Extension de l’élevage de porcs situé au lieu-dit « La Noë de Brambeac » sur la commune de VAL D’ANAST (35)
Demande d’autorisation environnementale
Présentée par la SARL ELEVAGE PESCHARD Commune de VAL D’ANAST (35)
ENQUETE PUBLIQUE DU 29 NOVEMBRE 2021 AU 29 DECEMBRE 2021
Prescrite par l’Arrêté préfectoral du 4 novembre 2021
RAPPORT D’ENQUETE – Partie 2 : Conclusions et avis
Destinataires :
Mr le Président du Tribunal Administratif de Rennes Préfecture d’Ille et Vilaine
Table des matières
1-RAPPEL DE L’OBJET DE L’ENQUETE ... 5
2-RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE ... 6
2.1-L’enquête publique – L’urbanisme... 6
2.2-Nomenclature ICPE – Nomenclature IOTA ... 6
2.3-La directive IED ... 7
2.4-La directive nitrates ... 7
2.5-Le dossier d’enquête ... 7
3-APPRECIATION SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE ... 9
3.1-Mise à disposition du dossier pour le public ... 9
3.2-Publicité de l’enquête ... 9
3.3-Réception du public ... 10
3.4-Bilan de l’enquête ... 10
4-ANALYSE THEMATIQUE – APPRECIATION DU COMMISSAIRE ENQUËTEUR ... 10
4.1-Intérêt et technicité du projet... 10
4.2-L’environnement ... 11
4.3-Les risques sanitaires ... 17
4.4-Les dangers liés à l’exploitation ... 18
5-RAPPEL DE LA COMPATIBILITE AVEC LE SDAGE Loire-Bretagne ET LE SAGE Vilaine ... 19
6-RAPPEL DE L’AVIS DE LA MRAe-REPONSE DU PETITIONNAIRE-APPR2CIATION DU COMMISSAIRE ENQUËTEUR ... 20
7-RAPPEL DE L’AVIS DE L’ARS Bretagne ... 26
8-AVIS EMIS PAR LES COMMUNES CONCERNEES PAR L’ENQUETE ... 26
9-CONCLUSION-AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ... 27
ANNEXE 1 : Avis des communes ... 29
ANNEXE 2 : Courrier SARL ELEVAGE PESCHARD du 5/01/2022 ... 35
1-RAPPEL DE L’OBJET DE L’ENQUETE
La famille PESCHARD élève des porcs sur la commune de Val d’Anast depuis 1982. Boris et Josselin PESCHARD, fils d’André, ont rejoint l’élevage, puis plus récemment Marion l’épouse de Boris, selon le schéma suivant : les associés André et Boris ont deux salariés, Josselin et Marion.
Depuis 1991, l’élevage est sélectionneur et multiplicateur : il produit des porcs charcutiers et des jeunes cochettes futures reproductrices, livrées dans les élevages en multiplication et en production du département. Actuellement, l’élevage comprend 268 truies, 30 cochettes, 1484 places de porcelets et 1795 places de porcs charcutiers. Tous les animaux nés sur le site ne peuvent être engraissés sur place faute de bâtiments ; 37 % des porcelets sont envoyés vers un élevage éloigné à Guingamp, qui les engraisse à façon, ce qui entraîne des coûts supplémentaires, des risques sanitaires, des nuisances liées aux transports et du stress pour les animaux, rendant l’élevage moins compétitif. Cet élevage fait l’objet d’un Arrêté d’enregistrement depuis le 20/07/2018 pour 2 926 Animaux équivalents.
L’objectif d’André et Boris PESCHARD est que l’élevage devienne autonome en engraissement et puisse bénéficier sur place d’une capacité d’engraissement récente et performante avec des équipements modernes, favorisant le maintien des salariés et améliorant la rentabilité et la cohérence de l’élevage.
Le projet dans sa finalité porte sur un cheptel qui comprendra : 320 truies présentes, 80 cochettes (truies non productives), 1484 places de post-sevrage et 3 541 places d’engraissement. Cette activité est soumise à autorisation au titre de la législation sur les installations classées, rubrique n°3660-b.
Pour ce faire, leur projet consiste en
-
l’aménagement des bâtiments existants,-la construction d’un bâtiment d’engraissement, d’une surface de 1 598 m2 qui comprendra 4 salles de 384 places (soit 1 536 places d’engraissement au total) sur caillebotis, 1 645 m3 de stockage de lisier en pré-fosses, un local de lavage de l’air de ce bâtiment (et de deux autres bâtiments existants) avant sa sortie vers l’extérieur,
-la couverture de deux fosses à lisier existantes,
-la construction d’un hangar, d’une cellule à blé, et d’un sas, -la mise à jour du plan d’épandage.
Ce projet se traduira par une augmentation des effectifs du cheptel porcin comme suit : passage de 268 à 320 reproducteurs présents, passage de 30 à 80 cochettes, passage de 1 795 à 3 541 places d’engraissement, soit au total un passage de 2 926 à 4 878 Animaux Equivalents (AE).
Un tel élevage est soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées : rubrique n°3660- b, du fait du dépassement du seuil de 2000 emplacements de porcs charcutiers,
La SARL PESCHARD ELEVAGE a donc déposé, une demande d’autorisation environnementale au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, rubrique 3660-b, pour l’extension de leur élevage de porcs et l’actualisation du plan d’épandage. Dans ce cadre, le Préfet d’Ille et Vilaine a prescrit une enquête publique qui s’est déroulée du 29 novembre au 29 décembre 2021.
2-RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIRE
2.1-L’enquête publique – L’urbanisme
L’enquête publique est organisée conformément aux dispositions des articles L 123-1 à L 123-16 et R 123-1 à R 123-33 du Code de l’environnement.
La demande d’autorisation étant déposée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, rubriques 2102-1 et 3660-b, le rayon d’enquête publique est fixé à 3 kilomètres autour de l’élevage. Les communes concernées par ce rayon d’affichage de l’enquête, et l’actualisation du plan d’épandage sont BOVEL, LES BRULAIS, CAMPEL, COMBLESSAC, GUER, LOUTEHEL, MERNEL, SAINT-SEGLIN, VAL D’ANAST (MAURE DE BRETAGNE).
La commune de VAL D’ANAST dispose d’un Plan Local d’Urbanisme qui est en cours de révision (délibération du Conseil municipal du 7 septembre 2020) le 16 juin 2014). Le site d’élevage se situe en zone A, (agricole). Il est bordé à l’ouest d’une zone naturelle inconstructible. Le bâtiment en projet sera situé en A
Par ailleurs, la commune s’inscrit dans le Pays des Vallons de Vilaine dont le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) a été approuvé le 21 février 2019; l’une de ses orientations stratégiques est « Préserver une activité agricole diversifiée».
.
2.2-Nomenclature ICPE – Nomenclature IOTA
Après projet, les activités de l’atelier du site « La Noë de Brambeac» (naisseur engraisseur total) correspondront aux rubriques des installations classées (ICPE) suivantes :
Rubrique Libellé (activité)
Unité du critère Seuil du critère
Volume demandé
Unité de volume demandé
Régime
3660-b Elevage intensif
de porcs Emplacements charcutiers
>2000 3541 Places
A
2160-2 Stockage céréales
Volume stocké 5000 m3 3100 m3
NC
2260 Broyage de substances végétales
Puissance installée (ensemble des machines de la FAF*)
100 kW 30 kW
NC
A : autorisation, NC : non concerné, * :Fabrique d’Aliment à la Ferme
D’autre part, le forage du site et les rejets d’eaux pluviales relèvent de la nomenclature IOTA (qui désigne les installations, ouvrages, travaux et aménagements au regard de différents critères de prélèvements ou de rejets en eau, d’impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique, d’impacts sur le milieu marin), en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement, comme suit :
N° Libellé de la rubrique Unité du critère
Seuil du critère
Volume/Surface demandé
Régime 1.1.1.0 Sondage, forage, y.c . les essais de
pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines , y.c. dans les
D
nappes d’accompagnement de cours d’eau
1.1.2.0 Prélèvement permanent ou temporaire issu d’un forage, puits, ou ouvrage souterrain dans un système aquifère
Volume total prélevé en m3/an
>10 000
<200 000
12 745 m3
D
2.1.5.0 Rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le priojet
Surface 1 à 20 ha 3,40 ha (surface du projet)
D
D : déclaration
Le prélèvement d’eau au niveau du forage sera après projet de 12 745 m3 par an. Ce forage date de 1993 ; il a été déclaré et il respecte l’arrêté du 11/09/2003 (conditions d’implantation, distances règlementaires d’au moins 35 m des bâtiments d’élevage, protection de la tête de puits et le busage).
