AVIS PUBLIC
DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM DU 22 JUIN AU 6 JUILLET 2021
AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 14 JUIN 2021, DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM SUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT RV-2021-21-13 MODIFIANT LE RÈGLEMENT RV-2011-11-23 SUR LE ZONAGE ET LE LOTISSEMENT (AJOUT DE SIX CLASSES D’USAGES DU GROUPE C3 DANS LA ZONE I1637 SITUÉE DANS LE PARC INDUSTRIEL ST-JEAN, SECTEUR SAINT-JEAN-CHRYSOSTOME)
1. Adoption du Second projet de règlement
À la suite de la consultation écrite tenue du 20 avril au 4 mai 2021, en conformité avec à l’Arrêté numéro 2020-049 du ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 4 juillet 2020, aux termes de laquelle des commentaires ont été transmis à ce sujet dans le délai prévu à cette fin, le conseil de la Ville a adopté, le 14 juin 2021, le Second projet de règlement RV-2021-21-13 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement.
Ce Second projet de règlement a pour objet :
➢ d’autoriser les classes d’usages C303 (Monuments funéraires et pierres tombales), C304 (Outillage, matériaux de construction ou d’aménagements paysagers), C315 (Construction, démolition, excavation, aménagements et abattage d’arbres), C317 (Nettoyage de bâtiments), C320 (Service de location d’outils) et C321 (Service d’affichage, d’entretien ménager, de ramonage et d’extermination) dans la zone I1637 et d’y prévoir les normes et spécifications afférentes;
➢ de prohiber l’entreposage extérieur dans la zone I1637;
➢ d’exiger un écran tampon d’une largeur de 8 mètres pour les usages autorisés dans la zone I1637 lorsque le terrain contigu est situé dans la zone H1636 et de prévoir les normes d’aménagement d’un tel écran.
Ce Second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l'objet d'une demande de la part des personnes intéressées de la zones concernée et de toutes zones contiguës à celle-ci, afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Un document explicatif sur ce Second projet de règlement peut être consulté ci-dessous.
En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la procédure d’approbation par les personnes habiles à voter s’applique distinctement à chaque disposition susceptible d’approbation référendaire. Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter la disposition identifiée ci-après devront identifier la disposition faisant l’objet de leur demande et identifier dans quelle zone, à titre de « personne intéressée », la demande est présentée. Ce droit ne pourra être exercé que si la personne est une « personne intéressée » de la zone concernée ou une « personne intéressée » d’une zone contiguë à une zone concernée, et ce, selon la délimitation actuelle des zones.
La disposition énumérée ci-après du Second projet de règlement est une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire. Sont donc identifiées, pour cette disposition, la zone concernée, les zones contiguës, une brève description de l’objet de cette disposition, des explications sur l’origine de la demande (d’où elle peut provenir) et sur l’objectif d’une telle demande, de même que l’identification du nombre présumé de personnes habiles à voter par zone.
Conformément à l’Arrêté numéro 2020-033 de la ministre de la Santé et des Services sociaux daté du 7 mai 2020, la procédure d’approbation référendaire à l’égard de ce Second projet de règlement a été maintenue par le conseil de la Ville, lors de sa séance du 14 juin 2021, par la résolution CV-2021-04-58. Conformément à cet arrêté, toute procédure référendaire doit alors se dérouler en apportant toute adaptation nécessaire afin d’empêcher le déplacement et le rassemblement de citoyennes et citoyens, et prévoir notamment que la procédure de demande
de participation à un référendum des personnes habiles à voter est d’une durée de 15 jours et la transmission de demandes écrites à la Ville.
2. Disposition pouvant faire l’objet d’une demande
➢ Article 1, paragraphe 1 : Cette disposition a pour objet l’ajout, dans la zone I1637, des usages suivants :
o C303 – Monuments funéraires et pierres tombales
o C304 – Outillage, matériaux de construction ou d’aménagements paysagers o C315 – Construction, démolition, excavation, aménagements et abattage d’arbres o C317 – Nettoyage de bâtiments
o C320 – Service de location d’outils
o C321 – Service d’affichage, d’entretien ménager, de ramonage et d’extermination
Zone concernée : I1637
Nombre présumé de personnes habiles à voter pour cette zone : 9
Zones contigües : C1605, C1606, C1629, H1636, H1645 et I1638
Nombre présumé de personnes habiles à voter pour ces zones :
C1605 : 1 C1606 : 1 C1629 : 51 H1636 : 83 H1645 : 305 I1638 : 57
La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe :
Matricules Adresses Zones
4977-71-7455 AVENUE TANIATA C1605
4977-71-7455 AVENUE TANIATA C1606
5077-44-6129 730 AVENUE TANIATA C1629
5077-43-8670 732 AVENUE TANIATA C1629
5077-53-4356 750 AVENUE TANIATA C1629
5076-79-4091 800 AVENUE TANIATA C1629
5077-60-5867 798 AVENUE TANIATA C1629
5077-61-5150 778 AVENUE TANIATA C1629
5077-52-3257 1006 RUE RENAULT C1629
5077-61-1799 772 AVENUE TANIATA C1629
5077-52-6197 760 AVENUE TANIATA C1629
5077-52-0642 1008 RUE RENAULT C1629
5077-51-6891
1005 @ 1005B RUE DU PARC-
INDUSTRIEL C1629
5077-52-9834 772B AVENUE TANIATA C1629
5077-52-7866 762 AVENUE TANIATA C1629
5076-69-9864 1007 @ 1011 RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-69-6342 1015 RUE DE LA PRAIRIE H1636
5076-04-3594 RUE DE LA PRAIRIE H1636
5076-05-3943 1-1121 RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-69-3927 1017 RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-69-0806 1021 RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-05-9477 1113D @ 1113F RUE DE LA PRAIRIE H1636
5076-58-8792 RUE DE LA PRAIRIE H1636
5076-16-4510 1105D @ 1105F RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-58-7183 1029 RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-27-9910 1081D @ 1081F RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-26-4877 1089A @ 1089F RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-16-9743 1097A RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-58-4566 1031D @ 1031F RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-48-5409 1047A RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-47-0274 1057D @ 1057F RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-37-5141 1069D @ 1069F RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-58-0441 1039A @ 1039C RUE DE LA PRAIRIE H1636
4976-46-2284 1163 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-52-6675 1185 RUE DE LA PRAIRIE H1645 4976-47-4507 1161 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-46-5445 1167 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-44-9118 CHEMIN DE L'HÊTRIÈRE H1645
4976-62-3857 806 RUE DU CENTAURE H1645
4976-46-4362 1165 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-46-6428 1169 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-53-4661 792 RUE DU CENTAURE H1645
4976-62-2573 804 RUE DU CENTAURE H1645
4976-79-9326 1117 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-47-6923 1159 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-54-2144 782 RUE DU CENTAURE H1645
4976-53-3790 788 RUE DU CENTAURE H1645
4976-53-6540 794 RUE DU CENTAURE H1645
4976-62-1386 802 RUE DU CENTAURE H1645
4976-89-1614 1115 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-79-6816 1119 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-47-8733 1157 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-46-7610 1171 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-54-1366 780 RUE DU CENTAURE H1645
4976-54-2623 784 RUE DU CENTAURE H1645
4976-54-3107 786 RUE DU CENTAURE H1645
4976-53-7725 796 RUE DU CENTAURE H1645
4976-62-0199 800 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-5011 1144 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-79-5202 1121 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-0142 1155 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-46-9881 1158 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-45-8894 766 RUE DU CENTAURE H1645
4976-53-9012 798 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-6722 1142 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-88-3394 1113 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-78-3893 1123 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-1651 1153 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-56-1492 1156 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-56-1452 727 RUE D'ORION H1645
