Rapport du 2ème Forum des Organisations de la Société Civile sur la CADBE 1

2 ^ème Forum des

Organisations de la Société Civile sur la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de

l’Enfant

11 – 12 novembre 2009

Addis-Abeba, Ethiopie

Contenu

Sigles 4

Presentateurs 5

Résumé du Forum et Recommandations clés 5

Session 1: Les progrès des droits de l'enfant en Afrique depuis les 20

dernières années. Y a-t-il quelque chose à célébrer? 10 Session 2: La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant et ses mécanismes pour le suivi du respect des droits de l'enfant 12 Session 3: Le Comité Africain d'Experts sur les Droits et Bien-être de

l'Enfant- Progrès et défis 2001-2009 17

Session 4: Progrès et Développements depuis le premier Forum des OSC 18 Session 5: La manière dont la société civile utilise la Charte Africaine des

Enfants pour changer les lois et politiques 21

Session 6: Combien les gouvernements dépensent ils pour les enfants?

L'importance de comprendre et d'analyser les budgets 22 Jour 2

Session 7: Rôles et responsabilités des Membres du Comité 25 Session 8: Nomination et sélection des Membres du CAEDBE 29 Session 9: Nomination et sélection des membres du Comité de la CDE: Etude

de cas du Groupe des ONG pour la CDE 31

Session 10: Travail en groupe sur la manière dont les OSC peuvent influencer le processus de nomination et intéragir avec les membres

existants du CAEDBE 32

Session 11: Travail en groupe pour contribuer à la revue du Comité et de son

Plan d'Action 34

Session 12: Présentation des projets de recommandations à soumettre, au nom du Forum de la Société Civile, au Comité Africain des Experts 39 Session 13: Voies à suivre pour le Forum des OSC 39

Session 14: Conclusions 41

Appendix 1: Ordre du jour du Forum 43

Appendix 2: Recommandations au Comité Africain d'Experts 48 Appendix 3: Mesures à prendre par le Forum des OSC 51

Appendix 4: Liste des participants 52

Appendix 5: Sites internet et autres documents discutés durant le Forum 59

Sigles

ANPPCAN African Network for the Prevention and Protection against Child Abuse and Neglect

CADBE Charte Africaine des Droits et du Bien-être des Enfants CADHP Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples CAJDH Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme

CAEDBE Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant

Charte Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant CNUDE Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant

Comité Comité Africain d’Experts des Droits et du Bien-être de l’Enfant Commission Africaine Commission Africaine des Droits de l’Homme et des

Peuples

CONAFE Coalition des ONG Africaines en Faveur des Enfants ECOSOCC Conseil Economique Social et Culturel

IHRDA Institute for Human Rights and Development in Africa MAEP Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs

NEPAD Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique OMD Objectifs du Millénaire pour le Développement

ONG Organisations Non Gouvernementales OUA Organisation de l’Unité Africaine UA Union Africaine

UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’Enfance

Présentateurs

Dr. Assefa Bequele Directeur Exécutif, African Child Policy Forum Yolanda Weldring Directeur Régional, Save the Children

Mekdes Tadese Président de Yeka sub-city Children's Council/Parliament

Julia Sloth-Nielsen Professeur et Doyen de la Faculté de Droit, Université du Cap Occidental

Benyam Mezmur Chercheur, Université du Cap Occidental

Seynabou Diakhaté Président, Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant (CAEDBE)

Mariama Cissé Secrétaire du Comité Africain des Experts sur les Droits et Bien-être de l’Enfant

Åsa Rapp Baro Conseiller régional, Save the Children Sweden

Samantha Waterhouse Directeur des Programmes, Resources Aimed at the Prevention of Child Abuse and Neglect (RAPCAN) Moussa Sissoko Membre du Comité Africain d’Experts sur les Droits

et le Bien-être de l’Enfant

Chikezie Anyanwu Conseil Plaidoyer Afrique, Save the Children, au nom du Groupe des ONG pour la CDE

Résumé du Forum et Recommandations clés

Le deuxième forum des organisations de la société civile visait à contribuer à la mise en œuvre et au suivi de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant (CADBE) et renforcer la coopération étroite entre les organisations de la société civile (OSC), le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant (CAEDBE) et d’autres parties prenantes dans la promotion et la protection des droits de l’enfant en Afrique.

Les principaux objectifs du Forum étaient de:

• Contribuer à la mise en œuvre et au suivi adéquats de la Charte Africaine des Droits et Bien-être de l’Enfant et l’Appel Africain pour une action accélérée pour une Afrique digne des Enfants; et

• Encourager une collaboration et coopération étroites entre les organisations de la société civile, la Commission de l’Union africaine, ses structures et organes; le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant et les autres parties prenantes pour la promotion et la protection des droits et bien-être des enfants en Afrique.

Ce Forum s’est efforcé de réaliser les sous-objectifs suivants:

• Former, partager et apprendre les uns des autres sur les questions importantes relatives aux droits de l’enfant, mécanismes et processus.

• Donner des recommandations au CAEDBE sur divers sujets importants relatifs aux droits de l’enfant.

Le Forum des OSC a couvert certaines questions fondamentales autour de la Charte Africaine et du Comité d’Experts notamment :

• La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfants et ses mécanismes pour faire le suivi des droits de l’enfant

• Jusqu’où la Charte Africaine a t elle été appliquée

• Les progrès et défis du Comité Africain sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant

• Comment la société civile utilise t elle la Charte Africaine des Enfants pour changer les lois et politiques

• Budgétisation en faveur des droits de l’enfant

• Rôles et responsabilités des Membres du Comité

• Nomination et Sélection des membres du Comité conformément aux Règles de Procédure

• Expériences du groupe des ONG auprès du Comité de la CDE sur la manière d’influencer la sélection des membres du Comité de la CDE

Depuis le premier forum des OSC, on a noté une plus grande collaboration et communication entre les membres du Forum des OSC et entre le Forum des OSC et le Comité d’Experts. Une des questions clés soulevée était que 10 ans après l’entrée en vigueur de la Charte il y a toujours très peu de connaissance de la Charte Africaine et du Comité d’Experts parmi la population africaine et les enfants en particulier. Seuls peu d’Etats parties qui ont ratifié la Charte ont rempli leurs obligations en soumettant des rapports au Comité. Le Comité rencontre de nombreux défis en particulier en relation avec son Secrétariat localisé à l’Union Africaine.

Le Forum a conclu en faisant des recommandations au Comité d’Experts aussi bien que des recommandations de mesures clés à prendre par le Forum des OSC.

Résumé des Recommandations¹ Recommandations au Comité:

• Utiliser tous les canaux et moyens disponibles, incluant le développement de relations progressives et continues avec les organes pertinents de l’Union Africaine ainsi qu’avec toutes les autres parties prenantes pertinentes en vue de garantir une mise en oeuvre effective de la Charte Africaine des Droits et Bien- être de l’Enfant.

• Adopter une décision officielle qui puisse égaler l’engagement de la Commission Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant par rapport à la collaboration entre ces deux organes, incluant la désignation au sein du Comité d’un point focal qui sera chargé de faire la liaison.

1 Une liste complete des mesures à prendre et des recommandations est disponible dans l’Annexe 2

• En vue de minimiser la duplication, les Articles 70 et 71 des Règles de Procédure disposent que les Etats Parties peuvent soumettre un rapport similaire au Comité de la CDE et au Comité Africain d’Experts sur les Droits et Bien-être de l’Enfant après avoir souligné les spécificités de la Charte Africaine des Enfants.

Les directives aux Etats Parties s’agissant des rapports devraient être amendées pour refléter plus en détails ce que sont ces spécificités.

• Amender ses directives pour l’examen des communications et y inclure un échéancier de six semaines pour le CAEDBE pour accuser réception d’une Communication, prendre une décision sur la recevabilité, et finalement prendre sa décision sur le bien-fondé de la Communication dans un délai raisonnable en vue de garantir que les victimes ne sont privées de réparations.

