Demande d autorisation d extension d un élevage avicole au lieudit «Chail», Projet présenté par la SAS S elac

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Demande d’autorisation d’extension d’un élevage avicole au lieudit « Chail »,

Projet présenté par la SAS S elac

Arrêté d’ouverture d’enquête du 9 juillet 2021 de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres.

Décision TA n° E21000067/86 du 28 juin 2021 Enquête du 20 septembre 2021 au 22 octobre 2021

Commissaire enquêteur : Christian Chevalier

Ce dossier comporte 3 pièces indissociables :

✓Pièce 1 – Le Rapport d’enquête

Pièce 2 – Les Annexes

Pièce 3 - Les conclusion et l’avis motivé.

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: l e DESTINATAIRES :

Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres à Niort

Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers

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Enquête publique : Demande d’autorisation d’extension d’un élevage avicole au lieudit « Chail », commune de La Peyratte

RAPPORT D’ENQUETE Page 2

SOMMAIRE

1 PROCEDURE ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE ... 6

1.1 OBJET DE L’ENQUETE ... 6

1.2 SITUATION ADMINISTRATIVE ... 6

1.3 – CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ... 6

1.4 L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE ... 8

1.5 REPONSE DU PETITIONNAIRE A L’AVIS DE LA MRAe ... 11

1.6 LES AVIS DE LA CONSULTATION ... 11

1.7 - ORGANISATION DE L’ENQUETE ... 13

1.7.1 - INFORMATION DU PUBLIC ... 13

- PUBLICITE ... 13

- PUBLICITE COMPLEMENTAIRE ... 13

- AFFICHAGE ET INFORMATION ... 14

1.7.2 - MODALITES DE CONSULTATION DU PUBLIC ... 14

1.7.3 - AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES APPELEES A DELIBERER ... 15

1.8 - DOCUMENTS MIS A L’ENQUETE ... 16

1.9 - DEROULEMENT ET CLOTURE DE L’ENQUETE : ... 17

1.9.1 - Avant l’ouverture de l’enquête : ... 17

1.9.2 - Pendant l’enquête ... 17

1.9.3 - Constatations ... 18

1.9.4 - Clôture de l’enquête ... 25

1.10 – CONCLUSION DU CHAPITRE PROCEDURE ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE ... 25

2 PRESENTATION DU DOSSIER ... 27

2.1 - LE PROJET ET SON CONTEXTE ... 27

2.2 L’ETUDE D’IMPACT ... 28

2.2.1 - L’état actuel de l’environnement et son évolution ... 29

2.2.1.1 - Le milieu naturel : ... 29

2.2.1.2 -L’évolution avec la réalisation du projet : ... 30

2.2.2 - Les éléments susceptibles d’être affectés par le projet ... 30

2.2.3 – Les incidences notables du projet sur l’environnement ... 30

2.2.4 - Les risques d’accident ou de catastrophe ... 31

2.2.5 - Les E.R.C. ... 31

2.2.6 - La Compatibilité du projet avec les objectifs de préservation de la ressource en eau... 32

2.3 – L’ETUDE DE DANGERS ... 32

2.3.1 Les risques externes liés à l’environnement de l’installation ... 32

2.3.2 – Les risques internes liés au fonctionnement de l’exploitation ... 33

2.4 CONCLUSIONS SUR LE CONTENU DU DOSSIER ... 33

3 OBSERVATIONS DU PUBLIC ... 35

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3.1 -CONTEXTE GENERAL ... 35

3.2 -LES STATISTIQUES ... 36

Questionnement du commissaire enquêteur... 52

3.3 Mémoire en réponse aux observations ... 54

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Nous soussigné,

Christian CHEVALIER, commissaire enquêteur,

Désigné par décision N° E20000067/86 en date du 28 juin 2021, de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers en vue de procéder à l’enquête publique ayant pour objet la demande d’autorisation présentée par la SAS SELAC d’étendre un élevage avicole sur le territoire de la commune de LA PEYRATTE (Deux-Sèvres), exposons dans le présent rapport les opérations que nous avons conduites pour accomplir la mission qui nous a été confiée.

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INTRODUCTION

Par lettre adressée au Tribunal Administratif de POITIERS, enregistrée le 23 juin 2021, Monsieur le préfet des Deux-Sèvres demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet le projet d’extension d’un élevage avicole présenté par la SAS SELAC, sur le territoire de la commune de LA PEYRATTE (Deux-Sèvres).

Pour faire suite à cette demande, par décision n° E20000067/86 du 28 juin 2021 (Cf. annexe1), Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers désigne Christian Chevalier domicilié à Niort (79), inscrit sur la liste des commissaires enquêteurs du département des Deux-Sèvres.

Par arrêté, en date du 9 juillet 2021, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres fixe les modalités de la procédure à adopter. Il est décidé que l’enquête publique sera conduite sur la commune de LA PEYRATTE pendant 33 jours consécutifs, soit du lundi 20 septembre 2021 au vendredi 22 octobre 2021 inclus. (Cf. Annexe 2).

Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté d’ouverture d’enquête, au terme de la procédure prescrite, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour rédiger son rapport et ses conclusions motivées et les faire parvenir à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres, le tout accompagné des pièces qui s’y rapportent. Simultanément, copies en seront adressées à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers.

Le présent rapport récapitule le déroulement de la procédure, énumère et synthétise les pièces du dossier mis à l’enquête et contient, en pièces jointes, le procès-verbal de synthèse des observations communiqué au porteur du projet lors d’un entretien intervenu dans la huitaine suivant la clôture de l’enquête publique et le mémoire en réponse produit par ce dernier.

Ainsi, les documents rédigés par le commissaire enquêteur en exécution des dispositions de l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2021 s’articulent de la manière suivante :

Pièce 1 - Le rapport d’enquête présenté suivant le plan ci-après : - Chapitre 1 - Procédure et déroulement de l’enquête,

- Chapitre 2 - Présentation du dossier, - Chapitre 3 - Observations du public.

Pièce 2- Les annexes au rapport d’enquête.

Ces pièces sont de nature à justifier la légalité de l’enquête.

Pièce 3 – Les conclusions et l’avis motivé

Cet avis constitue une pièce spécifique dans laquelle le commissaire enquêteur indique si ses conclusions sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

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1 PROCEDURE ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

1.1 OBJET DE L’ENQUETE

La présente demande d’autorisation présentée par la SAS SELAC en vue de l’extension de l’élevage avicole situé au lieudit « Chail », commune de LA PEYRATTE (Deux-Sèvres) concerne tant la régularisation de l’existant (23 264 animaux équivalents présents au lieu de 14 500 autorisés), qu’une augmentation substantielle des effectifs, partie pour l’élevage, partie pour la reproduction.

Aussi, après autorisation les effectifs pourraient être portés à : - 41 200 perdrix et 27 000 faisans pour la partie « élevage »

- 9 000 couples de perdrix et 9 000 faisans (8 100 poules et 900 coqs) pour la partie

« reproduction ».

