SEANCE DU CONSEIL DU 9 DECEMBRE 2020

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SEANCE DU CONSEIL DU 9 DECEMBRE 2020

Le neuf décembre deux mille vingt, à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Mimizan, assemblé dans la salle des fêtes de Saint Paul en Born, se réunit sous la présidence de Monsieur Xavier FORTINON ; cette séance se tient à la suite de la convocation adressée par le président, le trois décembre deux mille vingt.

Nombre de conseillers en exercice : 26 Nombre de conseillers présents : 25 Nombre de conseillers ayant pris part au vote : 26

Présents : Mme LARROUY, MM SAINT-JOURS et VICHERY (Aureilhan) Mme ETCHEVERRIA, M. ANTAGNAC (Bias)

Mme LEINER et M. FERDANI (Mézos)

Mmes BOURREL, CASSAGNE, DELEST, MAS et OLHASQUE ; MM BADET, BOURDENX, FORTINON, POMAREZ, PONS, PUJOS et SERVETO (Mimizan)

Mme BURGAN (à partir du point n°2) MM COCHARD-DEGUET, PIORKOWSKI et THEBAULT (Pontenx-les-Forges)

Mme PUJOS et M. SLOSTOWSKI (Saint-Paul-en-Born) Excusés : Mme PERIER qui a donné pouvoir à Mme MAS (Mimizan)

Monsieur Olivier REY, directeur général des services, Madame Marie LASBEZEILLES, responsable du service communication, Monsieur Frédéric MILLET, directeur de l'aménagement et de l'environnement, Monsieur Denis MAYENÇON, directeur de l’eau et de l’assainissement et Madame Sandrine DARLON, secrétaire de direction, ont assisté à cette séance.

Secrétaire de séance : Monsieur Gilbert BADET

Le Président de la République ayant décrété le 09 décembre comme journée de deuil national à la suite du décès de Monsieur Valérie GISCARD D’ESTAING, ancien Président de la République de 1974 à 1981, Monsieur le président demande à l’assemblée de bien vouloir observer une minute de silence.

Après quoi il donne la parole à Madame Eliane PUJOS, maire de Saint Paul en Born, commune qui accueille ce conseil communautaire.

Madame PUJOS souhaite la bienvenue à l’assemblée dans la salle Bernard LALUQUE, élu municipal qui a beaucoup œuvré pour la commune et dont Monsieur LAMOTHE avait souhaité qu’elle porte son nom.

Monsieur le président rappelle que Monsieur LALUQUE a également été un délégué communautaire de la première heure et rend hommage à sa mémoire.

Monsieur le président demande si les conseillers communautaires ont des observations à formuler sur le compte rendu du 30 septembre 2020.

Le compte rendu est approuvé à l'unanimité.

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Monsieur le Président demande s’il y a des questions ou observations concernant le relevé de décisions prises par délégation du conseil. Aucune question n'est formulée.

Affaires générales

1.

Désignation du lieu du prochain conseil communautaire – M. FORTINON

Compte-tenu de la crise sanitaire COVID19 les réunions du conseil communautaire devront se tenir en dehors du siège en raison du respect des distances et dans les conditions suivantes :

- Le lieu de réunion doit se trouver sur le territoire intercommunal constitué par le territoire des communes membres,

- Le lieu choisi (qui peut être le siège d'une mairie d'une commune membre ou un autre lieu public) ne doit pas contrevenir au principe de neutralité, doit offrir des conditions d'accessibilité et de sécurité du public,

- L'organe délibérant doit avoir délibéré pour choisir ce lieu.

 Le conseil communautaire décide à l’unanimité que la prochaine séance se tiendra dans la salle des fêtes de la commune de Pontenx-les-Forges

2.

Modification de la composition des instances internes et des délégations aux organismes extérieurs - M. FORTINON

Suite à la démission de Madame Elodie DUPAU du conseil municipal d’Aureilhan, il convient de procéder à un certain nombre de modifications dans la composition des commissions thématiques de la CCM et au comité de direction de l’OIT où Madame DUPAU siégeait en tant que membre suppléant.

Il est proposé de modifier la composition des commissions thématiques et du comité de direction de l’OIT et de remplacer Madame DUPAU par les conseillers municipaux d’Aureilhan comme suit en tant que membres suppléants :

Commission « Développement économique et touristique »

Louis-François MUSCAT

Commission « Patrimoine et environnement » Richard MAZABRAUD Commission « Services à la population et

communication »

Elodie COUTINHO

Comité de direction de l’OIT Richard MAZABRAUD

Après s’être assuré qu’il n’y avait pas d’observation, Monsieur le Président fait procéder au vote.

 Le conseil communautaire approuve à l’unanimité :

- la nouvelle composition des trois commissions thématiques et du comité de direction de l’OIT

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3.

Approbation du règlement intérieur - M. FORTINON

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne des assemblées, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il doit être approuvé dans les 6 mois suivant l’installation du conseil, le document précédant restant en vigueur jusqu’à cette date. Sur proposition du Bureau, le règlement intérieur précédent suffisamment complet est mis à jour essentiellement par les apports de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 concernant les relations renforcées au sein du bloc communal (information et participation des conseillers municipaux), le principe de la commission d’appels d’offres qui pourra être réunie pour avis en dehors des procédures formalisées, ainsi que la clarification du rôle des secrétaires aux côtés des président.e.s de commission.

 Le conseil communautaire décide à l’unanimité : - D’approuver le règlement intérieur de l’assemblée

- D’autoriser le président à signer tout document se rapportant à cette affaire

4.

Pacte de gouvernance - M. FORTINON

L'article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, crée par l'article 1 de la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite « Engagement et proximité » prévoit qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l’intérêt de l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.

En cas d’accord du conseil communautaire, le pacte doit être adopté dans un délai de neuf mois après le renouvellement des conseils municipaux soit le 28 mars 2021, avec avis des conseils municipaux dans les deux mois de sa transmission.

L’élaboration et le cas échéant l’adoption de ce pacte dont le contenu est ouvert, n’est donc pas une obligation mais une possibilité.

