Les professions comptables Face à face avec l’insolvabilité
Véronique SIRJACOBS Juriste d’entreprise ITAA Médiateur agréé
La vie n’est pas un long fleuve tranquille !
Foi de « Compta Bill »… !
Insolvabilité et mauvaise gestion !
Mauvaise gestion = ennemie du client
MAIS = gérable avec un professionnel comptable agréé
Astuces de Comptabill contre la mauvaise gestion :
Encadrement : Lettre de mission, conseils
de gestion…
Signaux d’alarme : clignotants=>
réaction
Sursis :
Le professionnel comptable, un Entrepreneur particulier !
• Art. I‐1‐1° CDE ‐ Vous êtes une « entreprise » Une entreprise :
‐ Toute personne physique ‐activité professionnelle ‐ à titre indépendant
‐ toute personne morale
‐ toute autre organisation (avec un but de distribution)
>< Exceptions:
Etat, régions, provinces, communautés, …
personnes morales de droit public (sans distribution sur le marché)
Titulaire de profession libérale
• ‐ Art. I‐1‐14° CDE
Parmi les « entreprises » figure une entreprise particulière
le « titulaire de profession libérale » tel que défini à l’article I.1.14°CDE :
toute entreprise dont l'activité consiste principalement à effectuer de manière indépendante et sous sa propre responsabilité, des prestations intellectuelles pour lesquelles une formation préalable et permanente est nécessaire et qui est soumise à une déontologie dont le respect peut être imposé par une institution
disciplinaire désignée par la loi ou en vertu de celle-ci;".
Un candidat client à l’horizon ! Génial !!!!!
• Je vais avoir un nouveau client !
• Il est entrepreneur depuis 1 an,
• Il est gérant de la sprl SAM VA
• Oui, ….. Mais !
Bonjour, Moi, c’est SAM !
Début des questions ….
Ce nouveau client potentiel
• Qui est‐il ?
• Un entrepreneur ?…
• Quelle est son activité ?
• D’où vient‐il ?
• Quel confrère me précède ?
• Lettre de mission avec le confrère ?
• Clause de préavis ?
…. Départ courtois du client !
Le client doit respecter les clauses du contrat précédent sans quoi …il ouvre la porte aux conflits
C’est le client qui doit écrire quand il part !
Point de départ
La lettre de mission Obligation légale et
déontologique
Préalable obligatoire à toute prestation !
La clef de voûte de votre relation
avec votre client
La lettre de mission
lettre de mission : éducation et protection du client
ex. Documents rentrés à temps =>
‐ =>respect de ses obligations comptables et fiscales
‐ => analyse de la situation financière => tableaux de bord
‐ = > conseils en gestion
‐ => repérage des clignotants
La lettre de mission : Message de Compta Bill ! .
Pour garder ton client, sache qui il est,
explique‐lui clairement ton mode de fonctionnement et, sans façon, mentionne le tout dans une lettre de mission
Au mieux tu l’éclaireras, au plus loin vous irez sans contester.
Art. 11 déontologie
(cf.www.ipcf.be –profession‐déontologie‐relation avec les clients‐lettre de mission à télécharger)Point de départ
• La lettre de mission = contrat
• Avant d’entamer une mission:
Identifier le client !
– Contractuellement – Loi-anti-blanchiment
Sam, gérant de la sprl SAM VA
Identification des parties
a) identification du client: p.ph ou p.m.
sprl SAM Va• gérant : M.Sam
–
Identification contractuelle
Identification anti‐blanchiment – LAB
• b) identification du professionnel :p.ph ou p.m.
–
Identification contractuelle
sprl COMPTA BILL Si société => représentant p.ph.
Représentant : M.Comptabill Identification – Code droit économique
Statut des parties : Client et professionnel
Client :
Entrepreneur ? ….profession libérale ? Consommateur ?
