CONSEIL DE LA MRC DE KAMOURASKA – 14 OCTOBRE 2020 À une séance ordinaire du conseil de la Municipalité Régionale de Comté de Kamouraska, tenue le 14 octobre 2020, à 20 h, par vidéoconférence, et à laquelle : SOUS LA PRÉSIDENCE DU PRÉFET,MONSIEUR YVON SOUCY
SONT PRÉSENTS LES CONSEILLERS DE COMTE SUIVANTS : Monsieur Rénald Bernier, maire de Ville de Saint-Pascal
Monsieur Robert Bérubé, maire de la municipalité de Saint-Pacôme
Monsieur Richard Caron, maire de la municipalité de Saint-Bruno-de-Kamouraska Monsieur Jean Dallaire, préfet suppléant et maire de la municipalité de Saint-Denis-De La Bouteillerie
Monsieur Gervais Darisse, maire de la municipalité de Saint-André
Monsieur Michel Dion, maire suppléant de la municipalité de Kamouraska
Madame Louise Hémond, maire de la municipalité de Sainte-Hélène-de-Kamouraska Monsieur Sylvain Hudon, maire de Ville de La Pocatière
Monsieur Daniel Laplante, maire de la municipalité de Saint-Germain Monsieur René Lavoie, maire de la municipalité de Saint-Gabriel-Lalemant Monsieur Frédéric Lizotte, maire de la municipalité de Saint-Philippe-de-Néri
Madame Anita Ouellet-Castonguay, maire de la municipalité de Saint-Alexandre-de- Kamouraska
Monsieur Rosaire Ouellet, maire de la municipalité de Sainte-Anne-de-la-Pocatière Monsieur Benoît Pilotto, maire de la municipalité de Saint-Onésime-d'Ixworth Monsieur Pierre Saillant, maire de la municipalité de Mont-Carmel
Monsieur Louis-Georges Simard, maire de la municipalité de Rivière-Ouelle
Madame Nancy St-Pierre, maire de la municipalité de Saint-Joseph-de-Kamouraska
Tous membres du conseil de la MRC de Kamouraska et formant quorum. Étaient aussi présents, monsieur Jean Lachance, directeur général et secrétaire-trésorier, monsieur Pierre Désy, directeur du Service de l'aménagement et de la mise en valeur du territoire et madame Doris Rivard, adjointe exécutive.
1. OUVERTURE DE LA SÉANCE
À 20 h, le préfet, monsieur Yvon Soucy, souhaite la bienvenue aux membres du conseil. Il vérifie les présences et s’assure du quorum.
2. ADOPTION DU PROJET D’ORDRE DU JOUR
264-CM2020 il est proposé par monsieur Sylvain Hudon appuyé par monsieur Gervais Darisse
et résolu à l’unanimité des membres du conseil présents QUE l'ordre du jour soit adopté après y avoir :
- retiré le point 7.2 Octroi d’un contrat à C.G. Thériault inc. concernant les travaux de relocalisation de l’aboiteau Saint-André Est à Saint-André
- modifié le titre du point 9.1 Approbation du projet de règlement relatif à la prévention incendie et recommandation aux municipalités pour adoption
- et ajouté le point 10.4.1 Opposition à l’article 4 du projet de Loi 67
prévoyant de retirer aux MRC la possibilité de prévoir des dérogations au sens de l’article 4.2.2. de la Politique de protection des rives, du littoral et
des plaines inondables (PPRLPI) (chapitre Q-2, a.2.1), pour un immeuble compris dans une zone inondable de grand courant
3. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE LA MRC DE KAMOURASKA TENUE LE 9 SEPTEMBRE 2020
265-CM2020 il est proposé par madame Anita Ouellet-Castonguay appuyé par monsieur Benoît Pilotto
et résolu à l’unanimité des membres du conseil présents
QUE le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la MRC de Kamouraska tenue le 9 septembre 2020 soit approuvé tel que présenté.
4. DÉPÔT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU COMITÉ ADMINISTRATIF DE LA MRC DE KAMOURASKA TENUE LE 26 AOÛT 2020 Le procès-verbal de la séance ordinaire du comité administratif de la MRC de Kamouraska tenue le 26 août 2020 est déposé sur Conseil sans papier à titre informatif.
4.1 DÉPÔT DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ ADMINISTRATIF DE LA MRC DE KAMOURASKA TENUE LE 9
SEPTEMBRE 2020
Le procès-verbal de la séance extraordinaire du comité administratif de la MRC de Kamouraska tenue le 9 septembre 2020 est déposé sur Conseil sans papier à titre informatif.
5. RAPPORT D’ACTIVITÉS DU PRÉFET
Conséquemment au dépôt du rapport d’activités du préfet, monsieur Yvon Soucy demande aux membres du présent conseil s’ils ont des commentaires à formuler ou des informations complémentaires à fournir. Il est convenu par le présent conseil que l’information contenue dans ce rapport est à leur satisfaction.
6. ÉVALUATION FONCIÈRE
6.1 ACCEPTATION DE L’OFFRE DE SERVICE DE RELÈVÉVAL INC. POUR LE CALCUL DES DOSSIERS RÉSIDENTIELS ET AGRICOLES
Attendu que suite au départ du technicien en évaluation foncière de la MRC, le calcul des dossiers résidentiels et agricoles visités par les inspecteurs ne peut être effectué présentement par le personnel du Service d’évaluation foncière et doit être réalisé à l’externe pour une certaine période;
Attendu qu’ une offre de service de Relèvéval inc. pour le calcul des dossiers résidentiels et agricoles pour la période du 16 octobre au 25 décembre 2020 a été soumise à la MRC en date du 2
octobre 2020 au montant de 12 187,35 $ taxes incluses;
Attendu que le poste budgétaire Service d’évaluation foncière n’a plus de disponibilités financières pour l’année 2020;
Attendu que le poste budgétaire Évaluation – Salaire dégagera un surplus estimé à près de 21 000 $ pour l’année 2020;
Attendu que l’offre de service de Relèvéval inc. a été déposée sur Conseil sans papier et que les membres du conseil de la MRC de Kamouraska en ont pris connaissance et s’en déclarent satisfaits;
EN CONSÉQUENCE,
266-CM2020 il est proposé par monsieur Daniel Laplante appuyé par monsieur Richard Caron
et résolu à l’unanimité des membres du conseil présents
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska accepte l’offre de service de Relèvéval inc. au montant de 12 187,35 $ taxes incluses pour le calcul des dossiers résidentiels et agricoles pour la période du 16 octobre au 25 décembre 2020.
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska autorise le transfert de la somme de 15 581 $ (taxes nettes) du poste budgétaire Évaluation – Salaire vers le poste budgétaire Service d’évaluation foncière pour le paiement de l’offre de service ci-dessus mentionnée et de celle de la même entreprise qui a été acceptée le 22 septembre 2020.