2.3-La directive IED
Le projet est soumis à la directive européenne 2010/75/UE, dite Directive IED relative aux émissions industrielles car l’exploitation comprendra plus de 2 000 emplacements pour porcs de production. Cette directive impose aux élevages de porcs de cette catégorie la prise en compte des Meilleures Techniques Disponibles-MTD-, afin de prévenir et réduire les pollutions de toute nature.
Le dossier de demande d’autorisation explicite le positionnement de la SARL ELEVAGE PESCHARD par rapport aux MTD et détaille les MTD appliquées sur l’exploitation.
2.4-La directive nitrates
En application de l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’action national sur la Directive nitrate, la quantité d’azote apportée par les effluents d’élevage ne doit pas dépasser 170 kg d’azote par hectare de SAU.
2.5-Le dossier d’enquête
Il comprend :
• L’Arrêté préfectoral prescrivant l’enquête
• L’avis de la MRAe, et la réponse de la SARL ELRVAGE PESCHARD,
• l’avis de l’ARS Bretagne, de la DRAC et du SDIS,
• Un premier document intitulé « Demande d’autorisation environnementale», de 228 pages qui comprenait les éléments suivants :
-une demande d’autorisation environnementale unique, -un résumé non technique de l’étude d’impact,
-un résumé non technique de l’étude des dangers,
-la présentation des auteurs de l’étude,
-la présentation de la procédure de demande d’autorisation et des textes règlementaires, -une note de présentation non technique,
-la présentation de la SARL ELEVAGE PESCHARD, -l’emplacement du projet,
-la présentation du projet, -le rapport de base,
-les capacités techniques et financières, -l’étude d’impact,
-les impacts sur la santé et l’évaluation du risque sanitaire, -les meilleures techniques disponibles,
-l’étude des dangers.
• Un deuxième document intitulé « Rapport d’Annexes » qui comprenait :
-une série de plans (demande de permis de construire) : plan de situation 1/25000è (format A3), plan de situation au 1/2500è (format A3), plan masse ICPE au 1/1000 (format A3), coupe de terrain (format A3), plans façades (A3), plans pignons (A3), volet paysager (A3),
-justificatif de maîtrise foncière (copie acte notarié), -annexe 1 : arrêté préfectoral d’enregistrement ICPE, -annexe 2 : extrait K bis,
-annexe 3 : Bilan Réel Simplifié « Porc » (10 pages), -annexe 4 : calcul des stockages -DEXEL (9 pages), -annexe 5 : conventions d’épandage (&à pages), -annexe 6 : PVEF et Bilans de fertilisation (24 pages),
-annexe 7 : calcul dimensionnement recueil des eaux pluviales (4 pages), -annexe 8 : analyses d’eau du forage (2 pages),
-annexe 9 : calcul et modélisation bruits (5 pages), -annexe 10 : étude économique(3 pages),
-annexe 11 : règlementation captages d’eau (12 pages), -annexe 12 : données patrimoine naturel (47 pages).
-annexe 13 : calculateurs CITEPA émissions ammoniac (4 planches A3),
-annexe 14 : cartographie du plan d’épandage et listes parcellaires (20 pages et 30 planches cartographiques A3), -annexe 15 : contrat DASRI (2 pages),
-annexe 16 : diagnostic amiante (3 pages), -annexe 17 : courrier Syndicat des eaux (1 page).
• le formulaire Cerfa Demande d’autorisation environnementale n°15964 01
3-APPRECIATION SUR LE DEROULEMENT DE L’ENQUETE
3.1-Mise à disposition du dossier pour le public
L’enquête s’est déroulée du 29 novembre 2021 à 9h au 29 décembre 2021 à 12h, soit une durée de 31 jours consécutifs, le siège de l’enquête étant la mairie de VAL D’ANAST.
Ainsi, les pièces du dossier (demande d’autorisation environnementale) et le registre d’enquête ont été consultables en Mairie de VAL D’ANAST aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie (lundi de 9H00 à 12H30, mardi de 13H45 à17H15, mercredi de 9H00 à 12H30 et de 13H45 à 17H15, jeudi de 13H45 à 17H15, vendredi de 9H00 à 12H30, et de 13H45 à 16H00, samedi de 9H00 à 12H00.
Ce dossier pouvait aussi être consulté sur le site internet de la Préfecture d’Ille et Vilaine à l’adresse suivante : http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/icpe. Un poste informatique était mis à la disposition du public dans le hall de la Préfecture d’Ille et Vilaine du lundi au vendredi de de 9H00 à 12H 00 et de 13H30 à 16H00, afin de permettre sa consultation électronique.
Les observations et propositions pouvaient être formulées sur le registre d’enquête, par courrier postal à l’attention de Mr le Commissaire enquêteur, adressé en mairie de VAL D’ANAST, ou encore par voie électronique à ladresse suivante : pref-icpe-ep@ille-et-vilaine.gouv.fr (en précisant en objet : : « enquête publique SARL PESCHARD ELEVAGE VAL D’ANAST»). Elles étaient consultables sur le site internet de la Préfecture d’Ille et Vilaine à l’adresse mentionnée ci-dessus.
3.2-Publicité de l’enquête
Elle est intervenue de la manière suivante :
-par des insertions de l’avis d’enquête dans la presse :
• Ouest-France 35: insertion le 10 novembre et le 1er décembre 2021,
• Ouest France 56 : insertion le 10 novembre et les 1er décembre 2021,
• Les infos 35 : insertion le 10 novembre et les 1er décembre 2021,
• Les Infos 56 : insertion le 10 novembre et les 1er décembre 2021.
-par affichage de l’avis d’enquête en mairie de VAL D’ANAST (siège de l’enquête), de BOVEL, CAMPEl, COMBLESSAC, LES BRULAIS, LOUTEHEL, MERNEL, SAINT-SEGLIN, GUER (56) (concernées par le rayon d’affichage de 3 km et/ou le plan d’épandage) ;
-par affichage, par le pétitionnaire, de l’avis d’enquête devant les bâtiments actuels d’élevage au lieu-dit La Noë de Brambeac sur la commune de VAL D’ANAST,
-par mise en ligne de l’avis d’enquête sur le site internet de la préfecture d’Ille et Vilaine.
3.3-Réception du public
Le commissaire enquêteur a reçu le public en Mairie de VAL D’ANAST au cours de trois permanences : -lundi 29 novembre 2021, de 9H30 à 12H30,
-samedi 11 décembre 2021, de 9H00 à 12H00, -mercredi 29 décembre 2021, de 9H00 à 12 H00.
3.4-Bilan de l’enquête
Hors permanence du Commissaire enquêteur, une seule personne est venue consulter le dossier en mairie de VAL D’ANAST durant l’enquête, sans inscrire d’observation sur le registre.
Aucune personne n’est venue consulter le dossier pendant les permanences que j’ai assurées en tant que commissaire enquêteur en mairie de VAL D’ANAST.
Aucun courrier n’a été adressé au Commissaire enquêteur et aucun mail n’a été adressé à l’adresse électronique dédiée pour ce faire.
Ce manque d’intérêt pour cette enquête peut s’expliquer par le fait que la présente enquête porte sur l’extension d’une exploitation existante, extension qui porte essentiellement sur l’agrandissement de l’atelier engraissement.