4976-54-1286 778 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-8131 1140 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-88-3974 1111 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-78-2384 1125 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-3161 1151 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-2901 1154 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-56-3063 729 RUE D'ORION H1645
4976-45-9676 768 RUE DU CENTAURE H1645
4976-55-1005 776 RUE DU CENTAURE H1645
4976-54-6782 779 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-4960 1147 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-63-2344 797 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-9641 1138 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-88-4956 1109 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-78-8367 1112 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-78-0874 1127 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-4670 1149 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-4409 1152 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-56-4572 731 RUE D'ORION H1645
4976-55-0057 770 RUE DU CENTAURE H1645
4976-55-6403 777 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-1163 795 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-3878 1145 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-74-8856 1121 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-74-7346 1123 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-74-9706 1124 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-84-1216 1122 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-73-1050 1136 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-84-5846 1116 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-84-4235 1118 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-95-7622 1100 RUE DE CÉPHÉE H1645
5076-05-0980 795 RUE D'ORION H1645
4976-95-9995 793 RUE D'ORION H1645
4976-88-6801 767 RUE D'ORION H1645
4976-88-5634 1107 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-78-9446 1110 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-78-6551 1122 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-68-9465 1129 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-6180 1147 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-5918 1150 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-56-6080 733 RUE D'ORION H1645
4976-55-0540 772 RUE DU CENTAURE H1645
4976-55-0723 774 RUE DU CENTAURE H1645
4976-55-6220 775 RUE DU CENTAURE H1645
4976-54-9490 1133 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-54-7358 783 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-0081 793 RUE DU CENTAURE H1645
4976-74-5836 1125 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-74-7182 1118 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-74-5673 1120 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-84-0366 1119 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-95-2443 1103 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-95-4402 1104 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-95-5911 1102 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-84-2726 1120 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-73-8397 1126 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-73-2559 1134 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-84-7356 1114 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-96-8809 791 RUE D'ORION H1645
4976-87-8278 769 RUE D'ORION H1645
4976-88-4008 765 RUE D'ORION H1645
4976-78-9719 763 RUE D'ORION H1645
4976-78-5141 1124 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-68-7956 1131 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-7690 1145 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-7428 1148 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-56-7589 735 RUE D'ORION H1645
4976-55-5941 773 RUE DU CENTAURE H1645
4976-55-9513 1131 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-64-0267 1135 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-54-7940 785 RUE DU CENTAURE H1645
4976-54-9102 789 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-2795 1143 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-74-4226 1127 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-74-4163 1122 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-74-8692 1116 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-84-1975 1117 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-95-0933 1105 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-95-4853 794 RUE D'ORION H1645
4976-94-3093 1106 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-73-6888 1128 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-73-3969 1132 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-84-8865 1112 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-96-7724 789 RUE D'ORION H1645
4976-78-7416 761 RUE D'ORION H1645
4976-78-3732 1126 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-68-6547 1133 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-9099 1143 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-8837 1146 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-56-9099 737 RUE D'ORION H1645
4976-55-8745 1128 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-64-0749 1137 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-54-8522 787 RUE DU CENTAURE H1645
4976-64-1913 1141 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-74-2717 1129 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-74-2553 1124 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-0202 1114 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-84-3485 1115 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-85-9424 1107 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-95-0768 1100 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-9259 1102 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-95-3769 792 RUE D'ORION H1645
4976-94-1684 1108 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-73-5478 1130 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-94-0274 1110 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-96-6638 787 RUE D'ORION H1645
4976-96-2194 779 RUE D'ORION H1645
4976-97-0907 777 RUE D'ORION H1645
4976-87-9641 773 RUE D'ORION H1645
4976-87-8957 771 RUE D'ORION H1645
4976-78-5705 759 RUE D'ORION H1645
4976-78-2223 1128 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-68-5138 1135 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-68-0509 1141 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-67-0447 1144 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-67-0508 739 RUE D'ORION H1645
4976-65-0257 1126 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-65-1227 1129 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-64-1331 1139 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-74-1207 1131 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-74-1043 1126 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-1711 1112 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-84-4995 1113 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-85-7914 1109 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-85-7750 1104 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-96-5552 785 RUE D'ORION H1645
4976-96-3280 781 RUE D'ORION H1645
4976-97-0224 775 RUE D'ORION H1645
4976-77-4195 757 RUE D'ORION H1645
4976-78-0814 1130 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-68-3628 1137 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-68-2119 1139 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-67-1856 1142 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-67-2018 741 RUE D'ORION H1645
4976-65-1967 1124 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-65-3037 1127 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-64-6314 1132 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-63-9797 1133 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-64-9534 1128 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-3221 1110 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-6404 1111 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-85-6240 1106 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-95-2685 790 RUE D'ORION H1645
4976-96-4466 783 RUE D'ORION H1645
