BANK AL-MAGHRIB BULLETIN TRIMESTRIEL JUIN ET SEPTEMBRE 2000 N 85

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BANK AL-MAGHRIB

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BULLETIN TRIMESTRIEL

JUIN ET SEPTEMBRE 2000

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BANK AL-MAGHRIB Administration Centrale 277, Avenue Mohammed V

BP. 445 - R A BA T Tél. (212 7) 70-26-26 Direction des Etudes Fax. (212 7) 20-67-68

Dépôt légal : 7/1998 ISSN : 1114-0828

Les études ne peuvent être reproduites totalement ou partiellement sans autorisation.

Les renseignements contenus dans ce bulletin d’information, quoique puisés aux meilleures sources, n’engagent pas la responsabilité de Bank Al-Maghrib.

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SOMMAIRE _______

Page ÉTUDES

. Loi de finances pour la période du 1er juillet

au 31 décembre 2000 ... 7

. Fonds Hassan II pour le développement économique et social ... 31

RÉPERTOIRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE ... 37

CIRCULAIRES DE BANK AL-MAGHRIB . Modificatif de la Décision Réglementaire relative au portefeuille de bons du Trésor à 1 an... 61

. Modificatif de la Décision Réglementaire relative au portefeuille de bons CNCA à 1 an ... 67

. Modificatifs de la Circulaire relative à la réserve monétaire... 73

. Circulaire relative à l’adjudication des bons du Trésor ... 81

STATISTIQUES . Statistiques monétaires... 99

. Liquidité bancaire et taux d’intérêt ... 115

. Sociétés de financement ... 131

. Etablissements financiers ... 135

. Marché des capitaux ... 143

. Finances publiques ... 149

. Indices des prix ... 155

. Production ... 163

. Commerce extérieur ... 171

. Balance des paiements avec l’étranger ... 185

. Cours de change ... 189

. Comptes de la Nation ... 193

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Liste des signes, abréviations et sigles utilisés Signes

- : Nul ou insignifiant

* : Renvoi

“ : Idem

... : Non disponible

Abréviations

Max. : Maximum

Min. : Minimum

N.B. : Nota Bene

N.C.A. : Non Compris Ailleurs

N.R. : Non Rémunéré

P.M. : Pour Mémoire.

T.B.B. : Taux de Base Bancaire

T.L. : Taux Libre

T.P. : Taux Plafonné T.R. : Taux de Référence Sigles

A.T. : Régime d’Admission Temporaire en douanes B.A.M. : Bank Al-Maghrib

B.N.D.E. : Banque Nationale pour le Développement Économique B.T.P. : Bâtiment et Travaux Publics

C.A.F. : Coût, Assurance et Fret

C.C.P. : Comptes Chèques et Comptes Courants Postaux C.D.G. : Caisse de Dépôt et de Gestion

C.E.N. : Caisse d’épargne nationale C.I.H. : Crédit Immobilier et Hôtelier C.M.A. : Coopératives Marocaines Agricoles C.N.C.A. : Caisse Nationale de Crédit Agricole D.T.S. : Droits de Tirages Spéciaux

F.E.C. : Fonds d’Equipement Communal F.M.A. : Fonds Monétaire Arabe

F.M.I. : Fonds Monétaire International F.O.B. : Free on Board

H.B.M. : Habitat Bon Marché

M.R.E. : Marocains Résidant à l’Étranger O.F.S. : Organismes Financiers Spécialisés

O.N.I.C.L. : Office National Interprofessionnel des Céréales et des Légumineuses O.P.C.V.M. : Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières

P.M.E. : Petites et Moyennes Entreprises P.M.I. : Petites et Moyennes Industries

S.C.A.M. : Sociétés Coopératives Agricoles Marocaines S.I.C.A.V. : Sociétés d’Investissement à Capital Variable

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ÉTUDES :

. Loi de finances pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000

. Fonds Hassan II pour le développement économique et social

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LOI DE FINANCES POUR LA PÉRIODE DU 1^er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2000

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Les objectifs de la loi de finances transitoire pour le second semestre 2000, établie dans la perspective du retour à l’année civile à partir du 1er janvier 2001, ne s’écartent pas des grandes orientations arrêtées antérieurement. En effet, ils demeurent axés sur la recherche d’une croissance économique élevée, conjuguée à la préservation de l’équilibre budgétaire tout en accordant une attention particulière aux problèmes sociaux.

Dans le domaine économique, l’accent devra être porté sur le développement des mesures incitatives en faveur de l’investissement. Aussi, les pouvoirs publics ont-ils, d’une part, accru le budget d’équipement et, d’autre part, introduit des allégements fiscaux au profit des entreprises.

Sur le plan social, l’action s’orientera vers une solidarité plus agissante avec le monde rural afin d’atténuer les conséquences de la sécheresse. La relance de l’investissement public et privé devrait se traduire par la promotion de l’emploi aussi bien en milieu urbain que dans le monde rural, le but visé étant la réduction de la pauvreté et de la marginalisation des couches sociales les plus défavorisées.

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L’accent est également mis sur la rationalisation des dépenses publiques, notamment par la suppression de la gratuité de l’accès aux services de certaines entités relevant de l’Etat. C’est ainsi que certaines dépenses des Services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA), désormais non imputables sur les crédits du budget général, devront être couvertes par des ressources propres provenant de la rémunération des prestations fournies.

I - Évolution des masses budgétaires

Les prévisions de la loi de finances pour le second semestre 2000, rapportées à la moitié de celles relatives à l’exercice écoulé, laissent apparaître un renforcement des ressources globales de 19,2 % et une progression des plafonds des charges de 12,6%. Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, le solde déficitaire devant en résulter se limiterait à 4,8 milliards de dirhams au lieu de près de 8 milliards précédemment:

En millions Ressources Plafonds des charges Soldes

de dirhams L.F. L.F. L.F. L.F. L.F. L.F.