Soit un total de 95 200 emplacements de volailles en présence simultanée (50 800 animaux équivalents).

Il convient de préciser que cette extension de l’élevage ne nécessitera aucune construction de bâtiment. Seule une volière d’une superficie de 2.12 ha est prévue sous une installation de panneaux photovoltaïque en cours de réalisation et l’installation de 1672 cages pour perdrix et 420 cages pour poules faisanes.

1.2 SITUATION ADMINISTRATIVE

La SAS SELAC dont le siège social est situé au Domaine de Marsay à MISSE (79100) exploite au lieudit « Chail » sur la commune de LAPEYRATTE un élevage de faisans et de perdrix essentiellement dédiés à la chasse. Une partie de cet élevage est consacrée à la reproduction, en vue de la vente des œufs de perdrix et poules faisanes en couvoir.

Cette exploitation créée en 2002 a rejoint en 2012 le groupe GIBOVENDEE (Groupement d’Intérêt Economique des Eleveurs de Gibiers du Bocage Vendéen). Ce groupe gère l’ensemble des étapes de l’élevage des faisans et perdrix : reproduction, accouvage, élevage, ce qui permet de garantir l’origine et la qualité des souches d’oiseaux. La gestion de l’accouvage en interne et la sélection génétique permettent d’assurer la bonne santé et les aptitudes au vol des oiseaux élevés.

Ce site d’élevage est déclaré pour 14 500 animaux-équivalents par récépissé de déclaration n° 2 548/2006 du 31 mars 2006.

Aujourd’hui, il compte 46 600 oiseaux (42 400 perdrix et 4 200 faisans sur sa partie élevage) et 7 328 couples de perdrix et 4 800 poules faisanes et coqs en 480 cages, soit au total 66 056 emplacements de volaille en présence simultanée (23 264 animaux équivalents).

1.3 – CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

Cette demande nécessite une évaluation environnementale au titre des articles L.512-1 et L. 122-2 du code de l'environnement.

Le régime des activités projetées avec les installations annexes doit répondre à un Classement au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

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Le tableau ci-dessous y fait référence.

A : Rubrique soumise à Autorisation.

NC : Rubrique non concernée (en dessous des seuils de déclaration ICPE).

Cette enquête fait également référence aux textes et documents suivants :

-Le code de l’environnement et notamment le chapitre III du titre II du livre I^er ainsi que le titre VIII du même livre, et le titre I^er du livre V ;

-Le tableau annexé à l’article R511-9 du code de l’environnement, constituant la nomenclature des installations classées ;

-Le décret n° 2004--374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

-La demande d’autorisation environnementale déposée le 4 août 2020 et complétée le 18 janvier 2020 par la SAS SELAC relative à l'exploitation d'un élevage avicole au lieu-dit Le Chail sur la commune de LA PEYRATTE ;

-Les pièces jointes à la demande susvisée comprenant notamment une étude d’impact soumise à l’avis de l’autorité environnementale ;

-La décision du 28 juin 2021 de la présidente du tribunal administratif de Poitiers portant désignation du commissaire enquêteur ;

-L’arrêté d’ouverture d’enquête de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres en date du 9 juillet 2021.

Site Rubrique ICPE

Caractéristique de

l'activité Nombre de structure Capacité totale Régime de classement Le Chail 3660.a Gibiers à plume

(faisans et perdrix)

3 bâtiments de 300 m² extérieur) + 6 bâtiments de 24 m2 + volières + 9900 cages perdrix et faisans

95 200 emplacements

A

2160 Stockage

grain/céréales 7 71 m³ NC

1432 Cuve à fuel 1 0.8 m3 NC

4718 Stockage des gaz

inflammables liquéfiés 4 4 T NC

1530-3 Stockage de fourrage

et cartons 1 850 m3 NC

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1.4 L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

L'avis de l'Autorité environnementale est un avis simple qui porte sur la qualité de l'étude d'impact produite et sur la manière dont l'environnement est pris en compte dans le projet. Porté à la connaissance du public, il ne constitue pas une approbation du projet au sens des procédures d'autorisations préalables à la réalisation. En application du décret n°2020-844, publié au JORF le 4 juillet 2020, relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, le présent avis est rendu par la MRAe.

En application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, l'avis de l'Autorité environnementale doit faire l'objet d'une réponse écrite de la part du maître d'ouvrage, réponse qui doit être rendue publique par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-2 ou de la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19.

En application du L. 122-1-1, la décision de l'autorité compétente précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destiné à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine. En application du R. 122-13, le bilan du suivi de la réalisation des prescriptions, mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter, réduire et compenser ces incidences devront être transmis pour information à l'Autorité environnementale.

Le présent avis vaudra pour toutes les procédures d'autorisation conduites sur ce même projet sous réserve d'absence de modification de l'étude d'impact (article L. 122.1-1 III du code de l'environnement).

Cet avis d'autorité environnementale a été rendu le 14 avril 2021 par délégation de la commission collégiale de la MRAe Nouvelle-Aquitaine à Bernadette MILHÈRES.

Synthèse des points principaux :

L'extension de l'exploitation fait rentrer le site dans la catégorie des installations soumises à l'utilisation des meilleures techniques disponibles (MTD).

La MRAE recommande de conforter l'état initial, en particulier la caractérisation des zones humides et de la biodiversité.

La MRAe estime qu'en l'état le dossier n'apporte pas de précisions suffisantes sur les évolutions induites par le projet par rapport à la situation actuelle, notamment concernant l'aménagement du parc photovoltaïque et de son raccordement, l'atteinte aux zones humides, la ressource en eau potable, la prise en charge des déjections animales, ainsi qu'un argumentaire plus précis sur les effets cumulés.

Il est attendu que le dossier soit clair sur l'ensemble de ces aspects, et parfaitement compréhensible par le public. En l'état, les éléments manquent pour exposer de façon suffisante la démonstration attendue d'une évaluation environnementale bien conduite et proportionnée.

Points particuliers :

Le présent avis porte sur les principaux enjeux environnementaux de ce projet relevés par la MRAe :

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-la protection du milieu naturel en lien avec la gestion des déjections animales ;

Le projet comprend la création d'une volière d'une surface de 2,12 ha, surmontée de panneaux photovoltaïques sur une surface de 13 228 m pour une puissance d'environ 2,5 MWc, et l'installation supplémentaire de 1 672 cages pour les perdrix et de 420 cages pour les poules faisanes.

-les enjeux de la ressource en eau potable et du changement climatique ;

-la démarche ERC de l'ensemble du projet comprenant une installation photovoltaïque ; 1- Aucune réelle analyse des impacts concernant la mise en œuvre de panneaux photovoltaïques n'a été réalisée par le porteur de projet, considérant que le projet photovoltaïque était d'ores et déjà autorisé par un permis de construire.

