Fonds national de formation
de la main-d’œuvre
Rapport d’activité 2001-2002
LOI FAVORISANT LE DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION DE LA MAIN-D’ŒUVRE
Madame Louise Harel Présidente
Assemblée nationale Hôtel du parlement Québec (Québec) G1A 1A4
Madame la Présidente,
Conformément aux articles 4 1 et 42 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre, j’ai l’honneur de vous soumettre le rapport des activités concernant l’application de la Loi ainsi que les états financiers du Fonds national de formation de la main-d’œuvre, pour l’exercice financier prenant fin le 3 1 mars 2002.
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
La ministre déléguée à l’Emploi,
AGNÈS MALTAIS
Table des matières
INTRODUCTION 4
LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI 5
Le soutien au personnel en région 5
L’agrément des formateurs 5
La déontologie des formateurs et des organismes formateurs 5
Les organismes collecteurs 5
Les exemptions 6
Le « Formulaire à remplir par l’employeur » 6
Les certificats d’activités admissibles 8
LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS ASSUJETTIS À LA LOI 9
Les données préliminaires de l’année 2000 9
L’évolution de la participation des employeurs en 1 998, 1 999 et 2000 9
L’ÉVALUATION DE LA LOI 1 1
La stratégie d’évaluation 1 1
Les activités accomplies 1 1
LES COMMUNICATIONS 1 2
Les publications 1 2
La publicité et les relations publiques 1 2
Le moratoire sur la réception des demandes dans le cadre du Programme
de subvention pour la formation de la main-d’œuvre en emploi 1 3
LE FONDS NATIONAL DE FORMATION DE LA MAIN-D’ŒUVRE 1 4
Son objet 1 4
Les revenus et dépenses 1 4
Le Plan d’affectation des ressources 200 1 -2002 1 4
Les programmes de subventions 1 5
Le bilan de la mise en œuvre des programmes 1 6
Les cotisants au Fonds et les bénéficiaires des subventions 20
Les frais d’administration de la Loi et du Fonds 2 1
>États financiers de l’exercice terminé le 3 1 mars 2002 23
>Liste des bénéficiaires des subventions et montants attribués dans le cadre des programmes du Fonds national de formation
de la main-d’œuvre 200 1 -2002 30
>Liste des organismes collecteurs reconnus par Emploi-Québec
au cours de la période 200 1 -2002 55
La mondialisation des marchés, l’évolution du marché du travail et la situation de l’emploi au Québec sont au nombre des facteurs qui ont amené le gouvernement du Québec à légiférer dans le domaine de la formation de la main-d’œuvre.
Fort du consensus dégagé avec les partenaires du marché du travail pour instaurer une culture de la formation au Québec, le gouvernement a adopté le 2 2 juin 1 995 la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre.
L’objectif de cette loi est d’améliorer la qualification de la main-d’œuvre, par l’accroissement de l’investissement en formation, afin de favoriser l’emploi, l’adaptation, l’insertion en emploi et la mobilité de la main-d’œuvre. Elle oblige les employeurs ayant une masse salariale qui excède 250 000 $ à investir annuellement l’équivalent d’au moins 1 % de leur masse salariale dans la formation de leur personnel. Les employeurs qui ne s’acquittent pas de leur obligation en matière de formation doivent verser au Fonds national de formation de la main-d’œuvre un montant représentant l’écart entre leurs dépenses de formation et 1 % de leur masse salariale.
Le gouvernement du Québec a confié le mandat d’appliquer la Loi au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale. L’élaboration de la réglementation qui en découle a été confiée à la Commission des partenaires du marché du travail, instituée en vertu de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail.
Le fait marquant de l’année qui se termine aura été le volume sans précédent de demandes de subvention reçues au Fonds national de formation de la main-d’œuvre. Le nombre de demandes a en effet presque doublé comparativement à l’exercice financier précédent. Ces résultats témoignent d’un intérêt croissant des employeurs assujettis pour le Fonds et pour la formation de la main- d’œuvre. Ils convergent d’ailleurs avec les objectifs de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre.
Au cours du présent exercice financier, le Fonds a reçu 2 780 projets, comparativement à 1 456 au cours de l’exercice précédent. À ces projets s’ajoutent 388 projets reçus au cours de l’année financière 2000-200 1 , qui étaient toujours en traitement au 1eravril 200 1. Le Fonds national de formation de la main-d’œuvre a donc eu à gérer un total de 3 1 68 projets pour cette seule année financière (voir le tableau 4).
Le nombre de demandes de subvention reçues et l’incidence qu’elles avaient sur les ressources financières disponibles du Fonds ont conduit la Commission des partenaires du marché du travail à décréter un moratoire sur la réception des demandes de subvention dans le cadre du Programme de subvention pour la formation de la main-d’œuvre en emploi après le 8 février 2002.
Au cours de la même période, la Commission des partenaires du marché du travail a également recommandé l’acceptation ou le refus des projets présentés dans le cadre des programmes de subvention du Fonds. La Commission a adopté le plan d’affectation des ressources du Fonds national de formation de la main-d’œuvre 2002-2003 et apporté des modifications aux programmes, particulièrement à l’égard du Programme de formation de la main-d’œuvre en emploi. Ainsi, la Commission a ciblé, comme critère d’admissibilité à ce programme, les employeurs dont la masse salariale se situe entre 250 000 $ et 1 000 000 $. Ces programmes sont entrés en vigueur le 1eravril 2002. Pour remplir ces mandats, les groupes et sous-groupes de travail de la Commission sur la Loi et le Fonds se sont réunis à 39 reprises au cours du présent exercice.
Les résultats obtenus par le Fonds sont éloquents : 1 909 projets ont été traités cette année, comparativement à 1 23 7 au cours de l’année précédente (voir le tableau 5). Il s’agit d’une augmentation de 65 % , avec une hausse comparative de l’effectif de 20 %. Toutefois, un peu plus de 1 000 projets restaient à traiter au 3 1 mars 2002.
Introduction
Le soutien au personnel en région
Le personnel en région affecté à l’application de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre a reçu des unités centrales le soutien nécessaire pour être en mesure d’offrir aux employeurs assujettis une aide-conseil appropriée pour l’application de la Loi, de sa réglementation, et pour la préparation d’une demande de subvention au Fonds national de formation de la main-d’œuvre.
Des avis d’interprétation ont régulièrement été rédigés ou mis à jour afin de soutenir les conseillères et les conseillers aux entreprises d’Emploi-Québec dans leurs interventions auprès des employeurs. Ces avis reflètent l’univers parfois complexe de la formation de la main-d’œuvre en tenant compte des cas particuliers. Ils sont diffusés auprès de tous les conseillers et conseillères aux entreprises d’Emploi-Québec.
L’agrément des formateurs
Le Règlement sur l’agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation est entré en vigueur le 9 juillet 1 997. Ce règlement établit les conditions d’agrément et les obligations à respecter pour être agréé par Emploi-Québec.
Au 3 1 mars 2002, le Répertoire des formateurs d’Emploi-Québec comptait 3 635 détenteurs d’agrément, comparativement à 4 223 au 3 1 mars 200 1. Cet écart de 1 4 % du nombre de certificats d’agrément en circulation s’explique par le fait que de nombreux détenteurs d’un certificat d’agrément n’avaient pas encore déposé leurs demandes de renouvellement au 3 1 mars 2002 et par des délais de traitement attribuables au volume considérable de demandes reçues au cours de l’exercice. Les données disponibles nous indiquent toutefois que cette situation est passagère.
La déontologie des formateurs et des organismes formateurs
Entré en vigueur le 23 novembre 2000, le Règlement sur la déontologie des formateurs et des organismes formateurs a pour objectif de mettre en place des normes de déontologie qui visent les organismes formateurs et les formateurs titulaires d’un agrément délivré par Emploi-Québec.
