CONDITIONS GÉNÉRALES DU COMPTE, DES PRODUITS RATTACHÉS ET DES LIVRETS DU CRÉDIT AGRICOLE

(1)

La présente convention établie dans le cadre de l’article L 312-I-I du Code Monétaire et Financier (CMF) concerne , d’une part, tout compte ouvert au nom d’une personne physique, pour ses besoins non professionnels, dans les livres du Crédit Agricole du Finistère, dénommé ci-après le Crédit Agricole, et en fixe les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture, aux articles I à VI suivants.

Dans le cas où la présente convention concerne un compte déjà ouvert, elle est destinée à régir désormais la relation de compte sans opérer novation, notamment à l’égard des éventuelles garanties accordées, ni remettre en cause les procu- rations préalablement données, ni les autres conventions que vous avez conclues avec le Crédit Agricole.

En conséquence, si, au jour de la conclusion de la présente convention, vous disposez d’une autorisation de découvert de moins de trois mois, de l’usage d’un chéquier ou d’autre(s) moyen(s) de paiement, telle qu’une carte bancaire du Crédit Agricole, objet d’une convention spécifique dite “contrat porteur”, ces droits, comme ces conventions antérieures, vous sont maintenus dans l’ensemble de leurs conditions sauf toutefois si elles se trouvaient incompatibles avec les règles édic- tées par les articles L 312-1-1 et suivants du CMF ou des textes pris pour leur application, lesquels prévaudront.

La présente convention concerne, d’autre part, les produits rattachés au compte et les livrets du Crédit Agricole, dont vous êtes titulaire (articles VII à XI).

Les articles XII et suivants concernent les conditions générales applicables à tous les contrats et produits.

I - OUVERTURE DU COMPTE

I-1 - CONDITIONS D’OUVERTURE

Le Crédit Agricole ouvre un compte à votre nom, sous l’intitulé indiqué aux conditions particulières, après avoir opéré les vérifications nécessaires, notamment celles relatives à votre identité, votre domicile et votre capacité au moyen de documents officiels.

Vous devez déclarer votre situation de résident ou non résident, notamment au sens fiscal.

Tout transfert du domicile fiscal vous oblige à en informer immédiatement le Crédit Agricole.

L’ouverture de tout nouveau compte de même nature à votre nom donnera lieu à l’application des mêmes règles, ainsi qu’à la signature d’une nouvelle convention.

I-2 - OBLIGATIONS D’INFORMATION A VOTRE CHARGE

Vous vous engagez à informer, sans délai, le Crédit Agricole de tout changement qui interviendrait pendant la durée de la convention dans les informations personnelles, professionnelles et patrimoniales vous concernant communiquées au Crédit Agricole, notamment, tout changement d’adresse, de numéro de téléphone, d’adresse e-mail.

La responsabilité du Crédit Agricole ne pourra donc être recherchée s’il utilise une information non actualisée par suite d’un manquement à cette obligation.

I-3 - PROCURATION

Vous avez la faculté, sous réserve de l’accord du Crédit Agricole, de donner à une (ou plusieurs) personne(s) pouvoir d’effectuer sur votre compte, en votre nom, et sous votre entière responsabilité, les opérations bancaires telles que définies dans la procuration. Cette procuration est donnée au mandataire par acte séparé et cessera notamment au décès du titulaire du compte (mandant).

Votre mandataire sera ainsi habilité à faire valablement en vos lieux et place les opérations qui sont visées dans la procuration que vous lui donnez, et qui engagent votre responsabilité.

Le Crédit Agricole pourra refuser la procuration ou en demander la résiliation, notamment si le mandataire est frappé d’interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques.

Dans le cas d’une résiliation à votre initiative, vous vous obligez à informer vous-même votre mandataire de la fin du mandat que vous lui avez accordé et à notifier cette résiliation au Crédit Agricole par lettre recommandée adressée avec avis de réception ou remise en agence.

Jusqu’à la réception de cette notification par le Crédit Agricole, vous restez tenu des opérations réalisées par votre mandataire.

Concernant le compte sur lequel la procuration est donnée, le Crédit Agricole est déchargé de son obligation au secret bancaire à l’égard du(des) mandataire(s) pendant toute la durée du mandat.

Dans le cas d’un compte joint, la procuration accordée à un tiers, par l’un des cotitulaires est réputée donnée par tous les cotitulaires, sauf décision écrite contraire notifiée au Crédit Agricole. La résiliation de la procuration notifiée au Crédit Agricole par l’un des cotitulaires est réputée donnée par tous les cotitulaires.

II - FONCTIONNEMENT DU COMPTE

II-1 - REGLES GENERALES

• Le présent compte fonctionne, sauf dispositions contraires, selon les règles propres au compte courant et en produit tous les effets juridiques, transformant toutes les opérations en simples écritures (crédit ou débit) génératrices, lors de la clôture, d’un solde qui seul fera apparaître une créance à votre profit ou une dette exigible à votre charge.

De convention expresse, les sûretés ainsi que toutes autres garanties attachées à l’une quelconque des opérations por- tées au compte subsisteront jusqu’à la clôture, leur effet étant reporté afin d’assurer la couverture du solde éventuelle- ment débiteur devenu exigible.

Le Crédit Agricole tient à jour votre compte et, dans la mesure ou votre compte présente la provision suffisante, exécu- te toutes les opérations que vous effectuez ou tous les ordres que vous lui donnez, ou qu’il reçoit à votre bénéfice.

Dès l’ouverture de votre compte, il vous remet des Relevés d’Identité Bancaire (RIB) ou des International Bank Account Number (IBAN) qui reprennent les références exactes de votre compte.

• Le Crédit Agricole met à votre disposition dans le cadre de la gestion de votre compte les services notamment précisés au présent article II.

II-2 - LES MOYENS DE PAIEMENT II-2-1 - Chèques

-Chéquiers

Si le Fichier Central des Chèques de la Banque de France le permet, le Crédit Agricole pourra, sur votre demande, vous délivrer des chéquiers.

Aucune autre formule de chèque que celles qui vous sont fournies ne pourra être utilisée.

Pour retirer votre chéquier, vous avez le choix entre plusieurs possibilités :

- L’envoi postal en pli simple, les frais d’envoi étant à votre charge et prélevés sur votre compte sauf si vous disposez d’un Compte Service

- L’envoi postal en recommandé, les frais étant également à votre charge et prélevés sur votre compte.

- Le retrait à l’agence où votre compte est ouvert.

Le Crédit Agricole peut refuser ou suspendre la délivrance de formules de chèques notamment en cas d’interdiction d’émettre des chèques ou d’anomalie de fonctionnement du compte, sans que la clôture du compte soit nécessaire. Vous devez alors restituer sans délai vos chéquiers sur demande du Crédit Agricole formulée par tous moyens.

Dans le cas où le Crédit Agricole ne vous a pas autorisé l’usage d’un chéquier ou vous en a retiré l’usage pour ces motifs, vous pourrez demander par simple lettre le réexamen périodique de votre situation.

Le Crédit Agricole débite votre compte des chèques que vous avez émis et qui lui sont présentés au paiement. En cas de contestation sur la date d’émission ou de création du chèque, la date de présentation en compensation prévaudra jusqu’à preuve contraire.

Le retrait ou le blocage de la provision après émission d’un chèque vous sont interdits sous peine de sanction pénale.

- Chèques non barrés

Vous pouvez obtenir des chèques non barrés si vous en faites la demande : dans ce cas vous devrez acquitter un droit de timbre qui sera prélevé sur votre compte.

Le Crédit Agricole est tenu de conserver un registre des personnes demandant des chèques non barrés. Ce registre est communicable aux services fiscaux.

- Chèques de banque

Vous pouvez obtenir des chèques de banque, qui sont des chèques émis par le Crédit Agricole à l’ordre d’une personne nommément désignée pour un montant donné, sous réserve que votre compte, qui est débité dès votre demande, pré- sente la provision suffisante.