La MRAe considère que la démarche d'évitement, de réduction et de compensation des impacts, dite démarche ERC, doit être menée sur l'ensemble des composantes du projet, comprenant toutes ses installations historiques et à venir. Elle considère ainsi qu'en l'état du dossier présenté, l'évaluation environnementale du projet est incomplète, et doit être reprise en intégrant notamment le parc photovoltaïque et le raccordement de ce parc au réseau électrique, constituant un élément indissociable de son fonctionnement.

2-Etat initial

-Une parcelle d'épandage du fumier est concernée en bordure du périmètre de protection éloignée du captage de Seneuil. Le syndicat du Val de Thouet, questionné par le porteur de projet pour connaître les éventuelles mesures à appliquer, n'a pas émis de remarque particulière pour ce projet selon le dossier.

-La MRAe relève qu'une partie des cages supplémentaires projetées chevauche une zone humide sur une superficie de 4 000 m2 (dossier page 52). Aucune mesure d'évitement ou de réduction des impacts concernant cette partie de zone humide n'est prévue, alors qu'elle est susceptible de recevoir les déjections des volatiles.

Il convient que le porteur de projet confirme la caractérisation des zones humides en application des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, modifié par la loi du 24 juillet 2019 renforçant la police de l'environnement (critère pédologique ou floristique).

La MRAe considère qu'à l'issue de cette caractérisation, l'impact du projet sur la zone humide doit conduire le porteur de projet à mettre en place prioritairement une mesure d'évitement, et à défaut de compensation.

-Le site prévu de l'exploitation et de ses parcelles d'épandage des effluents d'élevage sont en dehors de tout zonage de protection et d'inventaire de la biodiversité (site Natura 2000, ZNIEFF).

Aucun inventaire terrain pour la recherche de biodiversité n'a été réalisé, seules sont décrites dans le dossier les espèces rencontrées dans les zonages d'inventaires proches (ZNIEFF de type 1 de l'Étang de Coigne et de la Forêt de Roux distants de deux kilomètres, et zone Natura 2000 directive

« Habitats » du Ruisseau du Magot distant de six kilomètres). L'étude d'impact indique que le projet ne sera pas impactant sur ces zones sans autre justification que l'éloignement du projet avec ces sites.

La MRAe recommande de compléter l'état initial concernant la biodiversité en précisant les enjeux au moyen d'observations de terrain, et par l'évaluation des enjeux selon les statuts de protection et de conservation des espèces recensées.

3- Analyse des impacts temporaires, permanents, directs et indirects du projet sur l'environnement et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation.

-Les effluents des volières et des cages de reproduction, chargés en azote ou en phosphore organique, présentent un risque de pollution des sols identifiés en page 81 de l'étude d'impact.

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L'analyse présentée en annexe 4 précise que le risque érosif n'est pas présent au vu de la configuration du site (topographie, présence de haies). Cependant le dossier ne présente aucune disposition pour maîtriser un éventuel risque de pollution du sol de l'exploitation par infiltration des eaux pluviales dans le sol.

La MRAe demande au porteur de projet de compléter cette étude par une analyse des impacts des déjections sur le sol du site constitué des volières et des cages, et de mettre en œuvre si nécessaire des mesures ERC adaptées.

-La consommation d'eau projetée de l'élevage avicole est de 3 990 m3 (1 402 m3 avant projet) par an.

La MRAe estime nécessaire que des précisions soient apportées sur les évolutions induites par le projet concernant les besoins en eau potable, ainsi que sur les capacités de la ressource et sa compatibilité à terme avec le projet en tenant compte des autres usages, notamment besoins induits par les autres activités et les évolutions attendues par le développement éventuel de la population résidente.

4- Changement climatique.

Cette partie est succinctement abordée par le pétitionnaire, même si plusieurs mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont prévues dans l'étude, notamment : éclairage basse consommation ; régulation automatique du chauffage et de la ventilation des bâtiments ; isolation et ventilation dynamique des bâtiments ; composants de la litière adaptés à l'aération par réduction des phénomènes de tassement ; haies existantes préservées ; gestion de la fertilisation adaptée (apports raisonnés en fonction des besoins des plantes, apports fractionnés, épandage avec enfouissement limitant la volatilisation).

La MRAe recommande en conséquence de compléter l'étude d'impact sur le sujet de la vulnérabilité du projet au changement climatique, en particulier au sujet de la ressource en eau et de toutes ses utilisations pour le fonctionnement de l'élevage.

5- Milieu humain et paysage.

Aucune population humaine riveraine n'est recensée à moins de 100 m des bâtiments d'élevage. Les habitations les plus proches, à l'ouest et au sud/ouest du site, se situent à plus de 200 m des premières volières et à plus de 300 m des bâtiments existants.

Le projet ne devrait pas avoir d'impact notable sur le paysage au vu du secteur bocager dans lequel il se trouve et de la préservation des haies existantes autour du site. L'étude doit toutefois être complétée par l'analyse et les enjeux d'insertion du parc photovoltaïque dans le paysage.

6- Justification du choix du projet et effets cumulés.

L'étude d'impact traite très succinctement de la justification du choix opéré en page 124.

Concernant les effets cumulés (page 116 de cette étude), le périmètre de l'analyse est réduit à trois km autour du site sans justification. De plus, l'analyse des effets cumulés devrait également porter sur les zones d'épandage prévues dans le dossier qui font intrinsèquement partie du projet.

La MRAe recommande au porteur de projet de compléter son étude par une définition de l'aire d'étude retenue pour analyser les effets cumulés de son projet, qui devrait comprendre à minima le site d'étude et les parcelles d'épandage.

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1.5 REPONSE DU PETITIONNAIRE A L’AVIS DE LA MRAe

Par courrier daté du 16 août 2021, le pétitionnaire adresse en préfecture des Deux- Sèvres son mémoire en réponse aux observations de la Mission régionale d’autorité environnementale Nouvelle Aquitaine. Ce mémoire est communiqué au commissaire enquêteur et joint au dossier d’enquête mis à la disposition du public en mairie de LA PEYRATTE avant l’ouverture de la présente procédure.

Chaque observation émise par l’Autorité environnementale fait l’objet d’une réponse détaillée contenue dans un fascicule intitulé « diagnostic environnemental » établi par le bureau d’études ATLAM :

-Sur l’intégration du parc photovoltaïque et son raccordement au réseau. Le raccordement pose des difficultés et nécessite des travaux supplémentaires (GEREDIS a décidé de positionner un câble de 240 mm²en remplacement du 150 mm² résultat de l’étude.

S’agissant du poste source, la capacité SRRRENR actuelle du poste de Parthenay n’est pas suffisante pour raccorder l’installation. Un transfert de capacité est nécessaire et il est jugé possible par RTE.