4976-77-2685 755 RUE D'ORION H1645
4976-68-9304 1132 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-67-3366 1140 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-67-3528 743 RUE D'ORION H1645
4976-65-3578 1122 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-65-4547 1125 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-64-8024 1130 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-63-8187 1135 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-85-4731 1108 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-96-0416 786 RUE D'ORION H1645
4976-86-8106 1101 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-77-1176 753 RUE D'ORION H1645
4976-67-7895 1134 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-67-5037 745 RUE D'ORION H1645
4976-66-1821 1121 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-66-0312 1123 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-65-5288 1120 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-65-6057 1123 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-64-4858 1131 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-6696 1103 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-86-9331 784 RUE D'ORION H1645
4976-67-9566 751 RUE D'ORION H1645
4976-67-6385 1136 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-67-4875 1138 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-67-6547 747 RUE D'ORION H1645
4976-56-8802 1125 RUE DE CASSIOPÉE H1645
4976-66-0146 736 RUE D'ORION H1645
4976-66-3431 1119 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-65-6899 1118 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-65-7666 1121 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-64-3988 1128 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-64-6569 1129 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-5187 1105 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-86-6331 1100 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-67-8056 749 RUE D'ORION H1645
4976-55-7192 1127 RUE DE CASSIOPÉE H1645
4976-56-8536 734 RUE D'ORION H1645
4976-66-1756 738 RUE D'ORION H1645
4976-66-5041 1117 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-66-8509 1116 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-65-9176 1119 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-65-9021 1122 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-65-5700 1126 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-64-8078 1127 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-3678 1107 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-86-4821 1102 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-86-8247 782 RUE D'ORION H1645
4976-55-5383 1129 RUE DE CASSIOPÉE H1645
4976-56-6926 732 RUE D'ORION H1645
4976-66-3366 740 RUE D'ORION H1645
4976-66-6551 1115 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-0220 1114 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-75-0786 1117 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-75-0631 1120 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-65-7411 1124 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-64-9688 1125 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-2168 1109 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-86-3311 1104 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-77-1417 750 RUE D'ORION H1645
4976-56-3706 728 RUE D'ORION H1645
4976-56-5417 730 RUE D'ORION H1645
4976-66-4976 742 RUE D'ORION H1645
4976-66-8161 1113 RUE DE CASSIOPÉE H1645
4976-76-1830 1112 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-75-2296 1115 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-75-2342 1118 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-74-1198 1123 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-0658 1111 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-86-1702 1106 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-77-2927 752 RUE D'ORION H1645
4976-67-9606 748 RUE D'ORION H1645
4976-66-6586 744 RUE D'ORION H1645
4976-66-9771 1111 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-3440 1110 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-3705 1113 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-75-4052 1116 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-75-2708 1121 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-75-9048 1113 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-0292 1108 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-77-4336 754 RUE D'ORION H1645
4976-76-2991 1107 RUE DE CASSIOPÉE H1645
4976-66-8196 746 RUE D'ORION H1645
4976-76-1281 1109 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-5050 1108 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-5215 1111 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-75-5663 1114 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-75-4218 1119 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-75-7438 1115 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-75-8782 1110 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-86-6078 778 RUE D'ORION H1645
4976-77-5845 756 RUE D'ORION H1645
4976-77-4703 1105 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-6560 1106 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-6724 1109 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-75-7172 1112 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-75-5828 1117 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-86-3663 1093 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-86-2679 1095 RUE DE CASSIOPÉE H1645
4976-77-7355 758 RUE D'ORION H1645
4976-77-6315 1103 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-8371 1104 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-8334 1107 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-86-5096 776 RUE D'ORION H1645
4976-77-9165 762 RUE D'ORION H1645
4976-77-8526 1101 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-9945 1105 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-86-1794 1097 RUE DE CASSIOPÉE H1645
4976-87-4213 774 RUE D'ORION H1645
4976-87-1362 766 RUE D'ORION H1645
4976-87-3530 772 RUE D'ORION H1645
4976-87-2847 768 RUE D'ORION H1645
4976-87-0617 1099 RUE DE CASSIOPÉE H1645
4977-90-9633 1043 RUE RENAULT I1637
4976-99-1121 RUE RENAULT I1637
5076-27-1699 1070 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1637 5077-50-8694 1008 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1637 5076-28-8644 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1637 5077-50-6019 1020 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1637 5076-49-2633 1044 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1637
4977-53-9313 678 AVENUE TANIATA I1638
4977-71-7455 AVENUE TANIATA I1638
4977-71-7455 AVENUE TANIATA I1638
4977-90-9633 1043 RUE RENAULT I1638
5077-00-7383 1037 RUE RENAULT I1638
5077-11-1208 1033 RUE RENAULT I1638
5077-32-9888 1011 RUE RENAULT I1638
5077-11-3724 1031 RUE RENAULT I1638
5077-32-0532 1019 RUE RENAULT I1638
5077-11-6341 1029 RUE RENAULT I1638
5076-09-2335 1044 RUE RENAULT I1638
5077-22-6507 1021A @ 1021F RUE RENAULT I1638
5077-11-8857 1027 RUE RENAULT I1638
5077-43-9526 1005 RUE RENAULT I1638
5077-21-4090 1023 RUE RENAULT I1638
5076-09-9883 RUE RENAULT I1638
5077-10-3507 1036 RUE RENAULT I1638
5076-19-3817 1069 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638
5077-10-6023 1034 RUE RENAULT I1638
5076-19-7742 1065 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638
5077-42-8328 1010 RUE RENAULT I1638
5077-10-8640 1032 RUE RENAULT I1638
5076-29-1364 1059 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638 5077-51-4757 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638 5077-41-6226 1009 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638
5077-42-6014 1012 RUE RENAULT I1638
5077-20-1256 1030 RUE RENAULT I1638
5077-41-2895 1014 RUE RENAULT I1638
5077-20-3773 1028 RUE RENAULT I1638
5076-29-5591 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638 5077-30-7165 1029 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638
5077-31-9473 1016 RUE RENAULT I1638
5077-20-6389 1026 RUE RENAULT I1638
5077-20-9014 1049 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638
5077-31-6655 1018 RUE RENAULT I1638
5077-21-8906 1024 RUE RENAULT I1638
5077-30-2838 1043 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638
5077-31-4039 1020 RUE RENAULT I1638
5077-31-1422 1022 RUE RENAULT I1638
Origine et objectif de la demande :
Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.