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska autorise le préfet, monsieur Yvon Soucy, ou le directeur général et secrétaire-trésorier, monsieur Jean Lachance, à signer tout document utile ou nécessaire pour donner effet à la présente résolution.
7. AMÉNAGEMENT ET MISE EN VALEUR DU TERRITOIRE
7.1 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE ENTENTE RELATIVE À LA FOURNITURE DU PERSONNEL TECHNIQUE POUR DES SERVICES EN INGÉNIERIE ET INFRASTRUCTURE AVEC LA FÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DE MUNICIPALITÉS (FQM)
Attendu que le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) a accordé une aide financière de 300 000 $ à la MRC de Kamouraska pour la réalisation d’études géotechniques et hydrauliques relativement aux aboiteaux du Kamouraska, principalement l’aboiteau protégeant le noyau villageois de Saint-André contre la submersion côtière;
Attendu que la réalisation d’études géotechniques et hydrauliques requiert une expertise
particulière et que la MRC de Kamouraska ne dispose pas des ressources professionnelles nécessaires pour encadrer la préparation et le suivi de telles études techniques;
Attendu que la Fédération québécoise des municipalités (FQM) a mis en place un Service d’ingénierie et infrastructures pour accompagner et conseiller les municipalités locales et régionales qui précisément ne disposent pas des ressources professionnelles requises pour des mandats en ingénierie;
Attendu que la FQM nous a confirmé être en mesure de répondre à nos besoins, à savoir la préparation de devis pour fins d’appels d’offres de service et éventuellement, s’il y a lieu, la prise en charge de la réalisation des études afin que la MRC de Kamouraska puisse rencontrer ses obligations contractées dans le cadre de l’entente financière signée avec le MAMH;
Attendu qu’ en conséquence, il y a lieu de conclure une entente avec la FQM à cette fin dont les modalités sont applicables à l’ensemble des municipalités désirant utiliser lesdits services de la FQM;
Attendu que ladite entente a été déposée sur Conseil sans papier et que les membres du conseil de la MRC de Kamouraska en ont pris connaissance et s’en déclarent satisfaits;
EN CONSÉQUENCE,
267-CM2020 il est proposé par monsieur Rosaire Ouellet appuyé par madame Nancy St-Pierre
et résolu à l’unanimité des membres du conseil présents
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska autorise l’utilisation du Service d’ingénierie et infrastructures de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) pour des mandats généraux nécessitant une expertise technique en ingénierie dont, en outre, la réalisation d’études géotechniques et hydrauliques portant sur les aboiteaux du Kamouraska.
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska autorise monsieur Yvon Soucy, préfet, à signer l’entente relative à la fourniture du personnel technique de la FQM pour des services techniques applicables pour l’ensemble des municipalités. Monsieur Jean Lachance, directeur général et secrétaire-trésorier, est également autorisé à signer tout document utile ou nécessaire pour donner effet à la présente résolution.
7.2 OCTROI D’UN CONTRAT À C.G.THÉRIAULT INC. CONCERNANT LES TRAVAUX DE RELOCALISATION DE L’ABOITEAU SAINT-ANDRÉ EST À
SAINT-ANDRÉ
Ce point a été retiré de l'ordre du jour.
7.3 RECOMMANDATION DE LA MRC DE KAMOURASKA À LA
COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU
QUÉBEC (CPTAQ) RELATIVEMENT À UNE DEMANDE D’AUTORISATION FORMULÉE PAR LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC (MTQ) POUR LA RECONSTRUCTION D’UN PONCEAU LE LONG DE LA ROUTE ENNIS À SAINTE-HÉLÈNE-DE-KAMOURASKA
Attendu que le ministère des Transports du Québec (MTQ) a déposé une demande auprès de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) afin d’autoriser des travaux pour la reconstruction d’un ponceau le long de la route Ennis à la hauteur du ruisseau Pivard dans le territoire de la municipalité de Sainte-Hélène-de- Kamouraska;
Attendu que ces travaux impliquent le lotissement, l’aliénation et l’utilisation à une fin autre que l’agriculture de deux (2) parcelles de terrain situées de part et d’autre de la route Ennis, lesquelles deux parcelles totalisent une superficie de 854,7 m2;
Attendu qu’ une photographie aérienne illustrant l’emplacement des travaux ainsi qu’un plan fourni par le MTQ ont été déposés sur Conseil sans papier;
Attendu que ces travaux sont prévus pour le mois de juin 2021, mais pourraient être reportés en 2022 ou en 2023, selon la déclaration du ministère;
Attendu que conformément à l’application de l’article 58.4 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), la Commission demande à la MRC de Kamouraska de lui transmettre une recommandation, sous forme de résolution du conseil de la MRC;
Attendu que la recommandation de la MRC doit être motivée en tenant compte des critères édictés à l’article 62 de la Loi, de même que des objectifs du schéma d’aménagement, des dispositions contenues au document complémentaire dudit schéma d’aménagement et, le cas échéant, de toutes mesures de contrôle intérimaire;
Attendu qu’ après analyse, la MRC de Kamouraska est d’avis que le projet susmentionné ne contrevient pas aux objectifs du schéma d’aménagement et de développement révisé et est conforme aux dispositions du document complémentaire du schéma d’aménagement de même qu’aux dispositions contenues dans la réglementation de contrôle intérimaire
actuellement en application sur le territoire de la MRC de Kamouraska;
EN CONSÉQUENCE,
268-CM2020 il est proposé par monsieur Benoît Pilotto appuyé par madame Nancy St-Pierre
et résolu à l’unanimité des membres du conseil présents
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska signifie à la Commission de protection du territoire agricole du Québec :
1) qu’il appuie la demande transmise par le ministère des Transports du Québec afin d’obtenir une autorisation de la Commission pour la reconstruction d’un ponceau le long de la route Ennis à la hauteur du ruisseau Pivard dans le territoire de la municipalité de Sainte-Hélène-de-Kamouraska;
2) qu’il indique à la Commission que l’autorisation recherchée par le ministère est conforme aux dispositions du schéma d’aménagement et de développement révisé, aux dispositions du document complémentaire de même qu’aux dispositions des règlements de contrôle intérimaire actuellement en application sur le territoire.