Il établit également le processus disciplinaire applicable dans les cas où ces normes ne sont pas respectées. Au cours de l’année 200 1 -2002, un formateur a fait l’objet d’une plainte.
Compte tenu de la gravité des gestes qui lui étaient reprochés, la sanction a été la révocation de son agrément.
Les organismes collecteurs
Le Règlement sur les organismes collecteurs offre aux employeurs un moyen supplémentaire de s’acquitter de leur obligation d’investir dans la formation de leur main-d’œuvre. À cet effet, depuis le 1erjuillet 1 997, l’employeur assujetti à la Loi peut effectuer des versements à un organisme collecteur reconnu par Emploi-Québec et dont le mandat est d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de formation collectif au bénéfice du personnel de plusieurs employeurs d’un même secteur d’activité économique ou d’une même région. Ces versements constituent des dépenses de formation reconnues par la Loi.
La mise en œuvre de la Loi
Le Règlement sur les organismes collecteurs établit les conditions en vertu desquelles sont reconnus ces organismes. Il précise également les critères qui conduisent à l’agrément d’un plan de formation. Cette reconnaissance et cet agrément sont obtenus auprès d’Emploi-Québec.
Au cours de l’année 200 1 -2002, le nombre d’organismes collecteurs reconnus par Emploi-Québec est passé de dix à trois. La liste de ces organismes est fournie à la page 55.
Le sous-comité de travail mandaté au cours de l’exercice précédent par la Commission des partenaires du marché du travail afin d’explorer des pistes de solutions et formuler une proposition sur d’éventuels moyens à utiliser pour favoriser les regroupements de PME à des fins de formation poursuit ses travaux.
Les exemptions
Au cours de l’exercice financier 200 1 -2002, les directions régionales d’Emploi-Québec n’ont reçu aucune nouvelle demande d’exemption.
Le « Formulaire à remplir par l’employeur »
Le « Formulaire à remplir par l’employeur » découle d’une disposition prévue à l’article 3 du Règlement sur les dépenses de formation admissibles. Cette disposition stipule que les employeurs assujettis sont tenus de fournir annuellement à Emploi-Québec des informations générales au moyen d’un formulaire mis à leur disposition.
L’objectif du « Formulaire à remplir par l’employeur » est de recueillir de l’information sur les moyens qu’utilise l’employeur pour atteindre l’objectif de formation fixé par la Loi et sur les catégories d’employés qui bénéficient de cette formation.
Ainsi, des quelque 32 000 formulaires acheminés en avril 200 1 aux employeurs qui étaient assujettis en 2000, c’est-à-dire tous ceux dont la masse salariale excédait 250 000 $, 20 256 formulaires ont été retournés à Emploi-Québec. Tout comme pour l’année financière précédente, le tiers des employeurs assujettis ne se sont donc pas conformés à l’article 3 du Règlement sur les dépenses de formation admissibles, qui rend obligatoire la transmission de ces informations annuelles à Emploi-Québec.
Le rapport1produit par Emploi-Québec indique que les moyens qui ont été choisis par le plus grand nombre d’employeurs sont, dans l’ordre, le recours aux colloques, congrès ou séminaires avec un taux de 49,6 %, la formation offerte par des institutions ou des ressources internes ou externes autres que celles reconnues ou agréées par Emploi-Québec (formation dite qualifiante ou transférable en vertu de l’article 6.4) avec un taux de 46,7 %, aux établissements d’enseignement reconnus, avec un taux de 44,4 %, et aux organismes formateurs ou formateurs agréés, avec un taux de 3 7,7 %.
On observe donc très peu de variations au chapitre des moyens utilisés entre les données de l’année 2000 et celles de 1 999 (voir le tableau 1 ).
1Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre. Formulaire à remplir par l’employeur administré en vertu de l’article 3 du Règlement sur les dépenses de formation admissibles. Rapport statistique pour l’année d’application 2000, Direction du Fonds national de formation de la main-d’œuvre, mars 2002.
2Un employeur peut avoir choisi plus d’un moyen.
Tableau 1 Moyens choisis pour effectuer les dépenses de formation admissibles Année 2000
Moyens Nombre d’employeurs Pourcentage des
ayant choisi le moyen2 employeurs ayant choisi le moyen
( 1 999 entre parenthèses) ( 1 999 entre parenthèses)
Formation offerte par des ressources externes reconnues
Établissement d’enseignement reconnu 8 998 44,4 %
( 1 0 4 1 7) (46,6 %)
Organisme formateur et 7 629 3 7,7 %
formateur agréés (8 308) (3 7,2 %)
Formation offerte par des ressources internes agréées
Service interne de formation 2 280 1 1 ,3 %
(2 494) ( 1 1 ,2 %)
Service interne de formation 778 3,8 %
multi-employeur (9 1 9) (4, 1 %)
Autres moyens possibles
Ordre professionnel 3 776 1 8,6 %
(4 1 93) ( 1 8,8 %)
Colloques, congrès ou séminaires 1 0 044 49,6 %
( 1 1 354) (50,8 %)
Association 5 90 1 29, 1 %
(6 534) (29,3 %)
Formation offerte par des institutions 9 459 46,7 %
ou des ressources internes ou externes ( 1 0 36 1 ) (46,4 %) autres que celles reconnues ou agréées
par Emploi-Québec (formation dite qualifiante ou transférable en vertu de l’article 6.4)
Entente patronale-syndicale 1 1 43 5,6 %
( 1 432) (6,4 %)
Fonds de formation 1 834 9, 1 %
de la construction (CCQ) ( 1 997) (8,9 %)
Organismes collecteurs 1 63 0,8 %
(2 1 3) ( 1 ,0 %)
Régime d’apprentissage 2 78 1 ,4 %
ou régime de qualification (2 7 1 ) ( 1 ,2 %)
Accueil de stagiaires 3 430 1 2,0 %
ou d’enseignants stagiaires (3 760) ( 1 6,8 %)
Cotisation au Fonds national de 3 003 1 4,8 %
formation de la main-d’œuvre (3 38 1 ) ( 1 5, 1 %)
Nombre total d’employeurs ayant répondu 20 256 (22 332)
Le rapport indique également que la catégorie de personnel qui, en valeur absolue, reçoit le plus grand nombre d’heures de formation est le personnel de production, avec un taux de 42,4 % du total des heures offertes à l’ensemble des employés. Ce taux se situait à 42, 1 % en 1 999 (voir le tableau 2).
Toutefois, en valeur relative, ce sont les catégories « personnel de direction » et « personnel cadre, professionnel ou d’ingénierie » qui bénéficient du plus grand nombre moyen d’heures de formation reçue par employé avec 1 9,5 heures et 20,2 heures respectivement. Compte tenu de ces résultats, la Commission des partenaires du marché du travail portera une attention particulière à l’évolution de cet indicateur d’accessibilité à la formation.
Il est à noter que nous ne pouvons présumer dans quelle mesure les résultats présentés dans le rapport peuvent être généralisés et viser l’ensemble des employeurs assujettis.
Par ailleurs, le Groupe de travail sur la « loi 90 » mandaté par la Commission des partenaires du marché du travail poursuit ses travaux afin de formuler une proposition relativement à la méthode de collecte des données auprès des employeurs assujettis.
Les certificats d’activités admissibles
La Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre permet à Emploi-Québec de délivrer à un employeur un certificat attestant qu’une intervention ou une activité projetée peut faire l’objet de dépenses de formation admissibles. Pendant la période visée par le présent rapport, des 1 05 demandes de certificats d’activités admissibles qui ont été traitées, 1 00 ont été reçues favorablement. Cependant, une seule demande a fait l’objet d’un refus. Les quatre autres demandes étant incomplètes au 3 1 mars 2002, il était impossible de procéder à leur traitement.