➢ Article 1, paragraphe 1 : Cette disposition a pour objet l’ajout des normes et spécifications afférentes à chacun des nouveaux usages autorisés (voir ligne précédente) dans la zone I1637, soit :
o dimensions des terrains (largeur, profondeur, superficie), superficie d’occupation au sol, hauteur des bâtiments principaux et normes d’implantation (marges de recul avant, latérales et arrière)
Zone concernée : I1637
Nombre présumé de personnes habiles à voter pour cette zone : 9
Zones contigües : C1605, C1606, C1629, H1636, H1645 et I1638
Nombre présumé de personnes habiles à voter pour ces zones :
C1605 : 1 C1606 : 1 C1629 : 51 H1636 : 83 H1645 : 305 I1638 : 57
La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe :
Matricules Adresses Zones
4977-71-7455 AVENUE TANIATA C1605
4977-71-7455 AVENUE TANIATA C1606
5077-44-6129 730 AVENUE TANIATA C1629
5077-43-8670 732 AVENUE TANIATA C1629
5077-53-4356 750 AVENUE TANIATA C1629
5076-79-4091 800 AVENUE TANIATA C1629
5077-60-5867 798 AVENUE TANIATA C1629
5077-61-5150 778 AVENUE TANIATA C1629
5077-52-3257 1006 RUE RENAULT C1629
5077-61-1799 772 AVENUE TANIATA C1629
5077-52-6197 760 AVENUE TANIATA C1629
5077-52-0642 1008 RUE RENAULT C1629
5077-51-6891
1005 @ 1005B RUE DU PARC-
INDUSTRIEL C1629
5077-52-9834 772B AVENUE TANIATA C1629
5077-52-7866 762 AVENUE TANIATA C1629
5076-69-9864 1007 @ 1011 RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-69-6342 1015 RUE DE LA PRAIRIE H1636
5076-04-3594 RUE DE LA PRAIRIE H1636
5076-05-3943 1-1121 RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-69-3927 1017 RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-69-0806 1021 RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-05-9477 1113D @ 1113F RUE DE LA PRAIRIE H1636
5076-58-8792 RUE DE LA PRAIRIE H1636
5076-16-4510 1105D @ 1105F RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-58-7183 1029 RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-27-9910 1081D @ 1081F RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-26-4877 1089A @ 1089F RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-16-9743 1097A RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-58-4566 1031D @ 1031F RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-48-5409 1047A RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-47-0274 1057D @ 1057F RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-37-5141 1069D @ 1069F RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-58-0441 1039A @ 1039C RUE DE LA PRAIRIE H1636 4976-46-2284 1163 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-52-6675 1185 RUE DE LA PRAIRIE H1645 4976-47-4507 1161 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-46-5445 1167 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-44-9118 CHEMIN DE L'HÊTRIÈRE H1645
4976-62-3857 806 RUE DU CENTAURE H1645
4976-46-4362 1165 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-46-6428 1169 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-53-4661 792 RUE DU CENTAURE H1645
4976-62-2573 804 RUE DU CENTAURE H1645
4976-79-9326 1117 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-47-6923 1159 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-54-2144 782 RUE DU CENTAURE H1645
4976-53-3790 788 RUE DU CENTAURE H1645
4976-53-6540 794 RUE DU CENTAURE H1645
4976-62-1386 802 RUE DU CENTAURE H1645
4976-89-1614 1115 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-79-6816 1119 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-47-8733 1157 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-46-7610 1171 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-54-1366 780 RUE DU CENTAURE H1645
4976-54-2623 784 RUE DU CENTAURE H1645
4976-54-3107 786 RUE DU CENTAURE H1645
4976-53-7725 796 RUE DU CENTAURE H1645
4976-62-0199 800 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-5011 1144 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-79-5202 1121 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-0142 1155 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-46-9881 1158 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-45-8894 766 RUE DU CENTAURE H1645
4976-53-9012 798 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-6722 1142 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-88-3394 1113 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-78-3893 1123 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-1651 1153 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-56-1492 1156 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-56-1452 727 RUE D'ORION H1645
4976-54-1286 778 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-8131 1140 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-88-3974 1111 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-78-2384 1125 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-3161 1151 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-2901 1154 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-56-3063 729 RUE D'ORION H1645
4976-45-9676 768 RUE DU CENTAURE H1645
4976-55-1005 776 RUE DU CENTAURE H1645
4976-54-6782 779 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-4960 1147 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-63-2344 797 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-9641 1138 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-88-4956 1109 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-78-8367 1112 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-78-0874 1127 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-4670 1149 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-4409 1152 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-56-4572 731 RUE D'ORION H1645
4976-55-0057 770 RUE DU CENTAURE H1645
4976-55-6403 777 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-1163 795 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-3878 1145 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-74-8856 1121 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-74-7346 1123 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-74-9706 1124 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-84-1216 1122 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-73-1050 1136 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-84-5846 1116 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-84-4235 1118 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-95-7622 1100 RUE DE CÉPHÉE H1645
5076-05-0980 795 RUE D'ORION H1645
4976-95-9995 793 RUE D'ORION H1645
4976-88-6801 767 RUE D'ORION H1645
4976-88-5634 1107 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-78-9446 1110 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-78-6551 1122 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-68-9465 1129 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-6180 1147 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-5918 1150 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-56-6080 733 RUE D'ORION H1645
4976-55-0540 772 RUE DU CENTAURE H1645
4976-55-0723 774 RUE DU CENTAURE H1645
4976-55-6220 775 RUE DU CENTAURE H1645
4976-54-9490 1133 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-54-7358 783 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-0081 793 RUE DU CENTAURE H1645
4976-74-5836 1125 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-74-7182 1118 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-74-5673 1120 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-84-0366 1119 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-95-2443 1103 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-95-4402 1104 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-95-5911 1102 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-84-2726 1120 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-73-8397 1126 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-73-2559 1134 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-84-7356 1114 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-96-8809 791 RUE D'ORION H1645
