La formule standard (version QIS5), leviers et/ou incertitudes pour des garanties Epargne et Retraite

(1)

Thèse professionnelle

Présentée en vue d’obtenir le

MBA Manager d’entreprise spécialisation Assurance

Président du jury : François EWALD, Professeur au Cnam

La formule standard (version QIS5), leviers et/ou incertitudes pour des garanties Epargne et Retraite

Anne MAZZANTI

LA FRANCE MUTUALISTE

Sous la direction de : Arnaud COHEN – ALTIA

février 2012

(2)

(3)

Je saisis cette occasion pour remercier toutes les personnes qui m’ont aidée à progresser tout au long de mon parcours dans l’assurance : Messieurs P. Berquin, JC. Cacheux, G.

Leroy.

Je remercie la Direction de la France Mutualiste qui m’autorisé à suivre la formation du MBA de l’Enass, ainsi que mes collègues et collaborateurs et en particulier à A.

Ehrhardt et MP. Velay.

Un très grand merci à J. Cui qui travaille avec moi depuis deux ans sur tous les travaux de modélisation, sa joie de vivre, son enthousiasme au quotidien et son professionnalisme m’ont été d’une grande aide.

Enfin, je remercie mon tuteur A Cohen qui m’a beaucoup aidé, m’a fait confiance, et grâce à qui je me suis lancée dans cette entreprise.

(4)

(5)

Page 5 sur 102 Thèse professionnelle Février 2012 MBA Cnam Enass Anne Mazzanti

Sommaire

Résumé ... 7

Abstract ... 9

Introduction ... 11

1 La formule standard du SCR dans Solvabilité II ... 15

1.1 Rappel sur Solvabilité II ... 15

1.2 Le bilan prudentiel : une nouvelle approche ... 24

1.3 La formule standard du SCR ... 29

1.4 Le cas spécifique de l’assurance vie ... 36

1.5 Le calibrage et les corrélations des chocs du QIS5 ... 41

2 Portefeuille test : bilan prudentiel et analyse du SCR ... 44

2.1 Données Actif-Passif et hypothèses du scénario central ... 44

2.2 Les résultats obtenus en scénario central ... 53

3 Leviers et sensibilités ... 61

3.1 Les différents tests ... 61

3.2 Récapitulatif des tests ... 83

Conclusion ... 88

Annexe I : Les ratios de provisions techniques brutes ... 90

Annexe II : La formule standard de la directive 2009/138/CE ... 91

Annexe III : Les courbes de taux d’intérêt 2010 (EIOPA) ... 93

Annexe IV : Les paramètres du choc spread ... 94

Annexe V : Le schéma de calcul du logiciel de projection (SALTO) ... 95

Annexe VI : La modélisation du rachat dynamique de l’ONC ... 97

Annexe VII : Le détail du calcul du risque opérationnel ... 98

Table des matières ... 101

(6)

(7)

Résumé

L’évolution du cadre réglementaire des assurances en Europe, avec la publication de la directive cadre Solvabilité II, conduit les assureurs à modifier le calcul du capital requis de base (SCR) ou besoin de fonds propres pour couvrir les risques.

Le changement de méthode s’est appliqué tant à l’exigence quantitative de capital qu’aux capitaux éligibles à la couverture.

Le nouveau mode de calcul imposé par le régulateur pour le SCR nécessite une modélisation complexe que constitue la « Formule Standard ». Elle s’applique moyennant une analyse des marchés financiers, des hypothèses sur le comportement des assurés et des instances dirigeantes de l’entreprise. Elle offre une certaine latitude à l’assureur.

L’objet de cette thèse est de mettre en évidence les latitudes et/ou incertitudes offertes par la formule standard en s’appuyant sur un portefeuille fictif portant des garanties vie : Epargne et Retraite.

C’est aussi l’occasion de montrer et de justifier, au travers de test de sensibilité, la forte volatilité de la marge de solvabilité calculée à partir de la formule standard dans un environnement de modélisation stochastique.

Une attention particulière sera portée aux options contractuelles (conversion en rente, rachetabilité..) et garanties financières (intérêt technique, taux de rendement cible) qui sont très couteuses en capital.

(8)

(9)

Abstract

The Solvency II directives initiate a new European legislation for insurance. They codify and harmonize the EU insurance regulation to ensure consumer protection. The framework of these directives is split into three pillars.

The first pillar sets out quantitative requirements for the SCR (Solvency Capital Requirement) calculation. The SCR corresponds to the capital an insurance company must hold to face an extreme event, it is the value-at-risk of the net assets of the company subject to a confidence level of 99.5% over a one-year period. It can be calculated using either a standard formula provided by the regulator and tested during the QIS5 exercise or an internal model developed by the insurance company itself.

The goal of this thesis is to show, for life insurance, the latitudes and the uncertainties the standard formula allows.

We will introduce the basis of Solvency II, focusing on the quantitative aspects with the new prudential balance sheet and the Standard formula methodology for the SCR calculation.

With a simplified example of a life insurance portfolio, we will show, with 16 different scenarios:

- The sensitivity of the cover ratio to the assumptions of the model - The sensitivity of the cover ratio to the management actions - The volatility of the results to the economic conditions

We will demonstrate how the main challenge the life insurance company will have to face and manage under the Solvency II regime is the volatility of the solvency margin. Controlling and reducing this volatility may become a more important target than control over the effective level itself.

(10)

(11)

Introduction

Solvabilité II est la deuxième version du cadre réglementaire des assurances en Europe qui devrait s’appliquer dès 2013. Cette évolution de la réglementation s’inscrit dans un processus plus global de l’évolution de la régulation du secteur financier (banques, assureurs et réassureurs) au niveau mondial.

L’accroissement du poids du secteur financier dans l’économie mondiale, associé à l’explosion de la mondialisation ces dernières décennies, ont rendu indispensable le renforcement de la coopération internationale en matière de contrôle prudentiel dans un contexte de globalisation des marchés et des risques.

Cette coopération se développe activement au sein d’organisation telle que l’OCDE dont les 30 Etats membres représentent 98% du chiffre d’affaires du secteur financier dans le monde.

La problématique de la régulation est devenue de plus en plus aiguë du fait de la succession des bulles financières, renforçant l’idée que seule une régulation mondiale pouvait apporter des solutions. Aujourd’hui, cette régulation n’est pas aboutie même si les membres du G20 se mobilisent pour y parvenir.

