Le déneigement en trois actions 1. Tassement de la neige

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Le cahier municipal

Mercredi 7 janvier 2015

ville.levis.qc.ca

• Centre de service à la clientèle : 418 839-2002

Connaissez-vous bien le service de déneigement ?

La Ville de Lévis s’engage à assurer aux automobilistes et aux piétons des déplacements sécuritaires en période hivernale sur les voies de circulation et trottoirs municipaux. Bien qu’elle possède des pratiques de déneigement bien établies, la Ville doit continuellement composer avec les soubresauts de Dame Nature.

Le déneigement en trois actions 1. Tassement de la neige

Le tassement de la neige, aussi appelé le « grattage », s'effectue le jour ou la nuit comme suit :

• Dans les rues, l'opération consiste à tasser la neige sur le côté de la rue.

• Sur les trottoirs, l'opération consiste à tasser la neige vers la rue.

• Dans les aires de stationnement, le tassement de la neige s'effectue à un endroit prédéterminé.

2. Enlèvement de la neige

Après le tassement par grattage, l'enlèvement de la neige est fait à l'aide de souffleuses qui projettent celle-ci directement sur les terrains ou dans un camion qui la transporte par la suite dans un site d'élimination des neiges usées reconnu par la Ville de Lévis. Cette opération s’effectue principalement la nuit. Il faut toutefois savoir que l’enlèvement de la neige ne s’effectue pas obligatoirement à la suite d’une opération de tassement de la neige.

L'enlèvement de la neige s'effectue en priorité sur :

1. Les boulevards, artères principales, routes collectrices nommées ainsi que les trottoirs.

2. Les rues collectrices des secteurs résidentiels ainsi que les parcours d'autobus.

3. Les rues et routes secondaires des secteurs résidentiels.

4. Les rues à faible circulation, ruelles, culs-de-sac et aires de stationnement.

3. Transport de la neige ou soufflage sur les terrains

La Ville a adopté des critères qui répondent à un ensemble de préoccupations liées principalement à la sécurité, afin de déterminer où la neige sera ramassée et où elle sera soufflée sur les terrains.

La neige est transportée vers les sites autorisés seulement dans les cas suivants :

• Aux endroits déterminés par le conseil de la Ville (plan de transport).

• Aux endroits où il n'y a pas d'espace pour y entreposer la neige sans risque de dommage pour la propriété.

• Lorsque la pente de l'accumulation de la neige sur un terrain ne permet plus d'y entreposer la neige sans assurer la stabilité de cet entreposage.

• Pour assurer le dégagement des triangles de visibilité aux intersections.

Dans tous les autres cas, l'enlèvement de la neige se fait par soufflage dans l'emprise des voies de circulation ou sur les terrains privés.

Pour être informé d’une Opération déneigement !

Du 1

^er

décembre au 15 mars, consultez le ville.levis.qc.ca ou composez le 418 838-4175 dès 16 h chaque jour pour savoir si une Opération déneigement est en cours et s'il est permis ou interdit de stationner dans les rues de votre secteur entre 23 h et 7 h.

Il est également possible de s’inscrire aux alertes de contenu au ville.levis.qc.ca.

Pour en savoir plus : ville.levis.qc.ca/deneigement

S’EMPLOIEÀ GRANDIR!

LÉVIS

ville .le vis .qc .c a/emplois

Visitez la section Offres d’emplois du site Internet de la Ville de Lévis pour voir la description du poste et remplir le formulaire de demande d’emploi pour soumettre votre

candidature.

A Q U AT IQ U E B IB LI O TH È Q U E C A M P D E JO U R TE N N IS TO U R IS M E

PROGRAMME CAMP DE JOUR COORDONNATRICE/COORDONNATEUR

La personne titulaire du poste est responsable d’assurer le bon déroulement des activités sur un ou plusieurs parcs.

Elle doit planifier, coordonner, diriger et contrôler toutes les activités relatives au programme Camp de jour.

Elle doit émettre des recommandations pour la sélection, coordonner, encadrer, soutenir et observer le travail des responsables de parc, ainsi que de toute l’équipe d’animation.

