t 1 AVR. 2016

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Liberté. Éguliré • Fralernitti .-_----c_--,--~---,.__,_,--__,__,_----"R"'É'_;PU,BLlQUE FRA.NÇAISE

iDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

IDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

I

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

l

ET DU DEPrl.RTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, RUE BORDE

~

³³⁵⁷MARSEILLE CEDEX 20 ElÉPHONE : 04.91.17.91.17 DRFIP13@OGFIP.FINANCES.GOUV.FR

DIRECTION DES ROUTES

t 1 AVR. 2016

ARRONDISSEMENT DE L'ETANG DE BERRE

.POUR NOUS JOINDRE: 1

~

, =================:=::J '

CONSEIL DEPARTEMENTAL des Bouches du Rhône-

IP61e Gestion publique

, Direction des Routes - Pôle Foncier

IDivision France Domaine

,Service des évaluations Arrondissement de Berre l'Etang

AffaÎre suivie par: Christian GREGOIRE

:Téléphone • 0442375432

Cà

l'attention de Marie-Paule B1ClACCl)

iTélécoPie • 04 42 37 54 08 1 BP 60249

,christian. gregoire@dgfip.finances.gouv.fr 1

L

:R_ef_:_A_v_ls_n_O _20_1_6-_0_14_V_05_4_6 _ _ _ _ _ _ __ _ ---".l3698 MARTI GUES Cedex CONTROLE DES OPER<\ TIONS IMMOBlLlERES

AVIS DU DOMAINE

(Valeur vénale)

(arl L. 1311-9 à L. 1311-12 el R. 1311-3 à R. 1311-5 dll CGCT)

objet: Evaluation des parcelles CV 130 et 253 à Berre l'Etang vos ref. : n016/228

1. Service consultant: Conseil Départemental des Bouches du Rhône

2. Date de !a consultation : 23J()2!2!116 29102/2016 recu le :

3. Opération soumise au contrôle (objet et but) :

Projet de cession à la Métropole AIX-MARSEILLE PROVENCE de diverses parcelles en nature de terre afin d'accroître le foncier à destination des entreprises

Détermination de la valeur vénale des parcelles

.t.

Propriétaire présumé: Conseil Dépat1emental des Bouches du Rhône 5. Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération:

li s'agit d'un terrain nu non aménagé et non \'iabilisé, cadastré parcelles CV n⁰130 et 253, d'une superficie totale de 4 338 m2 et situé lieu dit Les Doses et Le Margot Parc d'activités Euroflory à Bene l'Etang. La zone d'activités Euroflory est spécialisée dans le transport et la logistique.

\11~ISTERE DES FINA~CES ET nt:s CO"IPTI-:S PliltLlCS

Reçu au Contrôle de légalité le 24 janvier 2017

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Lib~rll • ÉS<llilt • Fra/un;té RÊPUBLIQUE FRANÇAISE

Les parcelles situées en bordure de la RD 113 ne disposent pas des réseaux eau et assainissement à proximité. Diverses servitudes de passage de pipeline de gaz, conduite Canal de Provence sont en limite des parcelles.

Selon les infonnations foumies par la Métropole Aix-Marseille Provence et le règlement de la ZAC, les parcelles CV n⁰130 et 253 ne peuvent être desservies par la voirie existante RD 113 et ne peuvent en conséquence être loties.

5 a. Urbanisme : en zone ZAa de la ZAC d'Eurotlory

6. Origine de propriété: ancienne et/ou sans incidence sur l'évaluation

7. Situation locative: bien présumé libre de toute location ou occupation

8. DETER~Il:'<ATlO:\ DE LA VALEUR VEi\ALE ACTUELLE:

La valeur vénale des biens dont il s'agit, présumés libre de tOlite location ou occupation, est établie à 65 000 € HT (wixallte cillq lIlille el/ros IIors taxe»

9. Réalisation d'accords amiables :/

10. Obse."Vations particulières:

L'él'Crlua/iol/ conl/!l1l1e dans le présent avis correspond il la l'a/eur rénale aeluelle. Une !IOI/\'elle cOllsultation de FraI/ce Domaine est nécessaire si l'opération ,,'éloir pas réalisée dans lfIl délai d'ull ail ou si les règles d'urbanisllle!, notalllment celles de consl1'l1clibiliré, ou les conditions du projel étaÎeJ/{ appelées li chunger.

Elle ^1/'esl, ({li swplus, l'alable que pOlir lIJJe acquisiliol/ réalisable uniql/emel1t dans les cOllditions du droit privé, Ulle 1I01ll'elle cousulta/ioll serai/ illdispellsable si la procédure d·expropriatioll était e[(ec/il'ell/elll ellgagee par I·ourer/ure de I·e/lquête préalable à la déclara/ iOIl d·1II ili/é publique.

Les aC/es dt!slÎllés à COflslaler les acquisitions pVlIfslfÎl'ies par les serrÎces de l'Elat 50111 passés par Frallce DOII/aille (art. R 1212-1 du CG3F).

L'el7/'egistremeJ/1 de l'olre demande a fair Ilobjet d'un Irailemenl ù~formaJiqlfe, Le droir {(accès et dl! reetijicalion, prévu par la loi 78-17 II/odifiée rela/ive à l'illjimIlC/lique, all.\"jichiers e/ aux liber/és. s'exerce auprès des directiolls lerri/orialelllent (,olllpélellles de la DireclioJ/ Générale des Finances Publiques. En Dl/Ire, il \'OlfS apparlienl d'en inforll/er le(s) propriétaire (;) cOllcemé (s).

A Marseille, le 01 avril 2016

Pour l'Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et par délégation,

a es

nstian GREGOIRE