Pour 2011, les priorités du G20 sont entre autres de « Réformer le système monétaire international » et de « Renforcer la régulation financière ». Le cycle de négociations, entamé en 2009 sous son égide, a permis d’aboutir fin 2010 à la publication de l’accord décisif « Bâle 3 » pour le secteur bancaire et à la publication fin 2009 de la directive cadre « Solvabilité II » pour le secteur de l’assurance. Ces deux grandes réformes réglementaires ont pour objectif de concourir au renforcement de la stabilité financière.

En parallèle, des travaux internationaux se poursuivent sur l’identification et les modalités de supervision des entités systémiques et sur l’évolution des normes comptables internationales.

(12)

La réforme « Solvabilité II », qui s’applique aux assureurs et réassureurs européens, a trois principaux objectifs :

- créer un marché unique de l’assurance en Europe où tous les acteurs seraient soumis à une même réglementation en matière de solvabilité et de reporting financier,

- renforcer la solidité financière des acteurs au travers d’une réflexion sur l’adéquation des fonds propres aux risques pesant sur le bilan des entreprises et, par la même, mieux protéger les assurés,

- améliorer la compétitivité du secteur face à la concurrence internationale.

L’article (14) de la directive européenne précise : « La protection des preneurs suppose que les entreprises d’assurance et de réassurance soient soumises à des exigences de solvabilité efficaces qui entrainent une affectation efficace des capitaux dans l’Union Européenne. Au vu de l’évolution du marché, le régime actuel n’est plus adéquat. Il faut donc mettre en place un nouveau cadre réglementaire ».

Ce projet, lancé au début des années 2000, a abouti à la publication, le 17 Décembre 2009, de la directive dite « Solvabilité II ».

Cette réforme majeure modifiera en profondeur le régime prudentiel et aura immanquablement un impact sur toutes les activités d’assurance. Cela contraindra les assureurs à modifier ou à mettre en cohérence leur organisation, leur gouvernance, leur système d’information et leur stratégie. Un des impacts majeurs du passage de Solvabilité I à Solvabilité II s’incarne au travers un changement de référentiel comptable avec l’évolution du bilan vers une approche économique.

La réforme s’articule autour de trois grands axes appelés « Piliers » qui réconcilient des considérations tant quantitatives que qualitatives.

Le pilier 1 porte sur la nouvelle approche bilantielle, les exigences quantitatives de fonds propres et la couverture de la nouvelle marge de solvabilité.

(13)

Il définit le nouveau mode de calcul de la marge et le capital requis minimum pour exercer l’activité d’assureur.

Pour mettre en adéquation les risques portés par un assureur et le besoin de fonds propres (ou de capital économique) nécessaire à la couverture de ces risques, le régulateur a prévu deux seuils.

Le premier à minima, dit le « Minimum de Capital Requis » ou MCR, constitue le montant de fonds propres en-deçà duquel les assurés seraient exposés à un niveau de risque inacceptable si l’assureur était autorisé à poursuivre son activité. Le MCR constitue le besoin de fonds propres minimum pour éviter le retrait de l’agrément par la tutelle.

Le second, dit le « Capital de Solvabilité Requis » ou SCR, constitue une exigence de capital. Il correspond au montant de fonds propres à détenir pour limiter la probabilité de ruine à un an à 0,5%. Il peut se calculer à partir d’un modèle appelé « formule standard » qui est proposée par le régulateur.

En assurance vie, la formule standard constitue une modélisation complexe de l’activité d’assurance, elle doit pouvoir traiter tous les types de garanties. Elle est basée sur un calcul prospectif en scénario central (le Best Estimate) et quantifie la perte subie en cas d’événement défavorable (choc) lié à une liste définie de facteurs de risque.

Ces chocs doivent s’appliquer à tous les facteurs de risques comme par exemple : l’inflation du montant des sinistres, une baisse ou une augmentation de la mortalité, l’effondrement des valeurs des actifs.

Pour tenir compte de la faible probabilité de réalisation simultanée de tous ces facteurs de risques, la formule standard introduit des corrélations entre eux et permet ainsi à l’assureur de constater les bénéfices de diversification.

Le cadre des calculs imposé par le régulateur pour le SCR semble, en première approche, si complexe et si normé qu’on pourrait penser qu’il n’y aurait que peu de marge de manœuvre.

Dans la réalité, les incertitudes, liées par exemple à l’interprétation des textes, restent importantes et les résultats peuvent être très différents en fonction des choix de paramétrages et d’hypothèses retenus, et ce, en dépit du fait que la compagnie s’engage à

(14)

respecter une certaine cohérence entre les hypothèses retenues et ses règles de gouvernance propres.

La difficulté pour l’assureur est de retenir des paramètres et hypothèses qui ne le pénaliseront pas par rapport à la concurrence, tout en restant honnête et cohérent dans ses choix et dans le temps.

La tentation de choisir des paramètres minimisant les besoins de marge sera limitée par la nécessité pour l’entreprise de devoir en justifier la pertinence.

L’objet de cette thèse professionnelle n’est pas de critiquer la justesse du cadre défini par le régulateur dans la formule standard mais de mettre en évidence les degrés de liberté, les leviers de pilotage et d’en mesurer les impacts sur le résultat final.

Dans une première partie, nous serons amenés à présenter la formule standard de Solvabilité II et à approfondir le cas spécifique de l’assurance vie.

Dans la seconde partie nous traiterons, sur la base d’un exemple illustratif, le cas concret d’un portefeuille vie fictif et nous analyserons le passage du bilan social au bilan prudentiel.

Enfin dans la dernière partie, nous tenterons, à travers une batterie de tests, de mettre en évidence la sensibilité de la marge à différents facteurs qui peuvent être des données, des hypothèses, des paramètres.

(15)

1 La formule standard du SCR dans Solvabilité II

1.1 Rappel sur Solvabilité II

1.1.1 Le passage de Solvabilité I à Solvabilité II

L’organisme de tutelle encadre l’activité des assureurs pour garantir avant toute chose la sécurité des assurés. L’objectif premier est de protéger les assurés contre le risque de faillite des compagnies.

La solvabilité d’un assureur est sa capacité à respecter les engagements de long terme pris envers les assurés. Elle dépend de l’importance de ces engagements et des ressources dont dispose la compagnie pour y faire face, notamment les actifs mis en représentation des engagements et des « actifs libres » représentants les fonds propres.

L’insolvabilité est le principal risque financier auquel sont confrontés les assureurs.