4976-87-8278 769 RUE D'ORION H1645
4976-88-4008 765 RUE D'ORION H1645
4976-78-9719 763 RUE D'ORION H1645
4976-78-5141 1124 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-68-7956 1131 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-7690 1145 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-7428 1148 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-56-7589 735 RUE D'ORION H1645
4976-55-5941 773 RUE DU CENTAURE H1645
4976-55-9513 1131 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-64-0267 1135 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-54-7940 785 RUE DU CENTAURE H1645
4976-54-9102 789 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-2795 1143 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-74-4226 1127 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-74-4163 1122 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-74-8692 1116 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-84-1975 1117 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-95-0933 1105 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-95-4853 794 RUE D'ORION H1645
4976-94-3093 1106 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-73-6888 1128 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-73-3969 1132 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-84-8865 1112 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-96-7724 789 RUE D'ORION H1645
4976-78-7416 761 RUE D'ORION H1645
4976-78-3732 1126 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-68-6547 1133 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-9099 1143 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-8837 1146 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-56-9099 737 RUE D'ORION H1645
4976-55-8745 1128 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-64-0749 1137 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-54-8522 787 RUE DU CENTAURE H1645
4976-64-1913 1141 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-74-2717 1129 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-74-2553 1124 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-0202 1114 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-84-3485 1115 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-85-9424 1107 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-95-0768 1100 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-9259 1102 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-95-3769 792 RUE D'ORION H1645
4976-94-1684 1108 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-73-5478 1130 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-94-0274 1110 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-96-6638 787 RUE D'ORION H1645
4976-96-2194 779 RUE D'ORION H1645
4976-97-0907 777 RUE D'ORION H1645
4976-87-9641 773 RUE D'ORION H1645
4976-87-8957 771 RUE D'ORION H1645
4976-78-5705 759 RUE D'ORION H1645
4976-78-2223 1128 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-68-5138 1135 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-68-0509 1141 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-67-0447 1144 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-67-0508 739 RUE D'ORION H1645
4976-65-0257 1126 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-65-1227 1129 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-64-1331 1139 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-74-1207 1131 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-74-1043 1126 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-1711 1112 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-84-4995 1113 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-85-7914 1109 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-85-7750 1104 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-96-5552 785 RUE D'ORION H1645
4976-96-3280 781 RUE D'ORION H1645
4976-97-0224 775 RUE D'ORION H1645
4976-77-4195 757 RUE D'ORION H1645
4976-78-0814 1130 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-68-3628 1137 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-68-2119 1139 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-67-1856 1142 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-67-2018 741 RUE D'ORION H1645
4976-65-1967 1124 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-65-3037 1127 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-64-6314 1132 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-63-9797 1133 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-64-9534 1128 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-3221 1110 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-6404 1111 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-85-6240 1106 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-95-2685 790 RUE D'ORION H1645
4976-96-4466 783 RUE D'ORION H1645
4976-77-2685 755 RUE D'ORION H1645
4976-68-9304 1132 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-67-3366 1140 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-67-3528 743 RUE D'ORION H1645
4976-65-3578 1122 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-65-4547 1125 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-64-8024 1130 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-63-8187 1135 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-85-4731 1108 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-96-0416 786 RUE D'ORION H1645
4976-86-8106 1101 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-77-1176 753 RUE D'ORION H1645
4976-67-7895 1134 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-67-5037 745 RUE D'ORION H1645
4976-66-1821 1121 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-66-0312 1123 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-65-5288 1120 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-65-6057 1123 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-64-4858 1131 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-6696 1103 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-86-9331 784 RUE D'ORION H1645
4976-67-9566 751 RUE D'ORION H1645
4976-67-6385 1136 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-67-4875 1138 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-67-6547 747 RUE D'ORION H1645
4976-56-8802 1125 RUE DE CASSIOPÉE H1645
4976-66-0146 736 RUE D'ORION H1645 4976-66-3431 1119 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-65-6899 1118 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-65-7666 1121 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-64-3988 1128 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-64-6569 1129 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-5187 1105 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-86-6331 1100 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-67-8056 749 RUE D'ORION H1645
4976-55-7192 1127 RUE DE CASSIOPÉE H1645
4976-56-8536 734 RUE D'ORION H1645
4976-66-1756 738 RUE D'ORION H1645
4976-66-5041 1117 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-66-8509 1116 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-65-9176 1119 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-65-9021 1122 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-65-5700 1126 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-64-8078 1127 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-3678 1107 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-86-4821 1102 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-86-8247 782 RUE D'ORION H1645
4976-55-5383 1129 RUE DE CASSIOPÉE H1645
4976-56-6926 732 RUE D'ORION H1645
4976-66-3366 740 RUE D'ORION H1645