Nombre Nombre moyen
d’employés Nombre d'heures de
formés d'heures de formation reçue
Catégories Nombre (% du nombre formation par employé
d’employeurs d’employés reçue ( 1 999 entre
de personnel (% du total) par catégorie) (% du total) parenthèses)
Direction 85 642 3 303 1 666 62 7 1 9,5
(3,8 %) (43,6 %) (5,9 %) (20,3)
Cadre, professionnel 23 1 349 1 33 9 1 4 4 670 693 20,2
ou ingénierie ( 1 0,3 %) (57,9 %) ( 1 6,6 %) ( 1 7,2)
Administratif, technique 367 3 1 7 1 67 204 4 764 522 1 3,0
et de bureau ( 1 6,4 %) (45,5 %) ( 1 7,0 %) ( 1 3,8)
Production 775 1 46 326 264 1 1 906 662 1 5,4
(34,6 %) (42, 1 %) (42,4 %) ( 1 8,5)
Ventes et services 779 558 2 1 1 907 5 056 692 6,5
(34,8 %) (2 7,2 %) ( 1 8,0 %) ( 1 3,9)
Total 2 239 0 1 2 876 592 28 065 1 96 1 2,5
( 1 00 %) (39,2 %) ( 1 00 %) ( 1 6,2) Tableau 2 Portrait de la formation selon les catégories d’employés
Année 2000
Les données préliminaires de l’année 2000
En vertu du protocole d’entente relatif à l’échange de renseignements entre Emploi-Québec et le ministère du Revenu du Québec, ce dernier transmet à Emploi-Québec des données colligées à partir du formulaire « Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur » que chaque employeur doit remplir annuellement. L’employeur y précise entre autres sa masse salariale et les dépenses admissibles qu’il déclareau cours de l’année civile pour la formation de son personnel.
Sur la base de ces données, Emploi-Québec produit annuellement un bilan quantitatif3de la participation des employeurs à la formation de leur personnel. Ce bilan trace un portrait de l’effort de formation déclarépar les employeurs assujettis à la Loi pour l’année civile visée.
Il présente notamment des données selon le secteur d’activité économique, la région et la tranche de masse salariale.
L’évolution de la participation des employeurs en 1 998, 1 999 et 2000
Les employeurs assujettis à la Loi entre 1 998 et 2000 ont déclaré avoir comptabilisé plus de un milliard de dollars en formation pour chacune de ces trois années (voir le tableau 3).
Il convient cependant ici de faire une mise en garde quant aux dépenses déclarées par les employeurs assujettis : il ne s’agit pas d’un indicateur fiable de l’investissement annuel en formation de ces employeurs.
D’une part, les dépenses déclarées peuvent constituer une sous-estimation de l’investissement annuel des employeurs. En effet, les employeurs assujettis à la Loi ne sont pas tenus de comptabiliser leurs dépenses de formation de manière exhaustive. Ils peuvent choisir de limiter la comptabilisation de leurs dépenses de formation admissibles à l’obligation légale, soit un montant correspondant à 1 % de leur masse salariale. De plus, le formulaire « Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur » du ministère du Revenu du Québec, utilisé par les employeurs assujettis pour déclarer leur masse salariale ainsi que leurs dépenses de formation, est conçu de telle sorte qu’il n’incite pas les employeurs à déclarer des dépenses de formation excédant 1 % de leur masse salariale. En effet, les dépenses de formation déclarées au-delà de 1 % réduisent d’autant le montant de dépenses de formation pouvant être reporté à une année subséquente, tel que le prévoit l’article 1 1 de la Loi.
D’autre part, les dépenses déclarées peuvent constituer une surestimation de l’investissement annuel des employeursdans la mesure où les employeurs assujettis peuvent s’être prévalus du mécanisme qui permet de reporter à l’année suivante les dépenses excédant 1 % de leur masse salariale.
Les données relatives aux dépenses de formation admissibles doivent donc être interprétées dans ce contexte.
Les données présentées au tableau 3 font ressortir que, plus la masse salariale est élevée, plus la portion d’employeurs qui se conforment à la Loi en effectuant des dépenses de formation qui représentent l’équivalent d’au moins 1 % de leur masse salariale est élevée. Les employeurs qui ne répondent pas à cette obligation doivent verser la différence au Fonds national de formation de la main-d’œuvre.
3Les bilans quantitatifs produits par Emploi-Québec pour les années 1997, 1998 et 1999 sont disponibles sur le site d’Emploi-Québec, à l’adresse <emploiquebec.net>. Le bilan pour l’année civile 2000 est en cours de réalisation.
La participation des employeurs assujettis à la Loi
On constate également que, parmi les employeurs assujettis à la Loi depuis 1 998, trois employeurs sur quatre ont rempli leur obligation légale. De plus, le taux de participation des employeurs à l’investissement minimal exigé par la Loi a progressé au cours de chacune de ces années, passant de 74 % en 1 998 à 76,6 % en 2000.
On remarque toutefois que les employeurs dont la masse salariale est inférieure à 1 000 000 $ contribuent toujours davantage au Fonds, comparativement à ceux dont la masse salariale est supérieure à 1 000 000 $. Ainsi, sur les 8 085 employeurs ayant versé au Fonds en 2000, 6 779 d’entre eux, soit 84 %, avaient une masse salariale qui se situait entre 250 000$ et 1 000 000 $ en 2000. En 1 998 et 1 999, ce taux était du même ordre, soit 83 % et 84 % respectivement.
% de Versements
Dépenses de dépenses de % au FNFMO
Masse formation formation par d’employeurs
Nombre salariale déclarées rapport à la ayant investi Nombre Montant
1 998 d’employeurs(en milliards de dollars) (en millions de dollars) masse salariale au moins 1 % d’employeurs (en millions de dollars)
1 M$ et plus 9 335 60,6 968,8 1 ,60 85,3 1 3 7 1 1 3, 1
500 000 $
à 1 M$ 8 069 5,6 67,0 1 , 1 9 75,0 2 0 1 2 7,5
250 000 $
à 500 000 $ 1 3 025 4,6 49, 1 1 ,07 65,2 4 532 1 0,7
Total 30 429 70,8 1 084,9 1 ,53 74,0 7 9 1 5 3 1 ,3
Tableau 3 Données relatives aux dossiers conciliés4des employeurs assujettis à la Loi Années 1 998 à 2000
% de Versements
Dépenses de dépenses de % au FNFMO
Masse formation formation par d’employeurs
Nombre salariale déclarées rapport à la ayant investi Nombre Montant
1 999 d’employeurs(en milliards de dollars) (en millions de dollars) masse salariale au moins 1 % d’employeurs (en millions de dollars)
1 M$ et plus 9 784 63,9 1 033,6 1 ,62 86,7 1 306 1 3, 1
500 000 $
à 1 M$ 8 667 6, 1 75,8 1 ,25 77,3 1 967 7,8
250 000 $
à 500 000 $ 1 4 1 54 5,0 56,4 1 , 1 3 66,8 4 693 1 0,9
Total 32 605 75,0 1 1 65,8 1 ,56 75,6 7 966 3 1 ,8
% de Versements
Dépenses de dépenses de % au FNFMO
Masse formation formation par d’employeurs
Nombre salariale déclarées rapport à la ayant investi Nombre Montant
2000 d’employeurs(en milliards de dollars) (en millions de dollars) masse salariale au moins 1 % d’employeurs (en millions de dollars)
1 M$ et plus 1 0 3 1 7 62,9 1 032,9 1 ,64 87,6 1 306 1 5,5
500 000 $
à 1 M$ 9 1 49 6,4 77, 1 1 ,2 1 78,3 2 00 1 7,9
250 000 $
à 500 000 $ 1 4 777 5,2 55,8 1 ,07 67,9 4 778 1 1 ,2
Total 34 243 74,5 1 1 65,8 1 ,56 76,6 8 085 34,6
Source : fichiers du ministère du Revenu du Québec (MRQ), compilation Emploi-Québec.