Sous Solvabilité I, la marge de solvabilité réclamée par le régulateur est décrite dans le Code des Assurances à l’article R334-1. C’est un calcul forfaitaire qui s’applique aux provisions mathématiques, aux capitaux sous risque pour l’assurance vie et aux primes ou sinistres en non vie.

Les éléments constitutifs de la marge sont précisés dans les articles R.334-3 et R.334-11.

La réglementation concernant la marge de solvabilité a été instaurée par les directives 73/239/CEE (non vie) et 79/267/CEE (vie). Elle a été remaniée à la marge par le décret n°2003-12-36 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE appelées « Solvabilité I », entrée en vigueur le 1 er janvier 2004.

Dans ce référentiel, la prudence se retrouve dans le calcul des provisions techniques en application du principe retenu par le Code des Assurances. Les fonds propres couvrent contre le risque de faillite mais il n’y a pas de relation entre les risques portés par l’assureur et les fonds propres nécessaires à leur couverture.

L’Actif au bilan comprend essentiellement les placements et la réglementation impose des règles telles que :

• la limitation qui plafonne le taux de détention de certaines classes d’actifs (Actions, Immobilier..),

(16)

• la dispersion qui fixe des règles en matière de diversification,

• la congruence qui impose aux assureurs de détenir des actifs libellés dans la même devise que celles des engagements pris envers les assurés.

Ces placements sont comptabilisés au bilan en coût historique, à leur prix d’achat ou de revient moins les corrections de valeur telles que les provisions, les amortissements…

Au passif du bilan, on retrouve les provisions techniques qui doivent être suffisantes et calculées de façon prudente.

Les fonds propres (situation nette comptable) désignent les ressources financières de l’assureur pour faire face au risque de faillite.

En dépit de l’incroyable résistance des compagnies d’assurance aux différentes catastrophes (tempêtes, inondations, effondrement des marchés financiers,…) sous Solvabilité I, les autorités européennes ont estimé que l’évolution de l’environnement économique des compagnies a rendu nécessaire une adaptation des normes réglementaires.

Ce qui était considéré comme prudent par le passé ne semble plus l’être aujourd’hui du fait de l’évolution des marchés financiers, avec la conjonction d’une forte baisse des taux d’intérêt depuis 25 ans et l’effondrement des marchés boursiers.

Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur et aux Services depuis le 10 février 2010 déclarait à la conférence internationale du CEA 16 juin 2011 :

« Le régime de contrôle actuel en matière d'assurance et de réassurance, Solvabilité I, n'est plus satisfaisant. Il n'est pas basé sur les risques et ne reflète pas la réalité économique du métier des assureurs et réassureurs ».

Sous Solvabilité I, le fait de détenir des actifs dont la valorisation est très volatile, telle que des actions, ne contraint pas à ajuster le besoin de fonds propres aux risques effectivement supportés.

Concrètement, le code donne la possibilité de détenir jusqu’à 65% du montant des engagements en actions mais le fait de détenir 5% ou 65% d’actions ne change rien pour le besoin de marge de solvabilité.

En dépit de cette approche simpliste, il y a eu très peu de faillite d’assureurs en Europe mais la réflexion sur la notion de « risque » a évolué.

(17)

Le projet Solvabilité II a été lancé au début des années 2000, il a conduit à codifier les 14 directives existantes en une seule et unique qui a été publiée au JO de l’Union Européenne le 17/12/2009 sous le nom : 2009/138/CE.

Cette évolution des règles prudentielles se fait dans la lignée d’autres reformes dans le monde qui touche tant le secteur bancaire (Bâle 2) que le secteur de l’assurance avec les normes ICA en Angleterre, le « Swiss Solvency Test » en Suisse ou le Risk Based Capital aux Etats-Unis.

La Directive 2009/138/CE du Parlement Européen et du Conseil est un texte dont le principal objectif et les moyens à mettre en œuvre sont exprimés dans l’exposé des motifs (16), (17) et (18), et dit :

« Le principal objectif de la réglementation et du contrôle en matière d’assurance et de réassurance est de garantir la protection adéquate des preneurs et des bénéficiaires….

La stabilité financière et la stabilité de l’équité des marchés constituent d’autres objectifs de la réglementation et du contrôle en matière d’assurance et de réassurance qui devraient être également pris en compte, sans détourner cependant le principal objectif. »

« Cela exige des Etats membres qu’ils dotent les autorités de contrôle des ressources afin qu’elles puissent respecter les obligations prévues par la présente directive…. pour garantir un exercice ordonné de l’activité des entreprises d’assurance et de réassurance dans l’ensemble de la communauté… »

La réforme s’articule autour de trois piliers.

Le pilier 1 a pour objectif de définir les normes quantitatives de calcul des provisions techniques et des fonds propres. La formule standard, qui conduit à quantifier le besoin de fonds pour la couverture des risques de chaque assureur, entre dans le cadre du pilier 1.

Le pilier 2 a pour objectif de fixer des normes qualitatives pour la gestion des risques des assureurs et de matérialiser le pouvoir des autorités de contrôle en matière de surveillance.

Le pilier 3 fixe les conditions en matière de communication à l’égard du public et de l’autorité de contrôle.

Dans le cadre du pilier 1, le régulateur prévoit une « Formule Standard » pour calculer l’exigence de capital ou « Capital de solvabilité requis » SCR.

(18)

Le SCR est défini à l’article (64) de la directive comme « le capital économique que doivent détenir les entreprises d’assurance ou de réassurance pour limiter la probabilité de ruine à un cas sur deux cents, ou alternativement, pour que les dites entreprises demeurent en mesure, avec une probabilité d’au moins 99,5%, d’honorer leurs engagements envers les preneurs et les bénéficiaires dans les douze mois qui suivent ».

La directive propose une formule standard pour le calcul du SCR mais propose aussi de recourir à des modèles internes partiels ou intégraux pour calculer cette exigence.

Un modèle interne est développé spécifiquement par l’assureur pour lui-même.

La formule standard est incontournable même pour un assureur qui ferait le choix d’un modèle interne pour quantifier son besoin de fonds propres.

Les premières années, les assureurs seront contraints de communiquer leurs résultats selon les deux approches et demander spécifiquement une validation auprès de la tutelle pour son modèle interne.

Le développement d’un modèle interne reste un exercice nécessitant des moyens humains techniques et informatiques qui ne sera pas à la portée de la majorité des acteurs. Rappelons qu’aujourd’hui très peu d’assureurs ont fait le choix d’un modèle interne et que la formule standard constitue la référence pour la quasi-totalité des acteurs.