II-2-2 - Opérations par carte

Si vous détenez actuellement une carte bancaire du Crédit Agricole et moyennant le paiement des cotisations et frais indi- qués dans l’extrait de barème tarifaire, celle-ci continue à pouvoir être utilisée aux conditions du “contrat porteur” que vous avez signé et qui reste en vigueur, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires contraires ou de sa com- patibilité avec des dispositions plus favorables de la présente convention telles que celles relatives à la procédure de révi- sion des tarifs.

Le Crédit Agricole enregistre vos retraits dans les distributeurs automatiques de billets du Crédit Agricole et, le cas échéant, des autres banques ainsi que vos paiements par carte.

Les conditions de délivrance et d’utilisation de la carte sont fixées dans le “contrat porteur”.

Le Crédit Agricole peut vous demander la restitution de votre carte ou ne pas la renouveler à tout moment en cas d’anomalie de fonctionnement de votre compte.

II-2-3 - Virements émis

Le Crédit Agricole exécute, dans les délais convenu avec lui, les ordres de virements permanents ou ponctuels que vous lui avez donnés, sous forme papier ou sous forme électronique, en indiquant la référence de votre compte à débiter, le montant de l’opération, les coordonnées bancaires du bénéficiaire qui comportent :

• l’identifiant domestique (RIB)

• l’identifiant international du compte (IBAN : International Bank Account Number),

• le BIC (Bank Identifier Code) de la banque et la devise de règlement.

Vous l’autorisez à traiter vos ordres de virement à partir des coordonnées bancaires du bénéficiaire mentionné sur l’ordre.

Le Crédit Agricole suspend, dès votre demande, les virements permanents.

Les virements émis France/France ou transfrontaliers au sein de l’espace économique européen (EEE) d’un montant infé- rieur ou égal actuellement à 50 000 euros :

• sont présentées par le Crédit Agricole si les conditions d’acceptation de l’ordre sont réunies (existence d’une provision suffisante, exactitude des coordonnées bancaires du bénéficiaire), à la banque du bénéficiaire ou de l’un de ses correspondants, le premier jour ouvrable suivant l’acceptation d’un ordre donné du lundi au vendredi,

• font l’objet d’une information sur votre relevé de compte incluant le nom du bénéficiaire, l’intégralité des frais afférents, le montant et la date du débit de votre compte, et pour les virements transfrontaliers d’un avis d’opéré s’il y a lieu, pour préciser le cours du change.

Pour les virements faisant l’objet d’un ordre groupé, le détail de chaque opération est tenu à votre disposition.

II-2-4 - Prélèvements

Le Crédit Agricole exécute les prélèvements initiés par les organismes habilités à en émettre et auxquels vous avez adres- sé une autorisation de prélèvement dûment remplie accompagnée d’un RIB.

Sauf si les montants des prélèvements sont préfixés, l’organisme vous informe des montants à prélever. Vous avez la pos- sibilité de vous y opposer.

Vous autorisez le Crédit Agricole à payer tout prélèvement émis au profit d’un créancier venu aux droits du créancier d’origine au profit duquel vous aviez donné l’autorisation, notamment par suite d’une opération de fusion-acquisition ou de cession partielle d’actifs.

Vous avez la possibilité de résilier l’autorisation de prélèvement donnée à un créancier.

II-2-5- TIP (Titres Interbancaires de Paiement)

Vous pouvez utiliser ce mode de paiement à la demande d’un organisme créancier qui vous adresse à cet effet un TIP que vous devez alors retourner daté et signé pour autoriser le débit de votre compte.

II-3 - VERSEMENTS, ENCAISSEMENTS ET DOMICILIATION II-3-1 - Versements

Vous pouvez effectuer des versements en espèces auprès des agences du Crédit Agricole. Sauf convention contraire, seul le constat du versement et de son montant par un représentant du Crédit Agricole fait foi, sauf preuve contraire.

CONDITIONS GÉNÉRALES DU COMPTE DE DÉPÔT

CRCAM du FINISTÈRE - 29555 QUIMPER CEDEX 9 Siège social : 7, route du Loch - QUIMPER Tél. : 02 98.76.01.11 - Télex 940 288 - www.ca-finistere.fr

778 134 601 R.C.S. QUIMPER

D26400E - 06/2004

BLANC : Crédit Agricole BLEU : Client

F

-1-

CONDITIONS GÉNÉRALES DU COMPTE, DES PRODUITS RATTACHÉS

ET DES LIVRETS DU CRÉDIT AGRICOLE

(2)

II-3-2 - Encaissement des chèques dont vous êtes bénéficiaire

Dès la remise du chèque, le Crédit Agricole crédite votre compte de son montant sous réserve d’encaissement. Il peut débiter votre compte en cas de retour du chèque impayé.

Le Crédit Agricole se réserve toutefois la faculté de ne créditer votre compte qu’après encaissement effectif.

Si un chèque remis à l’encaissement revient impayé pour défaut de provision, vous pouvez, pour exercer vos recours contre l’émetteur et dans les conditions prévues par la loi, obtenir un certificat de non-paiement, sur présentation du chèque, directement auprès du banquier de l’émetteur (ou par l’intermédiaire du Crédit Agricole, moyennant des frais indi- qués dans les conditions générales de banque).

Vous déchargez le Crédit Agricole de toute responsabilité en cas de retour tardif d’impayé.

II-3-3 - Domiciliation

Vous pouvez domicilier votre salaire ou tout autre revenu sur votre compte : il suffit de remettre un RIB à votre employeur ou à votre débiteur, lequel donnera l’ordre de virement à son propre banquier.

II-3-4 - Virements reçus

Lors de la réception d’un virement, le Crédit Agricole est uniquement tenu de vérifier l’exactitude des données numériques du RIB ou IBAN.

Les virements reçus France/France ou transfrontaliers au sein de l’Espace Économique Européen d’un montant inférieur ou égal actuellement à 50 000 euros :

• sont crédités par le Crédit Agricole, sur votre compte le jour même de la mise à disposition effective des fonds,

• font l’objet d’une information sur votre relevé de compte incluant le nom de l’émetteur, les éventuels frais afférents, le montant et la date du crédit de votre compte et pour les virements transfrontaliers d’un avis d’opéré, s’il y a lieu, pour préciser le cours du change.

Les virements reçus de l’étranger (Hors EEE et/ou supérieurs à 50 000 euros) font l’objet d’un avis d’opéré précisant, notamment, la date de valeur du virement.

II-3-5 - Opérations en devises

Vous pouvez donner mandat au Crédit Agricole d’initier, à partir de votre compte, toutes opérations en devises ou de pro- céder à l’encaissement d’instruments de paiement libellés en devises. Ces opérations sur devises seront effectuées sur la base du cours d’achat ou de cession de la devise concernée, pratiquée par le Crédit Agricole. Vous assumez le risque de change dû aux variations de cours de la devise concernée.

II-3-6 - Opérations sur l’étranger

Le présent compte est soumis aux dispositions de la réglementation des opérations avec l’étranger contenues dans les textes en vigueur. Vous vous engagez à respecter cette réglementation, pour toutes les opérations que vous initiez sur votre compte, et à communiquer au Crédit Agricole toutes les informations requises aux fins de contrôle et de déclara- tion, relatives à la nature, la destination et la provenance des mouvements enregistrés sur le compte. Le Crédit Agricole se réserve le droit de suspendre ou de rejeter toute opération qui ne répondrait pas à ces conditions.

II-4 - TENUE DU COMPTE

II-4-1 - Informations et recommandations

Le Crédit Agricole vous tient informé régulièrement de la position de votre compte et des écritures y afférentes. Cependant, cela ne vous exonère pas de tenir vos comptes au fur et à mesure de vos opérations et notamment de vérifier que vous avez une provision préalable, disponible et suffisante avant d’émettre un chèque.

II-4-2 - Relevés de compte

Un relevé de compte est porté périodiquement à votre connaissance, sur un support papier ou électronique, et sous réser- ve qu’une opération au moins ait été enregistrée au cours de la période. La périodicité correspond à l’envoi d’un relevé tous les 30 jours après le dernier relevé (édition TLS (Terminal Libre Service)comprise). Si vous le souhaitez, une périodicité plus fréquente peut vous être proposée, selon les modalités prévues dans les conditions générales de banque.

