Analyse du projet de programme de la classe terminale de voie générale.
« Droits et grands enjeux du monde contemporain » en série littéraire, le ministère propose à la consultation un programme concernant cet enseignement de spécialité.
Il est précisé dans le préambule du projet qu’il s’agira à partir du droit positif de comprendre ses effets sur la société. Les enjeux du monde contemporain s’insèrent donc dans la perspective du droit, il s’agit « d’une découverte du droit » où les situations réelles seront mises en avant. Est abordée dans le préambule la question de l’évaluation finale qui portera « sur la connaissance et la compréhension d’un certain nombre de notions découvertes au cours de l’année ». Il semble, au regard de l’étendue du programme et de sa prétention à une formation complète et comparée, que l’examen puisse s’évaluer pour moitié sur la compréhension de 2 thèmes ou notions tirés au hasard le jour de l’examen s’il s’agit d’un examen oral, ou d’une question faisant explicitement référence à une notion tout en permettant de montrer la « posture juridique et réflexive » de l’élève s’il s’agit d’une épreuve écrite. L’harmonisation des corrections ne pouvant se produire que si le cadre précis du programme est respecté et enseigné.
On peut par ailleurs noter que le programme ne privilégie pas une approche comparatiste des systèmes juridiques des Etats (au moins dans ses parties 1 et 2), seule la partie 3 du programme se détache en cela mais sous un angle internationaliste et non pas comparatif. De même il apparaît parfois « conservateur » ou consensuel dans les exemples développés qui laissent de côté tout un aspect critique de la réflexion : comment parler du statut des entrepreneurs sans travailler aussi sur la répartition des richesses, sur les différents systèmes de taxation, sur la différence entre taxes directes et indirectes… ? Une réflexion contemporaine sur la famille doit prendre en compte les évolutions de la structure familiale et par exemple traiter du mariage homosexuel, des différentes législations à cet égard et montrer par exemple que la législation brésilienne si elle vient de l’accepter sous une forme particulière qui inclurait un droit d’adoption possède pourtant une législation très répressive sur l’avortement. Ici ce dessine tout le pan des grands enjeux qui ne doit pas rester en dehors des sujets polémiques ou non consensuels. Seul le 2.6 est en ce sens plus polémique, mais traiter de l’homophobie en même temps que des crimes liés à la sexualité peut poser problème, il semble qu’insérer cet item dans le 2.5 aurait été plus judicieux. La prison apparaît avec la sanction (2.9) mais un développement plus grand semble souhaitable, tant sur les conditions de détention que sur les solutions alternatives. De même n’apparaît pas dans les notions le thème de la « loi religieuse », un travail sur le rapport du religieux et de la loi en même qu’une analyse comparative paraît indispensable.
A partir de l’analyse du programme il apparaît que la philosophie est compétente immédiatement pour les items :
1.1 / 1.2 / 1.3 / 1.4
2.1 / 2.2 / 2.3 / 2.6 / 2.7 en gras : la philosophie apparaît sur ces items seule compétente actuellement
Quelle peut traiter sous certaines conditions : 2.4 / 2.5 / 2.8 / 2.9 / 3.3 / 3.5 / 3.7 / 3.8 / 3.9
Quelle ne peut actuellement traiter : 3.1 / 3.2 / 3.4 / 3.10 / 3.11 / 3.12
Thèmes et
notions Indications complémentaires
Programme actuel de philosophie
Traitement actuel en classe de terminale
Propositions, compléments.
1.1 La loi
Démonstration de l’utilité de la loi et de son adéquation avec la liberté
La liberté, la justice et le droit.
Travail sur l’origine de la loi en rapport avec l’invention de la démocratie. Le travail sur la volonté générale est déjà produit.
1.2 La jurisprudence
Qu’est-ce qu’une décision de justice ? la source du droit.
Le droit, la justice
Origine du droit, distinction thesmos/nomos, l’invention de la démocratie en Grèce ancienne. Distinction justice- vengeance.
1.3 le contrat Les conditions du contrat
Le droit Théories contractualistes, les jurisconsultes, les théoriciens du droit naturel, le
positivisme juridique.
