Municipalité de Saint-Anselme. Les membres présents forment le quonim.

(1)

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE BELLECHASSE

Municipalité de Saint-Anselme

de résolution

Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint-Anselme,

tenue le 3 novembre 2020 par visioconférence telle qu’autorisée par l’Arrêté

ministériel 2020-029 et prolongé par le décret 1113-2020.

imn^-03

ou

Sont présents : MM. Yves Turgeon, maire

Dominic Bernier, maire suppléant Dominic Blais, conseiller

Réal Aiidet, conseiller André Gagnon, conseiller Marial Morin, conseiller

Alain Carrier, conseiller par le truchement du téléphone Les membres présents forment le quonim.

Ouverture de la séance

Le maire, Yves Turgeon, déclare que la séance est ouverte à 19 h 59. Louis Felteaii, secrétaire-trésorier, agit à titre de secrétaire de l’assemblée.

Adoption de l’ordre du jour

Il est proposé par Marial Morin, appuyé par Réal Audet et résolu à l’unanimité des conseillers présents d’approuver l’ordre du jour tel que rédigé, sauf pour le point

«Adoption du règlement n° 458 modifiant le règlement n° 32 soit le règlement sur le plan d’urbanisme» qui est retiré de l’ordre du jour, tout en précisant que le point

«Sujets divers» demeure ouvert.

20201103-01

Approbation du procès-verbal

Les membres du Conseil ont reçu copie du procès-verbal de la séance du 6 octobre 2020. Sur proposition d’André Gagnon, appuyée par Dominic Bernier, il est résolu à l’unanimité des conseillers présents d’approuver le procès-verbal tel que rédigé.

20201103-02

Rapport concernant les activités du maire

Le maire fait rapport des activités auxquelles il a participé au cours du mois d’octobre

2020.

Le maire sera au bureau municipal le mardi 10 novembre, entre 14 heures et 16 h, afin de rencontrer les citoyens qui désirent discuter des sujets qui les préoccupent.

Calendrier des séances ordinaires du Conseil pour l’année 2021

Attendu que l’article 148 du Code municipal du Québec prévoit que le Conseil doit établir, avant le début de chaque année civile, le calendrier de ses séances ordinaires pour la prochaine année, en fixant le jour et l’heure du début de chacune d’elles;

20201103-03

Par ce motif, il est proposé par Dominic Bernier, appuyé par Dominic Blais et résolu à l’iinanimité des conseillers présents que le calendrier ci-après soit adopté relativement à la tenue des séances ordinaires du conseil municipal pour l’année 2021 qui se tiendront le mardi et qui débuteront à 19 h 30 le 12 janvier, le 2 février, le 2 mars, le 6 avril, le 4 mai, le l‘'“''juin, le 6 juillet, le 3 août, le 7 septembre, le 5 octobre,

le 16 novembre et le 7 décembre

(2)

Désignation du maire suppléant

Il est proposé par Réal Audet, appuyé par Marial Morin et résolu à runanimité des conseillers présents de désigner Dominic Bernier à titre de maire suppléant de la Municipalité de Saint-Anselme, cl ce, pour les 12 prochains mois.

N'* de résolution ou annotation

Nomination du représentant substitut au Conseil de la MRC de Bcllechassc

20201103-05 Il est proposé par Réal Audet, appuyé par Dominic Blais et résolu à runanimité des conseillers présents que, confonnément à rarticlc 210.24 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, le Conseil nomme Dominic Bernier à titre de représentant substitut au Conseil de la MRC de Bcllechassc en cas d’absence, d’empêchement ou de refus d’agir du maire ou de vacances de son poste.

Autorisation pour signature de divers documents

20201103-06 Il est proposé par Réal Audet, appuyé par Dominic Blais et résolu à l’unanimité des conseillers présents d’autoriser Yves Turgeon, maire ou Dominic Bernier, maire suppléant et Louis Feltcau, directeur général/sccrétairc-trésoricr ou Stéphanie Bélanger, directrice générale adjointe/sccrétaire-trésoricrc adjointe ou Nathalie Beaudoin, responsable des services administratifs, à signer les chèques, contrats, mainlevées, hypotheques, quittances, sci-vitudcs d’utilité publique pour l’éclairage de rues, les servitudes pour raqucduc, l’égout sanitaire et l’égout pluvial, les servitudes de non-accès, les servitudes de non-construction, les promesses de vente et d’achat cl toute autre servitude nécessaire ainsi que tout effet divers pour et au nom de la Municipalité de Saint-Anselme.