 Aux termes de cet article, le pacte de gouvernance PEUT prévoir :

1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 ; (i.e : la consultation du conseil municipal pour une action communautaire produisant ses effets sur la seule commune concernée)

2° Les conditions dans lesquelles le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ; Conférence des maires (obligatoire sauf dans les cas où le bureau de l’EPCI comprend déjà l’ensemble des maires, cas de la CCM). Présidée par le président de l’EPCI. Réunion limitée à 4 fois/an sur un ordre du jour déterminé avec diffusion du compte-rendu à l’ensemble des conseillers municipaux).

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ; (ex : école de musique ou piscine)

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4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211-40-1 ; (i.e : commission). A la CCM participation renforcée des élus municipaux non membres (commissions, délégations). La loi prévoit par exemple qu’un conseiller communautaire pourra se faire représenter par un adjoint ou délégué en charge du tourisme pour prendre part aux travaux de la commission tourisme de l’EPCI (sans prendre part au vote). Les documents du conseil sont envoyés par voie dématérialisée à tous les conseillers municipaux (convocation et compte-rendu) + documents consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande).

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ; (plutôt adapté aux intercommunalités vastes regroupant de nombreuses communes)

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ; (par exemple l’entretien à la voirie communautaire)

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ; (compris dans le périmètre de la commission thématique permanente « Aménagement-coopération locale- prospective » de la CCM)

8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;

La modification du pacte suit la même procédure que son élaboration.

Dans sa séance du 02 décembre 2020, le Bureau a estimé que la participation effective des communes à la gouvernance de la CCM était bien engagée et suffisante sans qu’il soit absolument nécessaire de formaliser un pacte de gouvernance : conseillers municipaux membres de commissions thématiques permanentes ou délégués dans les organismes extérieurs, communication des ordres du jour et comptes rendus des conseils communautaires aux conseillers municipaux, taille de la communauté avec un nombre réduit de communes et proximité des échanges, réunion périodique des maires qui sont tous membres du bureau, existence d’une commission thématique permanente engagée dans les enjeux de coopération locale et de mutualisation des services,….

 Le conseil communautaire décide à l’unanimité : - De prendre acte du débat

- De ne pas élaborer un pacte de gouvernance

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5.

Approbation de la modification des statuts du Syndicat mixte de rivières du bassin versant des lacs du Born - M. FORTINON

Le 7 octobre 2020 le comité syndical du syndicat mixte de rivières du bassin versant des lacs du Born (SMBVLB) a approuvé la modification de ses statuts.

En effet, l'adresse du SMBVLB a changé depuis le déménagement début 2020 de son siège au 29 rue Léopold DARMUZEY à Parentis en Born. Les statuts sont modifiés en conséquence afin que l'immatriculation du SMBVLB auprès de l'INSEE puisse être actualisée.

- La modification des statuts du Syndicat mixte de rivières du bassin versant des lacs du Born - L’autorisation donnée au président de signer tout document se rapportant à cette affaire

6.

Approbation de la modification des statuts du Syndicat mixte du SCOT du Born - M. FORTINON

Le 22 septembre 2020 le comité syndical du syndicat mixte du SCOT du Born a approuvé la modification de ses statuts et notamment l'article « 7" Le bureau ».

Il s'agit d'ajouter 2 membres au bureau en plus des vice-présidents, soit 4 membres au lieu de 2 et d’inscrire la rédaction suivante de l'article 7 des statuts, en tenant compte de l'article L5211-10 du CGCT, sur la détermination du nombre de vice-présidents : « Le bureau du syndicat mixte est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents selon la délibération prise en comité syndical lors de son installation et de quatre membres. Le Comité syndical désigne en son sein les membres du bureau parmi les 19 membres du comité syndical. Les membres du Bureau sont élus au scrutin uninominal. Il est procédé immédiatement et selon les mêmes modalités au remplacement de tout représentant dont le poste viendrait à être vacant pour quelque cause que ce soit. Le Bureau se réunit sur convocation de son président, il prépare les décisions du Comité syndical. Le Comité syndical fixe les délégations accordées au Bureau dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales. »

Le reste sans changement.

Monsieur POMAREZ précise qu’il s’agit d’une demande de la communauté de communes des Grands Lacs et de la ville de Biscarrosse qui souhaitait avoir un membre supplémentaire au bureau.

- La modification des statuts du Syndicat mixte du SCOT du Born

- L’autorisation donnée au président de signer tout document se rapportant à cette affaire

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Finances

7.

Création d’une provision pour gros entretien et renouvellement pour la maison de santé de Mimizan – M. FERDANI

Parmi les principes généraux de comptabilité, le principe de prudence implique de prévoir dans les charges de l'établissement, la passation de provisions destinées à couvrir les risques et charges que des événements, inhérents à l'activité de l'EPCI, survenus ou en cours rendent probables.

Pour pouvoir être constituée, la provision doit permettre de couvrir un risque précis quant à son objet, mais dont le montant et/ou la date de réalisation demeurent incertains.

A compter de cette année, la communauté de communes de Mimizan va constituer des provisions au titre de travaux de gros entretien et de renouvellement, pour la MSP de Mimizan, qui ont pour objet de maintenir l’ouvrage en bon état de fonctionnement. Ces provisions sont assises sur un programme pluriannuel de travaux. La provision à constituer à ce titre s'élève à 20 000 € par an sur une durée de 20 ans, soit la constitution d’une provision de 400 000 € en 2040.

-

La création d’une provision pour gros entretien et renouvellement pour la maison de santé de Mimizan

-

L’autorisation donnée au président de signer tout document se rapportant à cette affaire

8.

Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement du budget principal, du budget annexe Eau, du budget annexe Assainissement - M. FERDANI

La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 prévoit que le Président peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent (dépenses totales, déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18), sous réserve d’y avoir été autorisé préalablement par le Conseil communautaire.

