PROJET DE LOI ACCÈS LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ

(1)

S

ÉNAT

29 JANV. 2014

Direction de la Législation et du Contrôle

PROJET DE LOI

ACCÈS LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ

(2ème lecture) (n° 308(2013-2014))

TABLEAU DES AVIS (DOCUMENT DE TRAVAIL)

Article 1^er

Auteur N° Objet Avis de la

commission M. MÉZARD 254 Renforcement du caractère automatique de la

garantie universelle des loyers Favorable

M. HUSSON 205 Délai de six mois pour l’action en diminution du loyer en cas d’erreur sur la surface habitable du logement

Défavorable

Mme SCHURCH 10 Limitation aux seuls frais liés à la rédaction du bail des frais susceptibles d’être pris en charge par le locataire

Défavorable

M. LENOIR 92 Partage des frais de l’intermédiaire entre le bailleur

et le locataire Défavorable

M. LABBÉ 136 Mise à la charge exclusive du bailleur de

l’ensemble des frais d’agence. Défavorable

M. LENOIR 89 Suppression de la possibilité pour le locataire de

demander au bailleur de compléter l’état des lieux Défavorable M. LENOIR 90 Mise à disposition du diagnostic technique dans le

cas des meublés touristiques Défavorable

M. DUBOIS 189 Précision que les matériaux ou produits de construction devant être "testés" en matière d’amiante figureront sur la liste A définie par voie réglementaire

Défavorable

M. DUBOIS 191 Suppression du contrôle d’étanchéité des tubes ouples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz, devant être annexé au contrat de location

Défavorable

M. DALLIER 268 Identique au 191

Défavorable M. DUBOIS 190 Valeur informative du dossier de diagnostic

technique Défavorable

M. LENOIR 91 rect. Possibilité de conclure avec les locataires des prestations de services de recherche de biens à louer.

Défavorable

M. DUBOIS 42 Transmission des données des professionnels non pas aux observatoires locaux des loyers mais à un observatoire national

Défavorable

Mme SCHURCH 11 Obligation de saisine de la commission de contrôle en cas de non transmission des informations à l’observatoire par les professionnels soumis à la "loi Hoguet"

Favorable

M. LABBÉ 137 Paiement du loyer à terme échu

Défavorable

(2)

Suite tableau des avis - 2 -

M. DALLIER 269 Justification annuelle par le locataire, sans demande

du bailleur, de son assurance habitation Défavorable M. LENOIR 93 Suppression du délai de prescription d’un an pour

l’action en révision du loyer par le bailleur Défavorable Article 1^er bis A

commission Mme SCHURCH 12 Fixation d’un délai de six mois pour la remise du

rapport au Parlement sur le "décret décence". Favorable Article 1^er bis

commission

M.

VANDIERENDONCK

1 Suppression du régime de cotitularité légale du bail

pour les personnes pacsées Avis du

Gouvernement Article 2

commission M. LENOIR 94 Suppression des dispositions encadrant la

possibilité de donner congé après l’acquisition d’un logement occupé

Défavorable

M. DUBOIS 43 Possibilité, en cas d’acquisition d’un bien occupé, de donner congé pour vendre le logement au terme du bail en cours

Défavorable

Mme LIENEMANN 4 rect. Validation du congé par le juge uniquement si la non-reconduction du bail est justifiée par des éléments sérieux et légitimes

Favorable si rectifié

Mme SCHURCH 13 rect. bis Identique à l’amendement 4 Favorable

M. LENOIR 95 Suppression de la remise d’une notice d’information sur les droits des locataires au moment du congé délivré par le bailleur

Défavorable

M. DALLIER 270 Relèvement du délai de préavis applicable dans les

zones tendues à deux mois. Défavorable

M. LENOIR 96 Limitation de la protection des locataires ayant des personnes à charge au cas où le bailleur en a été averti par le locataire avant la réception du congé

Défavorable

M. DUBOIS 44 Maintien à 60 ans de l’âge du bailleur permettant de s’exonérer des dispositions protectrices pour le locataire prévues par le III de l’article 15 de la loi de 1989

Défavorable

Mme LIENEMANN 5 Substitution d’une amende pénale à une amende

administrative en cas de congé frauduleux Favorable

Mme SCHURCH 14 rect. Identique à l’amendement 5 Favorable

Article 3

commission

M. LENOIR 87 Suppression de l’article Défavorable

M. DUBOIS 45 Suppression du dispositif d’encadrement des loyers Défavorable M. LENOIR 131 Exclusion des logements conventionnés du parc de

référence pris en compte par les observatoires des loyers

Défavorable

Mme SCHURCH 15 Exclusion du parc de référence des observatoires

des loyers des micro logements Défavorable

(3)