Les opérations figurent sur le relevé avec deux dates, la date d’opération et la date de valeur :

- la date d’opération est la date d’enregistrement comptable de cette opération sur votre compte sous réserve de bonne fin, sauf pour les chèques remis et pris, à titre exceptionnel, en différé d’encaissement. Cette date est la seule prise en compte par le Crédit Agricole pour la détermination de l’existence de la provision sur votre compte ;

- la date de valeur est liée au délai d’encaissement de l’instrument de paiement par la banque. Cette date n’a d’incidence que sur le calcul d’éventuels intérêts.

Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la date du relevé pour présenter vos observations si vous souhaitez contester une opération. Passé ce délai les extraits de compte sont réputés approuvés, sauf preuve contraire.

En tout état de cause, l’expiration de ce délai ne vous prive pas de recours en justice que les dispositions légales ou régle- mentaires vous permettent d’exercer.

II-4-3 - Rectification des écritures

Le Crédit Agricole peut être amené à effectuer les rectifications suivantes :

• Au débit :Si les chèques et les effets remis à l’encaissement se révélaient impayés, l’inscription de leur montant au cré- dit du compte pourrait être annulée et le solde du compte serait rectifié en conséquence. Cette modification prendrait effet à la date de valeur de la première inscription.

•Au crédit :L’inscription provisoire, au débit du compte, des chèques émis par le titulaire au bénéfice de tiers ne vaut pas paiement. Le Crédit Agricole pourrait annuler cette inscription si la provision figurant au compte n’était pas suffisante pour en assurer le paiement. Dans cette hypothèse, le solde du compte serait également rec- tifié en conséquence.

Dans l’un et l’autre cas, l’envoi d’un relevé de compte comportant l’inscription provisoire soit au crédit, soit au débit du compte, ne ferait pas obstacle à la rectification ultérieure de cette écriture.

Vous autorisez dès à présent le Crédit Agricole :

- à reprendre les écritures automatiquement passées en compte en raison des contraintes informatiques, - à porter au débit de votre compte le montant des rejets tardifs que le Crédit Agricole se trouverait amené à accepter, - en règle générale, à rectifier toute erreur d’écriture.

II-4-4 - Opposition

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de vos chèques ou de votre carte bancaire, ou encore de l’utilisation frauduleuse des données liées à l’utilisation de votre carte bancaire, vous devez faire opposition immédiatement par télé- phone :

- pour les chèques et la carte de retrait auprès de votre agence,

- pour les cartes de paiement, auprès de votre agence aux heures d’ouverture, ou auprès du Centre National d’Opposition.

La faculté d’opposition vous est aussi ouverte en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Toute demande d’opposition que vous transmettrez téléphoniquement doit être impérativement confirmée par écrit à votre agence, à bref délai au risque d’être privée d’effet, accompagnée le cas échéant du récépissé de la déclaration de vol effec- tuée auprès des autorités de police.

Toute opposition écrite présentée pour un autre motif que ceux énumérés ci-dessus est illégale et ne peut être enregistrée par le Crédit Agricole. Dans le cas où le motif réel de votre opposition s’avérerait illégal, vous engageriez votre responsa- bilité tant pénale que civile.

II-4-5 - Réglementation concernant les chèques sans provision II-4-5-A - Dispositions générales

En cas de chèque sans provision, le Crédit Agricole :

- avant le rejet du chèque, vous informera, par tous moyens utiles, que le solde du compte ne permet pas de payer le chèque et vous demandera d’alimenter le compte pour éviter d’être déclaré interdit bancaire. A cet effet, le Crédit Agricole vous invite à lui préciser vos numéros de téléphone, adresse, adresse e-mail, et le cas échéant, à réactualiser sans délai ces informations, le Crédit Agricole ne pouvant être tenu responsable si, en l’absence de telles indications, l’information préalable au rejet de chèque ne pouvait utilement vous parvenir.

- lors du rejet du chèque, vous adressera, lors du premier incident, une lettre d’injonction qui est une lettre recomman- dée avec avis de réception, puis une lettre par courrier simple, lors des autres incidents, vous enjoignant de :

- restituer, à tous les établissements vous ayant délivré des chéquiers, les formules de chèques en votre possession ou en la possession de vos mandataires,

- ne plus émettre de chèques autres que des “chèques de banque”,

- lui faire connaître le nom et l’adresse de votre ou de vos mandataire(s) en possession de formules de chèques payables sur ce compte.

Cette lettre précise comment régulariser vos paiements, les modalités à respecter pour ne plus être inscrit au Fichier Central des Chèques de la Banque de France et recouvrer la faculté d’émettre des chèques, et vous indique le montant de la pénalité que vous aurez à verser au Trésor Public.

II-4-5-B - Cas des cotitulaires

Dans le cadre d’un compte-joint, ces dispositions s’appliquent à tous les cotitulaires d’un compte et à tous les comptes qu’ils détiennent, tant au Crédit Agricole que dans les autres établissements délivrant des chéquiers, à titre individuel ou collectif, sauf s’ils ont désigné, préalablement et d’un commun accord, un titulaire principal auquel ces sanctions sont applicables et à condition que le cotitulaire ainsi désigné n’a pas renoncé à cet état par une lettre de dénonciation. De même, le Crédit Agricole devra tenir compte de l’interdiction bancaire résultant de la déclaration d’un autre établissement.

II-4-6 - Indisponibilité des fonds par suite d’une procédure d’exécution

Tous les fonds figurant à votre compte sont susceptibles d’être bloqués par voie de saisie-attribution ou de saisie conser- vatoire signifiée par un huissier à la requête d’un créancier non payé ou par voie d’avis à tiers détenteur notifié par le Trésor Public pour les créances fiscales privilégiées. Ces fonds peuvent également être bloqués si le Crédit Agricole reçoit une opposition de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou des Caisses d’Assurances Vieillesse ou également une opposition administrative.

II- 5 - SERVICES BANCAIRES DE BASE

Dans le cas où vous ouvrez un compte en application des dispositions de l’article. L 312-1 du CMF instaurant le droit au compte, le Crédit Agricole met à votre disposition les produits et services énumérés à l’article 1^erdu décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001.

Dans l’hypothèse où cette ouverture de compte a été imposée au Crédit Agricole par la Banque de France par suite d’un refus d’ouverture de compte, le Crédit Agricole vous fournit ces mêmes produits et services gratuitement.

Le compte doit alors fonctionner uniquement en ligne créditrice.

III - INTERETS DEBITEURS ET COMMISSIONS

III-1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Votre compte doit toujours être approvisionné lors de l’émission d’un ordre de paiement.

Si toutefois, et pour quelque cause que ce soit, votre compte devenait débiteur, le solde de votre compte porterait immé- diatement intérêt au profit du Crédit Agricole jusqu’à complet remboursement. Le taux d’intérêt applicable ainsi que les éventuels frais et commissions correspondants, sont indiqués sur le barème tarifaire alors en vigueur portant les conditions générales de banque, sauf taux différent convenu aux conditions particulières ou par acte séparé.

Les intérêts et commissions afférents au solde débiteur sont payés par débit de votre compte chaque fin de trimestre civil.

Les intérêts débiteurs sont calculés sur chacun des soldes journaliers débiteurs du compte en date de valeur.

Vous serez informé de la position débitrice de votre compte et du montant des frais, commissions et intérêts perçus, au moyen de votre relevé de compte périodique.

Sauf convention spécifique contraire, l’existence d’un solde débiteur constitue une situation irrégulière et doit rester ponc- tuelle et occasionnelle ; elle ne vous donne aucun droit à vous en prévaloir ultérieurement.

En cas de demande de remboursement du solde débiteur restée infructueuse pendant plus de 90 jours, vous êtes susceptible d’être déclaré au Fichier national des Incidents Caractérisés de Paiement (FICP).

