ROF N
o14 3 avril 2009
Droit intercantonal – Communication
Convention du 15 août 2006 entre la Confédération et les can- tons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développe- ment de l’acquis de Schengen et de Dublin
Adhésion par ordonnance du 15.04.2008
Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg : 01.04.2009
2008_043