A noter sa situation en campagne, dans un environnement boisé.
L’enquête a été clôturée par mes soins le 29 décembre 2021 à 12h.
4-ANALYSE THEMATIQUE – APPRECIATION DU COMMISSAIRE ENQUËTEUR
4.1-Intérêt et technicité du projet
Le dossier souligne l’intérêt économique de l’extension envisagée au regard de la compétitivité de l’exploitation (suppression des coûts induits par l’engraissement extérieur d’une partie des porcelets nés sur l’exploitation), et de la pérennisation des 4 emplois qu’elle renforce. Le projet a aussi pour ambition de réduire l’impact carbone, et les risques sanitaires découlant de l’engraissement actuel d’une partie des porcelets dans une autre exploitation.
Du point de vue technique, les choix des associés (option de sélectionner et de produire des cochettes pour la reproduction, application des normes pour le bien-être des animaux, ventilation des locaux, modalités de stockage du lisier, fabrication de l’aliment à la ferme et valorisation des cultures, alimentation différentiée en fonction de l’âge et de la physiologie des animaux, …) mettent en évidence leur technicité et leur savoir-faire. L’objectif est de disposer d’un outils de production porcine aux normes (bien-être animal, environnement), performant et moderne.
Appréciation du commissaire enquêteur
Le dossier, outre la pérennisation des 4 emplois sur l’exploitation, souligne à juste titre la contribution de la SARL ELEVAGE PESCHARD à la poursuite de la transformation et de la commercialisation dans la région d’un tonnage non négligeable de viande de porcs (environ 824 T par an), alimentant ainsi la la dynamique agricole du territoire
en termes d’emplois directs et indirects dans la filière porcine (abattoir, groupement de producteur, vétérinaire, équarisseur agréé etc…)..
Les choix techniques présentés dans le dossier illustrent la recherche de compétitivité et de qualité des associés, leur souci de minimiser et maîtriser les impacts de leur activité, notamment en termes de rejets (mise en place d’un lavage d’air, réduction des rejets en azote et phosphore…), et maintenir leur outil de production aux normes, performant et moderne
Demande d’information du commissaire enquêteur
-au sujet du cheptel de projet : Il est indiqué dans le dossier que « le cheptel truies n’évolue que très peu finalement (réorganisation de bâtiments existants) ». Or il est précisé que le cheptel truies passera de 268 truies à 320 truies soit une augmentation de près de 20% (+ 52 têtes). Merci de m’expliquer cette contradiction.
Réponse du Pétitionnaire
Malgré la très faible augmentation du nombre de porcelets à naitre sur le site entre l’avant et l’aprèsprojet (+2%), il y a en effet une augmentation du nombre de truies présentes, qui s’explique comme suit.
L’élevage est un élevage sélectionneur et multiplicateur c’est-à-dire qu’il produit des cochettes pure Large White (jeunes truies non saillies futures reproductrices issues des meilleures coches et meilleurs verrats Large White) qui seront livrées dans les élevages multiplicateurs et également des cochettes « Large White-Landrace». 60-65 % des cochettes produites seront conservées et engraissées pour être vendues aux élevages en production. Le reste des animaux (cochettes non sélectionnées et mâles confondus) rejoignent le circuit traditionnel (abattoir).
En élevage de sélection, les cochettes mettent bas pour la première fois à un âge plus élevé qu’en élevage classique de production (à 395 jours d’âge au lieu de 360 j) donc on est obligé d’avoir plus de cochettes. D’où la nécessité d’avoir 5 lots (au lieu de 4 en élevage de production). Il rentre ainsi en quarantaine dans l’élevage 20 cochettes par lot, ce qui fait 100 cochettes. Sur les 100, 80 sont considérées en pré-troupeau et un lot est compté dans les truies présentes. De plus, les truies font 3 portées au lieu d’en faire 5 ou 6 en élevage de production. D’où la nécessité d’avoir plus de truies présentes.
Même si l’élevage était déjà multiplicateur-sélectionneur avant-projet, le nombre de truies présentes avait été sous- estimé (268 truies + 30 cochettes). Pour pallier à tout décalage à l’avenir entre le nombre de truies réellement présentes sur site et le nombre de truies autorisées, et également pour avoir plus de souplesse et ne jamais dépasser les futurs effectifs autorisés, nous choisissons de dimensionner comme tel le cheptel truies.
Appréciation du commissaire enquêteur
Cette réponse répond à mon interrogation.
4.2-L’environnement
• Habitat – Urbanisme - Desserte
Le site d’élevage est distant d’environ 4 400 m au nord-ouest du centre ville de VAL D’ANAST. Dans ce secteur, l’espace est principalement occupé par des parcelles agricoles et des bois. Trois habitations sont présentes entre 100 et 300 m au sud-est du site d’élevage, au lieu-dit Le Haut Haras à 225, 240 et 255 m du site. La commune de Val d’ANAST dispose d’un Plan Local d’Urbanisme qui est en cours de révision (délibération du Conseil municipal du 7 septembre 2020) ; le site d’élevage est localisé en zone agricole (A), et est bordé à l’ouest d’une zone naturelle inconstructible.
Remarque : On verra au point 8 ci-après que la municipalité de Val D’Anast, dans son avis, évoque la destruction d’une certaine superficie d’Espaces Boisés Classés au PLU suite à la réalisation d’accès empierrés, et évoque la mise en œuvre de mesures compensatoires pour permettre la régularisation de la situation lors de la révision du prochain PLU (révision en cours).
Le site d’élevage est desservi par la RD 59, puis par le chemin rural n°9 dit de Penhouet. L’activité de l’élevage nécessite actuellement des opérations de transport vers le site et à partir du site d’élevage : transports d’animaux, de matière première pour l’aliment, d’évacuation du lisier. La SARL ELEVAGE PESCHARD a aménagé des accès dédiés distincts : livraisons d’aliments et céréales, départ du lisier, départ des porcs charcutiers et truies de réforme. Le dossier souligne que le projet n’engendrera aucune augmentation significative du trafic de poids lourds au niveau du site, voire même une baisse (arrêt des flux d’animaux partant à l’engraissement en façonnage externe entraînant).
Appréciation du Commissaire enquêteur :
Le projet est compatible avec les principales contraintes d’urbanisme (distance aux habitations, et localisation en zone A au PLU). Au regard de la desserte, l’élevage est facilement accessible depuis le réseau routier départemental. L’état des mouvements décrit dans le dossier me paraît précis et objectif. Au global, la circulation de camions sera peu ou pas augmentée, voire en baisse, par rapport à l’état actuel, au surplus dans une zone peu densément peuplée. L’augmentation dûe aux approvisionnements en céréales et matières premières sera contrebalancée par l’arrêt des flux d’animaux vers l’extérieur (suppression de l’engraissement à façonnage). A noter l’augmentation des rotations d’évacuation du lisier pour épandage.
• Incidences sur le paysage
L’impact visuel vis-à-vis des tiers, qui sont situés au sud-est du site, ne sera pas modifié du fait du positionnement du nouveau bloc d’engraissement dans la continuité ouest des constructions existantes, et des autres constructions prévues dans l’enceinte même du site. Les matériaux seront identiques à ceux des bâtiments existants. Les haies existantes sont maintenues, une haie sera plantée au sud du site, contribuant à dissimuler l’ensemble de l’élevage.
Le site d’élevage n’est pas inscrit dans le rayon de protection d’un Monument Historique. Les Monuments Historiques les plus proches sont distants de 4 600 m (croix du cimetière de Maure), et de 6 000 m (enceinte de terre de la Bigotais à CAMPEL) du site d’élevage..
La commune de VAL D’ANAST ne compte pas de site inscrit ni de site classé au titre de la loi du 2 mai 1930. Le site d’élevage n’est pas situé en Zone de présomption de prescriptions archéologiques.
Appréciation du commissaire enquêteur
Les partis pris d’implantation des nouveaux bâtiments, l’absence de sensibilité particulière du site et de ses abords, ainsi que la bonne tenue de l’élevage actuel, militent pour ne pas retenir d’impact significatif sur l’environnement paysager immédiat et patrimonial du fait du projet, a fortiori à plus longue distance.
