l'urbanisme, le Conseil peut adopter des règlements d'urbanisme, les modifier ou les remplacer selon les dispositions de la loi;

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Règlement concernant l’inspection des bâtiments ainsi que l’émission des différents permis et certificats de la municipalité de Baie-des-Sables MUNICIPALITÉ DE BAIE-DES-SABLES M.R.C. DE MATANE

PROVINCE DE QUÉBEC

RÈGLEMENT CONCERNANT L’INSPECTION DES BÂTIMENTS AINSI QUE L’ÉMISSION DES DIFFÉRENTS PERMIS ET CERTIFICATS NUMÉRO 2008-11 « ABROGEANT ET REMPLACANT LE RÈGLEMENT CONCERNANT L’INSPECTION DES BÂTIMENTS AINSI QUE L’ÉMISSION DES DIFFÉRENTS PERMIS ET CERTIFICATS NUMÉRO 94-05 ET SES AMENDEMENTS » DE LA MUNICIPALITÉ DE BAIE-DES-SABLES

ATTENDU QU'en vertu des pouvoirs que lui confère la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le Conseil peut adopter des règlements d'urbanisme, les modifier ou les remplacer selon les dispositions de la loi;

ATTENDU QUE le règlement de Concernant l’inspection des bâtiments ainsi que l’émission des différents permis et certificats de la municipalité date de plus de quinze ans et qu’il est opportun et justifier d’effectuer une refonte;

ATTENDU QU'il y a également lieu d’abroger l’ancien règlement Concernant l’inspection des bâtiments ainsi que l’émission des différents permis et certificats numéro 94-05 et de le remplacer par un nouveau règlement Concernant l’inspection des bâtiments ainsi que l’émission des différents permis et certificats plus adapté aux réalités et aux attentes des citoyens ;

ATTENDU QU'un avis de présentation du présent règlement a été donné au cours d'une assemblée précédente du Conseil;

EN CONSÉQUENCE,

il est proposé par la conseillère: Claudie Fillion et résolu,

QUE le Conseil municipal adopte le présent règlement numéro 2008-11 « ABROGEANT ET REMPLACANT LE RÈGLEMENT CONCERNANT L’INSPECTION DES BÂTIMENTS AINSI QUE L’ÉMISSION DES DIFFÉRENTS PERMIS ET CERTIFICATS NUMÉRO 94-05 ET SES AMENDEMENTS DE LA MUNICIPALITÉ » et ce règlement ordonne et statue ce qui suit:

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Règlement concernant l’inspection des bâtiments ainsi que l’émission des différents permis et certificats de la municipalité de Baie-des-Sables

Municipalité de Baie-des-Sables

Règlement concernant l’inspection des bâtiments ainsi que l’émission des différents permis et certificats

Règlement 2008-11

e.v. 14-05-2008

Amendements

Règlement numéro 2008-11-1 26 mai 2010

Règlement numéro 2008-11-2 20 mars 2013

Règlement numéro 2008-11-3 08 juillet 2015

Règlement numéro 2008-11-4 27 septembre 2018

Règlement numéro 2008-11-5 18 avril 2019

Règlement numéro 2008-11-06 20 mai 2021

(3)

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ... 1-1 1.1 TITRE DU RÈGLEMENT ... 1-1 1.2 TERRITOIRE TOUCHÉ PAR CE RÈGLEMENT ... 1-1 1.3 PERSONNES TOUCHÉES PAR CE RÈGLEMENT ... 1-1 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ... 2-1 2.1 DU TEXTE ET DES MOTS ... 2-1 2.2 DES TABLEAUX ET DES ILLUSTRATIONS ... 2-1 2.3 UNITÉ DE MESURE ... 2-1 CHAPITRE 3 INSPECTION DES BÂTIMENTS ... 3-1 3.1 INSPECTEUR DES BÂTIMENTS ... 3-1 3.2 DEVOIRS ET POUVOIRS GÉNÉRAUX DE L'INSPECTEUR DES BÂTIMENTS .. 3-1 3.3 VISITE DES BÂTIMENTS ... 3-2 3.4 ÉPREUVE DES BÂTIMENTS ... 3-2 3.5 ESSAI DE MATÉRIAUX ... 3-2 CHAPITRE 4 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES ... 4-1 4.1 MÉTHODE D’ÉMISSION DES PERMIS ET CERTIFICATS ... 4-1 4.1.1 Traitement des demandes ... 4-1 4.2 MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION D'URBANISME... 4-2 4.3 INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA DEMANDE ... 4-2 4.4 DÉLAI D'ÉMISSION DU PERMIS ET DU CERTIFICAT ... 4-2 4.5.1 Expertise géologique ... 4-3 4.5.2 Étude géotechnique ... 4-3 4.5.3 Expertise hydraulique ... 4-3 CHAPITRE 5 PERMIS DE CONSTRUCTION ET D’INSTALLATION SEPTIQUE

5-1

5.1 PERMIS DE CONSTRUCTION ... 5-1 5.1.1 Règle générale ... 5-1 5.1.2 Menus travaux sans permis ... 5-1 5.1.3 Document exigés ... 5-1 5.1.4 Les modalités d’émission d’un permis de construction ... 5-6 5.1.5 Durée de la validité du permis de construction ... 5-6 5.1.6 Cause d’invalidité ... 5-7 5.2 PERMIS D’INSTALLATION SEPTIQUE ... 5-7 5.2.1 Règle générale ... 5-7 5.2.2 Documents exigés ... 5-7

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5.2.3 Procédures et délai d’émission du permis ... 5-7 5.2.4 Durée de la validité du permis d’installation septique ... 5-8 5.2.5 Attestation de conformité ... 5-8 5.2.6 Cause d’invalidité du permis d’installation septique ... 5-8 CHAPITRE 6 CERTIFICAT D'AUTORISATION ... 6-9 6.1 CERTIFICAT D'AUTORISATION ET VALIDITÉ ... 6-9 6.2 INFORMATIONS ET DOCUMENTATIONS EXIGÉES ... 6-10 6.2.1 Travaux dans la rive, dans le littoral et dans les secteurs à risque d’érosion

des berges du fleuve Saint-Laurent ... 6-10 6.2.1.1 Travaux assujettis ... 6-10 6.2.1.2 Documentation exigée ... 6-11 6.2.1.3 Validité du certificat et responsabilité du propriétaire ... 6-11 6.2.2 Piscine extérieure ... 6-12 6.2.3 Clôture et haie ... 6-12 6.2.4 Changement d'usage ou de destination ... 6-13 6.2.5 Affichage permanent ... 6-14 6.2.6 Usage, bâtiment et enseigne temporaire ... 6-14 6.2.6.1 Exemption du certificat ... 6-14 6.2.6.2 Documents exigés ... 6-14 6.2.7 Démolition ... 6-15 6.2.8 Transport d'un bâtiment ... 6-15 6.2.8.1 Exemption du certificat ... 6-15 6.2.8.2 Documents exigés ... 6-15 6.2.9 Gîte touristique et familial ... 6-16 6.2.10 Réparation ... 6-16 6.2.11 Certificat de conformité à la réglementation municipale ... 6-16 6.2.12 Travaux forestiers ... 6-17 6.2.13 Installation d’élevage ... 6-19 6.3 CAUSE D'INVALIDITÉ DU CERTIFICAT ... 6-20 CHAPITRE 7 PERMIS DE LOTISSEMENT ... 7-1 7.1 NÉCESSITÉ DU PERMIS DE LOTISSEMENT ... 7-1 7.2 FORME DE LA DEMANDE DU PERMIS DE LOTISSEMENT ... 7-1 7.3 MODALITÉS D'ÉMISSION D'UN PERMIS DE LOTISSEMENT ... 7-2 7.3.1 Projet de lotissement ne comportant ni rue ... 7-2 7.3.2 Projet de lotissement comportant des rues ... 7-2 7.4 CAUSES D'INVALIDITÉ DU PERMIS DE LOTISSEMENT... 7-2 CHAPITRE 8 PERMIS POUR L'AMÉNAGEMENT D'UN OUVRAGE DE

CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES ... 8-1 8.1 RÈGLE GÉNÉRALE ... 8-1 8.2 DOCUMENTS EXIGÉS ... 8-1 8.3 DURÉE DE LA VALIDITÉ DU PERMIS POUR L’AMÉNAGEMENT D’UN OUVRAGE DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES ... 8-2

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8.4 CAUSES D’INVALIDITÉ DU PERMIS POUR L’AMÉNAGEMENT D’UN OUVRAGE DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES ... 8-2 CHAPITRE 9 TARIFS DES PERMIS ET CERTIFICATS ... 9-1

CHAPITRE 10 DISPOSITIONS FINALES ... 10-1 10.1 PÉNALITES, SANCTIONS, PROCÉDURES ET RECOURS ... 10-1 10.1.1 Pénalités... 10-1 10.1.2 Procédures en cas de contravention ... 10-1 10.1.3 Recours ... 10-1 10.2 ABROGATION DE RÈGLEMENT ... 10-1 10.3 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ... 10-1 10.4 ENTRÉE EN VIGUEUR ... 10-2

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CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 TITRE DU RÈGLEMENT

Le présent règlement est intitulé «Règlement concernant l'inspection des bâtiments et l'émission des différents permis et certificats de la municipalité de Baie-des-Sables».

1.2 TERRITOIRE TOUCHÉ PAR CE RÈGLEMENT

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire soumis à la juridiction de la municipalité de Baie-des-Sables.

1.3 PERSONNES TOUCHÉES PAR CE RÈGLEMENT

Le présent règlement touche toute personne morale de droit public ou de droit privé et tout particulier.

(8)

Règlement concernant l’inspection des bâtiments ainsi que l’émission des

différents permis et certificats de la municipalité de Baie-des-Sables 1-2

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CHAPITRE 2 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

2.1 DU TEXTE ET DES MOTS

Exception faite des mots définis à l'article 2.5 du règlement de zonage et qui ont force dans le présent règlement concernant l'inspection des bâtiments et l'émission des différents permis et certificats, tous les mots utilisés dans ce règlement conserveront leur signification habituelle.

. l'emploi du verbe au présent inclut le futur;

. le singulier comprend le pluriel et vice-versa à moins que le sens n'indique clairement qu'il ne peut logiquement en être ainsi;

. avec l'emploi du mot ¨doit¨ ou ¨sera¨, l'obligation est absolue.

2.2 DES TABLEAUX ET DES ILLUSTRATIONS

Les tableaux, diagrammes, graphiques et toute forme d'expression autres que les textes proprement dits contenus dans ce règlement, en font partie intégrante. En cas de contradiction entre le texte et les tableaux ou illustrations, c'est le texte qui prévaut.

2.3 UNITÉ DE MESURE

Toutes les dimensions données dans le présent règlement sont indiquées selon le système international d'unité (SI).

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CHAPITRE 3 INSPECTION DES BÂTIMENTS

3.1 INSPECTEUR DES BÂTIMENTS

L'émission des permis et certificats est confiée à un officier nommé par le Conseil qui est désigné sous le nom d'inspecteur des bâtiments. Ce dernier verra à l'application, à la surveillance et au contrôle des règlements ayant trait au zonage, au lotissement, à la construction et à l'émission des permis et certificats.

Le conseil peut nommer un adjoint pour aider ou remplacer l'inspecteur des bâtiments s'il est dans l'impossibilité d'agir.

3.2 DEVOIRS ET POUVOIRS GÉNÉRAUX DE L'INSPECTEUR DES BÂTIMENTS L'inspecteur en bâtiment :

a) Émet les permis et certificats;

b) Approuve les opérations cadastrales ou les réfère au Conseil lorsque requis;

c) Tient un registre indiquant par ordre consécutif l'émission de ces permis et certificats et garde copie de toutes les demandes reçues, des permis, des certificats et des ordonnances émis, des rapports et des inspections effectuées et de tous les documents relatifs à l'application des règlements;

d) Soumet au conseil, à chaque mois, un bordereau des permis émis et refusés; en cas de refus, le bordereau devra en indiquer les raisons;

e) Procède à l'inspection des travaux en cours afin de constater s'ils sont conformes aux plans et devis ayant fait l'objet d'un permis et doit procéder également à l'inspection des constructions existantes lorsque l'application des règlements le nécessite;

f) Peut faire clôturer un lot vacant où il existe une excavation présentant un danger pour le public et fermer, aussi longtemps que le danger subsiste, tout trottoir, toute voie publique ou privée ou partie de celles-ci;

g) Avise le conseil de tout ouvrage n'ayant pas la résistance exigée de façon à faire suspendre l'érection des constructions non conformes aux règlements;

h) Peut consulter, après autorisation du conseil, l'urbaniste conseil de la corporation.

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i) Dans le cas où des épandages de lisiers de porcs seraient réalisés dans une municipalité voisine, l’inspecteur doit aviser par écrit la municipalité concernée par ces épandages dès le moment où le projet est connu ;

(ajouté, Règl.2008-11-2, art.6, 20-03-2013)

j) Saisir, lors d'une inspection, tout article offert en vente, vendu ou livré en contravention avec les règlements d'urbanisme.

(ajouté, Règl. 2008-11-04, art.2, 27-09-2018)

3.3 VISITE DES BÂTIMENTS

L'inspecteur, dans l'exercice de ses fonctions, a le droit de visiter et d'examiner ou de faire visiter ou examiner par ses représentants, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques pour constater si les règlements sont respectés. Les propriétaires, locataires ou occupants de ces maisons, bâtiments et édifices sont obligés de recevoir l'inspecteur ou ses représentants et de répondre aux questions qui leur sont posées relativement à l'exécution des règlements.

3.4 ÉPREUVE DES BÂTIMENTS

Lorsque l'inspecteur a raison de croire qu'une partie d'un bâtiment ou d'une construction n'est pas de résistance suffisante, il peut exiger que des épreuves ou des calculs de vérification (ou les deux) soient faits par des professionnels pour toute partie du bâtiment ou de la construction qu'il désignera. Si le propriétaire ne fait pas effectuer les analyses demandées, l'inspecteur peut faire lui-même les démarches et ce, aux frais du propriétaire.

3.5 ESSAI DE MATÉRIAUX

a) Lorsque l'inspecteur l'exige, tous les matériaux mis en oeuvre pour la construction ou la réparation, quelle que soit leur nature, doivent être soumis à des essais ayant pour but d'en déterminer les propriétés et qualités. Les appareils et dispositifs ainsi que les nouveaux matériaux et procédés de construction peuvent également être soumis à des essais qui détermineront leur degré d'efficacité.

b) Les essais doivent être faits par un laboratoire approuvé, sous surveillance de l'inspecteur ou selon les directives de l'inspecteur.