Que la résolution n° 20200303-03 est modifiée en conséquence.

Prix de vente des terrains dans le parc commercial pour les phases II et III

Il est proposé par Réal Audet, appuyé par Dominic Blais et résolu à l’unanimité des conseillers présents de fixer les prix de vente à 32,29 $ le mètre carré, taxes exclues, pour les lots situés à l’intérieur des zones commerciales des phases II et III du développement du parc commercial;

20201103-07

Que le directeur général est autorisé à vendre ces lots aux prix indiqués ci-haut;

Que le maire et le directeur général/sccrétairc-trésorier ou toute personne désignée en vertu de la résolution n° 20201 103-06, sont autorisés à signer, pour et au nom de la Municipalité, tout document nécessaire pour donner effet aux présentes.

Prix de vente des terrains dans le parc industriel pour la phase III

Il est proposé par Réal Audet, appuyé par Dominic Blais et résolu à l’unanimité des conseillers présents de fixer les prix de vente à 17,76 S le mètre carré, taxes exclues, pour les lots situés à l’intérieur des zones industrielles pour la phase III du développement du parc industriel;

20201103-08

Que le directeur général est autorisé à vendre ces lots aux prix indiqués ci-haut;

Qu’un certificat est annexé à la présente en vertu des dispositions de l’article 6 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux;

Que le maire et le directeur général/sccrétairc-trésorier ou toute personne désignée en venu de la résolution 20201103-06, sont autorisés à signer, pour et au nom de la Municipalité, tout document nécessaire pour donner effet aux présentes.

(3)

Développement Etchemin. mes du Domaine, du Bocage, Blouin. de la Clairière,

chemins Sainte-Anne et Saint-Jacques, prix de vente des terrains

20201103-09

11 est proposé par Réal Audet, appuyé par Dominic Blais et résolu à l’unanimité des conseillers présents de fixer le prix de vente des terrains situés en bordure des rues du Domaine, du Bocage, Blouin, de la Clairière, des chemins Sainte-Anne et Saint-

Jacques;

Que ces prix, excluant les taxes, sont reproduits en annexe comme si au long récité

(page 3229-Al);

Que le directeur général est autorisé à vendre chacun des terrains ci-haut mentionnés

aux montants indiqués;

Que les lots 5 959 011, 5 959 012, 5 959 013 et 5 959 014 sont assujettis à des dispositions particulières relatives à un bâtiment ou à un ensemble de bâtiments commerciaux devant être érigés sur cesdits lots et visant la réalisation d’un projet

structurant;

Que le maire et le directeur général/secrétaire-trésorier ou toute personne désignée en

vertu de la résolution n° 20201103-06, sont autorisés à signer, pour et au nom de la

Municipalité, tout document nécessaire pour donner effet aux présentes;

Que le produit de la vente soit versé au surplus accumulé et affecté au remboursement en capital et intérêts de la partie des échéances annuelles de l’emprunt des règlements 227, 231, 330 et 376 attribuables aux immeubles imposables situés sur le territoire de

la Municipalité.

N° de résolution ou annotation

Modalités de paiement pour l’achat de plusieurs lots destinés à la construction

multifamiliale dans le dévelonnement Etchemin

Il est proposé par Réal Audet, appuyé par Dominic Blais et résolu à l’unanimité des conseillers présents d’ajouter, à la résolution n° 20201103-09, les éléments suivants en ce qui concerne des modalités de paiement pour l’achat simultané de plusieurs terrains destinés à la construction multifamiliale dans le cas où l’acquéreur déciderait de se prévaloir de cette option;

20201103-10

Que le paiement pour le premier lot soit exigé lors de l’enregistrement de l’acte de

vente;

Que le paiement du second lot soit exigé selon la première éventualité soit :

• le jour précédant la date d’émission du permis de construction;

• douze mois après la date d’enregistrement de l’acte de vente;

Que le paiement du troisième lot soit exigé selon la première éventualité soit :

• vingt-quatre mois après la date d’enregistrement de l’acte de vente;

Que le paiement du quatrième lot soit exigé selon la première éventualité soit :

• trente-six mois après la date d’enregistrement de l’acte de vente;

Qu’aucun intérêt ne soit exigé en plus des sommes dues pour les immeubles supplémentaires;

Qu’un cautionnement équivalent au prix de vente de chacun des lots (deuxième au quatrième lot) devra être fourni, sous forme de garantie hypothécaire de R'' rang ou un autre effet de paiement similaire émis par une institution dûment autorisée à le faire dans les limites de la province de Québec, payable à l’ordre de la Municipalité, et encaissable suite à la demande de cette dernière à une institution financière;

Que la résolution n° 20200303-08 est abrogée.

