REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE
VILLE DE LYON
(Direction des Assemblées)
2017/3439
Lyon 4e – Acquisition d’une parcelle de terrain de 50 m² située 83 grande rue de la Croix-Rousse auprès des Hospices Civils de Lyon - EI 04115 - N° inventaire 04115T003-01 – Opération 04115001
"Jardin Rosa Mir - Restauration" - Adaptation et affectation complémentaire d’une partie de l’AP 2009-1 "Divers aménagements espaces publics et verts 2008-2014", programme 00012
Direction Centrale de l'Immobilier Rapporteur : Mme GAY Nicole
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2017
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 23 NOVEMBRE 2017
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 13 NOVEMBRE 2017
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73 RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 23 NOVEMBRE 2017
DELIBERATION AFFICHEE LE 29 NOVEMBRE 2017
PRESIDENT : M. KEPENEKIAN Georges SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina
PRESENTS : M. KEPENEKIAN, M. BRUMM, Mme DOGNIN-SAUZE, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M. CORAZZOL, Mme GAY, M. GRABER, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M. CLAISSE, Mme REYNAUD, M. DURAND, Mme RIVOIRE, M. LE FAOU, Mme RABATEL, M. CUCHERAT, Mme BESSON, M. LEVY, Mme FRIH, M. MALESKI, M. DAVID, Mme NACHURY, M. FENECH, Mme LEVY, M. BLACHE, Mme BALAS, M. LAFOND, Mme ROUX de BEZIEUX, Mme SERVIEN, Mme BLEY, M. PHILIP, Mme CHEVALLIER, Mme ROLLAND-VANNINI, M. KISMOUNE, Mme PICOT, M. BRAILLARD, M. BERAT, M. TOURAINE, M. COULON, Mme FONDEUR, Mme BURILLON, M. PELAEZ, Mme HOBERT, Mme FAURIE-GAUTHIER, Mme MANOUKIAN, Mme HAJRI, Mme SANGOUARD, M. TETE, M. KIMELFELD, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M.
GUILLAND, Mme de LAVERNEE, M. ROYER, M. BROLIQUIER, Mme BAUGUIL, M. HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M. REMY, M. BERNARD, M. BOUDOT, Mme MADELEINE, Mme BAUME
ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : Mme BRUGNERA (pouvoir à M. MALESKI), Mme BERRA (pouvoir à Mme NACHURY), M. RUDIGOZ (pouvoir à M. DURAND), M. COLLOMB (pouvoir à M.
KEPENEKIAN), M. JULIEN-LAFERRIERE (pouvoir à M. GRABER), M. HAVARD (pouvoir à Mme CONDEMINE)
ABSENTS NON EXCUSES :
Ville de Lyon – Conseil municipal du 20/11/2017 – Délibération n° 2017/3439 - Page 2
2017/3439 - LYON 4E – ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 50 M² SITUEE 83 GRANDE RUE DE LA CROIX-ROUSSE AUPRES DES HOSPICES CIVILS DE LYON - EI 04115 - N° INVENTAIRE 04115T003-01 – OPERATION 04115001 "JARDIN ROSA MIR - RESTAURATION" - ADAPTATION ET AFFECTATION COMPLEMENTAIRE D’UNE PARTIE DE L’AP 2009-1 "DIVERS AMENAGEMENTS ESPACES PUBLICS ET VERTS 2008-2014", PROGRAMME 00012 (DIRECTION CENTRALE DE L'IMMOBILIER)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 7 novembre 2017 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : Par délibération n° 2015/1195 du 9 juillet 2015, vous avez approuvé le plan d’équipement pluriannuel de la Ville de Lyon qui comprend les projets «Acquisition de foncier»
et « Divers aménagements espaces publics et verts ».
Par délibération n° 2017/2939 du 29 mai 2017, vous avez approuvé l’actualisation des Autorisations de programme dont celle 2009-1 "Divers aménagements espaces publics et verts 2008-2014", programme 00012.
Par délibération n° 2013/5153 du 21 janvier 2013, vous avez approuvé l’opération n° 04115001 « Jardin Rosa Mir – Restauration » estimée à 375 000 TTC.
La Ville de Lyon est propriétaire, depuis un acte signé le 9 mars 1987, d’un jardin
inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté en date du 24 décembre 1987 et répertorié au titre du patrimoine du XXe siècle.