Pour le budget principal

Considérant la nécessité pour le budget principal de la communauté de communes de mettre en œuvre un certain nombre de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2021.

chapitre nature Compte BP +DM 25%

à engager

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES compte 2031 18 500,00 4 600,00

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES compte 2041582 462 269,39 100 000,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES compte 2188 14 000,00 3 500,00

45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS compte 4581 427 500,00 40 000,00

148 100,00 Sous total hors opération

Hors opération

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chapitre nature BP +DM 25%

à engager

201 MSP compte 2313 746 337,00 80 000,00

202 TEPCV 6 900,00

203 VOIRIE COMMUNAUTAIRE ET PISTES CYCLABLES Compte 2315 513 000,00 125 000,00

204 AMENAGEMENT PISCINE compte 21318 81 257,60 20 000,00

205 BATIMENTS COMMUNAUTAIRES compte 2313 722 426,31 150 000,00

206 TRAIT DE COTE compte 2031 108 484,00 27 000,00

209 AERODROME compte 2188 13 000,00 3 250,00

210 ACQUISITION MATERIEL CCM compte 2183 21 936,59 5 000,00

211 ACCESSIBILITE compte 2128 89 312,22 20 000,00

212 AMÉNAGEMENT DES EQUIPEMENTS CCM compte 2128 90 000,00 10 000,00

213 OUVRAGE DES ANGUILLONS 133 777,60

Sous total opérations 360 250,00

Total Hors operation et opération 724 350,00

opération

- l’autorisation d’engagement des dépenses d’investissement du budget principal

- l’autorisation donnée au président de signer tout document se rapportant à cette affaire

Pour le budget annexe EAU

Considérant la nécessité pour le budget eau de la communauté de communes de mettre en œuvre un certain nombre de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2021.

BUDGET EAU

Chapitre 20 immobilisation incorporelles

2031 FRAIS D'ETUDES 15 000,00 3 700,00 €

2033 FRAIS D'INSERTION 0,00

2051 CONCESSIONS ET DROITS ASSIMILES 1 412,00 300,00 €

TOTAL CHAP 20 16 412,00 € 4 000,00 €

Chapitre 21 immobilisations corporelles BP+ DM 25%

21311 BATIMENTS D'EXPLOITATION - € - €

21351 BATIMENTS D'EXPLOITATION 170 000,00 42 500,00 €

2151 INSTALLATIONS COMPLEXES SPECIALISEES 35 000,00 8 700,00 €

21531 RESEAUX D'ADDUCTION D'EAU 325 037,73 81 000,00 €

2154 MATERIEL INDUSTRIEL 130 001,80 32 500,00 €

21561 SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU 85 774,18 21 400,00 €

2157 AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS MAT ET OUTILS IND 0,00 0,00 €

2182 MATERIEL DE TRANSPORT 20 000,00 5 000,00 €

2183 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 2 700,00 600,00 €

TOTAL CHAP 21 768 513,71 € 191 700,00 €

Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS BP+ DM 25%

2313 CONSTRUCTIONS 96 885,62 24 000,00 €

2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 930 309,12 232 000,00 € 2318 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES - € - €

Total Chapitre 23 1 027 194,74 € 256 000,00 €

TOTAL GENERAL 1 812 120,45 € 451 700,00 €

BP+ DM 25%

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- l’autorisation d’engagement des dépenses d’investissement du budget annexe eau - l’autorisation donnée au président de signer tout document se rapportant à cette affaire

Pour le budget annexe Assainissement

Considérant la nécessité pour le budget assainissement de la communauté de communes de mettre en œuvre un certain nombre de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2021.

BUDGET ASSAINISSEMENT

Chapitre 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

2031 FRAIS D'ETUDES 201 567,50 € 50 300,00 €

Total chap 20 201 567,50 € 50 300,00 €

Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES BP+ DM 25%

21351 BATIMENTS D'EXPLOITATION 131 543,47 32 800,00

2151 INSTALLATIONS COMPLEXES SPECIALISEES 24 088,00 6 000,00

21532 RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 174 354,44 43 500,00

2154 MATERIEL INDUSTRIEL 78 362,62 19 500,00

2157 AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS MAT ET OUTILS IND 4 268,25 1 000,00 2183 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 10 000,00 2 500,00

TOTAL chap 21 422 616,78 € 105 300,00 €

Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS BP+ DM 25%

2313 CONSTRUCTIONS - € - € 2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 813 505,82 203 300,00 €

Total Chapitre 23 813 505,82 € 203 300,00 €

TOTAL GENERAL 1 437 690,10 € 358 900,00 €

BP+ DM 25%

- l’autorisation d’engagement des dépenses d’investissement du budget annexe assainissement

9.

Décisions modificatives – budget principal, budget annexe de la ZAE du Born et du budget annexe Eau - M. FERDANI

Décision modificative – Budget principal

Il s’avère nécessaire de régulariser des écritures comptables, comme suit :

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D’inscrire en section de fonctionnement des recettes au compte 775 suite à la vente d’un terrain au SIVOM de la zone économique communautaire Ecomatéria sur commune de Pontenx pour la somme de 217201 €, et d’inscrire en dépenses au compte 657382 la somme de 90 000 €, correspondant à la subvention complémentaire de 90 000€ au CIAS et 127 201 en dépenses imprévues.

Recette de fonctionnement Depenses de fonctionnement

chapitre 77 Chapitre 022

compte 775 produits de cessions immobilisation 217 201 compte 022 dépenses imprévues 127 201 Chapitre 65

compte657382 Cias 90 000

217 201 217 201

D’inscrire en section investissement des dépenses pour 1000 € au compte 165 pour le remboursement des cautions et diminuer au compte dépenses imprévues de 1000 € ;

Depenses de investissement Chapitre 020

compte 020 dépenses imprévues -1000

Chapitre 16

compte 165 1000

0

 Le conseil communautaire approuve à l’unanimité : - La décision modificative du budget principal

Décision modificative – Budget annexe ZAE du Born

Vu la demande de la trésorerie d'apurer le compte 4784 "arrondis de TVA", il convient de régulariser par l’émission d’un mandat au compte 6588 les arrondis de TVA sur le budget annexe ZA du Born.

Il est proposé d’inscrire 5 euros sur le compte 6588 et de diminuer le compte 608 du même montant

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 011

compte 608 frais accessoires dur terrains -5

chapitre 65

compte 6588 Autres 5

 Le conseil communautaire approuve à l’unanimité : - la décision modificative du budget annexe ZAE du Born

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Décision modificative – Budget Eau

Considérant la nécessité de régulariser des écritures comptables et d’envisager les rattachements de fin d’exercice ;

Concernant la section investissement, il apparait que les crédits au chapitre 23 (immobilisations en cours qui ne seront pas mises en service à la fin de l’année) sont insuffisants En effet au 25/11/2020 les crédits disponibles sont de 79 914 € au chapitre 23 et 454 711 € au chapitre 21 (immobilisations mises en service dans l’année comptable)

Les opérations à engager avant la fin de l’exercice et à inscrire au chapitre 23 sont les suivantes :

 Réseau d’eau potable rue de cadette TR 1 avec l’entreprise CEGTP pour un montant de 88 000 € H.T

 Réseau d’eau potable rue de cadette TR 2 avec l’entreprise CEGTP pour un montant de 85 000 € H.T

 Surpresseur Saint Paul Pontenx (entreprise SEIHE) pour un montant de 97 000 € H.T

 Surpresseurs station d’eau potable d’Aureilhan KSB avec l’entreprise KSB pour 29 964 € H.T (dont 13 633 € de CEE en recettes)

Concernant la section de fonctionnement, il est proposé au conseil de reprendre une provision à hauteur de 13 944.94€ suite à l’état des admissions en non-valeur établi par la trésorerie. Et de créditer le compte des dépenses imprévues du même montant.

