LE P Int SUR

(1)

REFOndAtIOn dE L’ÉCOLE

LE P Int SUR

des choix décisifs restent à faire

Le ministre Vincent Peillon a enfin présenté son projet de loi d’orientation et de programmation pour l’École. Placé sous le signe de la « Refondation », issu d’une concertation qui a duré tout l’été et de négociations au cours de l’automne, il a l’ambition de «rassembler la France autour de son école ».

Cette ambition, que tout le monde éducatif partage, a conduit à un projet de loi qui cherche à maintenir des équilibres issus de la concertation de cet été. Affichant des ruptures avec la loi de 2005, il ouvre la possibilité de transformations profondes. L’ins- tauration d’un bloc « École-collège » avec des conséquences qui peuvent être graves pour les personnels (bivalence par exemple) ne figure plus dans le projet. Tout danger n’est cependant pas écarté puisque ce dernier prévoit de rapprocher les conditions d’enseignement du collège de celles du premier degré. N’est toujours pas écartée, en revanche, la « régionalisation » du service public de l’orientation scolaire, dilué dans un service public de l’orientation tout au long de la vie, piloté par les Régions et fondé sur une conception rétrograde des phénomènes a l’œuvre dans la construction du projet scolaire et professionnel des jeunes.

Les ambitions largement consensuelles sur la place du numérique dans la formation initiale, l’égalité devant l’accès aux pratiques artistiques et culturelles ou la volonté affichée de lutter contre les inégalités sociales dans l’accès aux qualifications sont positives, même si elles cachent les enjeux lourds de l’articulation État-Collecti- vités locales dans la définition, le pilotage et le financement de la formation initiale des générations à venir.

Ce document donne les éléments essentiels du projet gouvernemental et les premières analyses du SNES. Outil pour décrypter le projet éducatif du projet de loi et mener le débat public, il a pour objectif de permettre à tous de se faire une opinion, de se forger une conviction sur la capacité du système éducatif dessiné par la loi à répondre aux défis de la formation initiale et aux attentes des personnels.

Il est temps que ces derniers, malmenés voire méprisés par les précédents gouver- nements, alors qu’ils portent depuis des années l’École à bout de bras, reprennent la main sur leurs métiers et soient respectés et entendus.n

Frédérique Rolet, Roland hubert, daniel Robin Cosecrétaires généraux du SNES

Ont participé à la réalisation de ce document : FAbIEnnEbELLIn, SAndRInEChARRIER, ROLAndhUbERt, bRUnOMER, CAthERInE

REMERMIER, VALÉRIESIPAhIMALAnI

L’Université Syndicaliste, supplément à L’USn^o725 du 1^erdécembre 2012, hebdomadaire du Syndicat national des enseignements de second degré (FSU) : 46, avenue d’Ivry, 75647 Paris Cedex 13.

Directeur de la publication : Roland Hubert (roland.hubert@snes.edu) – Compogravure : C.A.G., Paris Imprimerie : SIEP, Bois-Le-Rois (77) – N^oCP 0113 S 06386 – ISSN n^o0751-5839

S O M M A I R E

Page 2

•L’esprit de la loi Page 3

•Les axes de la loi Page 4

•Lycée : réforme Chatel remise en cause

•Conseil supérieur des programmes Page 5

•Collège, tout n’est pas tranché

•Un cycle et des enseignements communs

Page 6

•Les enjeux de l’orientation scolaire

•Parcours artistiques et culturels Page 7

•Le pilotage de la carte des formations professionnelles initiales

•Service public numérique

•Utilisation des locaux Page 8

•L’Éducation prioritaire : l’oubliée du projet

•Conseil national de l’évaluation

•Formation initiale et continue : création des ESPE

(2)

2

REFOndAtIOn

Ce projet de loi d’orientation et de programmation constitue une étape majeure de la refondation de l’école. Il est formé d’un ensemble de dispositions législatives et d’un rapport annexé qui présente la vision d’ensemble et notamment la programmation des moyens, les objectifs et les orientations de la refondation de l’école. Cet ensemble de dispositions ainsi que leurs mesures d’application seront mises en œuvre au cours de la législature pour accomplir ce grand dessein éducatif. »

Le ministre a rendu public son projet de loi et fait le choix de pré- senter au débat parlementaire un rapport annexé, qui n’aura pas de valeur normative, mais qui constitue un engagement politique sur la mise en œuvre de la loi. Engagement sur la programmation des moyens sur le quinquennat, mais aussi sur les transformations structurelles et pédagogiques qui relèveront du domaine réglementaire. Ce rapport, qui traduit l’esprit de la loi, indique dès à présent le contenu des débats qui apparaî- tront lors des discussions sur la déclinaison du texte législatif en décrets, arrêtés et circulaires tout au long des mois qui suivront le vote par le Parlement.

