ANNEXE IV LOI DE FINANCES POUR LA PÉRIODE
FONDS HASSAN II POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
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I- GENÈSE DU FONDS
Les recettes additionnelles dégagées au titre de la concession de la deuxième licence GSM, de l’ordre de 6.830 millions de dirhams (1), devaient faire l’objet d’une gestion extra-budgétaire «pour transformer le Royaume en un vaste chantier marqué par d’intenses activités d’édification et d’équipement (2)». Telle était la volonté de feu Sa Majesté le Roi Hassan II et qui a été concrétisée avec la décision de Sa Majesté Mohammed VI d’instituer un fonds pour le dévelop-pement et l’équidévelop-pement(3).
Dénommé «Fonds Hassan II pour le développement économique et social», ce fonds a été créé par le décret n° 2-00-129 du 16 mars 2000, sous forme de compte d’affectation spéciale du Budget général.
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(1) La concession de la deuxième licence GSM a rapporté en définitive 10.830 millions de dirhams, au lieu des 4.000 millions initialement escomptés et inscrits
dans le budget 1999-2000.
(2) Discours de Feu Sa Majesté le Roi Hassan II prononcé le Jeudi 8 Juillet 1999 à l’occasion de la Fête de la Jeunesse.
(3) Discours prononcé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI au Siège du Parlement le 8 Octobre 1999 à l’occasion de l’ouverture de la session d’automne.
II- OBJECTIFS ET CHAMP D’INTERVENTION DU FONDS
Le Fonds, en associant les autres composantes du secteur public et en suscitant l’implication des opérateurs privés, est appelé à jouer un rôle important en matière de dynamisation de l’investissement et de l’élargissement des opportunités d’emploi.
A cet effet, le législateur a expressément défini les domaines d’intervention du Fonds afin de maximiser les effets d’entraînement des programmes sélectionnés. Ceux-ci concernent aussi bien l’infrastructure de base des secteurs productifs que le développement des actions à caractère culturel et social.
III- ORGANES DE GESTION DU FONDS
Le Fonds est dirigé par un Comité de direction placé sous la responsabilité de Sa Majesté le Roi et comprenant des représentants du gouvernement et des administrations publiques ainsi que des personnalités appartenant au secteur privé. L’ordonnateur du compte d’affectation spéciale créé à ce titre est le Premier ministre, assisté dans cette tâche par un comité interministériel qui lui propose les programmes d’emploi des ressources et assure le suivi de leur réalisation.
Le Souverain a, en outre, nommé Messieurs Mohamed KABBAJ, Conseiller de S.M. le Roi, et Mohamed SEQAT, Gouverneur de Bank Al-Maghrib, responsables directs du Fonds.
IV- RESSOURCES DU FONDS
Constitués des recettes additionnelles au titre de la concession de la deuxième licence GSM, les versements au Fonds sont effectués à partir du chapitre «charges communes» du budget d’investissement du ministère de l’économie et des finances au titre de l’année budgétaire 1999-2000 (1) . Pour pérenniser les ressources du Fonds, d’autres recettes ont été prévues. Elles sont constituées essentiellement des remboursements des avances ou prêts accordés par le Fonds et de leurs intérêts (2), du produit des placements qu’il est habilité à effectuer, ainsi que des dons et legs.
V- ALLOCATION DES RESSOURCES DU FONDS
Les versements sont effectués au profit des comptes spéciaux du Trésor, des Services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA), des établissements et entreprises publics ou privés et des associations à vocation sociale dont l’objet concourt à la réalisation des programmes retenus. Les recettes du Fonds peuvent également trouver à s’employer dans des opérations de prises de participation au capital, de prêts ou avances au profit des entreprises publiques ou privées, ou encore être placées auprès des organismes financiers.
Les projets retenus et énumérés ci-dessous, ont été sélectionnés en raison de leur impact amplificateur sur les plans économique et social et ce, grâce à l’effet de levier qu’ils ne manqueront pas d’exercer en suscitant notamment l’intervention d’autres opérateurs.
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(1) Décret n° 2-00-128 (16 mars 2000) portant ouverture de crédits supplémentaires en contrepartie des recettes additionnelles provenant de la deuxième licence GSM.
(2) Les dépenses qui seront engagées au titre de l’habitat et des secteurs productifs sont appelées à être récupérées en partie.
- Equipement :
Allocation d’un milliard de dirhams en faveur de la Société des autoroutes du Maroc (ADM) afin d’accélérer le rythme de réalisation du programme d’équipement autoroutier.
- Habitat :
Renforcement du programme de l’habitat social par l’affectation de 1,1 milliard de dirhams ainsi que d’un montant de 200 millions de dirhams au Crédit immobilier et hôtelier (CIH) pour appuyer le financement des projets d’habitat social. Le Fonds Hassan II prévoit, en outre, une contribution pour un montant de 500 millions de dirhams au programme de recasement des familles déplacées dans le cadre de l’aménagement de l’Avenue Royale à Casablanca.
- Tourisme :
Participation au financement de la création de trois pôles touristiques, à Taghazout (Agadir), Saïdia-Ras El Ma (Oujda) et Khemis Sahel (Larache), pour un montant global de 500 millions de dirhams.
- Industrie :
Contribution, à hauteur de 500 millions de dirhams, à la mise en place d’infrastructures sous forme de terrains équipés et de bâtiments pour l’accueil d’industries principalement dans le secteur textile-habillement.
- Pêche maritime :
Affectation d’une enveloppe de 250 millions de dirhams au profit des pêches maritimes en vue de la création de centres de regroupement des pêcheurs et la construction d’abris pour la pêche artisanale et de sites de débarquement.
- Agriculture :
Allocation d’un montant d’un milliard de dirhams pour le para-chèvement du programme d’irrigation d’un million d’hectares et le lancement du projet céréalier à haut rendement.
- Reboisement :
Renforcement du programme de reboisement, de protection des vallées et des barrages et de lutte contre la désertification, avec une enveloppe de 100 millions de dirhams.
- Actions sociales au profit du monde rural :
Contribution, pour un montant de 100 millions de dirhams, à des actions sociales dans le cadre d’un programme visant à réduire les effets de la sécheresse.
- Secteur social :
Ce domaine d’intervention est appuyé par une allocation de 350 millions de dirhams destinée à financer la mise en oeuvre de programmes visant la promotion de l’emploi et la lutte contre l’analphabétisme.
- Micro-crédits :
Ce programme bénéficie de l’affectation d’une enveloppe de 100 millions de dirhams.
- Culture :
Un montant de 400 millions de dirhams est prévu pour la construction du Musée royal des arts et de la Bibliothèque nationale à Rabat ainsi que du
- Technologies de l’information :
Mise en place des infrastructures nécessaires au développement de nouvelles technologies et renforcement des moyens de la Télévision nationale pour un montant de 200 millions de dirhams.
- Sports :
La promotion de la candidature du Royaume au Mondial 2006 a bénéficié d’un financement de 250 millions de dirhams.
- Autres projets :
Un montant de 280 millions de dirhams a été retenu en faveur d’autres projets qui seront arrêtés ultérieurement.