Suite tableau des avis - 3 -

M. MÉZARD 233 Financement des observatoires locaux des loyers

par subventions et contributions de l’Etat Avis du Gouvernement Mme SCHURCH 16 rect. Plafonnement des loyers, dans les zones tendues, au

niveau d’un loyer de référence fixé au regard des plafonds de loyers applicables aux PLS

Défavorable

Le Gouvernement 266 Précision de la méthodologie utilisée pour fixer les

loyers de références Favorable

M. LENOIR 97 Fixation du loyer médian de référence minoré à

80 % du loyer médian de référence Défavorable M. LABBÉ 135 Plafonnement du loyer des logements de mauvaise

qualité énergétique à 70 % du loyer médian de référence

Défavorable

M. DUBOIS 46 rect. Limitation de l’application du dispositif

d’encadrement des loyers au renouvellement du bail Défavorable M. HUSSON 206 Application du dispositif d’encadrement des loyers

uniquement aux logements neufs Défavorable

Mme SCHURCH 17 Suppression du complément de loyer exceptionnel

Défavorable M. DUBOIS 47 Dérogation à la liberté de fixation des loyers dans

les zones non tendues pour les logements financés par les dispositifs "Scellier" et "Duflot"

Défavorable

Mme SCHURCH 18 Gel des loyers pendant trois ans dans les zones

tendues Défavorable

M. LENOIR 98 Suppression du délai d’un an dont dispose le bailleur pour manifester sa volonté d’appliquer la révision du loyer ; suppression de la disposition prévoyant que la révision prend effet à compter de la demande du bailleur

Défavorable

M. MÉZARD 234 Suppression de la durée différenciée entre le bailleur et le locataire pour proposer un nouveau loyer au moment du renouvellement du bail

Défavorable

M. LENOIR 99 Suppression des modifications apportées à l’article

18 de la loi de 1989 Défavorable

M. LENOIR 100 Délai de trois mois pour saisir la commission départementale de conciliation en cas de litige sur l’application du décret relatif à l’encadrement de l’évolution des loyers dans les zones tendues ; délai de deux mois ensuite pour la saisine du juge

Défavorable

M. MÉZARD 235 Centralisation des dépôts de garantie auprès de la

Caisse des dépôts et consignation Défavorable Mme SCHURCH 19 Suppression de la possibilité pour le bailleur de

demander un cautionnement Défavorable

M. DALLIER 271 Interdiction pour le bailleur d’imposer la cosignature d’un ascendant ou d’un descendant du candidat à la location

Favorable

Article 4

commission M. MÉZARD 236 Application du dispositif d’encadrement des loyers

prévus pour les meublés aux logements de fonction et aux logements consentis aux travailleurs saisonniers

Avis du Gouvernement

Le Gouvernement 267 Précision du dispositif d’encadrement des loyers

pour les logements meublés Favorable

Article 4 quater (Suppression maintenue)

commission Mme PROCACCIA 69 rect. Précision par les annonces en ligne sur les biens

immobiliers de la surface Carrez Avis du

Gouvernement

(4)

Suite tableau des avis - 4 -

Article 6 ter

commission M. MÉZARD 237 Précision que les locaux meublés pour des durées

inférieures à trois mois ne peuvent être considérés comme des locaux destinés à l’habitation

Défavorable

M. YUNG 67 Exonération d’autorisation de changement d’usage

pour les expatriés Défavorable

M. CÉSAR 147 Exonération d’autorisation de changement d’usage préalable en cas de location d’une seule résidence autre que la résidence principale en meublé touristique, en l’absence de délibération du conseil municipal

Favorable

Article 6 sexies

commission

M. LENOIR 101 Suppression de l’article 6 sexies Défavorable

Article 8

commission

M. LENOIR 88 Suppression de l’article 8 Défavorable

Le Gouvernement 284 Intégration de l’article sur la GUL au sein de la loi

de 1989 Favorable

M. DALLIER 272 Changement de l’intitulé de la Garantie universelle des loyers qui devient la garantie de recouvrement des loyers

Défavorable

M. DALLIER 273 Application de la GUL sous réserve d’un accord

exprès et manuscrit du bailleur Défavorable

Mme SCHURCH 23 Suppression de l’interdiction de cumul GUL-

caution et GUL-assurance Défavorable

M. MÉZARD 255 Amendement de coordination avec l’amendement à

l’article 1^er Favorable

Mme SCHURCH 22 Suppression des dispositions subordonnant le bénéfice de la GUL au respect de certaines conditions par le locataire.

