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ROF 2008_026 Décret
du 14 février 2008
relatif à l’octroi d’un crédit pour le cofinancement d’un plan social en faveur du personnel
de la Croix-Rouge fribourgeoise concerné par la reprise du mandat « Demandeurs d’asile » par une autre société
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat (LFE) ; Vu le message du Conseil d’Etat du 8 janvier 2008 ;
Sur la proposition de cette autorité,
Décrète :
Art. 1
Un crédit pour un montant forfaitaire de 300 000 francs est ouvert auprès de l’Administration des finances pour le cofinancement d’un plan social en faveur du personnel de la Croix-Rouge fribourgeoise concerné par la reprise du man- dat « Demandeurs d’asile » par la société ORS Service AG.
Art. 2
Les crédits de paiements nécessaires seront comptabilisés en 2008, sous la po- sition budgétaire du Service de l’action sociale, AISO – 3650/366.014 « Aide sociale des demandeurs d’asile et des réfugiés ».
Art. 3
La Croix-Rouge veille à ce que le montant défini à l’article 1 soit attribué uni- quement aux personnes suivantes :
a) personnes engagées par ORS Service AG à un salaire inférieur ;
b) personnes qui ont reçu une réponse négative d’ORS Service AG et qui n’ont pas trouvé un emploi auprès d’une tierce entreprise ;
Entrée en vigueur : 01.01.2008
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c) personnes qui ont trouvé un emploi auprès d’une tierce entreprise à un sa- laire inférieur ;
d) personnes engagées dans le mandat intérimaire de la Croix-Rouge fribour- geoise pour une durée déterminée (bouclement des comptes 2007) qui ne trouvent pas un emploi après ce mandat ;
e) personnes qui se trouvent dans des situations exceptionnelles telles que ma- ladie de longue durée et retraite anticipée.
Art. 4
1Le montant forfaitaire est versé à la Croix-Rouge fribourgeoise en tant qu’an- cien employeur, avec la responsabilité pour cette dernière de le répartir entre les bénéficiaires dans le cadre d’un plan social.
2La Croix-Rouge établit un certificat de salaire pour les indemnités versées.
Art. 5
1Le présent décret n’est pas soumis au referendum financier.
2Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 1erjanvier 2008.
Le Président : La Secrétaire générale :
P. LONGCHAMP M. ENGHEBEN