III-2 - TAUX DES INTÉRÊTS DÉBITEURS

Ce taux est révisable trimestriellement. Il est calculé afin que son TAEG (Taux Annuel Effectif Global calculé selon la méthode équivalente) soit égal à un index de référence. Cet index de référence est celui publié, chaque trimestre, au Journal Officiel, en application de l’article L 313-3 du Code de la Consommation et du décret n°90-506 du 25 juin 1990, pour les découverts en compte des personnes physiques n’agissant pas pour leur besoins professionnels.

A chaque variation de l’index de référence sur lequel il est basé, la nouvelle valeur de ce taux sera portée à votre connaissance par tous moyens et notamment dans les conditions générales de banque à votre disposition dans les agences ou sur votre relevé de compte, ce qui ne signifie pas qu’un crédit vous soit ou vous sera accordé. Votre acceptation du taux résultera de votre décision d’initier, en toute connaissance de cause, des opérations rendant votre compte débiteur.

III-3 - SPÉCIFICITÉ : TAUX D’INTÉRÊTS DÉBITEUR D’UN COMPTE OU SOUS-COMPTE EN DEVISES

Les intérêts sont calculés au taux d’emprunt, au jour le jour sur le marché des devises à Paris, de la devise dans laquelle le sous-compte est libellé, majoré d’une marge, des commissions et des accessoires tels que prévus aux conditions géné- rales de banque. Dans ce cas, les intérêts, payables dans la devise du découvert, sont perçus mensuellement à terme échu, au choix du Crédit Agricole sur l’un des sous-comptes ou sur le compte euros. Vous supportez les frais de change éven- tuels résultant de ce prélèvement. Le cours de conversion sera celui du cours d’achat de la devise du sous-compte débi- teur, contre la devise de l’un des sous-comptes ou contre euros, sur le marché des changes à Paris au jour de l’échéan- ce des intérêts.

IV - COMPTES PARTICULIERS

IV-1 - COMPTE INDIVIS

Le compte indivis fonctionne sous la signature conjointe de tous les cotitulaires, sauf si ces derniers donnent mandat de gérer à l’un d’entre eux ou s’ils prévoient des mandats réciproques.

Les cotitulaires s’engagent solidairement envers le Crédit Agricole qui peut, si le compte venait à être débiteur, réclamer la totalité du solde à l’un d’entre eux, y compris après la clôture du compte.

En cas de clôture, le solde créditeur éventuel, après dénouement des opérations en cours, sera affecté conformément aux instructions qui seront donnés conjointement par tous les cotitulaires.

IV-2 - COMPTE JOINT

Le compte joint fonctionne indifféremment sous la signature de l’un quelconque des cotitulaires.

Chaque cotitulaire a l’obligation d’informer le (les) cotitulaire(s) des opérations qu’il initie et des ordres qu’il donne.

-2-

(3)

Ce compte emporte une solidarité active et passive, c’est-à-dire que chacun des cotitulaires peut disposer de la totalité du solde du compte et que, si le compte venait à être débiteur, le Crédit Agricole pourrait en réclamer la totalité du solde à l’un seul d’entre eux, y compris après la clôture du compte.

En cas de chèques sans provision, vous devez vous reporter à l’article II-4-5 ci-dessus.

Tous les produits bancaires souscrits sous le radical indiqué aux Conditions Particulières et pouvant être joints, le seront de plein droit.

En cas de décès de l’un des cotitulaires, le compte n’est pas bloqué. Il continue à fonctionner sous la signature du ou des autre(s) cotitulaire(s), sauf opposition de l’un ou des héritiers du défunt, manifestée auprès de le Crédit Agricole par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation de la solidarité du compte joint résultera :

- soit d’une demande écrite co-signée par tous les cotitulaires et déposée en agence,

- soit d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée au Crédit Agricole par l’un des cotitulaires, à charge pour ce dernier d’en informer les autres. La dénonciation qui ne sera effective qu’à réception de la lettre recommandée avec avis de réception, vaudra également pour tous les comptes et produits rattachés au compte joint.

La dénonciation emporte obligation pour le cotitulaire dénonçant de restituer les moyens de paiement en sa possession.

Chacun des cotitulaires peut sans l’accord des autres cotitulaires :

- soit mettre fin pour l’avenir à la solidarité et le compte ne pourra plus fonctionner, jusqu’à sa clôture, que sous la signature conjointe des cotitulaires,

- soit se retirer du compte qui se trouvera alors automatiquement transformé en compte ouvert au nom du ou des autres cotitulaires. Ce retrait emporte renonciation par lui, à tout droit sur le compte, sous réserve du respect de ses obligations vis-à-vis du Crédit Agricole pour toutes les opérations antérieures à son retrait. Par ailleurs, il fait son affaire personnelle du changement des domiciliations éventuelles existant sur ce compte joint.

Dans ces deux cas, si le solde du compte est débiteur, le Crédit Agricole pourra en demander le remboursement immé- diat à l’un des codébiteurs solidaires.

IV-3 - COMPTE OUVERT A UN MINEUR

IV-3-1- Le compte du mineur émancipé fonctionne sous sa seule signature.

IV-3-2 - Le compte du mineur non émancipé fonctionne sous la seule signature du représentant légal.

Le représentant légal peut autoriser le mineur de 16 ans au moins à faire fonctionner le compte sous la seule signature de ce dernier.

Dans tous les cas, le compte fonctionne sous l’entière responsabilité du représentant légal qui devra couvrir le Crédit Agricole de toute conséquence pouvant résulter des opérations effectuées sur ce compte. A cette fin, le représentant légal autorise le Crédit Agricole à débiter, le cas échéant, son propre compte.

IV-4 - COMPTE OUVERT A UN MAJEUR PROTEGE IV-4-1 - Ouverture et fonctionnement

Le compte ne peut être ouvert que sur présentation et dans les conditions de la décision de justice fixant les règles de fonctionnement du compte.

IV-4-2 - Survenance d’une mesure de protection en cours de fonctionnement du compte Dans ce cas, il appartient au représentant de la personne protégée :

- d’informer le Crédit Agricole de cette mesure sur présentation de la décision de justice instaurant la mesure de protection, - de restituer les moyens de paiement détenus par la personne devenue majeur protégé,

- d’ouvrir un compte qui fonctionnera selon les modalités fixées par la décision de justice.

IV-5 - COMPTES EN DEVISES

S’agissant des comptes en devises, et pour les besoins de la compensation avec les comptes en euros, leur conversion en euros s’effectuera d’après le cours d’achat ou de cession pratiqué par le Crédit Agricole pour la devise concernée.

Sous réserve de la législation en vigueur, les dépôts en devises enregistrés sur les sous-comptes peuvent faire l’objet de versement d’intérêts calculés au taux de placement au jour le jour sur le marché des devises à Paris de la devise dans laquelle le sous-compte est libellé, diminué d’une marge, des commissions et des accessoires tels que prévus aux conditions générales de banque.

Les intérêts payés dans la devise sont versés à terme échu, au choix du Crédit Agricole, sur l’un des sous-comptes ou sur le compte euros, le titulaire supportant les frais de change éventuels résultant de ce paiement.

V - CLOTURE ET TRANSFERT DU COMPTE

V-1 - DURÉE - CLÔTURE - RÉSILIATION V-1-1 - Généralités

La convention de compte de dépôt, dont les présentes conditions générales, est conclue pour une durée indéterminée. En conséquence, elle peut être résiliée à tout moment, par l’une ou l’autre des parties. La résiliation intervient sous réserve de paiement des opérations suivantes :

- les chèques émis, et les paiements et retraits carte, - les virements et prélèvements.

Vous devrez maintenir un solde suffisant pour assurer la bonne fin des opérations en cours, pendant le délai nécessaire au dénouement de ces opérations.La clôture du compte n’arrête pas le cours des intérêts qui seront décomptés sur le solde éventuellement débiteur en valeur, aux conditions en vigueur au jour de la dénonciation, et ce, jusqu’à complet règle- ment.