1999-2000 2e semest. 1999-2000 2e semest. 1999-2000 2e semest.

(50%) 2000 (50%) 2000 (50%) 2000

- Budget général 53.131 60.374 61.117 65.134 -7.986 -4.760

. Fonctionnement 31.719 33.617

. Dette publique 20.234 18.588

. Investissement 9.164 12.929

- Budgets annexes 657 731 657 731 - -

- SEGMA - 763 - 757 - +6

- Comptes spéciaux

du Trésor 9.017 13.019 8.987 13.032 +30 -13

Total 62.805 74.887 70.761 79.654 -7.956 -4.767

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Les recettes ordinaires prévues dans le budget général enregistrent, avec près de 50 milliards de dirhams, une hausse de 13,8 %, et les dépenses de même nature, fixées à près de 43 milliards, progressent de 4,7 %. Cette évolution se solderait par un excédent du budget ordinaire d’environ 7 milliards, en expansion de près d’une fois et demie. Il devrait couvrir plus de la moitié des dépenses d’investissement, lesquelles s’inscrivent, avec un montant de 12,9 milliards, en augmentation de près de 42 %. Les débours au titre de l’amortissement du capital de la dette publique, qui s’élèvent à 9,2 milliards de dirhams, en diminution de 15,4%, porteront le besoin de financement global à 15,3 milliards en baisse de 11,5%. Sa couverture nécessitera un recours relativement important au marché financier intérieur, de l’ordre de 8 milliards, en élargissement d’un tiers. En revanche, les financements extérieurs, qui avoisineraient 2,5 milliards, sont de nouveau prévus en baisse. Le découvert qui se chiffrait dans ses conditions à près de 4,8 milliards, devra être financé par le moyens de trésorerie d’origine intérieure.

Prévisions de la loi de finances pour le deuxième semestre 2000 (*) En millions de dirhams Prévisions

Loi de finances 1999-2000

(50%)

Prévisions Loi de finances

2ème semestre 2000

Variations en pourcentage I - Budget général

- Recettes ordinaires 43.831 49.882 13,8

- Dépenses ordinaires⁽¹⁾ 41.063 42.988 4,7

Solde budgétaire ordinaire +2.768 +6.894 149,1 - Dépenses d’investissement 9.164 12.929 41,1

Déficit du budget général -6.396 -6.035 -5,6

II - Solde des comptes spéciaux + 30 - 13

III - Déficit budgétaire total -6.366 -6.048 -5,0

IV - Amortissement de la dette

à moyen et long termes 10.890 9.217 -15,4

Besoin de financement global

(III + IV) -17.256 - 15.265 -11,5

Financement prévisionnel - Ressources d’emprunt

. Emprunts intérieurs à moyen et long termes

9.300 (6.000)

10.492 (8.000)

12,8 (33,3)

. Emprunts extérieurs (3.300) (2.492) (-24,5)

- Découvert (financé par des res-

sources de trésorerie) 7.956 4.773 -40,0

(1) Dépenses de fonctionnement et intérêts de la dette publique

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A - Les ressources du budget général

Le renforcement des recettes ordinaires devrait provenir des rentrées attendues de la cession d’une partie des participations de l’Etat dans le secteur des télécommunications, de l’apport des privatisations et, dans une moindre mesure, du produit des taxes intérieures de consommation. En revanche, les impôts directs et surtout les droits de douane connaîtront un certain ralentissement.

Le tableau ci-après retrace l’évolution des recettes ordinaires prévisionnelles :

En millions de dirhams

Prévisions Loi de finances 1999-2000

(50%)

Prévisions Loi de finances 2ème semestre

2000

Variations en pourcentage

Recettes fiscales 36.284 35.509 - 2,1

Impôts directs 11.880 11.630 - 2,1

Droits de douane 6.782 6.177 - 8,9

Impôts indirects 15.586 16.033 + 2,9

Enregistrement et timbre 2.036 1.669 - 18,0

Recettes non fiscales 5.797 11.523 + 98,8

Domaine Monopoles Recettes diverses

78 5.060 659

69 10.367 1.087

- 11,5 +104,9 + 64,9

Recettes de privatisation 1.750 2.850 + 62,9

Total des ressources ordinaires 43.831 49.882 + 13,8

1 - Impôts directs et taxes assimilées

Les recettes escomptées au titre des impôts directs se chiffrent à 11,6 milliards, accusant ainsi une diminution de 2,1%, notamment en raison de

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participation à la solidarité nationale relative à la taxe urbaine, aux terrains non bâtis et aux profits immobiliers. L’impôt général sur le revenu, qui devrait rapporter 5,2 milliards, est également appelé à connaître une baisse, de 2,8%, ainsi d’ailleurs que la taxe sur les produits des placements à revenu fixe qui reculerait de 3,9%, consécutivement à la baisse des rémunérations de l’épargne. En revanche, l’impôt sur les sociétés, avec un apport de 4,1 milliards, devrait se révéler en augmentation de 1,7%.

2 - Droits de douane

Du fait de l’entrée en vigueur de l’Accord d’association avec l’Union européenne et du démantèlement tarifaire consécutif à l’application des règles instituées par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les recettes douanières ne devraient pas dépasser 6,2 milliards, en diminution de 605 millions de dirhams ou 8,9%.

3 - Impôts indirects

Les recettes collectées au titre des impôts indirects, de l’ordre de 16 milliards de dirhams, devraient s’accroître de 2,9%. Cette évolution est liée à l’expansion prévisible de 8,3% des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques et les tabacs, qui devraient rapporter respectivement 5,1 milliards et 3 milliards de dirhams. Quant au produit de la taxe sur la valeur ajoutée, d’un montant de 7,4 milliards, il devrait enregistrer une baisse de 2,8%, en raison du tassement des transactions.