Il est proposé d’accepter et d’apporter au Budget annexe de l’eau 2020 les ouvertures de crédits équilibrées en dépenses reprises ci-dessous :

RECETTES Crédtits DEPENSES crédits

Chaptitre 78 Chapitre 022

compte 7817 Reprises sur dépréciations des actifs circulants

et charges financieres 13344,34 compte 022 Dépenses imprévues 13344,34 SECTION FONCTIONNEMENT

SECTION INVESTISSEMENT Réduction augmentation

Chapitre 21

compte 21351 Bâtiment exploitation 150000

compte 21531 Réseau adduction 150000

Chapitre 23

Compte 2315 installation matériel et outillage 300000

Monsieur FERDANI revient sur la notion d’admission en non-valeur qui peut être traduite par la formule : passage à perte et profit de créances impayées.

 Le conseil communautaire approuve à l’unanimité : - la décision modificative du budget annexe Eau

10.

Provision pour dépréciation pour compte de tiers pour le budget annexe de l’assainissement - M. FERDANI

Suivant l'article L.2321-2 du CGCT, 29°, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dès lors que le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences du comptable public (prudence, sincérité comptable…).

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Monsieur FERDANI ajoute que les provisions de ce type sont destinées à respecter le principe de sincérité dans la mesure où les recettes d’exploitation correspondantes sont maintenues dans les résultats comptables tant que des provisions ou des non valeurs ne sont pas enregistrées.

La provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la communauté de communes à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public. En conséquence, le conseil communautaire est appelé à constituer une provision de dépréciation des comptes de tiers au chapitre 6817 à hauteur de 41 469.30 € correspondant à des créances anciennes de 2010 à 2015 et 2017, et à des créances inscrites dans des dossiers de surendettement et de liquidation judiciaire non dénoués par un jugement.

- La provision pour dépréciation pour compte de tiers pour le budget annexe de l’assainissement

11.

Reprise de provision Budget annexe Eau - M. FERDANI

Il est rappelé à l’Assemblée que la constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence : la prévision d’un risque qui, s’il se réalise, entrainera une charge, oblige à constituer sans délai une réserve financière.

La réserve sera reprise lors de la réalisation du risque pour y faire face. Si ce risque s’avère inexistant, la reprise générera un gain exceptionnel pour l’exercice pour l’exercice au cours duquel le risque aura disparu.

Le régime de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires, qui n’impacteront que la section de fonctionnement.

Il est proposé de reprendre une partie de la provision de 2019 à hauteur des admissions en non valeurs présentées par le comptable public cette année.

ETAT DES PROVISIONS A REPRENDRE AU TITRE DE 2020

Nature de la provision Montant de la provision

Montant de

la reprise Articles Reprise sur provisions pour

Reprises sur dépréciations des actifs circulants

13944,94 7817

Monsieur FERDANI ajoute que ce point justifie sur le fond la décision modificative adoptée précédemment.

- La provision pour dépréciation pour compte de tiers pour le budget annexe de l’assainissement

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12.

Admission en non-valeur - Budget principal, Budget annexe Eau et Budget annexe Assainissement - M. FERDANI

Les admissions en non-valeur sont demandées par le comptable public lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

- les admissions en non-valeur du budget principal au chapitre 65 (article 6541 pour un montant de 284.93 €

- les admissions en non-valeur du budget annexe Eau au chapitre 65 (article 6541) pour un montant de 13 944.94 €

- les admissions en non-valeur du budget Assainissement au chapitre 65 (article 6541) pour un montant de 5 868.87€

13.

Créances éteintes - Budget annexe Eau, Budget annexe Assainissement - M.

FERDANI

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.

Monsieur FERDANI conclue par quelques chiffres sur le sujet des non valeurs et créances éteintes pour illustrer la question préoccupante des impayés : pour l’eau et l’assainissement le montant des créances non recouvrées s’élève à 560 000€, les créances de 2003 à 2019 représentent 330 000€.

Ces chiffres qui correspondent au stock accumulé sont à relativiser par rapport aux sommes encaissées lors des facturations mais le montant de 560 000€ est transféré chaque année dans les reports positifs des résultats du service de l’eau ce qui génère une insincérité sur le chiffre transféré chaque année. Il est donc nécessaire de le résorber, ce qui était prévu sur le mandat précédent mais non atteint. Chaque année 45 000€ ont été provisionnés dans chaque budget mais ce chiffre n’a jamais été atteint.

Heureusement le stock n’augmente plus grâce à l’efficacité de recouvrement de la régie avancée créée à la CCM : la régie avancée assure la 1^ère relance sur les factures et après deux mois, ces créances sont transférées à la trésorerie qui met en œuvre d’autres diligences notamment des saisies à détenteurs sur l’entreprise ou sur le compte bancaire. Ce chiffre représente 2,5 % d’impayés en fin de processus de recouvrement.

Monsieur POMAREZ souligne qu’un taux de recouvrement de 97,5% montre la performance du service comparée à d’autres organismes d’autant que les coupures d’eau n’existent plus sauf pour les résidences secondaires et les professionnels.

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L’admission des créances éteintes au chapitre 65 (article 6542) du budget annexe Eau pour un montant de 365.60 € en raison de clôture pour insolvabilité

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L’admission des créances éteintes au chapitre 65 (article 6542) du budget annexe Assainissement pour un montant de 295.47 € en raison de clôture pour insolvabilité

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Personnel

14.