4Les données fournies par le MRQ représentent environ 91 % des employeurs assujettis en 1998, près de 92 % en 1999 et de 96 % en 2000.
La stratégie d’évaluation
La Direction de la recherche, de l’évaluation et de la statistique du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale est mandatée pour effectuer l’évaluation de la Loi5. La stratégie d’évaluation privilégiée allie l’approche qualitative et quantitative. Les travaux se sont poursuivis au cours de l’année et les résultats de l’évaluation permettront de faire ressortir les aspects révélateurs de la mise en œuvre de la Loi. Ils permettront également de mieux juger de l’opportunité d’y apporter des modifications. De plus, l’analyse des résultats permettra à Emploi-Québec d’adapter sa stratégie d’intervention auprès des employeurs assujettis.
Les activités accomplies
Sur la base d’un sondage mené par l’Institut de la statistique du Québec auprès d’un échantillon représentatif de 4 200 employeurs assujettis à la Loi en 1 998, la Direction de la recherche, de l’évaluation et de la statistique a publié en mars 2002 le Rapport d’enquête auprès des employeurs assujettis à la Loi6.
Ce volet quantitatif de la stratégie d’évaluation de la Loi précise les résultats de l’application de la Loi et présente les perceptions des employeurs sur les avantages et les inconvénients de la Loi, de même que sur l’évolution de leur effort de planification et de formation depuis l’entrée en vigueur de la Loi. Une analyse rapporte également les raisons d’investir en formation, les difficultés éprouvées dans la planification et l’organisation des formations, de même que les retombées de la formation perçues par les employeurs (voir l’encadré).
Quelques faits saillants du sondage effectué auprès des employeurs assujettis à la Loi en 1 998 Neuf employeurs sur dixdéclarent avoir parrainé de la formation dans leur entreprise et plus des trois quartsont atteint le seuil minimum exigé par la Loi.
Les trois quarts des employeurs assujettisestiment que la Loi comporte des avantages soit pour la main-d’œuvre ou la société en général, soit pour leur entreprise.
Plusieurs retombées positives sont perçues par de fortes proportions d’employeursà la suite des formations offertes. Les retombées constatées par les plus fortes proportions d’employeurs sont l’amélioration de la capacité d’adaptation au changement (95 %), des produits de meilleure qualité (92 %), et une motivation personnelle accrue (90 %).
L’évaluation de la Loi
5En règle générale, les frais rattachés à la gestion de la Loi et du Fonds sont assumés par le Fonds, sauf en ce qui a trait à l’évaluation de la Loi.
6Le Rapport d’enquête auprès des employeurs assujettis à la Loi est disponible à la Direction de la recherche, de l’évaluation et de la statistique du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
Emploi-Québec a le mandat de faire connaître aux employeurs assujettis la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre ainsi que le Fonds national de formation de la main-d’œuvre. Au cours de l’exercice 200 1 -2002, les efforts visant à encourager les employeurs assujettis à continuer d’investir dans la formation de leur personnel ou à les convaincre de le faire ont été soutenus.
En ce qui a trait au Fonds national de formation de la main-d’œuvre, les activités de communication ont tenu compte du volume exceptionnel de demandes reçues et de l’adoption d’un moratoire dans le cadre du Programme de subvention pour la formation de la main-d’œuvre en emploi en février 2002.
Les publications
L’année 200 1 -2002 a été marquée par l’entrée en vigueur en septembre 200 1 de quatre nouveaux programmes de subvention. Afin de guider les employeurs dans leurs démarches pour obtenir une subvention, Emploi-Québec a publié sur son site Web le Guide de présentation d’un projet dans le cadre du Programme de subvention pour la formation de la main-d’œuvre en emploi. Elle a aussi publié un dépliant intitulé Coup d’œil sur le Programme de subvention de recherche appliquée 2001-2004.
De plus, trois bulletins d’information ont été acheminés aux quelque 32 000 employeurs assujettis, aux formateurs agréés et aux partenaires et employés d’Emploi-Québec. Ces bulletins ont traité des programmes de subvention, du « Formulaire à remplir par l’employeur » et du moratoire sur le Programme de subvention pour la formation de la main-d’œuvre en emploi.
Emploi-Québec a aussi publié une pochette intitulée Ne faites pas cavalier seulqui présente l’ensemble des services qu’Emploi-Québec offre aux employeurs. Le Fonds et la Loi y font chacun l’objet d’une fiche d’information générale.
La publicité et les relations publiques
Pendant l’exercice 200 1 -2002, Emploi-Québec s’est efforcée de mieux faire connaître la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre et le Fonds national de formation de la main-d’œuvre, entre autres par le truchement de publicité dans les médias s’adressant aux gens d’affaires. Le placement publicitaire a d’ailleurs été fait principalement dans des cahiers spéciaux, des numéros hors série ou des dossiers thématiques en rapport avec le thème de la formation de la main-d’œuvre ou susceptibles d’atteindre les employeurs assujettis.
En matière de publicité, deux projets retiennent l’attention. D’abord, la Commission des partenaires du marché du travail, en collaboration avec Emploi-Québec, a commandité une édition du fascicule « Modes d’emploi » publié par le quotidien La Presse. Ce fascicule avait pour titre Le manuel de la formationet était entièrement consacré à ce sujet. Au total, 897 000 exemplaires de ce fascicule ont été insérés dans les quotidiens du réseau Probec7ainsi que dans le journal The Gazette. De plus, Emploi-Québec a distribué des tirés à part de ce document, soit 62 500 en français et 1 2 500 en anglais, dans les centres locaux d’emploi et dans les foires, salons et expositions en rapport avec l’emploi. Emploi-Québec et la Commission ont ainsi pu promouvoir l’importance de la formation auprès de ces publics.
Les communications
7Il s’agit des quotidiens La Presse, Le Soleil, Le Quotidien, La Voix de l’Est, La Tribune, Le Nouvelliste, Le Droit.
Toujours dans l’optique de mieux faire connaître la Loi aux employeurs assujettis, Emploi- Québec a en outre placé de la publicité dans le projet éditorial de « tournée des régions » du journal Les Affaires. Ce projet de seize cahiers détachables avait pour objectif de mettre en valeur le dynamisme des entrepreneurs de chacune des régions du Québec. Emploi-Québec a donc profité de cette tribune pour promouvoir la Loi auprès des employeurs de chacune des régions visées.
Comme tous les ans, Emploi-Québec a aussi participé à des salons et foires s’adressant aux employeurs et touchant l’emploi. Pour l’exercice 200 1 -2002, elle a participé au niveau national à six manifestations publiques de ce type et à plus de 70 aux paliers régional et local.
En région, une foule d’activités ont également eu lieu. Parmi les plus fréquentes, on trouve les sessions d’information sur la Loi, le Fonds ou la formation, les déjeuners-conférences, le placement publicitaire dans les médias locaux et les envois promotionnels.
Le moratoire sur la réception des demandes dans le cadre du Programme de subvention pour la formation de la main-d’œuvre en emploi
Tel qu’il a été mentionné précédemment, l’augmentation exceptionnelle du volume de demandes reçues au Fonds a conduit la Commission à adopter un moratoire sur la réception des demandes pour ce programme, moratoire qui est entré en vigueur le 8 février 2002 à minuit. Emploi-Québec a donc élaboré une stratégie de communication visant à informer promptement les promoteurs admissibles à ce programme de l’adoption du moratoire afin d’éviter qu’ils n’envoient des demandes de subvention avant l’adoption du plan d’affectation 2002-2003.