• S’assurer que les versions anglaise et française des directives sur les Communications sont compatibles.

• Fournir davantage d’observations finales sur les rapports des Etats parties déjà examinés par le Comité.

• Développer des Observations Générales incluant les dispositions des Articles 11, 16 et 20 de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant concernant l’interdiction du châtiment corporel.

• En vue de faciliter une meilleure interaction entre les OSC et le CAEDBE et conformément aux directives du CAEDBE sur le Statut d’Observateur, prendre acte des demandes soumises au Comité par les ONG/OSC en quête du statut d’observateur et, au vu de la difficulté de remplir les critères pour l’obtention du statut d’observateur, envisager de réviser les directives.

• Etablir des dates fixes pour ses sessions ordinaires et communiquer le programme quatre semaines à l’avance pour permettre à la société civile de se préparer effectivement et de collaborer avec le CAEDBE.

• Mettre à jour de manière continue la page Internet du Comité Africain d’Experts sur les Droits et Bien-être de l’Enfant pour faciliter et améliorer la transmission de l’information entre le Comité et toutes les parties prenantes pertinentes incluant (mais non limité au) le programme des réunions du Comité, la liste des rapports à examiner par le Comité, les rapports des Etats parties, les observations finales et toutes les autres informations pertinentes et mettre à jour la liste email du Secrétariat en y ajoutant tous les participants du Forum des OSC et du Forum des ONG (de la CADHP) en vue de communiquer directement avec autant d’OSC que possible.

• Nous encourageons le Comité à garantir que la participation de l’enfant soit visible dans son nouveau Plan d’Action 2010-2014.

Mesures à prendre par la Société civile

• Coordonner les efforts pour éveiller les consciences sur le thème de la Journée de l’Enfant Africain

• Créer une unité de liaison qui mettra en relation les OSC avec le CAEDBE. Les responsabilités incluront mais ne seront pas limitées à :

o Créer un site Internet sur lequel toutes les informations pourront être mises à disposition ou téléchargées (peut-être en collaboration avec CRIN)

o Faire le lien entre les OSC, le CAEDBE, le Secrétariat du Comité et l’UA (s’agissant par exemple des rapports alternatifs et complémentaires) o Organiser d’autres Forums des OSC

o Partager les informations relatives à la soumission des rapports alternatifs, des rapports étatiques et des activités y relatives

o Faire de la publicité autour des réunions importantes, incluant quand et où elles vont avoir lieu et comment y prendre part

• Organiser des formations conjointes sur la CADBE

• Identifier une plateforme que les OSC Africaines travaillant sur les droits de l’enfant pourront utiliser pour exprimer leurs préoccupations et partager leurs expériences

• Partager les contacts de tous les participants

• Rédiger une lettre pour tous les pays donateurs, incluant les délégations étrangères à Addis-Abeba, sur l’importance d’inclure le CAEDBE dans le soutien apporté à l’UA

• Entrer en contact avec ECOSOCC pour mettre les droits de l’enfant à l’ordre du jour et inviter ECOSOCC au prochain Forum des OSC

• Rédiger, au nom du Forum, des recommandations à adresser au CAEDBE lors de sa 14^ème Session

• Inviter le Parlement de l’UA au prochain Forum des OSC

• Garantir que la question de la budgétisation en faveur de l’enfant soit explorée plus en profondeur lors des prochains Forums (et au niveau national, en relation avec la Journée de l’Enfant Africain)

• Garantir que la question du châtiment corporel aussi bien que des autres formes de violences subies par les enfants soit explorée dans l’un des prochains Forums des OSC.

• Garantir que la question des normes et traditions culturelles et sociales néfastes soit explorée lors des prochains Forums des OSC

•

Session 1: Les progrès des droits de l’enfant en Afrique depuis les 20 dernières années. Y a-t-il quelque chose à célébrer ? Présentateurs:

Mekdes Tadesse Présidente du Parlement/ Conseil des Enfants de Yeka sub-city

Seynabou Diakhaté Présidente du Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant

Dr. Assefa Bequele Directeur Exécutif, African Child Policy Forum Yolanda Weldring Directrice Régionale, Save the Children

Résumé des Présentations:

Seynabou Diakhaté, présidente du CAEDBE, a rappelé la condition des enfants en Afrique en mettant en exergue la malnutrition, la perpétuation des pratiques traditionnelles néfastes et l’impact de la guerre et des conflits sur les enfants. Elle a loué les OSC pour leur rôle dans la sensibilisation sur les droits des enfants et pour leur appui conditionnel au Comité. Elle a demandé que les OSC utilisent leur position pour collaborer avec les donateurs en vue d’apporter un soutien accru au Comité.

Mekdes Tadesse, la Présidente du Parlement/Conseil des Enfants de la Yeka sub-city, a donné le ton du Forum en mettant en lumière le fait que la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant reste largement inconnue de la population africaine et plus particulièrement de l’enfant africain. Elle a appelé le Forum des OSC à encourager la participation active des enfants.

Dr. Assefa de ACPF a fait part de trois de ses inquiétudes par rapport à la situation des droits des enfants en Afrique et a mis en cause trois niveaux différents d’acteurs : 1. L’hypocrisie des acteurs du développement international, 2. La complaisance du public africain, et 3. La dureté des gouvernements africains. Il a partagé les résultats du rapport de ACPF Le rapport africain sur le bien-être de l’enfant 2008 qui évalue la performance des gouvernements en termes de protection de l’enfant; selon qu’il y a des mesures et cadres juridiques et politiques pour la protection et selon l’engagement budgétaire pour le bien-être de l’enfant. Le rapport a montré qu’en dépit du fait que les gouvernements en Afrique font face à d’importants défis, les changements et progrès sont possibles et réalisables même à de très bas niveaux de développement. Dr. Assefa a souligné le fait que pour permettre à l’Afrique de respecter ses obligations vis à vis des enfants, les éléments suivants doivent faire partie des priorités des Etats parties : des politiques qui mettent les enfants à la première place, des lois qui protègent les enfants, et des budgets alloués aux enfants.

Yolanda Weldring de Save the Children a concentré son attention sur la participation de l’enfant et a mis en lumière le besoin des enfants d’obliger leurs gouvernements à rendre des comptes. Elle a suggéré que les

gouvernements devraient rendre des comptes aux enfants et pour ce faire les enfants doivent pouvoir comprendre et connaître leurs droits. Elle a rappelé que notre rôle en tant que membres de la société civile est aussi de travailler avec le Comité pour garantir que les enfants sont à l’ordre du jour.

Il est particulièrement important de travailler avec le Conseil Economique, Social et Culturel (ECOSOCC) de l’Union Africaine pour garantir que les enfants sont une priorité dans l’ordre du jour de l’UA.

Questions, Commentaires et Réponses:

1. Pourquoi la Somalie et le Sahara Occidental ne font ils pas partie de l’étude menée par African Child Policy Forum sur les gouvernements qui se positionnent en faveur des enfants?

Cela s’explique du fait qu’il n’y a pas de gouvernement en Somalie et par conséquent aucune loi ou politique à évaluer.

2. Une nouvelle politique de l’enfant a été approuvée et un projet de loi visant à la protection de l’enfant est en cours d’examen au Swaziland.