Ce jardin enclavé est desservi par une impasse privée étroite ne permettant pas aux véhicules des services techniques assurant l’entretien du jardin de stationner ou d’effectuer un retournement. Face à ce constat, la Ville de Lyon a sollicité auprès des Hospices Civils de Lyon (HCL) la mise à disposition d’une parcelle de terrain incluse dans le périmètre de l’hôpital de la Croix-Rousse jouxtant l’impasse au droit de l’entrée du jardin. Ainsi, depuis le 20 décembre 1990, par convention à titre onéreux, la Ville de Lyon occupe une aire de manœuvre de 50 m² clôturée sur la limite séparative avec le fonds voisin.
A l’issue de l’opération de restauration du jardin Rosa Mir achevée en 2016, une réflexion a été menée sur l’incorporation du parking dans le patrimoine communal afin d’envisager les aménagements d’une aire de giration et le cas échéant un dépose minute pour les personnes à mobilité réduite. Dans cette perspective, la Ville de Lyon s’est rapprochée des HCL pour solliciter l’acquisition de cette emprise à détacher du tènement de l’hôpital de la Croix- Rousse relevant de la parcelle cadastrée AR 83.
La parcelle cadastrée section AR n° 83 pour 47 636 m² a été divisée en deux nouvelles unités foncières cadastrées de la manière suivante :
- section AR n° 226 pour une contenance de 50 m², objet de l’acquisition ;
- section AR n° 225 pour une contenance de 47 586 m² appartenant aux Hospices Civils de Lyon.
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Le terrain situé dans une impasse à forte déclinaison a été estimé par France Domaine, dans son avis rendu le 9 octobre 2017, à 40 € HT/m². Or, afin de tenir compte
notamment du coût réel d’une place de stationnement en surface dans le secteur estimée à 5 000 € HT, il a été convenu de l’acquisition dudit terrain au prix de 300 € HT/m².
L’acquisition de ce terrain nu situé Impasse Viard à Lyon 4e, pour un montant de 15 000,00 euros, ainsi que les frais notariés estimés à 1 600,00 euros, portent le montant global de l’opération à 391 500 € et sont à financer par affectation d’une partie de l’autorisation de programme n° 2009-1 "Divers aménagements espaces publics et verts 2008-2014", programme 00012.
Les parties déclarent qu’elles entendent placer la vente sous le régime des dispositions de l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui exonère les personnes publiques de l’obligation de déclassement des lors que les biens cédés sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
Vu les délibérations n° 2013/2153 du 21 janvier 2013, n° 2015/1195 du 9 juillet 2015 et n° 2017/2939 du 29 mai 2017 ;
Vu la décision n° 16/44 du 29 septembre 2016 du Conseil de Surveillance des Hospices Civils de Lyon ;
Vu l’avis de M. le Maire d’arrondissement en date du 19 octobre 2017 ; Vu l’avis de France Domaine n° 2017-384V2173 du 9 octobre 2017 ;
Vu l’avenant n° 1 de la convention de mise à disposition du 20 décembre 1990 ; Vu ledit projet d’acte ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement ;
Ouï l'avis de la commission immobilier - bâtiments ;
DELIBERE
1 La résiliation par avenant n° 1 de la convention de mise à disposition entre la Ville de Lyon et les Hospices Civils de Lyon est approuvée.
2 L'acquisition par la Ville de Lyon, auprès des HCL du terrain nu de 50 m² dépendant de la parcelle cadastrée AR 83, sis impasse Viard à Lyon 4e, au prix de 15 000 euros, est approuvée.
3 M. le Maire est autorisé à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document afférent à cette acquisition et à la constitution de servitudes.
4 Le nouveau montant de l’opération n° 04115001 « Jardin Rosa Mir – Restauration » est approuvé. L’opération sera financée par affectation complémentaire d’une
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partie de l’AP n° 2009-1 « Divers aménagements espaces publics et verts 2008-2014 », programme 00012.
5 Conformément aux dispositions arrêtées au plan d’équipement pluriannuel, la dépense en résultant, à laquelle s’ajoutent les frais notariés, estimée à 16 600,00 euros, sera financée à partir des crédits de paiements inscrits ou à inscrire au budget de la Ville de Lyon, sur le programme n° 00012, AP 2009-1, opération 04115001 et sera imputée sur les chapitres 21, fonction 823, selon la décomposition de l’échéancier prévisionnel suivant, susceptible de variations, compte tenu des aléas pouvant survenir :
− années antérieurs à 2017 : 343 050 € ;
− 2017 : 27 470 € ;
− 2018 : 11 600 € ;
− 2019 : 9 480 €.
6- La valeur comptable de cette opération sera intégrée à l’actif du patrimoine de la Ville comme suit :
N° Inventaire Désignation Superficie m²
Compte nature
Montant
€ Observations 04115T003-01 Aire de
stationnement 50,00 2113 15 000,00
04115T003-01 Frais notariés 2113 1 600,00
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, Nicole GAY