Un tExtE dE LOI qUI VEUt ÉVItER LES CLIVAgES

L’exposé des motifs du projet de loi et la lettre adressée à tous les personnels par le ministre tracent les objectifs politiques et socié- taux du projet, auxquels on ne peut que souscrire :

«La France, avec la refondation de son école, se donne les moyens de répondre aux grands défis auxquels elle est confrontée : élever le niveau de connaissances, de compétence et de culture de tous les enfants, accroître son niveau de croissance avec des jeunes mieux for- més et dotés de hautes compétences, lutter contre le chômage des jeunes, réduire les inégalités sociales et territoriales, promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, recréer une cohésion nationale et un lien civique autour de la promesse républicaine de la

réussite éducative pour tous.» Voulant rassembler le plus largement possible autour de son projet, le ministre a fait le choix d’articles de loi qui n’alimentent pas les clivages connus sur la conception du système éducatif, tout en donnant des gages aux tenants de « l’École du socle » et de l’éclatement du

second degré. Le poids du SNES et des syndicats de la FSU, dans la concertation et les négociations, a permis ainsi d’éviter des formulations qui seraient rejetées par une partie majoritaire des personnels. Il a sans doute aussi conduit le ministre à renvoyer à la loi de décentralisation les décisions sur l’orientation.

Tout n’est donc pas tranché, mais le renvoi de l’avenir de l’orientation scolaire et de ses personnels à l’acte III de la décentralisa- tion est d’autant plus inquiétant que la conception de l’orientation scolaire qui traverse le projet de loi et son rapport annexé est à l’opposé de celle que porte le SNES.

Un RAPPORt qUI SEMbLE tRAnChER CERtAInES qUEStIOnS

La partie programmation des moyens qui ne pouvait, pour des raisons juridiques, être dans la loi, est un élément central du rapport. Cependant, la question qui reste posée est bien celle de savoir si, au-delà des articles même de la loi, les pistes ouvertes sont de nature à concrétiser les ambitions affichées. On peut en douter sur de nombreux points et en particulier sur la structu- ration du collège ou l’avenir du lycée. Les formulations n’empê- chent toujours pas d’aller vers un rapprochement structurel du collège et de l’école primaire, une évolution des modalités de notation, le maintien d’un Livret Personnel de Compétences redéfini et la limitation des redoublements. En revanche, la pression du SNES a permis de faire acter une remise à plat de la réforme du lycée, même si le principe de « l’accompagnement personnalisé » et l’existence d’un tronc commun dans le cycle ter- minal ne sont pas réellement remis en cause.

Enfin que penser de l’affirmation «La durée de l’année scolaire reste fixée à 36 semaines à la rentrée 2013. Elle pourra évoluer au cours des prochaines années», et de la définition de la communauté édu- cative : «la communauté éducative (enseignants, personnels d’édu- cation, d’encadrement, administratifs, médico-sociaux et de service, élèves, parents, associations, collectivités territoriales...)» qui oublie les CO-Psy ? n

Le calendrier

Janvier: présentation du projet au Conseil des ministres.

Février-mars: débat parlementaire.

Dès Janvier: ouverture des discussions avec le ministère sur les décrets et arrêtés.

Parallèlement :

Fin Décembre: publication du rapport du comité de pilotage de la consultation «Pour un accès de tous les jeunes aux arts et à la culture».

Fin Décembre: arbitrage du Premier ministre sur la loi de décentralisation qui devrait être examinée par le Parlement au début du printemps 2013.

«

L’ESPRIt dE LA LOI

LE POINT SUR - REFONDATION DE L’ÉCOLE - Supplémént à L’US n° 725 du 1^erdécembre 2012

(3)

3

d E L’ É CO L E

LES ObjECtIFS

L’exposé des motifs liste quatre objectifs :

«La refondation de l’école doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves. Les objectifs fixés dans le rapport traduisent cette ambition :

- faire en sorte que tous les élèves maîtrisent les compétences de base en français (lecture, écriture, compréhension et vocabulaire) et les compétences en mathématiques (nombre, calcul et géométrie) en fin de CE1, et que tous les élèves maîtrisent les instruments fon- damentaux de la connaissance en fin d’école élémentaire ; - réduire à moins de 10 % l’écart de maîtrise des compétences en fin

de CM2 entre les élèves de l’éducation prioritaire et les élèves hors éducation prioritaire ;

- réduire par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification et amener tous nos élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l’issue de la scolarité obligatoire ;

- réaffirmer les objectifs de conduire plus de 80 % d’une classe d’âge au baccalauréat et 50 % d’une classe d’âge à un diplôme de l’enseignement supérieur.