3. Je pense qu’ACPF devrait classer les organisations comme vous l’avez fait avec les gouvernements.

Si vous regardez les rapports mondiaux sur les questions économiques et sociales (rapport sur le développement humain) vous verrez qu’il y a de nombreuses questions méthodologiques. Vous trouverez que l’ensemble des pays sont regroupés. Ils sont notés et classés ensemble. Cela ne prend pas en compte le contexte politique, économique ou historique. Cela ne fait pas sens d’un point de vue politique. C’est la raison pour laquelle nous voulions regarder la situation africaine dans son ensemble. Nous souhaitions nous concentrer sur la performance du gouvernement alors qu’il y a d’autres acteurs tels que les familles africaines. Ces familles, alors qu’elles sont pauvres et désavantagées, ont accompli des résultats en dépit de leurs situations. L’institution principale qui soutient les enfants est la famille. Il y a trois parties importantes dans la Charte et dans la Convention sur les Droits de l’Enfant 1. Protection des enfants (application des lois, des politiques et des mécanismes), 2. Allocations budgétaires, 3. Participation. Il n’y a pas de bon indicateur pour la participation des enfants.

4. Les gouvernements sont les premiers responsables en matière de protection des droits des enfants mais il reste que la société civile a aussi un rôle à jouer. Il est inacceptable que les enfants meurent de causes inutiles.

Session 2: La Charte Africaine des Droits et Bien-être de l’Enfant et ses mécanismes pour le suivi du respect des droits

de l’enfant

Présentateurs:

Julia Sloth-Nielsen Professeur et Doyen de la Faculté de Droit, Université du Cap Occidental

Benyam Mezmur Chercheur, Université du Cap Occidental Eléments clés:

Benyam Mezmur, un chercheur à l’Université du Cap Occidental a présenté la Charte et le mandat du Comité d’Experts. Il a réexaminé les raisons pour lesquelles on a adopté une Charte des droits de l’enfant spécifique à l’Afrique et les différences clés entre la Charte Africaine et la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant. Il a déclaré que la Charte a une touche africaine et répond aux questions clés des droits de l’enfant qui se retrouvent principalement en Afrique telles que les enfants soldats, les réfugiés et les personnes déplacées internes, les mariages d’enfants. En outre, la Charte met en exergue les obligations et responsabilités de l’enfant.

Julia Sloth-Nielsen, Professeur et Doyen de l’Université de Droit du Cap Occidental, a présenté un rapport sur le statut de la Charte africaine et la situation du Comité depuis les 10 dernières années. Elle a suggéré que la ratification n’est plus une priorité fondamentale dans la mesure où la majorité des pays l’ont ratifiée. Elle a mis en lumière des inquiétudes sérieuses à propos du manque de jurisprudence significative, de la mise en œuvre des directives et de l’absence d’observations générales par le Comité.

Elle a suggéré une meilleure circulation de l’information du Comité aux Etats parties et OSC. Elle a souligné le fait que les donateurs ont des difficultés à voir la valeur de la Charte indépendamment de leurs propres priorités et a déclaré la nécessité de leur soutien total à la Charte. De grandes étapes ont été franchies en matière de transposition interne de la Charte. Le Professeur Sloth-Nielsen a conclu avec une série de recommandations adressées au Comité notamment l’utilisation optimale d’outils développés par le Comité, la nécessité pour le Comité de se réunir plus souvent que ce n’est le cas (deux fois par an), et pour l’UA d’accepter complètement la Charte et mener le processus.

Résumé des présentations:

Benyam Mezmur a fait une présentation de la Charte et du Mandat du Comité d’Experts.

La Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant

La Charte a été adoptée dans la mesure où le besoin s’était fait ressentir d’avoir un traité des droits de l’enfant avec une touche africaine. Il a été observé que la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADPD) ne traite pas en profondeur des droits des enfants et la Convention

des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant (CDE) ne s’intéresse pas aux questions clés des droits de l’enfant qui touchent l’Afrique. De même, il y avait eu très peu de pays africains qui avaient été impliqués dans la conception de la CDE.

La Charte regroupe les droits socio-économiques, civils et politiques dans un seul document. La Charte est complète dans la mesure où elle inclut les 3 P - protection, prestation et participation. Elle inclut également des dispositions substantielles qui établissent la nature des obligations des Etats parties et notamment l’harmonisation de la législation avec la Charte. La Charte discute des coutumes, traditions, pratiques religieuses et culturelles et établit que ces dernières doivent être en conformité avec la Charte. L’Article 1 met en avant les obligations de l’Etat lorsqu’il a ratifié la Charte. L’Article 2 définit un enfant comme quelqu'un âgé de moins de 18 ans, ce qui apparait comme étant plus strict que la CDE, qui opte pour une définition plus souple. La Charte énonce les quatre principes : 1. Non-discrimination, 2. Intérêt supérieur de l’enfant (dans la Charte il est considéré comme étant de la plus haute importance), 3. Droit à la vie, à la survie et au développement, et 4.

Participation de l’enfant.

La Charte discute également des enfants soldats qui représentent un des défis auxquels nous faisons face en Afrique. La CDE répond à la situation des enfants soldats mais pas de manière aussi forte que la CADBE. La Charte inclut une interdiction totale du recrutement des enfants (ceux âgés de moins de 18 ans). L’Article 22 reconnaît les conflits armés internes et les guerres civiles qui sont susceptibles d’inhiber les droits de l’enfant. La Charte reconnait également et répond à la question des enfants réfugiés et des personnes déplacées internes. En ce qui concerne l’adoption, la Charte énonce que l’adoption internationale doit être utilisée en derniers recours seulement après que toutes les autres formes d’adoption et d’accueil aient été épuisées. En outre, il énonce une nécessité pour le suivi de la post- adoption. La Charte énonce que les Etats parties sont dans l’obligation d’adopter des mesures pour encourager une présence assidue à l’école et avoir des mesures spécifiques pour les petites filles, les enfants désavantagés ou doués et les filles enceintes pour recevoir des bourses scolaires.

L’une des différences clés entre la CDE et la Charte Africaine est que la Charte appuie l’enfant pour qu’il devienne une personne responsable en énonçant les obligations et responsabilités de l’enfant.

Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant

Le mandat du Comité est de protéger et promouvoir les droits des enfants et faire le suivi de l’application de la Charte. Les nombreux rôles du Comité incluent :

1. L’interprétation des dispositions de la Charte

2. L’examen des rapports des Etats parties. Il a été observé qu’il y a un manque d’engagement de la part des Etats pour faire rapport sur l’application de la Charte et l’Ethiopie a été citée comme exemple.

3. Recevoir et examiner les communications qui concernent les violations des droits de l’enfant.

4. La conduite d’enquêtes lorsque les droits des enfants ont été violés. Le Darfour a été cité comme exemple.

5. L’octroi du statut d’observateur. Jusque là le Comité n’a donné à aucune organisation le statut d’observateur bien que des directives aient été établies.

La Charte et les documents y afférant sont des instruments très influents permettant de faire que les droits des enfants atteignent un niveau idéal- où tous les droits des enfants sont respectés. La Charte se base sur la CDE et va au-delà en lui donnant une touche africaine. Les rédacteurs nous ont donné un instrument très puissant et nous avons un Comité engagé. Le mandat du Comité est complet. Il ya bien quelque chose à célébrer mais pour autant il n’est pas temps de se reposer.

Le Professeur Julia Sloth-Nielsen de l’Université du Cap Occidental a présenté un rapport de l’état des ratifications de la Charte Africaine et de la situation du Comité depuis les 10 dernières années.

De nombreuses inquiétudes ont été soulevées concernant la Charte et le Comité. Celles ci incluent notamment :

1. Pourquoi est ce qu’il y a une Charte quand il y a déjà la CDE ?

2. Est-il approprié d’avoir un Comité localisé à l’UA vu les contraintes financières ?

3. Le rythme est lent en ce qui concerne les ratifications et le retard est conséquent s’agissant de l’entrée en vigueur de la Charte au niveau national.

4. Il y a une apathie apparente parmi les Etats parties lorsqu’il leur est demandé de procéder à des nominations pour le CAEDBE.

5. Les Etats peuvent connaitre de ‘ l’excès de rapports’ étant donné les mécanismes de la CDE et le risque de duplication des ressources.