Le professionnel comptable (externe) = un entrepreneur
+ titulaire de profession libérale
Consommateur» versus « entrepreneur »
Consommateur :
personne physique hors activité professionnelle
><
Entrepreneur:
personne physique avec activité professionnelle personne morale
Titulaire de profession libérale: une catégorie
d’entrepreneur
La notion de « consommateur»
« I-1-2° consommateur
:toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
‐ Toute personne physique >< toute personne morale
‐ Hors activité commerciale/industrielle/artisanale/libérale =>
professionnelle
Client : entrepreneur ou consommateur ?
• Différences?
Client Entrepreneur Consommateur
Personne physique Sans activité prof.
non oui
Personne morale oui non
Personne physique avec activité
professionnelle
oui non
La lettre de mission
• Mentions obligatoires :
droits et devoirs réciproques (client et comptable)
‐ Honoraires
‐ Délais à respecter.
• Mentions facultatives:
clauses – contractuelles‐ relatives à:
‐ la limitation du montant de la responsabilité.
‐ Clause de médiation/ d’arbitrage
‐ livre XX
‐ UBO
Attitude préventive ….
Attitude préventive et proactive v/v du client ! Responsabilité du professionnel
Comment ? :
– Intégrer des clauses particulières dans la lettre de mission,
– Faire des tableaux de bord
– respecter les législations : Code des Sociétés / lois comptables
et fiscales, LAB, RGPD , livre XX CDE + recommandation
Début des problèmes….
Lettre de mission (1) Compta,fiscalité, conseils
Clignotants ! Danger
PRJ ? oui
Lettre de mission (2) PRJ:
dossier et suivi => ok sauvé
Faillite ….
Rebond
Livre XX – CDE -L’insolvabilité
De la mort du commerçant : faillite
au maintien en vie … de l’entreprise :
Clignotants - PRJ
Evolution vers une vision préventive et réparatrice:
avec l’aide des professionnels comptables
Insolvabilité : de loi 1851 à 1997
• Faillites : loi 18/04/1851
• 1997 – Changements
Concordat : Loi 17/07/1997 :ancêtre de la PRJ
‐ Sursis pour éviter la faillite : aide d’un commissaire au sursis …
Peu de succès
Insolvabilité : de loi 1851 à 1997
Loi sur la faillite : loi 08/08/1997
• Faillite du commerçant
• conditions:
• Commerçant
• Cessation de paiement
• ébranlement du crédit
Toujours pas pour les professions libérales
Faillite / concordats->Evolution 2009 : LCE
• LCE Loi 31/01/2009 sur la continuité des entreprises
• But :
• Maintien en vie du commerçant …. débiteur
• = art.3 LCE: « commerçants » et agriculteurs
= art.4 LCE : pas les professions libérales => PRJ et faillite
– => déconfiture, liquidation déficitaire
• PRJ : procédure de réorganisation judiciaire:
= Bulle d’oxygène
Evolution …. 2013 + rôle des professionnels comptables
LCE 2009 ‐> Trop de dossiers non fondés Abus => Loi du 27 mai 2013 : LCE +
accompagnement obligatoire par des professionnels comptables externes
Phase préventive Phase de remédiation Signaler les clignotants
Art. 10 al 5 LCE Art.12 §1 ‐al 5 LCE
Déclarations pour le dossier de PRJ
Supervision des comptes = objectivation–
art.17 al 2‐5°LCE
Assistance pour le budget – art 17 al 2 ‐
6°LCE
Evolution : de la LCE au Livre XX – 01/05/2018
• Livre XX CDE : Jonction des deux législations LCE + faillite
01/05/2018 :Exit le commerçant / « entreprise » dans le livre XX
01/11/2018 : Exit total du commerçant / « entreprise » tribunal
de commerce‐> tribunal de l’entreprise
Evolution des missions : de la LCE …. Livre XX
• LCE 27 mai 2013
• Phase préventive : clignotants