Règlement de mise en place télétravail - M. FERDANI

Aux termes du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié par Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature « Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d’une même autorisation de ces différentes possibilités. Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation. »

Rappel sur les objectifs et enjeux du Télétravail :

La conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle au bénéfice de l’agent

o La limitation des trajets réduisant les amplitudes des journées, la fatigue, le stress et les risques d’accident

o Une plus grande liberté dans l’organisation pratique de l’activité, facteur de développement de l’autonomie et favorisant la concentration

o Une adaptation à des situations spécifiques telles que grossesse, état de santé, reprise après un arrêt de travail, intempéries, …

La modernisation des méthodes de travail au sein de la collectivité

o L’amélioration de l’attractivité de la collectivité pour les agents présents et les futurs recrutements par une mise en conformité réglementaire par-delà la pandémie actuelle

o L’amélioration de la « productivité » favorisant la concentration et la réduction de l’absentéisme

o Un optimisation budgétaire et environnementale de l’usage des moyens matériels y compris dans le cadre de mutualisations (moins de trajets, espaces de travail optimisés, équipements informatiques maîtrisés).

Pour de nombreux agents, le télétravail présente certains avantages contribuant à la Qualité de Vie au Travail.

Il convient cependant de pondérer cela, au travers d’inconvénients que le télétravail peut générer au niveau de certains agents. Isolement du salarié, augmentation de son temps de travail, difficultés à se

« déconnecter » et finalement un risque d’empiètement de son activité professionnelle sur sa vie personnelle, sont autant de risques qui peuvent générer du mal-être au travail, et influer de manière négative sur la relation de l’agent à son collectif de travail – mesures de prévention à intégrer au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) via le CHSCT en prévoyant des informations/formations d’accompagnement.

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Les principes retenus

C’est la raison pour laquelle le télétravail se formalise à la CCM dans une limite de 2 jours par semaine (le décret l’autorise jusqu’à 3 jours), soit au maximum 8 jours par mois à la CCM sauf dérogation temporaire (santé, handicap, grossesse, situation exceptionnelle pandémie, événement climatique notamment). Il est réalisé au domicile, mais des solutions sur des lieux professionnels pourront être étudiées.

Pour donner de la souplesse, tant au niveau des nécessités de service que des contraintes individuelles, ces jours sont flottants et peuvent s’adapter aux besoins au cours de chaque mois.

Les activités exclues du télétravail sont définies comme :

o la nécessité d'assurer une présence physique dans les locaux de la collectivité ou hors de celle- ci : accueil, entretien, maintenance, exploitation d’équipement, chantier, réunion en présentiel, visites,… notamment par nécessité de service ;

o le traitement de dossier nécessitant l’utilisation de logiciels métiers non accessibles à distance ou l'utilisation en format papier de dossiers de tous types y compris manipulation de valeurs ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre.

Dès lors, l’éligibilité au télétravail entre ½ journée et 2 jours par semaine représente en première approche de l’ordre de 50% de l’effectif, et demandera à être affiné en fonction des demandes effectives des agents après approbation du règlement et quotité retenue pour chacun sous réserve de conformité ergonomique et de connexion suffisante. Les moyens informatiques et de téléphonie nécessaires sont fournis au télétravailleur.

Le levier majeur de la réussite d’un projet de télétravail porte sur le passage d’une logique managériale de contrôle (présence dans les locaux) à un management par la confiance qui n’exclut aucunement évaluation et régulation du travail réalisé qui ne doit pas différer de celle qui en est faite dans le cadre d’un travail en présentiel.

Qu’il soit régulier ou occasionnel, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que l’ensemble des salariés ou des agents en situation comparable travaillant dans les locaux de la collectivité.

Dans sa séance du 26 novembre 2020, Le comité technique a validé à l’unanimité des deux collèges les modalités de mise en place du télétravail à la CCM.

Monsieur FERDANI ajoute que ce règlement est le fruit d’une démarche participative qui a associé le personnel au sein d’un groupe de travail qui s’est réuni trois fois. Il bénéficie également du retour d’expérience établi à l’issue du 1^er confinement.

Ce règlement pourra évoluer en fonction de l’expérience et d’opportunités nouvelles par exemple le développement des espaces de travail partagés.

Monsieur le président demande s’il y a des questions.

Monsieur BADET insiste sur le volet prévention des risques et accompagnement des personnels qui est selon lui très important dans cette mise en œuvre au long cours avec les CHSCT.

Monsieur le président reprend que c’est pour cette raison que le choix est fait d’une certaine souplesse sur le temps minimum et maximum de télétravail obligatoirement sur demande de l’agent car certains peuvent se sentir très isolés ou avoir du mal à gérer le temps de travail et rester trop longtemps connectés et donc préférer travailler en présentiel. Dans ce cadre la collectivité doit aussi mettre à niveau l’équipement individuel qui permet de travailler correctement à domicile, il ne doit pas y avoir une coupure trop importante entre le travail au bureau et à domicile. Tous ces points ont été débattus.

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Aujourd’hui force est de constater qu’il y a beaucoup d’agents de nos collectivités qui travaillent dans des lieux éloignés de leur domicile. Le risque routier pour nombre de ces personnes est important et certaines attendaient la mise en place du télétravail depuis fort longtemps. Après le premier bilan de la crise sanitaire, nombre d’agents en tirent satisfaction.

Monsieur SAINT-JOURS demande si le fait de travailler au domicile est une obligation, reprenant l’exemple d’une salariée qui ne souhaitait pas se retrouver seule et avait éprouvé le besoin d’aller exercer son temps de télétravail chez ses parents. Par ailleurs le lieu de télétravail est difficilement contrôlable.

Monsieur le président répond que le règlement doit prévoir les cas de figure, et que le lieu retenu dans ce premier règlement est effectivement le domicile pour éviter les résidences secondaires où les connexions ne sont pas toujours suffisantes. Quant au contrôle, il s’agit surtout d’un problème d’assurance si la personne prend le risque de télétravailler sur un lieu différent de celui mentionné pour cet exercice en cas d’accident.

Madame MAS donne l’exemple du télétravail qu’elle pratique où cette possibilité est offerte dans le règlement, pourvu qu’une attestation d’assurance justifie que sur le(s) lieu(x) identifié(s) l’agent est couvert, et que l’emploi du temps soit communiqué préalablement à l’employeur avec des créneaux horaires déterminés et des possibilités de modifications relativement contraintes.