Les rapports certifiés des essais doivent être remis à l'inspecteur.

Les essais se font aux frais des fabricants ou des fournisseurs des matériaux ou des appareils soumis aux essais;

c) Tous matériaux, appareils, dispositifs et procédés de construction trouvés conformes aux exigences des règlements doivent être

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employés ou installés selon les exigences déterminées par l'approbation de l'inspecteur;

d) Lorsque les essais montrent qu'un matériau de construction ne rencontre pas les exigences des règlements, l'inspecteur peut, soit interdire l'usage du matériau, soit réduire le taux de travail permis pour ce matériau.

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CHAPITRE 4 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES

4.1 MÉTHODE D’ÉMISSION DES PERMIS ET CERTIFICATS

4.1.1 Traitement des demandes

(ajouté, Règl.2008-11-5, art.2, 18-04-2019)

L'inspecteur doit :

a) estampiller les documents reçus;

b) remettre au requérant ou à son représentant la liste des informations et documents requis dans chaque cas;

c) s'assurer qu'il a en main tous les détails et renseignements nécessaires pour une complète compréhension de la demande;

d) dans le cas d’une demande de permis de construction, de lotissement ou de certificat d’autorisation de changement d’usage, vérifier si le terrain se trouve sur la liste de terrains contaminés que doit tenir la Municipalité en vertu de la Loi sur la Qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q-2), ou s’il a fait l’objet d’un usage visé à l’annexe III du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RLRQ, c. Q-2, r.37) l’émission du permis ou du certificat étant suspendue, si tel est le cas, tant que le projet ne satisfait pas à la section IV.2.1 du chapitre I de ladite Loi ;(inséré,Règl.2008-11-3,art.2,08-07-2015)

e) étudier la conformité de la demande avec les règlements de la corporation; (modifié,Règl.2008-11-3,art.2,08-07-2015)

f) délivrer au requérant soit le permis ou le certificat demandé si la demande est conforme et que le tarif est payé, soit le motif du refus si la demande n'est pas conforme. Dans ce dernier cas, le rapport de l'inspecteur doit fournir les raisons qui rendent la demande non conforme. Ce rapport est joint à la demande de permis. (modifié,Règl.2008-11-3,art.2,08-07-2015)

g) l'inspecteur doit retourner au requérant un exemplaire des plans et documents annexés à la demande. (modifié,Règl.2008-11-3,art.2,08-07- 2015)

h) Dans le cas où le projet du requérant doit être soumis à la consultation prévue à l’article 165.4.4 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, l’inspecteur délivre le permis de construction ou le certificat d’autorisation une fois que les modalités prévues à cette loi ont été remplies. (ajouté, Règl.2008-11-2, art.6, 20-03-2013) // (modifié,Règl.2008-11-3,art.2,08-07-2015)

L’exigence de copies multiples d’un document prévue à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement ne s’applique pas lorsque le document

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est transmis de façon numérique. De même, lorsque transmis numériquement, l’inspecteur n’est pas tenu de retourner une copie d’un document au requérant ou à son mandataire malgré l’exigence prévue à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement.

(ajouté, Règl. 2008-11-5, art.2, 18-04-2019)

4.2 MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION D'URBANISME

L'initiative d'un amendement aux règlements de zonage, de lotissement ou de construction de même qu'au présent règlement peut être le fait d'un contribuable, de l'inspecteur, et du conseil municipal.

Un amendement aux règlements en vigueur doit respecter la procédure définie à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Une demande de modification doit être accompagnée du paiement du tarif exigé couvrant une partie des frais inhérents à la procédure d'amendement.

4.3 INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA DEMANDE

Toute demande de permis et de certificats doit être présentée à l'inspecteur, en duplicata, sur les formules fournies par la municipalité.

Elle doit être datée, signée et doit faire connaître les noms, prénoms, adresse du requérant ou de son représentant dûment autorisé et accompagnée des documents nécessaires à la compréhension de la demande par l'inspecteur.

Dans ces documents sont inclus les plans et devis relatifs à un édifice public au sens de la loi sur la Sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., chapitre S-3) et doivent être signés et scellés par un architecte. Toute demande de permis ou de certificats doit être accompagnée des divers permis, certificats et autorisations requis par les autorités gouvernementales s'il y a lieu.

4.4 DÉLAI D'ÉMISSION DU PERMIS ET DU CERTIFICAT

Dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date où tous les documents et conditions exigés auront été présentés, l'inspecteur doit émettre le permis ou le certificat ou son refus motivé par écrit au requérant selon la conformité ou la non conformité de la demande aux règlements. Ce délai maximal pour un permis de lotissement est de 60 jours.

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4.5 CONTENU DES DOCUMENTS EXIGÉS POUR DES TRAVAUX DANS LES SECTEURS À RISQUE D’ÉROSION DES BERGES DU FLEUVE SAINT-LAURENT

(ajouté, Règl.2008-11-5, art.2, 18-04-2019)

4.5.1 Expertise géologique

Dans les secteurs à risque d’érosion des berges du fleuve Saint- Laurent, lorsque requise par la règlementation, pour être recevable, une expertise géologique, doit minimalement :

a) Déterminer la présence et le niveau du socle rocheux pour assurer que l’intervention envisagée soit protégée contre l’érosion côtière;

b) Statuer sur la présence du socle rocheux sous la couche superficielle de dépôts meubles;

c) Confirmer que le socle rocheux protégera, contre l’érosion côtière, le site où l’intervention sera effectuée;

d) Confirmer que l’élévation du socle rocheux sera suffisante lors de tempêtes pour que l’intervention envisagée ne soit pas menacée par le déferlement des vagues.

4.5.2 Étude géotechnique

Dans les secteurs à risque d’érosion des berges du fleuve Saint- Laurent, lorsque requise par la règlementation, une étude géotechnique doit être signée par un professionnel membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

Les études géotechniques requises par les dispositions du présent règlement ne peuvent avoir une période de validité de plus de deux (2) ans.

4.5.3 Expertise hydraulique

Dans les secteurs à risque d’érosion des berges du fleuve Saint-Laurent, lorsque requise par la règlementation, une expertise hydraulique doit être signée par un professionnel compétent. Elle doit minimalement :

a) Délimiter le secteur protégé par la stabilisation;

b) Confirmer que la mesure de stabilisation préconisée est une mesure appropriée au site et contribuera à l’amélioration de sa pérennité;

c) Confirmer que le projet de stabilisation respecte les règles de l’art;

d) Confirmer que le projet de stabilisation inclut des moyens pour réduire l’érosion sur le site visé et les terrains adjacents;

e) Confirmer, le cas échéant :

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- Que la mesure de stabilisation préconisée est une mesure appropriée au site et contribuera à l’amélioration de sa pérennité;

- Que la végétalisation des rives ou le rechargement de plage ne peuvent pas être appliqués;

f) Évaluer les effets des mesures de protection proposée sur le secteur protégé et les secteurs adjacents en lien avec l’érosion des berges et submersion côtière;

g) Recommander les méthodes d’analyse, les méthodes de travail et la période d’exécution des travaux ;

h) Recommander la fréquence et la nature des travaux d’inspection et d’entretien nécessaires pour assurer le bon état et la pérennité de l’ouvrage de stabilisation;

i) Dans le cas d’un ouvrage de stabilisation mécanique ou d’un rechargement de plage :

- Déterminer la durée de vie des mesures de protection contre l’érosion;

- Inclure des moyens pour diminuer les effets négatifs sur le site visé et les terrains adjacents;

Les études hydrauliques requises par les dispositions du présent règlement ne peuvent avoir une période de validité de plus de deux (2) ans.