La stratégie de communication avait pour but de rassurer les employeurs assujettis quant au respect des engagement contractés par le Fonds. Aussi, il était primordial d’informer les demandeurs en attente d’une réponse que leur projet serait étudié et financé selon les critères et barèmes en vigueur depuis septembre 200 1.
Parmi les actions qui ont été prises pour ce faire, notons l’envoi d’un bulletin d’information spécial à tous les employeurs assujettis à la Loi, aux partenaires ainsi qu’aux formateurs agréés.
De l’information a aussi été diffusée sur le site Web d’Emploi-Québec et les employeurs ont été dirigés vers le Bureau des renseignements et plaintes du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale pour toute question ou plainte et pour tout commentaire.
Il va sans dire qu’avant même l’adoption du moratoire, c’est-à-dire à l’automne de 200 1 , Emploi- Québec avait cessé la promotion de ce programme de subvention.
Son objet
Créé en vertu de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre, le Fonds national de formation de la main-d’œuvre s’inscrit dans la volonté du gouvernement d’accroître la formation au Québec. Rappelons que, lorsqu’un employeur n’investit pas l’équivalent de 1 % de sa masse salariale en formation, le législateur exige que la différence entre cet objectif et le montant investi soit remise au ministère du Revenu du Québec qui verse ce montant au Fonds national de formation de la main-d’œuvre, déduction faite des frais de perception prévus. Ces sommes sont réservées à la promotion et au soutien d’activités de formation.
Comme l’employeur doit se conformer à cette obligation d’une manière ou d’une autre, il a avantage à choisir d’investir dans la formation de son propre personnel plutôt que d’effectuer un versement au Fonds national de formation de la main-d’œuvre.
Les revenus et dépenses
Les revenus du Fonds national de formation de la main-d’œuvre proviennent des cotisations des employeurs remises par le ministère du Revenu, de droits et frais8et de revenus d’intérêts.
Les dépenses du Fonds national de formation de la main-d’œuvre sont essentiellement composées de subventions, de frais de gestion, de frais de promotion et de publicité et de frais de perception des cotisations des employeurs.
Bien que le volume de demandes ait atteint un sommet sans précédent au cours de l’année 200 1 -2002, cette situation ne se reflète que partiellement dans les états financiers. L’exercice terminé le 3 1 mars 2002 fait état en effet d’un excédent en début d’exercice de 88,9 millions de dollars, alors que le solde à la fin de l’exercice est de 74,2 millions. En outre, les revenus représentent 39,7 millions et les dépenses totalisent 54,4 millions, pour un déficit de 1 4,7 millions. Cette tendance va d’ailleurs s’accentuer dans les mois à venir puisque les conséquences financières du fort volume de demandes au cours de l’année 200 1 -2002 se feront nettement plus sentir au cours de la prochaine année.
Le plan d’affectation des ressources 200 1 -2002
Le gouvernement du Québec confie à la Commission des partenaires du marché du travail le soin d’élaborer le plan annuel d’affectation des ressources du Fonds national de formation de la main-d’œuvre. À cet effet, les membres de la Commission ont précisé, au cours de l’exercice financier 2000-200 1 , les montants alloués aux quatre programmes de subvention du Fonds pour l’exercice financier 200 1 -2002. Ils ont déposé au ministre le plan 200 1 -2002 le 1 4 juin 200 1 , qui l’a approuvé le 1 2 juillet 200 1.
Ce plan affectait 55 millions de dollars aux quatre programmes de subvention triennaux, selon la répartition suivante :
1 . La formation de la main-d’œuvre en emploi : 35 millions 2. La promotion de la Loi et du Fonds : 5 millions
3. L’intervention sectorielle en matière de formation de la main-d’œuvre : 1 0 millions 4. La recherche appliquée : 2,5 millions
Un montant de 2,5 millions de dollars est réservé pour soutenir des initiatives de la Commission des partenaires du marché du travail, permettant ainsi l’atteinte de l’objet de la Loi.
Compte tenu du volume de demandes reçues au cours du présent exercice, la Commission a autorisé l’engagement de budgets supplémentaires afin de traiter toutes les demandes reçues avant l’entrée en vigueur du moratoire, le 9 février 2002.
8Il s’agit des frais exigibles liés à la certification d’activités admissibles et à l’agrément de formateurs et de plans de formation des organismes collecteurs.
Le Fonds national de formation de la main-d’œuvre
Les programmes de subventions
La formation de la main-d’œuvre en emploi
L’objectif général du programme est de soutenir des projets visant l’organisation et la prestation de la formation auprès de la main-d’œuvre en emploi des employeurs assujettis.
Plus spécifiquement, le programme permet de soutenir des projets visant :
• la détermination des besoins de formation du personnel en emploi;
• le développement d’activités de formation pour les formateurs et les formatrices internes de l’entreprise;
• la réalisation d’activités de formation de la main-d’œuvre : une attention particulière sera accordée aux activités liées au développement des compétences en matière d’alphabétisation9et de francisation;
• la vérification de l’atteinte des résultats des interventions en formation de la main-d’œuvre;
• les interventions adaptées auprès des clientèles particulières1 0.
La promotion de la Loi et du Fonds
Les objectifs du programme sont, par ordre d’importance, de :
• contribuer à l’atteinte de l’objectif de la Loi par des actions de promotion structurantes auprès des employeurs assujettis à la Loi et ceux sur le point de le devenir :
– en les incitant à réaliser des activités de formation équivalentes à 1 % de leur masse salariale;
– en démontrant qu’il peut être rentable d’investir dans la formation de leur personnel;
– en les préparant à satisfaire les exigences de la Loi en vue de favoriser l’accroissement des compétences, de la qualification et la mobilité de la main-d’œuvre;
• favoriser au palier régional le développement de stratégies de promotion de la Loi adaptées à la réalité régionale et de soutenir leur mise en œuvre;
• confier aux partenaires des conseils régionaux un levier supplémentaire pour l’atteinte des objectifs de la Loi;
• soutenir au palier national des projets de promotion de la Loi d’envergure et d’intérêt national.
Les interventions doivent viser en priorité les employeurs dont la masse salariale se situe entre 250 000 $ et 1 000 000 $.
L’intervention sectorielle en matière de formation de la main-d’œuvre Les objectifs du programme sont, par ordre d’importance, de :
• favoriser l’intervention à portée sectorielle en matière de formation en vue d’accroître les compétences, leur transférabilité ainsi que la mobilité de la main-d’œuvre en emploi d’un secteur donné;
• appuyer l’intervention des comités sectoriels de main-d’œuvre dans la conception, le développement et l’organisation d’activités et d’outils de formation destinés aux travailleurs en emploi de leur secteur respectif;
• soutenir les comités sectoriels de main-d’œuvre dans la réalisation de projets dont l’objet consiste à élaborer un programme relevant du Cadre général de développement et de reconnaissance des compétences et approuvé par la Commission des partenaires du marché du travail.
9Les compétences de base liées à l’alphabétisation portent sur le fait de savoir lire, écrire et compter.
1 0Les clientèles particulières sont les personnes handicapées, les personnes âgées de 45 ans et plus, les femmes, les personnes immigrantes, les jeunes et les personnes ayant eu des démêlés avec la justice.
La recherche appliquée
De manière générale, le programme vise à :
• examiner les conditions facilitant la mise en œuvre et l’atteinte des objectifs de la Loi;
• éclairer les pratiques qui découlent de la Loi;
• assurer le développement des axes de recherche en matière de formation de la main-d’œuvre qui revêtent une importance stratégique sur le plan économique, social et technologique.
