Monsieur le Directeur
La présente Instance Nationale de Concertation de la branche Maladie s'inscrit dans le contexte d'une transition à la tête du réseau suite au départ de M. Van Roekeghem.
L'exercice confronte une ou plusieurs fois par an un agent de la direction nationale à la foultitude de questions de syndicalistes de plus en plus inquiets de l'avenir de l'institution, de leur organisme, des emplois et surtout du service à rendre à nos usagers au regard d'une politique de démantèlement sournoise de notre réseau.
Nous le disons fortement : la COG 2014-2017 que vous allez nous présenter est délétère pour les personnels, destructrice pour les organismes.
Cette COG 2014-2017 a été signée fin Juillet. Aucun syndicat de salariés n'a approuvé cette COG.
Trois d'entre eux ( CFE-CGC, FO et CGT ) ont voté contre. Elle va entraîner une baisse de nos budgets de fonctionnement de près de 15% et un plan d'économies drastiques commence depuis quelques semaines à se mettre en œuvre et risque de perturber au quotidien le fonctionnement des organismes.
Elle n'autorise qu'un taux de remplacement de 53% des départs en retraite ( toujours du 1 pour 1 pour les turn over ) et entérine la suppression annoncée de 4800 emplois ( l'équivalent de 6 à 7 organismes de grande taille ). La branche aura ainsi perdu presque 21000 emplois sur la période 2003 – 2017 et les frais de gestion auront décru de 5% à moins de 3 %.
Mais ce sont surtout les Contrats Pluriannuels de Gestion qui seront encore plus destructeurs. Nos premiers échanges en local sur le sujet laissent transpirer un taux réel de remplacement variant en fonction des années et des départs en retraite de l'ordre de 20 à 40%.
Alors si la branche peut toujours se gargariser d'objectifs ambitieux, la planification aveugle sur plusieurs COG de l'optimisation de la gestion de la branche et de ses méthodes de travail approche de l'implosion. Cela entraînera des réactions sociales et les cadres ne seront pas les derniers à s'y engager.
Demander au personnel de faire toujours plus avec toujours beaucoup moins atteint les limites de l'acceptable d'autant qu'aucune politique salariale satisfaisante ne vient reconnaître les efforts de tous aux succès engrangés et consacrer le partage des gains de productivité. Et le baromètre social institutionnel atteste d'une attente exigeante sur ce point.
On ne peut sérieusement envisager de réussir la mise en œuvre de PLANIR, l'extension des programmes PRADO et/ou SOPHIA par de simples redéploiements internes dans la mesure où nous nous adressons à des publics fragiles ou en grandes difficultés médicales et/ou sociales et qui demandent une disponibilité plus importante.
Des années de non remplacement font qu'à présent les équipes... nos équipes fonctionnent dans la crainte d'un seul manquant.
Mais on peut toujours compter sur les cerveaux féconds de la Caisse Nationale pour innover dans le management organisationnel de la branche. Après les mutualisations et les fusions dont nous
INSTANCE NATIONALE DE CONCERTATION - BRANCHE MALADIE DU 22 OCTOBRE 2014
Commentaires sur la COG 2014-2017
n'avions rien à redouter, voilà qu'à son tour la branche Maladie va s'engager sur la voie des pôles de compétences.
Ce sera à l'évidence pour notre bien, les difficultés de recruter imposent bien évidemment de concentrer les compétences.
Première illustration dans un périmètre pour l'heure restreint mais qui, nous n'en doutons pas, ne demandera qu'à s'étendre : FIDES (Facturation Individuelle des Etablissements de Santé) dont quelques Caisses vont s'emparer au détriment des autres organismes locaux.
Des rumeurs certainement infondées laisseraient penser que d'autres processus pourraient être concernés : les services paie, la documentation, l'informatique locale, la logistique en intra ou même en interbranches, le Recours contre Tiers etc...
Les services Prévention et Gestion du Risque des Caisses Primaires seraient de leur côté susceptibles d'être transférés aux ARS. En tout cas, la tentation transparait dans la loi Santé Publique.
Mais tout s'opère en catimini et par morceaux sans information préalable des instances représentatives nationales. On n'hésite pas à œuvrer dans le benchmarking anti social à la Sécu ! La seule question qui semble se poser à la CNAMTS… c'est comment faire pour moins les payer ?
Nul doute que cette COG va conduire à de nouvelles réorganisations des processus au sein du réseau et à une détérioration supplémentaire de nos conditions de travail. Et en tout état de cause, c'est le début du dépeçage des Caisses de base et la perte d'autonomie des organismes locaux qui se profilent à l'horizon de quelques années.