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CHAPITRE 5 PERMIS DE CONSTRUCTION ET D’INSTALLATION SEPTIQUE 5.1 PERMIS DE CONSTRUCTION

5.1.1 Règle générale

Tout projet de construction, de transformation, d'agrandissement ou d'addition de bâtiments est interdit sans l'obtention d'un permis de construction.

Le permis doit être affiché pendant toute la durée des travaux dans un endroit bien en vue de la rue.

Aucun permis de construction n'est accordé avant que l'opération cadastrale ne soit au préalable transmise au Ministère de l'Énergie et des Ressources (sauf exemptions prévues au règlement de lotissement) et que l'usage du terrain et du bâtiment ne soit conforme à la réglementation.

Lorsque la délivrance d’un permis de construction est assujettie à l’autorisation par le Conseil d’un usage conditionnel, le fonctionnaire désigné ne peut délivrer le permis tant que le conseil n’a pas approuvé l’usage conditionnel par résolution.

(ajouté, Règl.2008-11-2, art.3, 20-03-2013)

Malgré ce qui précède, un permis n’est pas requis pour un projet de construction, de transformation et agrandissement ou l’addition d’une construction destinée à la garde d’animaux de ferme dont les dimensions finales, excluant l’enclos, sont inférieures à 1,5 m² de superficie au sol et 3 mètres de hauteur totale à partir du niveau du sol. (ajouté, Règl.2008-11-06, art.2, 20-05-2021)

5.1.2 Menus travaux sans permis

Aucun permis de construction n'est requis pour les menues réparations, la peinture et l'entretien régulier normal d'une construction, à condition que les travaux n'aient pas pour effet de modifier l'évaluation foncière de cette dernière.

5.1.3 Document exigés

Les documents suivants doivent accompagner la demande de permis.

Tous les documents exigés peuvent être soumis de façon électronique dans un format PDF :

(Modifié, Règl.2008-11-06, art.3, 20-05-2021)

1º un (1) exemplaire des plans, élévations, coupes, croquis et devis requis pour assurer une bonne compréhension du projet de construction et de son usage. Ces plans doivent être dessinés à l’échelle et reproduits par un procédé indélébile ;

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2º lorsqu’il existe un doute quant aux dimensions ou aux limites d’un terrain ou aux marges de recul du bâtiment projeté, dès que les formes du solage sont prêtes à recevoir le béton et avant de couler le solage, le requérant doit fournir à l’inspecteur des bâtiments un certificat d’implantation du bâtiment faisant l’objet de la demande.

Ce certificat d’implantation doit être signé par un arpenteur- géomètre. Tant que l’alignement n’est pas vérifié et jugé conforme aux règlements, les travaux ne peuvent être continués.

Lorsque requis le plan projet d'implantation devra être exécuté à une échelle d’au moins 1:500 et indiquant :

a) la forme, les dimensions et la superficie du terrain ; b) les lignes de rues ;

c) la projection au sol de la construction projetée ;

d) la projection au sol des constructions existantes, s’il y a lieu ; e) la distance entre les constructions projetées et les lignes du

terrain ;

f) la distance entre les constructions;

g) la localisation des repères, s’il y a lieu;

h) l’emprise nominale, si applicable selon les dispositions de l’article 14.5.2 du règlement de zonage.

i) localisation des secteurs à risques (ex : glissement de terrain, d’érosion etc.) identifiés sur le plan de contraintes naturelles et anthropique et les distances à respecter pour répondre aux normes d’implantation.

3º les plans soumis doivent également fournir, s’il y a lieu, des indications sur :

a) l’usage du terrain et des bâtiments;

b) le nombre, la localisation et les dimensions des cases de stationnement hors-rue, des allées de stationnement et des accès à la propriété avec le système de drainage de surface;

c) les aires de chargement et de déchargement ; d) l’entreposage extérieur ;

e) la localisation des boisés existants ;

f) la localisation des pentes supérieures à 25% ; g) la direction d’écoulement des eaux de surface;

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h) l’emplacement des servitudes;

i) les niveaux d’excavation et du plancher fini au sous-sol par rapport au centre de la rue ;

j) l’emplacement et la description des clôtures, des murs, des murets, des haies, des arbustes, des arbres ;

k) les déblais et les remblais ;

l) la localisation de la fosse septique, du champ d’épuration et de la source d’alimentation en eau potable ;

m) la localisation des lacs située à moins de 300,0 mètres ainsi que des cours d’eau se situant à moins de 100, 0 mètres des limites du terrain ;

4º tout certificat de localisation existant préparé par un arpenteur- géomètre;

5º Les paragraphes 2º, 3º et 4º ne s’appliquent pas à tout projet de transformation d’un bâtiment. Les paragraphes 2º, 3º et 4º ne s’appliquent pas à la construction, à l’addition ou à l’agrandissement de tout bâtiment complémentaire utilisé à des fins résidentielles dont la superficie n’excède pas 20,0 mètres carrés.

Les paragraphes 2º, 3º et 4ºne s’appliquent pas à un bâtiment utilisé à des fins forestières fauniques et d’exploration minière constitué d’un seul plancher, qui sert principalement à entreposer du matériel utilisé pour les fins mentionnées précédemment (exemple : camp de trappeur, abri forestier, relais, cabane à sucre, etc.) et dont l’aire utilisée à des fins d’abri par l’utilisateurs ne doit pas excéder une superficie au sol de 20,0 mètres carrés.

6º une description des matériaux de recouvrement extérieur, s’il y a lieu ;

7º l’échéancier des travaux ;

8º l'évaluation des coûts probables des travaux;

9º les ententes notariés requises, s’il y a lieu ;

10º une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (C.P.T.A.Q.) permettant la construction d’un bâtiment autre qu’agricole ou l’ajout d’un nouvel usage autre qu’agricole en zone agricole établie par décret, s’il y a lieu ; 11º la demande de permis pour tout projet de construction,

d’agrandissement, de reconstruction, de rénovation ou de modification d’un édifice public dont les plans et devis doivent être signés par un architecte selon la Loi sur les architectes et par un

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ingénieur selon la Loi sur les ingénieurs doit être accompagnée de plans et devis conforme à ces deux lois ;

12º toute autre information nécessaire à une juste compréhension du projet par l’inspecteur en bâtiments ;

13º pour l’implantation d’une éolienne commerciale (à fournir en plus des paragraphes précédents :

a) les plans et devis signés par un professionnel compétent et membre d’un ordre professionnel régi par le Code des professions du Québec ;

b) les autorisations écrites des propriétaires autorisant l’implantation sur leur propriété d’une ou de plusieurs éoliennes et/ou l’aménagement d’un chemin d’accès ;

c) dans le cas où un propriétaire désire implanter une nouvelle résidence à une distance moindre que celle prévue à la réglementation d’urbanisme versus une éolienne commerciale, une copie certifiée conforme de la déclaration du propriétaire du terrain telle que publiée au bureau de la publicité des droits à l’effet qu’il reconnaît cette situation et qu’il l’accepte tant pour lui-même que pour ses ayants cause.