4 - Droits d’enregistrement et de timbre

Le montant des droits d’enregistrement et de timbre, prévu pour 1,7 milliard, devrait subir un recul de 18%. Cette évolution est imputable pour l’essentiel à la baisse de plus de 400 millions de dirhams observée au niveau de

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5 - Recettes ordinaires non fiscales

Inscrits pour un total de 14,4 milliards, les produits à provenir des recettes non fiscales devraient connaître un accroissement de 6,8 milliards ou 90%, principalement en raison des rentrées des monopoles escomptées pour 10,4 milliards, en augmentation de plus du double, du fait de l’ouverture du secteur des télécommunications aux opérateurs privés. De leur côté, les recettes de privatisation rapporteraient 2,8 milliards à la suite d’un accroissement de 1,1 milliard ou près de 63%.

6 - Recettes d’emprunt

Les recettes d’emprunt devraient s’élargir de 1,2 milliard pour s’établir à 10,5 milliards de dirhams. Cette évolution recouvre une hausse d’un tiers des recours intérieurs, fixés à 8 milliards, et une baisse d’un quart des concours extérieurs, retenus pour 2,5 milliards.

B - Les charges du budget général

Les dépenses globales du budget général, inscrites pour 65,1 milliards de dirhams, devraient progresser de 6,6% sous l’effet notamment du relèvement de 41,1% de l’enveloppe destinée aux investissements, passée de 9,2 milliards à 12,9 milliards. Les dépenses de fonctionnement s’accroîtraient, quant à elles, de 6%, tandis que la charge de la dette publique baisserait de 8,1%.

1- Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont arrêtées à 33,6 milliards dont

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écoulé. L’accroissement de cette catégorie de dépenses se trouve ainsi relativement maîtrisé en dépit de l’augmentation du nombre d’emplois créés, passé de 11.465 pour une année entière à 17.473 pour une période de six mois seulement et ce, en vue de doter le Département de l’enseignement de 9.545 nouveaux postes.

Face à la nécessité de poursuivre l’application rigoureuse de la discipline budgétaire, les dépenses de matériel, estimées à 5,7 milliards de dirhams, ne devraient pas progresser de plus 4,6%, rythme comparable à celui de l’exercice précédent.

Les dépenses au titre des charges communes sont arrêtées à 3,5 milliards de dirhams, dont près de 2 milliards sont réservés aux régimes de retraite et de prévoyance. L’enveloppe prévue pour le soutien des prix a été fixée, quant à elle, à 1 milliard de dirhams.

Les crédits ouverts au titre des «dépenses imprévues et dotations provisionnelles» et destinés aux dépenses exceptionnelles pouvant naître en cours d’exercice ainsi qu’à l’apurement des arriérés de paiement de l’Etat, ont été inscrits pour près de 2,5 milliards, en progression de 1,3 milliard de dirhams.

2 - Dépenses de la dette

Les montants consacrés au service de la dette publique, fixés à 18,6 milliards, devraient être réduits, d’un semestre à l’autre, de 1,6 milliard de dirhams ou 8,1%, comme il ressort du tableau ci-après :

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En millions de dirhams

Prévisions Loi de finances 1999-2000

(50%)

Prévisions Loi de finances

2ème semestre 2000

Variations en pourcentage

Dette extérieure 7.604 8.445 11,1

Capital 4.337 5.303 22,3

Intérêts 3.267 3.142 - 3,8

Dette intérieure⁽¹⁾ 12.630 10.143 -19,7

Capital Intérêts

6.553 6.077

3.914 6.229

-40,3 2,5 Charges totales de la dette

publique 20.234 18.588 - 8,1

Charges en capital Charges en intérêts

10.890 9.344

9.217 9.371

-15,4 0,3 (1) Dette à moyen et long termes.

L’allégement escompté proviendrait quasi exclusivement de la réduction de 15,4% de l’amortissement du capital, revenu de 10,9 milliards à 9,2 milliards, et qui porterait particulièrement sur celui de l’endettement intérieur, avec une réduction de 40,3%. Le service de la dette publique, en absorbant 37,3% des recettes ordinaires, continue néanmoins de peser lourdement sur les finances publiques.

3 - Dépenses d’investissement

S’inscrivant en cohérence avec le projet du plan quinquennal, les dépenses d’investissement, en atteignant 12,9 milliards de crédits de paiement, ressortent en progression de 41,1%. A ces crédits budgétisés, il convient d’ajouter les charges d’investissement des collectivités locales prévues pour 3 milliards de dirhams.

Par ailleurs, les programmes d’investissement des entreprises et des établissements publics ainsi que de ceux du Fonds Hassan II pour le développement économique et social, porteraient respectivement sur 13,6 mil-

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Dans ces conditions, l’investissement public atteindrait au total, à titre indicatif, près de 37 milliards de dirhams.

II - Les dispositions fiscales de la loi de finances pour le second semestre 2000

Les aménagements d’ordre fiscal contenus dans la loi de finances pour le second semestre 2000 aspirent dans leur ensemble à l’instauration d’un cadre fiscal stable et moins complexe. Ils visent également, à travers la réduction des prélèvements fiscaux au profit de certains secteurs d’activité, à soutenir le développement de l’investissement et la création d’opportunités d’embauche.

Sur le plan social, il a été décidé d’accorder une avance non productive d’intérêts aux fonctionnaires désireux d’accéder à la propriété de logements sociaux.

A - Droits de douane

Les nouvelles dispositions adoptées dans ce domaine ont trait à la fusion du droit d’importation et du prélèvement fiscal à l’importation, à la modification du droit d’importation de certains produits d’origine africaine ainsi qu’au renoncement au recouvrement de certains droits et taxes.

