• Aucun résultat trouvé

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS LA HAYE

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS LA HAYE"

Copied!
6
0
0

Texte intégral

(1)

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DES PAYS-BAS LA HAYE

CONVENTION CONCERNANT LA COMPÉTENCE, LA LOI APPLICABLE, LA RECONNAISSANCE, L’EXÉCUTION ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE

DE RESPONSABILITÉ PARENTALE ET DE MESURES DE PROTECTION DES ENFANTS

(La Haye, le 19 octobre 1996)

Notification conformément à l'article 63 de la Convention

RATIFICATION

Danemark, 30-06-2011

Conformément à l’article 61, deuxième paragraphe, sous a, la Convention entrera en vigueur pour le Danemark le 1er octobre 2011.

RÉSERVES ET DÉCLARATIONS Danemark, 30-06-2011

(Traduction)

Conformément à l'article 34, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume du Danemark déclare que les demandes prévues à l'article 34, paragraphe premier, ne pourront être acheminées que par l'intermédiaire de son Autorité centrale.

Conformément à l'article 60, paragraphe premier, de la Convention, le Royaume du Danemark déclare s'opposer à l'utilisation du français comme prévu à l'article 54, paragraphe 2, de la Convention.

La Convention ne s'applique pas au Groenland et aux Îles Féroé.

France, 08-07-2011

En application de l' article 52, paragraphe 1 de la présente Convention, la République française déclare que celle-ci, pour la règle relative à la loi applicable, déroge à la Convention entre le gouvernement de la République francaise et le gouvernement de la République de Pologne relative à la loi applicable, la compétence et l' exequatur dans le droit des personnes et de la famille, signée à Varsovie le 5 avril 1967.

Pologne, 08-07-2011 (Traduction)

En application de l'article 52, paragraphe 1, de la présente Convention, la République de Pologne déclare que les dispositions relatives au droit applicable de celle-ci priment sur celles de la Convention entre la République populaire de Pologne et la République française relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, signée à Varsovie le 5 avril 1967.

(2)

OBJECTION

Danemark, 30-06-2011 (Traduction)

Conformément à l'article 58, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume du Danemark fait objection à l'adhésion de la République d'Albanie, de la République d'Arménie, de la République dominicaine, de l'Équateur et de l'Ukraine.

AUTORITÉ

Danemark, 30-06-2011 (Traduction)

Conformément à l'article 44 de la Convention, le Royaume du Danemark déclare que les demandes prévues aux articles 8, 9 et 33 de la Convention doivent être envoyées à son Autorité centrale.

La Haye, le 28 juillet 2011

(3)

XXXIV Protection des enfants No. 4/2011

(4)

MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS OF THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS THE HAGUE

CONVENTION ON JURISDICTION, APPLICABLE LAW, RECOGNITION, ENFORCEMENT AND CO-OPERATION IN RESPECT OF PARENTAL RESPONSIBILITY AND MEASURES FOR THE PROTECTION OF CHILDREN

(The Hague, 19 October 1996)

Notification pursuant to Article 63 of the Convention

RATIFICATION

Denmark, 30-06-2011

The Convention will, in accordance with Article 61, second paragraph, sub-paragraph a, enter into force for Denmark on 1 October 2011.

RESERVATIONS AND DECLARATIONS

Denmark, 30-06-2011

In accordance with Article 34, paragraph 2, the Kingdom of Denmark declares that requests under Article 34, paragraph 1, shall be communicated to its authorities only through its Central Authority.

In accordance with Article 60, paragraph 1, the Kingdom of Denmark declares that it objects to the use of French as provided for in Article 54, paragraph 2.

The Convention shall not apply to Greenland and the Faroe Islands.

France,08-07-2011 (Translation)

The French Republic declares, pursuant to Article 52, paragraph 1 of the Convention, that the provisions on applicable law of this Convention shall take precedence over the provisions of the Convention between the French Republic and the People's Republic of Poland on Applicable Law, Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in the Field of Personal and Family Law, signed at Warsaw on 5 April 1967.

Poland, 08-07-2011

The Republic of Poland declares, pursuant to Article 52, paragraph 1 of the Convention, that de rules on applicable law of this Convention shall take precedence over the rules of the Convention between the People's Republic of Poland and the French Republic on Applicable Law, Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in the Field of Personal and Family Law, concluded in Warsaw on 5 April 1967.

(5)

OBJECTION

Denmark, 30-06-2011

In accordance with Article 58, paragraph 3, the Kingdom of Denmark raises an objection to the accession to the Convention by the Republic of Albania, the Republic of Armenia, the Dominican Republic, Ecuador and Ukraine.

AUTHORITY

Denmark, 30-06-2011

In accordance with Article 44, the Kingdom of Denmark designates the Central Authority as the authority to which requests under Articles 8, 9 and 33 are to be addressed.

The Hague, 28 July 2011

(6)

XXXIV Protection of Children No. 4/2011

Références

Documents relatifs

Cette édition, élaborée en partenariat avec le CONGAD au Sénégal, TENMIY A en Mauritanie, et l'UGAD au Mali, recense ainsi les actions engagées par les ONG,

En permettant aux Français de ne plus avoir à déclarer renoncer à leur nationalité pour obtenir la nationalité espagnole, cette convention facilite et simplifie

Il peut en outre être résilié en tout temps (art. Il faut toutefois relever la limite très importante de ce droit puisqu 'il ne vise que les biens acquis par le

b) Hôtellerie, bars et débits de boissons, à l’exception des emplois strictement liés à la seule restauration. Article 111 : Hormis les dispositions de l’article précédent,

Demande en application de l’article 3 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, la prise en compte pour l’avancement des services auxiliaires accomplis à l’étranger avant

C’était le sens de la loi Evin qui depuis 1991 limitait la publicité sur l’alcool, notamment pour préserver la santé des jeunes et des publics vulnérables.. En parallèle,

À la différence des grands textes interna- tionaux sur la lutte contre le trafic des stupéfiants, le blanchiment de l'argent du crime, la lutte contre le

Elle mobilise et associe l’ensemble des instituts, centres ou agences scientifiques des membres du G20, ainsi que les institutions internationales concernées, comme le