(4)

Nomination de l’auditeur indépendant pour l'exercice financier 2020. mandat à

Raymond Chabot Grant Thomton

20201103-11

Attendu que firme Mercier, Vallières, Lapointe CPA a été intégrée à la firme

Raymond Chabot Grant Thomton;

Attendu que, dans ce contexte, il y a lieu d’abroger la résolution 20200616-02;

Par ces motifs et en vertu des dispositions de l’article 966 du Code municipal du Québec, il est proposé par Alain Carrier, appuyé par André Gagnon et résolu à l'unanimité des conseillers présents de désigner la firme Raymond Chabot Grant Thomton afin de procéder à l’audit du rapport financier pour l’exercice financier

2020;

Que cette résolution abroge et remplace la résolution 20200616-02.

Demande d’aide dans le cadre du Programme d’aide financière pour la fonnation des pompiers volontaires ou à temps partiel

Attendu que le Règlement sur les conditions pour exercer au sein d’un service de

sécurité incendie municipal prévoit les exigences de formation pour les pompiers des services de sécurité incendie afin d’assurer une qualification professionnelle

minimale;

20201103-12

Attendu que ce règlement s’inscrit dans une volonté de garantir aux municipalités la fonnation d’équipes de pompiers possédant les compétences et les habiletés

nécessaires pour intervenir efficacement en situation d’urgence;

Attendu qu’en décembre 2014, le gouvernement du Québec a établi le Programme d’aide financière pour la formation des pompiers volontaires ou à temps partiel et

qu’il a été reconduit en 2019;

Attendu que ce Programme a pour objectif principal d’apporter aux organisations

municipales une aide financière leur permettant de disposer d’un nombre suffisant de pompiers qualifiés pour agir efficacement et de manière sécuritaire en situation d’urgence;

Attendu que ce Programme vise également à favoriser l’acquisition des compétences et des habiletés requises par les pompiers volontaires ou à temps partiel qui exercent au sein des services de sécurité incendie municipaux;

Attendu que la municipalité de Saint-Anselme désire bénéficier de l’aide financière offerte par ce programme;

Attendu que la municipalité de Saint-Anselme prévoit la formation d’un pompier pour le programme « Pompier I », de deux pompiers pour le programme « Opérateur d’autopompe » de trois pompiers pour le programme « Véhicules électriques et hybrides » et de quatre pompiers pour le programme « Sauvetage en espace clos » au cours de la prochaine année pour répondre efficacement et de manière sécuritaire à des situations d’urgence sur son territoire;

Attendu que la municipalité doit transmettre sa demande au ministère de la Sécurité publique par l’intermédiaire de la MRC Bellechasse en conformité avec l’article 6 du Programme;

Par ces motifs, il est proposé par André Gagnon, appuyé par Marial Morin et résolu à l’unanimité des conseillers présents de présenter une demande d’aide financière pour la formation de ces pompiers dans le cadre du Programme d’aide financière pour la formation des pompiers volontaires ou à temps partiel au ministère de la Sécurité publique et de transmettre ladite demande à la MRC Bellechasse.

(5)

Dépôt du rapport sur l’état comparatif des revenus et des dépenses

En vertu des dispositions de l’article 176.4 du Code municipal du Québec, le secrétaire-trésorier dépose, à la table du Conseil, le rapport concernant l’état comparatif des revenus et des dépenses pour la période se terminant le 31 octobre

2020.

N“ de résolution ou annotation

Règlement n° 454. dépôt d’un procès-verbal de correction

Le secrétaire-trésorier transmet aux élus, un procès-verbal de correction en ce qui

concerne le règlement n° 454.

Lors de la rédaction du règlement, des erreurs de frappe en lien avec la numérotation

des articles sont survenues.