4976-66-6551 1115 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-0220 1114 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-75-0786 1117 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-75-0631 1120 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-65-7411 1124 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-64-9688 1125 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-2168 1109 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-86-3311 1104 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-77-1417 750 RUE D'ORION H1645
4976-56-3706 728 RUE D'ORION H1645
4976-56-5417 730 RUE D'ORION H1645
4976-66-4976 742 RUE D'ORION H1645
4976-66-8161 1113 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-1830 1112 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-75-2296 1115 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-75-2342 1118 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-74-1198 1123 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-0658 1111 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-86-1702 1106 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-77-2927 752 RUE D'ORION H1645
4976-67-9606 748 RUE D'ORION H1645
4976-66-6586 744 RUE D'ORION H1645
4976-66-9771 1111 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-3440 1110 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-3705 1113 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-75-4052 1116 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-75-2708 1121 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-75-9048 1113 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-0292 1108 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-77-4336 754 RUE D'ORION H1645
4976-76-2991 1107 RUE DE CASSIOPÉE H1645
4976-66-8196 746 RUE D'ORION H1645
4976-76-1281 1109 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-5050 1108 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-5215 1111 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-75-5663 1114 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-75-4218 1119 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-75-7438 1115 RUE DU PHÉNIX H1645 4976-75-8782 1110 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-86-6078 778 RUE D'ORION H1645
4976-77-5845 756 RUE D'ORION H1645
4976-77-4703 1105 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-6560 1106 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-6724 1109 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-75-7172 1112 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-75-5828 1117 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-86-3663 1093 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-86-2679 1095 RUE DE CASSIOPÉE H1645
4976-77-7355 758 RUE D'ORION H1645
4976-77-6315 1103 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-8371 1104 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-8334 1107 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-86-5096 776 RUE D'ORION H1645
4976-77-9165 762 RUE D'ORION H1645
4976-77-8526 1101 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-9945 1105 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-86-1794 1097 RUE DE CASSIOPÉE H1645
4976-87-4213 774 RUE D'ORION H1645
4976-87-1362 766 RUE D'ORION H1645
4976-87-3530 772 RUE D'ORION H1645
4976-87-2847 768 RUE D'ORION H1645
4976-87-0617 1099 RUE DE CASSIOPÉE H1645
4977-90-9633 1043 RUE RENAULT I1637
4976-99-1121 RUE RENAULT I1637
5076-27-1699 1070 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1637 5077-50-8694 1008 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1637 5076-28-8644 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1637 5077-50-6019 1020 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1637 5076-49-2633 1044 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1637
4977-53-9313 678 AVENUE TANIATA I1638
4977-71-7455 AVENUE TANIATA I1638
4977-71-7455 AVENUE TANIATA I1638
4977-90-9633 1043 RUE RENAULT I1638
5077-00-7383 1037 RUE RENAULT I1638
5077-11-1208 1033 RUE RENAULT I1638
5077-32-9888 1011 RUE RENAULT I1638
5077-11-3724 1031 RUE RENAULT I1638
5077-32-0532 1019 RUE RENAULT I1638
5077-11-6341 1029 RUE RENAULT I1638
5076-09-2335 1044 RUE RENAULT I1638
5077-22-6507 1021A @ 1021F RUE RENAULT I1638
5077-11-8857 1027 RUE RENAULT I1638
5077-43-9526 1005 RUE RENAULT I1638
5077-21-4090 1023 RUE RENAULT I1638
5076-09-9883 RUE RENAULT I1638
5077-10-3507 1036 RUE RENAULT I1638
5076-19-3817 1069 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638
5077-10-6023 1034 RUE RENAULT I1638
5076-19-7742 1065 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638
5077-42-8328 1010 RUE RENAULT I1638
5077-10-8640 1032 RUE RENAULT I1638
5076-29-1364 1059 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638 5077-51-4757 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638 5077-41-6226 1009 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638
5077-42-6014 1012 RUE RENAULT I1638
5077-20-1256 1030 RUE RENAULT I1638
5077-41-2895 1014 RUE RENAULT I1638
5077-20-3773 1028 RUE RENAULT I1638
5076-29-5591 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638 5077-30-7165 1029 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638
5077-31-9473 1016 RUE RENAULT I1638
5077-20-6389 1026 RUE RENAULT I1638
5077-20-9014 1049 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638
5077-31-6655 1018 RUE RENAULT I1638
5077-21-8906 1024 RUE RENAULT I1638
5077-30-2838 1043 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638
5077-31-4039 1020 RUE RENAULT I1638
5077-31-1422 1022 RUE RENAULT I1638
Origine et objectif de la demande :
Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.
➢ Article 1, paragraphe 2 : Cette disposition a pour objet de prohiber l’entreposage extérieur dans la zone I1637
Zone concernée : I1637
Nombre présumé de personnes habiles à voter pour cette zone : 9
Zones contigües : C1605, C1606, C1629, H1636, H1645 et I1638
Nombre présumé de personnes habiles à voter pour ces zones :
C1605 : 1 C1606 : 1 C1629 : 51 H1636 : 83 H1645 : 305 I1638 : 57
La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe :
Matricules Adresses Zones
4977-71-7455 AVENUE TANIATA C1605
4977-71-7455 AVENUE TANIATA C1606
5077-44-6129 730 AVENUE TANIATA C1629
5077-43-8670 732 AVENUE TANIATA C1629
5077-53-4356 750 AVENUE TANIATA C1629
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INDUSTRIEL C1629
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4976-66-8161 1113 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-1830 1112 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-75-2296 1115 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-75-2342 1118 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-74-1198 1123 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-0658 1111 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-86-1702 1106 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-77-2927 752 RUE D'ORION H1645
4976-67-9606 748 RUE D'ORION H1645
4976-66-6586 744 RUE D'ORION H1645
4976-66-9771 1111 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-3440 1110 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-3705 1113 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-75-4052 1116 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-75-2708 1121 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-75-9048 1113 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-0292 1108 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-77-4336 754 RUE D'ORION H1645
4976-76-2991 1107 RUE DE CASSIOPÉE H1645
4976-66-8196 746 RUE D'ORION H1645
4976-76-1281 1109 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-5050 1108 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-5215 1111 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-75-5663 1114 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-75-4218 1119 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-75-7438 1115 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-75-8782 1110 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-86-6078 778 RUE D'ORION H1645