6. Du fait du mandat limité des membres du Comité, il y a eu une perte des experts au fil des ans.

7. Le manque de clarté sur le plan légal en ce qui concerne un certain nombre de questions, incluant le statut d’observateur.

Le Professeur Julia Sloth-Nielsen a présenté 10 indicateurs et a discuté du rythme auquel ils progressent.

1. Ratification – Désormais 45 sur 53 Etats membres de l’Union Africaine ont ratifié la Charte. Elle suggère que la ratification ne soit plus considérée comme une priorité fondamentale dans la mesure où la majorité des Etats ont déjà ratifié la Charte.

2. Soumission des rapports pays et développement d’observations générales et recommandations – Neuf rapports ont été soumis jusque là. ²

2 Dix rapports ont désormais été soumis.

Toutefois il y a toujours une inquiétude sérieuse par rapport au manque de jurisprudence significative, de directives de mise en œuvre et à l’absence d’observations générales jusque là. Le mécanisme de rapport et de réaction est au fondement du système des organes de traité- c’est utilisé comme un moyen permettant de faire progresser le respect des droits de l’homme. Nous avons mis l’accent sur la nécessité de faire que le processus de rapport soit fait correctement. Les retards du Comité à fournir des observations générales et recommandations aux Etats parties ont rendu les rapports intiaux dépassés. Des directives pour les rapports périodiques ont besoin d’être développées par le Comité et doivent bénéficier de l’expérience du Comité s’agissant des rapports initiaux des Etats parties. Elle met en lumière le fait que le processus de rapport est une opportunité pour faire la différence entre la Charte et les autres instruments internationaux des droits de l’Homme.

3. Autre travail du CAEDBE – Alors que le Comité a procédé à des enquêtes, celles-ci n’ont pas eu de suite. Il est nécessaire qu’il y ait une systématisation au niveau de la circulation de l’information entre le Comité, les Etats parties et les tierces parties.

4. Implication des autres institutions/organisations/société civile/médias- Les donateurs n’ont pas apporté un soutien entier à la Charte Africaine des Enfants. Les donateurs ont des difficultés à estimer la valeur de la Charte indépendamment de leurs propres priorités. La société civile a été accueillie par le Comité tout au début du processus. Peut être pourrait on dire que la société civile a été même mieux impliquée que nos Etats parties. L’utilisation des médias n’a pas été optimale. La Journée de l’Enfant Africain constitue un élément clé pour générer l’intérêt des médias. Le réseau potentiel n’a pas été utilisé de manière optimale.

5. Transposition de la Charte dans le Droit interne – Des étapes importantes ont été franchies. Il ya eu beaucoup d’avancées dans la législation de nombreux pays. La transposition établit un cadre non seulement pour les principes, normes, droits et relations mais aussi en termes de structures et de mise en œuvre. La transposition tend à amener les lois coutumières à s’inscrire dans le respect des droits de l’homme et dans une certaine mesure cela permet de satisfaire à la diversité des religions et cultures.

6. Popularisation – Il y a au moins 15 cas qui sont rapportés et dans lesquels les juges ont utilisé la Charte pour prendre des décisions. Un exemple du rapport de la constitution sud africaine a été donné. Il y a un besoin désespéré d’avoir un site internet pour populariser la Charte.

7. Incorporation/assimilation des droits de l’enfant aux structures, mécanismes et culture de l’UA (approche intégrée des droits des enfants dans la structure de gouvernance de l’UA)

8. Susciter l’adhésion au niveau du pays – Une adhésion/un soutien ont été démontrés par quelques uns des rapports qui sont soumis, par le fait que ce sont des personnes haut-placées qui composent les délégations gouvernementales auprès du Comité, et aussi parce que les Etats ont nominé des candidats pour être membre du Comité.

9. Améliorations statistiques concernant le bien-être de l’enfant – Il est difficile d’évaluer cette question dans la mesure où les données de base

sont dispersées et inégales. Alors qu’il y a une amélioration dans les vies des enfants, il reste difficile d’évaluer si cela a à voir avec la Charte.

10.Utilisation novatrice du potentiel inhérent- Il y a plus de place qui est faite pour la capitalisation du caractère unique et de la rationalité intrinsèque de la Charte Africaine.

Le Professeur Sloth-Nielsen a conclu en faisant une série de recommandations au Comité:

1. Les outils développés par le Comité (communications, enquêtes) doivent être utilisés de manière optimale pour avoir un effet maximal.

2. Le Comité doit se réunir plus souvent que deux fois par an.

3. L’UA doit avoir une acceptation totale/complète de la Charte.

4. Nous devons garantir que c’est l’UA qui est en train de conduire le processus et non pas les donateurs ou les OSC.

5. Une circulation accrue de l’information et un meilleur accès à l’information concernant le Comité.

6. La contribution, le partenariat, et une collaboration à grande échelle des OSC sont fondamentaux.

Questions, Commentaires et Réponses :

1. Il y a du progrès. Le Comité n’a pas reçu neuf mais dix rapports.

2. Dans les directives concernant les rapports, il est important que les OSC soient impliquées dans le développement des directives. A partir de l’expérience du Kenya, nous avons appris qu’il est nécessaire de développer une synergie entre les différentes institutions qui font le rapport.

Directives concernant les rapports – il est important pour le Comité d’identifier les thèmes et priorités auxquels il veut que les Etats parties adhèrent.

3. Un des défis qui se pose est que le Comité ne peut faire d’enquête dans un pays à moins que le pays ne lui donne sa permission. Dès lors que nous conduisons une visite de terrain, nous devons prendre une permission de l’Etat parce que nous devons interagir avec eux.

4. Il ya de nombreux outils de travail que le Comité a élaboré.

5. La communauté internationale ne reconnait pas le Somaliland. Nous voulons ratifier la Charte mais comment pouvons nous lorsque nous ne sommes pas reconnus ?

6. Les directives devraient disposer que le processus qui concerne le développement des rapports étatiques devrait être participatif. Dans le cas du Sénégal, la responsabilité a été donnée à un consultant.

Réponses

• Il y a un rôle que l’UA peut jouer pour garantir que les Etats donnent au Comité l’appui dont il a besoin et donnent au Comité un accès au pays. Les OSC peuvent aussi jouer un rôle.

Session 3: Le Comité Africain d’Experts sur les Droits et le Bien- être de l’Enfant– Progrès et défis 2001-2009

Présentateurs:

Seynabou Diakhaté Présidente du CAEDBE Moussa Sissoko Membre du CAEDBE Mariama Cissé Secrétaire du CAEDBE Points clés:

Revoir le mandat du Comité, ses tâches et réalisations depuis 2005, les principaux défis auxquels le Comité fait face, et les demandes et besoins du Comité.

Résumé des Présentations:

Les principales tâches et réalisations du Comité depuis 2005:

L’élaboration des directives pour la rédaction des rapports soumis par les Etats, l’examen des rapports des Etats, l’élaboration de directives sur la manière dont le Comité peut examiner les communications et mener des enquêtes, le développement d’un plan de travail (2005-2009), l’élaboration des critères pour le statut d’observateur, les missions d’observation conduites dans deux Etats (missions au Soudan et en Ouganda conduites en 2004), la participation aux sessions de l’UA, le fait d’informer les Etats à travers des lettres au sujet des thèmes de la Journée de l’Enfant Africain, le fait d’encourager les Etats qui n’ont pas ratifié à soumettre des rapports, et le fait d’avoir écrit et diffusé deux observations générales à l’attention de l’Egypte et du Nigeria. En outre, les membres du Comité ont participé à des forums des OSC et un membre du Comité a participé à une Conférence à la Haye et au dialogue UE UA sur les droits de l’Homme qui s’est tenue à Stockholm.