Ces objectifs s’inscrivent dans le cadre de nos engagements euro- péens et justifient la priorité accordée à l’école primaire pour réduire la difficulté scolaire.

S’agissant des moyens humains, le rapport annexé présente la programmation de la création de 60 000 emplois dans l’enseignement sur la durée de la législature. Cet investissement très important est nécessaire pour mener à bien la refondation. »

La reconnaissance par la loi que l’échec scolaire ne naît pas qu’au collège est importante. Elle justifie la priorité donnée au premier degré et, de fait, devrait inciter les tenants de « l’école du socle » à plus de prudence. La scolarité obligatoire reste cepen-

dant structurée par un socle commun qui n’exclut plus les dimensions culturelles de la formation initiale et reconnaît toutes les disciplines enseignées. Il sera défini par un Conseil supérieur des programmes.

Le lycée est le grand absent, même si l’objectif des 80 % d’une génération au niveau baccalauréat est réaffirmé avec celui de 50 % au niveau d’un diplôme de l’enseignement supérieur et si le rapport annexé fait, trop timidement, le constat implicite de l’échec de la réforme Chatel.

CInq gRAndS AxES

➊assurer une vraie formation initiale et continue pour les métiers du professorat et de l’éducation avec la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation ;

➋faire entrer l’école dans l’ère du numérique afin de prendre véri- tablement en compte ses enjeux et atouts pour l’école ;

➌mettre le contenu des enseignements et la progressivité des apprentissages au cœur de la refondation ;

➍rénover le système d’orientation et l’insertion professionnelle ;

➎redynamiser le dialogue avec les partenaires de l’école, ainsi que ses instances d’évaluation.

On peut se féliciter de constater que la formation initiale et continue des personnels fait partie des axes prioritaires, même si dans ce domaine tous les arbitrages ne sont pas encore faits.

Les autres axes sont intéressants et peuvent permettre de mieux ancrer le système éducatif dans son environnement culturel et social, et de mieux articuler les différents temps des jeunes qu’il accueille. Cependant, de nombreuses interrogations demeurent et les précisions apportées par le rapport annexé ne sont pas de nature à rassurer totalement sur les orientations qui seront choisies dans la mise en œuvre concrète. Surtout, quand le minis- tère de l’Éducation nationale envisage de se dessaisir de la maî- trise de l’orientation scolaire et augmente le pouvoir des Régions sur le pilotage de la carte des formations professionnelles. L’articulation entre les prérogatives de l’État et des Régions sera déterminante : orientation scolaire, carte des formations, service public du numérique et de l’aide scolaire, accompagnement personnalisé lié aux rythmes scolaires... toutes ces questions centrales ne peuvent dépendre de la seule possibilité locale de

« conventions », mais devraient faire l’objet d’un cadrage national fort. On peut aussi regretter que le rapport occulte la pro- blématique de l’amélioration des conditions de travail et d’étude.

Est-ce, si l’on en croit certaines déclarations du ministre à la presse, parce qu’il entend lier cette dernière, et la revalorisation de nos métiers et de nos carrières, aux « efforts » que les personnels accepteraient de faire au niveau de la définition de leurs missions ou aux modifications de leurs statuts ? n

LES AxES dE LA LOI

(4)

REFOndAtIOn

Le lycée est presque absent de la loi. Il n’en est question que pour introduire le contrôle des compétences au baccalau- réat sans qu’il soit précisé s’il s’agit d’une prise en compte de la situation actuelle ou d’une véritable transformation des épreuves.

Le rapport annexé donne les chantiers envisagés qui seront déclinés en textes réglementaires dans les mois qui viennent.

« VALORISAtIOn dE L’EnSEIgnEMEnt PROFESSIOnnEL »

Tous les élèves «doivent obtenir au minimum un diplôme de niveau V» (CAP, BEP, ce qui est une avancée par rapport à la loi de 2005), les bacheliers titulaires d’une mention seraient « accom- pagnés » dans leur scolarité en STS et IUT. La carte de formation devrait faire l’objet d’un «partenariat renforcé» entre l’État et les Régions, afin «d’anticiper et d’accompagner les mutations éco- nomiques». Des «campus des métiers» regrouperaient les formations des lycées et du supérieur, toutes voies confondues, autour de «champs professionnels spécifiques». Alors que, dans ses réponses au Conseil Supérieur de l’Éducation (CSE), le ministre a affirmé «Nous ouvrons le collège sur le lycée dans la loi. On ne va pas faire deux blocs : ceux qui sont destinés à aller au bac moins trois et ceux qui sont destinés au bac plus trois», le lycée, de façon contradictoire, est envisagé à la fois comme le premier élément du bloc « bac -3, bac +3 » et comme le maillon intermédiaire entre le socle et le supérieur.