7.4 APPROBATION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 343-2020 AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 87-2005 DE LA VILLE DE SAINT- PASCAL AFIN DE MODIFIER LES SUPERFICIES MAXIMALES ET LES NORMES D'IMPLANTATION DES BÂTIMENTS COMPLÉMENTAIRES ET D'ENCADRER L'UTILISATION D'UN MATÉRIAU DE REVÊTEMENT
Attendu qu’ en conformité avec les dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la Ville de Saint-Pascal a transmis pour approbation à la MRC de Kamouraska copie du règlement numéro 343-2020 amendant le règlement de zonage numéro 87-2005 afin de modifier les superficies maximales et les normes d'implantation des bâtiments complémentaires et d'encadrer l'utilisation d'un matériau de revêtement;
Attendu que le conseil de la MRC de Kamouraska doit, selon les dispositions de l’article 137.3 de la Loi, examiner et approuver ledit règlement s’il est conforme aux objectifs du schéma d’aménagement et aux dispositions du document complémentaire;
Attendu que l’approbation du conseil de la MRC est préalable à l’entrée en vigueur dudit règlement;
Attendu que l’analyse du règlement susnommé révèle que celui-ci respecte les objectifs du schéma d’aménagement ainsi que les dispositions du document complémentaire;
Attendu que le règlement numéro 343-2020 de la Ville de
Saint-Pascal ainsi que sa résolution d’adoption ont été déposés sur Conseil sans papier et que les membres du conseil de la MRC de Kamouraska en ont pris connaissance et s’en déclarent satisfaits;
EN CONSÉQUENCE,
269-CM2020 il est proposé par monsieur Gervais Darisse appuyé par monsieur Louis-Georges Simard
et résolu à l’unanimité des membres du conseil présents
QUE le règlement numéro 343-2020 adopté par la Ville de Saint- Pascal soit par la présente approuvé afin qu’il puisse entrer en vigueur conformément à la Loi.
7.5 APPROBATION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 309-2020 VISANT À MODIFIER LE RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION DE LA MUNICIPALITÉ DE MONT-CARMEL DE MANIÈRE À ABROGER L’ARTICLE 3.2.4 ET À LE REMPLACER
Attendu qu’ en conformité avec les dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la municipalité de Mont-Carmel a transmis pour approbation à la MRC de Kamouraska copie du règlement numéro 309-2020 visant à modifier le règlement de construction de manière à abroger l’article 3.2.4 et à le remplacer;
Attendu que le conseil de la MRC de Kamouraska doit, selon les dispositions de l’article 137.3 de la Loi, examiner et approuver ledit règlement s’il est conforme aux objectifs du schéma d’aménagement et aux dispositions du document complémentaire;
Attendu que l’approbation du conseil de la MRC est préalable à l’entrée en vigueur dudit règlement;
Attendu que l’analyse du règlement susnommé révèle que celui-ci respecte les objectifs du schéma d’aménagement ainsi que les dispositions du document complémentaire;
Attendu que le règlement numéro 309-2020 de la municipalité de Mont-Carmel a été déposé sur Conseil sans papier et que les membres du conseil de la MRC de Kamouraska en ont pris connaissance et s’en déclarent satisfaits;
EN CONSÉQUENCE,
270-CM2020 il est proposé par monsieur Jean Dallaire appuyé par monsieur Louis-Georges Simard
et résolu à l’unanimité des membres du conseil présents
QUE le règlement numéro 309-2020 adopté par la municipalité de Mont-Carmel soit par la présente approuvé afin qu’il puisse entrer en vigueur conformément à la Loi.
7.6 ADOPTION DU RÈGLEMENT 238-2020 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE NUMÉRO 134 RELATIF À LA GESTION DES ODEURS ET AU DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES USAGES ET ACTIVITÉS EN MILIEU AGRICOLE AFIN DE LEVER SON APPLICATION SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINT-PASCAL
Attendu l’adoption du règlement de contrôle intérimaire numéro 134 relatif à la gestion des odeurs et au développement harmonieux des usages et activités en milieu agricole;
Attendu que ce règlement vient établir les conditions et normes en vertu desquelles des installations et unités d’élevage peuvent augmenter leur capacité de production, notamment par l’imposition de distances séparatrices;
Attendu qu’ un tel règlement de contrôle intérimaire adopté par la MRC de Kamouraska, conformément à l’article 68 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, a préséance sur tout autre règlement municipal portant sur le même objet;
Attendu qu’ une municipalité ne peut accorder une dérogation mineure contre une disposition prescrite dans un règlement de contrôle intérimaire adopté par une MRC;
Attendu par ailleurs, qu’en raison de la demande grandissante des transformateurs de produits laitiers, Les Producteurs de lait du Québec ont rendu disponibles de nouveaux quotas laitiers;
Attendu que plusieurs producteurs laitiers de la MRC de Kamouraska se sont effectivement approprié une part des nouveaux quotas ainsi rendus disponibles;
Attendu que la MRC de Kamouraska compte un peu moins de 400 exploitations agricoles sur son territoire dont près de 70 % possèdent un quota laitier;
Attendu que l’acquisition de quotas additionnels par les propriétaires de fermes laitières peut impliquer une augmentation du nombre d’unités animales autorisé, pouvant ainsi occasionner un impact sur les distances séparatrices que doivent respecter les installations et unités d’élevage;
Attendu que plusieurs agriculteurs ont actuellement des projets d’agrandissement de leur exploitation laitière, mais ne peuvent les réaliser dans l’immédiat en raison du non-respect des distances séparatrices prescrites au règlement numéro 134 susmentionné;
Attendu que toutefois, que les autorités locales et régionale reconnaissent l’importance et la pertinence de permettre aux municipalités d’accorder des dérogations mineures portant sur des distances séparatrices pour des installations d’élevage;
Attendu qu’ à ce jour, la MRC de Kamouraska a complété l’intégration des dispositions du Règlement de contrôle intérimaire numéro 134 pour neuf municipalités, et ce, afin de leur permettre éventuellement d’accorder des dérogations mineures portant sur des distances séparatrices et que le susdit règlement de contrôle intérimaire a été modifié pour lever son application sur le territoire de ces neuf mêmes municipalités;
Attendu que la Ville de Saint-Pascal a complété la modification de ses règlements d’urbanisme à cette même fin;
Attendu que la MRC de Kamouraska a pu préalablement valider l’intégration des dispositions du règlement de contrôle intérimaire numéro 134 dans les règlements d’urbanisme de la Ville de Saint-Pascal et ainsi approuver la conformité desdits règlements aux objectifs du schéma d’aménagement et aux dispositions du document complémentaire;
Attendu qu’ en conséquence, il y a lieu de modifier à nouveau le règlement de contrôle intérimaire numéro 134 de manière à lever son application sur le territoire de la Ville de Saint-Pascal;
Attendu qu’ un avis de motion portant sur le présent règlement a préalablement été déposé lors de la séance ordinaire du conseil de la MRC tenue le 9 septembre dernier;
Attendu que le règlement 238-2020 a été déposé sur Conseil sans papier et que les membres du conseil de la MRC de Kamouraska en ont pris connaissance et s’en déclarent satisfaits;
EN CONSÉQUENCE,
271-CM2020 il est proposé par monsieur Rosaire Ouellet appuyé par madame Anita Ouellet-Castonguay
et résolu à l’unanimité des membres du conseil présents
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska adopte le règlement numéro 238-2020 modifiant le règlement de contrôle intérimaire numéro 134 relatif à la gestion des odeurs et au développement harmonieux des usages et activités en milieu agricole afin de lever son application sur le territoire de la Ville de Saint-Pascal.
8. DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
8.1 ACCEPTATION D’UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION FINANCIÈRE DU
FRR-AMÉLIORATION DES MILIEUX DE VIE
Attendu que la MRC de Kamouraska a réservé pour l’année 2020-2021 un budget de 370 000 $ au Fonds régions et ruralité (FRR) – Volet amélioration des milieux de vie pour la réalisation de projets structurants municipaux, régionaux et locaux;
Attendu que la conseillère en développement rural recommande l’acceptation de la demande du projet municipal de la Municipalité de Saint- Onésime-d’Ixworth mentionné ci-dessous;
Conseillère en
développement rural
Promoteur Nom du
projet Code Attribution Municipalité
Saint-Onésime- d’Ixworth
Terrain multisports- phase 2
M 10 000 $
Total 10 000 $
Code :
M – FRR - Volet amélioration des milieux de vie, projets municipaux (maximum 10 000 $/projet)
Attendu que la demande de contribution financière est conforme à la Politique du FRR-Volet amélioration des milieux de vie;
Attendu que la conseillère en développement rural a déposé sur Conseil sans papier les sommaires des Volets projets municipaux, régionaux et locaux du FRR-Amélioration des milieux de vie;
Attendu que les membres du conseil de la MRC en ont pris connaissance et s’en déclarent satisfaits;
EN CONSÉQUENCE,
272-CM2020 il est proposé par monsieur Jean Dallaire appuyé par monsieur Louis-Georges Simard
et résolu à l’unanimité des membres du conseil présents
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska accepte la demande de contribution financière de la Municipalité de Saint-Onésime- d’Ixworth pour le projet « Terrain multisports-phase 2 » pour un montant de 10 000 $.
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska autorise le déboursement d’une somme totale de 10 000 $ provenant du FRR-Amélioration des milieux de vie pour l’année financière 2020-2021, sous réserve du respect des conditions et de la signature de la convention d’aide financière complétée à la satisfaction de la MRC.
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska autorise le préfet, monsieur Yvon Soucy, ou le directeur général et secrétaire- trésorier, monsieur Jean Lachance, à signer la convention d’aide
financière, et s’il y a lieu, les avenants et tout autre document utile ou nécessaire pour donner effet à la présente résolution.
8.2 ACCEPTATION D’UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION FINANCIÈRE AU
FDMK
Attendu que la conseillère en développement rural a reçu une demande de contribution financière visant à supporter le projet mentionné ci-dessous et qu’elle recommande l’acceptation de la demande :
Promoteur Nom du projet Code Attribution Ville de
La Pocatière
FDMK-
2020/Équipements supralocaux
(Aréna La Pocatière)
A
27 737,00 $
Total : 27 737,00 $ Total : 27 737,00 $
Code :
A - FDMK Volet équipements, infrastructures et services à caractère supralocal
Attendu que la demande de contribution financière est conforme à la Politique de gestion du Fonds de développement des municipalités du Kamouraska (FDMK);
Attendu que le registre de la demande est déposé sur Conseil sans papier et que les membres du conseil de la MRC de Kamouraska en ont pris connaissance et s’en déclarent satisfaits;
EN CONSÉQUENCE,
273-CM2020 il est proposé par monsieur Gervais Darisse appuyé par monsieur Rénald Bernier
et résolu à l’unanimité des membres du conseil présents
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska accepte la demande de contribution financière du promoteur mentionné ci-dessus conformément à la recommandation de la conseillère en développement rural.
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska autorise le décaissement d’une somme de 27 737 $ provenant du Fonds de développement des municipalités du Kamouraska (FDMK).
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska autorise le préfet, monsieur Yvon Soucy, ou le directeur général et secrétaire- trésorier, monsieur Jean Lachance, à signer tout document utile ou nécessaire pour donner effet à la présente résolution.
8.3 ACCEPTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2019-2020 DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES (FDT)
Attendu que le Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) est chargé de l’application du Fonds de développement des territoires (FDT);
Attendu qu’ en 2015, la MRC de Kamouraska a signé un Accord de partenariat avec le MAMH afin de favoriser le développement local et régional sur son territoire;
Attendu que la MRC de Kamouraska a l’obligation de transmettre à la direction régionale du MAMH le fichier du suivi financier par le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR), en plus du rapport d’activités 2019-2020 du FDT et de déposer ce dernier sur son site Internet;
Attendu que le rapport d’activités 2019-2020 du FDT a été déposé sur Conseil sans papier et que les membres du conseil de la MRC de Kamouraska en ont pris connaissance et s’en déclarent satisfaits;
EN CONSÉQUENCE,
274-CM2020 il est proposé par monsieur Benoît Pilotto appuyé par monsieur Robert Bérubé
et résolu à l’unanimité des membres du conseil présents
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska accepte le rapport d’activités 2019-2020 du FDT couvrant la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 et précise que les montants ont été utilisés conformément aux normes inscrites à ce programme;
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska autorise le directeur général et secrétaire-trésorier M. Jean Lachance à transmettre au MAMH le rapport d’activités 2019-2020 du FDT et le formulaire électronique concernant le suivi financier détaillé et à signer tout document utile ou nécessaire pour donner effet à la présente résolution.
8.4 AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT AU CONTRAT DE PRÊT
FLI AVEC LE MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DE L’INNOVATION
Attendu que le 12 juin 1998, le gouvernement du Québec et le Centre local de développement (CLD) du Kamouraska ont signé un contrat de prêt pour l’établissement du Fonds local d’investissement (FLI), qui précise les modalités de remboursement du prêt consenti au CLD par le gouvernement;
Attendu que suite aux discours des budgets de 2004 à 2015, le remboursement du FLI a fait l’objet de reports de onze ans, lesquels ont été confirmés dans des avenants au contrat de prêt;
Attendu que le 5 novembre 2014, le gouvernement du Québec signait avec les représentants des municipalités le Pacte fiscal transitoire concernant les transferts financiers aux municipalités pour 2015 et une nouvelle gouvernance régionale;
Attendu qu’ aux termes de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2015-2016 (2015, chapitre 8) (« la Loi »), la MRC de Kamouraska assume depuis le 21 avril 2015 les droits et obligations, actifs et passifs relatifs au contrat de prêt conclu par le CLD avec le gouvernement du Québec;
Attendu qu’ en vertu de la Loi, les droits, obligations, actifs et passifs des aides accordées à un bénéficiaire par le CLD à même les sommes obtenues en vertu dudit contrat de prêt deviennent au 21 avril 2015 ceux de la MRC de Kamouraska;
Attendu que lors de la conclusion du contrat de prêt original, le Ministre des Régions, la MRC de Kamouraska et le CLD ont également conclu une entente de gestion modifiée de temps à autre, qui comportait notamment des obligations pour la MRC de Kamouraska et le CLD relativement à la gestion du FLI;
Attendu que dans le Discours sur le budget 2016-2017, le remboursement du FLI a fait l’objet d’un report de quatre ans;
Attendu que de nouvelles modalités d’utilisation des contributions versées dans le cadre du FLI ont été établies le 3 mai 2016;
Attendu que le 10 décembre 2019, les modalités d’utilisation des contributions versées dans le cadre du FLI ont été reconduites pour une année, soit jusqu’au 31 décembre 2020 et que le remboursement du FLI a fait l’objet d’un report d’un an;
Attendu que le 31 mars 2020, les modalités d’utilisation des contributions versées dans le cadre du FLI ont été reconduites pour deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2022 et que le remboursement du FLI a fait l’objet d’un report de deux ans;
Attendu que le 6 novembre 2019, le Conseil des ministres a rendu une décision favorable en regard du soutien aux entreprises de l’industrie du cannabis et du chanvre industriel;
Attendu que suite à cette décision, il y a lieu d’apporter une précision à l’égard des modalités d’utilisation dans le cadre du FLI;
Attendu que le présent avenant au contrat de prêt FLI a été déposé sur Conseil sans papier et que les membres du présent conseil en ont pris connaissance et s’en déclarent satisfaits;
EN CONSÉQUENCE,
275-CM2020 il est proposé par monsieur Gervais Darisse appuyé par monsieur Sylvain Hudon
et résolu à l’unanimité des membres du conseil présents
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska accepte les modalités de l’avenant au contrat de prêt FLI;
QUE le préfet, monsieur Yvon Soucy ou le directeur général et secrétaire-trésorier, monsieur Jean Lachance, soient autorisés à signer tous les documents requis pour donner effet à la présente résolution et à les transmettre au MEI.