• ‐art. 10 et 12 LCE
• Phase de remédiation: PRJ
• ‐ supervision des comptes =
• ‐art. 17‐ al2‐5°LCE
• ‐ assistance ‐budget:
• art.17‐al2‐6° LCE
• Livre XX CDE – en vigueur 1/05/2018
• Phase préventive : clignotants
• art. XX‐23 §3 et XX‐25 CDE
• Phase de remédiation: PRJ
‐ Assistance pour l’établissement des comptes = art. XX.41‐ §2‐5°CDE
‐ Assistance ‐budget:
• art. XX.41‐ §2‐6°CDE
Les professionnels comptables face au livre XX CDE
Différents statuts des professionnels comptables comme:
‐ intervenants « légaux » pour le dossier de PRJ du client débiteur
‐ débiteurs, demandeurs d’une PRJ ou d’une faillite
‐ praticiens de l’insolvabilité, co‐curateur lors de la faillite d’un
confrère
La lettre de mission sous l’angle de l’insolvabilité du client
a) Lettre de mission « de base »
b) avec possibilité de clauses préventives
Lettre de mission pour les missions spécifiques
‐> en cas de procédure de réorganisation judiciaire PRJ
art. XX.41 §2 ‐5° et 6° CDE
1) Lettre de mission de base
2) Lettre de mission supplémentaire « PRJ »
La lettre de mission sous l’angle de l’insolvabilité du client
Un même professionnel peut :
tenir la comptabilité ET procéder aux missions de la PRJ
Objectivité et respect de la déontologie !!!
Raisons :
• Ce ne sont pas des missions de « contrôle », dites d’«assurance »
‐ notion d’« assurance »: mission qui emporte une forme de « certification»
Les deux lettres de mission (1) + (2) sont compatibles
avec le même professionnel
La lettre de mission et Insolvabilité
conseil de prévention = aide au respect du Livre XX
Clause impliquant une obligation contractuelle pour le client d’informer le professionnel en cas de retard de paiement v/v de ses créanciers
ex. « …En outre, le client s’engage à informer le professionnel de tout défaut de paiement, dès la première échéance de retard, à l’égard de toute administration, fiscale, sociale ou de tout autre Intégration d’une clause préventive dans la lettre de mission
1) Lettre de mission de base
Phase préventive : Détection des clignotants
La LCE/livre XX :
pour les professionnels agréés externes >< stagiaires MAIS procédure de sonnette d’alarme du Code des
Sociétés
= Clignotant « universel »
Sonnette d’alarme = Clignotant « général » CS –CS&A
CS :332 et 633 ‐> LCE : 23 §3 ‐> Livre XX: art. XX.45 §2
Procédure de sonnette d’alarme
Sonnette d’alarme = Clignotant « général » : membres et stagiaires Code des sociétés ‐Art.332 ‐633 CS
Clignotants déjà présents dans le Code des Sociétés : Art.633 CS:
Pertes qui => actif net < ½ ou < ¼ capital social
• PREUVE écrite de l’information au client !!! Responsabilité !
=> rapport spécial du CA avec proposition de mesures en vue d’une AG dans max. les 2 mois à compter du constat.
LCE De 633 CS à 23 §2 LCE
23 §2 LCE => continuité menacée si l’actif net < ½ capital social
Procédure de sonnette d’alarme
• CS&A : Art. 5:153 (au 01/01/2020 pour les sociétés préexistantes)
Art. 5:153.
§ 1er. Lorsque l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l'organe d'administration doit, sauf dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l'assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l'ordre du jour afin d'assurer la continuité de la société.
A moins que l'organe d'administration propose la dissolution de la société conformément à l'article 5:157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu'il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément à l'article 5:84.