« LE LyCÉE gÉnÉRAL Et tEChnOLOgIqUE »

Il lui est reproché son fort taux d’échec ne permettant pas d’at- teindre l’objectif de 50 % de diplômés du supérieur, son coût, sa

«densité», la «hiérarchie scolaire et sociale» des séries. Cette der- nière, ainsi que l’offre de formation des lycées, guiderait l’orientation, l’information des familles n’étant «pas suffisante». «Plu- sieurs points de vigilances», non cités, justifieraient des mesures

«à partir de la rentrée 2014» : «pratiques pédagogiques inno- vantes (travaux personnels encadrés en Terminale, projets inter- disciplinaires, amélioration de l’accompagnement personnalisé...), l’aide à l’orientation et l’articulation avec l’enseignement supé- rieur et sur des parcours plus diversifiés et des séries rééquilibrées».

Opposé à la réforme Chatel, le SNES n’a cessé d’en demander la remise à plat. Sans souhaiter un retour à la situation antérieure, il prendra sa part dans les propositions «d’évolution substan- tielle» annoncées.

Cadrage national de tous les horaires, redéfinition de l’accompagnement personnalisé, remise à plat de la classe de Seconde (dont le rapport reconnaît que «L’objectif de faire de la classe de Seconde une véritable classe de détermination n’est pas atteint») et des enseignements d’ex- ploration, réflexion sur l’organisation des séries générales et technologique, sur les programmes et les conditions d’enseignement des disciplines (langues vivantes, enseignements artistiques, sciences économiques et sociales, histoire-géographie...), transparence dans la carte des formations et des options... la liste est longue et la loi ouvre la possibilité de la traiter. n

LyCÉE : RÉFORME ChAtEL REMISE En CAUSE

cOnseiL sUPérieUr Des PrOGrammes :

16 membresseraient désignés pour cinq ans : deux sénateurs, deux députés, deux membres du CESE (Conseil économique, social et environnemental) et dix personnalités qualifiées nommées par le ministre. Il formulera des propositions sur la conception des enseignements, le contenu du socle, la nature et le contenu des épreuves des examens conduisant à des diplômes nationaux de l’enseignement de second degré, la nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement d’enseignants.

On peut regretter que la majorité des membres soit nommée par le ministre de l’Éducation nationale (sur quelles bases ?), et s’interroger sur la place qui sera faite aux enseignants.

Dans son appel «Pour une autre méthode de construction des programmes», le SNES estimait légitime que l’Assemblée nationale ou le CESE émettent des demandes en matière de contenus, au moins sur les grands équilibres et les grands objectifs de la formation des jeunes. Cependant, de fortes interrogations demeurent : qui rédigera au final les

programmes ? Quelle place sera laissée aux praticiens de terrain qui les mettront en œuvre ? Est-il pertinent que ce conseil se prononce sur les «contenus des épreuves des examens et des concours de recrutement d’enseignants» ?

art. L. 214-6-2.- Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, le président de la région [...]

peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux

d’enseignement adaptés, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le

fonctionnement normal du service.

« La région [...] soumet toute autorisation d'utilisation de cette nature à la passation, entre son représentant, celui de

l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, d'une convention précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce

la loi

4

(5)

d E L’ É CO L E

ll est nécessaire de réaffirmer le principe du collège unique à la fois comme élément clé de l’acquisition, par tous, du socle commun et comme creuset du vivre ensemble. Le collège unique est orga- nisé autour d’un tronc commun qui autorise des pratiques diffé- renciées. »

« Pour favoriser la réussite des élèves et préparer la suite de leur scolarité après la classe de troisième, des modules d’enseignements complémentaires au tronc commun peuvent être proposés. Les enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l'État et accomplis auprès de professionnels agréés.» La réaffirmation du collège unique s’accompagne de la suppression de l’apprentissage junior et de la loi Cherpion qui conduisaient à l’éviction précoce vers l’apprentissage des élèves de moins de 15 ans (art. 33). De plus, les dispositifs d’alternance en Quatrième, qui pouvaient se dérouler en CFA ou dans des sections d’apprentissage, sont supprimés (art. 30). Mais les élèves d’au moins 15 ans pourraient suivre une formation en alternance sous statut scolaire en CFA avant de poursuivre sur la voie de l’apprentissage (art. 33). En Troisième, les élèves pourraient «préparer une formation professionnelle» par des enseignements pouvant faire appel aux LP et des stages, en complément au tronc commun (art. 32).