Plus spécifiquement, le programme vise à :
• soutenir financièrement des recherches sur les pratiques qui découlent de la Loi;
• développer une meilleure connaissance des pratiques de formation des entreprises;
• fournir aux décideurs des informations utiles à la mise en œuvre des politiques et des programmes;
• promouvoir et favoriser un partenariat entre le gouvernement, les établissements de recherche, les entreprises, les syndicats et les milieux de pratique;
• favoriser la mise en place des liens entre les chercheurs et les entreprises.
Le développement des thèmes de recherche doit obligatoirement s’inscrire dans les orientations retenues par la Commission des partenaires du marché du travail. Des thèmes de recherche sont définis dès le départ mais d’autres thèmes pourraient éventuellement être soumis par des chercheurs ou des organismes externes et ajoutés à la liste. Les liens à établir avec les milieux de recherche sont particulièrement importants à cet égard.
Parmi les principaux thèmes de recherche déjà définis, mentionnons notamment :
• les petites et moyennes entreprises et leur participation à la formation parrainée;
• les compétences qualifiantes et transférables;
• les travailleurs âgés et la formation liée à l’emploi;
• le rendement de la formation;
• la gestion de la formation particulièrement dans les petites et moyennes entreprises;
• les ententes négociées entre employeurs et employés, le rôle des syndicats et la situation dans les entreprises non syndiquées.
Le bilan de la mise en œuvre des programmes
Les programmes de subvention du Fonds 200 1 -2004 sont entrés en vigueur le 1erseptembre 200 1.
Ainsi, les demandes de subvention reçues entre le 1eravril 200 1 et le 1erseptembre 200 1 ont été analysées en vertu des orientations, critères et barèmes du Plan d’affectation des ressources 2000-200 1. Les demandes reçues depuis le 1erseptembre 200 1 sont analysées en fonction des conditions, critères et barèmes des programmes de subvention triennaux.
L’exercice financier 200 1 -2002 du Fonds national de formation de la main-d’œuvre aura été marqué par la réception d’un volume de demandes de subvention sans précédent. Ainsi, entre les exercices financiers 2000-200 1 et 200 1 -2002, le nombre de demandes de subvention reçues est pratiquement passé du simple au double, soit de 1 456 à 2 780 projets (voir le tableau 4).
Nombre de Subventions Dépenses aux
Nombre de projets octroyées états financiers
Exercice projets reçus subventionnés1 1 (en millions de dollars) (en millions de dollars)
1 997- 1 998 1 25 76 2,0 0,6
1 998- 1 999 302 1 9 1 7,4 2, 1
1 999-2000 1 1 24 433 1 9,4 1 0,8
2000-200 1 1 456 908 42,4 22,8
200 1 -2002 2 780 1 505 66,3 47,3
Total 5 787 3 1 1 3 1 37,5 83,6
Tableau 4 Projets reçus et subventions octroyées par le Fonds depuis l’exercice financier 1 997- 1 998
En outre, le tableau 5 permet de noter une augmentation de 65 % des projets traités.
Comme il a été mentionné précédemment, la Commission des partenaires du marché du travail a décrété un moratoire sur toute demande de subvention reçue dans le cadre du Programme de subvention pour la formation de la main-d’œuvre en emploi après le 8 février 2002. Ce moratoire s’appliquait jusqu’à l’adoption, par la Commission, du Plan d’affectation des ressources 2002—2003, qui reflète la nouvelle situation financière du Fonds.
Précisons que le moratoire ne s’appliquait qu’au Programme de subvention pour la formation de la main-d’œuvre en emploi. Les promoteurs admissibles aux autres programmes de subvention ont donc été invités à poursuivre leur démarche.
Cette décision a été prise à la lumière d’une estimation des besoins financiers requis pour répondre aux demandes de subvention qui auraient été autrement reçues, en l’absence d’un moratoire, au cours du présent exercice financier. Ces besoins dépassaient le total de l’encaisse du Fonds en début d’exercice et des revenus prévus pour l’exercice financier. En considérant les reports de dépenses prévus, les sommes requises hypothéquaient près de la moitié des revenus estimés de la prochaine année financière.
En plus d’assurer la pérennité du Fonds national de formation de la main-d’œuvre, cette décision permettait à Emploi-Québec d’honorer tous les engagements financiers pris par le Fonds. En outre, les demandes reçues avant cette date ont été étudiées selon les critères et barèmes en vigueur et le Fonds dispose toujours des ressources nécessaires pour financer les projets admissibles.
La Commission des partenaires du marché du travail a également demandé que les promoteurs admissibles au Programme de subvention pour la formation de la main-d’œuvre en emploi soient informés des modalités du moratoire décrété. Une stratégie de communication a donc été élaborée sous l’autorité de la présidente de la Commission.
1 1La différence entre le nombre de projets reçus et le nombre de projets subventionnés correspond soit à des projets non admissibles ou refusés, soit à des projets traités au cours de l’année suivante.
Exercice 2000-200 1 Exercice 200 1 -2002
Projets traités 1 237 Projets traités 1 909
Projets subventionnés 908 Projets subventionnés 1 505
(en % des projets traités) 73,4 % (en % des projets traités) 78,8 % Projets non admissibles et refusés 1 34 Projets non admissibles et refusés 204 Taux d’inadmissibilité (%) 10,8 % Taux d’inadmissibilité (%) 10,7 %
Projets fermés 1 95 Projets fermés 200
(incomplets et désistements) 15,8 % (incomplets et désistements) 10,5 % Tableau 5 Projets traités au cours des exercices financiers 2000-200 1 et 200 1 -2002
Par ailleurs, des mesures concrètes ont été prises pour accélérer le traitement des demandes de subvention reçues avant l’entrée en vigueur du moratoire : le nombre d’employés affectés au traitement des demandes a été augmenté et un processus d’approbation hebdomadaire des projets a été mis en place.
Le bilan de la mise en œuvre des programmes du Fonds national de formation de la main- d’œuvre indique que, pour l’exercice financier 200 1 -2002, des subventions de l’ordre de 66,3 M$
ont été octroyées pour la réalisation de 1 505 projets. La liste des bénéficiaires et des montants de subventions attribués est présentée à la page 31. Les projets subventionnés sont répartis comme l’indiquent les tableaux 6, 7 et 8.
Nombre de % du total % du total des
Nombre de projets des projets Subventions subventions
Programme projets reçus subventionnés1 2 subventionnés octroyées octroyées
Formation de la 2 693 1 452 96,4 59 484 465 $ 89,7
main-d’œuvre en emploi
Promotion de la 56 34 2,3 2 992 226 $ 4,5
Loi et du Fonds
Intervention 1 9 1 4 1 ,0 2 65 1 979 $ 4, 1
sectorielle en matière de formation de la main-d’œuvre
Recherche 1 0 5 0,3 1 1 52 609 $ 1 ,7
appliquée
Initiatives de 2 0 0 0 $ 0
la CPMT
Total 2 780 1 505 1 00 66 28 1 279 $ 1 00
Tableau 6 Répartition des projets acceptés et des subventions octroyées par programme, pour l’exercice financier 200 1 -2002 (données préliminaires)
1 2La différence entre le nombre de projets reçus et le nombre de projets subventionnés correspond soit à des projets non admissibles ou refusés, soit à des projets traités au cours de l’année suivante.
1 3Voir note 12.
1 4L’excédent du nombre de projets subventionnés par rapport au nombre de projets reçus correspond à des projets reçus l’année précédente mais subventionnés au cours du présent exercice.