-Sur l’impact du projet sur les zones humides, des mesures compensatoires sont prévues pour limiter les risques qui ont été listés :

■Des cultures à gibiers sont implantées dans les volières, elles permettent d’exporter l’azote et le phosphore ce qui limite les risques d’infiltration de ces éléments dans le sol,

■le nombre d’oiseaux présents en volière est très faible ou nul en période pluvieuse,

■Concernant les déjections issues par les oiseaux en cages, les éleveurs récupèrent les fientes tous les 2 ans et fauchent la prairie après récupération des fientes.

■Dans le cadre de la biosécurité, un vide sanitaire de 60 jours doit être effectué tous les 2 ans, les cages sont déplaçables si besoin.

■Afin de trouver une meilleure solution pour limiter les risques de pollution induits par la présence des gibiers en cage, des recherches et essais sont en cours. Ils consistent à déposer de la paille directement sur les fientes avec un complexe de bactérie pour un traitement des fientes par compostage naturel.

-Concernant les besoins en eau potable, la consommation moyenne de l’élevage sera de l’ordre de 11 m3 par jour, entièrement prélevée dans le réseau public. Les terres appartenant au pétitionnaire ne sont pas irriguées. L’évolution démographique reste stable depuis 1975.

Le projet impactera peu les besoins des populations en eau potable.

La vulnérabilité du projet au changement climatique au regard de la ressource en eau a fait l’objet de nombreuses études qui conduisent à une possible augmentation des températures moyennes de l’ordre de 1,4 ° C à 3° et à une tendance à la baisse des précipitations en été de l’ordre de -16% à -23%.

En synthèse, le mémoire en réponse est détaillé sur chacun des points soulevés. Les zones humides impactées par le projet seront compensées à 200% par une surface de 6 140 m2 dont la qualité du terrain est présentée.

L’environnement naturel a été réétudié et comprend les points d’inventaire de l’avifaune, les enjeux du site, vis-à-vis de la flore, les enjeux, vis-à-vis de la faune.

1.6 LES AVIS DE LA CONSULTATION

Divers organismes ont été consultés en amont de l’enquête publique. Leur avis a conduit à demander au pétitionnaire des compléments d’information.

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-Le SDIS :

Les préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours en matière de répartition des extincteurs ont été mises en place.

-L’ARS :

Le pétitionnaire s’explique sur le périmètre de protection du captage de Seneuil. En l’occurrence des précisions sont apportées sur le plan d’épandage et les calculs de pression azote et phosphore.

L’enjeu eau et santé de l’installation photovoltaïque demande également à être mieux développé. La prise en compte de ces points sera ajoutée à l’étude d’impact.

-La DTT :

Une réserve d’eau présente sur le site et identifiée comme moyen de luette contre les incendies est inconnue des services de la Direction Départementale des Territoires. Une fiche descriptive est attendue afin de régulariser cette situation.

Le plan d’épandage est également évoqué et des réponses sont apportées.

-La DDCSPP :

La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres interroge le pétitionnaire sur les points suivants :

- La gestion des eaux pluviales,

- La consommation en eau par les animaux d’élevage, - La gestion des effluents non maitrisables,

- La gestion des déchets,

- Les dispositions de rétention des eaux d’extinction, - La remise en état du site en cas de cessation d’activité, - La convention relative aux modalités d’entretien du site, - L’impact olfactif du projet,

- L’impact visuel,

- La gestion des eaux de lavages, - Le risque d’incendie,

- La couverture du stockage du fumier au champ, - L’étude de dangers.

Des compléments d’information sont apportés sur chacun de ces points.

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1.7 - ORGANISATION DE L’ENQUETE 1.7.1 - INFORMATION DU PUBLIC

Les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique, ses modalités d’exécution ont été définies avec le service compétent de la préfecture des Deux-Sèvres. Ainsi cette procédure s’est déroulée sur le territoire de la commune de LA PEYRATTE pendant trente-trois jours consécutifs du lundi 20 septembre 2021 au vendredi 22 octobre 2021 inclus, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral de référence.

Un dossier d’enquête a été déposé en mairie de LA PEYRATTE ainsi qu’un registre d’enquête.

L’information a été diffusée par publicité dans la presse, par affichage, sur site internet ainsi qu’il suit :

-PUBLICITE

La publicité dans la presse qui devait être effectuée dans deux journaux régionaux ou locaux à diffusion départementale, sous la rubrique « annonces légales » quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête soit avant le 04 septembre 2021 et rappelée dans les 8 premiers jours de celle-ci, soit entre le 20 septembre et le 27 septembre 2021 a bien été réalisée dans deux journaux diffusés dans le département des Deux-Sèvres, ainsi qu’il y figure au tableau ci-après.

Journaux 1^ère insertion 2^ème insertion

La Nouvelle République 02 septembre 2021 23 septembre 2021

Agri79 03 septembre 2021 24 septembre 2021

Le commissaire enquêteur a pu constater la réalité de cette publicité parue dans les délais légaux. Copie des articles de journaux est annexée au présent. (Cf. annexes 4 à 7)

-PUBLICITECOMPLEMENTAIRE

- Sur le site internet :

L’avis d’enquête ainsi que la note de présentation non technique du projet ont été publiés sur le site internet des services de l’État dans les Deux-Sèvres, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, à l’adresse suivante : http://www.deux-sevres.gouv.fr (rubriques

« publications – annonces et avis – enquêtes publiques, enquêtes publiques départementales et arrêtés d’autorisation »).

De plus, l’ensemble du dossier de demande d’autorisation unique était consultable sur ce même site pendant toute la durée de l’enquête publique.

- Autres supports d’information :

Des informations pouvaient être demandées auprès de la société SAS SELAC - Domaine de Marsay - Missé - 79100 THOUARS.

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Pendant toute la durée de l’enquête, toute personne intéressée pouvait prendre connaissance du dossier d’enquête publique, sous format papier ou dématérialisé, à la préfecture des Deux-Sèvres – service de la coordination et du soutien interministériels – pôle environnement – pendant les heures d’ouverture au public.

Toute personne pouvait, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de ce même service, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête ou pendant la durée de celle-ci.

-AFFICHAGEETINFORMATION

L’avis d’enquête a été publié par voie d’affiches quinze jours au moins avant le début de l’enquête, soit avant le 04 septembre 2021 et maintenu pendant toute la durée de celle-ci, soit jusqu’au 22 octobre 2021 inclus, sur les panneaux dédiés habituellement à cet effet en mairie de LA PEYRATTE, commune d'implantation du projet, ainsi qu'en mairie de LHOUMOIS, OROUX, LA FERRIERE EN PARTHENAY, GOURGE et SAURAIS dont une partie du territoire est située à une distance inférieure au rayon d'affichage de 3 km fixé par la nomenclature des installations classées.

Cet affichage est attesté par un certificat établi par le maire de chacune des communes dont les noms précèdent et transmis à la Préfecture des Deux-Sèvres.

Le certificat établi par Monsieur le Maire de LA PEYRATTE est annexé. (Cf. annexe 12), de même que celui établi par le maire des communes de SAURAIS, LA FERRIERE EN PARTHENAY et LHOUMOIS (Cf. annexes 11, 14 et 17).

