Texte intégral
Convention du 15 août 2006 entre la Confédération et les can- tons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développe- ment de l’acquis de Schengen et de Dublin
Adhésion par ordonnance du 15.04.2008
Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 01.04.2009
2008_043
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