• Eaux de surface et eaux souterraines
Le site d’élevage s’inscrit dans le bassin versant de l’Aff, et est distant de 110 m du ruisseau de la Gouie, affluent direct de ce dernier. Le plan d’épandage s’étend sur les territoires de plusieurs masses d’eau : L’Aff, le Combs, les Grasses Noes.
Les teneurs en nitrates mesurées sur l’Aff à Guer et à Quelneuc révèlent un état moyen à médiocre de l’Aff. Du point de vue des teneurs en phosphore total, elles sont bonnes en moyenne au niveau de ces deux stations, quelques valeurs attestant un état médiocre ponctuellement.
Le projet ne prévoit pas de prélèvements d’eau dans les cours d’eau, et n’a pas d’impact sur les risques d’inondations, les zones de baignade et la morphologie des cours d’eau.
Concernant les eaux souterraines, le site d’élevage est situé sur la masse d’eau souterraine de la Vilaine (FRG015), qui présente un mauvais état chimique.
L’alimentation en eau de l’élevage est assurée par un forage localisé à plus de 75 m de l’annexe d’élevage la plus proche (fosse). Les dernières analyses d’eau réalisées (septembre 2020) montrent une teneur en nitrates de 28,1 mg/l, et une analyse bactériologique conforme.
Un captage d’eau potable est concerné par le plan d’épandage (les périmètres de protection sont représentés sur la cartographie du plan d’épandage) : il s’agit du captage d’eau potable de Mernel, distant de 5 km du site d’élevage.
Un ilôt d’un prêteur de terre est situé dans le périmètre de protection rapproché sensible, et est donc inapte à tout épandage. D’autre part deux ilôts du même prêteur de terre s’inscrivent à l’extérieur du périmètre de protection éloigné, la parcelle la plus proche étant à plus de 800 m du périmètre de protection rapproché sensible.
Appréciation du commissaire enquêteur
Le projet prend en compte les éléments sensibles, à savoir la protection du captage de Mernel, notamment au nveau du plan d’épandage, qui exclut les parcelles situées dans le périmètre de protection rapproché sensible. Il me paraît qu’il n’y a pas lieu, comme le conclut le dossier, de retenir d’impact du projet sur les risques d’inondations, la morphologie des cours d’eau et les zones de baignade.
• Nuisances sonores
En limite de propriété de l’installation, les valeurs limites de niveau sonore de jour et de nuit sont respectées, excepté à l’ouest.. En limite de voisinage (examen de la situation pour les tiers), les émergences maximales de jour et de nuit sont respectées au droit des tiers.
Le bâtiment créé sera situé à proximité des bâtiments existants et sera clos, avec des parois en matériaux isolants, et des couloirs couverts. Le groupe électrogène sera dans un local clos et insonorisé. Les opérations d’embarquement des porcs sont facilitées par l’aire d’attente et le parc d’attente, ainsi que des couloirs de transfert des animaux qui sont couverts.
Concernant le fonctionnement du site, le dossier met en exergue l’adaptation des accès et des aires de manœuvres, facilitant les circulations des camions et engins (tracteurs). Il est précisé que la vitesse des véhicules sur le site est limitée à 30 km/h, permettant de minimiser à la fois les bruits de roulement et les bruit des moteurs.
Les interventions sur les animaux sont réalisées par des personnes qualifiées sachant manier les porcs, et portant une attention particulière au bien-être des animaux, ce qui permet d’éviter leur énervement donc des cris, l’arrêt de la castration des porcelets étant à cet égard favorable (suppression d’un épisode bruyant).
Appréciation du commissaire enquêteur
Outre le fait que les valeurs limites de niveau sonore au droit des tiers sont respectées, je retiens que les responsables de la SARL ont manifestement recensé les sources de bruit et organisé le fonctionnement de leur élevage dans l’optique de les atténuer le plus possible.
• Gestion des déchets
Les emballages (sacs et bidons de produits -hygiène, phytopharmacie, fertilisants, sacs de semences etc..) sont triés et repris par une filière proposée par Cooperl Arc Atlantique ‘associé avec Farmapro et ADIVALOR. La SARL ELEVAGE PESCHARD a également un contrat avec la société YXIA pour les déchets d’activités de soins (DAS) et les sondes d’insémination. Les DAS sont triés selon qu’ils sont banals ou à risque infectieux. Les médicaments non utilisés sont ramenés à la pharmacie vétérinaire. Les emballages et flacons non contaminés sont déposés en
déchetterie. Les déchets à risque infectieux sont stockés en containers normalisés et repris par le vétérinaire ou déposé en points de collecte au niveau du groupement.
Appréciation du commissaire enquêteur
La gestion des déchets, telle qu’elle est présentée dans le dossier, me paraît rigoureuse et adaptée.
• Incidences sur les sols
Seul du lisier de porc va être épandu, mais sur un périmètre plus grand qu’avant projet. La part d’azote retournant au sol se verra augmentée de 53% par rapport à la situation avant-projet, et la part de phosphore augmentera de 43
%. Le projet de valorisation des effluents et fertilisation des cultures présente une gestion de la fertilisation à l’équilibre par rapport aux besoins des cultures.
Appréciation du commissaire enquêteur
J’estime que l’étude du plan d’épandage a été réalisée dans les règles de l’art, notamment au regard de l’étude de l’aptitude des sols à l’épandage, et du risque érosif, ainsi qu’au regard des prévisions et bilans de fertilisation (sur les terres en propre et chez les prêteurs de terre) tant du point de vue de l’azote que du phosphore. La pression du plan d’épandage en azote est de 111 UN/ha de SAU (respectant le ratio de 170 UN org./ha de SAU) ; la pression en phosphore est de 58 UP/ha de SAU (balance déficitaire).
• La consommation en eau
Le projet entraîne une augmentation des prélèvements en eau, d’environ 13 m3/jour (augmentation du cheptel et mise en place du lavage d’air), soit une consommation annuelle de 12 745 m3 (35 m3/jour) prélevée sur le forage (analyses d’eau régulièrement effectuées). L’élevage est également raccordé au réseau AEP avec clapet antiretour (pour éviter toutes connexions entre l’eau du réseau et du forage) en cas de nécessité.
Appréciation du commissaire enquêteur
L’existence du forage me paraît être un gage de l’autonomie de l’élevage quant à son alimentation en eau.
• Nuisances olfactives
Les vents dominants, sur le site d’élevage, viennent majoritairement du sud-ouest. On ne recense aucun tiers sous les vents dominants d’ouest à sud-ouest à moins de 540 m (La Sapinière) des bâtiments. Tous les bâtiments sont clos et maintenus en parfait état de propreté afin d’éviter que des poussières ne véhiculent les molécules odorantes.
Le dossier met en exergue que la ventilation des bâtiments porcins (qui sont clos) est de type dynamique par dépression avec évacuation sur le toit (cheminées), ce qui permet une dilution de l’odeur à l’intérieur des bâtiments, et une meilleure dispersion à l’extérieur en partie haute. Le bâtiment d’engraissement en projet et deux bâtoments existnats seront équipés d’un laveur d’air.
Le dossier précise également que la présence de haies et plantations entre l’élevage et les tiers les plus proches permet le brassage entre l’air vicié et l’air sain, avec pour effet la dilution du « panache odorant » et la dispersion des concentrations d’aérosols. Une nouvelle haie va être plantée en limite sud du bloc projet, et la haie de sapins au sud du site va être doublée.
Les épandages seront réalisés uniquement avec une rampe à pendillards ou un enfouisseur ou un injecteur, permettant la réduction de l’interface lisier/atmosphère et donc la volatilisation des composants responsables des mauvaises odeurs du lisier, et entraînant un abattement significatif des émissions odorantes.