Dans le cas où aucune banque n’accepterait de vous ouvrir un compte, vous pouvez, conformément à l’article L. 312-1 du CMF, déposer une demande auprès de la Banque de France avec un justificatif, pour que celle-ci vous désigne un éta- blissement susceptible de vous accueillir.

V-1-2 - Clôture à l’initiative du (des) titulaire(s) du compte ou du Crédit Agricole

Le compte pourra être clôturé par vous-même, et votre cotitulaire en cas de compte joint, à tout moment et sans préavis, à charge pour le demandeur d’informer le(s) cotitulaire(s), et par l’ensemble des co-indivisaires pour les comptes indivis.

Le compte pourra être clôturé par le Crédit Agricole : - sans préavis en cas d’anomalie grave de fonctionnement,

- moyennant un préavis de 45 jours lorsque le compte a été ouvert sur ordre de la Banque de France, - moyennant un préavis de 30 jours dans tous les autres cas.

La clôture sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle entraînera la restitution immédiate par vos soins de toutes les formules de chèques et des cartes de retrait ou de paiement détenues par vous- même et, le cas échéant, par votre (ou vos) mandataire(s) ou cotitulaire(s).

V-1-3 - Clôture en cas de décès du titulaire du compte.

Le Crédit Agricole, informé du décès du (des) titulaire(s), bloque le fonctionnement du compte, sauf s’il s’agit d’un compte joint. Après dénouement des opérations en cours, il procède au virement du solde du compte aux héritiers ou au notaire.

V-2 - TRANSFERT DU COMPTE

Vous pouvez demander à tout moment le transfert de la gestion de votre compte dans une autre agence du Crédit Agricole du Finistère sans frais et sans changement de numéro de compte.

La demande de transfert du compte dans un autre établissement entraîne la clôture de votre compte.

V-3 - ABSENCE DE FACTURATION EN CAS DE CLOTURE OU DE TRANSFERT CAUSÉ PAR UNE MODIFICATION SUBSTENTIELLE DE LA CONVENTION

En cas de clôture ou de transfert du compte opéré à votre demande à la suite d’une contestation sur modification substentielle de la présente convention, l’opération interviendra sans frais.

VI - MODALITES D’EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU COMPTE CRÉDIT AGRICOLE

Les modifications de la convention, autres que celles imposées par les lois et règlements, ou touchant à la facturation, seront portées à votre connaissance avec un préavis de 2 mois et devront satisfaire aux conditions suivantes : - S’il s’agit de la suppression d’un service, les modifications ne prendront effet qu’après avoir recueilli votre accord, au

besoin tacite.

- S’il s’agit de l’ajout d’un nouveau service ou de l’amélioration d’un service existant, le Crédit Agricole vous précisera les spécificités de ce nouveau service ou les améliorations apportées, qui en tout état de cause, même s’il peut être utilisé immédiatement, ne pourra s’accompagner d’aucune modification du prix.

En cas de désaccord sur l’évolution de la convention de compte de dépôt, dont les présentes conditions générales il vous est possible de la résilier à tout moment.

VII - CONDITIONS GÉNÉRALES DU CRÉDIT AGRICOLE EN LIGNE (C.A.L.)

Le service de banque télématique vous permet, si vous disposez du matériel approprié, de procéder à des opérations de banque par :

- Minitel : 3615 CA29

- Réseau Internet : www.ca-finistere.fr

- Téléphone (Filvert) : 0 810 819 829 (n°azur : coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe en France métro- politaine)

- Et, en fonction des évolutions technologiques, par d’autres canaux, dans la mesure où ces canaux sont ouverts par le Crédit Agricole.

Le service de banque télématique s’ajoute, sans se substituer, à la relation de proximité établie avec l’agence du Crédit Agricole où les comptes que vous avez ouverts continuent d’être domiciliés.

La présente convention a pour objet d’en définir le contenu, les conditions d’accès et de fonctionnement.

Elle complète les autres conventions que vous avez signées avec le Crédit Agricole et qui demeurent applicables, sauf dérogations expressément prévues par la présente convention.

VII-1 - ACCÈS LIBRE

Vous pouvez directement et gratuitement (excepté les coûts liés aux techniques et moyens de communication utilisés) effectuer les opérations suivantes en utilisant le canal de votre choix :

- les virements internes entre vos comptes individuels ou joints gérés par le Crédit Agricole, - les consultations du solde, de l’historique et des caractéristiques de ces comptes, - les consultations de l’état des paiements par carte bancaire sur ces comptes, - les demandes d’informations sur vos prêts,

- la consultation de cours (SICAV, FCP), une messagerie, la recherche d’opération et des informations générales.

Le service banque par téléphone (Filvert) vous permet, à tout moment, de connaître la somme disponible sur tous les comptes dont vous êtes titulaire ainsi que les cinq dernières opérations créditrices et les cinq dernières opérations débi- trices passées en compte.

Seul le coût de la communication téléphonique au tarif numéro azur est à votre charge.

Le service banque par téléphone (Filvert) permet également d’être mis en relation avec un Conseiller du Crédit Agricole pour effectuer des opérations bancaires (virements, prise de rendez-vous avec un conseiller de l’Agence, opposition sur chèque ou carte, etc).Selon la nature et le montant de l’opération, le Crédit Agricole exécute les ordres téléphoniques que vous initiez soit immédiatement soit sous réserve de confirmation écrite signée de votre part (lettre, télex, télécopie,...).

VII-2 - ACCÈS ESSENTIEL

Vous pouvez accéder au service Accès Essentiel sous réserve d’avoir signé les conditions particulières relatives à ce service et de régler une facturation forfaitaire mensuelle.

Outre les opérations réalisables dans Accès Libre, vous pouvez effectuer : - La gestion des comptes sur lesquels vous bénéficiez d’une procuration,

- Des virements vers des comptes de tiers que ceux-ci soient gérés par le Crédit Agricole ou un autre établissement de crédit après fourniture de RIB de votre part,

- Des virements à effet différé.

Vous avez également accès par Internet :

- au téléchargement des écritures des écritures des comptes sous format EXCEL, MONEY 95-97-98, QUICKEN, - les messages électroniques

VII-3 - CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE VII-3-1 - Conditions d’accès sécurisé au service La mise à disposition du service implique :

- sur minitel, que vous utilisiez un terminal aux normes Vidéotex définies par la Direction Générale des Télécommunications (minitel ou émulateur minitel sur micro-ordinateur),

- par téléphone, l’utilisation soit d’un téléphone muni d’un clavier à fréquences vocales pour accéder au serveur vocal interactif ou d’un GSM (téléphone mobile). En cas d’utilisation du téléphone mobile, vous devez faire le nécessaire auprès de l’opérateur pour lever la confidentialité, à l’égard du Crédit Agricole, pouvant résulter de votre inscription éven- tuelle sur une liste qui permet de préserver la confidentialité de l’appelant à l’égard de l’appelé, telle par exemple la liste

“ivoire”,

- et sur tout autre support télématique, l’utilisation d’un matériel approprié (par exemple ordinateur connecté à internet, poste de télévision avec décodeur numérique...). Vous faites votre affaire personnelle de la location ou de l’achat, de l’installation, du choix, de la sécurisation et de l’entretien de ce matériel,

CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRODUITS RATTACHÉS AU COMPTE ET DES LIVRETS

-3-

(4)

- que vous respectiez, quelque soit le canal utilisé, une procédure chronologique et sécurisée d’accès, à savoir :

• la composition du numéro d’accès et du nom dédié au service tel qu’indiqué ci-dessus, le Crédit Agricole ayant la facul- té de modifier ce numéro (il vous en informera sur tout support écrit)

• la composition du numéro de votre identification unique (11 caractères) et d’un code confidentiel unique (6 caractères) que vous aurez choisi.

L’identifiant et le code confidentiel sont les mêmes quelque soit le canal utilisé. Tout changement de code secret par l’in- termédiaire d’un média sera automatiquement répercuté sur les autres. Il vous est recommandé de modifier périodique- ment ce code.

Seul le respect de cette procédure d’accès vous permet d’utiliser le service. A défaut le service est inaccessible.