Jusque là, nous avons reçu 10 rapports pays du Kenya, Rwanda, Egypte, Togo, Nigeria, Tanzanie, Mali, Burkina Faso, Ouganda et Niger. Notre souhait est que les OSC développent des rapports alternatifs pour établir la comparaison avec les rapports des Etats. Nous avons reçu des rapports alternatifs de la part des OSC dans tous les pays énoncés ci-dessus à l’exception du Togo.

Le Comité examine les rapports des Etats et les rapports alternatifs (dans le cas où ils sont soumis par les OSC) lors d’une pré-session tenue à huit clos avec les représentants des gouvernements et les OSC. Après la pré-session, une autre session est tenue dans laquelle l’Etat partie est invité à présenter

son rapport. Après cela, le Comité écrit des recommandations et observations à l’attention de l’Etat partie. Jusque là, des recommandations et observations ont été faites uniquement à l’Egypte et au Nigeria.

Les défis du Comité incluent : 1. Manque de ressources financières et humaines pour administrer le Comité, 2. Manque d’outils de travail pour mener le travail du Comité, 3. Manque d’autonomie donnée par l’UA, 4.

Ratification de la Charte (8 Etats n’ont pas ratifié).

Questions, Commentaires et Réponses

1. Est-ce que le Comité mène des enquêtes dans les Etats qui ne produisent pas de rapports ?

Jusque là le Comité ne l’a pas fait. Nous avons uniquement conduit des visites pour soutenir les Etats dans la production des rapports. Nous voulons mener une enquête en République Démocratique du Congo et à Sao Tome &

Principe même si nous n’avons pas encore reçu d’autorisation de la part de l’Etat.

2. Comment les rapports sont ils rédigés ?

Chaque mois en octobre nous transmettons les lettres à tous les Etats pour leur rappeler le thème de l’année pour la journée de l’Enfant Africain et pour leur rappeler de soumettre des rapports et de ratifier la Charte pour ceux qui ne l’ont pas fait.

3. L’Union Africaine n’a pas reconnu le Somaliland. Est-ce que le Comité peut entendre le cas du Somaliland ?

Le Comité peut seulement entendre les Etats qui ont ratifié la Charte et qui ont été reconnus par l’UA. Nous aimerions interagir avec le Somaliland mais nous ne le pouvons pas puisqu’il n’est pas reconnu en tant que tel.

4. Il y a quelques Etats qui présentent leur rapport cette année à la CDE alors qu’ils n’ont rien soumis au Comité.

5. Avez-vous déjà réfléchi à impliquer les enfants dans les activités du Comité ?

Il existe des opportunités pour la participation des enfants. Par exemple, un enfant a participé à la pré-session du Nigeria avec le Comité. Nous sommes conscients qu’il est bien d’avoir des enfants impliqués et que ceux-ci fassent des recommandations au Comité.

Session 4: Progrès et Développements depuis le premier Forum des OSC

Présentateur:

Åsa Rapp Baro Conseillère régionale, Save the Children Sweden

Points clés:

Depuis le dernier Forum des OSC, la plupart des objectifs établis par le Forum des OSC ont été réalisés. Ce qui reste à faire inclut l’établissement d’une unité de liaison/ Secrétariat pour une meilleure circulation de l’information et une meilleure collaboration entre le CAEDBE et les OSC et faire du plaidoyer dans le pays pour catalyser l’appui du gouvernement en ce qui concerne les missions d’enquête du CAEDBE. En outre, en vue de dresser un tableau précis du travail collectif réalisé par les membres du Forum des OSC, il est nécessaire d’assigner quelqu’un, ou un groupe de personnes, pour la collecte des informations sur le travail qui est réalisé au niveau national.

En tant que groupe, nous devons être proactifs pour s’assurer que les recommandations du Comité faites au Nigeria et à l’Egypte sont diffusées de manière large dans ces pays.

Résumé de la présentation:

Au cours du dernier forum des OSC il ya eu trois groupes de recommandations :

• Une pour le CAEDBE

• Une qui contribue au Plan d’Action 2010-2014 du CAEDBE

• Une pour les OSC qui nous engage à apporter notre soutien au Comité La présentation s’est concentré sur les réalisations relatives aux engagements des OSC à apporter leur soutien au Comité d’Experts. Åsa Rapp Baro a discuté de ce qui a été fait au niveau continental et régional. Ci- dessous se trouvent listées les réalisations qui ont été faites par rapport à chacun des objectifs.

Objectif 1. Popularisation de la CADBE

Le dernier Forum des OSC a été couvert par les médias et notamment par CRIN (www.crin.org). Beaucoup d’organisations impliquées dans le Forum ont commémoré la Journée de l’Enfant Africain cette année. Le 10ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte sera célébré le vendredi 13 novembre 2009. Des versions adaptées aux enfants ont été développées au Rwanda et au Kenya.

Objectif 2: Protection des droits consacrés par la Charte

La publication “Advancing Children’s Rights – A Guide for Civil Society Organisations on how to engage with the African Committee of Experts on the Rights and Welfare to the Child” a été distribuée à tous les participants du deuxième Forum des OSC. De nombreuses organisations ont mentionné le fait qu’elles avaient organisé des ateliers de formation sur la Charte et sur le CAEDBE. Les directives du CAEDBE concernant la conduite des enquêtes ont été distribuées aux participants durant le deuxième Forum des OSC. Ce qui n’a pas été fait c’est d’entreprendre un plaidoyer national pour catalyser le soutien du gouvernement pour les enquêtes menées par le CAEDBE.

Objectif 3: Faire le suivi de la mise en œuvre de la Charte

Les membres du Comité d’organisation sont en contact régulier avec l’UA et tous les nouveaux évènements et informations sont circulés. Du travail reste

à faire notamment en ce qui concerne la mise en place d’une unité de liaison/secrétariat pour une meilleure circulation de l’information et collaboration entre le CAEDBE et les OSC. Aucun nouveau rapport des OSC n’a été produit durant cette période même si FODDET au Togo a commencé à travailler sur le rapport des OSC en Septembre. Les premières Observations Générales produites par le Comité ont été transmises le 8 novembre 2009 à tous les membres du Forum des OSC.

Objectif 4: Renforcer la capacité institutionnelle du Comité

Une des recommandations clés que le Forum des OSC a fait au Comité est de faire une revue de leur dernier Plan d’Action. Le Comité a décidé d’appliquer cette recommandation et un examen est en cours.

Réflexions

1. Nous devons assigner quelqu’un ou un groupe de personnes chargés de collecter l’information sur notre travail collectif- à la fois de manière centrale et au niveau national- en vue de partager un tableau plus précis, lors du prochain Forum des OSC, de ce qui est cours.

2. Maintenant que des recommandations ont été circulées en ce qui concerne l’Egypte et le Nigeria, nous devons être proactifs sur la manière de s’assurer qu’elles sont largement distribuées dans ces pays.

3. Nous devons être plus proactifs sur la manière d’établir une unité de liaison/un secrétariat pour une meilleure circulation de l’information et collaboration entre le CAEDBE et les OSC.

4. Nous recommandons que the Africa Wide Movement for Children assume la responsabilité de partager et diffuser l’information et les documents disponibles sur la Charte.

Questions, Commentaires et Réponses:

1. Est-ce que les pays qui ont ratifié la Charte étaient informés des recommandations issus du dernier Forum des OSC Non, cela n’a pas été officiellement fait à moins que cela ait été fait par les OSC présentes lors du Forum. Les recommandations sont en effet principalement circulées parmi les participants au Forum et le Comité.

2. Existe-il un mécanisme mis en place pour faire le suivi des recommandations ?

Nous aimerions mettre en place un tel mécanisme.

3. Au Niger, nous prenons en compte cette information et nous allons organiser un forum de la société civile pour populariser ces recommandations.