D’après la tutelle, seules 4 compagnies auraient fait le choix d’un modèle interne total.

Des dispositions spécifiques portant sur le contrôle des groupes sont également prises, ceci afin de mieux suivre l’activité des entités intervenant dans plusieurs pays.

Il est prévu par le régulateur que les critères d’évaluation retenus aux fins du contrôle devraient être compatibles, autant que possible, avec l’évolution internationale dans le domaine comptable, ceci afin de limiter les référentiels et la charge administrative pesant sur les organismes.

1.1.2 Les impacts de ce changement de cadre prudentiel

Ces éléments proviennent de l’analyse et de la synthèse faite par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) en Mars 2011, à l’occasion du retour de la dernière étude quantitative le QIS5 de 2010.

La tutelle constate que les assureurs français, pour 2009, n’auront pas de difficulté pour couvrir la nouvelle marge de solvabilité. L’exigence de marge des participants, mesurée par la formule standard au niveau solo, s’élève à 101 Mds€ et cette exigence est largement couverte

(19)

par les fonds propres au niveau global dont l’excédent de couverture se monte à 82 Mds€. A titre de comparaison, le surplus global sous Solvabilité I pour 2009 s’élevait à environ 106 Mds€.

On constate donc une diminution du surplus de la couverte globale, toute activité confondue, d’environ 22%.

Vous trouverez en Annexe I, les ratios de provisions techniques brutes et nettes sous Solvabilité II sur les provisions techniques calculées sous Solvabilité I.

En réalité l’impact majeur se situe davantage au niveau de la volatilité de la marge dans la mesure où le nouveau mode de calcul est fortement corrélé à la volatilité des marchés financiers.

1.1.3 Les structures et leur rôle

Les instances de gouvernance européennes

Le processus Lamfalussy, qui a été retenu pour cette réforme, définit 4 niveaux de textes.

Les textes de niveau 1 sont des directives adoptées par le Conseil Européen et le Parlement fixant des principes que viendront détailler des mesures de niveau 2, dites mesures d’application, adoptées par la Commission Européenne sous le contrôle du Conseil et du Parlement.

Les textes de niveau 3 sont des recommandations du CEIOPS (Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors), devant permettre de pouvoir comparer les pratiques de contrôle pour en améliorer la convergence au sein de l’Europe.

Assurant une cohérence à l’ensemble, le niveau 4 porte sur le contrôle renforcé des infractions potentielles par la Commission Européenne. Elle peut ouvrir une procédure à l’encontre d’un Etat membre soupçonné d’infraction à la loi communautaire.

EIOPA (European Insurance Occupational Authority) ex CEIOPS

C’est l’ancien comité du CEIOPS qui regroupe les représentants à haut niveau des autorités de contrôle des 30 Etats membres de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen.

Le rôle de ce comité a été de conseiller la Commission sur l’élaboration de la réglementation et d’organiser la coopération entre les autorités de contrôle. Il a notamment conseillé la Commission sur les aspects techniques contenus dans les textes de niveau 1 et 2.

La commission a demandé au CEIOPS d’étudier les impacts du nouveau mode de calcul de la marge de solvabilité au travers d’études quantitatives d’impact (Quantitative Impact Studies

(20)

dites QIS). Cinq QIS successifs ont été adressés depuis 2005 aux assureurs avec des spécifications techniques précises, ainsi que des orientations nationales complémentaires (ONC).

Les échanges entre les assureurs et le CEIOPS devraient permettre à la Commission de fournir une réponse adaptée.

Initialement crée par une décision de la Commission Européenne du 5 Novembre 2003 dans le cadre de la procédure dite « Lamfalussy », le rôle du CEIOPS a vu ses prérogatives évoluer.

En application d’une nouvelle décision du 23 Janvier 2009, le rôle du CEIOPS, devenu EIOPA, a été renforcé pour accroitre son rôle de surveillance macro-économique et de détection de vulnérabilité pouvant représenter une menace pour la stabilité financière.

Les autorités de contrôle local pour les pays membres Le rôle des autorités de contrôle a été primordial dans le processus.

Elles participent aux négociations internationales sur les chantiers réglementaires et préparent leurs services pour l’entrée en vigueur de la réforme.

L’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) pour la France a été chargée d’animer, de former et d’assurer un soutien aux assureurs pour les sensibiliser à l’évolution de la réglementation.

De nombreuses conférences ont été organisées pour aider les organismes à répondre aux questionnaires techniques (QIS) mis en ligne sur le site de la tutelle.

L’ACP a aussi mis à disposition des assureurs une veille technique. Cette réelle mobilisation a contribué à obtenir en France le meilleur taux de participation des pays de l’Union pour le dernier QIS (cf. discours d’introduction de Mr C. Noyer Président de l’ACP, lors de la conférence du 27 Avril 2011).

Les organismes professionnels

Les fédérations, les instituts d’actuaires, les cabinets de consulting contribuent à alimenter l’EIOPA ex CEIOPS en vue de faire entendre leurs voix. Leur rôle est primordial et permet de reprocher la théorie de la réalité.

(21)

Le schéma décisionnel selon l’architecture Lamfalussy

Figure 1.1 : Le schéma décisionnel selon l’architecture Lamfalussy

1.1.4 La Directive Solvabilité II

L’approche dite « principal-based » qui est retenue fixe les grands principes et objectifs, les droits et les devoirs au niveau de la Directive.

Le positionnement de la directive au sein de l’Europe n’est pas évident du fait que l’Union, émanant de traités, ne fait pas de lois et ses actes n’ont de valeur légale qu’une fois transposés. Une directive commande à des institutions et non à des individus, en fixant des objectifs qui lient les Etats membres quant aux résultats à atteindre.

On comprend de part cette construction la difficulté à positionner le droit communautaire par rapport à celui des états membres.

(22)

En France, l’article 55 de la constitution, affirme que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve… ».

« La transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ».

En conséquence, la directive est au-dessus des lois à condition qu’elle ne soit pas en contradiction avec les principes même de la constitution.

Le projet Solvabilité II repose en premier lieu sur une Directive de l’Union Européenne. D’un point de vue juridique une directive est un acte normatif. A la différence d’un règlement communautaire qui s’applique totalement et directement, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s’adapter à la nouvelle réglementation, de la transposer.

La directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.

Les directives sont des « lois cadres » obligatoires.

L’élaboration d’une directive est soumise à trois instances que sont : la Commission Européenne, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement Européen.

La Commission, composée par des commissaires nommés par les Etats membres, élabore et adopte une proposition de directive qu’elle soumet au Conseil et au Parlement.