L’accès au service vous sera refusé après trois essais infructueux pour composer votre numéro d’identification ou identifiant et/ou votre code personnel. L’accès au service sera bloqué jusqu’à réactivation à votre demande.

VII-3-2 - Conditions d’exécution et de validation des opérations VII-3-2-A - Virements

Les virements sont à exécution immédiate. Vous devez impérativement communiquer au Crédit Agricole les RIB des comptes bénéficiaires de virements. Toute modification devra être notifiée par écrit au Crédit Agricole. Le Crédit Agricole n’a pas à vérifier la validité des RIB communiqués.

VII-3-2-B - Consultations de comptes

Pour toutes consultations d’opérations telles que précisées aux articles VII-1 et VII-2 de la présente convention, les modes opératoires sont précisés à l’écran. Les informations sont fournies sous réserve des opérations en cours de traitement au moment de la consultation. Vous demeurez tenu de contrôler les relevés de comptes périodiques adressés par le Crédit Agricole, qui seuls font foi, conformément à l’article VII-5 ci-après.

VII-4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES VII-4-1 - Obligations et responsabilités en votre qualité de titulaire du compte VII-4-1-A - Respect des conventions passées avec le Crédit Agricole

Vous vous engagez à respecter les conditions de la présente convention. Celles ci ne modifient pas les termes des autres conventions signées avec le Crédit Agricole, dont les dispositions continuent de produire leurs effets pleins et entiers, sauf dérogations expressément prévues par la présente.

Vous vous engagez en particulier à approvisionner suffisamment votre ou vos comptes préalablement à tout ordre de virement.

VII-4-1-B - Compte joint

Si les opérations réalisées portent sur un compte joint, vous acceptez que les règles juridiques et pratiques de fonctionnement du compte joint s’appliquent aux opérations traitées. Un code d’accès unique permet d’utiliser le service de banque télématique.

VII-4-1-C - Compte indivis

Si les opérations réalisées portent sur un compte indivis, vous acceptez que les règles juridiques et pratiques de fonctionnement du compte indivis s’appliquent aux opérations traitées. Un code d’accès unique permet d’utiliser le service de banque télématique.

VII-4-1-D - Caractère personnel du service

L’accès au service vous est personnellement réservé. Vous vous engagez à n’en permettre l’utilisation à quiconque hormis votre mandataire.

VII-4-1-E - Confidentialité du code d’accès

Vous vous engagez à prendre toute mesure pour assurer la confidentialité de votre identifiant et de votre code confidentiel en vous interdisant notamment de les communiquer à qui que ce soit, hormis vos mandataires, ou de l’inscrire sur un quelconque document.

En cas de perte de votre code, vous devez immédiatement : - soit modifier votre code,

- soit notifier une opposition auprès du Crédit Agricole. Cette opposition peut être faite par téléphone à condition d’être confirmée dans les 24 heures par écrit (fax, télex, lettre, etc). A réception de l’opposition, le Crédit Agricole neutralise l’accès au service au moyen du code ancien.

Vous supportez toutes les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation du service, par des personnes non habili- tées, avant opposition.

Vous êtes en revanche dégagé de toute responsabilité pour des opérations effectuées après cette opposition, sauf négli- gence grave ou fraude de votre part.

VII-4-1-F - Prix du service

Le prix du service Accès Essentiel est mentionné aux conditions générales de banque, ou sur tout autre support que l’évo- lution des techniques lui substituerait. Ce prix sera susceptible de variation conformément à l’article XII de la présente convention.

Vous vous engagez à payer à bonne date le prix du service comme mentionné ci-dessus, par prélèvement sur votre compte bancaire au Crédit Agricole. Le prix du service est payable d’avance. Les coûts liés aux techniques et moyens de communication utilisés sont, quelque soit le média utilisé, à votre charge.

L’élargissement du présent service par des fonctionnalités nouvelles pourra faire l’objet d’une facturation complémentai- re prévue aux conditions générales de banque.

VII-4-2 - Responsabilité du Crédit Agricole

La responsabilité du Crédit Agricole ne pourra être engagée pour inexécution ou mauvaise exécution du service, consé- cutive :

- soit à un cas de force majeure ou tout événement rendant difficile l’exécution normale du service,

- soit à une faute de votre part dans l’utilisation du service (non respect des procédures d’accès ou mauvaise application des modes opératoires par exemple) ou votre négligence dans la garde confidentielle de votre code d’accès ou de votre identifiant,

- soit à un mauvais fonctionnement du matériel ou du réseau de télécommunications, dont le Crédit Agricole n’a pas la maîtrise.

De même la responsabilité du Crédit Agricole ne pourra être engagée dès lors que le dommage que vous invoquez trou- ve son origine dans l’intrusion d’un tiers sur son micro (par exemple logiciel, virus...).

Vous reconnaissez et acceptez les opérations effectuées sous votre code personnel, les enregistrements du Crédit Agricole faisant foi.

VII-5- PREUVE - RÉCLAMATIONS VII-5-1 - Preuve

Les informations qui vous sont communiquées dans le cadre de toute consultation de vos comptes sont données sous réserve des opérations en cours. Seuls font foi les relevés de compte écrits adressés périodiquement.

En raison de la confidentialité du code d’accès, il est expressément convenu que toute interrogation ou opération effec- tuée avec ce code est réputée émaner, quelle qu’en soit l’origine, de vous-même.

Vous autorisez expressément le Crédit Agricole à procéder à l’enregistrement de tous les échanges notamment télépho- niques avec le ou les collaborateurs du Crédit Agricole assurant le service Filvert Banque par Téléphone.

VII-5-2 - Délai de réclamation

Faute de contestation dans un délai de 3 mois à compter de la date du relevé, vous êtes réputé avoir approuvé l’opération figurant sur le relevé de compte.

VII-6 - MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION ACCÈS ESSENTIEL VII-6-1 - Modification de la convention Accès Essentiel

Le Crédit Agricole a la faculté de modifier le contenu et les conditions de fonctionnement du service.

Selon la nature des modifications, il vous informera soit par écrit sur un quelconque support porté à votre connaissance par envoi postal simple, soit par affichage à l’écran.

Votre acceptation des nouvelles conditions résultera de l’utilisation par lui du service et de la poursuite de l’exécution de la convention.

VII-6-2 - Durée et conditions de résiliation de la convention Accès Essentiel La présente convention Accès Essentiel est conclue pour une durée indéterminée.

- Chacune des parties peut la dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 2 mois avant l’échéance ou en cas de variation du tarif, dans les conditions fixées à l’article XII.

- De plus le Crédit Agricole a la faculté de mettre fin sans préavis au service de banque télématique avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de liquidation des opérations en cours, dans les cas suivants :

- défaut ou insuffisance d’approvisionnement du (ou des) compte(s), préalablement à l’émission de tous ordres.

- décès, incapacité ou ouverture d’une procédure collective dont vous feriez l’objet.

- comportement gravement répréhensible de votre part.

La réalisation de la présente convention n’entraînera pas automatiquement résiliation des autres conventions conclues entre les parties.

Dans tous les cas, il ne sera pas établi de réajustement prorata temporis du prix payé par avance.

VIII - SÉCURICOMPTE-VOL - Conditions Générales

VIII-1 - GÉNÉRALITÉS

Le Crédit Agricole a adhéré à un contrat d’assurance groupe souscrit auprès de la CAMCA (Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole - 65, rue de la Boétie à Paris), société mutuelle d’assurances à cotisations variables, au profit de ses clients, pour une garantie risque VOL. Ce contrat est renouvelable annuellement. Le Crédit Agricole s’engage à informer l’adhérent de toutes les modifications qui peuvent intervenir lors de la révision annuelle du contrat. L’adhérent s’engage à régler les cotisations qui lui seront réclamées par le Crédit Agricole au tarif fixé chaque année par la CAMCA. En cas de désaccord sur d’éventuelles hausses de tarification, il a la possibilité de résilier son adhésion dans les conditions fixées à l’article VIII-10.