4976-77-5845 756 RUE D'ORION H1645
4976-77-4703 1105 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-6560 1106 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-6724 1109 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-75-7172 1112 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-75-5828 1117 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-86-3663 1093 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-86-2679 1095 RUE DE CASSIOPÉE H1645
4976-77-7355 758 RUE D'ORION H1645
4976-77-6315 1103 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-8371 1104 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-8334 1107 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-86-5096 776 RUE D'ORION H1645
4976-77-9165 762 RUE D'ORION H1645
4976-77-8526 1101 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-76-9945 1105 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-86-1794 1097 RUE DE CASSIOPÉE H1645
4976-87-4213 774 RUE D'ORION H1645
4976-87-1362 766 RUE D'ORION H1645
4976-87-3530 772 RUE D'ORION H1645
4976-87-2847 768 RUE D'ORION H1645
4976-87-0617 1099 RUE DE CASSIOPÉE H1645
4977-90-9633 1043 RUE RENAULT I1637
4976-99-1121 RUE RENAULT I1637
5076-27-1699 1070 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1637
5077-50-8694 1008 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1637 5076-28-8644 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1637 5077-50-6019 1020 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1637 5076-49-2633 1044 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1637
4977-53-9313 678 AVENUE TANIATA I1638
4977-71-7455 AVENUE TANIATA I1638
4977-71-7455 AVENUE TANIATA I1638
4977-90-9633 1043 RUE RENAULT I1638
5077-00-7383 1037 RUE RENAULT I1638
5077-11-1208 1033 RUE RENAULT I1638
5077-32-9888 1011 RUE RENAULT I1638
5077-11-3724 1031 RUE RENAULT I1638
5077-32-0532 1019 RUE RENAULT I1638
5077-11-6341 1029 RUE RENAULT I1638
5076-09-2335 1044 RUE RENAULT I1638
5077-22-6507 1021A @ 1021F RUE RENAULT I1638
5077-11-8857 1027 RUE RENAULT I1638
5077-43-9526 1005 RUE RENAULT I1638
5077-21-4090 1023 RUE RENAULT I1638
5076-09-9883 RUE RENAULT I1638
5077-10-3507 1036 RUE RENAULT I1638
5076-19-3817 1069 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638
5077-10-6023 1034 RUE RENAULT I1638
5076-19-7742 1065 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638
5077-42-8328 1010 RUE RENAULT I1638
5077-10-8640 1032 RUE RENAULT I1638
5076-29-1364 1059 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638 5077-51-4757 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638 5077-41-6226 1009 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638
5077-42-6014 1012 RUE RENAULT I1638
5077-20-1256 1030 RUE RENAULT I1638
5077-41-2895 1014 RUE RENAULT I1638
5077-20-3773 1028 RUE RENAULT I1638
5076-29-5591 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638 5077-30-7165 1029 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638
5077-31-9473 1016 RUE RENAULT I1638
5077-20-6389 1026 RUE RENAULT I1638
5077-20-9014 1049 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638
5077-31-6655 1018 RUE RENAULT I1638
5077-21-8906 1024 RUE RENAULT I1638
5077-30-2838 1043 RUE DU PARC-INDUSTRIEL I1638
5077-31-4039 1020 RUE RENAULT I1638
5077-31-1422 1022 RUE RENAULT I1638
Origine et objectif de la demande :
Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.
➢ Article 2 : Cette disposition a pour objet d’exiger, dans la zone I1637, un écran tampon lorsque le terrain contigu est situé dans la zone I1636, selon les conditions d’aménagement prévues au projet de règlement
Zone concernée : I1637
Nombre présumé de personnes habiles à voter pour cette zone : 9
Zones contigües : C1605, C1606, C1629, H1636, H1645 et I1638
Nombre présumé de personnes habiles à voter pour ces zones :
C1605 : 1 C1606 : 1 C1629 : 51 H1636 : 83 H1645 : 305 I1638 : 57
La liste des adresses incluses dans le territoire de chaque zone concernée et contigüe :
Matricules Adresses Zones
4977-71-7455 AVENUE TANIATA C1605
4977-71-7455 AVENUE TANIATA C1606
5077-44-6129 730 AVENUE TANIATA C1629
5077-43-8670 732 AVENUE TANIATA C1629
5077-53-4356 750 AVENUE TANIATA C1629
5076-79-4091 800 AVENUE TANIATA C1629
5077-60-5867 798 AVENUE TANIATA C1629
5077-61-5150 778 AVENUE TANIATA C1629
5077-52-3257 1006 RUE RENAULT C1629
5077-61-1799 772 AVENUE TANIATA C1629
5077-52-6197 760 AVENUE TANIATA C1629
5077-52-0642 1008 RUE RENAULT C1629
5077-51-6891
1005 @ 1005B RUE DU PARC-
INDUSTRIEL C1629
5077-52-9834 772B AVENUE TANIATA C1629
5077-52-7866 762 AVENUE TANIATA C1629
5076-69-9864 1007 @ 1011 RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-69-6342 1015 RUE DE LA PRAIRIE H1636
5076-04-3594 RUE DE LA PRAIRIE H1636
5076-05-3943 1-1121 RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-69-3927 1017 RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-69-0806 1021 RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-05-9477 1113D @ 1113F RUE DE LA PRAIRIE H1636
5076-58-8792 RUE DE LA PRAIRIE H1636
5076-16-4510 1105D @ 1105F RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-58-7183 1029 RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-27-9910 1081D @ 1081F RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-26-4877 1089A @ 1089F RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-16-9743 1097A RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-58-4566 1031D @ 1031F RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-48-5409 1047A RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-47-0274 1057D @ 1057F RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-37-5141 1069D @ 1069F RUE DE LA PRAIRIE H1636 5076-58-0441 1039A @ 1039C RUE DE LA PRAIRIE H1636 4976-46-2284 1163 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-52-6675 1185 RUE DE LA PRAIRIE H1645 4976-47-4507 1161 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-46-5445 1167 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-44-9118 CHEMIN DE L'HÊTRIÈRE H1645
4976-62-3857 806 RUE DU CENTAURE H1645
4976-46-4362 1165 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-46-6428 1169 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-53-4661 792 RUE DU CENTAURE H1645
4976-62-2573 804 RUE DU CENTAURE H1645
4976-79-9326 1117 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-47-6923 1159 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-54-2144 782 RUE DU CENTAURE H1645
4976-53-3790 788 RUE DU CENTAURE H1645
4976-53-6540 794 RUE DU CENTAURE H1645
4976-62-1386 802 RUE DU CENTAURE H1645
4976-89-1614 1115 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-79-6816 1119 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-47-8733 1157 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-46-7610 1171 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-54-1366 780 RUE DU CENTAURE H1645
4976-54-2623 784 RUE DU CENTAURE H1645
4976-54-3107 786 RUE DU CENTAURE H1645
4976-53-7725 796 RUE DU CENTAURE H1645
4976-62-0199 800 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-5011 1144 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-79-5202 1121 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-0142 1155 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-46-9881 1158 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-45-8894 766 RUE DU CENTAURE H1645
4976-53-9012 798 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-6722 1142 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-88-3394 1113 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-78-3893 1123 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-1651 1153 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-56-1492 1156 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-56-1452 727 RUE D'ORION H1645