Procédure de sonnette d’alarme
• CS&A : Art. 5:153 (au 01/01/2020 pour les sociétés préexistantes)
§ 2. Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l'organe
d'administration constate qu'il n'est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
§ 3. Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
§ 4. Après que l'organe d'administration a rempli une première fois les obligations visées aux paragraphes 1er et 2, il n'est plus tenu de convoquer l'assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
Clignotants
Comment repérer les clignotants ?
‐ Au travers de la comptabilité du client
‐ Via une clause contractuelle dans la lettre de mission obligeant le client à informer le
professionnel de tout défaut de paiement
ex. Que faire face à un client en personne physique (comptabilité simplifiée) sans disposer des financiers ?
Clignotants prévus par la loi …mais le premier clignotant visible est souvent le défaut de paiement du client
Clignotants
Comment repérer les clignotants ?
‐ Sur la base d’une check‐list de clignotants :
en deux exemplaires, à analyser avec le client datés et signés par les parties.
liste à considérer comme preuves d’information au client
Conséquence nécessaire : mesures par le client pour assurer
la continuité de son entreprise pendant min.12 mois.
Clignotants
Preuve de l’info. des clignotants
L’information doit être :
‐ circonstanciée:
claire et explicite‐ probante :
disposer d’un écrit dans le dossier permanent (preuve à fournir)Impératif ! Preuve écrite de l’information
Non respect => risque de responsabilité
Clignotants
Clignotants => réaction du client
Information des clignotants
=> Réaction nécessaire du client
• => prises de mesures de réorganisation par le débiteur
• But : assurer la continuité de son entreprise pendant minimum douze mois.
J’ai compris ! Je vais prendre les
mesures ad hoc !
Ma société va repartir sur les chapeaux de
roue !!!
Clignotants /absence de réaction du client A
Si pas de réaction du client
possibilité d’informer
le président du tribunal de l’entreprise. (><stagiaires) Sans risque face au secret professionnel
• *« Pouvoir » n’est pas « devoir »
….l’expert‐comptable externe, le comptable (‐fiscaliste agréé IPCF) le réviseur d’entreprise peuvent*en informer par écrit le président du tribunal de l’entreprise
… Dans ce cas, l'article 458 du Code pénal n'est pas applicable.
D épistage – tribunal
Chambre des entreprises en difficultés
rôle :‐Suivi des débiteurs en vue de leur continuité et de la sécurité des créanciers.
Par qui ?.
‐ un juge au tribunal sauf le président
‐ un juge consulaire.
En cas de menace pour la continuité du débiteur:
Convocation du débiteur‐ Présence du débiteur en personne + accompagné par les personnes de son choix (avocat, professionnel du chiffre…)
‐ huis‐clos/ récolte d’infos sur sa situation
Recommandation – Champ d’application Phase de remédiation ‐ PRJ
• responsabilités du professionnel pour la requête en PRJ
• ‐ en cas de mission pour assister à l'établissement, par l'organe de gestion, de la situation comptable reflétant l’actif et le passif et le compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois, pour la requête en PRJ
= mission d’assistance de l'article XX.41 §2‐5° CDE
• En cas de mission pour assister l'organe de gestion dans l‘établissement d'un budget avec estimation des recettes et
dépenses pour la durée minimale du sursis pour la requête en PRJ
= mission d'assistance de l'article XX.41 §2‐6° CDE
La lettre de mission et « Missions Insolvabilité »
Introduction des dossiers de PRJ
=> respect de la recommandation inter-instituts 2016 + avenant 2018 :caractère contraignant =>
Non respect => poursuites disciplinaires + risques de poursuites civiles
En cas de PRJ => Lettre de mission spécifique
Recommandation – coordination officieuse : 2016 + 2018
• XX.41 §2, 5° CDE : assistance ‐> établissement des comptes
• XX.41 §2, 6° CDE : assistance ‐> établissement du budget
• dans le respect des paramètres de la recommandation
• Attestations à joindre au dossier accompagnant la requête en demande de PRJ du client débiteur
Lettre de mission spécifique
Établir des déclarations d’assistance
