• Aucun résultat trouvé

Commentaire de l'arrêt TF 6B_614/2014 du 2 mai 2018 (procédure en cas d'opposition à une ordonnance pénale)

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Commentaire de l'arrêt TF 6B_614/2014 du 2 mai 2018 (procédure en cas d'opposition à une ordonnance pénale)"

Copied!
3
0
0

Texte intégral

(1)

Article

Reference

Commentaire de l'arrêt TF 6B_614/2014 du 2 mai 2018 (procédure en cas d'opposition à une ordonnance pénale)

GRODECKI, Stéphane

GRODECKI, Stéphane. Commentaire de l'arrêt TF 6B_614/2014 du 2 mai 2018 (procédure en cas d'opposition à une ordonnance pénale). forumpoenale, 2018, vol. 6, p. 493-494

Available at:

http://archive-ouverte.unige.ch/unige:112501

Disclaimer: layout of this document may differ from the published version.

1 / 1

(2)
(3)

Références

Documents relatifs

Les avis favorables ne sont que très peu argumentés; il est mentionné que les droits du prévenu ne doivent pas être supérieurs à ceux de la victime, que la question réside dans

4 CPP, si l’opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.. Le CPP a ainsi refusé la mise en œuvre

C'est bien pour cela qu'il est question de vitesse excessive eu égard des circonstances.. Par azpro, le 25/05/2009 à 16:23 Merci de

Toutes les instances donnent tort à la courtière, considérant que le contrat de novembre 2012 était un courtage d’indication parce qu’il suffisait à la courtière de présenter à

Ne fonde-t-elle pas ainsi la qualité du procureur général pour agir devant le Tribunal administratif, selon l'article 2, lettre c du Code de procédure admi- nistrative 22.. Cette

a la jurisprudence du bunal fédéral et à la doctrine dominante, selon lesquelles la violation de l 1 obligation contractuelle doit en même temps cons tuer la

Ltd à Nassau (Bahamas), lequel est une société du droit des Bahamas, a également recouru contre la même décision et dans la même mesure que la banque B., tout

Pour le Tribunal fédéral, la pesée des intérêts selon l’art. 13 al. 1 LPD oppose les intérêts de la personne qui traite les données à ceux de la personne concernée, alors