(remplacé, Règl.2008-11-1, art.6, 26-05-2010)

14º conditions additionnelles à l’égard d’une demande de permis de construction pour un bâtiment autre qu’agricole en zone agricole établie par décret qui implique le calcul d’une distance séparatrice avec un usage agricole, sur un lot situé en zone agricole établie par décret, doit remettre à l’inspecteur en bâtiment, au soutient de sa demande de permis, les documents et les informations suivants :

a) un document faisant état de chaque exploitation agricole voisine du bâtiment visé par la demande de permis indiquant :

- leurs noms, prénoms et adresses;

- le groupe ou la catégorie d’animaux;

- le nombre d’unités animales;

- le type (lisier ou fumier) et le mode de gestion des engrais de ferme (gestion solide ou liquide)

- le type de toiture sur le lieu d'entreposage (absente, rigide ou permanente, temporaire);

- le type de ventilation;

- toute utilisation d’une nouvelle technologie;

(23)

- la capacité d’entreposage (m³);

- le mode d’épandage (lisier, gicleur, lance, aéroaspersion, incorporation simultanée; fumier : frais et laissé en surface plus de 24 heures, frais et incorporé en moins de 24 heures, compost désodorisé);

b) un plan à l’échelle indiquant :

- les points cardinaux;

- la localisation réelle du bâtiment non agricole projeté faisant l’objet de la demande de permis;

- la localisation du puit individuel ou de la prise d’eau, selon le cas;

- la localisation des exploitants agricoles avoisinants, à savoir l’installation d’élevage, le lieu d’entreposage des engrais de ferme, les sites où les engrais de ferme sont épandus;

- la distance entre le bâtiment non agricole projeté et toute installation d’élevage avoisinante, tout lieu d’entreposage des engrais de ferme, l’endroit où l’engrais est répandu, la distance entre l’installation d’élevage et son lieu d’entreposage;

- la distance entre les lieux où sont épandus les déjections animales, le compost de ferme ou les engrais minéraux des exploitations agricoles avoisinantes et le puits individuel ou la prise d’eau, selon le cas, du bâtiment non agricole projeté.

15º pour la construction d’un nouveau bâtiment sur un terrain qui possède un accès direct au réseau routier sous la gestion du ministère des Transport du Québec, une autorisation d’accès délivrée par ce ministère en vertu de la Loi sur la voirie (L.R.Q., c. V-9) doit être soumise par le requérant préalablement à l’émission du permis de construction, s’il y a lieu. Cette autorisation d’accès peut être accompagnée d’un avis écrit du représentant autorisé du ministère des Transports du Québec relatif à la localisation et à l’aménagement des intersections et des accès avec le réseau routier supérieur du terrain faisant l’objet d’un permis de construction.

16º (abrogé,Règl.2008-11-5,art.3,18-04-2019)

17° (abrogé,Règl.2008-11-5,art.3,18-04-2019)

17-1° (abrogé,Règl.2008-11-5,art.3,18-04-2019)

(24)

18° (abrogé,Règl.2008-11-5,art.3,18-04-2019)

19° Dans le cas d’un terrain contaminé, l’attestation d’un expert visé à l'article 31.65 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q-2) établissant que le projet faisant l’objet de la demande est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation du terrain établi en application de ladite loi;

(ajouté, Règl. 2008-11-5, art. 3, 18-04-2019)

20° Dans les secteurs à risque d’érosion des berges du fleuve Saint- Laurent, lorsque requise par la règlementation :

- Soit une expertise géologique conforme à l’article 4.5.1;

- Soit une étude géotechnique conforme à l’article 4.5.2;

(ajouté, Règl .2008-11-5, art. 3, 18-04-2019)

- Soit une expertise hydraulique conforme à l’article 4.5.3.

(ajouté, Règl .2008-11-06, art. 3, 20-05-2021)

21° Dans le cas de la construction d’un nouveau bâtiment dans un secteur desservi par les réseaux municipaux (aqueduc et égout), une copie de l’autorisation de branchement émise par la municipalité. (ajouté, Règl .2008-11-06, art. 3, 20-05-2021)

5.1.4 Les modalités d’émission d’un permis de construction L’inspecteur en bâtiment émet le permis de construction si : 1^o la demande est conforme à la réglementation applicable ;

2^o la demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés par ces règlements ;

3^o le tarif pour l’obtention du permis a été payé ;

4^o le requérant a déposé une déclaration écrite établissant que le permis demandé concerne un immeuble destiné à être utilisé comme résidence pour personnes âgées, s’il y a lieu ;

5^o dans le cas où le terrain visé par la demande de permis est inscrit sur la liste des terrains contaminés constituée par la municipalité en application de l’article 31.68 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., c. Q-2) et fait l'objet d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre de l’Environnement en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de cette loi, la demande est accompagnée d’une attestation d’un expert visé à l'article 31.65 de la loi prédictée établissant que le projet pour lequel le permis demandé est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné ci-dessus.

5.1.5 Durée de la validité du permis de construction

À partir du moment de l'émission du permis, le requérant devra compléter la construction dans un délai d'un an. Toutefois il peut bénéficier d'un délai supplémentaire de 12 mois pour compléter les travaux de finition extérieure.

(25)

5.1.6 Cause d’invalidité

Un permis de construction devient nul si :

1^o les travaux ne sont pas débutés dans les trois (3) mois suivant la date d’émission du permis de construction ou ;

2^o les règlements ou les déclarations faites dans la demande de permis de construction ne sont pas observés.

Dans ce cas, si le constructeur ou le requérant désire commencer ou continuer la construction, il doit se pourvoir d'un nouveau permis.

1^o moyennant le paiement d’un droit égal à 75 % du tarif du permis annulé s’il n’y avait aucune modification aux travaux prévus au permis annulé. Ce renouvellement ne peut être utilisé qu’une seule fois ;

2^o moyennant le paiement d’un droit égal à 100% du tarif s’il y avait une ou des modifications aux travaux prévus au permis annulé.

5.2 PERMIS D’INSTALLATION SEPTIQUE

5.2.1 Règle générale

Toute personne qui à l’intention de construire un bâtiment qui n’est pas raccordé à un système d’égout autorisé en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitreQ-2) ou qui a l’intention de construire une chambre à coucher supplémentaire dans une résidence existante, ou qui a l’intention de construire, rénover, modifier, reconstruire, déplacer ou agrandir une installation d’évacuation, de réception ou de traitement de eaux usées, des eaux de cabinet d’aisance ou des eaux ménagères desservant une résidence isolée existante ou nouvelle ou dans le cas d’un autre bâtiment, doit avant d’entreprendre les travaux de construction, obtenir au préalable de la municipalité un permis pour l’installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usée, des eaux de cabinet d’aisance ou des eaux ménagères desservant une résidence isolée existante ou nouvelle ou dans le cas d’un autre bâtiment.

5.2.2 Documents exigés

Tous les documents exigés par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.8) incluant les plans et devis de l’installation septique préparés par un membre d’un ordre professionnel compétent en la matière. De plus, tous les documents exigés peuvent être soumis de façon électronique dans un format PDF. (Modifié, Règl .2008-11-06, art. 4, 20-05-2021)

5.2.3 Procédures et délai d’émission du permis

La déclaration de l’inspecteur des bâtiments doit être donnée dans

(26)

un délai de trente (30) jours après la date de réception des renseignements et documents requis dans la demande.

Toutefois, pour l’obtention de son permis, le requérant ou son représentant devra au préalable verser le montant fixé selon le tarif des droits exigibles établis au règlement concernant la tarification des permis et certificats.