Par ailleurs, les collèges «doivent pouvoir disposer d’une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation» pour mettre en place une «différenciation des approches pédagogiques et des actions de soutien pour les élèves qui éprouvent des difficultés». Mais comment seront financées ces marges de manœuvre, qui manquent cruel- lement aujourd’hui ?

La loi focalise sur le socle commun qui, même repensé, enrichi des dimensions culturelles et mieux articulé avec les programmes, en reste distinct. Le risque d’une scolarité limitée au seul socle pour certains élèves demeure même si le ministre s’en est défendu lors du CSE du 14 décembre.

Le rapport annonce une évolution des «modalités d’évaluation et de notation des élèves » pour privilégier une «évaluation positive, simple et lisible, valorisant les progrès, encourageant les ini- tiatives et compréhensible par les familles». Ainsi la note de vie scolaire est retirée de la loi qui n’indique plus que le DNB atteste la

maîtrise du socle. Face au constat largement partagé de «la dif- ficulté d’évaluer les élèves avec des dispositifs lourds et peu coor- donnés entre eux», le LPC, jugé «trop complexe», sera réformé. Son avenir est lié aux propositions du nouveau Conseil supérieur des programmes qui devra faire des propositions, notamment sur la redéfinition du socle et «l’évolution du diplôme national du brevet et son articulation avec la validation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture».

Le renvoi des points les plus litigieux aux textes d’application nécessite donc la vigilance de tous. n

COLLègE, tOUt n’ESt PAS tRAnChÉ

Un cycle et des enseignements communs

«Il est institué un conseil école-collège qui propose au conseil d’administration du collège et aux conseils des écoles des actions de coopération et d’échange. Le conseil école-collège peut notamment proposer que certains enseignements ou projets pédagogiques soient communs à des élèves du collège et des écoles.» (art. 36)

Le SNES a obtenu que les formulations les plus dangereuses, qui auraient irrémédiablement installé l’école du socle (expérimentations locales, conseil pédagogique, échanges de service), ne soient pas inscrites dans la loi. Mais le risque que les décrets d’application fassent pencher les formulations dans un sens qui nierait la place du collège dans le second degré est toujours présent. En effet le rapport précise : «La politique des cycles doit être relancée. Leur nombre et leur durée doivent être réexaminés tout au long de la scolarité obligatoire à partir de deux objectifs principaux : [...]une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège qui sera assurée avec la création d’un cycle associant le CM2 et la classe de Sixième».

Le SNES continuera de combattre, lors des débats sur les textes réglementaires de mise en œuvre de la loi, toute orientation qui, sous couvert d’assurer une meilleure continuité pédagogique, conduirait à des mesures structurelles

rapprochant dans un bloc unique l’école primaire et le collège.

Un travail en concertation pour une meilleure connaissance réciproque est nécessaire, mais en maintenant un collège pleinement inscrit dans le second degré et en respectant l’identité professionnelle de ses personnels.

«

qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des

responsabilités et de la réparation des dommages éventuels, ainsi que les conditions financières de l’utilisation des biens dans le respect des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.

art. L. 211-2.- Le représentant de l'État arrête la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des

établissements que l'État s'engage à doter des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et

pédagogique. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des

investissements et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et de la convention annuelle définis aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1 et après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.

LE POINT SUR - REFONDATION DE L’ÉCOLE - Supplémént à L’US n° 725 du 1^erdécembre 2012 5

(6)

Le projet de loi d’orientation et de programmation consacrait un retrait de l’École pour les CO-Psy et les directeurs de CIO : modification du seul article du code de l’éducation précisant leur rôle dans l’élaboration du projet des élèves, suppression de toute référence à leur corps dans la communauté éducative, pourtant ouverte aux entreprises et aux associations, absence totale de programmation des moyens dans les cinq ans à venir, évidemment en lien avec les prévisions de décentralisation.

UnE PREMIèRE AVAnCÉE

Au CSE du 14 décembre, suite à l’intervention de la FSU et à la décla- ration de l’intersyndicale CO-Psy et DCIO lue par le SNES, le ministre a décidé de rétablir le terme de conseiller d’orientation-psychologue dans la loi à l’article 24. Il devrait en être de même dans l’annexe.