L’adoption est faite par le Conseil, et doit tenir compte de l’avis du Parlement.

Une fois adopté par le Conseil, le texte devient une directive européenne qui doit être transposé dans chaque Etats membres.

Un texte devient force de loi dès lors qu’il a été transposé dans les différents pays concernés.

1.1.5 Le calendrier

(23)

Date Fait Acteurs

Proposition de la Directive Commission Européenne

22/04/2009 Adoption de la Directive (2099/138/EC)relative à Solvabilité II Parlement Européen

10/11/1999 Adoption du texte définitif par le Parlement Conseil

17/12/2009 Promulgation de la directive (dite de niveau 1)

mars-09 CEIOPS lance un premier round de consultations sur l'implémentation des mesures (y-c analyse d'impact) EIOPA (ex CEIOPS) mai-09/juin-10 Discussions informelles au EIOPC et dans les groupes d'experts, avec les partie prenantes (y-c les assureurs), avec le service juridique

et autres DGs Commission Européenne

juil-09 CEIOPS lance un second round de consultations sur l'implémentation des mesures (y-c analyse d'impact) EIOPA (ex CEIOPS) oct-09 CEIOPS lance un troisième round de consultations sur l'implémentation des mesures (y-c analyse d'impact) et publie un avis suite aux

2 premières consultations EIOPA (ex CEIOPS)

janv-10 CEIOPS délivre son avis final sur le niveau 2 EIOPA (ex CEIOPS)

mars-10 CEIOPS publie son avis sur le niveau 3 : process de pré-application pour les modèles internes EIOPA (ex CEIOPS)

mars-10/juil-10 QIS 5 : spécifications techniques, publications des documents nécessaires à sa réalisation Commission Européenne / EIOPA (ex CEIOPS)

juil-10/sept-10 Finalisation des propositions sur le niveau 2. EIOPA (ex CEIOPS)

juil-10/nov-10 Réalisation du QIS 5 par les acteurs Assureurs

oct-10/nov-10 Adoption du process et des propositions d'implémentation des mesures de niveau 2 Commission Européenne

déc-10 Centralisation des résultats EIOPA (ex CEIOPS)

19/01/2011 Projet de Directive Omnibus II (niveau 3) Commission Européenne

janv-11/mai-11 Discussions formelles et avis officiel du EIOPC Commission Européenne

10/01/2011 Le CEIOPS devient EIOPA EIOPA (ex CEIOPS)

avr-11 Publication des résultats du QIS5 EIOPA (ex CEIOPS)

nov-11 Publication du Consultation Paper sur la forme de l'ORSA EIOPA (ex CEIOPS)

nov-11 Publication du Consultation Paper sur la forme du reporting EIOPA (ex CEIOPS)

mars-12 Adoption de la Directive Omnibus II Commission Européenne /

Parlement / Conseil

mai-12 EIOPA lance les consultations publiques sur les propositions de normes. EIOPA (ex CEIOPS)

juin-12 Adoption des mesures de niveau 2 par la Cour européenne Cour européenne

Courant 2012 EIOPA délivre son avis final sur le niveau 3 EIOPA (ex CEIOPS)

sept-12 EIOPA soumets les propositions finales à la Commission EIOPA (ex CEIOPS)

déc-12 Rapport de l'EIOPA sur la calibration des facteurs de risque dans la formule standard. EIOPA (ex CEIOPS)

01/01/2013 La directive doit être transposé dans les législations nationales. Etats membres

01/01/2014 Application de la directive.

Sources : Commission Europénne http://ec.europa.eu/internal_market/insurance/solvency/index_fr.htm#bd EIOPA (ex CEIOPS) https://eiopa.europa.eu

Groupe Consultatif Actuariel http://www.gcactuaries.org/solvency.html ACP http://www.acp.banque-france.fr/accueil.html

FFSA http://www.ffsa.fr

Niveau 1

Niveau 2 / Niveau 3

(24)

1.2 Le bilan prudentiel : une nouvelle approche

Pour le calcul du SCR, la nouvelle approche bilantielle est incontournable dans la mesure où le calcul du besoin de marge de solvabilité se fait en référence au scénario central du bilan prudentiel.

Le scénario central étant défini par l’assureur comme étant le scénario le plus vraisemblable dans l’avenir. Il permet de définir un plan de trésorerie avec des flux entrants et sortants à des dates probables. Ce scénario intègre toute la connaissance qu’a l’assureur de son environnement (économique, concurrentiel…), du comportement des assurés (mortalité, rachat..), de ses choix en matière de politique commerciale (revalorisation des contrats, chargement des contrats), politique tarifaire, politique de gestion financière.

Le nouveau bilan doit tenir compte de la valeur économique, à savoir la valeur à laquelle un actif ou un passif pourrait être cédé à une contrepartie et conformément aux normes comptables internationales (IFRS) telles qu’adoptées par la Commission Européenne.

1.2.1 L’Actif au bilan

Dans l’approche Solvabilité II, l’Actif du bilan est valorisé en valeur de marché, c'est-à-dire à la valeur à laquelle il serait possible de les vendre dans l’immédiat, étant donné les conditions des marchés de capitaux.

Lorsque l’évaluation au prix de marché est impossible, il y a lieu d’utiliser des techniques d’évaluation par référence à un modèle qui doit utiliser, tant que faire se peut, des paramètres observables.

Dans ce cadre-là, la latitude est d’autant plus importante que l’actif à valoriser est complexe.

Les entreprises peuvent tenir compte des instructions de l’IASB (par exemple pour la définition des « marchés actif »).

Ces actifs généreront des flux de trésorerie dans le futur que sont les produits de placement (dividendes, coupons, remboursements obligataires, réinvestissements, réalisation de plus et moins-values) mais aussi des frais relatifs à la gestion de ces placements (droits de garde, salaires des gérants, frais informatiques, …)

Le produit des placements net de charges, appelé aussi solde du compte financier, devra servir à revaloriser les provisions mathématiques des contrats et les prestations selon la politique de distribution des excédents retenue par l’assureur.

(25)

1.2.2 Le Passif au bilan

Au Passif du bilan, on retrouve principalement les provisions techniques qui se décomposent en un « Best Estimate » qui correspond au scénario central et une « Risk Margin », marge de risque qui correspond au montant que l’on doit ajouter au Best Estimate pour qu’un assureur accepte de reprendre le passif. Il s’agit du montant qui servirait à dédommager le repreneur pour supporter les engagements d’assurances qui lui seraient transférés.