Ainsi, dans le cadre des efforts poursuivis en vue de simplifier les documents de travail et de faciliter les opérations du commerce extérieur, il sera procédé à la fusion du tarif des droits de douane et de la nomenclature générale des produits (servant à l’établissement des statistiques du commerce extérieur) en un document unique reprenant les positions, sous-positions et rubriques des produits, affectées des quotités des droits correspondants.

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De même, et toujours dans un souci de simplification et de transparence, il sera procédé à la fusion du prélèvement fiscal à l’importation avec le droit d’importation en retenant, pour l’ensemble, l’appellation «droit d’importation».

Il est à noter, cependant, que les fusions ainsi décidées du tarif des droits de douane et de la nomenclature générale des produits, d’une part, et du droit d’importation et du prélèvement fiscal à l’importation, d’autre part, n’entraînent aucune modification de la fiscalité douanière.

Par ailleurs, en application des décisions des pouvoirs publics d’accorder aux pays les moins avancés (PMA) des facilités pour l’introduction de leurs produits sur les marchés internationaux, les produits originaires ou provenant de certaines économies africaines bénéficieront d’exonérations totales ou de réductions de 50% du droit d’importation.

Eu égard à la modicité de leurs montants et à la surcharge de travail qu’ils occasionnent, il a été décidé de ne plus procéder aux recouvrements des droits de douane et autres taxes de montant en principal inférieur ou égal à 200 dirhams et consécutif à une liquidation supplémentaire opérée après enlève- ment des marchandises.

Enfin, comme à l’accoutumée, il a été procédé à la ratification des décrets pris au courant de l’exercice écoulé et concernant notamment la modification des quotités des droits de douanes applicables à l’importation de certains produits. Ces mesures sont destinées à améliorer la compétitivité ou à alléger le coût des investissements des entreprises travaillant notamment dans les secteurs du textile, de la pâtisserie, de la pêche, de la navigation maritime,

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B - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Dans le cadre des actions visant à atténuer les effets de la sécheresse sur le cheptel, il a été décidé de suspendre, pour une durée de six mois à compter de l’entrée en vigueur de loi de finances transitoire, la perception de la TVA sur l’orge dans la limite d’un contingent de 10 millions de quintaux. Le taux de celle-ci est fixé à 7% ou 20% selon que l’orge importée est destinée à l’industrie de la provende ou à l’alimentation animale.

Par ailleurs, la loi de finances prévoit l’exonération de la TVA, d’une part, sur les ventes de CD ROM reproduisant les publications et les livres à caractère culturel ou éducatif et, d’autre part, sur les services et produits reçus par les entreprises installées dans les zones franches et provenant du territoire assujetti.

Enfin, pour permettre le remboursement de la TVA payée au titre de l’acquisition des biens d’équipement, lequel est prévu par la charte de l’investissement, mais qui n’a jamais été appliqué, il a été décidé d’insérer ce principe dans la loi n° 30-85 relative à la TVA.

C - Impôts directs et taxes assimilées 1 - L’impôt général sur le revenu (IGR)

et l’impôt sur les sociétés (IS) : dispositions communes - Exonérations en faveur des entreprises hôtelières

En vue de promouvoir le secteur hôtelier et de renforcer sa compétitivité, une exonération totale de l’IS et de l’IGR pour une période de 5 ans ainsi qu’un abattement de 50% desdits impôts au-delà de cette période ont

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juillet 2000. Cette disposition porte sur le bénéfice généré par leur chiffre d’affaires réalisé en devises rapatriées. Il convient de rappeler, à cet égard, que les établissements existants bénéficient de l’abattement de 50% en vertu d’une stipulation de la loi de finances pour l’année 1999-2000.

- Produits de participation et produits de placements à revenu fixe

Dans le but de simplifier et de consolider les impôts cédulaires sur le revenu, il a été décidé d’instituer une retenue à la source, au titre de l’IS et de l’IGR, sur les produits de participation et produits de placements à revenu fixe perçus par les personnes physiques ou les personnes morales en remplacement de la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés instituée par la loi n° 18-88 et de la taxe sur les produits de placements à revenu fixe prévue par l’article 6 de la loi de finances pour l’année 1992.

L’insertion de ces deux taxes dans la loi n° 24-86 instituant l’IS et dans la loi n° 17-89 relative à l’IGR sous forme de retenue à la source est faite à droit constant et sans incidence budgétaire. De même, à partir de janvier 2001, toute référence aux deux taxes considérées est remplacée dans tout autre texte par la retenue à la source au titre de l’IS ou de l’IGR.

2 - Participation à la solidarité nationale

Afin de rationaliser le système fiscal, mais également dans un souci d’allégement du coût des projets immobiliers, la participation à la solidarité nationale sera supprimée à compter du premier janvier 2001 sur :

. les terrains non bâtis, . la taxe urbaine,

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3 - Impôt des patentes et taxe urbaine

Dans le cadre des mesures tendant à favoriser l’investissement, il a été décidé de limiter, à compter du 1er janvier 2001, la valeur locative servant de base de calcul à l’impôt des patentes et à la taxe urbaine à un montant n’excédant pas 50 millions de dirhams au lieu de 100 millions auparavant.

Il est à rappeler que cette valeur locative avait été plafonnée par la loi de finances au titre de l’exercice 98-99 à la partie du prix de revient des terrains, bâtiments et leurs agencements, matériel et outillage acquis par les entreprises.

4 - Enregistrement et timbre

Dans ce domaine, deux mesures ont été décidées, avec effet à partir du 1er juillet 2000 :

1) Afin d’accorder aux promoteurs un délai suffisant, la durée de réalisation des projets d’investissement industriel, enregistrés gratuitement, est portée de 24 à 36 mois.

