Texte intégral
Loi du 3 novembre 2016 modifiant la législation sur la publica- tion des actes législatifs (primauté de la version électronique) Dans sa séance du 27 juin 2017, le Conseil d’Etat a annulé la décision fixant au 1er juillet 2017 l’entrée en vigueur de la pré- sente loi. La date d’entrée en vigueur sera fixée ultérieurement.
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