9. SÉCURITÉ INCENDIE
9.1 APPROBATION DU PROJET DE RÈGLEMENT RELATIF À LA PRÉVENTION INCENDIE ET RECOMMANDATION AUX MUNICIPALITÉS POUR ADOPTION
Attendu qu’ en vertu de l’article 62 de la Loi sur les compétences municipales, une municipalité peut adopter des règlements en matière de sécurité;
Attendu qu’ en vertu de la Loi sur la sécurité incendie, la municipalité a des pouvoirs qui ont pour objet la protection contre les incendies de toute nature des personnes et des biens;
Attendu que le schéma de couverture de risques en sécurité incendie de la MRC de Kamouraska 2020- 2025 exige que toute municipalité de son territoire adopte un règlement relatif à la prévention incendie et procède à une réévaluation constante de celui-ci en fonction des statistiques des incendies et des problématiques rencontrées;
Attendu qu’ il y a lieu de procéder à une refonte complète du règlement relatif à la prévention incendie afin d’assurer davantage la sécurité des citoyens et d’encadrer des pratiques à risque;
Attendu que cette révision a été réalisée dans le cadre de l’entente régionale en prévention incendie et fait partie des objectifs du schéma de couverture de risques en sécurité incendie qui est en processus d’adoption;
Attendu que l’entente reflète la volonté de la MRC d’optimiser et d’harmoniser les façons de faire des services de sécurité incendie du territoire
avec un objectif d’efficience, tel qu’énoncé dans le schéma de couverture de risques en sécurité incendie révisée 2020-2025 de la MRC;
Attendu que la présente réglementation a été travaillée en collaboration avec les directeurs incendie représentant les services de sécurité incendie du territoire;
Attendu que le projet de règlement de prévention incendie a été déposé sur Conseil sans papier et que les membres du conseil de la MRC de Kamouraska en ont pris connaissance et s’en déclarent satisfaits;
EN CONSÉQUENCE,
276-CM2020 il est proposé par monsieur Rénald Bernier appuyé par madame Anita Ouellet-Castonguay
et résolu à l’unanimité des membres du conseil présents
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska approuve le projet de règlement relatif à la prévention incendie et en recommande l’adoption par les villes et municipalités de son territoire pour une mise en vigueur au plus tard le 31 décembre 2020.
10. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
10.1 OCTROI D’UN CONTRAT À CONCASSAGE E. TANGUAY INC. AU MONTANT DE 12 958,83 $ TAXES INCLUSES POUR LES TRAVAUX D’ENTRETIEN HIVERNAL 2020-2021 DE LA ROUTE DE PICARD
Attendu la soumission de Concassage E. Tanguay inc.
au montant de 11 271 $ plus taxes pour les travaux d’entretien hivernal 2020-2021 de la route de Picard;
Attendu que la soumission a été déposée sur Conseil sans papier et que les membres du conseil de la MRC de Kamouraska en ont pris connaissance et s’en déclarent satisfaits;
EN CONSÉQUENCE,
277-CM2020 il est proposé par monsieur Richard Caron appuyé par monsieur Frédéric Lizotte
et résolu à l’unanimité des membres du conseil présents
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska octroie à Concassage E.
Tanguay inc. un contrat pour les travaux d’entretien hivernal 2020- 2021 de la route de Picard au montant de 11 271 $ plus taxes, représentant un total de 12 958,83 $ taxes incluses.
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska autorise le préfet, monsieur Yvon Soucy, ou le directeur général et secrétaire-trésorier, monsieur Jean Lachance, à signer tout document utile ou nécessaire pour donner effet à la présente résolution.
10.2 OCTROI D’UN CONTRAT À LES ENTREPRISES LIONEL DIONNE INC. AU MONTANT DE 10 347,75 $ TAXES INCLUSES POUR LES TRAVAUX D’ENTRETIEN HIVERNAL 2020-2021 DU CHEMIN HAVRE-DE-PARKE
Les membres du conseil de la MRC de Kamouraska discutent du sujet en titre et aucune décision n'est prise.