Nombre de % du total % du total des
Nombre de projets des projets Subventions subventions
Statut d’employeur projets reçus subventionnés subventionnés octroyées octroyées
Privé 2 547 1 2461 3 82,8 50 293 064 $ 75,9
Public / parapublic 233 2591 4 1 7,2 1 5 988 2 1 5 $ 24, 1
Total 2 780 1 505 1 00 66 28 1 279 $ 1 00
Tableau 7 Répartition des projets acceptés et des subventions octroyées selon le statut d’employeur, pour l'exercice financier 200 1 -2002 (données préliminaires)
Nombre de Subventions
Secteur d’activité économique projets acceptés accordées
Services aux entreprises 1 80 8 1 73 1 08 $
Services de santé et services sociaux 1 24 6 335 32 7 $
Associations 63 3 809 2 1 9 $
Services d’enseignement 47 3 1 72 293 $
Industries du bois 65 2 884 407 $
Transports 36 2 428 663 $
Autres commerces de détail 46 2 050 355 $
Industries de la fabrication des produits métalliques 52 1 932 099 $ Industries du meuble et des articles d’ameublement 24 1 630 997 $
Industries des aliments 53 1 559 4 1 1 $
Industries du matériel de transport 1 8 1 497 8 1 6 $
Industries du papier et des produits en papier 25 1 396 547 $ Industries de première transformation des métaux 36 1 396 078 $
Autres industries manufacturières 32 1 384 2 1 4 $
Industries des produits électriques et électroniques 22 1 366 076 $ Commerces de détail des véhicules automobiles, 52 1 364 6 1 3 $ pièces et accessoires
Industries des produits en matière plastique 30 1 223 1 0 1 $
Commerces de gros de produits divers 23 1 208 923 $
Commerces de gros de produits alimentaires, de boissons, 40 1 1 73 246 $ de médicaments et de tabac
Sociétés d’investissement 28 1 1 43 455 $
Industries de l’habillement 25 1 0 1 5 97 1 $
Industries des produits minéraux non métalliques 1 4 973 1 35 $
Industries chimiques 2 7 928 1 95 $
Commerces de gros de véhicules automobiles, pièces et accessoires 1 6 925 795 $
Entrepreneurs spécialisés 20 908 7 1 3 $
Services des administrations locales 1 5 892 1 42 $
Imprimerie, édition et industries connexes 2 7 859 702 $
Services de divertissements et loisirs 22 824 1 86 $
Industries de la machinerie (sauf électrique) 39 820 86 1 $
Autres services 1 7 790 468 $
Constructeurs, promoteurs et entrepreneurs généraux 22 726 099 $ Commerces de gros des articles de quincaillerie, de matériel 20 659 708 $
de plomberie et de chauffage et des matériaux de construction
Commerces de gros de machines, matériel et fournitures 20 579 9 1 2 $
Services personnels et domestiques 1 8 573 5 1 6 $
Hébergement 2 1 549 844 $
Industries des produits textiles 1 1 542 770 $
Sociétés des assurances 9 47 1 253 $
Restauration 1 2 42 7 452 $
Commerces de gros et de produits pétroliers 3 393 8 1 8 $
Commerces de détail des aliments, boissons, médicaments et tabac 1 7 389 34 1 $
Intermédiaires financiers de dépôts 22 385 96 1 $
Communications 1 0 35 1 907 $
Exploitation forestière 1 1 346 632 $
Autres services publics 7 329 1 4 1 $
Agences d’assurances et agences immobilières 7 328 639 $
Tableau 8 Répartition des projets acceptés et des subventions octroyées par secteur d’activité économique, en ordre décroissant des subventions octroyées, pour l’exercice financier 200 1 -2002 (données préliminaires)
Nombre de Subventions
Secteur d’activité économique projets acceptés accordées
Industries des boissons 4 325 086 $
Commerces de détail de marchandises diverses 8 309 389 $
Commerces de détail de meubles, appareils et accessoires
d’ameublement de maison 9 309 003 $
Industries des produits du caoutchouc 2 268 898 $
Industries du cuir et des produits connexes 6 2 1 8 32 7 $
Mines 1 205 600 $
Sociétés de crédit à la consommation et aux entreprises 2 1 92 1 50 $
Agriculture 8 1 72 723 $
Autres intermédiaires financiers 3 1 60 69 1 $
Industries textiles de première transformation 4 1 59 1 97 $
Commerces de détail des chaussures, vêtements, tissus et filés 4 1 47 225 $
Carrières et sablières 8 1 46 925 $
Industries du tabac 2 1 1 5 2 1 4 $
Commerces de gros de vêtements, chaussures, tissus et mercerie 2 79 504 $
(non disponible) 1 70 2 1 7 $
Commerces de gros d’articles ménagers 3 62 320 $
Services forestiers 2 62 088 $
Commerces de gros de produits agricoles 3 5 1 700 $
Commerces de détails hors magasins 1 48 750 $
Services de l’administration provinciale 2 33 600 $
Industries des produits du pétrole et du charbon 1 1 0 363 $
Services relatifs à l’agriculture 1 7 200 $
Total 1 505 66 28 1 279 $
(…suite)
Tableau 8 Répartition des projets acceptés et des subventions octroyées par secteur d’activité économique, en ordre décroissant des subventions octroyées, pour l’exercice financier 200 1 -2002 (données préliminaires)
Les cotisants au Fonds et les bénéficiaires des subventions
Le bilan de la mise en œuvre du Plan d’affectation des ressources 200 1 -2002 du Fonds national de formation de la main-d’œuvre et les données compilées sur la participation des employeurs assujettis à la Loi en 2000 font encore ressortir que, plus la masse salariale de l’employeur est élevée, moins il cotise au Fonds et plus il bénéficie de subventions. Le tableau 9 illustre ce constat.
% du montant de
% des sommes versées subventions octroyées au FNFMO en 2000 selon la en 200 1 -2002 selon la
Tranche de masse salariale tranche de masse salariale tranche de masse salariale
Entre 250 000 $ et 1 M$ 55,2 1 8,8
Plus de 1 M$ 44,8 8 1 ,2
Total 1 00 1 00
Tableau 9 Les cotisants au Fonds et les bénéficiaires des subventions, par tranche de masse salariale, pour l'exercice financier 200 1 -2002 (données préliminaires)
Au cours du présent exercice, le pourcentage des subventions octroyées aux employeurs assujettis dont la masse salariale se situait entre 250 000 $ et 1 000 000 $ s’établissait à 1 9 % compara- tivement à 1 6 % au cours de l’exercice financier 2000-200 1. En outre, le poids de leurs contributions au Fonds a légèrement diminué, passant de 58 % l’année dernière à 55,2 % cette année.
L’augmentation de la représentation de PME comme bénéficiaires de subventions du Fonds se poursuivra au cours de la prochaine année puisque, dans le cadre du Programme de formation de la main-d'œuvre en emploi, la Commission des partenaires du marché du travail a défini, comme critère d’admissibilité, les employeurs dont la masse salariale se situe entre 250 000 $ et 1 000 000 $.
En outre, la Commission a établi trois priorités pour les projets admissibles. La première priorité est accordée aux employeurs ayant versé au Fonds pour l’année 200 1.
Les frais d’administration de la Loi et du Fonds
Chaque année, des états financiers1 5vérifiés rendent compte de la situation financière du Fonds national de formation de la main-d’œuvre. Ils comprennent non seulement les revenus et les dépenses liées à la gestion du Fonds, mais également ceux relatifs à la mise en œuvre de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre.
Pour l’année 200 1 -2002, les états financiers présentent des dépenses totales de l’ordre de 54,4 M$, dont 47,3 M$ sont imputables aux subventions octroyées et 7,2 M$ aux frais d’administration de la Loi et du Fonds. Les frais d’administration comprennent les frais de gestion, la promotion et la publicité, les frais de perception des cotisations, l’amortissement des immobilisations et, finalement, l’amortissement des frais reportés.