2) La perception du timbre spécial, au taux de 5 %, sur les billets de voyage, de bagages et de messageries est supprimée, eu égard au caractère social du transport public de voyageurs sur route.

D - Dispositions diverses

1 - Fonds pour la promotion de l’emploi des jeunes

Outre l’octroi de prêts, ce fonds finance des actions complé- mentaires destinées à faciliter la création d’entreprises et l’insertion des jeunes diplômés telles que le programme d’appui à l’auto-emploi et la construction de

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locaux professionnels. Concernant le Fonds de soutien à certains promoteurs, les jeunes entrepreneurs et jeunes promoteurs bénéficiaires de prêts conjoints ont désormais la possibilité d’être exonérés des intérêts de retard au titre des avances de l’Etat, s’ils acquittent, avant le 1er janvier 2001, leurs créances exigibles.

Dans le cas où ils ne seraient pas en mesure de régler leurs impayés, ils peuvent demander le rééchelonnement de leurs dettes à l’égard de l’Etat, toujours au taux préférentiel de 5% l’an et en exonération des intérêts de retard.

2 - Avances de l’Etat au profit des fonctionnaires

Dans le cadre des efforts tendant à faciliter l’accession à la propriété de logements sociaux, l’Etat mettra à la disposition de ses fonctionnaires et agents remplissant les critères requis une dotation annuelle fixée par la loi de finances. L’avance, unique au cours de la carrière, ne devra pas dépasser plus de 10 % de la valeur immobilière totale du logement, et sera limitée à 20.000 dirhams. Elle n’est pas productive d’intérêts et son remboursement, par mensualité n’excédant pas en moyenne 100 dirhams, devra intervenir à partir de la quatrième année qui suit la date de son déblocage.

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ANNEXE I

________

(En millions de dirhams)

Ressources Plafonds des charges Soldes

L.F L.F L.F L.F LF LF

1999-2000 2e semest. 1999-2000 2e semest. 1999-2000 2e semest.

(moitié) 2000 (moitié) 2000 (moitié) 2000

- Budget général 53.131 60.374 61.117 65.134 -7.986 -4.760

. Fonctionnement 31.719 33.617

. Dette publique 20.234 18.588

. Investissement 9.164 12.929

- Budgets annexes 657 731 657 731 - -

- SEGMA - 763 - 757 - +6

-Comptes spéciaux

du Trésor 9.017 13.019 8.987 13.032 + 30 -13

Total 62.805 74.887 70.761 79.654 -7.956 -4.767

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ANNEXE II

______

DÉPENSES DU BUDGET GÉNÉRAL

______

(En millions de dirhams)

Loi de finances 1999-2000

(moitié)

Loi de finances 2ème semestre

2000

Variations en valeur absolue

Variations en pourcentage

Fonctionnement 31.719 33.617 1.898 6,0

. Personnel 21.056 21.927 871 4,1

. Matériel et interventions 5.428 5.680 252 4,6

. Charges communes 4.100 3.540 - 560 -13,7 . Dotations provisionnelles 1.135 2.470 1.335 117,6

Dettes publiques 20.234 18.588 - 1.646 - 8,1

. intérêts . Capital

Budget ordinaire (*)

9.344 10.890 41.063

9.371 9.217 42.988

27 -1.673 1.925

0,3 - 15,4 4,7

Budget d’équipement 9.164 12.929 3.765 41,1

TOTAL DES DÉPENSES

DU BUDGET GÉNÉRAL 61.117 65.134 4.017 6,6

(*) Total des dépenses de fonctionnement et des intérêts de la dette publique.

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ANNEXE II Bis

_________

RESSOURCES DU BUDGET GÉNÉRAL

______

Loi de finances 1999-2000

(moitié)

Loi de finances 2ème semestre

2000

Variations en valeur absolue

Variations en pourcentage

BUDGET ORDINAIRE 43.831 49.882 6.051 13,8

Recettes fiscales 36.284 35.509 - 775 - 2,1

. Impôts directs et taxes

assimilées 11.880 11.630 - 250 - 2,1

. Droits de douane 6.782 6.177 - 605 - 8,9

. Impôts indirects 15.586 16.033 447 2,9

. Enregistrement - timbre 2.036 1.669 - 367 - 18,0

Recettes non fiscales 7.547 14.373 6.826 90,4

. Monopoles . Domaines . Autres recettes . Privatisation Recettes d’emprunt

5.060 78 659 1.750 9.300

10.367 69 1.087 2.850 10.492

5.307 -9 428 1.100 1.192

104,9 -11,5 64,9 62,9 12,8 . Emprunts extérieurs

. Emprunts intérieurs

3.300 6.000

2.492 8.000

- 808 2.000

- 24,5 33,3 TOTAL DES RECETTES

DU BUDGET GÉNÉRAL 53.131 60.374 7.243 13,6

(24)

ANNEXE III

______

RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

______

Désignation des recettes

Loi de finances 1999-2000

(moitié)

Loi de finances 2ème semestre

2000

- Impôts directs et taxes assimilées 11.880 11.630

. Impôt agricole - -

. Impôt des patentes

. Impôt sur les sociétés 185

4.081 90

4.150

. Impôt général sur le revenu 5.348 5.200

. Taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés

. Taxe sur les profits immobiliers

. Taxe sur les produits des placements à revenu fixe . Participation à la solidarité nationale

. Autres

260 281 1.405 100 220

280 233 1.350 85 242

- Droits de douane 6.782 6.177

. Droits d’importation

. Prélèvement fiscal à l’importation . Droits de sortie sur les minerais . Autres

- Impôts indirects

3.364 3.260

- 158 15.586

3.053 2.902

- 222 16.033 . Taxes intérieures de consommation

. sur les produits pétroliers . sur les tabacs

. Autres .T.V.A.