Monsieur FERDANI reprend qu’il s’agit d’un règlement évolutif qui avec l’expérience pourra s’adapter et notamment avec le développement des espaces de co-working.

 Le conseil communautaire approuve à l’unanimité : - Le Règlement de mise en place du télétravail

- L’autorisation donnée au président à signer tout document se rapportant à cette affaire

15.

Suppression d’un poste d'adjoint technique principal 1ère classe - M. FERDANI

Par délibération du 30 septembre 2020 la CCM a créé deux postes à temps non complet d’adjoint technique territorial (17h30) pour les besoins de la piscine intercommunale, affectés pour l’un à l’accueil et l’entretien et pour l’autre au service technique.

Ces deux agents qui étaient déjà en poste sous contrat entament donc un parcours de stagiairisation au sein de l’établissement.

Ceci permet de procéder à la suppression du poste d’adjoint technique principal 1^ère classe à la piscine intercommunale. En effet, l’agent qui occupait ce poste avait été placé en maladie depuis plusieurs années et a été admis à la retraite le 1^er juin 2020.

Cette suppression n’entraîne donc aucune modification du fonctionnement actuel ou budgétaire de ce service.

- La suppression d’un poste d'adjoint technique principal 1ère classe

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16.

Convention d’adhésion au Service de remplacement du centre de gestion des Landes (CDG40) - M. FERDANI

Le Centre de Gestion des Landes a créé et mis en place un service de remplacement afin de proposer des candidatures de personnel efficient pour pallier ponctuellement les absences de personnel et les besoins en renfort des collectivités territoriales et des établissements publics du département.

Les collectivités territoriales ou établissements publics peuvent faire appel au service de remplacement du CDG 40 lorsqu'elles sont confrontées à l'une des situations suivantes :

 le remplacement d’un agent à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, momentanément indisponible,

 pour assurer des missions temporaires.

Le CDG 40 propose une convention ayant pour objet de définir les conditions générales d’adhésion à cette mission et de simplifier les démarches par une adhésion de principe. En signant cette convention, la collectivité adhérente décide de pouvoir recourir, en tant que de besoin, à sa demande, au service de remplacement proposé par le CDG 40 et accepte les conditions financières (remboursement des salaires et charges, participation aux frais de gestion qui représentent 8 % du salaire brut des agents remplaçants. Le service de recrutement du CDG40 assure :

 Déclaration d'embauche,

 Établissement et signature du contrat de travail,

 Rémunération et établissement du bulletin de salaire,

 Formalités de fin de contrat : attestation POLE EMPLOI et certificat de travail.

- L’adhésion au service de remplacement du centre de gestion des Landes

17.

Modification de la délibération du 30.09.2020 : Autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement - M. FERDANI

Le 30 septembre 2020 le conseil communautaire a adopté la délibération portant sur l’autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement.

Pour élargir les possibilités de recrutement dans le cadre d’un remplacement, il est nécessaire de la compléter par les motifs suivants :

- détachement de courte durée

- disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales - détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emploi

- congés de paternité ou accueil de l'enfant, congé de formation professionnelle

- congés pour invalidité temporaire imputable au service, accident de service, accident de trajet, maladies professionnelles

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- Les motifs supplémentaires de recrutement dans le cadre de remplacement

Action sociale – Santé publique

18.

Attribution d’une subvention supplémentaire au CIAS – Mme ETCHEVERRIA

La situation financière du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) connait un déficit structurel.

Dans le cadre de la crise sanitaire, le CIAS a dû faire face à des coûts supplémentaires au titre de la banque alimentaire, du fonds d’aide aux jeunes, du service d’aide à domicile et afin de permettre le maintien d’un service individuel d’aide à la mobilité sur le territoire communautaire.

Le Conseil communautaire a approuvé par délibération en date du 29 juillet 2020, le versement d’une subvention de fonctionnement de 160 000 € pour l’exercice 2020.

En fin d’exercice, il apparait que cette subvention demande à être ajustée au regard de la situation (déficit structurel, situation aggravée avec la crise sanitaire). A ce jour, il apparaît que le besoin d’équilibre du budget du CIAS nécessite le versement d’une subvention complémentaire à hauteur de 90 000 €.

Les différents services présentent dans l’ensemble un manque de crédits qui doit être neutralisé par la participation de la communauté de communes de Mimizan, en plus des recettes perçues pour la banque alimentaire, des usagers, du Département des Landes et des différents partenaires.

Monsieur le président informe que le conseil d’administration du CIAS se réunira le lendemain et abordera ce point important.

Le CIAS a un rôle majeur pour près de 400 personnes qui bénéficient de ses services, en particulier l’aide à domicile. Bien que largement financé, comme tous les services d’aide à domicile, ce service est en déficit structurel important que la crise sanitaire a aggravé. Qui plus est la difficulté du métier d’aide à domicile génère des taux d’absentéisme très importants et très inquiétants, d’une part pour les agents et d’autre part pour l’équilibre budgétaire de services. Ce taux d’absentéisme est en moyenne de 18 %, soit près de 20 agents absents tous les jours ne pouvant assurer leurs missions.

Ceci génère inévitablement des manques à gagner dans la mesure où en cas d’absence l’agent est rémunéré mais il n’y a pas de facturation auprès des usagers. Plus le taux d’absentéisme est important plus le déficit est important et aujourd’hui il commence à prendre des proportions élevées. A relativiser néanmoins comparé à d’autres services dans le département : le CIAS de Mimizan reste dans la fourchette basse des déficits. Il est nécessaire d’en prendre la mesure car l’année prochaine au moment du vote du budget cet élément constituera une charge supplémentaire pour le budget général de la CCM.

En outre, en cas d’absentéisme le CIAS doit recruter du personnel à former. Le personnel recruté est en doublon entrainant des coût supplémentaires importants.

Il y a donc un travail à mener pour améliorer la situation car cet absentéisme croît avec l’âge des agents sur des métiers génèrant des maladies professionnelles, principalement musculo-squelettiques (poignet, coude, épaule, dos…) qui nécessitent souvent des arrêts relativement longs.