Dans les mêmes conditions temporelles, le responsable du projet a procédé à l’affichage de l’avis d’enquête à l’entrée du site de l’élevage avicole. L’affiche de format réglementaire, 42 x 59,4 cm (format A2), établie en caractères noirs sur fond jaune dont le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur était visible et lisible de la voie publique.

1.7.2 - MODALITES DE CONSULTATION DU PUBLIC

En application des dispositions de l’article 5 de l’arrêté d’ouverture d’enquête du 09 juillet 2021, le commissaire enquêteur a tenu permanence dans le lieu ci-dessous indiqué, aux dates et heures suivantes :

Mairie de LA PEYRATTE :

 Lundi 20 septembre 2021 de 13h45 à 16h45,  Mardi 28 septembre 2021 de 14h00 à 17h00,

 Mercredi 6 octobre 2021 de 13h45 à 16h45,

(15)

 Jeudi 14 octobre 2021 de 14h00 à 17h00,  Vendredi 22 octobre 2021 de 14h00 à 17h00.

Le calendrier ci-dessus a été scrupuleusement suivi.

Les pièces du dossier et le registre d’enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ont été tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de LA PEYRATTE. L’ensemble des documents était accessible à tous et consultable en toute liberté.

Outre celles portées au registre d’enquête, toutes observations pouvaient être adressées au commissaire enquêteur par courrier postal à l’adresse de la Mairie de LA PEYRATTE, ou déposé à cette même adresse ou bien encore transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-contact-enquetespubliques@deux-sevres.gouv.fr, en indiquant précisément l’objet de l’enquête, selon ce modèle : SAS SELAC.

Elles étaient tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais et communicables aux frais de la personne qui en faisait la demande pendant toute la durée de l’enquête.

Les observations et propositions du public reçues par voie électronique, sont publiques et ont vocation à être publiées sur le site internet des services de l’État dans les Deux-Sèvres à l’adresse suivante : http://www.deux-sevres.gouv.fr (rubriques « publications – annonces et avis – enquêtes publiques – enquêtes publiques départementales et arrêtés d’autorisation »). Elles sont consultables dans les meilleurs délais sur ce même site.

1.7.3 - AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES APPELEES A DELIBERER

Conformément à l’article 10 de l’arrêté d’ouverture d’enquête, le conseil municipal de LA PEYRATTE, lieu d’implantation du projet, et les communes figurant dans le tableau ci-dessous étaient appelées à donner leur avis sur la demande d’extension de l’élevage avicole situé au lieudit

« Le Chail », commune de LA PEYRATTE, dès l’ouverture d’enquête et pendant les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Communes Avis favorable Avis défavorable Autre avis

LA PEYRATTE X

LHOUMOIS X

OROUX Non parvenu

LA FERRIERE EN PARTHENAY X

GOURGE Non parvenu

SAURAIS X

(16)

Quatre avis seulement sont parvenus à la connaissance du commissaire enquêteur à la date de clôture de son rapport. Tous sont favorables au projet. (Cf. Annexes 10 ; 13 ; 15 et 16). Malgré la relance du commissaire enquêteur formulée par écrit, les communes de Oroux et Gourgé n’y ont pas répondu.

1.8 - DOCUMENTS MIS A L’ENQUETE

Le dossier d’enquête comprend les documents suivants :

Une demande d’extension sous le régime de l’autorisation d’un élevage de gibiers, avec imprimé Cerfa, en date du 20 juillet 2020 ;

Un courrier adressé par le pétitionnaire à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres, en date du 29 juillet 2020 ;

Un courrier de complément de dossier adressé par le pétitionnaire à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres en date du 9 décembre 2020 ;

Une étude de dangers de 21 pages ;

Une étude d’impact de 172 pages ;

Une liste des pièces à joindre au dossier ;

Une note de présentation de 13 pages ;

Un résumé non technique de 28 pages ;

9 annexes :

-Annexe 1 : Plans du site d’élevage, -Annexe 2 : Situation administrative, -Annexe 3 : Plan d’épandage,

-Annexe 4 : Aptitude des sols à l’épandage, -Annexe 5 : Environnement naturel,

-Annexe 6 : Contexte hydrologique, -Annexe 7 : Capacités financières, -Annexe 8 : Maitrise foncière,

-Annexe 9 : Procédure d’autorisation,

L’avis de l’Autorité environnementale ;

La réponse du pétitionnaire à l’avis de l’Autorité environnementale.

En outre le dossier mis à la disposition du public en mairie de LA PEYRATTE contient également :

Le registre d’enquête.

L’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête en date du 09 juillet 2021.

(17)

1.9 - DEROULEMENT ET CLOTURE DE L’ENQUETE :

1.9.1 - Avant l’ouverture de l’enquête :

➢Dès réception de sa désignation par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers, le commissaire enquêteur a pris attache avec Madame GUILLOTIN, en charge du dossier à la Préfecture Des Deux-Sèvres, laquelle, le 7 juillet 2021 lui a remis un exemplaire papier et une version dématérialisée du dossier d’enquête.

➢Par arrêté du 9 juillet 2021, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres fixe les conditions d’exécution de l’enquête publique. Elle se déroulera sur le territoire de la commune de LA PEYRATTE durant 33 jours consécutifs, du lundi 20 septembre 2021 au vendredi 22 octobre 2021 inclus.

En outre, le commissaire enquêteur s’est assuré de l’affichage réglementaire de l’avis d’enquête auprès des mairies et du pétitionnaire.

1.9.2 - Pendant l’enquête

➢Le lundi 20 septembre 2020, le commissaire enquêteur a tenu une première permanence de 13h45 à 16h45 en mairie de LA PEYRATTE, dans le respect des recommandations en vigueur liées à la crise sanitaire du COVID 19. Ces recommandations seront scrupuleusement observées lors de tout contact avec le public tout au long de l’enquête.

L’affichage de l’avis d’ouverture d’enquête en mairie est maintenu ainsi que dans 4 autres points d’affichage du territoire communal (Payré, La Pionnière, Le Pont et Le Plénitre).

Les pièces du dossier d’enquête ont été contrôlées et complétées par l’apport du mémoire en réponse aux observations de l’Autorité environnementale.

Le registre d’enquête est vierge de toute observation.

Le commissaire enquêteur s’est assuré de la réalité de la publicité dans deux journaux en amont de l’enquête,

Par ailleurs, il a pu s’entretenir avec Monsieur le Maire et l’un des conseillers. Ces élus envisagent de porter le projet d’extension de l’élevage avicole à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Conseil municipal.

Aucun public ne s’est présenté.

Il convient enfin de souligner que la salle de réunion du conseil située au rez-de-chaussée, vaste, bien équipée de tables et de chaises, bien éclairée a été mise à disposition pour les besoins de l’enquête.