Date limite : 16 janvier 2015

COORDONNATRICE/COORDONNATEUR DU PROGRAMME D’INTÉGRATION ET D’ACCOMPAGNEMENT POUR LES PERSONNES VIVANT AVEC UN HANDICAP OU AYANT DES BESOINS PARTICULIERS D’ENCADREMENT La personne titulaire du poste doit planifier, coordonner, diriger et contrôler toutes les activités relatives au programme d’intégration et d’accompagnement du programme Camp de jour. Elle est responsable d’assurer l’intégration des personnes vivant avec un handicap ou ayant des besoins particuliers dans tous les parcs. Elle doit émettre des recommandations pour la sélection, coordonner, encadrer, soutenir et observer le travail des animateurs accompagnateurs et des animatrices accom- pagnatrices.

Date limite : 16 janvier 2015

ARTS ET CULTURE GUIDE INTERPRÈTE

La personne titulaire du poste recevra une formation des plus enrichissantes sur l’histoire de la Ville de Lévis et son patrimoine maritime. Ensuite, elle aura pour mandat d’accueillir les visiteurs et visiteuses du Lieu historique national du chantier A.C. Davie et de leur faire découvrir ce magnifique site aux milles et un secrets ainsi que la nouvelle exposition permanente ! Date limite : 30 janvier 2015

Soumettez votre candidature sur le portail de recrutement en ligne de la Ville de Lévis, accessible auville.levis.qc.ca/emplois.

Arbres de Noël

Collecte des

matières résiduelles

Info-collecte : 418 835-8225

Pour savoir comment

vous départir de votre

arbre de Noël,

consultez le

ville.levis.qc,ca

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AVIS PUBLIC

ARRONDISSEMENT

DES CHUTES-DE-LA-CHAUDIÈRE-OUEST CALENDRIER DES SÉANCES ORDINAIRES

DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT POUR L’ANNÉE 2015

La population est avisée que le conseil d’arrondissement des Chutes-de-la- Chaudière-Ouest a établi le calendrier de ses séances ordinaires pour l’année 2015 aux dates et heures suivantes :

DATE HEURE

28 janvier 2015 19h30

25 février 2015 19h30

25 mars 2015 19h30

22 avril 2015 19h30

27 mai 2015 19h30

17 juin 2015 19h30

Juillet 2015 Relâche

26 août 2015 19h30

23 septembre 2015 19h30

28 octobre 2015 19h30

25 novembre 2015 19h30

16 décembre 2015 19h30

À moins d’avis contraire, ces séances ont lieu à la salle multifonctionnelle de la Bibliothèque Albert-Rousseau située au 711, avenue Albert-Rousseau, Saint- Étienne-de-Lauzon.

Raymond Robillard,

Conseiller en aménagement du territoire

Le 18 décembre 2014

AVIS PUBLIC

ARRONDISSEMENT DES CHUTES-DE-LA-CHAUDIÈRE-EST CALENDRIER DES SÉANCES ORDINAIRES

DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DES CHUTES-DE-LA-CHAUDIÈRE-EST

POUR L’ANNÉE 2015

La population est avisée que le conseil d’arrondissement des Chutes-de-la Chaudière-Est a établi le calendrier des séances ordinaires pour l’année 2015 aux dates et heures suivantes :

DATE HEURE

28 janvier 2015 19h30

25 février 2015 19h30

25 mars 2015 19h30

22 avril 2015 19h30

27 mai 2015 19h30

17 juin 2015 19h30

26 août 2015 19h30

23 septembre 2015 19h30

28 octobre 2015 19h30

25 novembre 2015 19h30

16 décembre 2015 19h30

À moins d’avis contraire, ces séances ont lieu à la salle du conseil d’arrondissement (centre civique), 959, rue Nolin, Lévis (secteur Saint-Jean-Chrysostome).