Appréciation du commissaire enquêteur
Lors de ma visite de l’élevage, j’ai pu constater l’absence d’odeur à l’extérieur des bâtiments, ce qui atteste de la maîtrise de ces nuisances. Le brassage du lisier dans les fosses de stockage au moment de sa reprise pour épandage est sans doute le principal facteur déclenchant d’épisodes odorants. Lors de ma visite du site avec Mr André PESCHARD, j’ai constaté qu’une troisième fosse (plus petite) était en cours de construction, et il m’a été indiqué qu’elle était destinée à recevoir le lisier (transféré depuis les fosses de stockage) pour pompage et que ce transfert permettra de ne pas découvrir les fosses de stockage, l’objectif étant de minimiser les émissions odorantes lors de ces manipulations. Ce système est en outre destiné à maintenir la couverture des fosses en bon état, en supprimant les manipulations des bâches. Les dispositions prises pour maîtriser de manière générale les émissions odorantes, et cette évolution « de dernière minute » attestent à mon sens du souci des responsables de la SARL de minimiser au mieux les nuisances olfactives.
• Emissions atmosphériques
Le dossier présente le calcul, via l’outil mis au point par le CITEPA, de l’évaluation des émissions à l’air de l’élevage (méthane, protoxyde d’azote, ammoniac, et particules). Il s’avère que les choix des exploitants de la SARL ELEVAGE PESCHARD en matière d’exploitation (alimentation), construction, stockages des déjections, gestion des épandages et techniques d’épandage, entraînent des émissions d’ammoniac inférieures de 46% (et de 39,3% pour le protoxyde d’azote) par rapport à celles d’un élevage équivalent en conditions standards.
Appréciation du commissaire enquêteur
Là encore, j’estime que les choix techniques de la SARL ELEVAGE PESCHARD permettent de minimiser les émissions atmosphériques de l’élevage.
• Biodiversité
Le site d’élevage s’inscrit dans un secteur qui comporte des grandes parcelles en culture, ou prairies temporaires avec des zones boisées et un réseau hydrographique ramifié autour de l’Aff. Au global, le site d’élevage, comme les terres du plan d’épandage, sont peu en contact direct avec les zones humides et les cours d’eau. Pour les parcelles bordées de cours d’eau, des bandes enherbées de 5 m, 10 m le plus souvent sont en place. La flore des alentours du site d’élevage est essentiellement la flore banale des zones de grande culture (notamment les espèces messicoles). Les haies présentes sont des haies bocagères et des haies de sapins.
En termes de zones naturelles, le dossier répertorie :
-3 Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1 (secteurs de grand intérêt biologique ou écologique) distantes de 4,9 à 9,9 km du site d’élevage. Par rapport aux parcelles du plan d’épandage, ces ZNIEFF sont distantes de 850 m à 3,1 km. A noter qu’elles sont toutes en amont du secteur concerné par les activités de la SARL ELEVAGE PESCHARD, supprimant ainsi tout risque lié à la pollution de l’eau.
-un arrêté de biotope (intérêt floristique) : les landes blanches de Lassy et Baulon à 13 km du site d’élevage et à 6,3 km de la parcelle d’épandage la plus proche.
En termes de continuités écologiques, le site de La Noë de Brambéac est en dehors des réservoirs de biodiversité du secteur retenus dans le SCoT du pays des Vallons de Vilaine (en déclinaison du Schéma Régional de Cohérence Ecologique-SRCE), mais en limite d’un boisement qui est un réservoir complémentaire. Le site d’élevage est en dehors de tout corridor écologique. De plus, le plan d’épandage ne concerne pas directement les réservoirs de biodiversité ; il n’entraîne pas de changements des modalités d’exploitation des parcelles qui y sont inscrites, et s’avère donc neutre vis-à-vis du statut biologique de ces surfaces. Le dossier met en exergue néanmoins la nécessité d’éviter que des pollutions chimiques ou bactériologiques (d’origine diffuse ou accidentelle) ne dégradent les zones de réservoirs ou de corridors en aval proches des parcelles (ruissellement, percolation..) de façon à ne pas dégrader la qualité de l’eau ou le niveau trophique des milieux. La remarque vaut également pour le site d’élevage.
En conclusion, le dossier précise :
-le site d’élevage, qui ne comprend que des parcelles en grande culture ou des prairies temporaires, n’est pas en contact avec des zones naturelles sensibles répertoriées et est à l’écart des réservoirs de biodiversité et des corridors ; des précautions sanitaires sont nécessaires pour éviter toute contamination bactériologique entre les animaux d’élevage et les animaux sauvages ;
-concernant les surfaces d’épandage qui sont de même nature, les secteurs humides ont tous été déclassées en zone non épandables ; la prévention des pollutions diffuses ou accidentelles doit permettre d’éviter la dégradation des milieux des réservoirs biologiques et corridors du secteur, et des zones naturelles proches de certains ilôts d’épandage
-le projet n’entraîne aucune suppression de zones humides ; une haie existante sera doublée au sud du site, et une haie d’arbres fruitiers sera créée en limite du bâtiment en projet ; la qualité de l’eau des cours d’eau en aval sera protégée par le bon dimensionnement du plan d’épandage et les précautions agronomiques mises en œuvre.
-les mesures retenues : entretien, rénovation et création de haies, stockage et confinement (bac étanche et réfrigéré) des cadavres d’animaux (éviter la dissémination de germes) collectés in fine par un équarisseur agréé, citernes à fioul équipées d’une rétention ou à double paroi.
Appréciation du commissaire enquêteur
Le contexte écologique (grandes cultures et prairies temporaires), tant du site d’élevage que des parcelles du plan d’épandage, ne présente pas de sensibilité particulière ; le projet ne se traduit pas par des atteintes aux habitats et aux continuités écologiques. Les précautions prises dans la gestion de l’élevage et de l’épandage me paraissent aptes à maîtriser les risques de dégradation de la qualité de l’eau à l’aval et de contamination (pollution bactériologique) de la faune sauvage.
• Natura 2000
La Zone Natura 2000 la plus proche du site d’élevage et du territoire du plan d’épandage est la Vallée du Canut, qui est désignée à la fois Zone Spéciale de Conservation (ZSC-FR5302014) et Zone de Protection Spéciale (ZPS- FR5312012) . Elle est située à vol d’oiseau à 11,9 km du site d’élevage, et à 4,3 km de l’ilôt d’épandage le plus proche. Cette zone Natura 2000 s’inscrit dans le bassin versant du Canut, affluent de la Vilaine plus au nord que l’Aff.
Du fait que la zone Natura 2000 ZSC (directive Habitats) n’est pas en aval, ni du site d’élevage, ni du territoire du plan d’épandage, il n’y a pas lieu de retenir un quelconque impact direct ou indirect sur les espèces et milieux protégés par la ZSC.
Au regard de la zone Natura 2000 ZPS (directive oiseaux), seul un impact indirect du projet est théoriquement possible sur les espèces nicheuses dans la ZPS susceptibles de fréquenter le bocage à l’extérieur de celle-ci. Après analyse, le dossier conclut : compte tenu de la localisation de l’élevage et des zones épandables en dehors de la ZPS et de son bassin versant, et des nombreux facteurs de sécurité mis en œuvre (stockages des produits dangereux, des lisiers, mesures de protection sanitaires…), aucune mesure de protection spécifique n’est nécessaire. Un strict respect des mesures prévues pour la protection de l’eau, et une surveillance sanitaire draconienne au niveau de l’élevage permettront d’éviter les incidences négatives des activités de la SARL sur cette zone.
Appréciation du commissaire enquêteur
Le dossier présente une analyse approfondie des impacts indirects envisageables, et remet en perspective les mesures aptes à les éviter ou les supprimer, tant au niveau du site d’élevage, qu’au niveau du plan d’épandage, mesures qui relèvent à la fois de la conception des installations (stockages d’effluents, de produits dangereux…), de l’organisation (mesures de protection sanitaires strictes), et de la rigueur dans la gestion de l’épandage (dimensionnement, respect des distances règlementaires etc..). Cette analyse témoigne, à mon sens, de la rigueur et du sérieux des pétitionnaires, comme l’atteste la qualité actuelle de l’élevage.