4976-54-1286 778 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-8131 1140 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-88-3974 1111 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-78-2384 1125 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-3161 1151 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-2901 1154 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-56-3063 729 RUE D'ORION H1645
4976-45-9676 768 RUE DU CENTAURE H1645
4976-55-1005 776 RUE DU CENTAURE H1645
4976-54-6782 779 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-4960 1147 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-63-2344 797 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-9641 1138 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-88-4956 1109 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-78-8367 1112 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-78-0874 1127 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-4670 1149 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-4409 1152 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-56-4572 731 RUE D'ORION H1645
4976-55-0057 770 RUE DU CENTAURE H1645
4976-55-6403 777 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-1163 795 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-3878 1145 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-74-8856 1121 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-74-7346 1123 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-74-9706 1124 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-84-1216 1122 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-73-1050 1136 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-84-5846 1116 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-84-4235 1118 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-95-7622 1100 RUE DE CÉPHÉE H1645
5076-05-0980 795 RUE D'ORION H1645
4976-95-9995 793 RUE D'ORION H1645
4976-88-6801 767 RUE D'ORION H1645
4976-88-5634 1107 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-78-9446 1110 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-78-6551 1122 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-68-9465 1129 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-6180 1147 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-5918 1150 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-56-6080 733 RUE D'ORION H1645
4976-55-0540 772 RUE DU CENTAURE H1645
4976-55-0723 774 RUE DU CENTAURE H1645
4976-55-6220 775 RUE DU CENTAURE H1645
4976-54-9490 1133 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-54-7358 783 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-0081 793 RUE DU CENTAURE H1645
4976-74-5836 1125 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-74-7182 1118 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-74-5673 1120 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-84-0366 1119 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-95-2443 1103 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-95-4402 1104 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-95-5911 1102 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-84-2726 1120 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-73-8397 1126 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-73-2559 1134 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-84-7356 1114 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-96-8809 791 RUE D'ORION H1645
4976-87-8278 769 RUE D'ORION H1645
4976-88-4008 765 RUE D'ORION H1645
4976-78-9719 763 RUE D'ORION H1645
4976-78-5141 1124 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-68-7956 1131 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-7690 1145 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-7428 1148 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-56-7589 735 RUE D'ORION H1645
4976-55-5941 773 RUE DU CENTAURE H1645
4976-55-9513 1131 RUE D'ANDROMÈDE H1645 4976-64-0267 1135 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-54-7940 785 RUE DU CENTAURE H1645
4976-54-9102 789 RUE DU CENTAURE H1645
4976-63-2795 1143 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-74-4226 1127 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-74-4163 1122 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-74-8692 1116 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-84-1975 1117 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-95-0933 1105 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-95-4853 794 RUE D'ORION H1645
4976-94-3093 1106 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-73-6888 1128 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-73-3969 1132 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-84-8865 1112 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-96-7724 789 RUE D'ORION H1645
4976-78-7416 761 RUE D'ORION H1645
4976-78-3732 1126 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-68-6547 1133 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-9099 1143 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-57-8837 1146 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-56-9099 737 RUE D'ORION H1645
4976-55-8745 1128 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-64-0749 1137 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-54-8522 787 RUE DU CENTAURE H1645
4976-64-1913 1141 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-74-2717 1129 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-74-2553 1124 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-0202 1114 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-84-3485 1115 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-85-9424 1107 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-95-0768 1100 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-9259 1102 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-95-3769 792 RUE D'ORION H1645
4976-94-1684 1108 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-73-5478 1130 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-94-0274 1110 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-96-6638 787 RUE D'ORION H1645
4976-96-2194 779 RUE D'ORION H1645
4976-97-0907 777 RUE D'ORION H1645
4976-87-9641 773 RUE D'ORION H1645
4976-87-8957 771 RUE D'ORION H1645
4976-78-5705 759 RUE D'ORION H1645
4976-78-2223 1128 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-68-5138 1135 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-68-0509 1141 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-67-0447 1144 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-67-0508 739 RUE D'ORION H1645
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4976-74-1207 1131 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-74-1043 1126 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-1711 1112 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-84-4995 1113 RUE DE CÉPHÉE H1645
4976-85-7914 1109 RUE DE CÉPHÉE H1645
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4976-96-3280 781 RUE D'ORION H1645
4976-97-0224 775 RUE D'ORION H1645
4976-77-4195 757 RUE D'ORION H1645
4976-78-0814 1130 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-68-3628 1137 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-68-2119 1139 RUE DE LA LICORNE H1645 4976-67-1856 1142 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-67-2018 741 RUE D'ORION H1645
4976-65-1967 1124 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-65-3037 1127 RUE D'ANDROMÈDE H1645
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4976-67-3528 743 RUE D'ORION H1645
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4976-77-1176 753 RUE D'ORION H1645
4976-67-7895 1134 RUE DE LA LICORNE H1645
4976-67-5037 745 RUE D'ORION H1645
4976-66-1821 1121 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-66-0312 1123 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-65-5288 1120 RUE DE CASSIOPÉE H1645 4976-65-6057 1123 RUE D'ANDROMÈDE H1645
4976-64-4858 1131 RUE DU PHÉNIX H1645
4976-85-6696 1103 RUE DU PHÉNIX H1645