Défavorable

M. LENOIR 102 Suppression du rôle du bailleur de contrôle de

l’éligibilité du locataire à la GUL Défavorable Mme SCHURCH 24 Plafonnement de la garantie socle au niveau des

loyers en PLS Défavorable

M. DALLIER 274 Suppression des dispositions permettant de réduire l’aide de la GUL en cas de déclaration tardive de l’impayé ou de négligence du bailleur.

Défavorable

Mme SCHURCH 25 Possibilité pour l’agence de la GUL de ne pas

exercer ses droits à l’encontre du locataire Défavorable Mme SCHURCH 26 Droit au maintien dans les lieux pour les locataires

en situation d’impayés couverts par la GUL Défavorable Mme SCHURCH 27 Possibilité pour le locataire de présenter ses

observations en cas d’intervention de l’Agence de la GUL

Défavorable

Le Gouvernement 61 Possibilité pour l’agence de la GUL de financer des actions d’accompagnement social des impayés de loyer

Favorable

Mme SCHURCH 28 Présence des associations de défense des consommateurs au sein du conseil d’administration de l’agence de la GUL

Défavorable

M. DALLIER 275 Exclusion des communes et de leurs groupements

de la liste des financeurs potentiels de la GUL Défavorable

(5)

Suite tableau des avis - 5 -

M. LENOIR 262 Suppression de la possibilité de financement de la

GUL par les recettes fiscales affectées par la loi. Défavorable M. DALLIER 276 Suppression de la possibilité pour l’agence

d’emprunter Défavorable

M. LENOIR 103 Alignement des sanctions prévues pour les bailleurs

et les locataires fraudeurs Défavorable

Mme SCHURCH 21 Précision que les organismes agréés par la GUL

sont des organismes à but non lucratif Défavorable M. DALLIER 277 Délai de deux mois laissé aux organismes agréés

pour remplir l’ensemble de leurs missions Défavorable M. LENOIR 132 Interdiction faite aux organismes agréés de

sélectionner les locataires et de vérifier le respect des conditions pour bénéficier de la GUL ; interdiction pour les organismes de percevoir une rémunération sur les sommes versées à titre d’indemnisation par l’agence de la GUL

Avis du Gouvernement

M. MÉZARD 253 Identique à l’amendement 132 Avis du

Gouvernement M. LENOIR 104 Suppression de la disposition précisant le

financement des organismes agréés Défavorable

M. MÉZARD 257 Amendement rédactionnel

Favorable

Le Gouvernement 292 Favorable

Article 9

commission M. du LUART 264 Non application de la "loi Hoguet" aux

professionnels de la relocation Défavorable

M. LENOIR 105 Suppression du plafonnement par décret de la pénalité en cas de non-respect de la clause d’exclusivité

Défavorable

M. LENOIR 106 Amendement rédactionnel

Défavorable M. LENOIR 128 Possibilité pour les propriétaires de confier la

location de leur bien à plusieurs agences de liste Défavorable M. LENOIR 129 Précision que l’interdiction, pour les propriétaires

clients d’une agence de liste, de publier des annonces par voie de presse ne vaut que si l’agence de liste le fait de façon concomitante

Défavorable

M. LENOIR 216 rect. Caractère facultatif de la clause d’exclusivité des

conventions conclues avec les agences de liste Défavorable M. LENOIR 130 Non application des nouvelles dispositions sur les

agences de listes aux conventions en cours Défavorable M. LENOIR 210 rect. Encadrement de l’activité des marchands de liste Défavorable M. LENOIR 263 Présence des associations des copropriétaires au

sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Défavorable

M. LENOIR 107 Présence au sein de la commission de contrôle de

professionnels soumis à la "loi Hoguet" en exercice Défavorable Article 10 A

commission Mme ARCHIMBAUD 200 Extension systématique de la trève hivernale aux

personnes dont l’expulsion a été ordonnée et qui sont entrées dans les locaux par voie de fait.

Défavorable

(6)

Suite tableau des avis - 6 -

M. LABBÉ 134 Extension du champ d’application de la trêve hivernale aux personnes occupant des campements ou des abris de fortune.

Défavorable

Article 10

commission M. LENOIR 108 Réduction à deux ans des délais pouvant etre

accordés par le juge au locataire pour régler sa dette de loyers.

Défavorable

M. MÉZARD 238 Réduction à deux ans des délais pouvant etre accordés par le juge au locataire pour régler sa dette de loyers.

Défavorable

Mme SCHURCH 29 Extension aux personnes vivant dans un habitat informel des délais pouvant être accordées aux occupants d’un logement, en cas d’expulsion.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD 183 Extension aux personnes vivant dans un habitat informel des délais pouvant être accordées aux occupants d’un logement, en cas d’expulsion.