➢Le mardi 28 septembre 2021 de 14h00 à 17h00, le commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public. Il a rencontré à nouveau Monsieur le Maire à l’occasion d’un court entretien sur le projet.

A son arrivée, aucune observation n’a été portée au registre d’enquête.

Le public ne s’est pas déplacé.

(18)

➢Le mercredi 06 octobre 2021 de 13h00 à 13h40, le commissaire enquêteur a rencontré la maitrise d’ouvrage, en l’occurrence, Madame Isabeau HALNA DU FRETAY et Monsieur Pascal BARANGER, sur le site du projet, au lieudit « Le Chail ». (Voir ci -après, paragraphe constatations)

Le même jour à 13h45, à son arrivée en mairie, le registre d’enquête est vierge de toute observation. Aucun public n’est venu à sa rencontre lors de cette nouvelle permanence tenue jusqu’à 16h45.

➢Le jeudi 14 octobre 2021 de 14h00 à 17h00, lors de cette nouvelle permanence, le commissaire enquêteur a reçu Monsieur GUERINEAU, maire de SAURAIS qui est venu consulter le dossier et échanger avec le commissaire enquêteur, notamment sur le plan d’épandage des fumiers et sur le traitement des observations émises par l’Autorité environnementale, avant de mettre le projet de la SAS SELAC à l’ordre du jour de la réunion de son conseil municipal de ce jour. Cet élu a noté son passage sur le registre d’enquête.

Par ailleurs, un long échange s’est instauré avec Monsieur le maire de LA PEYRATTE dans le cadre de l’enquête publique mais aussi sur les questions environnementales en général.

➢Le vendredi 22 octobre 2021, de 14h00 à 17h00, le commissaire enquêteur tient une ultime permanence en mairie de LA PEYRATTE. Sur le registre d’enquête, Monsieur Jean COLLON de Gâtine Environnement dit avoir consulté le dossier en mairie.

Trois personnes sont reçues au cours de l’après-midi dont une conseillère municipale qui nous remet un courrier. 2 observations sont portées au registre d’enquête.

A 16h50, se présente Monsieur Jean COLLON porteur d’un courrier pour l’association Gâtine Environnement.

A 17h00, la mairie se ferme au public.

1.9.3 - Constatations

Le mercredi 6 octobre, de 13h00 à 13h40, le commissaire enquêteur s’est rendu sur le site du projet où il a rencontré la maitrise d’ouvrage avec laquelle il a échangé notamment sur les bonnes pratiques de l’élevage, le plan d’épandage, avec, au fur et à mesure, la visite de la future extension et des actuelles installations.

Pour ce qui concerne le projet, huit travées de structures métalliques sont installées. Quatre sont déjà recouvertes de panneaux photovoltaïques. Chacune des travées inclinées est haute d’environ deux mètres à sa partie la plus basse et cinq mètres à sa partie la plus élevée. (Photos ci-après).

Pour ce qui concerne les cages, aucune nouvelle ne sera installée. Celles annoncées dans le projet figurent déjà dans l’existant, et elles sont actuellement inoccupées.

(19)

(20)

Pour ce qui concerne l’existant, la visite s’est concentrée sur les cages et leur contenu, puis sur les volières qui, très vastes sont totalement adaptées au bien-être des animaux. (3 m2 par animal). Enfin la visite s’est terminée sur le procédé de lavage des œufs.

(21)

Les Cages ne reposent pas sur le sol. Elles sont toutes pourvues d’une alimentation en eau, d’un compartiment pour la nourriture bien garni, d’un brumisateur, d’un éclairage par ampoules électriques.

(22)

Vue d’un cage pour un couple de perdrix.

(23)

Vue d’une cage pour 9 faisans.

(24)

Cette visite a permis au commissaire enquêteur de :

-vérifier que le projet s’intègre bien dans l’environnement tant immédiat que plus éloigné. En effet, l’exploitation s’étend dans une zone essentiellement agricole, entourée de hautes haies, pratiquement invisible de la voie publique et des premières habitations ;

-constater le niveau sonore ambiant. Les animaux placés en couples dans les cages sont pratiquement inaudibles. Les cris de ceux évoluant en volière sont faibles et, de toute évidence, ne peuvent être source de pollution sonore pour les riverains ;

-sentir la quasi nullité des odeurs diffusées par l’exploitation.

En synthèse, le commissaire enquêteur a vu des couples de perdrix en cage, bien nourris en eau et en graines, très calmes, même à l’approche des humains.

Toutes les cages affectées à l’élevage des faisans sont vides. Aucun lot n’est actuellement en cours.

Les animaux en volières évoluent très librement. Au plus mauvais moment, chacun peut disposer d’au moins 3 m².

En outre, l’affichage de l’avis d’enquête était bien réalisé à l’entrée du site, et maintenu.

(25)

1.9.4 - Clôture de l’enquête

➢ A l’expiration de la période consacrée à l’enquête publique, le 22 octobre 2021 à 17h00, le commissaire enquêteur prend possession en mairie de LA PEYRATTE du dossier mis à l’enquête, du registre d’enquête et des pièces qui l’accompagnent. Copie du certificat d’affichage de l’avis d’enquête lui est adressée par courrier électronique. (Cf. Annexe n° 12)

➢Le 27 octobre 2021 à 10h00, le commissaire enquêteur est présent sur le site d’élevage au lieudit « Le Chail » où il doit rencontrer le maitre d’ouvrage, lequel, retenu pour un motif impérieux d’ordre personnel n’a pu se rendre au rendez-vous. Les éléments figurant au procès- verbal de synthèse lui sont adressés par messagerie informatique et un nouveau rendez-vous est fixé pour le 2 novembre 2021.

➢ Le 2 novembre 2021 de 14 heures 30 à 16 heures 00, au cours d’un entretien le commissaire enquêteur a remis au pétitionnaire le procès-verbal de synthèse contenant les observations du public recueillies au cours de l’enquête, ainsi que ses propres questionnements.

(Pièce jointe au rapport d’enquête). Ensemble, ils ont parcouru à nouveau le site d’élevage.

➢Le 5 Novembre 2021, le commissaire enquêteur est rendu destinataire du mémoire en réponse à son procès-verbal de synthèse des observations.

En possession de tous les éléments utiles qu’il a pu réunir, le commissaire enquêteur est en mesure de rédiger son rapport et de formuler son avis.

En conséquence de quoi, le 15 novembre 2021, il fait parvenir à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres son rapport avec les pièces annexées et ses conclusions motivées. Ces documents sont accompagnés de l’exemplaire du dossier déposé et mis à la disposition du public en mairie de LA PEYRATTE et du registre d’enquête dument clos, avec les pièces qu’il contient.

Simultanément, une copie du rapport, de ses annexes et des conclusions est adressée à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de POITIERS.

1.10 – CONCLUSION DU CHAPITRE PROCEDURE ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

L’enquête publique s’est déroulée sans incident ni entrave à la libre expression du public.