On retrouve aussi au passif les fonds propres, ou Net Asset Value (NAV), qui constituent l’écart entre l’Actif et les provisions techniques.

1.2.2.1 Le Best Estimate

Le Best Estimate, ou la meilleure Estimation, doit correspondre à la moyenne des flux de trésorerie futurs pondérés par la probabilité qu’ils ont d’être effectifs, compte tenu de la valeur temporelle de l’argent, estimée sur la base de la courbe des taux sans risque pertinents.

(cf. TP .2.1 du QIS5).

La projection des flux : exhaustivité, variabilité et incertitudes

Il est de la responsabilité de l’assureur d’utiliser les techniques actuarielles et statistiques les plus à même de calculer le Best Estimate, ce choix devant être justifié techniquement.

L’horizon de projection doit couvrir toute la durée de vie des flux de trésorerie requise pour régler les engagements relatifs aux contrats d’assurance existants à la date d’évaluation.

Le calcul du Best Estimate doit intégrer tous les flux futurs de la compagnie, les encaissements et décaissements.

Les encaissements correspondent aux primes futures.

Les décaissements peuvent être de plusieurs natures : Les prestations

- règlements de sinistres, - prestations décès,

- prestations en cas de rachat total, - rentes servies,

- primes de participation aux excédents.

Les dépenses

- les frais administratifs,

- les frais de gestion des placements,

(26)

- les frais de gestion des sinistres,

- les frais d’acquisition (y compris les commissions éventuelles).

Le paiement des impôts futurs qui sera à payer par l’entreprise

Il est de la responsabilité des assureurs d’avoir leur propre analyse des dépenses et d’avoir une comptabilité analytique qui permette de justifier les hypothèses retenues.

Les anticipations d’inflation doivent être cohérentes avec les hypothèses macro-économiques retenues par ailleurs.

Le calcul du Best Estimate doit considérer la variabilité des flux afin de garantir que la meilleure estimation représente la moyenne de la distribution des valeurs des flux. C’est la moyenne des résultats de tous les scénarios possibles pondérés en fonction de leurs probabilités respectives. L’approche stochastique¹ est au centre de la formule standard et l’approche de simulation « Monte-Carlo » est explicitement proposée par le régulateur pour des contrats d’assurance vie ayant une clause de participation aux excédents.

La technique d’évaluation doit considérer toutes les incertitudes qui pèsent sur la chronique des flux futurs comme l’incertitude quant au moment, à la fréquence et à la gravité des sinistres….

Les projections de flux de trésorerie doivent aussi intégrer des évolutions démographiques, juridiques, médicales, technologiques, sociales ou économiques réalistes attendues.

La projection des flux peut être faite à partir des fichiers agrégés de police selon la méthode de « Model point » qui consiste à regrouper les contrats pour limiter le nombre de lignes et réduire la taille des fichiers, ce qui est particulièrement important dans le cadre d’une modélisation stochastique. Il est de la responsabilité de l’entreprise de montrer que le regroupement de contrats ne crée pas de biais majeur et ne remet pas en cause la robustesse des résultats.

Les assureurs se doivent de segmenter leurs engagements en risques homogènes et au minimum par ligne d’activité. La segmentation doit suivre la nature des risques sous-jacents au contrat de préférence à la forme juridique du contrat. C’est le principe fondamental de la prééminence du fonds sur la forme.

1 C'est une approche qui prend en compte toutes les incertitudes et les probabilités. Dans le cadre du calcul de BE, elle implique une évaluation de la distribution des flux futurs.

(27)

La revalorisation des contrats

Ces flux de passif tiennent compte aussi de la revalorisation des contrats au fil du temps, étant donné que, lorsqu’ils seront effectivement payés par l’assureur à l’assuré ils auront capitalisé d’année en année en fonction de l’intérêt technique et d’une éventuelle distribution des excédents.

Dans le cas des contrats d’assurance vie, la revalorisation des contrats s’articule en deux parties :

- Le taux d’intérêt technique ou le Taux minimum garanti (TMG)

- Le taux de participation aux excédents qui dépend du taux de rendement des actifs et de la politique de distribution menée par l’assureur.

De manière à voir ce qui relève dans le Best Estimate de la partie garantie et ce qui relève de la participation aux excédents discrétionnaire, le BE se décompose en un Best Estimate Garanti (BEG) et un montant correspondant aux participations aux excédents futurs (FDB Future Discretionnary Benefits).

BE = BEG + FDB Valorisation des options cachées

Les assureurs doivent déterminer toutes les options contractuelles et garanties financières intégrées à leurs contrats et tenir compte de leur valeur dans les calculs des provisions techniques.

Il s’agit des options de rachat qui donne au souscripteur à tout moment la possibilité de racheter son contrat et les options de conversion en rente qui donne la possibilité au souscripteur le droit de convertir une prestation en cas de vie sous forme de capital en rente suivant un taux minimum de conversion défini à l’avance.

Concernant les garanties financières, il s’agit de garanties offrant la possibilité de transférer des pertes à l’entreprise ou de recevoir des prestations additionnelles comme la garantie du capital investi, un rendement minimum garanti ou une participation aux excédents.

Le Best Estimate des options contractuelles et des garanties financières doit être représentatif de l’incertitude des flux de trésorerie, de la valeur intrinsèque et de la valeur temps.

Pour estimer le coût de ces options, l’autorité de contrôle impose aux assureurs de retenir une méthode de type Monte-Carlo autrement dit une approche stochastique.

(28)

Les méthodes actuarielles et statistiques utilisées pour calculer les provisions techniques doivent être proportionnées à la nature, à l’ampleur et à la complexité des risques auxquels les assureurs sont exposés. C’est l’application du principe de proportionnalité.

L’approche « Risque neutre » et « Market consistent »

Les actifs sont projetés dans un monde dit « Risque neutre », cela signifie que l’espérance du rendement global de l’actif considéré (revenu et performance de marché) ne peut être supérieur au taux sans risque forward un an.

La vision « Market Consistent » exprime que la chronique de tous les flux futurs (prestations, frais…), actualisés à la courbe des taux sans risque, doit correspondre en montant à la valeur de marché de l’Actif du bilan prudentiel.