4. Existe t-il d’autres versions de la Charte adaptées aux enfants?

Oui, il y a un groupe au Rwanda qui a adapté la version réalisée par ANPPCAN au Kenya.

5. Est-ce que les organisations qui se sont engagées à financer le Comité ont respecté leurs engagements ?

Les Comités à l’UA ne peuvent recevoir de fonds provenant directement de sources externes. Le Comité peut seulement recevoir des financements pour une activité bien précise telle que la participation à un Forum par exemple.

En janvier, il y’a un agent qui doit être recruté pour appuyer le Secrétariat.

Nous avons un Plan d’Action et nous avons besoin de soutien de la part des donateurs pour réaliser ces objectifs. Nous avons $200,000 cette année mais nous ne savons pas si cette somme sera minorée. (Réponse de Madame Seynabou Diakhaté, CAEDBE)

6. L’utilisation des réseaux existants d’OSC pourrait nous permettre de faire diffuser l’information de la bonne manière.

Session 5: Comment la société civile utilise t elle la Charte pour changer les lois et politiques

Présentateurs:

Moustapha Diop CONAFE-Sénégal

Aster Girma and Helen Seifu Children’s Legal Protection Center (CLPC) Ethiopie

Gilbert O. Onyango Directeur adjoint/Directeur des Programmes de The CRADLE-The Children’s Foundation Points clés:

Sénégal – Leçons apprises

La CNUDE et la CADBE sont deux conventions complémentaires: il s’agit là d’un constat pratique.

La participation des enfants garantit l’authenticité des interventions et une meilleure compréhension des activités.

The CRADLE, Kenya – Leçons apprises

Les dispositions des conventions internationales peuvent être utilisées dans les instances judiciaires lorsque les textes nationaux restent silencieux et aussi pour éclaircir ce qui est ambigu dans les lois.

Children’s Legal Protection Center (CLPC) Ethiopie – Leçons apprises

Affaire 1: Il y a eu récemment une décision prise au niveau d’un tribunal national qui a fait jurisprudence puisqu’elle renvoyait aux instruments internationaux et régionaux en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant- et qui contredisaient le droit national.

Affaire 2: Dans les affaires où la paternité d’un enfant ne peut être prouvée, le tribunal a désormais été convaincu de l’utilisation de l’ADN. Ce revirement s’inscrit aussi en faveur de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit de connaître ses parents (pour une meilleure prise en charge de l’enfant).

Depuis 2008, 23 affaires ont été jugées et la moitié des décisions se sont prononcées pour l’utilisation de l’ADN.

Affaire 3: Comment une décision du tribunal peut elle être prise dans l’intérêt supérieur de l’Enfant dans les affaires de garde de l’enfant? Le CLPC a promu un changement dans les cas où les juges prennent en considération l’intérêt de l’enfant dans les cas de divorce. Un centre a procédé à l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant et, dans la plupart des affaires, le tribunal a pris cela en compte lorsqu’il s’agissait de questions relatives à la garde.

Ces trois affaires ont apporté des changements à la fois en termes de lois et pratiques dans l’intérêt de l’enfant. Les instruments internationaux ratifiés par l’Ethiopie ont été d’une grande utilité pour promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant.

Session 6: Combien les gouvernements dépensent ils pour les enfants ? L’importance de comprendre et analyser les budgets

Présentateur:

Samantha Waterhouse Directrice des Programmes, Resources Aimed at the Prevention of Child Abuse and Neglect (RAPCAN)

Points clés:

Les groupes marginalisés ou désavantagés sont reconnus dans les traités, constitutions, politiques et cela doit se traduire en termes de services au niveau local. La budgétisation en faveur de l’enfant est utile pour analyser et comprendre les priorités du gouvernement, peut être utilisée comme un outil de plaidoyer et comme un outil permettant d’impliquer les enfants dans la prise de décision. Le thème de la Journée de l’Enfant Africain pour l’année 2010 est la Budgétisation en faveur de l’Enfant et le prochain rapport de African Child Policy Forum sur le bien-être des enfants en Afrique se concentrera sur la budgétisation. Pour soutenir une budgétisation qui soit favorable à l’enfant, il est possible de faire pression pour des budgets qui soient alloués aux questions prioritaires et pour des dispositions transitoires dans la législation qui concerne les droits de l’enfant. Il a été conclu qu’il y a un grand intérêt qui réside dans ce sujet et que de prochains forums devraient permettre aux participants de partager leurs expériences en matière de budgétisation en faveur des droits de l’enfant.

Résumé de la présentation:

Qu’est ce que la recherche et l’analyse des budgets en faveur des droits de l’enfant ?

Il s’agit d’une analyse du budget du gouvernement qui permette de déterminer les priorités du pays et ensuite d’évaluer la manière dont l’argent est dépensé. Toute politique gouvernementale ou budget doit être analysé à

travers le spectre des droits de l’enfant. Les budgets sont des instruments politiques– ils peuvent influencer l’ordre du jour et les gens. Les budgets nous disent beaucoup sur la direction politique, les priorités définies et les ressources disponibles. La Budgétisation en faveur de l’Enfant va au-delà de l’énoncé des droits et rend le gouvernement redevable.

Quelles méthodes sont utilisées dans le cadre de la budgétisation en faveur de l’enfant ?

Pour ce faire il faut connaître les processus et cycle budgétaires. Le cycle inclut la formulation du budget, l’adoption du budget, son exécution, son audit et évaluation.

Un exemple des droits de la petite fille à l’éducation a été donné pour souligner les étapes clés en matière de budgétisation en faveur de l’enfant.

Etape 1 – Définir le cadre juridique qui répond à cette question (sur le plan national, international)

Etape 2 – Décrire la situation

Etape 3 – Décrire la politique qui répond à la situation et la stratégie pour répondre au problème. Dans le cas où la politique ne reconnait pas la situation il faut que cela constitue le point d’entrée.

Etape 4 – Est ce que la situation est traduite en termes de programme et est ce qu’il y a la capacité suffisante pour répondre à la situation ?

Etape 5 – Est ce que l’argent a été alloué et dépensé pour les programmes et stratégies ?

Etape 6 – Est ce que l’argent a l’impact souhaité? (Qualitatif) Etape 7 (primordiale) – Impliquer les enfants dans le processus

Défis en matière de budgétisation

Les défis clés qui se posent en la matière sont:

• Avoir accès aux budgets et documents sur ce qui a été dépensé

• Avoir des budgets complets avec des lignes budgétaires claires

• S’assurer que les gens comprennent l’importance de la participation des enfants

Leçons apprises

Les premières leçons apprises dans le cadre de la budgétisation en faveur de l’enfant sont:

• Le projet doit s’inscrire sur le long terme

• Les membres du personnel doivent avoir des qualités personnelles et expériences de travail avec les enfants

• Il est nécessaire d’investir dans le partenariat entre les différentes organisations

• Les partenaires doivent développer une approche similaire par rapport à la participation de l’enfant

• Assurer la diversité au sein du groupe

• S’adapter à la diversité et promouvoir des pratiques non discriminantes

Documents utiles

Monitoring government budgets for advancing child rights: a guide for NGOs Judith Streak (2003)

Questions, Commentaires et Réponses:

Quels sont les défis rencontrés en matière d’analyse des budgets ? Dans le cas du Botswana, il n’y a pas de désagrégation des postes budgétaires.

Il est important de plaider auprès des gouvernements pour développer des budgets complets et mettre en lumière les dépenses en la matière.

Comment les soumissions budgétaires sont elle intégrées dans le budget ? Quand est ce que les décisions relatives aux budgets sont elles prises ? Le processus budgétaire prend place au cours d’une année dans les

différentes parties du gouvernement et parlement. Nous travaillons dans les couloirs des ministères. Nous faisons notre recherche et comprenons le contexte et la situation. Au moment où les budgets sont discutés dans le parlement, nous nous rendons au Parlement avec toutes nos informations liées au contexte. Beaucoup de décisions sont prises avant que le budget n’atteigne le parlement. Il est important d’intervenir au préalable auprès des différents départements.