La version révisée est annexée à la présente, (pages 3231 A-1 à 3231 A-3)

Abandon de la collecte supplémentaire pour l’enlèvement des matières résiduelles en période estivale par la MRC

Attendu que la MRC de Bellechasse, par sa résolution C.M. 20-10-224, a décidé

d’abandonner le service de la collecte supplémentaire des matières résiduelles, en période estivale, à compter de 2021;

Attendu que 6 municipalités ont bénéficié de ce service en 2020;

Attendu que cette décision est basée, en autre, sur le fait que l’ensemble des coûts pointent vers une augmentation importante de ce service et que, de ce fait, il est fort

probable que d’autres municipalités choisiront d’abandonner ledit service;

20201103-13

Attendu que les élus municipaux sont d’avis qu’il aurait été normal que chaque

conseil municipal, bénéficiant du service en 2020, soit consulté et informé du prix prévu pour la collecte additionnelle en 2021 avant que la MRC décide d’abandonner ledit service;

Attendu que chaque conseil municipal, à l’aide de cette information, aurait pu vérifier quel aurait été l’impact de la majoration dudit service sur le compte de taxes de ses citoyens;

Attendu que les élus sont d’avis qu’il est prématuré de décider d’abandonner ledit service sans l’accord des municipalités visées;

Par ces motifs, il est proposé par Marial Morin, appuyé par Réal Audet et résolu à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil des maires de la MRC de Bellechasse aurait dû informer les municipalités qui ont bénéficié du service de collecte supplémentaire en 2020 du tarif prévu pour 2021 avant d’abandonner ledit service;

Que la décision de la MRC d’abandonner ce service, sans consultation préalable, démontre que cette dernière est déconnectée de l’un des objectifs qu’elle devrait prioriser, soit le service aux citoyens.

CPTAO. Ferme Montherri inc., aliénation du lot 3 801 791

Attendu que Ferme Montherri inc. désire acquérir une partie de la propriété de Ferme GNM SENC;

20201103-14

Attendu que cette transaction vise à permettre à Ferme Montherri inc. de consolider et de développer son exploitation agricole;

Attendu qu’une autorisation de la CPTAQ est requise puisque Ferme GNM SENC conserverait des lots contigus à celui vendu;

(6)

Attendu que la transaetion envisagée aurait peu d’effet sur la taille de la propriété de Ferme GNM SENC, qui eonserverait une superfieie de plus de 23 hectares, sans

créer une nouvelle propriété distincte;

A/^i-ESOU^

Attendu que le lot visé dans cette demande continuerait d’être utilisé à des fins

agricoles, ce qui serait sans effet sur les activités agricoles environnantes;

Attendu que cette demande n’entraînerait aucun impact négatif sur l’agriculture de ce secteur, d’autant plus qu’elle favoriserait le développement d’une exploitation

agricole dynamique;

Attendu que cette demande est conforme à la réglementation municipale en vigueur;

Attendu que ce projet a été analysé en tenant compte des critères de décisions édictés en vertu dudit article 62 de la Loi;

Par ces motifs, il est proposé par Marial Morin, appuyé par Dominic Bemier, et résolu à l’unanimité des conseillers présents d’accorder un appui favorable à la demande présentée par Ferme Montherri inc. auprès de la Commission de protection

du territoire agricole du Québec, visant l’aliénation en sa faveur du lot 3 801 791 du Cadastre du Québec d’une superficie de 3 741 m^.

Adoption du règlement n° 456

20201103-15

Attendu qu’un avis de motion de ce règlement a été préalablement donné à la séance du Conseil du C septembre 2020 et qu’au cours de cette même séance, un projet de

règlement a été déposé;

Attendu que l’Arrêté ministériel 2020-033 publié par la ministre de la Santé et des Services sociaux le 7 mai 2020 est venu modifier l’Arrêté ministériel 2020-008, publié le 22 mars 2020, ordonnant la suspension de toutes procédures entraînant le déplacement et le rassemblement de citoyens en raison de l’état d’urgence sanitaire;

Attendu que cet Arrêté ministériel, modifié par l’Arrêté ministériel 2020-049, le 4 juillet 2020, permet aux conseils municipaux de poursuivre un processus de demande de participation à un référendum en annonçant, par avis public, que ladite demande doit être transmise à la Municipalité au plus tard le 23 octobre 2020;