Cette avancée est le résultat des actions menées dans les acadé- mies depuis plusieurs semaines. Elle est un point d’appui face à tous les lobbies qui veulent supprimer la qualification de psychologue pour pouvoir « harmoniser » les métiers des « conseillers », de Pôle emploi aux Missions Locales en passant par les CO-Psy. Si le projet de loi ne comprend aucun élément sur l’avenir des CIO et des CO-Psy, le MEN a bien , en désaccord avec le SNES, confirmé sa conception de l’orientation scolaire qui reste essentiellement centrée sur l’information et la découverte des métiers et des entreprises dès la Sixième.

qUELS EnjEUx AUtOUR dE L’ORIEntAtIOn SCOLAIRE ?

Le gouvernement a ainsi décidé de donner «un nouveau rôle stratégique» à l’orientation, plus conforme aux recommanda- tions de l’OCDE : désenclaver l’orientation scolaire et l’utiliser comme outil d’ajustement des élèves ou salariés, entre la formation et l’emploi, selon les besoins du marché. Ces principes reposent sur une implication plus forte des enseignants, une externalisation de l’accompagnement vers les associations ou des organismes labellisés par les Régions.

Cette même stratégie a déjà été mise en place à Pôle emploi avec les résultats désastreux que l’on sait. Si le gouvernement décidait de porter l’estocade à l’orientation scolaire en supprimant le

réseau public des CIO, pourtant le plus dense et le plus connu des élèves et des parents, et en transférant locaux et missions aux Régions, il abandonnerait toute prérogative sur l’existence d’un service spécifique dans l’Éducation nationale. En imposant aux CO-Psy et DCIO une mise à disposition forcée aux Régions, il ris- querait de casser les équipes, d’exposer les personnels à des conflits de priorité ingérables entre les injonctions des Régions et leurs missions dans les établissements scolaires.

Les enjeux sont maintenant dans le débat public sur la Loi

«de refondation de l’École», bien sûr, mais aussi dans celui qui approche sur l’acte III de la décentralisation. Ils nous concernent tous et il faut collectivement s’y impliquer en signant la pétition intersyndicale, en agissant dans toutes les instances locales et académiques, en alertant les parents et les élus. n

LES EnjEUx

dE L’ORIEntAtIOn SCOLAIRE

ParcOUrs artistiqUes et cULtUreLs

Le projet de loi rend obligatoire « un parcours» d’éducation artistique et culturelle « organisé tout au long de la scolarité des élèves, qui leur permet d’acquérir des savoirs artistiques et culturels, de pratiquer les arts, de découvrir des œuvres, des artistes, des monuments et des lieux à caractère artistique et culturel. Ce parcours peut s’inscrire dans le cadre d’un partenariat avec les collectivités territoriales et les organismes œuvrant dans le domaine artistique et culturel».

Cette approche territoriale de l’éducation artistique et culturelle est développée conjointement par le ministère de la Culture qui a lancé fin novembre une concertation, à laquelle les

organisations syndicales de l’éducation n’ont pas été invitées.

Elle prévoit des partenariats éducation-culture et la mise en œuvre de contrats régionaux. Les enjeux sont lourds : lien entre temps scolaire et périscolaire, entre enseignements et activités, place des collectivités locales, des associations.

Si le principe de parcours artistiques obligatoires peut être positif, ils doivent être adossés aux enseignements artistiques existants, partie intégrante de la formation scolaire, et dont la loi d’orientation ne fait cependant pas mention.

Le SNES sera attentif au respect des missions et des compétences assignées à l’Éducation nationale – qui a une responsabilité essentielle dans le rôle des enseignements artistiques – et à ses personnels, dans le cadre d’une complémentarité.

art. L. 214-13-1.- Chaque année, et après concertation avec les branches professionnelles, la région recense par ordre de priorité les ouvertures et les fermetures qu’elle estime nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d’enseignement du second degré [...]

Dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de l’article L 214-13, signée par les autorités académiques et la Région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles.

Cette convention tient compte, dans toute

la mesure du possible, du recensement effectué par la région, en intégrant, le cas échéant, des formations pour lesquelles des besoins ont été constatés par les autorités de l’État.

Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales conformément aux choix retenus

la loi

REFOndAtIOn

6 LE POINT SUR - REFONDATION DE L’ÉCOLE - Supplémént à L’US n° 725 du 1^erdécembre 2012

(7)

Les pressions fortes de l’Association des Régions de France pour obtenir la responsabilité complète de ce pilotage en même temps que celle de l’orientation, dans le cadre de la loi de décen- tralisation qui se prépare, ont conduit le SNES et la FSU à s’expri- mer et à intervenir de nombreuses fois depuis septembre pour faire valoir leurs arguments en défaveur de tels choix.