Une copie des plans, coupes ou croquis signée par l’inspecteur des bâtiments et portant le numéro de permis et la date d’émission sera remise au requérant et une seconde copie devra être conservée au dossier.

5.2.4 Durée de la validité du permis d’installation septique

Les travaux doivent être complétés à l’intérieur de 12 mois simultanément aux travaux de construction du bâtiment principal.

Pour les nouvelles constructions, les installations septiques doivent obligatoirement être complétées conformément au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) avant que le bâtiment ne soit occupé.

5.2.5 Attestation de conformité

(modifié, Règl.2008-11-1, art.2, 26-05-2010)

(1er alinéa abrogé, Règl.2008-11-1, art.2, 26-05-2010)

Une attestation signée de l’exécutant des travaux sera remis au fonctionnaire désigné, dans les quinze jours de la fin des travaux, démontrant que les travaux ont été exécutés en conformité avec les informations contenus dans la demande de permis et au règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22).

5.2.6 Cause d’invalidité du permis d’installation septique Tous permis d’installation septique sont nuls si :

a) les travaux ne sont pas complétés à l’intérieur des délais requis;

b) le bâtiment principal est occupé avant que les travaux ne soient complétés

c) le règlement ou les déclarations faites dans la demande de permis ne sont pas observés;

d) le permis de construction est modifié en cours de travaux par l’ajout de chambre. »

(27)

CHAPITRE 6 CERTIFICAT D'AUTORISATION

6.1 CERTIFICAT D'AUTORISATION ET VALIDITÉ

Tout projet indiqué dans le tableau suivant est interdit sans l'obtention d'un certificat d'autorisation. Chaque certificat a une durée de validité variable selon la nature du projet tel qu'indiqué dans le tableau suivant :

CERTIFICAT D'AUTORISATION Durée

1- Travaux dans la rive, dans le littoral et dans les Secteurs à risque d’érosion des berges du fleuve

Saint-Laurent (remplacé,Règl.2008-11-5,art.4,18-04-2019) ... 12 mois 2- Piscine extérieure ... 3 mois 3- Clôture et haie ... 3 mois 4- Changement d'usage ... 3 mois 5- Affichage permanent ... 3 mois 6- Usage, bâtiment et enseigne temporaire (1) ... 3 mois 7- Démolition ... 3 mois 8- Transport d'un bâtiment

(à l'intérieur de 3 mois) ... .2 jours 9- Gîte touristique et familial ... ……..12 mois 10- Réparation ... .12 mois

11- Conformité ……… ... NA

(ajouté, Règl.2008-11-1, art.3, 26-05-2010)

12- Travaux forestiers ……… . 12 mois

(ajouté, Règl.2008-11-1, art.3, 26-05-2010)

13- Installation d’élevage (2)..……… ... NA

(ajouté, Règl.2008-11-2, art.6, 20-03-2013)

(1) Sauf indication contraire au chapitre 8 du règlement de zonage.

(2) Si un permis de construction est requis pour la construction, la modification ou l’agrandissement d’un bâtiment ou d’une construction à l’usage de l’installation d’élevage, ledit permis de construction fait foi de certificat d’autorisation. De plus, un certificat d’autorisation n’est pas requis s’il n’y a pas d’augmentation du nombre d’unité animale ou d’augmentation du coefficient d’odeur établi au règlement de zonage en vigueur.

(ajouté, Règl. 2008-11-2, art.6, 20-03-2013)

(28)

6.2 INFORMATIONS ET DOCUMENTATIONS EXIGÉES

Les informations et documentations qui sont exigées selon la nature du projet, sont requises par l'inspecteur, en plus des informations générales sur la demande de certificat, nécessaires à la compréhension du projet et conditionnelles à l'obtention du certificat d'autorisation. La documentation exigée peut être soumise de façon électronique dans un format PDF. (ajouté, Règl .2008-11-06, art. 5, 20-05-2021)

Lorsque la délivrance d’un certificat d’autorisation est assujettie à l’autorisation par le Conseil d’un usage conditionnel, le fonctionnaire désigné ne peut délivrer le certificat tant que le conseil n’a pas approuvé l’usage conditionnel par résolution.

(ajouté, Règl.2008-11-2, art.4, 20-03-2013)

6.2.1 Travaux dans la rive, dans le littoral et dans les secteurs à risque d’érosion des berges du fleuve Saint-Laurent

(remplacé,Règl.2008-11-5,art.4,18-04-2019)

6.2.1.1 Travaux assujettis

Les travaux suivants sont assujettis à l’obtention d’un certificat d’autorisation :

a) Dans la rive ou dans le littoral :

- L’aménagement, l’érection, la modification ou la réparation d’un ouvrage ou d’une construction;

- Les travaux de remblai, de déblai ou de déplacement d’humus;

- Tous autres travaux susceptibles de détruire ou de modifier la couverture végétale;

b) Dans les secteurs à risque d’érosion des berges du fleuve Saint-Laurent :

- Tout déblai et toute excavation;

- L’implantation d’infrastructures, ouvrages et équipements d’utilité publique;

- Toute mesure de protection contre l’érosion côtière, à l’exception de l’entretien et de la réparation des ouvrages légalement érigés.

Malgré ce qui précède, dans la rive ou le littoral, un certificat d’autorisation n’est pas requis dans le cas où les travaux se limitent à rétablir la couverture végétale sans avoir recours à l’excavation, au dragage, au nivellement, au remblayage ou autres travaux du même genre. Un certificat d’autorisation n’est également pas requis dans le cas de constructions, ouvrages et travaux relatifs aux activités d’aménagement forestier en forêt publique dont la réalisation est assujettie à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (RLRQ, c. A-18.1) et à ses règlements applicables.

(29)

6.2.1.2 Documentation exigée

Les documents suivants doivent faire partie d’une demande de certificat d’autorisation faite en vertu de l’article 6.2.1.1 :

1. Un plan de localisation exécuté à une échelle d'au moins 1:500 des aménagements projetés;

2. Les plans, élévations, coupes, croquis et devis requis pour avoir une compréhension claire des travaux projetés. Ces plans doivent être dessinés à l’échelle et reproduits par un procédé indélébile;

3. Un échéancier montrant les étapes et dates de réalisation des travaux;

4. Les divers permis, certificats et autorisations requis par les autorités provinciales;

5. Dans les secteurs à risque d’érosion des berges du fleuve Saint-Laurent, lorsque requise par la règlementation, selon le cas :

- Une expertise géologique conforme à l’article 4.5.1;

- Une étude géotechnique conforme à l’article 4.5.2 ou - Une expertise hydraulique conforme à l’article 4.5.3.

6.2.1.3 Validité du certificat et responsabilité du propriétaire

Un certificat d’autorisation de travaux dans la rive, dans le littoral et dans les secteurs à risque d’érosion des berges du fleuve Saint- Laurent devient nul si :

1. les travaux ne sont pas commencés dans les six (6) mois suivant la date d’émission du certificat d’autorisation;

2. les travaux sont interrompus pendant une période de six (6) mois consécutifs;

3. les règlements ou les déclarations faites dans la demande du certificat d’autorisation ne sont pas respectés.

Dans ces cas, si le requérant désire entreprendre ou compléter les travaux dans la rive ou dans le littoral, il doit se pourvoir d’un nouveau certificat d’autorisation.