10.3 ADOPTION DU RAPPORT D’AVANCEMENT ET DU RAPPORT FINANCIER DE LA CONVENTION D’AIDE FINANCIÈRE POUR SOUTENIR LA RÉALISATION DE L’ANNEXE COVID-19 DE L’ALLIANCE POUR LA SOLIDARITÉ DU BAS-SAINT-LAURENT
Attendu que la MRC de Kamouraska fait partie de l’Entente administrative sur la gestion du Fonds québécois d’initiatives sociales (FQIS) dans le cadre des Alliances pour la solidarité intervenue entre le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) et le Collectif régional de développement du Bas-Saint-Laurent (CRD) et à laquelle interviennent les huit MRC du Bas-Saint- Laurent;
Attendu que suivant la résolution numéro 121-CM2020, la MRC de Kamouraska a signé une Convention d’aide financière pour soutenir la réalisation de l’Annexe COVID-19 de l’Alliance pour la solidarité au Bas-Saint-Laurent avec le CRD;
Attendu que dans le cadre de cette Annexe COVID-19, l’aide financière accordée à la MRC de Kamouraska par le CRD pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 s’élève à 164 931,90 $ et que les sommes non dépensées à la fin de cette période sont réservées pour les opérations régulières de la Convention d’aide financière pour soutenir la réalisation du plan d’action de l’Alliance locale pour la solidarité de la MRC de Kamouraska intervenue entre le CRD et la MRC de Kamouraska, suivant la résolution numéro 238-CM2020;
Attendu que suivant la résolution numéro 266-CM2019, la MRC de Kamouraska a accepté d’être fiduciaire local de l’Alliance pour la solidarité de son territoire;
Attendu que selon la Convention d’aide financière pour soutenir la réalisation de l’Annexe COVID-19 de l’Alliance pour la solidarité au Bas-Saint- Laurent, la MRC de Kamouraska doit transmettre au CRD, dans les 30 jours suivant le 30 septembre 2020, une résolution adoptée par le conseil de la MRC qui stipule que celui- ci a pris connaissance du rapport
d’avancement et du rapport financier fournis pour la période du 1er avril au 30 septembre 2020 (article 3.5);
Attendu que le rapport d’avancement et le rapport financier ont été déposés sur Conseil sans papier et que les membres du conseil en ont pris connaissance et s’en déclarent satisfaits;
EN CONSÉQUENCE,
278-CM2020 il est proposé par madame Nancy St-Pierre appuyé par monsieur Benoît Pilotto
et résolu à l’unanimité des membres du conseil présents
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska approuve le rapport d’avancement et le rapport financier issus de la Convention d’aide financière pour soutenir la réalisation de l’Annexe COVID-19 de l’Alliance pour la solidarité au Bas-Saint-Laurent, pour la période du 1er avril au 30 septembre 2020, tels que déposés.
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska autorise le préfet, monsieur Yvon Soucy, ou le directeur général et secrétaire-trésorier, monsieur Jean Lachance, à transmettre au CRD le rapport d’avancement et le rapport financier et à signer tout document utile ou nécessaire pour donner effet à la présente résolution.
10.4 OPPOSITION À L’ARTICLE 81 DU PROJET DE LOI 67 PRÉVOYANT DE RETIRER AUX MUNICIPALITÉS LE POUVOIR D’INTERDIRE LES LOCATIONS DE TYPE AIRBNB POUR LES RÉSIDENCES PRINCIPALES SUR LEUR TERRITOIRE
Attendu l’opposition du milieu municipal concernant les intentions du gouvernement du Québec inscrites dans le projet de loi 49 déposé à l’automne 2019 de modifier le pouvoir de réglementation des municipalités en matière de zonage en ce qui a trait aux établissements d'hébergement touristique exploités dans les résidences principales (location de type Airbnb);
Attendu que cette modification législative aura comme effet de retirer aux municipalités le pouvoir d’interdire les locations de type Airbnb pour les résidences principales sur leur territoire, un pouvoir essentiel, notamment pour gérer les problèmes de nuisance découlant de ce type de location dans nos communautés;
Attendu que la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, madame Andrée Laforest, a inclus ces dispositions litigieuses dans le projet de loi 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains
besoins et modifiant diverses dispositions, déposé à l’Assemblée nationale le 30 septembre 2020;
Attendu que le pouvoir d’adopter des règlements de zonage déterminant et encadrant les usages est un pouvoir fondamental confié aux municipalités, lié à leur responsabilité de gérer l’aménagement de leur territoire inscrit dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme;
Attendu l’importance pour les municipalités de pouvoir interdire les établissements d'hébergement touristique exploités dans des résidences principales (location de type Airbnb) dans les zones où cet usage pourrait être incompatible avec le milieu;
Attendu qu’ il est inacceptable que le gouvernement du Québec envisage de retirer un pouvoir de zonage aux municipalités alors que l’Assemblée nationale a reconnu à plusieurs reprises leur responsabilité de maintenir un milieu de vie de qualité, sécuritaire et sain;
Attendu que cette intention du gouvernement va à l’encontre de la reconnaissance des gouvernements de proximité par l’Assemblée nationale en 2016;
Attendu que cette intention du gouvernement retire également aux citoyens la possibilité de se prononcer sur la réglementation de leur milieu de vie, comme le prévoient les procédures lors d’un processus de modification au zonage dans une municipalité;
Attendu l’absence de motifs clairs du gouvernement du Québec pour retirer ce pouvoir de zonage aux municipalités avec ce projet de loi;
EN CONSÉQUENCE,
279-CM2020 Il est unanimement proposé et résolu
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska indique au gouvernement du Québec ainsi qu’aux membres de l’Assemblée nationale son opposition à l’article 81 du projet de loi 67, Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions, étant donné qu’il retire un pouvoir essentiel aux municipalités.
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska indique au gouvernement que cet article du projet de loi 67 est un affront aux gouvernements de proximité.
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska demande au gouvernement du Québec de retirer l’article 81 du projet de loi 67 pour le laisser dans le projet de loi 49 pour laisser place à la discussion afin de trouver une
solution raisonnable permettant aux municipalités de conserver leur pouvoir de zonage et d’assumer leur responsabilité de maintenir un milieu de vie de qualité, sécuritaire et sain, et de conserver le droit des citoyens de se prononcer sur la réglementation de leur milieu de vie.
QUE copie de cette résolution soit envoyée au premier ministre du Québec, monsieur François Legault, à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, madame Andrée Laforest, à la ministre du Tourisme, madame Caroline Proulx, à la cheffe de l’opposition officielle, madame Dominique Anglade, à la cheffe de la deuxième opposition, madame Manon Massé, au chef de la troisième opposition, monsieur Pascal Bérubé, à la députée de notre circonscription, madame Marie-Ève Proulx, et aux membres de la Commission parlementaire sur l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.
QUE copie de cette résolution soit également envoyée à la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et aux médias de notre région.
10.4.1 OPPOSITION À L’ARTICLE 4 DU PROJET DE LOI 67
PRÉVOYANT DE RETIRER AUX MRC LA POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR DES DÉROGATIONS AU SENS DE L’ARTICLE 4.2.2.
DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES RIVES, DU LITTORAL ET DES PLAINES INONDABLES (PPRLPI) (CHAPITRE Q-2,
A.2.1), POUR UN IMMEUBLE COMPRIS DANS UNE ZONE INONDABLE DE GRAND COURANT
Attendu que suivant les événements des inondations printanières de 2017 et 2019, le gouvernement du Québec a initié une démarche afin de réviser l’encadrement réglementaire gouvernemental relativement à la protection du territoire face aux inondations;
Attendu que dans ce contexte le gouvernement du Québec a mis sur pied le groupe d’action ministériel en matière d’aménagement du territoire relatif aux inondations (GAMA) lequel est notamment composé de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, madame Andrée Laforest et du ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, monsieur Benoit Charette;
Attendu que le groupe d’action ministériel en matière d’aménagement du territoire relatif aux inondations, conformément au mandat qui lui a été confié, a déposé en avril 2020 un Plan de protection du territoire face aux inondations, lequel plan comprend quatre axes d’intervention
dont celui relatif à l’importance de Régir et encadrer;
Attendu qu’ il est normalement prévu que le groupe d’action ministériel, appuyé notamment par le Comité municipal et le Comité scientifique, déposera au printemps 2021, une proposition pour l’adoption d’un nouveau cadre normatif avec une approche de gestion des risques et des impacts sur l’environnement (Mesure numéro 5 du Plan du protection du territoire face aux inondations);
Attendu que dans cet intervalle toutefois, le gouvernement a adopté le projet de loi numéro 67 intitulé Loi instaurant un nouveau régime d’aménagement dans les zones inondables des lacs et cours d’eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions;
Attendu que ce projet de loi vient, entre autres, retirer la possibilité pour les MRC de prévoir des dérogations au sens de l’article 4.2.2., de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (PPRLPI) (chapitre Q-2, a. 2.1) afin de permettre la réalisation de certaines catégories de projets et ce sous réserve du respect de critères et d’une procédure d’approbation stricte et rigoureuse, laquelle procédure implique nécessairement et obligatoirement l’approbation du gouvernement;
Attendu que la possibilité de prévoir des dérogations au sens de l’article 4.2.2.