- Droits d’enregistrement et de timbre . Enregistrement

. Droits de timbre

. Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles - Produits et revenus du domaine

- Produits des monopoles et participations de l’Etat . Bank Al-Maghrib

. O.C.P.

. Opérateurs de télécommunications . Autres

- Produits divers

- Recettes en atténuation de dépenses - Recettes d’ordre

- Fonds de concours et recettes assimilées

7.932 4.710 2.733 489 7.654 2.036 990 543 503 78 5.060 630 375 2.277 1.778 549 110

- -

8.591 5.125 2.998 468 7.442 1.669 966 608 95 69 10.367

200 - 8.800 1.367 547 540

- -

(25)

ANNEXE IV LOI DE FINANCES POUR LA PÉRIODE

DU 1^er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2000

______

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

______

Personnel Matériel Total

L.F L.F L.F L.F LF LF

1999-2000 2e semest. 1999-2000 2e semest. 1999-2000 2e semest.

(moitié) 2000 (moitié) 2000 (moitié) 2000

Liste civile et Cour Royale 268 287 677 715 945 1.002

Parlement et Ministère chargé des relations avec le

Parlement

163 168 28 30 191 198

Premier Ministre (*) 45 54 30 29 75 83

Fonction publique - SG 35 33 8 8 43 41 Justice - Droits de l’homme 657 613 157 167 814 780 Affaires étrangères -

Coopération 428 426 230 279 658 705

Défense nationale 4.868 5.169 1.275 1.420 6.143 6.589

Intérieur 2.520 2.473 452 495 2.972 2.968

Communication 22 22 131 153 153 175

Finances (**) et Plan Equipement

Transports Mines et Energie Industrie, Commerce, Artisanat et Tourisme Agriculture, Forêt et Pêche Secteur public et Privatisation Poste et Télécommunications Enseignement

Jeunesse et sports Habitat-Environnement Emploi

Santé publique

Habous - Affaires culturelles

616 286 62 42 115 414 6 8 8.535 131 78 61 1.635 60

605 288 63 44 118 427 6 7 9.381 143 86 63 1.382 68

135 34 19 35 66 402 5 1 988 40 125 138 389 64

137 34 19 36 68 423 6 2 867 45 140 139 404 65

751 320 81 77 181 816 11 9 9.523 171 203 199 2.024 124

742 322 82 80 186 850 12 9 10.248 188 226 202 1.786 133

Total 21.055 21.926 5.429 5.681 26.484 27.607

Dépenses imprévues et

dotations provisionnelles 1.135 2.470 - - 1.135 2.470

Charges communes 4.100 3.540

Total des dépenses

de fonctionnement 31.719 33.617

(26)

ANNEXE V

_______

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’ÉQUIPEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

_______

Fonctionnement Équipement Total

L.F L.F L.F L.F L.F L.F

(moitié) 2000 (moitié) 2000 (moitié) 2000 Services administratifs

Sécurité

Liste civile et Cour Royale Parlement et Ministère chargé desrelationsavecle Parlement Premier Ministre (*)

945 191 75

1.002 198

83

111 50 6

111 94 1.207

1.056 241 81

1.113 292 1.290 Fonction publique - SG 43 41 3 6 46 47 Justice - Droits de l’homme 814 780 131 155 945 935 Affaires étrangères -

Coopération 658 705 32 48 690 753

Défense nationale 6.143 6.589 970 1.283 7.113 7.872

Intérieur 2.972 2.968 435 500 3.407 3.468

Communication 153 175 42 69 195 244

Total I 11.994 12.541 1.780 3.473 13.774 16.014

Ministères économiques Finances (**) et Plan Equipement

Transports Mines et Energie Industrie, Commerce Artisanat et Tourisme Agriculture, Forêt et Pêche Secteur public-Privatisation Poste et Télécommunications

4.851 320 81 77 181 816 11 9

4.282 322 82 80 186 850 12 9

2.390 1.190 358 154 132 1.211 19 3

3.334 1.378 360 167 186 1.247 23 8

7.241 1.510 439 231 313 2.027 30 12

7.616 1.700 442 247 372 2.097 35 17

Total II 6.346 5.823 5.457 6.703 11.803 12.526

Ministères sociaux Education

Jeunesse et sports Habitat - Environnement Emploi

Santé publique

9.523 171 203 199 2.024

10.248 188 226 202 1.786

967 66 170 219 463

1.331 145 404 322 516

10.490 237 373 418 2.487

11.579 333 630 524 2.302

(27)

ANNEXE VI

______

BUDGETS ANNEXES

______

1999-2000 (moitié de l’exercice)

2ème semestre 2000 Exploi-

tation

Inves- tisse- ment

Total

Exploi- ta- tion

Inves- tisse- ment

Total

R.T.M. 267 36 303 260 58 318

Conservation foncière,

cadastre et

cartographie

300 54 354 360 53 413

TOTAL 567 90 657 620 111 731

(28)

ANNEXE VII

_______

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

_______

Ressources Charges Soldes

L.F L.F L.F L.F L.F L.F

(moitié) 2000 (moitié) 2000 (moitié) 2000 Comptes d’affectation

spéciale 7.391 10.681 7.356 10.680 + 35 + 1

Comptes d’adhésion aux organismes internationaux Comptes d’opérations monétaires

Comptes de prêts Comptes d’avances Comptes de dépenses sur dotations

-

- 279

1

1.346

-

5 287

-

2.046

26

2 257 -

1.346

4

5 297

-

2.046

- 26

- 2 + 22

+ 1

-

- 4

- - 10

-

- Total des comptes spéciaux

du Trésor 9.017 13.019 8.987 13.032 + 30 - 13

(29)