Défavorable

Mme SCHURCH 30 Création d’un effet suspensif du commandement de quitter les lieux en cas de saisine de la commission de médiation départementale par la personne expulsable.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD 184 Création d’un effet suspensif du commandement de quitter les lieux en cas de saisine de la commission de médiation départementale par la personne expulsable.

Défavorable

M. DUBOIS 59 rect. Réduction à deux ans du délai dit de grâce pouvant

être accordé par le juge en cas d’expulsion. Défavorable M. MÉZARD 239 Réduction à deux ans du délai dit de grâce pouvant

être accordé par le juge en cas d’expulsion. Défavorable Article 12

commission M. DUBOIS 49 Clarification du cadre légal relatif aux outils de

planification et articulation des différents schémas sociaux et médico-sociaux.

Défavorable

Article additionnel avant Article 14

commission M. DUBOIS 50 Possibilité de prendre en charge des femmes

enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans par les centres d’hébergement et de réinsertion sociale ainsi que les centres de demandeurs d’asile. même en l’absence d’agrément d’une section centre maternel ou d’un hôtel maternel.

Défavorable

Article 14

commission Mme ARCHIMBAUD 186 Fixation, dans le PDALHPD d’objectifs

contraignants de mobilisation du parc privé, commune par commune, dans les zones tendues, en fonction des manquements aux exigences de développement de l’offre de logements sociaux prévues par l’article 55 de la loi SRU.

Défavorable

(7)

Suite tableau des avis - 7 -

Article 18

commission Mme ARCHIMBAUD 201 Renforcement des moyens de relogement dont

dispose le Préfet, en y incluant la procédure d’attribution d’office et la réquisition avec attributaire lorsque son contingent ne suffit pas à reloger les personnes au titre du DALO.

Défavorable

Mme LIENEMANN 6 Possibilité pour la commission de médiation départementale de saisir le juge en vue de demander la suspension des mesures d’expulsion.

Défavorable

Mme ARCHIMBAUD 202 Possibilité pour la commission de médiation départementale de saisir le juge en vue de demander la suspension des mesures d’expulsion.

Défavorable

Mme LIENEMANN 232 Possibilité de saisine du juge par la commission de médiation afin de suspendre l’expulsion d’un demandeur reconnu prioritaire en urgence.

Favorable

Mme SCHURCH 286 Possibilité de saisine du juge par la commission de médiation afin de suspendre l’expulsion d’un demandeur reconnu prioritaire en urgence.

Favorable

Article 21

commission Mme ARCHIMBAUD 185 rect.

bis

Adjonction aux motifs de demande de domiciliation, de l’exercice de recours administratifs ou juridictionnels

Défavorable

Mme SCHURCH 285 rect. Adjonction aux motifs de demande de domiciliation, de l’exercice de recours administratifs ou juridictionnels

Défavorable

M. LABBÉ 133 Unification des trois régimes de domiciliation

Défavorable Article 22

commission Mme SCHURCH 40 Ecadrement strict du prix maximal de cession des

parts sociales de sociétés d’habitat participatif, dans un but non spéculatif.

Favorable si rectifié Article 22 bis AA

commission Mme SCHURCH 197 Interdiction de donner la possibilité aux

gestionnaires de logements-foyers de limiter la jouissance de l’usage privé du local privatif du résident pour des raisons liées à la sécurité.

Défavorable

Article 22 bis A

commission Mme ARCHIMBAUD 182 Coordination rédactionnelle

Favorable Mme ARCHIMBAUD 180 Amélioration de la concertation et du dialogue entre

le gestionnaire d’un foyer et ses occupants Favorable Mme ARCHIMBAUD 181 Mise à la disposition du comité de résidents d’un

local pour ses réunions. Favorable

(8)

Suite tableau des avis - 8 -

Article 25

commission M. LENOIR 109 Suppression des mentions devant figurer dans les

annonces relatives à la vente d’un lot ou d’une fraction de lot d’un immeuble en copropriété

Défavorable

M. LENOIR 110 Substitution d’une fiche récapitulative à certains documents devant être annexé à la promesse de vente

Défavorable

M. LENOIR 111 Non application des dispositions relatives aux annonces quand le lot est à destination autre que d’habitation

Défavorable

M. DALLIER 278 Introduction pour les maisons individuelles de dispositions similaires à celles figurant dans la "loi Carrez" : mention de la superficie du bien et possibilité d’action en diminution du prix en cas de différence entre la superficie réelle et la superficie affichée

Défavorable

Article 26

commission M. MÉZARD 252 En cas de syndic provisoire, mise en concurrence

par le conseil syndical Favorable

M. LENOIR 112 Report au 1er janvier 2016 de l’obligation pour le syndic professionnel de fournir un "extranet copropriété"