Attendu qu’à la suite de la publication de cet avis public donné le huitième jour du mois d’octobre 2020, adressé aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, la Municipalité n’a reçu aucun commentaire et que le Conseil municipal peut, par conséquent, procéder à l’adoption du règlement et le transmettre à la MRC de Bellechasse;

Par ces motifs, il est proposé par Dominic Bernier, appuyé par André Gagnon et résolu à l’unanimité des conseillers présents d’adopter le règlement n° 456 modifiant les usages autorisés dans la zone 234 R et modifiant certaines dispositions du règlement de zonage n° 60 ;

Que ce règlement est reproduit en annexe comme si au long récité (pages 3232-Al à 3232 A-4).

Adoption du règlement n° 460-2 modifiant l’étendue de la zone 136 R. à partir de la zone 144 R

20201103-16 Attendu que l’Arrêté ministériel 2020-033 publié par la ministre de la Santé et des Services sociaux le 7 mai 2020 est venu modifier l’Arrêté ministériel 2020-008, publié le 22 mars 2020, ordonnant la suspension de toutes procédures entraînant le déplacement et le rassemblement de citoyens en raison de l’état d’urgence sanitaire;

Attendu que cet Arrêté ministériel, modifié par l’Arrêté ministériel 2020-049, le 4 juillet 2020, permet aux conseils municipaux de poursuivre un processus de consultation publique en annonçant, par avis public, que la consultation publique est remplacée par une consultation écrite d’une durée de 15 jours;

(7)

Attendu qu’une eonsultation publique écrite a eu lieu entre le 9 octobre et le 23

octobre 2020;

Attendu qu’à la suite de cette consultation, la Municipalité n’a reçu aucun commentaire et que le Conseil municipal peut poursuivre le processus d’approbation;

Par ces motifs, il est proposé par Dominic Bemier, appuyé par Réal Audet et résolu à l’unanimité des conseillers présents qu’un second projet de règlement, portant le n° 460-2, soit soumis afin de modifier l’étendue de la zone 136 R, à partir de la zone

144 R;

Qu’en vertu des Arrêtés ministériels mentionnés précédemment, le Conseil peut poursuivre un processus de consultation publique en annonçant, par avis public, que la possibilité de faire une demande de participation à un référendum est remplacée par

une consultation écrite d’une durée de 15 jours;

Que ce projet de règlement est reproduit en annexe comme si au long récité (pages

3232-Bl à 3232 B-2).

'^LES

Atteinte aux pouvoirs de zonage des municipalités et à la capacité des citoyens de se prononcer sur la réglementation de leur milieu de vie

Attendu l’opposition du milieu municipal concernant les intentions du gouvernement du Québec inscrites dans le projet de loi 49 déposé à l’automne 2019 de modifier le pouvoir de réglementation des municipalités en matière de zonage en ce qui a trait

aux établissements d'hébergement touristique exploités dans les résidences principales (location de type Airbnb);

Attendu que cette modification législative aura comme effet de retirer aux

municipalités le pouvoir d’interdire les locations de type Airbnb pour les résidences principales sur leur territoire, un pouvoir essentiel, notamment pour gérer les problèmes de nuisance découlant de ce type de location dans nos communautés;

Attendu que la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, a inclus ces dispositions litigieuses dans le projet de loi 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, déposé à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2020;

20201103-17

Attendu que le pouvoir d’adopter des règlements de zonage déterminant et encadrant les usages est un pouvoir fondamental confié aux municipalités, lié à leur responsabilité de gérer l’aménagement de leur territoire, inscrite dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;

Attendu l’importance pour les municipalités de pouvoir interdire les établissements d'hébergement touristique exploités dans des résidences principales (location de type Airbnb) dans les zones où cet usage pourrait être incompatible avec le milieu;

Attendu qu’il est inacceptable que le gouvernement du Québec envisage de retirer un pouvoir de zonage aux municipalités alors que l’Assemblée nationale a reconnu à plusieurs reprises leur responsabilité de maintenir un milieu de vie de qualité, sécuritaire et sain;

Attendu que cette intention du gouvernement va à l’encontre de la reconnaissance des gouvernements de proximité par l’Assemblée nationale en 2016;

Attendu que cette intention du gouvernement retire également aux citoyens la possibilité de se prononcer sur la réglementation de leur milieu de vie, comme le prévoient les procédures lors d’un processus de modification au zonage dans une municipalité;