• Incidences du projet sur le climat-Vulnérabilité du projet face au changement climatique
Le dossier met en avant les mesures prises sur pour limiter les émissions de gaz à effet de serre sur l’exploitation.
Elles concernent :
-l’efficacité énergétique via le respect des besoins thermiques des animaux qui permet à ces derniers d’optimiser leur consommation alimentaire pour couvrir les besoins de croissance et non de chaleur, les économies d’énergie (priorité à l’utilisation de l’électricité, entretien des appareils, régulation des ambiances etc…) ; à noter également l’installation d’un Tracker (panneau photovoltaïque) qui produit 42000 kWh par an d’électricité autoconsommée (un deuxième tracker est en projet pour 2022).
-l’efficacité alimentaire : la mise en œuvre d’alimentation biphase ou multi phase contribue à réduire les rejets en azote et donc l’émission de N2O sur l’ensemble de la chaîne de gestion des déjections ; le dossier met en avant également l’amélioration des techniques d’élevage et l’amélioration associée des indices de consommation, qui conduit à réduire les rejets en carbone et en azote.
-la gestion des effluents : stockage des lisiers en pré fosses, et transfert en fosses via des canalisations enterrées ; couverture des fosses, brassage réduisant au minimum les émissions;
-la gestion de la fertilisation : fertilisation azotée raisonnée pour limiter les apports aux besoins des cultures ; apports fractionnés ;
-stockage du carbone : maintien de bandes enherbées, création de haies, couverts végétaux en interculture, résidus de culture enfouis… ;
-la production de l’alimentation à la ferme en se fournissant au niveau local pour les céréales et l’apport de maïs permet de réduire le bilan carbone de l’exploitation.
Appréciation du commissaire enquêteur
Les éléments présentés témoignent de la prise de conscience des pétitionnaires quant à cette problématique du dérèglement climatique ; le projet et ses modalités (notamment le rapatriement des places manquantes pour l’engraissement, et la production d’aliment à la ferme) s’inscrit à mon sens dans une perspective d’amélioration du bilan carbone de l’exploitation.
4.3-Les risques sanitaires
• Les dangers
Les dangers à prendre en compte détaillés dans le dossier sont : les zoonoses (dissémination d’agents pathogènes dans le milieu naturel), les émissions atmosphériques d’ammoniac, les poussières, les émissions d’autres substances et notamment l’hydrogène sulfuré dans le cas des porcheries.
• La gestion des risques
-au regard des zoonoses, les mesures d’hygiène suivantes sont mises en oeuvre : cadavres éliminés par le service d’équarrissage (stockage réfrigéré) qui a un accès dédié, épandage à distance règlementaire des puits et des cours d’eau, suivi sanitaire de l’élevage par un vétérinaire (prophylaxie, médication…), hygiène du personnel (vêtements professionnels, douche, pédiluves, etc , tenue du registre d’élevage, isolement des animaux si nécessaire, accès règlementé à l’élevage (site clôturé), nettoyage des bâtiments du matériel et des abords, etc…
A noter le respect par la SARL des procédures en vigueur à tous les stades de la production : tenue du rgistre d’élevage (arrivée des animaux, anomalies et traitements…), et la maitrise des vecteurs de risques sanitaires ( visiteurs interdits, identification des animaux, nettoyage des locaux, stockage des aliments…).
-au regard des émissions d’ammoniac, ventilation des porcheries, mise en œuvre du lavage d’air ,couverture des fosses de stockage éloignement des tiers, tiers situés en dehors de la zone de vents dominants,
-au regard des émissions d’hydrogène sulfuré, vidange des pré fosses en l’absence de personnel dans les bâtiments et la ventilation est maintenue ; si nécessaire, le personnel est équipé de masques adéquats. A l’extérieur, la dilution par ventilation dynamique et la circulation de l’air abaissent fortement les concentrations.
-au regard des émissions de poussières, réduction des envols de poussières par nettoyage des installations, importance des épisodes pluvieux pour limiter la diffusion des poussières.
Appréciation du commissaire enquêteur
Les partis pris techniques des pétitionnaires intègrent d’emblée à mon sens les mesures aptes à minimiser et maîtriser les risques sanitaires d’une telle exploitation, en lien avec les exigences sanitaires du statut de
« sélectionneur-multiplicateur » de l’élevage de la SARL ELEVAGE PESCHARD.
4.4-Les dangers liés à l’exploitation
L’activité agricole de la SARL ELEVAGE PESCHARD comporte naturellement un certain nombre de risques figurant dans l’étude de danger.
• Risques internes à l’élevage Le dossier retient six risques majeurs :
-l’écoulement accidentel de produits (hydrocarbures, lisiers, produits dangereux...),
-l’incendie (feux électriques, déchets inflammables, stockage de paille, stockage d’hydrocarbure…),, - l’explosion (fabrication et stockage aliments du bétail,stockage de gas-oil),
-les accidents de personne (électrisation, chute, écrasement, morsures…), -les accidents d’animaux,
-les risque sanitaires.
Pour chacun de ces risques le dossier explicite précisément la probabilité d’accidents, et les facteurs susceptibles d’être à leur origine, leurs conséquences, et les mesures de prévention et de protection mis en place.
• Risques externes à l’élevage Il s’agit :
-des dangers climatiques (foudre, vent/tempête, inondation/fortes pluies) : mise en place d’un parafoudre, orientation des bâtiments tenant compte des vents dominants, surveillance des drains sous les fosses et les silos par alarme visuelle (gyrophares),
-des risques liés aux circulations routières (dans le cas présent, il est faible car l’exploitation est située en rive d’un chemin rural peu fréquenté, les accès sont larges avec une grande visibilité, accès distincts pour les salariés et les intervenants divers),
-d’une déficience éventuelle de l’alimentation électrique du site : présence d’un groupe électrogène, -d’un incendie éventuel (risque faible) : présence de points d’eau-réserve incendie (étang).
A noter que le dossier met l’accent sur la gestion des éventuelles eaux d’extinction d’un incendie : l’élevage est ici sur caillebotis et la propagation d’un incendie est moins importante que dans le cas d’un élevage sur paille.
Lors de l’extinction d’un incendie, les eaux vont dans les pré fosses. Les eaux de sécurisation des bâtiments non atteints (rideau d’eau) ne sont pas souillées, et s’évacueront par le sol ou le réseau d’eaux pluviales.
La protection interne contre l’incendie est assurée par une réserve incendie (étang) et par des extincteurs portatifs dont les agents d’extinctions sont appropriés aux risques à combattre (auprès du stockage de fioul : extincteur à eau ; auprès d’armoire ou local électrique : extincteur à dioxyde de carbone).
Appréciation du commissaire enquêteur
Les précautions et mesures d’usage me paraissent satisfaisantes. L’approche de la sécurité incendie et l’analyse du devenir des eaux d’extinction et de sécurisation est bienvenue.
5-RAPPEL DE LA COMPATIBILITE AVEC LE SDAGE Loire-Bretagne ET LE SAGE Vilaine
Le dossier met en exergue les éléments de compatibilité du projet d’extension de l’élevage de porcs de la SARL ELEVAGE PESCHARD avec les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne (approuvé le 4 novembre 2015 pour les années 2016—2021) et les enjeux retenus par le SAGE Vilaine (approuvé le 2 juillet 2015), notamment les différentes orientations et dispositions suivantes :
L’ALTERATION DE LA QUALITE PAR LES NITRATES
Disposition 87 : diminuer de 20% les flux d’azote arrivant à l’estuaire
Projet avec bâtiments et ouvrages de stockage des effluents étanches
Alimentation multi phase : réduction des rejets à la source
Fertilisation en adéquation avec les besoins des cultures
Valorisation agronomique des effluents en substitution à des engrais chimiques
LES ZONES HUMIDES
Disposition 8 : appliquer des principes de gestion pour optimiser les fonctions des zones humides
Disposition 9 : optimiser les outils existants pour protéger les zones humides
Dans le cadre de l’élaboration du plan d’épandage de la SARL ELEVAGE PESCHARD, les zones humides ont été recensées. Les interdictions d’épandage qui en découlent sont prises en compte.