Défavorable

M. LENOIR 113 Suppression de la possibilité pour l’assemblée générale de choisir une autre banque que celle proposée par le syndic pour le compte séparé

Défavorable

M. LENOIR 114 Rémunération spécifique du syndic en cas de décision de l’assemblée générale d’ouvrir un compte séparé dans une autre banque

Défavorable

M. LENOIR 115 Possibilité de dérogation au compte séparé

Défavorable M. LENOIR 126 Suppression des dispositions interdisant au syndic

d’avancer des fonds au syndicat de copropriétaire Défavorable M. LENOIR 116 Suppression de la possibilité pour le président du

conseil syndicat de convoquer une assemblée générale en cas d’empêchement du syndic

Défavorable

M. LENOIR 117 Négociation paritaire sur les prestations

particulières Défavorable

M. LENOIR 118 Définition du contrat type de syndic en concertation avec le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Défavorable

M. LENOIR 119 Fait que le contrat de syndic tenant lieu de

décompte de décompte détaillé des honoraires Défavorable M. LENOIR 120 Suppression de l’interdiction des barèmes, même

indicatifs, des syndics dans les contrats de syndic Défavorable M. LENOIR 121 Définition des modalités de consultation des pièces

justificatives des charges de copropriété par l’assemblée générale

Défavorable

M. LENOIR 122 Suppression du contrôle par le syndic de la situation de tout candidat acquéreur vis à vis de la copropriété

Défavorable

M. LENOIR 123 Non application des dispositions de la présente loi modifiant les articles 17 à 21 de la loi de 1965 aux copropriétés ne comprenant aucun lot d’habitation

Défavorable

(9)

Suite tableau des avis - 9 -

Article 27

commission M. LENOIR 124 Suppression de la fixation du seuil de la cotisation

annuelle au fonds de travaux à 5 % du budget prévisionnel

Défavorable

M. HUSSON 208 Amendement de conséquence Défavorable

M. LENOIR 125 Suppression de l’interdiction de compensation du

compte "fonds de travaux" avec tout autre compte Défavorable

Le Gouvernement 309 Sagesse

Article 28

commission M. DAUDIGNY 70 Précisions des dispositions relatives aux gardiens et

concierges d’immeubles en copropriété Favorable M. MÉZARD 240 Capacité à ester en justice des associations

syndicales de propriétaires Avis du

Gouvernement Article 37

commission M. DALLIER 279 Encadrement des délais dans le cadre de la

procédure de carence Défavorable

M. DALLIER 280 Suppression du dispositif expérimental

d’expropriation des parties communes Défavorable M. DALLIER 281 Rapport sur la mise en oeuvre de la procédure

expérimentale d’expropriation des parties communes

Défavorable

Article 41

commission

Article 46 sexies A

commission M.

VANDIERENDONCK

287 Cet amendement propose d’inscrire dans le code de la santé publique que le non-respect de la superficie minimale d’un local le rend automatiquement impropre à l’habitation.

Dans les zones tendues, cette interdiction risque de restreindre encore plus l’offre de logements, notamment pour les étudiants. Il n’y a pas eu d’étude d’impact.

Défavorable

(10)

Suite tableau des avis - 10 -

Article 47

commission M.

VANDIERENDONCK

283 Renforcement de l’exigence de définition des orientations applicables à l’attribution des logements par le conseil d’administration des organismes HLM.

Défavorable

M. MARSEILLE 217 rect. Défavorable

Mme SCHURCH 32 Avis confome des communes membres de l’EPCI sur le plan partenarial de gestion des demandes de gestion local avec un délai de réponse de trois mois au lieu de deux mois.

Défavorable

M. MARSEILLE 218 rect. Avis confome des communes membres de l’EPCI sur le plan partenarial de gestion des demandes de gestion local avec un délai de réponse de trois mois au lieu de deux mois.

Défavorable

M. MARSEILLE 219 rect. Mise en oeuvre du plan à travers des conventions signées avec les collectivités locales membres de l’EPCI

Défavorable

Mme SCHURCH 31 Suppression du surloyer

commission Mme LIENEMANN 3 Amendement déjà examiné en première lecture,

adopté en séance publique malgré l’avis défavorable du gouvernement.

Défavorable

Mme LIENEMANN 8 rect. Cet amendement autorise le démembrement de la propriété du parc locatif social entre nue-propriété et usufruit. La généralisation sur l’ensemble des bâtiments existant du mécanisme de l’usufruit locatif social me semble cependant affaiblir les bailleurs sociaux.