Comment collaborez-vous avec les donateurs pour intégrer les droits de l’enfant dans les budgets ?

Cela peut s’avérer très difficile en termes de grand donateurs internationaux, la société civile doit mettre collectivement en place une stratégie autour de cela. Toutefois des techniques identiques utilisées pour tout processus de lobbying peuvent ici s’appliquer.

Comment pouvons- nous inclure ceux qui sont les plus marginalisés ? Comme dans tous les plaidoyers, il est de notre responsabilité, en tant

qu’organisations de la société civile de garantir que nos programmes incluent les expériences et voix des personnes marginalisées.

Comment avez-vous été en mesure d’être impliqué dans le processus budgétaire?

Connaître la procédure et le cycle budgétaire dans chaque pays est essentiel.

L’information à ce sujet devrait être rendue disponible par le ministère ou département des finances. En outre, pour ce faire, il est nécessaire d’établir des contacts, un réseau et assurer une circulation de l’information entre les différents départements concernés.

Comment garantir que les gouvernements dépensent sur ce qu’ils se sont engagés?

Ce n’est pas possible de le dire si l’on n’a pas des budgets complets et

détaillés. Cependant, il peut y avoir des annexes au budget qui décrivent les dépenses, ce qui est d’ailleurs très utile. En outre, un suivi par la société civile (la recherche) peut aussi apporter des informations là-dessus.

Comment évaluez-vous un budget lorsqu’il n’y a pas de plans d’action en matière de genre ?

Comment collaborons- nous avec les donateurs ? Ils ont leurs propres objectifs qui ne reflètent pas la réalité de la situation.

Tous les donateurs en matière de plaidoyer devraient collaborer sur les questions de budgétisation et de dépenses.

Que peut faire l’UA concernant la budgétisation en faveur de l’enfant ? Cette question peut faire l’objet de beaucoup plus de discussions mais l’UA peut déjà exhorter les gouvernements à adopter une politique budgétaire transparente et des processus qui prévoient l’implication de la société civile.

Jour 2

Session 7: Rôles et Responsabilités des Membres du Comité

Présentateur:

Moussa Sissoko, Membre du CAEDBE Points clés

Le rôle premier des membres du Comité est de promouvoir et protéger les droits inscrits dans la Charte. Lorsque le Comité reçoit un rapport d’un Etat, un membre est nommé pour examiner et faire des commentaires sur le rapport. En tant que membres, notre rôle est de produire des outils de travail qui permettront de mener des enquêtes et de développer des critères pour l’octroi du statut d’observateur. Un des domaines dans lequel le Comité a besoin de soutien est celui du renforcement des capacités du Secrétariat concernant la circulation de l’information et la communication.

Résumé de la Présentation:

Rôle des Membres du Comité

L’Article 42 énonce les rôles des membres du Comité. L’Article 42 énonce que les fonctions du Comité doivent être :

a) promouvoir et protéger les droits consacrés dans la présente Charte et notamment :

i) rassembler les documents et les informations, faire procéder à des évaluations inter-disciplinaires concernant les problèmes africains dans le domaine des droits et de la protection de l'enfant, organiser des réunions, encourager les institutions nationales et locales compétentes en matière de droits et de protection de l'enfant, et au besoin, faire connaître ses vues et présenter des recommandations aux gouvernements ;

ii) élaborer et formuler des principes et des règles visant à protéger les droits et le bien-être de l'enfant en Afrique ; iii) coopérer avec d'autres institutions et organisations africaines internationaleset régionales s'occupant de la

promotion et de la protection des droits et du bien-être de l'enfant.

b) suivre l'application des droits consacrés dans la présente Charte et veiller à leur respect ;

c) interpréter les dispositions de la présente Charte à la demande des Etats parties, des institutions de l'Organisation de l'unité africaine ou de toute autre institution reconnue par cette Organisation ou par un Etat membre ; d) s'acquitter de toute autre tâche qui pourrait lui être confiée par

l’Assemblée des chefs d'Etat et de gouvernement.

Une fois que les membres sont élus, un Président, Vice Président et un Rapporteur sont élus. Le Président représente le Comité et préside toutes les sessions. Le rapporteur agit en tant que secrétaire du Comité. Le Président est responsable de développer l’ordre du jour de la session et le partager avec tous les membres pour avoir leurs commentaires. Dans la mesure où les membres sont localisés dans différentes parties du continent, il y a beaucoup d’efforts de communication qui sont entrepris. Cela représente d’ailleurs une contrainte pour le Comité. A cet égard, le présentateur a suggéré de renforcer la capacité du Secrétariat s’agissant de la circulation de l’information.

En tant que membres, notre rôle consiste aussi à produire des instruments de travail pour aider à la conduite des enquêtes et à développer des critères pour l’octroi du statut d’observateur. Lorsque le Comité a commencé à recevoir des rapports de différents pays, on s’est rendu compte de la nécessité de tenir des pré-sessions.

Lorsque le Comité reçoit un rapport d’un Etat, un membre du Comité est désigné pour l’analyser et l’examiner. Par exemple, lorsque le Rwanda a soumis son rapport, il a été confié à un membre du Comité pour analyse et préparation de la pré-session. Si les OSC soumettent un rapport alternatif, alors ce membre peut aussi examiner ce rapport. Le Comité considère les deux rapports. Après la pré-session avec les organisations de la société civile, une liste de questions adressées à l’Etat est développée et les représentants du gouvernement sont invités à participer à la session du Comité et à défendre leur rapport. Les pré-sessions ont lieu à huit clos alors que les sessions avec les Etats sont ouvertes au public. Les directives pour l’examen des rapports et les directives pour l’octroi du statut d’observateur se trouvent sur le site internet de l’UA.

Le travail du Comité est collégial. Pour faciliter notre travail, nous avons décidé de travailler sur un certain nombre de thèmes. Par exemple, les enfants en conflit avec la loi, les enfants réfugiés et le domaine de l’éducation. Chaque Etat membre travaille sur ces thèmes. Un membre du Comité fait rapport sur un thème en particulier.

Statut d’observateur

Le présentateur a décrit les nombreux critères établis pour déterminer le statut d’observateur de l’organisation. Les critères d’octroi du statut d’observateur sont :

• Les ONG/Associations s’engagent à soutenir le travail de l’Union Africaine

et du Comité et ses buts et objectifs doivent être conformes aux buts et objectifs de l’UA et de la Charte.

• Les ONG/ Associations doivent démontrer d’une expérience concernant les enfants.

• L’organisation doit être enregistrée depuis au moins trois (03) ans à la date de soumission de sa demande, dans un Etat membre de l’UA

• L’organisation doit fournir la preuve qu’elle a promu les droits de l’enfant

• L’organisation doit avoir une structure démocratique

• L’organisation doit être transparente

• L’organisation doit avoir un représentant des enfants

• L’organisation doit avoir des états financiers clairs et précis

L’organisation doit demander le statut d’observateur par écrit au Comité. La soumission doit être faite à la fois en français et anglais.

Questions et Réponses (de Seynabou Diakhaté et Moussa Sissoko):

1. Les Membres du Comité ne résident pas à Addis, ce qui peut faire obstacle au processus. Comment peut-on gérer cette question?

Les membres du Comité ne vivent pas à Addis. Même les membres du Comité de la CDE ne vivent pas à Genève.

2. Je pense qu’il est difficile d’avoir un représentant des enfants au sein d’une organisation et d’instituer cela comme un critère pour obtenir le statut d’observateur. Est-ce vraiment un critère nécessaire ?

Je ne répondrai pas à cette question dans la mesure où nous réviserons ce critère lors de la prochaine session du Comité.