Hélène Jomphe

Chef du Service des comités d’urbanisme et du milieu bâti

AVIS PUBLIC

AVIS D’INFORMATION – ÉTABLISSEMENT DU CALENDRIER DES SÉANCES ORDINAIRES DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE DESJARDINS

POUR L’ANNÉE 2015

La population est avisée que le conseil d’arrondissement de Desjardins a établi le calendrier des séances ordinaires pour l’année 2015 aux dates et heures suivantes : CALENDRIER DES SÉANCES ORDINAIRES DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE DESJARDINS POUR L’ANNÉE 2015

DATE HEURE

28 janvier 2015 19h30

25 février 2015 19h30

25 mars 2015 19h30

22 avril 2015 19h30

27 mai 2015 19h30

17 juin 2015 19h30

26 août 2015 19h30

23 septembre 2015 19h30

28 octobre 2015 19h30

25 novembre 2015 19h30

16 décembre 2015 19h30

A moins d’avis contraire, ces séances ont lieu à la salle du conseil des bureaux de l’arrondissement de Desjardins situés au 795, Boulevard Alphonse-Desjardins, Lévis.

Pierre-Luc Therrien, chef de service Arrondissement de Desjardins

Le 7 janvier 2015

AVIS PUBLIC

AVIS DE PROMULGATION DU RÈGLEMENT RV-2014-13-98

La population est avisée que le règlement suivant a été adopté par le conseil de la Ville le 18 décembre 2014 :

Règlement RV-2014-13-98 exigeant une compensation mensuelle pour l’exercice financier de 2015 pour l’usage d’un terrain municipal situé dans le secteur Lévis sur lequel est placée une maison mobile Ce règlement a pour objet d’exiger, pour l’exercice financier de 2015, d’un occupant d’un immeuble appartenant à la Ville situé dans le secteur Lévis, sur lequel est placée une maison mobile, une compensation mensuelle pour l’usage de cet immeuble et de prévoir les modalités de paiement de celle-ci.

Ce règlement est disponible au bureau de la soussignée situé au 2175, chemin du Fleuve, Saint-Romuald, aux jours et heures d’ouverture des bureaux, où toutes les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance.

La greffière,

Danielle Bilodeau, avocate

AVIS PUBLIC

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 15 DÉ- CEMBRE 2014, DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM SUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT RV-2014-13-74 MODIFIANT LE RÈGLEMENT RV-2011-11-23 SUR LE ZONAGE ET LE LOTIS- SEMENT (2317 À 2321, CHEMIN DU FLEUVE, ZONE M1159, SECTEUR SAINT ROMUALD)

1. Adoption du Second projet de règlement

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 26 novembre 2014, le conseil de la Ville a adopté, le 15 décembre 2014, le Second projet de règlement RV-2014-13-74 modifiant le Règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement.

Ce Second projet de règlement contient une disposition pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone concernée et de

toutes zones contiguës à celle-ci, afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la procédure d’approbation par les personnes habiles à voter s’applique distinctement à chaque disposition susceptible d’approbation référendaire. Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter la disposition identifiée ci-après devront identifier la disposition faisant l’objet de leur demande et identifier dans quelle(s) zone(s), à titre de « personne intéressée », la demande est présentée. Ce droit ne pourra être exercé que si la personne est une « personne intéressée » de la zone concernée ou une « personne intéressée » d’une zone contiguë à une zone concernée et ce, selon la délimitation actuelle des zones.

La disposition énumérée ci-après du Second projet de règlement est une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire. Sont donc identifiés, pour cette disposition, la zone concernée, les zones contiguës, une brève description de l’objet de cette disposition, des explications sur l’origine de la demande (d’où elle peut provenir) et sur l’objectif d’une telle demande.

2. Disposition pouvant faire l’objet d’une demande

• Article 1 : Cette disposition a pour objet d’augmenter de 6 à 10 le nombre maximum de logements ou de chambres autorisés pour la classe d’usages « H10 Habitation multifamiliale isolée » dans la zone M1159.