Favorable

M. DUBOIS 51 Cet amendement autorise le démembrement de la propriété du parc locatif social entre nue-propriété et usufruit. La généralisation sur l’ensemble des bâtiments existant du mécanisme de l’usufruit locatif social me semble cependant affaiblir les bailleurs sociaux.

Favorable

M. DUBOIS 52 Cet amendement, déjà examiné en première lecture et en commission la semaine dernière, vise à circonscrire le champ de la prise illégale d’intérêt pour les dirigeants des CIL.

Défavorable

Article additionnel après Article 49

commission M. KALTENBACH 231 Cas spécifique du transfert à une collectivité de

biens affectés au logement étudiant. Avis du Gouvernement Article 50

commission

Mme LIENEMANN 7 Sagesse

M. MARSEILLE 220 rect.

bis

Suppression de l’agrément des SEM Défavorable

(11)

Suite tableau des avis - 11 -

Article 52

commission Mme SCHURCH 33 Amendement déjà examiné en commission.

Défavorable

M. MÉZARD 241 Défavorable

M. LABBÉ 265 Obligation de soumettre la vente d’un logement

HLM à un critère de performance énergétique Favorable si rectifié

commission M. MARSEILLE 226 rect. Amendement déjà examiné en commission.

Défavorable Article 54 quater (Suppression maintenue)

commission Mme LIENEMANN 2 Cet amendement associe le ministre du logement

aux choix d’emploi des fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations à partir des ressources centralisées du livret A

Défavorable

Article 55

commission M. DUBOIS 53 Amendement déjà examiné en 1^ère lecture en

commission. Défavorable

Article 56

commission Mme SCHURCH 34 Suppression de la délégation de compétence de

l’Etat aux intercommunalités en matière de politique de logement

Défavorable

M. MARSEILLE 221 rect. Transfert des obligations SRU sur les EPCI compétents en matière d’urbanisme, en lieu et place des communes.

Défavorable

Article 57

commission M. MARSEILLE 225 rect. Limitation du champ de la prise illégale d’intérêt

pour les administrateurs et les dirigeants des CIL Défavorable

(12)

Suite tableau des avis - 12 -

Article 58

commission Mme CUKIERMAN 41 Opposabilité au Scot des directives territoriales

d’aménagement et de développement durable Défavorable M. LABBÉ 140 Prise en compte par les Scot des chartes

départementales relatives à l’agriculture et à l’urbanisme

Défavorable

Mme LAMURE 213 rect. Défavorable

M. LABBÉ 141 Prise en compte par le Scot du plan régional

d’agriculture durable Défavorable

M. COLLOMBAT 242 Maintien de la possibilité d’élaborer des schémas de

secteur Défavorable

M. DUBOIS 54 Restriction du champ de la règle de l’urbanisation

limitée Défavorable

M. DUBOIS 55 Maintien des conditions actuelles de dérogation à la

règle de l’urbanisation limitée Défavorable

M. LABBÉ 138 Avis conforme de la CDCEA pour déroger à la

règle d’urbanisation limitée Défavorable

M. CÉSAR 149 Avis de la chambre d’agriculture pour la dérogation

à la règle de l’urbanisation limitée Défavorable M. LABBÉ 139 Avis de la CDCEA lors de l’élaboration du Scot Défavorable

M.

VANDIERENDONCK

282 Conditions d’élaboration d’un Scot dont le

périmètre a été étendu Défavorable

M. JARLIER 72 Conditions de dérogation à la règle de

l’urbanisation limitée Défavorable

M. JARLIER 73 Conditions de dérogation à la règle de

l’urbanisation limitée Défavorable

M. LABBÉ 142 Avis recueillis lors de l’élaboration d’un Scot Défavorable M. LABBÉ 143 Débat sur les orientations du PADD du SCOT

Défavorable Mme GOURAULT 195 rect. Définition des points de retrait dans la

règlementation sur les Drive

Défavorable

M. CÉSAR 150 Précision sur la définition des "drive"

Défavorable Mme PRIMAS 155 rect.

bis

Entrée en vigueur de la législation sur les drive

Défavorable

commission

M. KALTENBACH 230 Défavorable

Article 59

commission M. COLLOMBAT 289 Conditions d’autorisation des résidences

démontables ou mobiles permanentes. Favorable M. DUBOIS 187 Conditions d’installation des résidences

démontables ou mobiles permanentes Défavorable M. MARSEILLE 222 rect. Echelle territoriale pour définir l’objectif de

diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat

Défavorable

(13)

Suite tableau des avis - 13 -

Article additionnel avant Article 61

commission M. DUBOIS 58 Dispense d’autorisation d’urbanisme les

affouillements et exhaussements Défavorable

Article 61

commission

Mme SCHURCH 35 Suppression de l’article 61 Défavorable

M. COLLOMBAT 243 Maintien des conditions actuelles en matière de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Défavorable