LIMITER LES TRANSFERTS DE PHOSPHORE VERS LE RESEAU HYDROGRAPHIQUE
Disposition 105 : inventorier et protéger les éléments bocagers dans les documents d’urbanisme
Disposition 108 : mettre en œuvre un programme local d’action « phosphore »
Le plan d’épandage de la SARL ELEVAGE PESCHARD présente les haies existantes sur les parcelles de l’exploitation. Ces haies seront maintenues et entretenues.
Un diagnostic « risque érosif » est réalisé, et des moyens de lutte contre le ruissellement identifiés et mis en place.
Le projet de valorisation des effluents montre que l’exploitant gèrera une fertilisation équilibrée respectant les règlementations locales et nationales sur les nitrates et le phosphore.
L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE :
SECURISER LA PRODUCTION ET LA
DISTRIBUTION
L’exploitation sera après projet soumise à Autorisation au titre des ICPE et devra donc se conformer à la Directive IED avec respect des meilleures techniques disponibles qui présente un volet eau : cf MTD 5- Utilisation rationnelle de l’eau, pas de prélèvements dans les cours d’eau.
6-RAPPEL DE L’AVIS DE LA MRAe-REPONSE DU PETITIONNAIRE- APPR2CIATION DU COMMISSAIRE ENQUËTEUR
• Au regard de la qualité de l'évaluation environnementale
L’Ae recommande, dans l’optique de mieux qualifier la portée des incidences du projet d’extension de l’élevage :
-de mieux mettre en évidence au sein de l’état actuel de l’environnement les caractéristiques et les vulnérabilités des sols et des milieux aquatiques en lien avec le projet d’extension de l’activité d’élevage induisant une augmentation des quantités de lisier épandues ;
-d’analyser toutes les incidences potentielles du projet notamment vis-à-vis de ces vulnérabilités afin de mettre en œuvre des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation adéquates ;
-de renforcer le contenu des mesures de suivi de la qualité de ces milieux.
La réponse de la SARL ELEVAGE PESCHARD
« Concernant les vulnérabilités des sols, les sols les plus représentés sur les terres inscrites au plan d’épandage (sur les schistes) sont des sols bruns…..moyennement épais à épais (de 25 à 70 cm), souvent assez caillouteux sur les zones de pentes et de buttes. L’épaisseur peut être plus importante en bas de pente (effet de colluvionnement).
L’hydromorphie est variable : souvent faible à nulle en position de butte ou de pente marquée, elle peut être plus intense en position de replats ou de pente faible.
L’épaisseur moyenne de la majorité des sols bruns limite….. la réserve utile que les plantes peuvent exploiter.
….L’hydromorphie peut également être un facteur limitant, mais c’est plus rarement le cas, la majorité des sols bruns étant sains ou peu hydromorphes. La charge en cailloux….souvent notable….contribue à limiter la réserve utile…..,et à l’aération des sols et à sa porosité. Elle limite les risques de ruissellement, en augmentant la rugosité en surface. ……Les sols bruns ressuient souvent mieux que les autres types de sols , et sont moins sensibles à l’érosion et au tassement. Ce sont des sols en général sains ne présentant pas de traces d'engorgement en eau.
L’étude des sols (avec sondages à la tarière) a permis de déterminer les caractéristiques des sols. Elle a ensuite permis définir un code présentant 3 critères (hydromorphie – profondeur – pente) par zone à peu près homogène, et utilisé classiquement en Bretagne. En fonction des critères définis précédemment, la grande majorité des sols présents sur les surfaces inscrites au plan d’épandage sont d’aptitude moyenne ou bonne. Ceux d’aptitude bonne sont des sols bruns épais (plus de 60 cm de profondeur) et d’hydromorphie faible à nulle, sur terrain plat. Les zones d’aptitude bonne représentent ainsi 48,2% de la SAU ; il y a 38 % de la SAU en aptitude moyenne et le reste en aptitude nulle (pour cause d’hydromorphie marquée, forte pente, exclusions réglementaires et sols minces). » La SARL ELEVAGE PESCHARD note enfin que l’étude d’aptitude réalisée permet de juger de la compatibilité des sols avec des apports d’effluents organiques, et que des critères chimiques mis en évidence par des analyses de sols sont également intéressants pour caractériser les sols. La SARL en réalise tous les 3ans sur ses terres ; elle indique qu’elle engagera des discussions avec les prêteurs de terres pour les y inciter également, permettant d’affiner la fertilisation adéquate.
« Les sols ne présentent pas une vulnérabilité importante, le plan d’épandage a été largement débarrassé des terres à aptitude nulle ou tendant vers l’aptitude nulle (par précaution) ».
« Au niveau des milieux aquatiques, les teneurs en nitrates des eaux superficielles de l’Aff révèlent un état moyen à médiocre, avec des concentrations maximales à Quelneuc entre 25 et 46 mg/L de nitrates et des concentrations moyennes de 10 à 23mg/L. A Guer, les concentrations maximales vont de 17 à 42 mg/L et les moyennes de 8 à 13 mg/L. Ces teneurs sont donc passables et stables dans le temps ».
La SARL ELEVAGE PESCHARD met en parallèle l’augmentation du volume de lisier (+17%) à épandre et l’augmentation de la surface du plan d’épandage (+22%), la pression moyenne sur la totalité des exploitants s’établissant à 111 UN/ha.
« L’augmentation du volume de lisier et des éléments fertilisants induits sera donc maîtrisée par l’augmentation des terres d’épandage. Les incidences potentielles du projet sont donc liées à une surfertilisation azotée (infiltration des nitrates vers les eaux souterraines) ou phosphorée (par ruissellement dans les eaux superficielles) entrainant une pollution des sols et des milieux aquatiques.
Le projet s’accompagne de nombreuses mesures. La SARL continuera à entreprendre les mesures suivantes : -Analyser les sols et donc surveiller les pH et teneurs en matière organique, pour garder une bonne structure des sols et limiter les risques de ruissellement et d’érosion ;
-Surveiller les teneurs des parcelles en phosphore, cet élément pouvant entraîner des risques d’eutrophisation des cours d’eau en aval en cas d’accumulation dans les sols, suivie d’érosion de ces derniers.
-Analyser le lisier (une analyse faite chaque année avant la campagne d’épandage) afin de connaitre sa valeur fertilisante et notamment la teneur en azote et phosphore du lisier et adapter les doses à l’hectare en
conséquence (réaliser un pilotage de la fertilisation avec Plan Prévisionnel de Fumure et Cahier de Fertilisation) ;
-Analyser l’eau du forage ;
-Utiliser des matériels et pratiques culturales adaptées limitant les risques de tassement et d’érosion = tous les épandages seront réalisés avec rampe à pendillards ou enfouisseur ou injecteur par une ETA spécialisée.
-Fractionner les apports notamment sur les céréales et les prairies.
-Conserver le maximum d’obstacles au ruissellement (haies et talus existants, zones enherbées, couverture des sols en période hivernale…) ».
Appéciation du commissaire enquêteur
La réponse de la SARL ELEVAGE PESCHARD me paraît satisfaisante : elle rappelle l’étude approfondie des sols pressentis pour l’épandage, étude qui lui a permis de ne pas retenir les sols inaptes à cette pratique. D’autre part, elle rappelle que des analyses de sols sont réalisées tous les 3ans sur ses terres, ce qui permet d’affiner la fertilisation. Elle indique qu’elle incitera les prêteurs de terre à faire de même. J’estime que cela illustre la volonté de la SARL de maîtriser le risque de surfertilisation et les incidences associées sur la qualité des eaux superficielles et les milieux aquatiques. De plus, sont rappelées les mesures d’ores et déjà mises en œuvre en termes d’évitement et de réduction des impacts de l’épandage des lisiers.