Zones concernées : M1159

Zones contigües : M1154, H1162, M1160, H1164, L1331 et M1165 Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée, soit la zone M1159, et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit la zone M1159, et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

3. Illustration de la zone concernée

La disposition de ce Second projet de règlement pouvant faire l’objet d’une demande de la part de certaines personnes intéressées concernent, selon la disposition concernée, la zone M1159 située dans le secteur Saint-Romuald, laquelle est illustrée par les croquis dans les pages qui suivent. Les zones contiguës à cette zone sont également illustrées dans les pages qui suivent :

Voir les croquis de la zone M1159 4. Conditions de validité d’une demande

Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes :

• indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient;

• être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;

• être reçue au bureau de la ville, au 2175, chemin du Fleuve, Saint- Romuald (Lévis), au plus tard le 15 janvier 2015.

5. Conditions pour être une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum

Est une personne intéressée ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, dans le cadre d’une modification à la réglementation d’urbanisme qui contient une disposition susceptible d’approbation référendaire :

5.1 Conditions générales à remplir à la date d’adoption du Second projet de règlement, soit le 15 décembre 2014, et au moment d’exercer la demande

1° être une personne physique domiciliée dans la zone d’où peut provenir une demande et, depuis au moins 6 mois, au Québec;

OU

2° être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (LR.Q., chapitre F-2.1), situé dans la zone d’où peut provenir une demande;

ET

3° n’être frappé d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

5.2 Condition supplémentaire, particulière aux personnes physiques Une personne physique doit également, à la même date et au moment d’exercer ce droit, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

5.3 Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d’un établissement d’entreprise

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L’inscription à titre de propriétaire unique d’un immeuble ou d’occupant unique d’un établissement d’entreprise est conditionnelle à la réception par la Ville d’un écrit signé par le propriétaire ou l’occupant ou d’une résolution demandant cette inscription. Cet écrit doit être produit à la Ville avant ou en même temps que la demande.

5.4 Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou aux cooccupants d’un établissement d’entreprise Les copropriétaires indivis d’un immeuble ou les cooccupants d’un éta- blissement d’entreprise qui sont des personnes intéressées doivent dési- gner parmi eux, le cas échéant, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne pour signer la demande pourvu que cette personne n’ait pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale. Cette procuration doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

5.5 Condition d’exercice, particulière aux personnes morales

La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l’entremise d’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date de l’adoption du Second projet de règlement, soit le 15 décembre 2014, et au moment d’exercer ce droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n’est pas ni en curatelle, ni frappé d’une incapacité de voter prévue par la loi.

Cette résolution doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

5.6 Inscription unique

Outre son inscription à la suite de toute désignation comme repré- sentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée d’une zone d’où peut provenir une demande n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :

1º à titre de personne domiciliée;

2º à titre de propriétaire unique d’un immeuble;

3º à titre d’occupant unique d’un établissement d’entreprise;

4º à titre de copropriétaire indivis d’un immeuble;

5º à titre de cooccupant d’un établissement d’entreprise.

Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3° ou 5° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.

6. Absence de demandes

Cette disposition du Second projet pourra être incluse dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter si elle n’a fait l’objet d’aucune demande valide.

7. Consultation du projet

Le Second projet de règlement et les croquis illustrant la zone concernée et les zones contiguës à celle-ci peuvent être consultés au bureau de la soussignée, situé au 2175, chemin du Fleuve, Saint-Romuald, (Lévis), aux jours et heures d’ouverture des bureaux.

L’assistante-greffière Marlyne Turgeon, avocate

AVIS PUBLIC

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 15 DÉCEMBRE 2014, DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM SUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT RV-2014-13-69 MODIFIANT LE RÈGLEMENT RV-2011-11-23 SUR LE ZONAGE ET LE LOTISSEMENT (USAGE LAVE-AUTO, LOT 3 167 523 DU CADASTRE DU QUÉBEC, 854, ROUTE LA- GUEUX, ZONE C0919, SECTEUR SAINT-ÉTIENNE-DE-LAUZON)

Ce Second projet de règlement contient une disposition pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone concernée et de toutes zones contiguës à celle-ci, afin qu’un règlement qui la contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la procédure d’approbation par les personnes habiles à voter s’applique distinctement à chaque disposition susceptible d’approbation référendaire. Les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter la disposition identifiée ci-après devront identifier la disposition faisant l’objet de leur demande et identifier dans quelle(s) zone(s), à titre de « personne intéressée », la demande est présentée. Ce droit ne pourra être exercé que si la personne est une

« personne intéressée » de la zone concernée ou une « personne intéressée » d’une zone contiguë à une zone concernée et ce, selon la délimitation actuelle des zones.

