INC Assurance Maladie pour la COG 2014-2017 3 mars 2014 - Déclaration Préalable
Monsieur le Président, Monsieur le Directeur,
Bien que le contexte soit difficile depuis plusieurs années pour l’ensemble des branches, les perspectives financières associées à la loi de financement de la Sécurité sociale 2014 font ressortir des soldes prévisionnels en amélioration, plus particulièrement pour la Branche Maladie, l’amélioration du solde net dépassant 4,6 milliards d’euros, incluant l’impact des mesures prévues (Source C.C. de la Sécurité sociale - Bulletin de février 2014).
L'amélioration de l'efficience de l’Assurance Maladie au cours des dernières années est donc avérée. Les effectifs ont baissé de plus de 16 000 agents en 10 ans et au cours de l’année 2012 la réduction s’est élevée à 8 658 agents, hors Ugecam.
Les axes d’orientations prévus pour la COG 2014-2017 de la Branche sont ambitieux. Nous ne pouvons qu’être d’accord avec l’architecture des trois premiers axes, s’agissant de garantir l’égal accès aux soins de tous les assurés, de déployer toujours un service performant mobilisant les moyens d’accès à l’information et de développer un rôle pivot de l’Assurance Maladie dans la stratégie nationale de santé.
L’axe 4, relatif à l’efficacité collective, l’efficience et la performance, incluant des orientations ciblées pour les UGECAM, constitue un plan d’actions pour la mise en œuvre de la politique de la Branche, en cohérence avec les ambitions présentées.
Mais, s’agissant d’un axe portant sur la gestion, il est étonnant que l'impact des ambitions affichées sur le personnel soit pratiquement absent.
La cartographie présentée des missions nationales, réparties géographiquement près de certains organismes, ne nous éclaire pas sur le découpage mais confirme surtout le rythme sans cesse croissant des mutualisations, regroupements d’organismes et développement de dispositifs d’entraide institutionnelle.
Pour le personnel on nous parle de « gestion durable et responsable », ou d'accueil de qualité dans les établissements, la Cnamts semble ne pas se rendre compte de l'état dans lequel se trouve le personnel des Ugecam :
• une absence de moyens telle que les obligations conventionnelles ne sont pas toujours remplies ;
• une non reconnaissance des spécialités ;
• et une fuite de personnel, surtout des médecins lorsque ceux-ci comparent leurs émoluments avec ceux des autres intervenants.
La bientraitance passe aussi par des établissements où il ne pleut pas (par la toiture) et où l'on respecte les normes sanitaires et de sécurité. Il y a des menaces de fermeture par les ARS, pour cause de non-conformité.
Des cas avérés de souffrance au travail et d’absences répétées de salariés sont caractéristiques de risques psychosociaux. Le seul discours entendu par les salariés est le retour à l'équilibre avec comme variable d'ajustement : le personnel. Et c'est ainsi que l'on a des mises à disposition de personnel dans des établissements hospitaliers extérieurs avec trop souvent à la clé un non respect de la convention collective.
Et que dire de la gestion calamiteuse du patrimoine immobilier, avec par exemple un établissement saccagé et pillé et donc devenu invendable.
Garantir au personnes accueillies une prise en charge et un service de qualité, c'est bien de l'écrire mais il faut les moyens et la volonté pour le faire, et aussi le faire savoir car l'Ugecam ne sait pas se vendre, rien n'étant fait pour rendre visible les établissements et leurs expertises.
Aussi, il nous semble urgent de faire un état des lieux complet de ces structures, plus particulièrement sur les moyens humains et les infrastructures, à partir duquel une politique claire et réaliste puisse être définie, en cohérence avec la stratégie nationale en santé.
Au final, nous estimons que l’axe 4 est inachevé et nous posons la question sur les postes susceptibles d’être rendus par la Branche.
Oui nous sommes favorables à une COG ambitieuse, mais uniquement si cela ne se fait pas sur le dos des salariés qui ont déjà payé un lourd tribut lors des COG précédentes.
De nouvelles restrictions seraient inappropriées dans le contexte de blocage de négociations salariales et ne feraient qu'ajouter au mécontentement ambiant de l'ensemble des personnels. Elles conduiraient à surcharger encore un encadrement qui subit de plus en plus un stress professionnel que l'employeur refuse de prendre en considération.
Plutôt que simplifier le contexte de travail et la réglementation, l'employeur l'aggrave au travers d'un système de management de la qualité et instaure des process de travail qui n'ont pas pris la mesure de la capacité à faire des organismes, déjà pénalisés par la saignée des emplois subie par la branche.
Le facteur humain est totalement oublié dans ce projet purement théorique donc irréaliste.