Attendu l’absence de motifs clairs du gouvernement du Québec pour retirer ce pouvoir de zonage aux municipalités avec projet de loi;

(8)

Par ces motifs, il est proposé par Marial Morin, appuyé par André Gagnon et résolu à l’unanimité des conseillers présents que le Conseil municipal indique

gouvernement du Québec ainsi qu’aux membres de l’Assemblée nationale son

opposition à l’artiele 81 du projet de loi 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à eertains besoins et modifiant diverses dispositions, étant donné qu’il retire un pouvoir essentiel aux

municipalités;

Que le Conseil munieipal indique au gouvernement que cet article du projet de loi 67

est un affront aux gouvernements de proximité;

Que le Conseil municipal demande au gouvernement du Québec de retirer l’article

81 du projet de loi 67 pour le laisser dans le projet de loi 49 pour laisser place à la discussion afin de trouver une solution raisonnable permettant aux municipalités de conserver leur pouvoir de zonage et d’assumer leur responsabilité de maintenir un milieu de vie de qualité, sécuritaire et sain, et de conserver le droit des citoyens de se

prononcer sur la réglementation de leur milieu de vie;

au

Que eopie de cette résolution soit transmise aux instances concernées.

Dossier Rita Couture, transaction mettant fin au litige

20201103-18 Attendu que la Municipalité de Saint-Anselme (ei-après : « Municipalité ») et madame Rita Couture ont proeédé à la ratification d’une promesse d’achat / vente eonditionnelle le 4 février 2016 visant l’aequisition par la Munieipalité des lots 3 375 502 et 5 856 094, telle qu’autorisée par l’adoption de la résolution 20160202- 03;

Attendu que la Municipalité a procédé au dépôt d’une demande d’agrandissement de son périmètre urbain visant à inclure dans la zone blanche le lot 5 856 094;

Attendu que la Commission de la protection du territoire agricole du Québee a rendu

la déeision dans le dossier 412686 en date du 27 mars 2019 autorisant

l’agrandissement du périmètre urbain sur le site ayant fait l’objet de la promesse d’aehat / vente conditionnelle;

Attendu qu’afm de réaliser l’agrandissement du périmètre de la Munieipalité, cette dernière devait obtenir l’autorisation du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation avant de procéder à la modifieation du schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC de Bellechasse et de la réglementation municipale;

Attendu que, comme la MRC de Bellechasse avait annoncé la révision de son schéma d’aménagement et de développement révisé, la Municipalité a dû procéder au dépôt de sa demande d’agrandissement de son périmètre à même la démarche régionale;

Attendu que la MRC de Bellechasse a reçu un avis de non-conformité de son projet d’aménagement et de développement révisé, le 5 juin 2019 et qu’il fut décidé de poursuivre la démarche d’agrandissement du périmètre urbain indépendamment d’un nouveau projet de sehéma;

Attendu qu’une correspondance de madame Rita Couture, datée du 30 octobre 2019, fut déposée à l’attention du Conseil munieipal pour demander une révision de la promesse d’achat / vente conditionnelle sous les prémisses du délai de traitement de la demande d’exclusion anormale, de l’absence d’une clause d’indexation et de la présence de préjudiees moraux;

Attendu que la Municipalité était disposée à considérer le 27 mars 2019 comme étape suffisante pour la conclusion de l’acte de vente malgré le fait que le processus légal ne devait s’achever qu’avec les preseriptions de l’article 67 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles]

Attendu que la résolution 20191114-02 du conseil de la séance extraordinaire du 14 novembre 2019 par laquelle le conseil a résolu que :

(9)

- La Municipalité maintient l’offre d’aequisition eomme prévu dans la promesse

d’achat / vente conditionnelle qui fut ratifiée le 4 février 2016;

La délivrance du reçu de charité d’un montant de 25 000 $ soit maintenue

conformément à la promesse;

- La Munieipalité verse un montant d’intérêt de 3% l’an sur la somme à compter du 27 mars 2019 jusqu’à la remise du paiement par le notaire, et ee, dans les 30 jours suivant la eonclusion de l’acte de vente;

Attendu que la lettre du 15 novembre 2019 adressée par le maire à madame Rita Couture lui faisant part de la position de la Municipalité en regard de sa lettre du 30

octobre 2019;