• Article 1 : Cette disposition a pour objet :

• D’autoriser la classe d’usages « C206 Nettoyage ou entretien de véhicules (sauf véhicules lourds) » dans la zone C0919;

• De prévoir des normes de superficie de plancher pour la classe d’usages C206 dans la zone C0919;

• De prévoir des normes de largeur, profondeur et superficie minimale de terrain pour la classe d’usages C206 dans la zone C0919;

• De prévoir une norme de superficie d’occupation au sol maximale d’un bâtiment principal pour la classe d’usages C206 dans la zone C0919;

• De prévoir des normes relatives à la hauteur d’un bâtiment principal pour la classe d’usages C206 dans la zone C0919;

• De prévoir des normes minimales concernant les marges de recul pour la classe d’usages C206 dans la zone C0919.

Zones concernées : C0919

Zones contigües : M0920, H0916, H0922, L0902 et H0924 Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à l’une ou l’autre des dispositions du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée, soit la zone C0919, et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit la zone C0919, et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

La disposition de ce Second projet de règlement pouvant faire l’objet d’une demande de la part de certaines personnes intéressées concernent, selon la disposition concernée, la zone C0919 située dans le secteur Saint-Étienne-de-Lauzon, laquelle est illustrée par les croquis dans les pages qui suivent. Les zones contiguës à cette zone sont également illustrées dans les pages qui suivent :

Voir les croquis de la zone C0919 4. Conditions de validité d’une demande

5.1 Conditions générales à remplir à la date d’adoption du Second projet de règlement, soit le 15 décembre 2014, et au moment d’exercer la demande 1° être une personne physique domiciliée dans la zone d’où peut provenir

une demande et, depuis au moins 6 mois, au Québec;

OU

2° être, depuis au moins 12 mois, le propriétaire d’un immeuble ou l’occupant d’un établissement d’entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité

municipale (LR.Q., chapitre F-2.1), situé dans la zone d’où peut provenir une demande;

ET

5.3 Condition supplémentaire, particulière aux propriétaires uniques ou occupants uniques d’un établissement d’entreprise

5.4 Condition supplémentaire, particulière aux copropriétaires indivis d’un immeuble ou aux cooccupants d’un établissement d’entreprise Les copropriétaires indivis d’un immeuble ou les cooccupants d’un établis- sement d’entreprise qui sont des personnes intéressées doivent désigner parmi eux, le cas échéant, au moyen d’une procuration signée par la majorité d’entre eux, une personne pour signer la demande pourvu que cette personne n’ait pas le droit d’être inscrite prioritairement à un autre titre sur la liste référendaire, outre son inscription à la suite de toute dési- gnation comme représentant d’une personne morale. Cette procuration doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l’entremise d’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date de l’adoption du Second projet de règlement, soit le 15 décembre 2014, et au moment d’exercer ce droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n’est pas ni en curatelle, ni frappé d’une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée d’une zone d’où peut provenir une demande n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant :

AVIS PUBLIC

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 8 DÉ- CEMBRE 2014, DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM SUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT RV-2014-13-71 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT RV-2011-11-23 SUR LE ZONAGE

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ET LE LOTISSEMENT (ZONE H2082, RUE SAINT LAURENT, PRÈS DE LA RUE PATTON, SECTEUR LÉVIS)

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 26 novembre 2014, le conseil de la Ville a adopté, le 8 décembre 2014, le Second projet de règlement RV-2014-13-71 Règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement.

Ce Second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter l’une ou l’autre des dispositions identifiées ci-après devront l’identifier et identifier dans quelle(s) zone(s), à titre de « personne intéressée », la demande est présentée. Ce droit ne pourra être exercé que si la personne est une

« personne intéressée » de l’une ou l’autre des zones concernées.