VIII-2 - ADMISSION À L’ASSURANCE

Sont admissibles à l’assurance tous les titulaires ou cotitulaires d’un compte chèques au Crédit Agricole.

VIII-3 - DATE D’EFFET DE LA GARANTIE

La garantie est acquise à la date de réception par le Crédit Agricole de l’adhésion au contrat Sécuricompte-vol.

VIII-4 - DÉFINITIONS

• SOCIÉTAIRE : le Crédit Agricole,

• ADHÉRENTS : Les clients souscripteurs du contrat SÉCURICOMPTE-VOL,

• SINISTRE : Tous les dommages susceptibles d’entraîner la garantie du présent contrat,

• COMPTE ASSURE : Le compte sur lequel est prélevée la cotisation.

VIII-5 - RISQUES GARANTIS

En cas d’utilisation frauduleuse à la suite de perte ou de vol des carnets de chèques et/ou des cartes bancaires de l’adhé- rent, celui-ci sera indemnisé du montant des opérations effectuées sur son compte entre la date de perte ou de vol et la date d’opposition, dans la limite actuelle de 3 850 €par sinistre et par an, par assuré, quel que soit le mode de paiement concerné, carte ou chèque.

En cas de perte ou de vol de clés, pièces d’identité ou plus généralement toutes pièces officielles si elles sont perdues ou volées en même temps que le chéquier ou la carte bancaire, l'adhérent sera indemnisé dans la limite de :

• 610 €, à ce jour, par sinistre et par an, par adhérent, pour la réfection et le remplacement à l’identique de ses clés et de l’organe de sûreté de ses serrures. Ces frais ne sont pas pris en charge lorsqu’ils sont consécutifs à une effraction des locaux ou du véhicule de l’assuré.

• 310 €, à ce jour, par sinistre et par an, par adhérent, pour la reconstitution de documents officiels (carte d’identité, carte grise, permis de conduire, passeport, permis de chasse...), la réfection de sa carte bancaire (à l’exclusion de la cotisation).

On entend par sinistre toutes les conséquences dommageables d’un événement entraînant l’application de l’une des garanties. Constituent un seul et même sinistre les réclamations ayant pour origine un même événement.

VIII-6 - RISQUES EXCLUS

Sont formellement exclus les dommages :

- résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’adhérent,

- résultant de déclarations mensongères et/ou de moyens frauduleux de la part de l’adhérent, dont le fait originel est antérieur à la prise d’effet de l’adhésion,

- résultant d’événements imputables à une négligence ou à une faute de service commise par : des préposés ou employés du Crédit Agricole, des prestataires de services mandatés par le Crédit Agricole,

- consécutifs à des défaillances ou insuffisances de matériel,

- commis par les membres de la famille de l’adhérent ou avec leur complicité (article 311.12 du Nouveau Code Pénal), - relevant, en ce qui concerne les cartes bancaires, de la couverture dite “Risques Exceptionnels” souscrite par le

G.I.E. Cartes Bancaires,

- survenant après une demande de restitution des moyens de paiement ou clôture du compte pour quelque motif que ce soit,

- résultant du vol ou de la perte de moyens de paiement avant leur remise effective à l’adhérent.

VIII-7 - RÉSILIATION

a) De l’adhésion : A l’initiative de l’adhérent : chaque adhérent a la possibilité de résilier son contrat en avisant, avant le 1^erDécembre son agence du Crédit Agricole par lettre datée et signée, le cachet de la poste faisant foi.

De plein droit et sans aucune notification :

. en cas de changement d’établissement bancaire, retrait ou restitution de chéquiers et cartes, . en cas de non-paiement de la cotisation ou d’une partie de la cotisation par l’adhérent, . en cas de clôture du compte,

. en cas de décès de l’adhérent.

-4-

(5)

b) du Contrat Groupe : A l’initiative du Crédit Agricole ou de l’Assureur et ce, chaque année moyennant un préavis d’un mois avant la date d’échéance fixée au 1^erJanvier. En cas de dénonciation du contrat, le Crédit Agricole avertira les adhé- rents par tous moyens à sa convenance.

VIII-8 - OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT

Dès connaissance de la perte ou du vol des objets désignés à l’article VIII-5 premier alinéa, l’adhérent ou son représen- tant doit :

- faire immédiatement opposition, par les moyens prévus par le Crédit Agricole,

- déclarer la perte ou le vol aux autorités compétentes du pays où a eu lieu le sinistre, au plus tard dans les cinq jours, après la perte ou le vol.

En cas de non respect de ces obligations, l’assureur pourra réduire l’indemnité dans la proportion du préjudice que ce manquement lui aura fait subir,

- adresser, dans les meilleurs délais au Crédit Agricole, et impérativement dans les 90 jours de la date du vol ou de la perte la déclaration de sinistre accompagnée du dépôt de plainte pour le vol ou du récépissé de perte,

- produire une copie des documents officiels reconstitués,

- produire les justificatifs des frais et remboursements réclamés (originaux des factures ou récépissés de la préfecture).

Dans le cas où la date de la perte ou du vol est indéterminée, la date présumée est celle de l’envoi du relevé de compte chèques ou du relevé des opérations carte bancaire.

VIII-9 - MODALITÉS D’INDEMNISATION

Le règlement interviendra dans les meilleurs délais et suivant la date de dépôt du dossier d’indemnisation et sous réser- ve de la réception des documents justificatifs exigés et de leur conformité à l’article VIII-8.

VIII-10 - COTISATION

Le montant de la cotisation (taxes actuelles comprises) est celui en vigueur au jour de l’adhésion. Il est fixé par l’assureur chaque année au 1^erjanvier. En cas de modification, le Crédit Agricole s’engage à aviser l’adhérent un mois au moins avant l’échéance, fixée au 1^erjanvier de chaque année. En cas de désaccord sur d’éventuelles hausses de tarification, l’adhérent a la possibilité de résilier son contrat, avant l’échéance fixée, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de son agence ou des services du Crédit Agricole. Il est précisé que :

- pour toute admission au contrat d’assurance en cours d’année, la cotisation est due pour le mois au cours duquel l’admission a eu lieu et au prorata du nombre de mois civils entiers d’assurance restant à courir au titre de l’année, - la cotisation est prélevée automatiquement sur le compte chèques de l’adhérent,

- en cas de résiliation au delà de 30 jours suivant la signature du contrat la part de cotisation correspondant aux mois écoulés depuis le 1^erjanvier y compris le mois en cours reste acquise à l’Assureur.

VIII-11 - TERRITORIALITÉ

Les garanties s’exercent dans le Monde entier.

IX - PROTECTION ACCIDENT : ASSURANCE EN COUVERTURE D’HOSPITALISATION ET DE DÉCÈS DE SUITE ACCIDENTELLE - Conditions Générales

IX-1 - GÉNÉRALITÉS

Le Crédit Agricole a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit auprès de la CAMCA (Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole) dont le siège est 65, rue de la Boëtie à PARIS, au profit de ses clients. L'objet de ce contrat est de garantir le risque HOSPITALISATION des suites d'accident. Ce contrat est renouvelable annuellement. Le Crédit Agricole s'engage à informer l'adhérent de toutes les modifications qui peuvent intervenir lors de la révision annuelle du contrat.

L'adhérent s'engage à régler les cotisations qui lui seront réclamées par le Crédit Agricole au tarif fixé chaque année par la CAMCA. En cas de désaccord sur d'éventuelles augmentations tarifaires, il a la possibilité de résilier son adhésion dans les conditions fixées à l’article IX-12.

IX-2 - ADMISSION À L’ASSURANCE

Sont admissibles à l'assurance tous les titulaires et cotitulaires d'un compte chèques à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, âgé de plus de 18 ans et de moins de 75 ans, s’ils adhèrent au contrat Protection Accident.

IX-3 - DATE D’EFFET DE LA GARANTIE

La garantie est acquise à la date de réception de l'adhésion à la Caisse Régionale.

IX-4 - DÉFINITIONS SOCIÉTAIRES: Le Crédit Agricole .