Attendu que la lettre de l’avocate de madame Rita Couture, datée du 29 novembre 2019, adressée aux membres du Conseil et refusant l’offre formulée par le Conseil par sa résolution 20191114-02 du 14 novembre 2019 et dont le contenu fut transmis à madame Couture par la lettre du maire en date du 15 novembre 2019;

Attendu que la Municipalité considère que, dans ce contexte, l’offre de versement

d’un montant d’intérêt de 3% l’an sur la somme à compter du 27 mars 2019 jusqu’à

la remise du paiement par le notaire, et ee dans les 30 jours suivant la conclusion de

l’acte de vente doit être annulée;

Attendu que toutes les démarches nécessaires pour l’exclusion du terrain sont complétées et que ce dernier est définitivement exclu de la zone agricole;

Attendu le refus de madame Couture de signer l’acte devant notaire pour conerétiser la transaction, la Municipalité a déposé un recours judiciaire devant la Cour

supérieure, district de Beauee, dans le dossier 350-17-000098-205, et ce, afin de

forcer la passation de titre;

Attendu que, suite au dépôt du recours judiciaire, la Municipalité et madame Couture

ont convenu de régler hors eour le litige les opposant et qu’en conséquence, elles ont convenu d’une transaction mettant fin au litige;

Pour ees motifs, il est proposé par Dominic Blais et appuyé par Dominic Bemier et résolu à l’unanimité des eonseillers présents ayant participé à la séance que la Munieipalité :

- Aecepte de régler le litige, l’opposant à madame Rita Couture dans le dossier judiciaire devant la Cour supérieure, portant le numéro 350-17-000098-205,

selon les termes de la transaetion jointe à la présente;

Autorise le maire et le directeur général ou toute personne désignée en vertu de la résolution n° 20201103-06 à signer, pour et au nom de la Municipalité, tout document néeessaire pour donner effet aux présentes.

Rita Couture, acquisition des lots 3 375 502 et 5 856 094

Attendu que la Municipalité et Mme Rita Couture ont procédé à la ratification d’une promesse d’achat / vente conditionnelle le 4 février 2016 visant l’acquisition par la Municipalité des lots 5 856 094 et 3 375 502 telle qu’autorisée par l’adoption de la résolution 20160202-03 ;

20201103-19

Attendu que la Municipalité de Saint-Anselme a proeédé au dépôt d’une demande d’agrandissement de son périmètre urbain visant à inclure dans la zone blanche le lot 5 856 094 ;

Attendu que la Commission de la Protection du territoire et des aetivités agricoles a rendu la décision 412683 en date du 27 mars 2019 autorisant l’agrandissement du périmètre urbain sur le lot 5 856 094 ;

Attendu qu’afin de réaliser l’agrandissement du périmètre de la Municipalité, cette dernière devait obtenir l’autorisation du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation avant de procéder à la modification du Schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC de Bellechasse et de la réglementation municipale ;

(10)

Attendu que comme la MRC de Bellechasse avait annoncé la révision de son Schéma

d’aménagement et de développement révisé, la Municipalité a dû procéder au dépôt de sa demande d’agrandissement de son périmètre urbain à même la démarche

régionale ;

Attendu que la MRC de Bellechasse a reçu un avis de non-conformité de son projet d’aménagement et de développement révisé le 5 juin 2019 et qu’il fut décidé de poursuivre la démarche d’agrandissement des périmètres urbains indépendamment

d’un nouveau projet de Schéma ;

Attendu qu’une correspondance de Mme Rita Couture, datée du 30 octobre 2019, fut déposée à l’attention du Conseil municipal pour demander une révision de la promesse de vente et d’achat conditionnelle sous les prémisses de délai de traitement de la demande d’exclusion anormale, de l’absence d’une clause d’indexation et de la présence de préjudices moraux ;

Attendu que la Municipalité est disposée à considérer le 27 mars 2019 comme étape suffisante pour la conclusion de l’acte de vente malgré le fait que le processus légal ne devait s’achever qu’avec les prescriptions de l’article 67 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ;

Attendu que toutes les démarches nécessaires pour l’exclusion du terrain sont complétées et que ce dernier est définitivement exclu de la zone agricole;

Pour ces motifs, il est proposé par Dominic Blais, appuyé par Dominic Bemier et résolu à l’unanimité des conseillers présents que :

La Municipalité maintient l’offre d’acquisition 375 000 $ comme prévu dans la promesse d’achat / vente conditionnelle qui fut ratifiée le 4 février 2016 ; Que la délivrance du reçu de charité d’un montant de 25 000 $ soit maintenue conformément à la promesse ;

Que la Municipalité verse un montant d’intérêts de 3 % l’an sur la somme à compter du 27 mars 2019 jusqu’à la remise du paiement par le notaire, et ce dans les 30 jours suivant la conclusion de l’acte de vente.