1.4 la
responsabilité
Les différents champs de la responsabilité
Le droit, la loi Analyse de ce qu’est la responsabilité. Ex possible : analyse du droit de résistance (Hobbes), distinction
responsabilité individuelle / responsabilité collective
Une loi peut-elle être injuste ? exemple du gouvernement de Vichy.
Ex des lois rétroactives.
Les désobéisseurs civils.
2
2.1 La personne Dt de l’homme, sujet de droit
Le droit, la personne, le devoir, l’existence
Origine des droits de l’homme, les atteintes aux droits fondamentaux, différence devoir-droit.
Les atteintes aux droits de l’homme, le TPI, la cour des droits de l’homme à l’O.N.U. Qu’est-ce que le terrorisme ?
2.2 le justiciable
L’accès à la justice, comment se déroule un procès
La société La judiciarisation des rapports dans la société.
Analyse d’une situation concrète : la garde à vue .La place de l’aveu dans le système judiciaire français
2.3 le travailleur Rapport de droit et cadre de travail
Le travail, la société, la liberté
La place du travail dans nos vies, cadre historique et champ réflexif. Les théories du travail.
Droit du travail, le droit de grève, le rapport
infrastructure/superstructu re, les prudhommes, la place des syndicats dans le champ politique. Les suicides au travail.
2.4 l’entreprise Les règles
d’établissement et de fonctionnement d’une
Les échanges, la société.
Le rapport privé-public, différence fonction publique et entreprise privée. Les
L’inspection du travail : ses missions, son rôle.
Quelle répartition des
entreprise règles du marché. richesses ?
2.5 l’évolution de
la famille Le droit de la famille
Le droit, la société
La famille comme fondement du politique, les théories contractualistes.
le droit à l’avortement, les mères porteuses,
l’adoption. Comparaison des législations.
2.6 le sexe et le droit
Comportements sexuels
Le droit, le désir, l’inconscient, La volonté
Les mobiles psychologiques de la délinquance et du crime.
Genèse de la violence. Les rites odalistiques. Le consentement, la majorité sexuelle.
Analyse des tueurs en séries, « profileurs ».
retour sur les prisons (2.9) et analyse de la privation de sexualité.
Cf 2.5 colonne 5
2.7 la vie, le corps, la santé
Choses et personnes, bioéthique
La morale, la personne, le vivant
L’éthique. Qu’est-ce qu’une personne ? la notion de personne. La vie et le vivant.
Don d’organe, don de sang : comparaison avec d’autres Etats. Les comités d’éthiques.
2.8 internet et le
droit Les libertés et internet
Les techniques, la liberté, le langage
Vie privé-vie publique, historique et évolution du modèle. Comparaison entre les sociétés.
Analyse d’Echelon aux Etats-Unis. Le contre- pouvoir d’internet.
Information et
désinformation. Le rôle des réseaux sociaux.
2.9
contrevenant, délinquant, criminel
Qualification des faits, les délits et les peines.
Droit, justice, la vérité (statut de la preuve)
Travail sur les délits et les peines, sur le changement du modèle de droit au XVIIIe et modification de la conception de la liberté.
Le tribunal pour enfants (spécificités). La différence bande/gang.
La prison.
3
3.1 et 3.2 3.3 la constitution
La séparation des pouvoirs. Démocratie et représentation
Droit, liberté. Les régimes politiques. La constitution. La
représentation.
3.4 contrôle et respect de la constitution
droit
3.5 la
souveraineté des Etats
Qu’est-ce qu’un Etat ? le droit international.
Droit, justice Souveraineté, Etat, puissance.
Le projet de paix perpétuelle.
Le droit d’ingérence.
3.6 la nature des traités et conventions internationales
3.7 une gouvernance mondiale
droit Rôle des ONG, analyse
contradictoire. Analyse de la mondialisation :
déplacement du champ économique vers le champ politique
3.8 Q mondiales et réponses mondiales
Droit, technique, la nature
Ecologie, environnement, climat, criminalité
Passage de la sécurité intérieure à la sécurité
globale.
3.9 protection européenne des droits de l’homme
Analyse des
condamnations par le conseil européen des droits de l’homme. Analyse du droit d’asile.
3.10 / 3.11 / 3.12