Paradoxalement, avec les personnes remplaçantes, le CIAS est confronté à une augmentation quasi exponentielle des accidents de travail, ce qui n’est pas constaté avec les titulaires qui ont de

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l’expérience professionnelle. Dans ce cas, c’est une double charge puisque les accidents professionnels sont pris en charge à 100 % par la collectivité. Pour les arrêts de maladies ordinaires, beaucoup sont compris entre 1 et 3 jours, la charge est également de 100 % puisqu’il y a 3 jours de carence par rapport à la sécurité sociale, l’agent assumant 1 jour de carence.

Monsieur SAINT-JOURS souhaite connaître la moyenne d’âge des contractuels et titulaires.

Monsieur le président répond que les contractuels sont majoritairement beaucoup plus jeunes entre 25 et 35 ans et chez les titulaires 58 % ont plus de 50 ans. La masse budgétaire des contractuels progresse beaucoup plus et celle des titulaires reste stable. 98 % des personnes contractuelles sont des femmes. Le CIAS est confronté à de grosses difficultés de recrutement et les défections sont importantes car le métier, difficile, souffre d’un manque de reconnaissance au niveau du statut. C’est un métier où l’outil de travail principal est le véhicule personnel, générant des charges qui ne sont pas totalement indemnisées. On constate que de plus en plus d’actifs n’ont pas de véhicule personnel, ce qui est un frein majeur au cas présent.

Monsieur PIORKOWSKI souligne qu’effectivement ce point est une contrainte majeure, avec peu d’heures et une rémunération réduite, faire l’acquisition d’un véhicule n’est pas toujours possible.

Monsieur le président explique que lorsque le CIAS fait appel à des contractuels, il est obligé de les recruter sur les quotités horaires et des durées des remplacements des congés maladies sans pouvoir les dépasser, d’où des renouvellements de contrats à répétition.

Il est également reconnu que ces métiers ne peuvent être exercés de façon durable pendant 35 heures par semaine. La limite normale par rapport à l’usure et à la capacité de chacun sur des longues durées est plutôt de 28 heures, ce qui conduit à des titularisations sur cette base si l’agent a démontré son investissement dans la durée. Beaucoup de personnes travaillant dans ces services ont plusieurs employeurs (service d’aide à domicile, du gré à gré et parfois d’autres organismes) pour compléter leurs horaires. Toutes les situations se rencontrent.

Pour améliorer les conditions et faciliter les missions, le personnel dispose d’équipements pour une meilleure manutention des personnes âgées au domicile ou pour le personnel.

Monsieur SAINT-JOURS demande s’il ne serait pas plus judicieux comme c’est fait au syndicat de baignade avec les maîtres-nageurs d’avoir des remplaçants volants. Au vu de l’absentéisme, c’est un calcul à faire, mais il pense qu’il pourrait y avoir du personnel en continuité formé et fidélisé.

Monsieur le président répond que cette hypothèse est étudiée dans certains services et que la CIAS y réfléchit. Une organisation a été mise en place, appelée « sectorisation » pour que les agents interviennent au plus près de leur domicile.

Madame DELEST fait valoir le point de vue des usagers qui lorsqu’ils sont habitués à une personne ne souhaitent pas qu’elle change régulièrement. Les personnes fragiles peuvent être perturbées par ces changements compliquant les relations avec le personnel remplaçant. Elle recommande d’examiner ce point avec les usagers pour l’acceptabilité de ce roulement améliorant la situation des deux parties et pourra peut-être aussi palier la difficulté à recruter du personnel qualifié.

Monsieur le président confirme que la sectorisation a engendré des modifications d’affectation des agents et beaucoup de lettres sont reçues de personnes qui auraient souhaité continuer avec leur aide à domicile.

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Monsieur SAINT-JOURS comprend ces réticences des usagers vis-à-vis des changements d’intervenant, mais pense que si les remplaçants sont sécurisés sur la pérennité de leur travail, les plus motivés accompagnés par des formations devraient pouvoir mieux gérer les différentes situations.

Monsieur le président indique qu’aucune piste ne sera négligée.

Après s’être assuré qu’il n’y avait pas d’observation, il fait procéder au vote.

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L’attribution d’une subvention supplémentaire au CIAS pour un montant de 90 000€

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Eau et assainissement

19. Tarifs de l’eau et de l’assainissement 2021 – M. SLOSTOWSKI

Le service de l’eau et de l’assainissement a déposé plusieurs dossiers de demande de subvention assainissement à l’agence de l’eau Adour Garonne concernant des extensions ou renouvellements de réseau (route de Baleste, extension Tarn et Garonne, quartier Le chat à Saint Paul en Born). Les nouvelles conditions du 11^ème programme de l’agence de l’eau 2019-2024 et précisément la Délibération n° DL/CA/18-68 en date du 12/11/2018 impliquent :

 un tarif de l’assainissement égal ou supérieur à 1.5 € H.T (incluant les redevances) pour bénéficier des aides.

 Une tarification inférieure à 1.75 € H.T implique une minoration de 5 %

Or le prix de l’assainissement hors MEZOS (1.61 € H.T) est d’actuellement de 1.49 € H.T incluant les redevances.

Après validation du conseil d’exploitation de l’eau et de l’assainissement, il est proposé d’augmenter les tarifs de l’assainissement pour bénéficier des aides jusqu’en 2024, aides qui peuvent représenter selon les chantiers plusieurs centaines de milliers d’euros.

Pour ce faire il est proposé une augmentation de la part variable pour l’assainissement de 1 centime d’€ soit un prix 2021 de 0.95 €/m3 H.T et hors redevances.

Pour l’ensemble des autres tarifs, il est proposé de maintenir les tarifs existants sans augmentation.

 Le conseil communautaire approuve à l’unanimité : - Les tarifs de l’eau et de l’assainissement 2021

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20.

Achat d’un terrain sur Saint Paul en Born - M. SLOSTOWSKI

Le poste de relevage principal de Saint Paul en Born est en cours de réhabilitation totale.

Ce poste est situé historiquement sur la propriété de Madame DULUC résidant à Saint Paul en Born (parcelle 1824) :

Pour régulariser la situation administrative de cette parcelle, une proposition d’achat à l’euro symbolique a été effectuée à la propriétaire.

La propriétaire ayant accepté cette proposition, le bornage de la parcelle a été effectué (parcelle à acheter : 1825).

Après avis favorable du conseil d’exploitation de l’eau, il convient de prendre une délibération relative à cette acquisition pour autoriser le président à signer le compromis de vente et l’acte notarié pour l’achat à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée 1825 selon le plan de bornage établi par géomètre, considérant que les frais notariaux seront à la charge de la communauté de communes (250€ HT).