Le propriétaire a l’entière responsabilité d’exécuter ou de faire exécuter tous les travaux en milieu riverain selon les exigences des Lois et règlements applicables à ces travaux. Il ne peut modifier ou faire modifier les plans et devis autorisés, sans un permis émis par

(30)

l’inspecteur et ce dernier ne peut émettre ledit permis que si les modifications demandées sont conformes aux dispositions des règlements municipaux d’urbanisme. Cette nouvelle approbation n’a pas pour effet de prolonger la durée du permis

L’émission d’un permis, l’approbation des plans et devis, les inspections faites par l’inspecteur des bâtiments ne doivent pas être interprétées comme constituant une attestation de la conformité de tel permis, approbation, inspection avec les lois et règlements applicables à ces travaux. Le propriétaire d’un bâtiment ne peut alléguer ces faits comme le relevant de la responsabilité d’exécuter les travaux suivant les prescription des lois et règlements en vigueur et des règles de l’art applicables en la matière.

6.2.2 Piscine extérieure

Les documents suivants doivent faire partie de la demande :

a) un plan de localisation de l'implantation de la piscine à l'échelle d'au moins 1:500 montrant également :

- l'implantation des bâtiments existants sur le terrain visé;

- les aménagements prévus;

- la localisation d'installation septique (s'il y a lieu).

b) un plan de localisation des servitudes publiques (électriques, téléphoniques ou autres) à la même échelle que le plan ci-haut mentionné.

c) Dans le cas d’une piscine creusée dans les secteurs à risque d’érosion des berges du fleuve Saint-Laurent, lorsque requise par la règlementation :

(ajouté,Règl.2008-11-4, art.5,27-09-2018) (remplacé,Règl.2008-11-5,art.5,18-04-2019)

(ajouté, Règl .2008-11-06, art. 6, 20-05-2021)

6.2.3 Clôture et haie

a) un plan de localisation de l'implantation du projet montrant également l'implantation des bâtiments existants sur le terrain visé;

b) une description de la hauteur, de la largeur et des matériaux qui seront utilisés pour le projet.

c) une évaluation des coûts des travaux si l'usage du terrain est commercial.

(31)

6.2.4 Changement d'usage ou de destination

a) l'adresse de l'immeuble visé et l'identification précise de son usage actuel et de son utilisation proposée;

b) dans le cas d'un bâtiment, les plans et devis des travaux et ouvrages projetés.

Lorsqu'il s'agit d'un usage complémentaire à un usage résidentiel, le pourcentage qu'il occupe à l'intérieur de la résidence en termes de superficie de plancher totale et autres informations requises par l'inspecteur;

c) dans le cas d'un terrain, un plan à l'échelle montrant :

- les limites du terrain visé et son identification cadastrale;

- la localisation et l'importance relative du nouvel usage du sol sur l'ensemble du terrain visé;

- la localisation des lacs à moins de 300 mètres et des cours d'eau à moins de 100 mètres des limites du terrain ainsi que celle du fleuve pour les lots riverains;

- la localisation des pentes supérieures à 25%;

- l'identification des voies publiques;

- les détails techniques relatifs aux travaux nécessaires à l'adaptation du terrain au nouvel usage (ex: excavation du sol, déplacement d'humus)

d) une évaluation des coûts probables des travaux;

e) une autorisation d’accès délivrée par le ministère des Transports du Québec en vertu de la Loi sur la voirie (L.R.Q., c. V-9) doit être soumise par le requérant préalablement à l’émission de tout certificat d’autorisation concernant un changement d’usage ou de destination d’un immeuble sur un terrain qui possède un accès direct au réseau routier supérieur. Cette autorisation d’accès peut être accompagnée d’un avis écrit du représentant autorisé du ministère des Transports du Québec relatif à la localisation et à l’aménagement des intersections et des accès avec le réseau routier supérieur du terrain faisant l’objet du certificat d’autorisation.

f) dans le cas d’un terrain contaminé, l’attestation d’un expert visé à l'article 31.65 de la Loi sur la Qualité de l’environnement (RLRQ, c. Q-2) établissant que le projet faisant l’objet de la demande est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation du

(32)

terrain établi en application de ladite loi ; (ajouté,Règl.2008-11-3,art.4,08-07- 2015)

6.2.5 Affichage permanent

a) un plan à l'échelle montrant :

- les limites du terrain visé et l'identification des voies publiques;

- la localisation de l'enseigne;

- l'implantation des bâtiments existants sur le terrain visé;

b) un plan de l'enseigne démontrant sa superficie, sa hauteur, le texte qui y sera inscrit ainsi qu'une description des matériaux utilisés;

c) l'autorisation écrite du propriétaire du terrain (s'il y a lieu);

d) une évaluation de la valeur de l'enseigne et du coût de son installation.

6.2.6 Usage, bâtiment et enseigne temporaire

6.2.6.1 Exemption du certificat

Un certificat d'autorisation n'est pas requis pour les usages temporaires complémentaires suivants :

- une roulotte sur un chantier de construction

- un abri d'hiver pour automobile entre le 15 octobre et le 15 mai de l'année suivante;

- la vente de produits de la ferme dans les zones à dominance agricole.

- La vente de biens domestiques (vente de garage) et les installations qui y sont associées. (ajouté, Règl. 2008-11-04, art. 3, 27-09-2018)

- Les serres domestiques temporaires (ajouté, Règl .2008-11-06, art. 7, 20-05-2021)

6.2.6.2 Documents exigés

a) la durée prévue et l'identification précise de l'utilisation projetée ainsi que les ouvrages nécessaires;

b) un plan à l'échelle montrant les limites du terrain, l'identification des voies publiques et l'importance relative de l'usage sur l'ensemble du terrain visé ainsi que la localisation du projet;

c) les détails techniques requis par l'inspecteur;

(33)

d) l'engagement écrit du requérant de remettre le terrain en bon état de propreté après l'utilisation temporaire.

6.2.7 Démolition

Les documents suivants doivent faire partie de la demande : a) l'adresse où se situe le bâtiment à être démoli;

b) les moyens techniques utilisés et autres détails techniques requis par l'inspecteur;

c) la durée anticipée des travaux;

d) l'engagement écrit du requérant à remettre le terrain en bon état de propreté dans les trente (30) jours suivants la fin des travaux de démolition;

c) si la fondation ne doit pas être démolie, le requérant devra donner une description des mesures de sécurité utilisée pour la rendre inaccessible.

6.2.8 Transport d'un bâtiment

6.2.8.1 Exemption du certificat

Un certificat d'autorisation pour transport n'est pas requis lors du transport d'une maison mobile neuve ou d'un bâtiment préfabriqué neuf n'ayant jamais été implanté auparavant.

6.2.8.2 Documents exigés

a) l'adresse de l'immeuble visé, son utilisation actuelle et l'identification de sa nouvelle adresse ainsi que l'utilisation projetée;

b) une photographie de toutes les façades du bâtiment à être déplacé;

c) le trajet que doit emprunter le bâtiment depuis son lieu de départ jusqu'à son lieu d'arrivée dans la municipalité;

d) un dépôt en garantie provisoire suffisant en vue d’assurer la compensation des dommages pouvant éventuellement être encourus par la municipalité en raison de ce déplacement. Ce dépôt ne sera en aucun cas inférieur à 500$.

e) Lorsque le bâtiment transporté doit être installé dans un secteur à risque d’érosion des berges du fleuve Saint-Laurent, la documentation exigée au paragraphe 20° du premier alinéa de l’article 5.1.3.