Les dispositions mentionnées ci-après du Second projet de règlement sont ainsi des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

Sont donc identifiées, pour ces dispositions, les zones concernées, une brève description de l’objet de ces dispositions et des explications sur l’origine de la demande (d’où elle peut provenir) et sur l’objectif d’une telle demande.

2. Dispositions pouvant faire l’objet d’une demande

• Article 1, paragraphe 1 : Cette disposition a pour objet d’autoriser les habitations bifamiliales isolées dans la zone H2082.

Zones concernées : H2082

Zones contigües : H2085, H2100, L2097, H2083, H2084 et L2080 Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée, soit la zone H2082, et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit la zone H2082, et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

• Article 1, paragraphes 2, 3 et 4 : Ces dispositions ont pour objet de pré- voir des normes concernant la largeur, la profondeur et la superficie minimales des terrains pour les habitations bifamiliales isolées dans cette zone.

Une demande relative à ces dispositions du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée, soit la zone H2082, et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit la zone H2082, et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

• Article 1, paragraphes 5 et 6 : Ces dispositions ont pour objet de limiter à 3 étages et à 10 mètres la hauteur maximale de ces habitations dans cette zone.

• Article 1, paragraphes 7, 8, 9 et 10 : Ces dispositions ont pour objet de prévoir les normes minimales relatives aux marges de recul avant, latérales et arrière pour ces habitations dans cette zone.

3. Illustration des zones concernées

Les dispositions de ce Second projet de règlement pouvant faire l’objet d’une demande de la part de certaines personnes intéressées concernent la zone H2082 situées dans le secteur Lévis, lesquelles est illustrée par le croquis dans les pages qui suivent. Les zones contiguës à cette zone sont également illustrées dans les pages qui suivent :

Voir le croquis de la zone H2082 4. Conditions de validité d’une demande

• être reçue au bureau de la ville, au 2175, chemin du Fleuve, Saint-Romuald (Lévis), au plus tard le 15 janvier 2015.

OU

ET

La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l’entremise d’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date de l’adoption du Second projet de règlement, soit le 8 décembre 2014, et au moment d’exercer ce

droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n’est pas ni en curatelle, ni frappé d’une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Outre son inscription à la suite de toute désignation comme représentant d’une personne morale, le cas échéant, la personne qui est à plusieurs titres une personne intéressée d’une zone d’où peut provenir une demande n’est inscrite qu’à un seul de ces titres, selon l’ordre de priorité suivant : 1º à titre de personne domiciliée;

Toutes les dispositions du Second projet qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Le Second projet de règlement et le croquis illustrant la zone concernée et les zones contiguës à celle-ci peuvent être consultés au bureau de la soussignée, situé au 2175, chemin du Fleuve, Saint-Romuald, (Lévis), aux jours et heures d’ouverture des bureaux.

AVIS PUBLIC

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 8 DÉ- CEMBRE 2014, DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM SUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT RV-2014-13-75 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT RV-2011-11-23 SUR LE ZO- NAGE ET LE LOTISSEMENT (HABITATIONS MULTIFAMILIALES ET TRIFAMILIALES - H0229 - SECTEUR SAINT-NICOLAS)

• Article 1 : Ces dispositions ont pour objet :

• d’autoriser, dans la zone H0229, les habitations trifamiliales isolées ainsi que les habitations multifamiliales isolées de six logements;

• de prévoir des normes de largeur, profondeur et superficie munimale de terrain pour ces usages dans la zone H0229;

(5)

• de prévoir des normes relatives à la hauteur d’un bâtiment principal pour ces usages dans la zone H0229;

• de prévoir des normes minimales concernant les marges de recul pour ces usages dans la zone H0229.