ADHÉRENTS: Les clients souscripteurs du contrat Protection Accident.

ACCIDENT: Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'adhérent et provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure.

SOLDE MOYEN: La moyenne des soldes journaliers (fin de journée) des 365 jours précédant le décès accidentel de l'adhérent.

SINISTRE: Toutes les conséquences dommageables d'un événement entraînant l'application de l'une des garanties.

Constituent un seul et même sinistre les réclamations ayant pour origine un même événement.

COMPTE ASSURE: Le compte sur lequel est prélevé la cotisation.

HOSPITALISATION: Consécutive à un accident tel que défini à l'article IX-5, paragraphe b.

IX-5 - OBJET, NATURE ET MONTANT DES GARANTIES a) Objet de la garantie

Elle a pour objet de garantir le paiement dans les conditions fixées ci-après :

• d'indemnités journalières en cas d'hospitalisation consécutive à un accident,

• d'un capital en cas de décès accidentel (selon la définition de la notion d'accident définie ci-dessus).

b) Nature et montant de la garantie

En cas d'HOSPITALISATIONde l'adhérent consécutive à un accident, dès lors qu'elle intervient dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de l'accident, une indemnité journalière d'un montant de 35 €, à ce jour, si la durée de l'hospitalisation est supérieure à 4 jours, sera versée avec effet rétroactif au 1^erjour et pendant une durée maximale de 90 jours. Le décompte de la durée est fait en jours d'hospitalisation continus. En cas de nouvelle(s) hospitalisation(s) stric- tement consécutive(s) à l'accident initial, les mêmes règles de délais et de décomptes s'appliqueront, étant entendu que la durée maximale d'indemnisation ne pourra excéder 90 jours par sinistre. Les séjours en centre spécialisé pour cause de rééducation fonctionnelle ne sont pas considérés comme hospitalisation, sauf si l'établissement concerné est reconnu comme centre hospitalier. Ne sont pas considérés comme établissements hospitaliers, les centres de cures diététiques, thermales, héliomarines, de sommeil ou de désintoxication. La convalescence ne relevant pas d'une rééducation fonctionnelle telle que précisée ci-avant est exclue de la garantie.

En cas de DÉCÈS ACCIDENTELde l'adhérent et lorsque le décès intervient dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l'accident et est consécutif à celui-ci : versement d'un capital égal à 2 fois le solde moyen du compte chèques pendant les 12 derniers mois précédant le décès avec un minimum de 1 600 €et un maximum de 10 000€, à ce jour.

IX-6 - RISQUES EXCLUS

Sont exclues des garanties, les conséquences :

• de la faute de l'adhérent si elle est intentionnelle ou frauduleuse,

• de la guerre,

• de la manipulation d'engins de guerre dont la détention est illégale,

• de la participation de l'adhérent à un pari,

• d'un suicide, d'une tentative de suicide ou d'une mutilation volontaire,

• des traitements ou interventions chirurgicales à but esthétique qui ne seraient pas la conséquence d'un accident garanti par ce contrat,

• de l'éthylisme ou de l'état d'imprégnation alcoolique y compris lors d'un accident de la circulation,

• de l'usage de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement,

• de la participation de l'adhérent en tant que concurrent à des compétitions, ou à leurs essais, nécessitant l'utilisa- tion d'un véhicule à moteur,

• de la pratique de tout sport à titre professionnel,

• de la pratique d'un sport aérien (voltige et saut à l'élastique, vol à voile, parachutisme et parapente, delta-plane et aile volante non motorisée, ultra léger motorisé) même lors d'un usage professionnel (épandage, surveillance, photo),

• des accidents antérieurs non consolidés à la date de l'adhésion,

• d'une aggravation due à un traitement tardif imputable à une négligence de l'adhérent ou à l'inobservation inten- tionnelle par celui-ci des prescriptions du médecin,

• de la participation de l'adhérent à une rixe (sauf cas de légitime défense), une émeute, une grève ou un mouve- ment populaire,

• de la désintégration du noyau atomique.

IX-7 - BÉNÉFICIAIRES a) En cas d'hospitalisation :

consécutive à un accident, I'adhérent au contrat.

b) En cas de décès accidentel :

• le conjoint survivant de l'adhérent non séparé de corps ni divorcé, à défaut les enfants nés et à naître de l'adhérent, conjointement entre eux,

• à défaut, les héritiers de l'adhérent.

Toutefois, I'adhérent peut désigner expressément toute personne de son choix précisée sur le bulletin d'adhésion. En cas de modification de ce choix, I'adhérent devra en informer la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère par lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée.

Dans le cas où le solde du compte chèques est débiteur ou lorsqu'il existe des crédits en cours non assurés par ailleurs, le capital sera payable à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère dans la limite :

• du débit réel du compte chèques,

• des crédits restant dus,

le reliquat éventuel revenant aux bénéficiaires selon les modalités prévues ci-dessus.

IX-8 - RÉSILIATION a) de l'adhésion :

• à l'initiative de l'adhérent : chaque adhérent a la possibilité de résilier son contrat en avisant, avant 1^erDécembre, son agence de Crédit Agricole par lettre datée et signée, le cachet de la poste faisant foi.

• de plein droit et sans aucune notification :

- en cas de changement d'établissement bancaire ou de clôture du compte par l'adhérent, - en cas de non paiement de la cotisation ou d'une part de la cotisation par l'adhérent,

• en cas de décès de l'adhérent.

b) du Contrat Groupe :

A l'initiative du Crédit Agricole ou de la CAMCA, et ce chaque année moyennant un préavis d'un mois avant la date d'échéance fixée au 1^erJanvier. En cas de dénonciation du contrat, le Crédit Agricole avertira les adhérents par tous moyens à sa convenance.

IX-9 - OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT

a) En cas d'hospitalisation consécutive à un accident :

L'adhérent doit, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure :

• déclarer toute hospitalisation consécutive à un accident, dans les 60 jours au plus tard, après l'entrée dans l'établisse- ment hospitalier;

• adresser à l'agence du Crédit Agricole un certificat de l'établissement hospitalier précisant : - la causeaccidentelle,

- la date d'entrée et la date de sortie de l'établissement, - les liens de causalitéentre l'accident et l'hospitalisation.

Le bénéficiaire doit, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, adresser dans les meilleurs délais à l'agence du Crédit Agricole, au plus tard dans les 90 jours suivant la survenance du décès :

• un acte de décès,

• un certificat médical établissant les liens de causalité entre l'accident et le décès,

• un justificatif de sa qualité de bénéficiaire.

IX-10 - MODALITÉS D’INDEMNISATION a) En cas d'hospitalisation :

L'indemnité est versée dans les meilleurs délais suivant la date de dépôt du dossier d'indemnisation, sous réserve de la réception des documents justificatifs exigés à l'article IX-9 et de leur conformité.

Le capital est versé, sous réserve de la réception des documents justificatifs exigés à l'article IX-9 et de leur conformité et après étude du dossier par l'assureur.

IX-11 - LIMITE D’ÂGE POUR LES GARANTIES

Les garanties prennent fin pour chaque adhérent âgé de plus de 75 ans. Toutefois, si l'accident à l'origine de l'indem- nisation est antérieur à cette limite, I'assureur maintient les garanties.

IX-12 - COTISATION

Le montant de la cotisation (taxes actuelles comprises) est celui en vigueur au jour de l'adhésion. Il est fixé par l'assureur chaque année au 1^erJanvier. En cas de modification, le Crédit Agricole s'engage à aviser l'adhérent un mois au moins avant l'échéance, fixée au 1^erJanvier de chaque année.

En cas de désaccord sur d’éventuelles hausses de tarification, l’adhérent a la possibilité de résilier son contrat, avant l’échéance fixée, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de son agence ou des services du Crédit Agricole. Il est précisé que :

- pour toute admission au contrat d’assurance en cours d’année, la cotisation est due pour le mois au cours duquel l’admission a eu lieu et au prorata du nombre de mois civils entiers d’assurance restant à courir au titre de l’année, -5-