• Au regard de la prise en compte de la santé et de l’environnement par le projet -émissions atmosphériques :
L’Ae recommande d’analyser la capacité des milieux récepteurs à absorber les émissions d’ammoniac en prenant en compte les effets de cumuls avec des exploitations voisines de même nature.
La réponse de la SARL ELEVAGE PESCHARD
« Cinq sites d’élevage existent sur la commune. Les élevages les plus proches de la SARL ELEVAGE PESCHARD sont : au Sud un élevage de volailles à 3 km (EARL LA GREE DE TREVION), et deux élevages porcins situés respectivement sur LES BRULAIS et COMBLESSAC, à plus de 2 km. Un élevage bovin soumis au Règlement Sanitaire Départemental (non ICPE se situe à Brambéac à 800m au Nord Est de l’élevage de la SARL ELEVAGE PESCHARD.
Les émissions de NH3 et de gaz à effet de serre de la SARL ELEVAGE PESCHARD ont été estimées à l’aide des données publiques de cet élevage : effectif, pratiques d’épandage. Elles sont estimées après projet à 12068 kg par an, 46% inférieures aux émissions d’in élevage standard équivalent.
D’après l’étude de Lallemand et Weber (1996) reprise par L’ADEME en 2012 sur les retombées de l’azote ammoniacal en fonction de la distance à la source, 20% des retombées se font dans le 1er km et 40% entre 1 et 100 km du site (et 40% au-delà).
Il n’y a pas de ZNIEFF ni de zone Natura 2000 dans un proche périmètre autour de la zone d’étude (ZNIEFF la plus porche à 4,9 km et Natura 2000 à 11,9 km). Les risques de modifications des caractéristiques trophiques et de pH des sols des zones naturelles d’intérêt patrimonial apparaissent minimes. Les effets cumulés liés à l’épandage en matière de retombées d’ammoniac sont difficiles à évaluer de façon précise du fait des pratiques variables selon les exploitations.
A noter que les retombées atmosphériques d’ammoniac et l’effet cumulé avec les autres exploitations du secteur, sont prises en compte pour le calcul de la fertilisation présenté via le PVEF (Plan de valorisation des effluents et de fertilisation). En effet, les retombées atmosphériques font partie du poste Mhs (Minéralisation de l’humus selon le système de culture) du PVEF : estimation de la fourniture par le sol ».
Appréciation du commissaire enquêteur
La réponse de la SARL ELEVAGE PESCHARD démontre à mon sens sa connaissance de la problématique évoquée par la MRAe et des limites méthodologiques de sa prise en compte, ainsi que son souci de limiter les émissions d’ammoniac à la source, qui me paraît devoir être de toute façon incontiurnable.
-Sols et milieux aquatiques récepteurs : prévention des pollutions diffuses
L’Ae recommande de démontrer que les pratiques de culture et de fertilisation prévues dans ce projet prennent suffisamment en compte les caractéristiques des parcelles soumises à l’épandage, les sensibilités du bassin versant (niveau de pollution du cours d’eau, pressions azotées et phosphorées existantes, qualité des sols) et s’inscrivent dans les objectifs de reconquête de la qualité des cours d’eau.
La réponse de la SARL PESCHARD
Sont détaillés : la méthodologie de la réalisation d’étude agro-pédologique sur près de 900 ha (report des contraintes, géologie, mesure des pentes, visite du terrain, sondages tarière et densités de ces sondages, les critères d’appréciation pour l’aptitude à l’épandage des unités de sols, réalisation du diagnostic érosif. Ainsi, chaque exploitant (ou prêteur de terres) dispose d’une surface épandable, et un bilan agronomique peut être réalisé par exploitation : un PVEF pour les terres du pétitionnaire, et un bilan de fertilisation pour chaque prêteur de terres.
La réponse décrit ensuite les étapes d’élaboration d’un PVEF (Plan de valorisation des effluents et de la fertilisation). Et conclut ainsi :
« Le projet d’épandage présente une situation d’épandage agronomiquement cohérente et réalisable en pratique en fonction notamment des contraintes particulières identifiées par l’exploitant et/ou lors de l’étude du plan d’épandage.
L’outil permet de caler les doses d’azote efficace de façon à ce qu’elles se situent dans une fourchette compatible avec les principes d’une fertilisation équilibrée tenant compte d’un niveau probable de fourniture d’azote par le sol. Il ne s’agit pas de réaliser un plan prévisionnel de fertilisation à la parcelle en considérant les caractéristiques particulières et le passé de chaque parcelle ou sous ^parcelle de l’exploitation, mais de se projeter dans le futur et de raisonner à une échelle plus globale en se basant sur les situations culturales les plus représentatives de l’exploitation après projet qui pourront être plus ou moins différentes des situations actuelles.
Les niveaux de fournitures d’azote par le sol étant dépendants des cultures et des apports organiques pratiqués à l’échelle de plusieurs années (décennie), les principaux systèmes de cultures homogènes caractérisant l’exploitation seront identifiés et gérés de manière séparée…..
Les pratiques de fertilisation sont donc prises en compte, ce qui induit d’ailleurs des bilans nettement inférieurs aux 170 UN/ha car ils prennent en compte les cultures, les rotations, les rendements et les disponibilités de chaque
culture selon leurs besoins. En effet, par exemple, une céréale ne recevra qu’un apport de fertilisant organique et un colza est limité à l’implantation à une dose de fertilisation organique à hauteur de 100 UN/ha.
Toutes ces actions permettent alors d’une part de prendre en compte les sensibilités du bassin versant et d’autre part d’adapter la fertilisation selon les pratiques culturales. Le projet s’inscrit donc dans les objectifs de reconquête de la qualité des cours d’eau ».
Appréciation du commissaire enquêteur
J’estime que la réponse de la SARL ELEVAGE PESCHARD est satisfaisante, et démontre en outre que la mise au point d’un plan d’épandage suppose nécessairement la prise en compte des pratiques de fertilisation
-Sols et milieux aquatiques : protection de la ressource en eau :
L'Ae recommande de compléter l’équipement du forage (suivi de hauteur de nappe intégrant un état initial) et l’étude d’impact sur les incidences des prélèvements d’eau supplémentaires très importants (+ 50 %) liés au projet, à la fois vis-à-vis de la préservation de la ressource en eau à l’échelle du bassin versant et du risque d’assèchement des milieux superficiels au voisinage du forage.
La réponse de la SARL ELEVAGE PESCHARD
Le cabinet spécialisé Log Hydro a été missionné en juin 2021 pour répondre aux questions de la DDTM, de l’ARS , et qui rejoignent la recommandation de l’AE.
Le mémoire en réponse de la SARL ELEVAGE PESCHARD fait état des premiers éléments de conclusion de cette étude : « L’augmentation du prélèvement au volume de 12 745 m3/an soit 35 m3/j, soit 12h/j à 3 m3/h est tout à fait possible et acceptable car :
-lors de l’essai à un débit de 2,7 m3/h, les rabattements max. sont de 7 m/PVC, avec un niveau d’eau statique à 1,7 m/pvc le niveau max atteint en pompage est donc de 7,7 m/PVC donc loin du niveau max. admissible (qui est de 50 m/haut du tube PVC),
-lors du suivi, avec un prélèvement entre 17 et 35 m3/h le niveau max atteint est e 14 m/pvc, donc loin du niveau max admissible,
-avec un prélèvement entre 17 et 35 m3/j duant le suivi aucune influence sur le piézomètre dans la zone humide n’est observée ».
L’étude complète devrait être terminée fin septembre 2021 et sera transmise à l’autorité compétente.
Appréciation du commissaire enquêteur La réponse me paraît appropriée.
-qualité du cadre de vie et paysage :
Les illustrations (plans, photographies, photomontages…. permettent difficilement au lecteur de se figurer une vue globale des installations que ce soit avant ou après projet. Pour faciliter la lecture paysagère du projet, le dossier devrait être complété, en mettant en regard les illustrations avant/après projet et en localisant sur un plan les photographies.