M. JARLIER 74 Seuil de mise à disposition gratuite des services de

l’Etat pour l’instruction des demandes d’urbanisme Défavorable M. JARLIER 75 Disposition transitoire pour l’entrée en vigueur des

nouveaux seuils de mise à disposition. Défavorable Article 63

commission

M. DUBOIS 63 Suppression de l’article 63 Défavorable

Mme LAMURE 211 Suppression de l’article 63 Défavorable

Mme LÉTARD 194 Modification des règles de majorité pour le transfert

de la compétence PLU Défavorable

M. JARLIER 77 Compétence pour élaborer un PSMV

Défavorable M. JARLIER 76 Evolution des PLU communaux après transfert de

la compétence PLU Défavorable

M. COLLOMB 156 Débat sur la politique locale de l’urbanisme

Défavorable Mme LÉTARD 193 Renforcement de la mise en œuvre effective des

PLH dans les documents d’urbanisme Défavorable Article 64

commission M.

VANDIERENDONCK

260 Dématérialisation des procédures d’élaboration des

documents d’urbanisme Défavorable

M. MARSEILLE 223 rect. Plan de secteur couvrant l’intégralité d’une ou de de

plusieurs communes Défavorable

M. COLLOMB 157 amendement de cohérence avec le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Favorable

M. COLLOMB 158 Possibilité de renouveler une fois la prorogation du PLH en cours en attendant que le PLU tenant lieu de PLH soit achevé

Avis du Gouvernement M. COLLOMB 159 Prorogation sans limite dans le temps d’un PLH en

attendant l’approbation du PLU tenant lieu de PLH Défavorable Mme LIENEMANN 209 rect. Elaboration sur le périmètre communal du PLU

après annulation. Favorable

M. COLLOMB 160 En cas d’intégration d’une nouvelle commune dans un EPCI, possibilité d’étendre la procédure de PLU alors même que le débat sur le PADD a déjà eu lieu

Défavorable

(14)

Suite tableau des avis - 14 -

M. COLLOMB 161 Suppression de la possibilité de demander à être couvertes par un plan de secteur pour les communes membres d’une métropole ou d’une communauté urbaine

Favorable

M. COLLOMB 162 Exclusion des CU et les métropoles de la disposition prévoyant que l’EPCI peut arrêter les modalités de la collaboration avec les communes.

Favorable

M. MÉZARD 244 Conditions pour arrêter le projet de PLU

Défavorable

M. JARLIER 199 Conditions d’approbation du PLU Défavorable

Mme SCHURCH 36 Conditions pour arrêter le projet de PLU

Défavorable M. COLLOMB 163 adoption des PLU métropolitains et de la métropole

de Lyon à la majorité simple Favorable

M. COLLOMB 164 Suppression du pouvoir de contrôle du préfet sur le

PLU tenant lieu de PLH Défavorable

M. JARLIER 79 Délibération sur l’opportunité du maintien ou de

l’évolution des zones à urbaniser existantes. Défavorable M. COLLOMB 165 Possibilité pour le préfet de demander des

modification au PLU tenant lieu de PLH avant son entrée en vigueur

Défavorable

M. JARLIER 78 Application de l’article L.600-7 à la modification

des documents d’urbanisme Favorable

M. COLLOMB 166 Entrée en vigueur des dispositions relatives au PLU

Défavorable M. COLLOMB 167 Entrée en vigueur des dispositions relatives aux

PLU Défavorable

Article 65

commission

M. LABBÉ 144 Élaboration d’un projet alimentaire par le SCoT. Défavorable M. LABBÉ 145 Élaboration d’un projet agricole par le SCoT. Sagesse M. COLLOMB 168 Contenu du plan de déplacement urbain

Défavorable Mme SCHURCH 37 Suppression de l’obligation d’une révision du PLU

avant l’ouverture à l’urbanisation des zones AU créées depuis 9 ans.