Pendant 33 jours consécutifs, le dossier d’enquête était consultable en mairie de LA PEYRATTE pendant ses heures d’ouverture au public et mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Deux-Sèvres. En dehors des permanences du commissaire enquêteur, le public a eu toute latitude pour formuler ses remarques et ses propositions par l’un des moyens offerts et précisés ci-avant.

Ce sont 6 personnes qui sont venues à la rencontre du commissaire enquêteur lors des permanences qu’il a tenues. Au total, 8 observations ont été enregistrées : 3 sur le registre d’enquête, 3 par courriers déposés dans ce registre ou adressés au siège de l’enquête, 2 adressées par courriers électroniques sur le site dédié de la préfecture des Deux-Sèvres.

Aucune des contributions n’est favorable au projet.

(26)

Quant au déroulement de la procédure, le commissaire enquêteur s’est strictement conformé aux textes en vigueur et a agi dans le total respect des dispositions de l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête en date du 09 juillet 2021 de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres.

Compte-tenu des divers supports de diffusion de l’information utilisés en amont de cette procédure, (publicité dans 2 journaux à 2 reprises, – Apposition de l’avis d’enquête dans six mairies, 1 affiche format A2 de couleur jaune à l’entrée du site du projet– Publicité sur le site internet de la préfecture), la population locale concernée à quelque titre que ce soit, pouvait difficilement ignorer l’existence de l’enquête publique et les objectifs qu’elle poursuivait.

En conséquence, le commissaire enquêteur est en mesure de certifier le bon déroulement de l’ensemble des opérations qui ont été conduites.

(27)

2 PRESENTATION DU DOSSIER

Les pièces constituant le dossier mis à l’enquête sont énumérées précédemment au paragraphe 1.8 du présent rapport. La note de présentation, l’étude d’impact, l’étude de dangers, le résumé non technique et l’avis de l’Autorité environnementale constituent l’essentiel de la présentation.

2.1 - LE PROJET ET SON CONTEXTE

(28)

La société SELAC exploite au lieu-dit « Le Chail » sur la commune de LA PEYRATTE un élevage de faisans et de perdrix essentiellement dédiés à la chasse, avec également une partie reproduction pour la vente des œufs. Elle a repris en 2012 ce site d’élevage de gibiers créé en 2002. Actuellement, les effectifs maximums sont de 66 056 emplacements de volailles en présence simultanée, soit 23 264 animaux-équivalents :

• partie élevage : 46 600 oiseaux (42 400 perdrix et 4 200 faisans) ;

• partie reproduction : 7 328 couples de perdrix et 4 800 poules faisanes et coqs. Le site d’élevage actuel est composé de :

• trois bâtiments volailles de 450 m2 chacun avec pré-parc et volière ;

• six cabanes de 24 m2 chacune avec volières ;

• 7 328 cages de couples de perdrix rouges et 480 cages de poules faisanes accueillant 4 800 faisans reproducteurs ;

• un hangar de stockage de paille pour 850 m3 de stockage au total ;

• deux hangars de matériel et un bâtiment avec un bureau et une partie lavage et stockage des œufs.

Les oiseaux suivent un circuit d’élevage en trois étapes suivant le principe de la marche en avant, c'est-à dire sans retour arrière une fois passé l’un des stades :

1. Bâtiment fermé : les poussins arrivent à l’âge d’un jour et sont installés dans le bâtiment pendant six semaines ;

2. Pré-volière, étape pour l’adaptation en volière : pendant une à deux semaines les oiseaux sont en pré-volière avec maintien d’un accès au bâtiment ;

3. Volière : les oiseaux sont installés en volière, sans possibilité d’accéder au bâtiment, jusqu’à leur vente ou leur passage en cage pour ceux qui serviront au renouvellement au titre de la partie reproduction.

La société SELAC possède 31,49 hectares de terres en partie exploitées par l’EARL Brottier. Les effluents de l’élevage sont exportés vers les terres de l’exploitation sans stockage intermédiaire à la fin de chaque lot et sont épandus directement.

Le projet consiste à augmenter les effectifs des parties élevage et reproduction de l’exploitation pour un total de 95 200 emplacements de volailles en présence simultanée, soit 50 800 animaux- équivalents :

• 68 200 oiseaux en présence simultanée au maximum pour la partie élevage de faisans et de perdrix ;

• 9 000 couples de perdrix et 9 000 faisans (8 100 poules et 900 coqs) pour la partie reproduction.

2.2 L’ETUDE D’IMPACT

Outre la présentation du projet telle qu’elle vient d’être résumée ci-dessus, l’étude d’impact s’articule autour de six points principaux :

(29)

2.2.1 - L’état actuel de l’environnement et son évolution

2.2.1.1-LE MILIEU NATUREL :

L’inventaire des milieux naturels proches du projet figure dans le tableau ci-dessous.

Zonage des milieux naturels reconnus

Distance Zone/projet Code Dénomination

ZNIEFF de type I (à moins de 10 km)

2 km du site d'élevage 2 km du parcellaire

540015615 Etang de Coigne

2.3 km du site d'élevage 2.2 km du parcellaire

540014433 Forêt du Roux

3.3 kml du site d'élevage 3.4 kml du parcellaire

540007600 Coteau du Puyrouleau

540006868 Forêt d'Autun

540015630 Etang de la Barre

8 kml du site d'élevage 8.4 kml du parcellaire

540014426 Carrière de Viennay

540006869 Lac de Cébron

ZNIEFF de type II (à moins de 10 km)

540120130 Vallée du Magot

540120117 Plaines du Mirebalais et du Neuvillois

540015653 Plaine d'Oiron à Thenesay

Arrêté préfectoral de protection du biotope

9.4 kml du site d'élevage FR3800286 Retenue du Cébron

Réserves Naturelles Protégées 82 kml du site d'élevage FR360130 Réserve Naturelle de La baie de l'Aiguillon ZICO (à moins de 10 km) 35 kml du site d'élevage 00126 - PC10 Plaine de Niort - Nord-Ouest

Natura 2000 (à moins de 40 km) 6.4 kml du site d'élevage 6.4 kml du parcellaire

FR5400441 (SIC) Ruisseau Le Magot

FR5400442 (SIC) Bassin du Thouet Amont

FR5412018 (ZPS) Plaine d'Oiron-Thénezay Plaines du Mirebalais et du Neuvillois

FR5412014 (ZPS) Plaines du Mirebalais et du Neuvillois

La SAS SELAC possède 31.49 ha de terres donc 3.74 ha de volières et cages avant-projet.

Les terres sont cultivées par l’EARL BROTTIER, voisine de l’élevage.

Les effluents maitrisables sont exportés vers 3 ilots identifiés 23, 29 et 31 et aptes à l’épandage de cette exploitation voisine. Sous forme de fumiers d’un poids de 46 tonnes environ ils sont épandus aux périodes les plus appropriées à la fertilisation des plantes, au printemps et en fin d’été. Le plan d’épandage est mis à jour en fonction de l’augmentation de la production.