de la PPRLPI, suivant l’adoption par le gouvernement du décret 103-96, le 24 janvier 1996, permettait une certaine souplesse dans l’application du cadre normatif applicable à cette fin et ce tout en permettant d’assurer la sécurité des personnes et la protection des biens et de prendre également en considération des situations particulières qui souvent trouvent leurs origines bien avant l’établissement d’un premier cadre normatif visant à régir les plaines inondables;
Attendu par ailleurs que le gouvernement du Québec lui-même, reconnaît l’utilité et la pertinence pour les MRC de prévoir de telles dérogations car en effet, dans le document de référence intitulé Guide d’interprétation de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, le gouvernement y fait, en outre, mention que :
L’agrandissement d’ouvrages ou constructions en zone inondable a
souvent peu d’impacts
environnementaux, car en général l’espace visé est déjà aménagé ou transformé; (p. 71) et que
[Pour les] ouvrages destinés aux activités agricoles, industrielles, commerciales ou publiques […] il peut devenir nécessaire d’accroître, de moderniser ou de transformer les équipements existants (p.71);
Attendu que dans ce même document, le gouvernement précise qu’il détient un pouvoir d’objection à ces dérogations et l’exercera si elles ne respectent pas les critères énoncés dans la Politique (p.68) ;
Attendu qu’ il convient d’insister sur le fait que la possibilité pour les MRC de prévoir de telles dérogation ne visait pas à favoriser la consolidation des portions du territoire laissée vacantes, mais plutôt de prendre en considération des situations existantes et qu’entre autres, seuls des bâtiments existants pouvaient bénéficier d’une telle mesure d’exception;
Attendu qu’ à ce jour, la MRC de Kamouraska a accordé deux dérogations au sens de l’article 4.2.2., de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, a.
2.1), la première concernant une prise d’approvisionnement en eau pour la municipalité de Rivière0Ouelle, la seconde concernant un projet d’agrandissement de ferme d’élevage dans la municipalité de Kamouraska et que ces deux dérogation, à notre connaissance , n’ont pas représentées un risque pour la sécurité des personnes ou pour la protection des
bien, pas plus qu’elle n’ont eu d’impacts négatifs sur l’environnement;
Attendu enfin que nonobstant la réserve qui précède, le conseil de la MRC de Kamouraska reconnait l’importance et la pertinence d’établir un nouveau cadre normatif en matière de protection du territoire face aux inondations et tient ici à saluer les efforts du gouvernement à traduire dans un nouveau cadre normatif la gestion du risque et la prise en compte des changements climatiques
280-CM2020 il est proposé par monsieur Rénald Bernier
appuyé par madame Louise Hémond
et résolu à l’unanimité des membres du conseil présents QUE le conseil de la MRC de Kamouraska informe le gouvernement du Québec qu’il entretien de sérieuses réserves quant au retrait du pouvoir des MRC de prévoir des dérogations au sens de l’article 4.2.2, de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, a. 2.1) ;
QU’il soumet respectueusement au gouvernement que la possibilité pour les MRC de prévoir des dérogations au sens de l’article 4.2.2., de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, a. 2.1) demeure une procédure d’exception, dont les règles d’approbation font en sorte qu’il est difficile de concevoir qu’un tel pouvoir, pour les MRC, puisse constituer un véritable enjeu et ce tant en ce qui a trait à la sécurité des personnes, à la protection des biens que pour les impacts environnementaux.
10.5 DEMANDE À MADAME MARIE-EVE PROULX, DÉPUTÉE DE CÔTE-DU- SUD, DE LIVRER, CONFORMÉMENT À L'ENGAGEMENT DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, UN SERVICE D’INTERNET HAUT DÉBIT ET DE TÉLÉPHONIE CELLULAIRE DANS LES RÉGIONS MAL DESSERVIES DU KAMOURASKA AU PLUS TARD EN MAI 2022
Attendu que la crise actuelle de la COVID-19 a démontré qu’un accès à un Internet haut débit performant et abordable est un service essentiel;
Attendu que la plupart des régions du Québec comportent des zones où un tel service est inefficace ou inaccessible;
Attendu que le gouvernement s’est engagé à régler les problèmes de connexion Internet et que le dernier échéancier rendu public par madame
Marie-Ève Proulx reporte à mai 2022 le branchement de tous les Québécois;
Attendu que le développement social et économique régional ne peut pas se réaliser sans un réseau Internet et une couverture cellulaire fiables, performants et abordables;
Attendu que l’absence de connexion Internet adéquate prive de nombreux citoyens de revenus provenant du télétravail imposé par la crise ou de l’adaptation de leur entreprise à la réalité de la situation actuelle;
Attendu que de nombreux étudiants ne peuvent pas suivre leur formation à distance;
Attendu que l’accès à Internet permet de briser l’isolement des personnes âgées, facilite la prise en charge de leur autonomie, fournit un accès nécessaire pour la prise en charge de leur santé à distance (télésanté), etc., ce qui devient plus que nécessaire dans les régions vieillissantes;
Attendu que la sécurité est souvent un enjeu quand même la connexion téléphonique cellulaire est déficiente ou absente, rendant impossible de contacter les services d’urgence;
Attendu que de nombreuses demandes ont été présentées par des entreprises de télécommunication pour l’obtention de subventions dans le but d’assurer le déploiement d’Internet à large bande dans les régions négligées par les grandes entreprises canadiennes et que les réponses se font attendre;
EN CONSÉQUENCE,
281-CM2020 Il est unanimement proposé et résolu
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska demande à madame Marie-Eve Proulx, députée de Côte-du-Sud, de livrer, conformément à l'engagement du gouvernement du Québec, un service d’Internet haut débit et de téléphonie cellulaire dans les régions mal desservies du Kamouraska au plus tard en mai 2022.