1.2.2.2 La Risk Margin ou marge de risque

Elle est calculée sur la base d’un coût d’immobilisation du capital pour une entreprise de référence, qui porterait exactement les mêmes risques à l’exception du risque de marché. : La marge pour risque est déterminée par la simplification suivante :

0 Où :

représente la marge pour risque (calculée suivant la méthode du coût de capital)

représente le facteur du coût du capital (égal à 6 %) ;

0 représente le SCR actuel pour le segment qui est obtenu par la combinaison du SCR souscription vie,

représente la duration modifiée du BE de la provision du segment.

Calculer la marge pour risque reviendra alors à évaluer 0 et la duration du passif.

1.2.2.3 Les fonds propres économiques ou Net Asset Value

A un instant t, l’écart entre l’Actif en valeur économique et le Passif en valeur économique permet d’obtenir les fonds propres économiques ou Net Asset Value (NAV)

Le bilan change à chaque instant, dès lors que les actifs sont valorisés sur les marchés financiers en continu et que la courbe des taux d’intérêt, qui permet d’actualiser les flux futurs probables, varie à chaque instant.

L’Actif et le Passif du bilan varient en continu et l’ajustement se fait à chaque instant au niveau de la NAV.

(29)

A un instant donné, la même courbe des taux d’intérêt doit s’appliquer pour les flux d’Actif et de Passif.

FP : Fonds Propres

Figure 1.2 : Vision en norme Solvabilité I versus bilan en norme Solvabilité II 1.3 La formule standard du SCR

1.3.1 La formule standard : principes

Le SCR est le résultat final issu d’une formule de calcul standard

SCR = BSCR - Adj + SCR op

Les informations requises sont :

BSCR ou Basis Solvency Capital Requirement est le capital (appelé aussi fonds propres) requis de base

Adj : Adjustment est l’ajustement au titre de la capacité d’absorption des pertes par les assurés et les impôts différés

FP FP

Excédent de FP

SCR

Autres passifs

Provisions Techniques

brutes de réassurance

Autres passifs Solvabilité II

Actifs en Valeur de

Marché Excédent de FP

Provisions Techniques

brutes de réassurance

règles françaises Vision Solvabilité I

Actif Passif

Plus Values Latentes

Actifs en Valeur Comptable

Réassurance Autres actifs

Besoin de marge sous Solvabilité I

Réassurance Autres actifs

Actif Passif

(30)

SCR op ou The capital Requirement for the Operational Risk est le chargement en capital au titre du risque opérationnel

Figure 1.3 : L’architecture de la formule standard

Cette architecture de type modulaire correspond à une cartographie des risques, elle se décompose en 6 modules, eux-mêmes décomposés en sous modules.

Les risques sont appréciés indépendamment les uns des autres, ce qui simplifie l’approche, mais la complexité de la formule globale avec des corrélations à plusieurs niveaux fait, en réalité, que cette formule se rapproche d’un modèle.

Les petits triangles bleus que l’on retrouve sur chacun des sous modules en haut à droite expriment qu’en cas de choc l’assureur peut faire porter une partie des pertes par les assurés.

1.3.2 Le BSCR : La méthode de calcul « Bottom up »

Dans la formule standard, le premier calcul est celui du BSCR qui est le montant de capital global requis pour couvrir les risques (hors risque opérationnel), hors effet d’atténuation que sont : la moindre distribution des excédents et les impôts en cas de choc.

Le BSCR est basé sur une approche dite « Bottom up », à savoir que les modules s’agrègent à chaque niveau en remontant.

(31)

1.3.2.1 Calcul et agrégation des sous modules

Pour chaque sous module (bleu ciel) qui constitue un facteur de risque, on calcule l’exigence de capital propre élémentaire.

L’exigence de capital requis au titre d’un facteur de risque (sous modules) est calculée en appliquant un choc instantané sur le facteur de risque. Le calibrage du choc retenu, imposé par le régulateur, correspond à une Value at Risk 0,5% sur un an, soit le scénario qui se produit une fois tous les deux cents ans.

L’exigence de capital élémentaire (Ec) correspond à l’impact de ce choc sur la NAV par rapport au scénario central du bilan prudentiel (cf. paragraphe 1.2 de ce document).

∆ !" ∆ # 0,

!"$$ 0 Avec :

NAV0 correspondà la NAV du scénario central avant le choc etNAV0+ à la NAV après choc instantané.

A0 : montant de l’Actif du bilan prudentiel en valeur de marché à l’instant de l’évaluation

BE0 : Best Estimate du bilan prudentiel en valeur de marché à l’instant de l’évaluation

A0+ : montant de l’Actif après un choc instantané sur le facteur de risque R traité, toutes choses étant égales par ailleurs.

BE0+ : Best Estimate calculé après un choc instantané sur le facteur de risque R traité, toutes choses étant égales par ailleurs.

Remarque : Le bilan prudentiel est aussi appelé bilan économique.

(32)

Figure 1.4 : L’impact d’un choc sur les fonds propres économiques

Le besoin en capital n’est réel que si le choc détériore la situation de l’assureur donc si

∆NAV> 0.

Remarque : certains chocs, comme ceux des sous modules du SCR Life (mortalité, longévité..) par exemple, n’impactent que le BE et n’ont pas d’impact sur la valeur de l’Actif, et dans ces conditions : et

∆

En revanche, pour le SCR Mkt qui regroupe les sous-modules relatifs au risque marché, en cas de choc, les deux parties du bilan seront impactées. En effet, si la valeur de marché d’un actif change, mécaniquement les chroniques de revenus futurs seront modifiées pour respecter la contrainte « Market consistent » et le BE sera de ce fait impacté.

Après application de tous les chocs imposés par le régulateur, les exigences de capital sont agrégées au moyen d’une matrice de corrélation disponible dans le QIS5 cf. 1.5.2.

A0

NAV⁰

BE0

A0+

NAV0+

BE⁰⁺

CR= NAV0– NAV0+

Bilan économique central

(avant choc) Bilan économique après choc

Choc sur le facteur de risque R

(33)

Les coefficients de corrélation retenus par le régulateur sont représentatifs des liens de dépendance possibles dans la queue de distribution et de la stabilité des hypothèses de corrélation dans les conditions de stress.

Les résultats de ces agrégations produisent les 6 différents SCR (SCR Market, SCR Health, SCR Life ….) en bleu plus foncé sur le dessin.

1.3.2.2 Calcul et agrégation des modules

Enfin les différents SCR, les 6 cases bleues foncées de la figure 1.3, sont eux même agrégés au moyen de la matrice de corrélation de la formule standard, dite CorrSCR.