Défavorable

M. DUBOIS 56 Défavorable

M. JARLIER 80 Défavorable

Mme LAMURE 212 Défavorable

M. MÉZARD 258 Défavorable

M. LABBÉ 146 Nouvelle rédaction de l’alinéa 15 Défavorable

M. COLLOMB 170 Obligation de passer par une révision du PLU pour ouvrir à l’urbanisation une zone AU créée depuis plus de douze ans

Défavorable

M. MÉZARD 259 Obligation de passer par une révision du PLU pour ouvrir à l’urbanisation une zone AU créée depuis plus de douze ans

Défavorable

M. COLLOMB 171 Exclusion des espaces déjà urbanisés du champ

d’application de l’alinéa 16 Avis du

Gouvernement

Mme LAMURE 261 rect. Nouvelle rédaction de l’alinéa 16 Défavorable

(15)

Suite tableau des avis - 15 -

M. COLLOMB 172 Justification de l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU au regard des capacités résiduelles d’urbanisation dans les zones déjà urbanisées de la commune

Défavorable

M. COLLOMB 169 Amendement de coordination

commission

Le Gouvernement 291 Défavorable

Article 69

commission

Article 70

commission M. TROPEANO 245 Substitution ente l’EPCI et la commune pour

l’exercice du droit de préemption. Défavorable

M. COLLOMB 173 Favorable

M. COLLOMB 174 Favorable

Mme SCHURCH 38 Défavorable

M. DUBOIS 192 Défavorable

M. DUBOIS 57 Avis du

Gouvernement

M. TROPEANO 248 Défavorable

M. MARSEILLE 228 rect. Suppression de la délibération motivée du conseil municipal avant la cession d’un bien préempté à un promoteur privé

Défavorable

Article 72

commission

M. M. BOURQUIN 196 Défavorable

Article 73

commission M. COLLOMB 175 Possibilité pour le PLU de définir une taille

maximale pour les types de logements pris en compte par le PLH

Défavorable

Mme LAMURE 214 Constructions autorisées dans les zones pastillées

Défavorable

(16)

Suite tableau des avis - 16 -

M. COLLOMB 176 Suppression du caractère exceptionnel du pastillage.

Défavorable M. JARLIER 81 Suppression du caractère exceptionnel du pastillage.

Défavorable M. CÉSAR 152 Autorisation des constructions liées aux activités

agricoles dans les zones pastillées Défavorable M. COLLOMBAT 249 Détermination des conditions de raccordement au

réseau de distribution d’eau potable auxquelles doivent satisfaire les résidences démontables ou les résidences mobiles

Défavorable

M. COLLOMBAT 290 Détermination des conditions de raccordement au réseau de distribution d’eau potable auxquelles doivent satisfaire les résidences démontables ou les résidences mobiles

Favorable

M. COLLOMBAT 250 avis des services départementaux d’incendie et de secours pour la délimitation des pastilles en zone agricole, naturelle ou forestière

Défavorable

Mme LAMURE 215 rect. Possibilité d’extension limitée pour toutes les

constructions situées en zone agricole Défavorable M. JARLIER 82 Identification des bâtiments disposant d’une

capacité d’extension limitée en zone agricole Défavorable M. JARLIER 83 Identification des bâtiments disposant d’une

capacité d’extension limitée en zone agricole Défavorable M. COLLOMB 177 Extension aux zones agricoles et forestières des

possibilités ouvertes aux constructions des zones agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial

Défavorable

M. AMOUDRY 64 rect. Extension aux zones naturelles des possibilités ouvertes aux constructions des zones agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial

Défavorable

M. JARLIER 84 Rôle consultatif simple de la CDCEA pour les

changements de destination en zone agricole Défavorable M. JARLIER 85 Extension aux zones naturelles des possibilités

ouvertes aux constructions des zones agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial

Défavorable

M. COLLOMBAT 251 Détermination d’un COS dans les zones où les constructions sont admises mais non raccordées aux réseaux publics d’eau et d’assainissement

Défavorable

Mme SCHURCH 39 Maintien du coefficient d’occupation des sols. Défavorable M. DUBOIS 188 rect. Maintien du COS

Défavorable M. BIZET 154 Extension des parties privatives sur les parties

communes inutilisées ou désaffectées d’un immeuble

Défavorable

M. COLLOMB 179 coordination avec l’amendement modifiant les conditions d’entrée en vigueur de la présente loi prévues à l’article 64 alinéa 102

Défavorable

M. COLLOMB 178 Entrée en vigueur de l’article L. 123-1-5 du code de

l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR Défavorable Article 74

commission M. AMOUDRY 65 Date d’entrée en vigueur de la disposition

supprimant les possibilités de transfert de COS Défavorable Article 78 bis

commission

Le Gouvernement 295 Sagesse

(17)

Suite tableau des avis - 17 -

Articles 84 bis (Suppression maintenue)

commission

M. LONGUET 68 rect. bis Avis du

Gouvernement

Mme CUKIERMAN 198 Avis du

Gouvernement

M. LABBÉ 288 Avis du

Gouvernement Article 84 ter (Suppression maintenue

commission M. SUEUR 66 Prérogatives du maire de la commune de Chambord

Défavorable

Mme GOURAULT 71 rect. Défavorable

commission