L’exploitation et son projet d’extension se situent sur la partie Sud du bassin versant du Thouet, sous-bassin versant du Thouet Amont, sur la masse d’eau superficielle « Le Pont Buret - FRGR1951 », laquelle présente un état écologique moyen. Le projet d’élevage n’est situé dans aucun périmètre de bassin d’alimentation de captage d’eau potable. Il est éloigné de 1,8 kml du périmètre éloigné du bassin d’alimentation de Seneuil et à 5 kml de celui du Cébron.

(30)

2.2.1.2-L’EVOLUTION AVEC LA REALISATION DU PROJET :

Le projet ne nécessite aucune construction nouvelle. Seule une volière portant sur 2,12 ha est prévue ainsi que la construction de 2092 cages pour la partie reproduction.

L’alimentation en eau se poursuivra à partir de l’adduction en eau potable avec un prélèvement annuel de 3 990 m3 réparti pour l’abreuvement (2 960 m3) et pour le lavage des bâtiments et des œufs (30 m3).

Le projet n’aura aucune incidence sur le contexte hydrologique.

Le hameau « Le Chail » ne compte aucune habitation. Les deux plus proches se situent pour l’une à 200 ml de l’élevage, 300 ml pour l’autre.

Economiquement, la réalisation du projet permettra le recrutement de plusieurs salariés et la pérennisation de ces emplois.

En revanche, le projet aura une incidence négative sur la circulation routière en ce sens qu’il entrainera une augmentation du trafic des camions sur la D 165 notamment (livraisons d’aliments, d’animaux, enlèvements des œufs…) et par là-même une augmentation de la pollution.

2.2.2 - Les éléments susceptibles d’être affectés par le projet

Le sol peut être affecté par des effluents non maîtrisables, dont un risque d’érosion de l’azote et du phosphore sur les volières et sous les cages.

Le risque de pollution de l’eau est notamment lié à la fertilisation des cultures, le stockage des effluents et l’utilisation de produits sanitaires. Le pétitionnaire n’utilise pas directement de fertilisants. Les effluents maitrisables sont épandus, sans stockage sur des parcelles aptes à les recevoir, selon un plan d’épandage règlementé. Les produits phytosanitaires se résument à ceux nécessaires à l’entretien du site, en doses prescrites en profitant des meilleures conditions climatiques pour en minimiser les effets.

Le patrimoine culturel ne se trouvera pas affecté par le projet qui se situe à plus d’un kml de l’église Notre Dame classée en 1913, à 2 kml du château de la Peyré et à 3 kml de la Forge à fer de la Mailleraye dont le site a été inscrit en 1946.

Enfin, le projet intégré dans un secteur bocager entouré de nombreuses haies et bordé d’un bosquet n’affectera pas de façon notable le paysage.

2.2.3 – Les incidences notables du projet sur l’environnement

Les odeurs, le bruit, les polluants… sont autant d’éléments ayant des incidences sur l’environnement.

L’exploitation de l’élevage génère de nombreuses odeurs provenant des animaux, de leurs déjections, des déchets. L’exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter ces nuisances.

Les nuisances sonores dans l’exploitation avicole sont calculées à l’appui du document de référence sur les meilleures techniques disponibles en matière d’élevage intensif de volailles (INERIS 2003). Sont pris en compte les bruits des systèmes de ventilation, de passage des camions, du gibier présent en volière et en cage, plus bruyant qu’en bâtiment fermé.

La limite de propriété du tiers le plus proche de l’élevage se situe à 180 m des premières cages et volières existantes et elle sera de 247 m des installations projetées.

Les éléments portés au dossier indiquent que les niveaux sonores émis par l’installation après projet respecteront les niveaux maximums ainsi que les émergences maximales réglementaires. Les nuisances sonores seront donc acceptables pour les populations riveraines.

(31)

La présence de haies tout autour du site d’élevage limite grandement toute nuisance visuelle en direction du site d’élevage tant actuellement qu’après projet.

La présence de stockage d’aliments, de litière sont autant d’éléments favorables à la prolifération des nuisibles, aussi toutes les précautions sont prises pour supprimer l’accès aux rongeurs notamment.

Les risques sanitaires font l’objet d’une démarche visant à décrire et quantifier les risques consécutifs à l’exposition des personnes à des substances toxiques. Une identification des dangers est réalisée et présentée. Il ressort que les agents pathogènes pour l’homme sont susceptibles d’être transmis par les animaux. Ce sont les agents zoonoses. Par ailleurs les poussières organiques ou non, l’ammoniac sont autant de facteurs nocifs pour l’humain.

Les risques potentiels engendrés par l’installation de panneaux photovoltaïques sont décrits et théoriquement ne présentent aucun danger sur la santé humaine. Proche des effets d’une surface vitrée, des effets nocifs d’éblouissement sont toutefois possibles.

Le projet n’est pas susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux pluviales.

La gestion des eaux usées se réalise conformément aux préconisations sanitaires prévues par la municipalité. Situé en zone d’assainissement non collectif, les eaux usées de l’élevage sont dirigées vers une fosse septique.

Situé au sein d’une zone A (agricole), le projet ne s’oppose pas aux dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de LA PEYRATTE approuvé le 18 décembre 2017. Ce document n’intègre pas l’inventaire communal des zones humides réalisé entre 2012 et 2018. Un PLUi couvrant l’ensemble des communes Parthenay-Gâtine est en cours d’étude.

Aucun autre projet dont les effets pourraient se cumuler avec le présent n’est identifié dans un périmètre de 3 km.

Enfin, les niveaux d’émission de GES liés à l’activité de l’élevage de gibiers ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence notable sur le climat. La commune de LA PEYRATTE n’est pas située dans un territoire à risque important d’inondation. La vulnérabilité du projet au changement climatique s’en trouve amoindrie.

2.2.4 - Les risques d’accident ou de catastrophe

Des risques d’accidents ne sont pas exclus sur le site de l’élevage. Les deux principaux qui sont identifiés concernent l’incendie et le déversement de produits chimiques.

-S’agissant de l’incendie, des mesures destinées à en limiter la survenance (moyens de prévention) ou les effets (moyens de lutte) sont prises.

-S’agissant du déversement de produits chimiques, le stockage des produits dangereux est réalisé conformément à la réglementation, au-dessus de bac de rétention pour ce qui concerne les produits pharmaceutiques. Le fuel est contenu dans une cuve à double paroi.

2.2.5 - Les E.R.C.

Les mesures mises en place pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs du projet sont exposées dans le dossier et récapitulées sous formes de divers tableaux. Elles tiennent à :

-Une bonne organisation interne,

-Une gestion nutritionnelle des animaux suivant des techniques appropriées, -Une utilisation rationnelle de l’eau et de l’énergie,

-Une réduction des émissions sonores par des mesures opérationnelles et des dispositifs anti-bruit,