(ajouté,Règl.2008-11-2,art.5, 27-09-2018 ) (remplacé,Règl.2008-11-5,art.7,18-04-2019)

(34)

Lorsque le bâtiment transporté doit être installé à l'extérieur de la municipalité, les seuls documents exigés sont le trajet à l'intérieur des limites de la municipalité et le dépôt de garantie.

6.2.9 Gîte touristique et familial

Les documents suivants doivent faire partie de la demande : a) le nom du gîte et son adresse;

b) le nombre de chambres à coucher existant dans le bâtiment et le nombre de chambres à coucher prévu pour le gîte;

c) un plan montrant les chambres et leurs dimensions, l’emplacement de la salle de bain ou des salles de bain, les dimensions des fenêtres des chambres ainsi que les distances à franchir entre les chambres et la porte ou les portes d’issue;

d) pour les bâtiments non raccordés à un réseau public d’aqueduc et d’égout :

• un rapport d’analyse effectué par un laboratoire accrédité par le MDDEP et confirmant la qualité de l’eau potable. Cette analyse devra avoir été réalisée 30 jours précédant la demande;

Si des modifications au bâtiment sont nécessaires pour l'aménagement des chambres pour le gîte, un permis de construction doit être obtenu simultanément avec le certificat d'autorisation.

6.2.10 Réparation

Les documents suivants doivent faire partie de la demande : a) une description des travaux et des matériaux utilisés;

b) un plan de localisation du bâtiment faisant l'objet des travaux.

6.2.11 Certificat de conformité à la réglementation municipale

(Modifié, Règl .2008-11-06, art. 8, 20-05-2021)

a) Le présent article s’applique dans le cas où un requérant demande à la municipalité de compléter un certificat de conformité d’un projet à la réglementation municipale.

b) Les documents suivants doivent accompagner la demande :

• un plan officiel de la description cadastrale ou une description du terrain selon l’acte notarié;

• un plan d’implantation exécuté à une échelle d’au moins 1:500 montrant, s’il y a lieu :

▪ la ligne de lot et l’identification des voies publiques;

(35)

▪ le bâtiment projeté avec ses dimensions et les marges de recul;

▪ les bâtiments existants avec leur dimension et leur localisation sur le terrain;

▪ la localisation des lacs situés à moins de 300 mètres ainsi que des cours d’eau se situant à moins de 100 mètres des limites du terrain;

▪ la localisation des boisés existants;

▪ la localisation des pentes supérieures à 25 %;

▪ la direction d’écoulement des eaux de surface;

▪ l’aire de chargement et de déchargement;

▪ l’accès à la propriété et l’aire de stationnement avec le système de drainage de surface;

▪ l’emplacement des servitudes;

▪ le niveau d’excavation et du plancher fini au sous-sol par rapport au centre de la rue;

▪ l’aménagement paysager;

▪ toute autre information nécessaire à une juste compréhension du projet par l’inspecteur;

c) les devis, les élévations, les coupes et les plans du projet nécessaires à une juste compréhension des travaux par l’inspecteur, dessinés à l’échelle et reproduits par un procédé indélébile, s’il y a lieu;

d) une description des matériaux de recouvrement extérieur, s’il y a lieu;

e) l’évaluation des coûts probables des travaux, s’il y a lieu;

f) un plan de localisation de la fosse septique, du champ d’épuration et de la source d’alimentation en eau potable, s’il y a lieu ;

g) dans les secteurs à risque d’érosion des berges du fleuve Saint- Laurent, lorsque requise par la réglementation :

(ajouté, Règl .2008-11-06, art. 8, 20-05-2021)

6.2.12 Travaux forestiers

(36)

À l’extérieur du périmètre urbain, les travaux forestiers suivants réalisés sur des terrains privés sont interdits sans l’obtention d’un certificat d’autorisation :

a) La réalisation d’une coupe totale sur une surface de plus de quatre (4) hectares d'un seul tenant par lot et par année;

b) La réalisation d’une coupe totale sur plus du dixième (10 %) de la superficie boisée d'une propriété foncière au cours d’une même année;

c) Le prélèvement de tiges commerciales dans un site présentant des pentes fortes ayant une inclinaison supérieure à 40 %;

d) Le prélèvement de tiges commerciales dans une érablière;

e) Le prélèvement de tiges commerciales dans l’encadrement visuel de la route 132.

f) Le reboisement à des fins de production forestière d’une terre agricole en culture ou en friche située dans une zone agricole dynamique (Ad), agricole viable (Av) ou agricole déstructurée (Ade).

(ajouté Règl.2008-11-2, art.5, 20-03-2013)

Pour tous les travaux décrits précédemment, les documents et renseignements suivants doivent accompagner la demande :

a) la description des coupes projetées (type, localisation et superficie);

b) un plan à une échelle appropriée permettant de localiser les éléments suivants :

- la limite des lots ou des terrains visés par la demande;

- l’emplacement des coupes projetées;

- tout cours d'eau, lac et voie de circulation;

- les pentes supérieures à 40 %;

- l’emplacement des érablières;

- l’historique détaillé des coupes réalisées dans les dix (10) dernières années;

En plus des documents et renseignements requis précédemment, des documents supplémentaires spécifiques sont exigés dans les cas suivants :

a) pour les travaux mentionnés aux paragraphes a) et b) du premier alinéa :

(37)

- une prescription sylvicole signée par un ingénieur forestier accrédité ;

b) lorsque le prélèvement excède le tiers (1/3) des tiges commerciales dans un site de pentes fortes ou dans l’encadrement visuel de la route 132 et lorsque le prélèvement excède le tiers (1/3) des tiges commerciales dans une érablière, dans tous les cas calculé sur une période de dix (10) ans : - une prescription sylvicole signée par un ingénieur forestier

accrédité. Cette prescription doit tenir compte de l’impact des coupes sur la stabilité du sol lorsque ces dernières visent un site de pentes fortes;

c) pour une coupe totale réalisée dans le but d'utiliser le sol à des fins de production agricole :

- un document signé par un agronome attestant du potentiel agricole du sol ;

d) Le reboisement à des fins de production forestière d’une terre agricole en culture ou en friche située dans une zone agricole dynamique (Ad), agricole viable (Av) ou agricole déstructurée (Ade).

(ajouté, Règl.2008-11-1, art.4, 26-05-2010) (ajouté, Règl.2008-11-2, art.5, 20-03-2013)

e) Dans les secteurs à risque d’érosion des berges du fleuve Saint- Laurent, lorsque requise par la règlementation :

- Soit une étude géotechnique conforme à l’article 4.5.2.

(ajouté,Règl.2008-11-5,art.6,18-04-2019)

(ajouté, Règl .2008-11-06, art. 9, 20-05-2021)

6.2.13 Installation d’élevage

Toute demande de certificat pour une installation d’élevage doit comprendre les informations et documents suivants :

a) nom, prénom de l’exploitant de l’installation d’élevage;

b) une description précise du projet et des travaux projetés;

c) un plan de localisation préparé par un arpenteur-géomètre ou un ingénieur et indiquant les limites de la propriété concernée par la demande, les numéros de lots, la localisation des installations actuelles et projetées et la distance de celles-ci par rapport à un chemin public, à une maison d’habitation, à un périmètre d’urbanisation, à un immeuble protégé en vertu du règlement de zonage en vigueur, aux limites de la propriété, à un lac ou cours