Le résultat donne le BSCR :

%&^',) ^' ⁾

',)

Où

_',) est défini dans la directive de Solvabilité II comme suit :

CorrSCR= SCR_mkt SCR_def SCR_life SCR_health SCR_nl

SCR_mkt 1

SCRdef 0,25 1

SCRlife 0,25 0,25 1

SCR_health 0,25 0,25 0,25 1

SCR_nl 0,25 0,5 0 0 1

_', ₎ : L’exigence de capital au titre des différents risques en fonction du tableau de corrélation_',). Ces exigences de capital sont-elles mêmes calculées à partir d’une matrice de corrélation et des exigences de capital élémentaire (Ec).

1.3.3 L’Ajustement

La capacité d’ajustement exprime le fait qu’en cas de choc l’assureur peut modifier la politique de distribution des excédents et reporter sur l’assuré une partie du choc au travers une moindre distribution des excédents.

Pour prendre en compte ces propriétés d’absorption des risques et les quantifier on calcule le SCR brut (avant capacité s’absorption) et SCR net (après capacité d’absorption) :

(34)

« brut » d’effet d’absorption, on fait l’hypothèse que l’assureur ne peut pas réviser sa politique de distribution future des excédents en cas de survenance du choc considéré.

« net » d’effet d’absorption, on fait l’hypothèse que l’assureur peut adapter sa politique de distribution des excédents de manière à absorber un éventuel choc (comme dans la réalité). Pour indiquer qu’une exigence de capital est « nette » d’effet d’absorption, on rajoute un « petit n » devant (par exemple $*+,-. ou

$/"0-). Sinon il est en « brut ».

Dans le cadre du calcul du BSCR, les capitaux élémentaires sont calculés « bruts » d’effet d’absorption.

Le nBSCR (SCR global net) peut être calculé selon la même méthode modulaire que le BSCR, avec les mêmes matrices de corrélation, mais en utilisant cette fois-ci les capitaux élémentaires « net ».

Pour calculer les ₁ bruts requis au titre des différents risques élémentaires i, on procède de la façon suivante :

On établit d’abord le bilan économique à la date d’évaluation, soit , avec , ainsi que le Best Estimate Garanti 2 et les futurs excédents discrétionnaires: 3 2.

Pour chaque risque élémentaire ", on calcule de même les éléments du bilan économique et les futurs excédents discrétionnaires après choc instantané sur le facteur de risque ", le Best Estimate étant calculé « net » : ¹, ¹,¹et 3 ¹ On en déduit le SCR relatif à chaque risque " en « net » :

$₁ ¹

Le SCR relatif au risque " en brut est alors obtenu par : ₁ $₁4 53 3 ¹6

Le BSCR et nBSCR peuvent ensuite être obtenus en agrégeant les capitaux élémentaires à l’aide des matrices de corrélation définies dans les spécifications techniques.

(35)

Le terme d’ajustement au titre des propriétés d’absorption du risque des futures 78 ne pouvant dépasser les futurs excédents discrétionnaires, il est donné par :

78 *"$ $ ; 3

1.3.4 Le risque opérationnel

Le risque opérationnel est le risque de perte résultant de procédures internes inadaptées ou défaillantes, du personnel, des systèmes ou d’événements extérieurs. Il comprend également les risques juridiques, mais il exclut les risques de réputation et les risques résultant de décisions stratégiques. Le module Risque opérationnel tient compte des risques opérationnels non explicitement couverts dans d’autres modules de risque.

Le besoin en capital pour couvrir le risque opérationnel est calculé de façon forfaitaire et son impact est très marginal cf. Annexe VII.

A0

NAV0

FDB0

BEG0

A⁰⁺

NAV0+, brut

BEG0+

FDB0

Bilan économique

central (avant choc) Bilan économique après choc (Brut )

Choc

A⁰⁺

NAV0+

BEG0+

FDB0+

Bilan économique après choc (Net d’ajustement de PB discrétionnaire)

SCR brut au titre de risque i

SCR net au titre de risque i ajustement

(36)

1.4 Le cas spécifique de l’assurance vie

Un contrat d’assurance-vie est un contrat qui garantit, moyennant le paiement d’une prime, le versement d’une somme d’argent en cas de survenance d’un événement lié à la vie de l’assuré. On distingue essentiellement deux types de garantie :

La garantie en cas de vie : il s’agit d’un contrat qui assure le versement d’un capital ou d’une rente à un bénéficiaire dans le cas où l’assuré est en vie à la fin du contrat.

La garantie en cas de décès : il s’agit d’un contrat qui assure le versement d’un capital ou d’une rente à un bénéficiaire en cas de décès de l’assuré.

A ces deux garanties s’en rajoute une troisième que sont les contrats d’Epargne qui sont assimilés à des garanties vie sans pour autant que le versement d’une prestation soit lié à la vie ou au décès de l’assuré.

Rappelons que le périmètre de ce travail se limite aux garanties en assurance vie et hors réassurance.

Ceci conduit ici à ne pas tenir compte des modules « Health », « non-life ». Les modules

« Intangible » et « Default », ne se seront pas traités non plus dans la mesure où leur impact ne pourrait être majeur pour un assureur vie classique.

Les modules qui seront traités ici sont : « Life » et « Market », ce sont les modules les plus importants pour les assureurs vie.

Le « SCR life » correspondra, pour l’assureur, au besoin en capital pour couvrir le risque de souscription et le « SCR Market » (SCR Mkt) à celui permettant de couvrir le risque de marché.

La figure 1.5 ci-dessous reprend les modules qui seront traités dans le reste du document.

(37)

Figure 1.5 : Les modules traités dans ce document 1.4.1 Le module « Life » et les sous-modules

Ce module concerne le risque résultant de la souscription de contrats d’assurance vie qui est associé aux risques couverts et aux procédures suivies dans la gestion de l’activité.

Le risque de souscription vie se décompose en 7 sous modules de risques.

Les sous modules « Revision » et « Disability Morbidity » ne seront pas traités dans la mesure où ils n’ont pas d’impact sur les garanties vie qui seront étudiées dans le chapitre suivant.

Le scénario central des flux de l’assureur (BE) prend en considération, entre autre, une table de mortalité (réglementaire ou d’expérience), un montant unitaire de coût de gestion des contrats et un taux de rachat conjoncturel, qui permettent d’estimer au plus juste les flux futurs probables.

SCR

BSCR

ADJ SCR op

SCR Market

SCR Mkt SCR Life

Mkt int Life mort

MKT eq Life long

MKT prop Life des

MKT illi Life cat

MKT sp Life lapse

MKTfx Life exp

MKT conc Life rev