Droit Chapitre V (1/4)
LES RELATIONS COLLECTIVES I. Négociations Collectives
A. Principes
On parle de convention et accords collectifs.
Les conventions portent sur les statuts globaux des salariés.
Les accords abordent des points déterminés.
Depuis 1936, c’est un droit qui a été octroyé par négociation.
B. Applications
Il y a des différences majeures : certaines s’appliquent aux professionnels et d’autres aux entreprises Il y a différentes strates.
C’est une organisation en pyramide.
Le code du travail concerne tous les salariés.
Les conventions et accords collectifs concernent tout un domaine d’activité.
Les conventions et accords d’entreprise concerne uniquement l’entreprise.
Le contrat concerne exclusivement le salarié.
Il faut toujours respecter ce qu’il y a au-dessus.
1) Règles Communes
a) Conclusion des Conventions et Accords
Elles sont concluent entre une ou plusieurs organisations syndicales d’employés et une ou plusieurs organisations d’employeurs.
Elles ne peuvent être que plus favorable que la loi.
Elles sont concluent pour une durée indéterminée ou pour 5 ans et elles sont renégociables.
Le salarié y a accès.
b) Application
Obligatoire :
Quand l’employeur les assigne, elle sont applicables dans l’entreprise.
NB : Si l’employeur démissionne de son organisation, les accords sont toujours valables.
Elles sont obligatoires si elles sont étendues par l’Etat.
Les salariés sont soumis à cette convention.
Volontaire :
L’employeur décide d’appliquer un texte de lui-même.
2) Convention de Branches
Les organisations signataires se réunissent une fois par an pour discuter sur les salaires, tous les 5 ans pour discuter sur les grilles, les conditions de travail…
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Les conventions et accords ordinaires s’appliquent à tous les signataires unique.
Les conventions et accords étendus ou élargis : c’est le ministre du travail qui rend obligatoire la convention à toutes les entreprises signataires ou non dans un domaine d’activité.
3) Conventions et Accords d’Entreprises Il faut des délégués syndicaux pour les négociations.
S’il n’y en a pas, l’employeur peut rassembler le personnel pour adapter toutes ces règles à l’organisation même de l’entreprise.
Ca se fait une fois par an : négociation annuelle.
II. Syndicalisme d’Entreprise
A. Principes
Le syndicalisme est permis depuis 1884 en France mais il faut attendre 1968 pour l’intégration et la place réelle dans l’entreprise.
C’est un droit constitutionnel très fort.
Ce droit est accordé uniquement aux syndicats représentatifs.
Les 5 centrales sont représentatives d’office, même quand on est affilié à elles : CGT, CFDT, FO, CGC.
Au sein d’une entreprise, il faut un certain nombre de personne pour être reconnu.
Il faut une certaine représentativité, indépendance, cotisation…
Le rôle du syndicat est de représenter le salarié auprès de l’employeur.
B. Application
1) Section Syndicale
Chaque centrale peut représenter une section syndicale.
Les moyens d’actions :
- Liberté d’affichage sans diffamation.
- Distribution de tracts.
- Avoir local.
- Réunions, cotisations…
2) Délégués Syndicaux Une personne est désignée par la section syndicale.
L’employeur est obligé de proposer un délégué entre 50 et 1000 salariés et 5 délégués pour plus de 10 000 salariés.
Les fonctions :
- Il représente le syndicat et ses membres auprès du chef d’entreprise.
- Il propose des revendications, des modifications de textes, il cherche toujours à aller plus loin que ce qui existe.
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- C’est l’interlocuteur privilégié pour les conventions d’entreprise.
III. Institution Représentatives du Personnel
A. Principes
La délégué du personnel est différent du délégué syndical.
Il y a plusieurs représentants :
- Le délégué du personnel.
- Le Comité d’Entreprise (CE).
- Le Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS).
B. Applications
1) Mise en Place
Ils ne sont pas désignés mais élus par tout le personnel.
A partir de 11 salariés, on a un délégué.
Le délégué est élu pour 12 mois consécutifs.
Pour la création d’un CE et d’un CHS, il faut au moins 50 salariés.
C’est l’employeur qui propose l’élection mais si personne ne se présente, il dépose un procès verbal et carence et on voit l’année suivante.
2) Attribution
a) Le Délégué du personnel Il représente tous les salariés.
Il peut faire des réclamations individuelles ou collectives mais sur l’application du droit.
Il a les prérogatives du CHS s’il est inexistant ou il le désigne.
Ses moyens d’actions : il a une heure sur son temps de travail réservée à ça.
Il peut faire des réunions, des affichages…
b) Le Comité d’Entreprise
Il est représenté par les personnes élues plus l’employeur et les délégués syndicaux à titre consultatif.
L’objet du CE est d’assurer une expression des salariés dans des domaines précis : gestion, organisation du travail, nouvelles technologies, actions sociales et culturelles, évolution économiques et financière…
Il définit le règlement intérieur et les réunions.
Il doit être informé de tout ce qui se fait dans l’entreprise.
Il est régulièrement consulté.
Il fait parti, selon les domaines, de l’instance décisionnaire, pour le licenciement notamment.
IV. Statuts des Représentants du Personnel
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Les représentants du personnel ont un statut protégé.
Il a un pouvoir d’action pendant son manda : il doit protéger les salariés contre le licenciement car ils sont au milieu des conflits.
V. Conflits Collectifs
La grève est un droit reconnu au salariés.
Un salarié ne peu pas faire grève tout seul ou uniquement s’il fait parti d’un mouvement national ou collectif.
La grève c’et l’arrêt du travail, la suspension donc on n’est pas payé.
Cela a des incidences sur les congés payés.
Elle se fait en vue de satisfaire des revendications professionnelles non satisfaites par l’employeur.
Limites :
- Elle ne doit pas être exclusivement politique.
- Elle ne doit pas être faite pour déstabiliser l’entreprise.
- Elle ne doit pas être déraisonnable : la demande doit pourvoir être satisfaite.
L’employeur doit fournir un travail aux salariés non grévistes sous peine d’un lock out.
L’employeur ne peut pas utiliser son pouvoir disciplinaire dans ce cas.
Il est possible de faire appel à la justice pour l’évacuation des lieux.
Comment régler ces conflits ? - Conciliation.
- Le ministère de la justice met à disposition un médiateur ou un arbitre.
Il y a des règles spécifiques pour le service public et ses différents domaines : - Les usagers doivent être prévenus 3 jours à l’avance.
- Il faut fournir un service minimum.
- Il y a un régime spécifique pour le retenue des salaires : pour une heure chômée, on retient une demi journée (1/6 de mois).
Dans le domaine médical ou technologique, le droit de grève est autorisé mais avec des aménagements.
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