10.6 CONFIRMATION DE LA NOMINATION AU POSTE DE DIRECTEUR DU
SERVICE DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
Attendu que le 8 avril 2020, le conseil de la MRC de Kamouraska a procédé à la nomination de monsieur Charles De Blois Martin au poste de directeur du Service de développement territorial (résolution numéro 116-CM2020);
Attendu que la nomination était assortie d’une probation de 6 mois dont la date d’échéance était le 8 octobre 2020;
Attendu qu’ une période de probation additionnelle de 6 mois a été approuvée par le conseil en septembre dernier afin de permettre de réaliser l’évaluation finale de monsieur De Blois Martin;
Attendu que l’évaluation finale du candidat s’est réalisée le 15 septembre dernier;
Attendu que le directeur général de la MRC de Kamouraska recommande la nomination de monsieur De Blois Martin au nouveau poste cadre créé et ainsi de mettre fin à la période de probation;
EN CONSÉQUENCE,
282-CM2020 Il est unanimement proposé et résolu
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska confirme la nomination de monsieur Charles De Blois Martin au poste de directeur du Service de développement territorial selon les conditions de travail dictées par la politique de gestion du personnel cadre et au positionnement dans l’échelle salariale suivant : classe 8, échelon 5.
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska autorise le préfet, monsieur Yvon Soucy, et/ou le directeur général et secrétaire-trésorier, monsieur Jean Lachance, à signer tout document utile ou nécessaire pour donner effet à la présente résolution.
10.7 CONFIRMATION DE LA NOMINATION AU POSTE DE DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES, FINANCIÈRES ET MATÉRIELLES
Attendu que le 8 avril 2020, le conseil de la MRC de Kamouraska a procédé à la nomination de madame Maryse Pelletier au poste de directrice des ressources humaines,
financières et matérielles (résolution 117-CM2020);
Attendu que la nomination était assortie d’une probation de
6 mois dont la date d’échéance était le 8 octobre 2020;
Attendu qu’ une période de probation additionnelle de 6 mois a été approuvée par le conseil en septembre dernier afin de permettre de réaliser l’évaluation finale de madame Pelletier;
Attendu que l’évaluation finale de la candidate s’est réalisée le 15 septembre dernier;
Attendu que le directeur général de la MRC de Kamouraska recommande la nomination de madame
Pelletier au nouveau poste cadre créé et ainsi de mettre fin à la période de probation;
EN CONSÉQUENCE,
283-CM2020 Il est unanimement proposé et résolu
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska confirme la nomination de madame Maryse Pelletier au poste de directrice des ressources humaines, financières et matérielles selon les conditions de travail dictées par la politique de gestion du personnel cadre et au positionnement dans l’échelle salariale suivant : classe 8, échelon 5.
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska autorise le préfet, monsieur Yvon Soucy, et/ou le directeur général et secrétaire-trésorier, monsieur Jean Lachance, à signer tout document utile ou nécessaire pour donner effet à la présente résolution.
10.8 DÉPÔT DES DEUX ÉTATS COMPARATIFS PORTANT SUR LES REVENUS ET LES DÉPENSES AU 30 SEPTEMBRE 2020 DE LA MRC DE
KAMOURASKA EN VERTU DE L'ARTICLE 176.4 DU CODE MUNICIPAL
Deux états comparatifs portant sur les revenus et les dépenses de la MRC sont déposés sur Conseil sans papier, tel que requis en vertu de l'article 176.4 du code municipal:
- Comparatif des revenus et dépenses 2019-2020, au 30 septembre 2020
- Comparatif des revenus et dépenses avec prévisions au 31 décembre 2020.
10.9 DÉPÔT DES DEUX ÉTATS COMPARATIFS PORTANT SUR LES REVENUS ET LES DÉPENSES AU 30 SEPTEMBRE 2020 DES TERRITOIRES NON ORGANISÉS DE LA MRC DE KAMOURASKA EN VERTU DE L'ARTICLE
176.4 DU CODE MUNICIPAL
Deux états comparatifs portant sur les revenus et les dépenses des TNO sont déposés sur Conseil sans papier, en vertu de l'article 176.4 du code municipal:
- Comparatif des revenus et dépenses 2019-2020, au 30 septembre 2020
- Comparatif des revenus et dépenses avec prévisions au 31 décembre 2020.
11. GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
11.1 ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE PRIX DE MÉTAL DUMEX AU MONTANT DE 4670,28$ TAXES INCLUSES (MONTANT PAYÉ À MÊME LE SURPLUS NON AFFECTÉ) POUR LA FOURNITURE DE PIÈCES DE GARDE-CORPS DESTINÉES À L’ÉCOCENTRE DE LA POCATIÈRE
Attendu que dans le cadre du réaménagement de l’écocentre de La Pocatière, les garde-corps doivent être allongés afin de s’ajuster à l’agrandissement de la plateforme de déchargement des matières par les citoyens;
Attendu que cette nouvelle plateforme sera plus sécuritaire et permettra de remplir beaucoup plus facilement les conteneurs des différentes matières récupérées;
Attendu que les travaux de réaménagement sont en cours de réalisation et l’installation des garde-corps doit se faire rapidement afin de respecter la date de réouverture prévue;
Attendu que la MRC a reçu une proposition de prix de l’entreprise Métal Dumex au montant de 4 670,28 $ taxes incluses;
Attendu que ladite proposition de prix a été déposée sur Conseil sans papier et que les membres du conseil de la MRC de Kamouraska en ont pris connaissance et s’en déclarent satisfaits;
EN CONSÉQUENCE,
284-CM2020 il est proposé par monsieur Gervais Darisse appuyé par monsieur Benoît Pilotto
et résolu à l’unanimité des membres du conseil présents
QUE le conseil de la MRC de Kamouraska accepte la proposition de prix de l’entreprise Métal Dumex pour la fourniture et la livraison de pièces de garde-corps à l’écocentre de La Pocatière pour un montant de 4 670,28 $ taxes incluses payé à même le surplus non affecté.
11.2 APPUI AU PROJET DE CO-ÉCO VISANT LE VOLET 2 DE L’APPEL DE PROPOSITION DE RECYC-QUÉBEC AYANT POUR OBJECTIF DE SOUTENIR LA RÉCUPÉRATION ET LE RECYCLAGE DES MATIÈRES ORGANIQUES DU SECTEUR DES ICI
Attendu la demande d’appui au projet de Co-éco visant le volet 2 de l’appel de proposition de Recyc- Québec ayant pour objectif de soutenir la récupération et le recyclage des matières organiques du secteur des ICI;
Attendu que ce projet vise à valoriser la matière organique post-consommation générée par les casse- croûtes du territoire;
Attendu que ce projet est la première phase d’une stratégie régionale de réduction des déchets générés par les services (ICI);
Attendu que ce projet présente aussi un grand potentiel de valorisation des matières organiques et de rayonnement grâce à l’accompagnement des propriétaires et des employés, par la sensibilisation des citoyens fréquentant ces commerces;