Environ 80 % des dépenses totales concernent la rémunération du personnel. En outre, près de 1 0 % de ces dépenses sont versées au ministère du Revenu du Québec à titre de frais de perception, ce ministère ayant en effet la responsabilité de gérer la déclaration annuelle de chaque employeur assujetti à la Loi et, le cas échéant, de percevoir les sommes non investies en formation et de les verser au Fonds.
Du 1eravril 200 1 au 3 1 mars 2002, la mise en œuvre de la Loi et de la réglementation qui en découle, de même que la gestion du Fonds national de formation de la main-d’œuvre et de ses quatre programmes de subvention ont mobilisé l’équivalent de 90 personnes à temps complet (90 ETC). La venue de 1 5 autres personnes au cours de cette année, ce qui représente une augmentation de 20 %, s’explique par le nombre de demandes de subvention reçues au Fonds national de formation de la main-d’œuvre pendant cette période.
Le personnel des unités centrales (47 ETC sur 90) assure le suivi de l’application de la Loi, l’administration du Fonds et apporte un soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation découlant de la Loi et du plan d’affectation annuel des ressources du Fonds. Il produit les rapports et bilans à partir des données recueillies au moyen du « Formulaire à remplir par l’employeur » et des données transmises par le ministère du Revenu du Québec. Il traite également les demandes de subvention reçues au Fonds, les demandes d’agrément des formateurs, les demandes de certification d’activités admissibles et les demandes d’agrément de plans de formation soumis par des organismes collecteurs. Enfin, il assure un soutien au personnel des directions régionales et des centres locaux d’emploi (43 ETC sur 90) chargé d’informer et de conseiller les employeurs assujettis pour l’application de la Loi et la présentation de demandes de subvention au Fonds. Près de la moitié du personnel travaillant dans les directions régionales et les centres locaux d’emploi a également traité des demandes de subvention émanant de leur région.
1 5Les états financiers vérifiés sont présentés à la page 24.
Bien que les états financiers ne présentent pas ce niveau de détails, les dépenses associées à la mise en œuvre de la Loi et à la gestion du Fonds sont imputées à trois grands champs d’activité, soit 1 ) les services communs, 2) la mise en œuvre de la Loi et le soutien à la Commission des partenaires du marché du travail et 3) les opérations du Fonds (voir le tableau 1 0).
Les services communs regroupent des ressources qui soutiennent notamment la base de données du Fonds ainsi que des ressources de diverses unités du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et d’Emploi-Québec qui offrent, entre autres, des services liés aux finances ainsi qu’aux activités de communication.
Le deuxième champ d’activité, la mise en œuvre de la Loi et le soutien à la Commission des partenaires du marché du travail, regroupe des ressources qui fournissent l’expertise à l’égard de la Loi et des règlements qui en découlent, assurent la mise en œuvre du Règlement sur l’agrément des formateurs et des organismes formateurs, font la promotion de la Loi en région et offrent un soutien direct aux employeurs en région. Elles préparent également les bilans et les rapports d’activité et fournissent le soutien aux groupes de travail de la Commission.
Finalement, les ressources affectées aux opérations du Fonds traitent principalement les demandes de subvention. Elles procèdent aussi à l’enregistrement des demandes et à leur analyse, préparent la documentation pour les séances d’approbation de la Commission, rédigent les contrats, préparent la correspondance relative aux décisions et effectuent le suivi administratif.
Pour l’année 200 1 -2002, les frais d’administration de la Loi et du Fonds représentaient 1 3 % des dépenses totales (7,2 M$ sur 54,4 M$). Pour les années 2000-200 1 et 1 999-2000, ces taux étaient de 1 9 % (5,4 M$ sur 28, 1 M$) et 30 % (4,7 M$ sur 1 5, 1 M$) respectivement.
Depuis l’année 1 999-2000, la part des frais d’administration parmi les dépenses affiche une baisse marquée de 1 7 points de pourcentage.
En terminant, il convient de préciser que les dépenses d’administration associées en propre aux opérations du Fonds représentent 7,4 % des subventions versées et 5,3 % des subventions octroyées.
Montant
Champs d’activité (en milliers de dollars) % du total
Services communs 7 1 7,4 1 0 %
Loi et soutien à la Commission 2 94 1 ,3 4 1 %
Opérations du Fonds 3 5 1 5,3 49 %
Total 7 1 74 1 00 %
Tableau 1 0 Frais d’administration imputés aux services communs, à la mise en œuvre de la Loi et au soutien à la Commission des partenaires du marché du travail, et aux opérations du Fonds, pour l’exercice financier 200 1 -2002
États financiers de l’année financière terminée le 3 1 mars 2002
RAPPORT DE LA DIRECTION 24
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR 25
ÉTATS FINANCIERS
Revenus et dépenses et excédent 26
Bilan 2 7
Notes complémentaires 28
Table des matières
Les états financiers du Fonds national de formation de la main-d’œuvre ont été dressés par la direction, qui est responsable de leur préparation et de leur présentation, y compris les estima- tions et les jugements importants. Cette responsabilité comprend le choix de conventions comptables appropriées et qui respectent les principes comptables généralement reconnus.
Pour s’acquitter de ses responsabilités, la direction maintient un système de contrôles comptables internes, conçu en vue de fournir l’assurance raisonnable que les biens sont protégés et que les opérations sont comptabilisées correctement et en temps voulu, qu’elles sont dûment approuvées et qu’elles permettent de produire des états financiers fiables.
La direction du Fonds reconnaît qu’elle est responsable de gérer ses affaires conformément aux lois et règlements qui le régissent.
Le Vérificateur général du Québec a procédé à la vérification des états financiers du Fonds, conformément aux normes de vérification généralement reconnues, et son rapport du vérificateur expose la nature et l’étendue de cette vérification et l’expression de son opinion. Le vérificateur général a pu, sans aucune restriction, rencontrer la direction du Fonds pour discuter de tout élément qui concerne sa vérification.
Yvon Boudreau André Trudeau
Sous-ministre associé Sous-ministre
responsable d’Emploi-Québec Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Québec, le 1 2 juillet 2002
Rapport de la direction
Rapport du vérificateur
À l'Assemblée nationale
J'ai vérifié le bilan du Fonds national de formation de la main-d’œuvre au 3 1 mars 2002 et l'état des revenus et dépenses et de l’excédent de l’année financière terminée à cette date.
La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction du Fonds. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l'appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.
À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière du Fonds au 3 1 mars 2002, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’année financière terminée à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada. Conformément aux exigences de la Loi sur le Vérificateur général(L.R.Q., chapitre V-5.0 1 ), je déclare qu’à mon avis ces principes ont été appliqués de la même manière qu’au cours de l’année financière précédente.
La vérificatrice générale par intérim,
Doris Paradis, CA
Québec, le 1 2 juillet 2002
Fonds national de formation de la main-d'œuvre Revenus et dépenses et excédent
de l'année financière terminée le 3 1 mars 2002 (en milliers de dollars)
2002 200 1
Revenus
Cotisations des employeurs (note 3) 37 054 39 533
Droits et frais 697 767
Intérêts 1 97 1 3 499
39 722 43 799 Dépenses
Subventions aux employeurs 47 264 22 792
Frais de gestion (note 4) 6 2 1 7 4 425
Promotion et publicité 1 50 1 70
Frais de perception des cotisations 677 633
Amortissement des immobilisations 6 2
Amortissement des frais reportés 1 24 1 24
54 438 28 1 46 Excédent des revenus sur les dépenses ( 1 4 7 1 6) 1 5 653
Excédent au début 88 882 73 229
Excédent à la fin 74 1 66 88 882
É TATS F I N A N C I E R S D E L’A N N É E F I N A N C I È R E T E R M I N É E L E 3 1 M A R S 2 0 0 2>