Zones contigües : H0052, H0223, H0226, H0222, H0231, H0233, H0224 et H0227

Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à l’une ou l’autre de ces dispositions du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée, soit la zone H0229, et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit la zone H0229, et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

Les dispositions de ce Second projet de règlement pouvant faire l’objet d’une demande de la part de certaines personnes intéressées concernent, selon la disposition concernée, la zone H0229 située dans le secteur Saint-Nicolas, laquelle est illustrée par les croquis dans les pages qui suivent. Les zones contiguës à cette zone sont également illustrées dans les pages qui suivent :

Voir les croquis de la zone H0229 4. Conditions de validité d’une demande

OU

ET

La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l’entremise d’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date de l’adoption du Second projet de règlement, soit le 8 décembre 2014, et au moment d’exercer ce droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n’est pas ni en curatelle, ni frappé d’une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4°

ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3°

ou 5° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.

AVIS PUBLIC

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 8 DÉ- CEMBRE 2014, DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM SUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT RV-2014-13-72 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT RV-2011-11-23 SUR LE ZONAGE ET LE LOTISSEMENT (USAGE COMPLÉMENTAIRE, ZONE I1551, SECTEUR CHARNY)

• Article 1 : Cette disposition a pour objet de permettre, à titre d’usage com- plémentaire à l’usage I400 – abattage et conditionnement de la viande, qui est autorisé dans un seul établissement dans la zone I1551, dans le cadre de l’exploitation de l’incinérateur servant à brûler les matières à risques spécifiés (MRS), de brûler également, à certaines conditions, d’autres matières d’origine industrielle conformément aux lois et règlements applicables, afin d’alimenter en énergie l’usage principal.

Zone concernée : I1551

Zones contigües : L1556, I1554, C1549, I1550, I1553, H1547 et R1555 Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée, soit la zone I1551, et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit la zone I1551, et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

Les dispositions de ce Second projet de règlement pouvant faire l’objet d’une demande de la part de certaines personnes intéressées concernent, selon la disposition concernée, la zone I1551 située dans le secteur Charny, laquelle est illustrée par les croquis dans les pages qui suivent. Les zones contiguës à cette zone sont également illustrées dans les pages qui suivent :

Voir les croquis de la zone I1551 4. Conditions de validité d’une demande

OU

ET

(6)

La personne morale qui est une personne intéressée signe la demande par l’entremise d’un de ses membres, administrateurs ou employés qu’elle désigne à cette fin par résolution et qui, à la date de l’adoption du Second projet de règlement, soit le 8 décembre 2014, et au moment d’exercer ce droit, est majeur et de citoyenneté canadienne et n’est pas ni en curatelle, ni frappé d’une incapacité de voter prévue par la loi. Cette résolution doit être produite à la Ville avant ou en même temps que la demande.

Dans le cas où plusieurs immeubles sont visés au paragraphe 2° ou 4°

ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur foncière. Dans le cas où plusieurs établissements d’entreprise sont visés au paragraphe 3°

ou 5° ci-dessus, on considère celui qui a la plus grande valeur locative.

AVIS PUBLIC

DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT, EN DATE DU 15 DÉ- CEMBRE 2014, DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM SUR LE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT RV-2014-13-77 MODIFIANT LE RÈGLEMENT RV-2011-11-23 SUR LE ZONAGE ET LE LOTIS- SEMENT (DÉVELOPPEMENT ROC POINTE, ROUTE MARIE-VICTORIN, SEC- TEUR SAINT-NICOLAS)

À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 19 novembre 2014, le conseil de la Ville a adopté, le 15 décembre 2014, le Second projet de règle- ment RV-2014-13-77 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement.

Ce Second projet de règlement contient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées des zones concernées afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les personnes qui désirent formuler une demande pour que soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter l’une ou l’autre des dispositions identifiées ci-après devront l’identifier et identifier dans quelle(s) zone(s), à titre de « personne intéressée », la demande est présentée. Ce droit ne pourra être exercé que si la personne est une

« personne intéressée » de l’une ou l’autre des zones concernées.

Les dispositions mentionnées ci-après du Second projet de règlement sont ainsi des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

Sont donc identifiées, pour ces dispositions, les zones concernées, une brève description de l’objet de ces dispositions et des explications sur l’origine de la demande (d’où elle peut provenir) et sur l’objectif d’une telle demande.

2. Dispositions pouvant faire l’objet d’une demande

• Article 1, paragraphe 1 : Cette disposition a pour objet de créer la zone P0248 à même une partie de la zone H0125.