ANNEXE VIII

_________

RECETTES ET DÉPENSES DES SERVICES DE L’ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME (SEGMA)

_________

Loi de Finances 2ème semestre 2000 Département de rattachement Exploitation Investissements

Recettes Dépenses Recettes Dépenses

Liste civile et Cour Royale - - - -

Parlement et Ministère chargé des relations

avec le Parlement - - - -

Premier Ministre (*) 10 10 - -

Fonction publique - SG 6 6 2 2

Justice - Droits de l’homme 4 4 - -

Affaires étrangères - Coopération - - - -

Défense nationale 95 95 2 2

Intérieur - - - -

Communication 77 77 10 10

Finances (**) et Plan 27 27 8 8

Equipement 63 51 - 6

Transports 25 8 1 18

Mines et Energie 3 3 - -

Industrie, Commerce

Artisanat et Tourisme 42 42 4 4

Agriculture, Forêt et Pêche 52 52 14 14

Secteur public et Privatisation - - 5 5

Poste et Télécommunications - - - -

Enseignement 124 124 - -

Jeunesse et sports 15 15 - -

Habitat - Environnement 1 1 2 2

Emploi - - - -

Santé publique 171 171 - -

Habous - Affaires culturelles - - - -

Total 715 686 48 71

(*) Premier ministre, Affaires générales, Cour des comptes et Haut commissariat aux anciens résistants.

(**) Charges communes non incluses.

(30)

FONDS HASSAN II POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

________

I- GENÈSE DU FONDS

Les recettes additionnelles dégagées au titre de la concession de la deuxième licence GSM, de l’ordre de 6.830 millions de dirhams⁽¹⁾, devaient faire l’objet d’une gestion extra-budgétaire «pour transformer le Royaume en un vaste chantier marqué par d’intenses activités d’édification et d’équipement ⁽²⁾». Telle était la volonté de feu Sa Majesté le Roi Hassan II et qui a été concrétisée avec la décision de Sa Majesté Mohammed VI d’instituer un fonds pour le dévelop- pement et l’équipement⁽³⁾.

Dénommé «Fonds Hassan II pour le développement économique et social», ce fonds a été créé par le décret n° 2-00-129 du 16 mars 2000, sous forme de compte d’affectation spéciale du Budget général.

_______________________________

(1) La concession de la deuxième licence GSM a rapporté en définitive 10.830 millions de dirhams, au lieu des 4.000 millions initialement escomptés et inscrits

dans le budget 1999-2000.

(2) Discours de Feu Sa Majesté le Roi Hassan II prononcé le Jeudi 8 Juillet 1999 à l’occasion de la Fête de la Jeunesse.

(3) Discours prononcé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI au Siège du Parlement le 8 Octobre 1999 à l’occasion de l’ouverture de la session d’automne.

(31)

II- OBJECTIFS ET CHAMP D’INTERVENTION DU FONDS

Le Fonds, en associant les autres composantes du secteur public et en suscitant l’implication des opérateurs privés, est appelé à jouer un rôle important en matière de dynamisation de l’investissement et de l’élargissement des opportunités d’emploi.

A cet effet, le législateur a expressément défini les domaines d’intervention du Fonds afin de maximiser les effets d’entraînement des programmes sélectionnés. Ceux-ci concernent aussi bien l’infrastructure de base des secteurs productifs que le développement des actions à caractère culturel et social.

III- ORGANES DE GESTION DU FONDS

Le Fonds est dirigé par un Comité de direction placé sous la responsabilité de Sa Majesté le Roi et comprenant des représentants du gouvernement et des administrations publiques ainsi que des personnalités appartenant au secteur privé. L’ordonnateur du compte d’affectation spéciale créé à ce titre est le Premier ministre, assisté dans cette tâche par un comité interministériel qui lui propose les programmes d’emploi des ressources et assure le suivi de leur réalisation.

Le Souverain a, en outre, nommé Messieurs Mohamed KABBAJ, Conseiller de S.M. le Roi, et Mohamed SEQAT, Gouverneur de Bank Al- Maghrib, responsables directs du Fonds.

(32)

IV- RESSOURCES DU FONDS

Constitués des recettes additionnelles au titre de la concession de la deuxième licence GSM, les versements au Fonds sont effectués à partir du chapitre «charges communes» du budget d’investissement du ministère de l’économie et des finances au titre de l’année budgétaire 1999-2000 ⁽¹⁾ . Pour pérenniser les ressources du Fonds, d’autres recettes ont été prévues. Elles sont constituées essentiellement des remboursements des avances ou prêts accordés par le Fonds et de leurs intérêts ⁽²⁾, du produit des placements qu’il est habilité à effectuer, ainsi que des dons et legs.

V- ALLOCATION DES RESSOURCES DU FONDS

Les versements sont effectués au profit des comptes spéciaux du Trésor, des Services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA), des établissements et entreprises publics ou privés et des associations à vocation sociale dont l’objet concourt à la réalisation des programmes retenus. Les recettes du Fonds peuvent également trouver à s’employer dans des opérations de prises de participation au capital, de prêts ou avances au profit des entreprises publiques ou privées, ou encore être placées auprès des organismes financiers.

Les projets retenus et énumérés ci-dessous, ont été sélectionnés en raison de leur impact amplificateur sur les plans économique et social et ce, grâce à l’effet de levier qu’ils ne manqueront pas d’exercer en suscitant notamment l’intervention d’autres opérateurs.

________________________________________

(1) Décret n° 2-00-128 (16 mars 2000) portant ouverture de crédits supplémentaires en contrepartie des recettes additionnelles provenant de la deuxième licence GSM.

(2) Les dépenses qui seront engagées au titre de l’habitat et des secteurs productifs sont appelées à être récupérées en partie.