Que le maire et le directeur générale/secrétaire-trésorier ou toute personne désignée en vertu de la résolution n° 20201103-06, sont autorisés à signer, pour et au nom de la Municipalité, tout document nécessaire pour donner effet aux présentes.

Que cette acquisition sera payée comptant à l’aide du règlement d’emprunt n° 307 pour une somme de 315 000 $ et que la balance sera payée par le fonds de roulement, sur une période de 5 ans;

Demande de subvention dans le cadre du programme de « Soutien à la mise à niveau

et à l’amélioration des sentiers et des sites de pratiques d’activités de plein air »

20201103-20 Attendu que la Municipalité de Saint-Anselme a pris connaissance des modalités relatives au programme de « Soutien à la mise à niveau et à l’amélioration des sentiers et des sites de pratiques d’activités de plein air »;

Attendu que la Municipalité souhaite déposer un projet d’aménagement d’un pôle hivernal pour son territoire;

Pour ces motifs, il est proposé par Réal Audet et appuyé par Marial Morin et résolu à l’unanimité des conseillers présent que la Municipalité de Saint-Anselme autorise la présentation du projet « Aménagement d’un pôle hivernal » au ministère de

l’Éducation et de l’Enseignement supérieur dans le cadre du Programme de soutien à

la mise à niveau et à l’amélioration des sentiers et des sites de pratique d’activités de plein air;

Que soit confirmé l’engagement de la Municipalité de Saint-Anselme à payer sa part des coûts admissibles au projet et à payer les coûts d’exploitation continue de ce dernier;

(11)

Que la Municipalité de Saint-Anselme désigne toute personne nommée dans résolution 20201103-06 comme personne autorisée à agir en son nom et à signer en

son nom tous les documents relatifs au projet mentionné ci-dessus.

A/%LES

Demandes de contributions financières

Il est proposé par André Gagnon, appuyé par Marial Morin et résolu à l’unanimité des conseillers présents d’accorder une aide financière aux organismes énumérés ci-après:

20201103-21

1 446 $;

1 380 $;

1 250 $;

200$.

location de 2 salles, hiver 2021 location d’une salle, automne 2020 location d’une salle, hiver 2021

> Maison famille Bellechasse

> Centre femmes Bellechasse

> Maison soins palliatifs littoral ^don

Dépôt du rapport relatif au pouvoir d'autoriser des dépenses et de passer des contrats En vertu des dispositions de l'article 961.1 du Code municipal, les rapports suivants

ont été déposés par;

- 14 013,77 $;

242 502,28 $;

1 488,65 $;

1 068,71 $.

25,93 $.

• le directeur général et secrétaire-trésorier

• la directrice générale adjointe

• le directeur de la sécurité incendie

• le responsable des travaux publics et de l’hygiène du milieu

• le directeur des loisirs et de la vie communautaire

Approbation des comr)tes

Les membres du Conseil ont reçu copie du bordereau des débours en date du 29 octobre 2020 et du 3 novembre 2020 vers 16 heures. Sur proposition de Réal Audet,

appuyée par Marial Morin, il est résolu à l’unanimité des conseillers présents que les comptes, au montant de 849 004,12 $, soient approuvés pour paiement. Ce document

est versé aux archives de la Municipalité sous la cote 207-12 0.

20201103-22

Ajournement de la séance

Il est proposé par Alain Carrier, appuyé par Marial Morin et résolu à l’unanimité des conseillers présents d’ajourner la présente assemblée au 17 novembre 2020 à 19 h 30.

20201103-23

Clôture de la séance

La séance est close à 20 h 33.

Le maire.

Le secrétaire-trésorier,

Yves Turgeon

Louis Felteau

Je, Yves Turgeon, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu'il contient au sens de l'article 142 (2) du Code municipal.

(12)

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