Commentaires du SNES sur le projet de Décret relatif à l'organisation de la formation au collège
Ce projet de décret qui modifie pour partie le décret de 1996, actuellement en vigueur, organise un collège sélectif en reprenant quelques-unes des mesures phare de la loi d'orientation (socle commun, PPRE, individualisation des apprentissages, aménagement des horaires et des programmes pour certains élèves).
L'article 2 constitue une grave remise en cause du rôle joué par le collège au sein du système éducatif. Alors que le collège a vocation, aujourd'hui, à scolariser tous les élèves de la 6
èmeà la 3
èmeet à leur dispenser une culture commune qui leur permette d'accéder à l'une des trois voies du lycée, il ne préparerait plus tous les jeunes au second cycle du 2
nddegré, et constituerait de fait le terme des études pour une partie de la jeunesse (celle qui aura sans doute enchaîné redoublements et/ou cursus dérogatoire). Nous sommes attachés à la 2
èmephrase de l'article 1
erdu décret de 1996 "Il leur assure, dans le cadre de la scolarité obligatoire, la formation qui sert de base à l'enseignement secondaire et les prépare ainsi aux voies de formation ultérieures". Sa suppression reviendrait à inscrire dans le marbre réglementaire que tous les élèves n'ont pas droit à une formation initiale de haut niveau.
Avec l'article 3, il n'est plus question de culture commune mais de "socle commun de connaissances et compétences" (qui n'est pas défini précisément) et d'"enseignements complémentaires" (présentés de manière très floue). Le décret de 1996 fait explicitement référence aux "savoirs et savoir-faire fondamentaux constitutifs d'une culture commune" : c'est parce que nous sommes attachés au principe d'une culture commune à tous les élèves que nous contestons la notion de socle qui s'appuie sur une conception utilitariste de certains savoirs, exclut des champs entiers de connaissances, et met surtout en avant quelques compétences de base qui ne suffisent pas à former le citoyen de demain (cf texte joint sur la culture commune). On peut craindre par ailleurs que la maîtrise du socle commun constitue un préalable à l'étude des enseignements complémentaires. Rien, dans ce projet de décret, ne garantit que les enseignements du tronc commun, aujourd'hui obligatoires, le seront encore demain pour tous.
La notion de "réponses appropriées à la diversité des élèves, à leurs besoins et leurs intérêts" existe déjà aujourd'hui mais celles-ci sont ici pensées sous l'angle de l'acquisition du socle commun. Elles peuvent toujours "prendre la forme d'actions diversifiées relevant de l'autonomie des établissements" mais la suppression du membre de phrase "qui ne sauraient se traduire par une organisation scolaire en filière" est lourde de sens, et totalement inacceptable . Nul ne comprendrait que ce membre de phrase ne soit pas réintroduit.
Comme dans l'actuel décret, ces réponses appropriées peuvent aussi "prendre d'autres formes, dans un cadre défini par le ministre chargé de l'éducation nationale". Sans surprise, nous y retrouvons le PPRE (présenté selon les mêmes termes que ceux de l'article 16 de la loi d'orientation et ceux du rapport annexé, aujourd'hui invalidé par le conseil constitutionnel) qui va à l'encontre de notre conception de la lutte contre l'échec scolaire, qui stigmatise les élèves les plus en difficulté et vise à les rendre individuellement responsables de leur échec. Notre désaccord porte à la fois sur le caractère contractuel de la mesure, le manque de moyens alloués pour organiser une
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aide efficace, la remise en cause du groupe classe, l'aménagement possible des cursus, des programmes et des horaires. Tout cela ne peut que renforcer les inégalités sociales et légitimer le délestage vers des voies de relégation.
Les dispositifs dérogatoires sont présentés dans les mêmes termes que ceux du décret de 96 ("dispositifs spécifiques comportant, le cas échéant, des aménagements d'horaires et de programmes, proposés à l'élève avec l'accord de ses parents ou de son responsable légal") mais le public concerné risque d'être considérablement élargi car ces dispositifs sont mis sur le même plan que le PPRE pour tout élève éprouvant "des difficultés dans l'acquisition du socle commun". Une telle définition risque d'ouvrir grandes les portes de l'alternance, au moment où le ministère ne cesse d'en vanter les prétendus mérites !
Les "aménagements au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières" constituent une nouveauté voulue par la loi Fillon. Nous contestons la notion d'élèves "intellectuellement précoces" ou "surdoués" car il y a derrière cette appellation au moins deux catégories d'élèves : ceux qu'on pourrait qualifier de très rapides, et ceux qui sont en échec scolaire au sein du système éducatif tel qu'il est. Nous contestons la possibilité d'accélérer la scolarité des élèves en fonction de leurs rythmes supposés d'apprentissage, de les regrouper au sein d'une même classe… et la notion d'élèves manifestant des "aptitudes particulières".
L'article 5-2 consacré aux SEGPA précise la composition de la commission départementale qui a vocation à se substituer à l'actuelle CDES. Cette modification ne doit servir ni à banaliser la structure spécifique que constitue la SEGPA ni à surestimer le nombre d'élèves qui devraient relever de l'enseignement adapté. Nous demandons en tout état de cause que soient explicitement mentionnés l'accord des familles, la présence des COPsy et la nécessité d'un bilan préalable (médical, psychologique, social et pédagogique).
Curieusement, toutes ces dispositions seraient mises en œuvre dès la rentrée prochaine, à l'exception du seul PPRE. Nous aurions donc, pour la rentrée prochaine, la redéfinition à la baisse des savoirs enseignés et les dispositifs dérogatoires… mais pas l'aide aux élèves en difficulté pourtant annoncée à grands renforts médiatiques ! Comment croire par ailleurs que tous les textes définissant le socle commun et les enseignements complémentaires seront prêts en si peu de temps ?
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