(33)

- Equipement :

Allocation d’un milliard de dirhams en faveur de la Société des autoroutes du Maroc (ADM) afin d’accélérer le rythme de réalisation du programme d’équipement autoroutier.

- Habitat :

Renforcement du programme de l’habitat social par l’affectation de 1,1 milliard de dirhams ainsi que d’un montant de 200 millions de dirhams au Crédit immobilier et hôtelier (CIH) pour appuyer le financement des projets d’habitat social. Le Fonds Hassan II prévoit, en outre, une contribution pour un montant de 500 millions de dirhams au programme de recasement des familles déplacées dans le cadre de l’aménagement de l’Avenue Royale à Casablanca.

- Tourisme :

Participation au financement de la création de trois pôles touristiques, à Taghazout (Agadir), Saïdia-Ras El Ma (Oujda) et Khemis Sahel (Larache), pour un montant global de 500 millions de dirhams.

- Industrie :

Contribution, à hauteur de 500 millions de dirhams, à la mise en place d’infrastructures sous forme de terrains équipés et de bâtiments pour l’accueil d’industries principalement dans le secteur textile-habillement.

- Pêche maritime :

Affectation d’une enveloppe de 250 millions de dirhams au profit des pêches maritimes en vue de la création de centres de regroupement des pêcheurs et la construction d’abris pour la pêche artisanale et de sites de débarquement.

(34)

- Agriculture :

Allocation d’un montant d’un milliard de dirhams pour le para- chèvement du programme d’irrigation d’un million d’hectares et le lancement du projet céréalier à haut rendement.

- Reboisement :

Renforcement du programme de reboisement, de protection des vallées et des barrages et de lutte contre la désertification, avec une enveloppe de 100 millions de dirhams.

- Actions sociales au profit du monde rural :

Contribution, pour un montant de 100 millions de dirhams, à des actions sociales dans le cadre d’un programme visant à réduire les effets de la sécheresse.

- Secteur social :

Ce domaine d’intervention est appuyé par une allocation de 350 millions de dirhams destinée à financer la mise en oeuvre de programmes visant la promotion de l’emploi et la lutte contre l’analphabétisme.

- Micro-crédits :

Ce programme bénéficie de l’affectation d’une enveloppe de 100 millions de dirhams.

- Culture :

Un montant de 400 millions de dirhams est prévu pour la construction du Musée royal des arts et de la Bibliothèque nationale à Rabat ainsi que du

(35)

- Technologies de l’information :

Mise en place des infrastructures nécessaires au développement de nouvelles technologies et renforcement des moyens de la Télévision nationale pour un montant de 200 millions de dirhams.

- Sports :

La promotion de la candidature du Royaume au Mondial 2006 a bénéficié d’un financement de 250 millions de dirhams.

- Autres projets :

Un montant de 280 millions de dirhams a été retenu en faveur d’autres projets qui seront arrêtés ultérieurement.

(36)

RÉPERTOIRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE

(37)

RÉPERTOIRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE (*) _____________________

ASSURANCES

Exercice de la profession d’intermédiaire d’assurances

Décret n° 2-99-1221 du 4 mai 2000 modifiant et complétant le décret n° 2-76-126 du 21 décembre 1977 pris pour l’application du dahir portant loi n° 1-76-292 du 9 octobre 1977 relatif à la présentation des opérations d’assurances et de réassurances et/ou de capitalisation et à l’exercice de la profession d’intermédiaire d’assurances. (B.0. n°4796 du 18 mai 2000)

AXA Assurance Maroc

Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 596-00 du 26 avril 2000 portant agrément de la société d’assurances “Axa Al Amane” suite au changement de sa dénomination en “Axa Assurance Maroc”. (B.0. n°4796 du 18 mai 2000)

COMMERCE EXTÉRIEUR

Loi relative au commerce extérieur

Décret n° 2-99-1261 du 4 mai 2000 modifiant et complétant le décret n° 2-93-415 du 2 juillet 1993 pris pour l’application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur. (B.0. n°4796 du 18 mai 2000)

En vertu de ce texte :

- les modalités des demandes de franchise douanière sont désormais fixées par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur en application des dispositions des articles 15, 16 et 17 de la loi n° 13-86 relative au commerce extérieur.

(38)

- l’article 24 du décret n° 2-93-415 du 2 juillet 1993 a été modifié et complété comme suit :

“Si le ministre intéressé fournit les éléments de preuves de l’existence d’accroissement massif des importations, de diminution sensible des prix, de dumping, de subvention ou prime et de préjudice causé à la production nationale, il est fait immédiatement application à titre provisoire des mesures de sauvegarde à caractère tarifaire”.

- le Directeur général de l’Office chérifien des phosphates, le Directeur de l'Office de commercialisation et d'exportation et le Directeur de la Maison de l’artisan figurent désormais parmi les membres du Conseil national du commerce extérieur.

Code des douanes et impôts indirects

Dahir n° 1-00-222 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 02-99 modifiant et complétant le code des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977. (B.0. n°4804 du 15 juin 2000)

Le nouveau code, qui vise à assouplir les procédures et à encourager les investissements, entrera en vigueur le 16 septembre 2000.

Taxe de commercialisation

Décret n° 2-00-363 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 2-96-298 du 30 juin 1996 instituant au profit de l’Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses (ONICL) une taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses. (B.0. n°4808 bis du 29 juin 2000)

Cette taxe est désormais applicable aux céréales et aux légumineuses, qu’elles soient d’origine locale ou importées.

Elle est perçue auprès :

- des importateurs pour les produits importés ;

- des organismes de commercialisation de la production nationale ; - des industries de transformation en ce qui concerne les produits

achetés directement au producteur national.