La réintroduction dans le texte, deux jours avant le CSE, d’un article sur ce sujet permet qu’il en soit traité dans le cadre « Édu- cation nationale », et non pas seulement dans celui de la future loi de décentralisation. Point d’appui fragile mais non sans importance.

Sur le fond, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, ce texte donne incon- testablement un poids politique plus important aux Régions pour tenter d’imposer leurs choix en matière de formation professionnelle. Avec les risques d’adaptation à court terme aux emplois existant localement, de développement de l’apprentissage au détriment de la formation sous statut scolaire.

L’État doit rester le garant d’un développement équilibré des formations sur l’ensemble du territoire. Cela impose une politique nationale d’éducation cohérente qui se fixe l’objectif de la démo- cratisation et de l’élévation des qualifications, en s’appuyant sur les trois voies, professionnelle, technologique et générale.

Sur le plan juridique, ce texte « condamne » Régions et autorités aca- démiques à s’entendre puisqu’il est prévu que la carte des forma-

tions professionnelles soit arrêtée «conformément aux choix retenus par la convention» signée par les deux parties et que «cette carte est mise en œuvre par la région et par l’État dans l’exercice de leurs com- pétences respectives...», l’État ayant la compétence de doter les éta- blissements des moyens d’enseignement qu’il juge indispensables.

Rien n’est dit si collectivités et État ne s’entendent pas sur la convention... Reste que ce dernier a la responsabilité de maintenir la continuité du service public.

Le SNES continuera à intervenir avec les collègues lors du débat parlementaire : l’État doit pouvoir conduire une politique de formation professionnelle en concertation avec les Régions, ce qui est incompatible avec des Régions « chef de file » en matière éducative. Si une meilleure liaison est à rechercher, l'État doit en bout de course garder la pré- rogative de décider de l'offre de formation concernant celles qui sont aujourd'hui de sa responsabilité. n

LE PILOtAgE dE LA CARtE dES

FORMAtIOnS PROFESSIOnnELLES InItIALES

service PUbLic DU nUmériqUe

En créant un service public du numérique, la loi inscrit le principe d’une éducation numérique pour « permettre aux enfants d’être bien formés et pleinement citoyens à l’ère de la société du numérique».

Il devrait offrir contenus et services à tous, ainsi qu'un réseau social pour les enseignants, pour développer le travail collaboratif. Un article de la loi élargit l'exception pédagogique aux ressources numériques. Un autre fixe le partage des responsabilités : la maintenance technique et les équipements incomberont aux collectivités, les ressources numériques à l’État.

La formation des élèves aux outils et services serait inscrite dans les programmes et pourrait faire l'objet d'enseignements spécifiques. La formation continue des personnels est réaffirmée.

Inscrire l’École dans la société du numérique est positif, mais les enjeux sont importants et tout est loin d’être réglé dans le projet de loi. Ainsi, par exemple, les financements seront-ils à la hauteur de l’ambition affichée et qui les assurera ?

Le SNES restera attentif sur de nombreux points : contenus d’enseignements, respect de la liberté pédagogique et des statuts, articulation entre État et collectivités territoriales...

UtiLisatiOn Des LOcaUx

L’article 16 prévoit d’élargir aux entreprises et organismes de formation les possibilités, données par les régions, d’utiliser les locaux et équipements scolaires des lycées, pendant les heures ou période de cours où ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale.

Les Régions souhaitent en effet utiliser et mutualiser les lycées et plateaux techniques (avec AFPA, CFA...). Les lycées qui ont souvent déjà du mal à fonctionner risquent de ce fait de rencontrer des difficultés supplémentaires. La convention d’utilisation prévue ne peut suffire à garantir que la place de la formation initiale ne sera pas fragilisée. Le respect du rôle de cette dernière et des conditions qui s’y rattachent doit être précisé dans les textes législatifs et réglementaires.

par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article et aux décisions d’ouverture et de fermeture de sections d’apprentissage qu’elle aura prises. Cette carte est mise en œuvre par la région et par l’État dans l’exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l’article L.211-2 du présent code [...]

articLe 34 - I. - L’intitulé du chapitre IV du titre III du livre III est remplacé par l’intitulé suivant :

« Dispositions propres au baccalauréat».

II. - L’article L. 334-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 334-1. - L’examen des baccalauréats général, technologique et professionnel sanctionne une formation équilibrée qui permet de favoriser la poursuite

d’études supérieures et l’insertion professionnelle. Il comporte la vérification d’un niveau de culture défini par les enseignements des lycées, ainsi que le contrôle des connaissances et des compétences dans des enseignements suivis par l’élève en dernière année.