La CFE CGC estime que l'employeur doit communiquer à brève échéance sur l'étendue de ce programme de spécialisation à outrance non garante de l'efficience recherchée : processus concernés, échéance, organismes prenants et perdants, sort des effectifs, rééquilibrage des organismes perdants etc…
Un focus particulier nous semble nécessaire sur la reprise par le régime Général des bénéficiaires du régime des mines.
En outre, la question étant parallèle à nos négociations en cours au niveau de l'UCANSS sur le statut des juristes des organismes et au delà de l'affirmation d'un renforcement de la lutte contre la fraude dans notre branche, la CFE CGC est amenée à solliciter pour cette catégorie de personnels la mise en place de parcours professionnel valorisant au regard de carrières quasi exclusivement accomplies au sein d'un même secteur d'activité et suffisamment attractif pour attirer et surtout retenir des candidats qu'on pourrait décemment payer plus de 1300 euros à Bac + 4 ou 5 à l'embauche.
Avec ce tableau, devons nous nous résigner à ne pas aborder cette année la situation des UGECAM puisque « rien ne change » malgré nos remarques des années antérieures.Et pourtant, on nous serine qu'il faut conforter la performance des UGECAM.
Le constat de la situation des UGECAM est affligeant et préoccupant.
Les dernières négociations à l'UCANSS sur la classification et les rémunérations démontrent que les personnels de la grille E n’ont même pas droit au respect et à l’attention de leur employeur puisqu’on estime qu’ils peuvent attendre la nomination d’un nouveau directeur à la CNAMTS pour envisager de négocier leur situation.
Par ailleurs, on se complait au niveau national dans le sous-investissement chronique et préjudiciable au regard des besoins en personnels et en moyens.
La santé et la sécurité des patients, celles des personnels aussi, sont mise en danger.
Des responsables d'établissement se doivent d'arbitrer des choix cornéliens dans la mesure où ils ne disposent pas de lignes budgétaires suffisantes pour la mise en conformité ou la sécurité des locaux.
Le Centre Médical de Schimmel Maseveaux en est un des derniers exemples.
La pérennité de certains sites est par endroit compromise, l'autorité administrative envisageant de retirer les autorisations de fonctionner parce que les conditions de sécurité ne sont plus remplies ou parce que les établissements ne trouvent plus à embaucher les personnels qualifiés nécessaires en raison notamment de la politique de rémunération.
Le patrimoine des établissements, dont la valeur marchande reste le seul intérêt pour l'employeur, n’est même pas protégé si on en juge, malgré nos avertissements antérieurs, sur la dévastation de l’Altenberg, le saccage innommable de bâtiments ouverts à tous les vents.
Peut être qu'un jour, le directeur de la CNAMTS, celui du Groupe UGECAM ou même un directeur d'ARS aura l'avantage de débattre dans une enceinte pénale de cet aphorisme « responsable mais pas coupable » si jamais un accident grave, que l'on ne souhaite pas mais que l'on redoute, survenait dans un établissement.
Faut-il d'ailleurs souligner, au delà des conditions de travail difficiles de nos collègues des établissements confrontés à la maladie, à la vieillesse, aux handicaps, à l'inadaptation de leurs publics, que dans certaines UGECAM, la non valorisation endémique des heures supplémentaires des personnels est une épée de Damoclès. Mais si l'organisme national impose aux salariés concernés de recourir à la justice plutôt que de transiger; qu'il en soit ainsi !
Il devient de plus en plus urgent de tenir une INC spécifique aux UGECAM dans un contexte qui nécessite un discours clair, fédérateur et mobilisateur sur le devenir des établissements.
Nous nous plairons à la CFE CGC, au moment d'un changement de gouvernance, de faire un rêve, pour:
−l'arrêt des restructurations du réseau ;
−des embauches en CDI dans des délais raisonnables ;
−des recrutements sur des coefficients corrects comme l'autorise l'accord de 2004 et non systématiquement au plus bas de l'échelle ;
−des renforts supplémentaires sur les secteurs de rapport : indus fraudes GDR contentieux ;
−l'arrêt immédiat du Système de Management Intégré en raison de son caractère chronophage par la multiplicité des reportings ;
−la mobilisation de l'intégralité de l'enveloppe budgétaire de la branche au profit des personnels employés et cadres à titre de reconnaissance des efforts accomplis ;
−le respect des personnels agents et cadres qui ne doivent plus être considérés comme des pions interchangeables au bon vouloir des directions ;
−une réelle politique de lutte contre le stress, la souffrance au travail qui ne soit pas qu'un simple affichage de circonstance.
Les femmes et les hommes qui servent la Sécurité Sociale et la Branche Maladie au quotidien le valent bien!
