COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le XXX […](2011) XXX
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION du XXX
portant sélection de 2 propositions d’actions indirectes de RDT pour l’octroi d’une subvention de l'Union européenne dans le cadre du programme spécifique
“Coopération” mettant en œuvre le septième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et de l’appel à
propositions “FP7-HEALTH-2011-two-stage”
DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION du XXX
portant sélection de 2 propositions d’actions indirectes de RDT pour l’octroi d’une subvention de l'Union européenne dans le cadre du programme spécifique
“Coopération” mettant en œuvre le septième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et de l’appel à
propositions “FP7-HEALTH-2011-two-stage”
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
vu la décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)1;
vu le règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)2;
vu la décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006, arrêtant le programme spécifique “Coopération” mettant en œuvre le septième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)3;
considérant ce qui suit:
(1) Dans sa décision du 21 décembre 20064 relative au programme de travail (ci-après
«programme de travail») mettant en œuvre le programme spécifique “Coopération”, la Commission européenne (la "Commission") a précisé les modalités de la mise en œuvre de la décision 2006/971/CE.
(2) La Commission a publié en application du programme de travail, un appel à propositions5 en vue de l'octroi de subventions de l'Union européenne ("de l'Union").
Cet appel à propositions porte notamment sur des projets en collaboration, actions de coordination et de soutien, projets de recherche au profit de groupes particuliers (notamment les PME) qui concernent le domaine thématique “Santé”.
1 JO L 412 du 30.12.2006, p.1.
2 JO L 391 du 30.12.2006, p.1.
3 JO L 400 du 30.12.2006, p.86. , .
4 C(2006)6839 du 21.12.2006, modifiée en dernier lieu par la décision C(2009)5893 du 29 juillet 2009, non publiées.
5 JO C177 du 30 juillet 2009.
(3) Cet appel à propositions, comportant une date fixe de clôture concernant les actions précitées a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 20 juillet 2010.
Cet appel à propositions prévoit la soumission de propositions jusqu’à la date de clôture fixée au 10 février 2011.
(4) A la suite de cet appel à propositions, la Commission a reçu 786 propositions d’actions indirectes de RDT dont 2 ont été retirées par les proposants avant même l'évaluation.
(5) Sur l’ensemble des propositions reçues, 14 propositions ne satisfont pas aux critères d’éligibilité tels que décrits dans le programme de travail et dans l’appel à propositions. Elles ont été exclues de l’évaluation ultérieure.
(6) 770 propositions satisfont aux critères d’éligibilité tels que décrits dans le programme de travail et dans l’appel à propositions. L’ensemble de ces propositions ont été évaluées par la Commission assistée d’experts indépendants, conformément aux procédures décrites dans les règles pour la soumission de propositions et les procédures connexes d'évaluation, de sélection et d'octroi adoptées par la Commission6.
(7) A l’issue de cette évaluation, après un examen détaillé des propositions au regard des conditions de participation énoncées dans le règlement (CE) n° 1906/2006 ainsi que des critères d’évaluation, de sélection et d'attribution figurant dans le programme de travail, des objectifs de l'appel à propositions et du budget qui lui est alloué définitivement à la suite d'une modification de la répartition indicative initiale du budget de l'appel à propositions au maximum de 10% et d'une modification du budget indicatif total initial de l'appel à propositions au maximum de 10% telle qu'autorisée par le programme de travail, une liste de 97 propositions considérées comme susceptibles d’entrer en phase de négociation, dont 6 sous réserve du budget disponible, a été constituée. Ces 97 propositions sont classées selon un ordre de priorité fondé sur les domaines. A l’issue de cette phase de négociation, 2 propositions dont les négociations contractuelles ont abouti, peuvent bénéficier d'une subvention de l'Union au titre du programme spécifique “Coopération”.
(8) Conformément à l’article 7, paragraphe 2 (dépassement du seuil), le comité institué par l’article 8 de la décision 2006/971/CE, a été consulté pour avis sur les 2 propositions sélectionnées par la présente décision et a émis un avis favorable.
(9) Conformément à la décision de la Commission, du 19 décembre 2007, portant octroi de pouvoirs délégués en matière de gestion des activités des septièmes programmes- cadres pour la recherche (CE et Euratom) relevant des DG Recherche, Entreprises et industrie, Société de l'information et médias, Energie et Transports7, il y a lieu de sélectionner les 2 propositions visées en annexe en vue de l’octroi d’une subvention de l'Union dans le cadre du programme spécifique “Coopération” mettant en œuvre le septième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) et de l’appel à propositions “FP7-HEALTH-2011-two- stage”.
6 Décision de la Commission du 30.03.2007, C(2007)1390, modifiée en dernier lieu par la décision C(2008)4617 du 21.08.2008, non publiées.
7 SEC(2007)1732, non publiée.
DÉCIDE:
Article unique
Les 2 propositions d'actions indirectes de RDT en annexe sont sélectionnées en vue de l’octroi d'une subvention de l'Union pour un montant total de 8 896 893,00 EUR.
Fait à Bruxelles, le […]
Par la Commission
Robert-Jan SMITS
Directeur général de la DGRecherche et Innovation
ANNEXE [I]
Programme spécifique “Coopération”
Appel à propositions “FP7-HEALTH-2011-two-stage”
Sélection (1), (2) d’actions indirectes de RDT soumises au comité de programme pour avis favorable
Numéro de
proposition Acronyme Intitulé de la proposition Objectifs et priorités
scientifiques/sujets Type de régime de
financement (3) Coût total estimé des actions indirectes de
RDT après négociation
Contribution financière de l'Union maximum
après négociation
278706 OVER-MyR
Overcoming clinical relapse in multiple myeloma by understanding and targeting the
molecular causes of drug resistance HEALTH.2011.2.4.1-2 CP-FP 3 923 509,60 2 999 498,00 279288 IDEA Identification, homing and monitoring of
therapeutic cells for regenerative medicine – Identify, Enrich, Accelerate
HEALTH.2011.1.4-2 CP-FP 7 652 886,00 5 897 395,00 8 896 893,00
NOTES:
(1) Les propositions sont inventoriées uniquement par numéro.
(2) Toutes les propositions sont évaluées selon les procédures prévues dans les règles pour la soumission de propositions et les procédures connexes d'évaluation, de sélection et d'octroi (C(2007)1390 du 30 mars 2007) modifiée en dernier lieu par la décision C(2008)4617 du 21.08.2008, non publiées.
(3) Les types de régimes de financement de RDT sont spécifiés à l'annexe III du programme-cadre.
(4) Cette proposition a été fusionnée avec la proposition […] (indiquer le numéro de la proposition).
