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L'AN DEUX MILLE QUINZE ET LE VINGT TROIS SEPTEMBRE

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Academic year: 2022

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Société Civile Professionnelle BUGAT- GUILLERME Huissiers de Justice Associés

RESIDENCE « FIGARO »

AVENUE D'ASPREMONT

PROCES V ERBAL DESCRI PTIF

40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE Tél: 05.58.77.00.46

Fax: 05.58.77.04.45 CDC 00001417952 Références à Ra� eler :

7158540

L'AN DEUX MILLE QUINZE

ET LE VINGT TROIS SEPTEMBRE

A LA DEMANDE DE

Maître JUN Michel, Mandataire Judiciaire près le Tribunal de Commerce de DAX demeurant 6 Place Saint Vincent à DAX (40100), agissant es qualité de Liquidateur à la Liquidation judiciaire de Madame xxx nommé à ses fonctions par Jugement du Tribunal de Commerce de DAX en date du 14 janvier 1998

Lequel m'a requis de me rendre à CAUNEILLE (40300) 195 route de Pouillon à l'effet de procéder au descriptif de la propriété de Madame xxx dans le cadre de sa liquidation judiciaire

Déférant à cette réquisition,

Je, François GUILLERME, Huissier de Justice associé de la Société Civile Professionnelle BUGA T GUILLERME en résidence à SAINT VINCENT DE TYROSSE (40230), Résidence «Figaro», Avenue d'Aspremont, soussigné

Certifie m'être rendu ce jour, vingt trois septembre deux mille quinze, à CAUNEILLE (40300), 195 route de Pouillon à l'effet de procéder au procès-verbal descriptif ci-après

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Monsieur xxx représentant son épouse est présent.

Dans un premier temps nous avons rencontré Madame xxx, épouse de Monsieur xxx, propriétaire de la parcelle 98 et dont la propriété comprend l'accès à la parcelle 99 appartenant à Madame xxx, cf plan joint.

Madame xxx nous indique qu'une décision judiciaire a accordé un droit de passage à la propriété xxx de quatre mètres de large, matérialisé côté Ouest par un mur et dans le passage, par un clou de géomètre.

Entre ce clou de géomètre et le parapet du pont de la route, la distance est d'environ un mètre.

Entre le muret et le clou de géomètre, j'ai mesuré trois mètres seize de large.

Entre les deux piliers du portail, à l'entrée du passage de la propriété xxx, j'ai mesuré quatre mètres de large .

.. CONFRONTANT

Côté nord : la parcelle est bordée par la parcelle n°100 non construite (bois).

Côté sud : la parcelle est bordée par la parcelle n°98, construite, sur laquelle s'exercerait le droit de passage pour l'entrée sur la parcelle n°99.

Côté est: la parcelle est bordée par les parcelles n°97, 148, 149, 150 et 151, construites

Côté ouest : la parcelle est bordée par les parcelles n° 102 et 17 4, non construite

ZONE

Les parcelles section WE n°99 sont en zone constructible.

Les parcelles section WE n°101 sont en zone non constructible.

Il n'existe aucun droit de préemption de la commune.

DESCRIPTIF

L'entrée sur la parcelle n°99 est sise à l'angle sud-est de la parcelle n°99 et jouxte le pont surplombant un fossé.

Côté ouest, cette entrée est bordée par la propriété voisine (parcelle n°98) dont le niveau du terrain est plus élevé (cf. photographie). Le passage est de la largeur d'un véhicule.

A proximité de l'entrée se trouve une première construction dit « bâtiment administratif accueil».

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Bâtiment administratif accueil - surface d'environ 80 m2

Le bâtiment comprend une pièce principale avec charpente apparente en bois.

La charpente démontable selon Monsieur xxx; La charpente apparait en bon état d'usage.

Le sol est carrelé

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Construction principale située au Nord Ouest par rapport à la précédente. . .

La surface est d'environ 140 m2 de construction traditionnelle La charpente est« traditionnelle »

Les vitrages ne sont pas doublés.

Il n'y a pas d'isolation dans les doubles cloisons qui sont en briquettes La construction principale comprend

o Une salle à manger d'environ 40 m2 (7.47 / 4 m), avec cheminée o Chambre 1 : 2.94 / 3 m

o Chambre 2: 2.94 / 3.24 m o Chambre 3 : 4 /3.43m

o Un « bureau » de 9 m2 environ,

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o Une cuisine d'environ 3 m sur 2.83 m qui était aménagée mais l'ensemble n'est plus entretenu

o Une petite entrée, o Une salle de bains o Un wc

La plomberie est en mauvais état.

Le chauffage au gaz, Monsieur xxx me précise que la chaudière est en mauvais état. Des radiateurs sont en acier.

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