Zone concernée : H0125

Zones contigües : H0052, H0133, H0129, A0056, C0250, H0233, H0230, H0127, L0126 et H0134

• Article 1, paragraphe 2 : Cette disposition a pour objet de créer la zone C0249 à même une partie des zones H0125 et H0134.

Zones concernées : H0125 et H0134

Zones contigües : H0052, H0133, H0129, A0056, C0250, H0233, H0230, H0127, L0126, H0134, H0302, C0250, H0125, H0323, H0230, H0335 et H0304

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée, soit les zones H0125 et H0134, et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit les zones H0125 et H0134, et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celles-ci d’où proviendra une demande valide.

• Article 1, paragraphe 3 : Cette disposition a pour objet de créer la zone L0236 à même une partie de la zone H0134.

Zones contigües : H0302, C0250, H0125, H0323, H0230, H0335 et H0304

• Article 1, paragraphe 4 : Cette disposition a pour objet de créer la zone L0235 à même une partie de la zone H0125 et à même une partie des zones H0127 et L0126 qui sont supprimées.

Zones concernées : H0125, H0127 et L0126

Zones contigües : H0052, H0133, H0129, A0056, C0250, H0233, H0230, H0127, L0126, H0134, H0226, H0125, H0233, H0230, L0126, H0125, H0230 et H0127

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée, soit les zones H0125, H0127 et L0126, et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit les zones H0125, H0127 et L0126, et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

• Article 1, paragraphe 5 : Cette disposition a pour objet de créer la zone H0238 à même une partie de la zone H0125 et une partie de la zone H0127 qui est supprimée.

Zones contigües : H0052, H0133, H0129, A0056, C0250, H0233, H0230, H0127, L0126, H0134, H0226, H0125, H0233, H0230 et L0126

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée, soit les zones H0125 et H0127, et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit la zone les zones H0125 et

H0127, et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

• Article 1, paragraphe 6 : Cette disposition a pour objet de créer la zone H0239 à même une partie de la zone H0125.

Zones contigües : H0052, H0133, H0129, A0056, C0250, H0233, H0230, H0127, L0126 et H0134

• Article 1, paragraphe 7 : Cette disposition a pour objet de créer la zone H0240 à même une partie de la zone H0134.

Zones contigües : H0302, C0250, H0125, H0323, H0230, H0335 et H0304

• Article 1, paragraphe 8 : Cette disposition a pour objet de créer la zone H0241 à même une partie des zones H0125 et H0134.

Zones contigües : H0052, H0133, H0129, A0056, C0250, H0233, H0230, H0127, L0126, H0134, H0302, C0250, H0125, H0323, H0230, H0335 et H0304

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée, soit les zones H0125 et H0134, et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit les zones H0125 et H0134, et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

• Article 1, paragraphe 9 : Cette disposition a pour objet d’agrandir la zone H0230 à même une partie des zones H0125 et H0134 et à même une partie des zones H0127 et L0126 qui sont suppri- mées.

Zones concernées : H0125, H0134, H0127 et L0126

Zones contigües : H0052, H0133, H0129, A0056, C0250, H0233, H0230, H0127, L0126, H0134, H0302, C0250, H0125, H0323, H0230, H0335, H0304, H0226, H0125, H0233, H0230, L0126, H0125, H0230 et H0127

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée, soit les zones H0125, H0134, H0127 et L0126, et de toute zone contiguë à celle-ci. La demande présentée par les personnes intéressées vise à ce que la disposition indiquée dans la demande soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit les zones H0125, H0134, H0127 et L0126, et des personnes habiles à voter de toute zone contiguë à celle-ci d’où proviendra une demande valide.

• Article 1, paragraphe 10 : Cette disposition a pour objet d’agrandir la zone H0125 à même une partie de la zone H0127 qui est supprimée

Zones contigües : H0226, H0125, H0233, H0230 et L0126 Origine et objectif de la demande :

Une demande relative à cette disposition du Second projet de règlement pourra provenir de la zone concernée, soit la zone H0127, et de toute zone contiguë