Ce contrôle est effectué indépendamment dans chacun de ces enseignements. »

d E L’ É CO L E

7

(8)

REFOndAtIOn d E L’ É CO L E

La réussite des élèves dans tous les territoires est un devoir pour la République.

L’organisation en zonage devra évoluer et être mieux coordonnée au niveau interministériel notamment avec la réforme de la géo- graphie prioritaire de la politique de la ville. La question de la label- lisation sera réexaminée car elle est source de rigidité et n'a pas su éviter le piège de la stigmatisation, notamment parce qu'elle est spécifique à l'éducation nationale. L’allocation des moyens devra donc être revue au profit d'une autre approche : il s'agira de diffé- rencier, dans le cadre de leurs contrats d'objectifs, les moyens en fonction des spécificités territoriales, sociales et scolaires de chacun des établissements...

Pour stabiliser davantage les équipes pédagogiques, il convient d’améliorer les conditions de travail des enseignants ».

Le projet de loi ne contient aucun article concernant l’éducation prioritaire. Mais sa réforme est adossée à celle de la Politique de la Ville. Or, les déclarations montrent que le ministère de la Ville s’engage sur la voie d’une réduction très forte (près des 2/3) du nombre de ZUS et donc de l’éducation prioritaire. L’abandon de centaines de territoires et d’établissements ne serait pas acceptable.

En outre, les dotations seraient aussi fondées sur les contrats d’objectifs dont le rapport annexé précise qu’ils «doivent deve- nir tripartites, en renforçant le rôle de la collectivité territoriale de rattachement», qui pourrait peser sur les projets d’établisse- ment.

Enfin, la volonté affichée d’améliorer les conditions de travail des personnels est positive, mais ce serait au prix de la suppression de mesures comme l’Avantage Spécifique d’Ancienneté, voire des indemnités.

Suite aux négociations, où le SNES a fortement pesé, le ministre a reconnu au CSE que la réforme de l’éducation prioritaire nécessitait davantage de réflexion. Le SNES continuera de combattre la logique qui fonde les ÉCLAIR et de porter l’exigence d’une relance ambitieuse. n

L’ÉdUCAtIOn PRIORItAIRE : L’OUbLIÉE dU PROjEt

cOnseiL natiOnaL De L’évaLUatiOn

14 membresy siégeraient : 2 députés, 2 sénateurs, 2 membres du Conseil Économique, Social et Environnemental, et 8 nommés par le ministre de l’Éducation nationale.

« À son initiative ou à la demande du ministre chargé de l’Éducation nationale, d’autres ministres disposant de

compétences en matière d’éducation ou du ministre chargé de la ville pour les expérimentations scolaires et les dispositifs éducatifs au profit des élèves issus de territoires urbains socialement défavorisés, il réalise ou fait réaliser des évaluations. Celles-ci peuvent également être réalisées à la demande du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat ;

« Il se prononce sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale ;

« Il donne un avis sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux».

La demande d’une telle instance est issue de la concertation.

On peut s’interroger sur l’équilibre choisi pour nommer les membres alors que l’objectif est de créer une instance indépendante du ministère. Il pourrait aussi donner un avis sur le programme annuel des évaluations produites et diffusées par le ministère de l’Éducation nationale et sur les méthodologies des évaluations internationales, ainsi que sur leurs usages.

La création des Écoles Supérieures du Professorat et de l’Éducation (ESPE) est un axe central de la loi et 1 000 emplois de formateurs y seront créés.

Constitutives de l’Université, comme l’étaient les IUFM, elles auront un budget propre et seront accrédités par les deux ministres (Enseignement supérieur et Éducation nationale), ce qui est une avancée. Par contre, elles seront habilitées à délivrer le master dans le domaine de

l’enseignement, de l’éducation et de la formation, au risque d’isoler les parcours enseignement des parcours recherche disciplinaires.

Elles organisent et participent à la formation initiale et continue dont tous les enseignants bénéficient. Cet ajout à l’article 912-1-2, ne s’est pas accompagné de l’abrogation de la suite «la formation continue s’accomplit en priorité en dehors des obligations de service d’enseignement»,

alors que le rapport précise que c’est «un vecteur d’amélioration des compétences professionnelles».

Enfin, les ESPE participent à la recherche et, d’après les annexes, « la recherche sera au cœur des enseignements dispensés au sein des ESPE». Ce volet a été l’un des échecs de l’IUFM et pourtant aucun moyen ne semble prévu à cet effet.

«

FOrmatiOn initiaLe et cOntinUe : créatiOn Des esPe

8

htt://www.snes.edu/Projet-de-loi-d-orientation-et-de.html