3. Vous avez déclaré qu’il y a un nombre insuffisant de membres du personnel au sein du Secrétariat et qu’il est nécessaire d’augmenter ce nombre. Est-il possible de le faire ?

Nous voulons un Secrétariat qui soit en mesure de réaliser sa mission. Dans le plan d’action que nous avons proposé, il est suggéré d’accroître le nombre de membres du personnel. Il devrait y avoir une personne responsable du recrutement cette année. Si les ONG veulent nous soutenir, la meilleure façon de le faire serait de soutenir des activités spécifiques telles que la tenue des sessions extraordinaires.

4. Comment le Comité peut il réaliser son mandat s’il ne se réunit que deux fois par an?

Nous n’avons pas de siège à l’instar des autres Commissions. Le nombre de réunions ne nous permet pas effectivement de réaliser notre mission.

5. Un membre du Comité se voit assigné la tâche d’examiner le rapport d’un Etat. Est-il juste qu’un seul membre examine le rapport ?

Tous les membres du Comité ont le même travail en tant que rapporteur.

Tous les membres du Comité doivent examiner les rapports des Etats.

6. Que peuvent faire les OSC pour aider à augmenter les ressources financières du Comité et de son Secrétariat? Où est le problème? Quelles sont les solutions pratiques que le Comité propose pour répondre aux questions financières?

Les OSC peuvent intervenir et influencer les donateurs et peuvent soutenir des activités spécifiques.

7. Je recommande qu’il y ait une augmentation dans le nombre de sièges au Comité.

Oui, mais il n’y a pas suffisamment d’argent.

8. Les membres du Comité sont au nombre de 11. Est-ce que tous les membres participent de manière active ?

Non, il n’y aura par exemple que neuf membres qui seront présents lors de la prochaine session.

Commentaires

La Charte déclare que le Comité peut avoir autant de sessions que de besoin (sessions extraordinaires- seulement deux sessions ordinaires). Cependant, les membres ont une grande charge de travail. Peut être que le Comité devrait demander d’avoir des sessions extraordinaires sur des thèmes spécifiques. Ce sont des activités qui pourraient être financées par les OSC ou les OSC pourraient faire pression sur leurs gouvernements pour s’assurer que davantage de fonds sont alloués au Comité.

La session devrait être mieux utilisée que ce n’est le cas. Par exemple, l’ordre du jour de la réunion est transmis un peu tard. S’il y avait une meilleure planification, le temps pourrait être utilisé de façon plus optimale. De même, lors de la session précédente, le Rwanda n’a pas participé et par conséquent du temps a été perdu.

L’ordre du jour du Comité est établi à l’avance et se trouve sur le site internet de l’UA.

Save the Children a pu obtenir des fonds du Foreign & Commonwealth Office pour appuyer à la fois le forum des OSC et la commémoration. Il y a également des stagiaires disponibles qui pourraient être mis à disposition du Comité et aider à l’examen des rapports.

Session 8: Nomination et sélection des membres du CAEDBE Présentateur :

M. Chikezie Anyanwu, Conseiller Plaidoyer Afrique, Save the Children Points clés:

Peu de personnes ont connaissance du processus de nomination et d’élection du CAEDBE. Les OSC peuvent jouer un rôle actif en informant le public du processus de nomination et d’élection, en identifiant les candidats potentiels, en proposant leurs candidats aux gouvernements et en faisant pression sur les gouvernements pour soutenir les candidats bien qualifiés.

Résumé de la Présentation:

Il s’agit là d’un sujet important à discuter dans la mesure où six membres du Comité se retireront en juillet 2010. Il est important pour les participants au Forum des OSC de comprendre le processus de nomination et d’élection pour qu’ils puissent s’engager activement dans le processus et soient en mesure de l’influencer.

Quels sont les critères pour la sélection des membres du Comité ?

L’Article 33 de la CADBE énonce les critères de sélection des membres du Comité. Les membres doivent avoir les plus hautes qualités: a) de moralité, b) d’intégrité, c) d’impartialité et d) de compétence pour toutes les questions concernant les droits et le bien-être de l’enfant. Le membre exerce ses fonctions sur la base du volontariat pour une durée de cinq ans. Durant leur mandat au sein du Comité, ils doivent agir de manière indépendante et ne sont pas autorisés à être membres d’organisations intergouvernementales ou d’organismes affiliées politiquement. Les membres viennent de différents secteurs, notamment académique, institutions étatiques et société civile.

Comment les membres du Comité sont ils nominés et élus ?

Les Etats Membres peuvent nominer un maximum de 2 personnes mais 2 membres du Comité ne peuvent venir du même pays. Les ministères des affaires étrangères et les représentants des missions permanentes auprès de l’UA sont généralement appelés à soumettre des noms et des CV des candidats qu’ils ont nominés au Bureau du Conseiller juridique de la Commission de l’UA au moins 6 mois avant que l’élection n’ait lieu. Les nominés sont appelés à compléter leurs informations biographiques indiquant leur expérience dans le domaine des droits de l’enfant, que ce soit sur le plan juridique, pratique, académique, du militantisme, professionnel et des informations sur des associations politiques et autres pertinentes pour déterminer les questions à la fois d’éligibilité et d’incompatibilité.

L’information concernant le candidat doit être soumise à la fois en français et en anglais. Le Président de la Commission de l’Union Africaine établit une liste, dans l’ordre alphabétique, des personnes nominées et la communiquer aux Chefs d’Etat et de Gouvernement au moins deux moins avant les élections.

Qui élit les membres?

Les membres sont élus par le Conseil Exécutif (composé des Ministres des Affaires Etrangères des Etats Membres de l’UA) au scrutin secret dans une réunion tenue avant le Sommet de l’UA. Leur décision est ensuite transmise à l’Assemblée de l’UA pour approbation finale et adoption (Article 34 de la Charte).

Elections des Membres du Comité

L’élection la plus récente a eu lieu lors du Sommet de l’UA en juillet 2008 lorsque 4 nouveaux membres du Bénin, Burkina Faso, Madagascar et Nigeria ont été élus. Les prochaines élections se tiendront en juillet 2010 et six nouveaux membres seront élus. Un membre sera élu en janvier 2011.

L’année du Comité court de juillet à juillet.

Que peuvent faire les OSC à l’égard du processus de nomination et d’élection ?

• Contacter votre Ministère des Affaires Etrangères ou votre Ambassade à Addis-Abeba pour savoir qui votre pays projette de nominer.

• Lors de la prochaine élection en juillet 2010, les OSC devraient commencer à informer le public, identifier des candidats qualifiés et faire pression sur le gouvernement pour mettre en avant des candidats qualifiés.

• Faire le suivi pour savoir quels candidats ont été nominés.

Commentaires:

Une participante a dit que son pays avait mis en avant un candidat mais qu’il y avait des problèmes importants de communication entre les institutions dirigeantes du pays et l’UA. Le scrutin est secret et les nominations sont secrètes ce qui fait que personne ne sait combien de personnes sont nominées. En outre, il se peut que des gouvernements aient plus d’influence que d’autres en fonction de leurs contributions au budget de l’UA.

Questions et Réponses:

1. Combien d’élections ont eu lieu jusque là ?

Quatre élections ont eu lieu : en 2001, 2005, 2006 et 2008.

2. Combien de nominations le Conseiller juridique reçoit-il?

Dans la mesure où c’est un scrutin secret, il est difficile de déterminer le nombre de nominations qui ont été reçues et de la part de quels Etats. Il est estimé qu’il y a davantage de nominations proposées par ECOWAS que par d’autres régions. Les membres du Forum sont appelés à faire du plaidoyer auprès de leurs gouvernements pour soumettre le plus de nominations possible.

3. Y a-t-il un âge limite pour les personnes nominées ? Il n’y a pas d’âge limite.