- L’achat du terrain à Madame DULUC à l’euro symbolique et la prise en charge des frais de notaire

Patrimoine et environnement

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Approbation du schéma cyclable – M. SAINT-JOURS

La Communauté de Communes de Mimizan (CCM) dispose actuellement d’un réseau de 46.8 km de pistes cyclables qui a été développé ces 20 dernières années pour répondre aux attentes touristiques des visiteurs. Néanmoins, ce réseau existant montre des limites pour des usages liés aux déplacements quotidiens.

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Afin de compléter son réseau de pistes cyclables pour l’adapter à cette mobilité quotidienne, la CCM a souhaité se doter d’un schéma directeur permettant de définir une politique globale sur le sujet du vélo pour les 15 prochaines années et a été soutenue par une subvention de l’appel à projet « Vélos et territoires » de l’ADEME (70%) et du département des Landes (10%) pour un coût d’étude d’environ 40K€.

Elaboration du schéma cyclable

La démarche a été lancée officiellement le 18 septembre 2019 par un comité de pilotage. Cette démarche se décompose en 3 étapes :

1. Diagnostic du réseau existant et identification des enjeux

2. Elaboration d’une stratégie de développement du réseau cyclable 3. Programmation de la mise en œuvre du schéma directeur

Dès la phase de diagnostic, une concertation avec les acteurs locaux (élus, professionnels touristiques, vélocistes, usagers des pistes) a été réalisée par réunion et par questionnaire. Ces regards croisés des différents acteurs ont permis de mettre en lumière les points forts et faibles du réseau existant. Ce dernier est jugé performant pour des pratiques de loisirs mais montre de nombreux manques pour répondre pleinement à un usage dédié aux déplacements quotidiens, les centres-bourgs étant très mal desservis par ces aménagements cyclables. De plus, le retour de terrain des différents usagers a fait ressortir un manque d’entretien des pistes et une offre de stationnement à proximité des pôles du quotidien trop limitée.

L’identification des différents enjeux a permis d’enclencher la seconde phase du travail afin de définir une stratégie de développement du réseau cyclable en trois axes, à savoir :

- passer d'une pratique du vélo dans le cadre des loisirs et du tourisme, à une pratique quotidienne du vélo, en optimisant le réseau existant (suppression des discontinuités) et en réaménagement de la voirie existante.

- cibler en priorité deux populations très représentées sur le territoire (les jeunes retraités et les jeunes) selon une approche inclusive de la mobilité (proposition de solutions alternatives à la voiture pour les populations modestes en complémentarité avec les transports collectifs et le covoiturage spontané) ;

- optimiser les retombées économiques locales liées à une pratique touristique du vélo en développant les services d’accueil des vélotouristes (itinérants le long de la Vélodyssée ou hébergés localement).

Pour ce faire, un ensemble de propositions d’itinéraires à créer pour répondre aux besoins identifiés ont été élaborées. Il a été ainsi identifié la création de 44.7 km d’aménagements cyclables en site propre supplémentaires. Pour faciliter la desserte des centres-bourg en toute sécurité, il est également envisagé l’aménagement de 28.3 km d’itinéraires en cohabitation avec les automobiles, dans les zones urbaines à faible trafic et/ou faible vitesse (zone 30).

En accompagnement de la création de nouveaux aménagements cyclables, cette stratégie identifie un ensemble d’actions complémentaires à mener pour favoriser l’usage du vélo au quotidien. Ces dernières portent notamment sur le développement de l’offre de stationnement et l’amélioration du dispositif d’entretien des pistes. Les propositions relatives à la promotion de la pratique du vélo en direction des populations cibles et de recherche de la complémentarité avec d’autres modes de transport structurants, actifs, partagés et solidaires seront aussi reprises dans le cadre des besoins de mobilité en cours d’étude à l’échelle du pays.

En troisième phase, un chiffrage des différents itinéraires et actions a été réalisé. La réalisation de l’ensemble des itinéraires identifiés a ainsi été évaluée à 6.7 M € HT (comprenant le projet de liaison Pontenx-Sabres antérieurement décidé et subventionné en 2018 à hauteur de 80%), avec des maîtrises

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d’ouvrage essentiellement CCM mais aussi communales selon le statut des voiries, avec prévision de fonds de concours de la CCM vers les communes dans ce cadre.

Enfin, une réflexion doit s’engager sur l’amélioration de la signalétique et le renforcement de l’entretien et le renouvellement des pistes cyclables existantes. Une actualisation de ce schéma est envisagée par période de 5 ans.

Une prochaine délibération viendra préciser l’ensemble des opérations retenues sur la période 2021- 2025, ainsi que les modalités financières et techniques de leur mise en œuvre venant clôturer la phase de concertation engagée avec les communes conformément à leurs priorités d’actions.

Monsieur le président indique que le travail sur ce schéma a duré un peu plus d’un an, la population a été consultée à travers des ateliers qui se sont réunis plusieurs fois. Ce résultat a aussi été transmis à l’ensemble des communes pour que chacune voit si les propositions correspondaient à leur attente.

Les priorités des cinq prochaines années seront bientôt fixées, sachant qu’une piste viendra compléter ce schéma qui est le prolongement de Pontenx jusqu’à Sabres.

Monsieur SAINT-JOURS précise que cette piste sera terminée à l’été 2022.

- l’adoption du schéma cyclable pour la période 2021-2035, sa stratégie en trois axes, les créations d’itinéraires retenus et les mesures d’accompagnement identifiées ;

- l’autorisation donnée au président de signer tout document relatif à ce dossier

22.

Echange foncier entre Monsieur BOULOT et Madame TESSIER et la CCM sur la commune de Bias - M. SAINT-JOURS

En 2019, Monsieur BOULOT et Madame TESSIER se sont rendus propriétaires de la parcelle AA14 d’une surface totale de 1350 m2, située n°513 route des Lacs à Bias, à proximité immédiate de l’église.

Afin de bénéficier de la continuité foncière avec la parcelle AA15 qui appartient à Monsieur et Madame VILLEVET, projet conjoint des deux foyers, ils ont sollicité la CCM afin de procéder à un échange foncier (Cf plan joint à la délibération).

Cette proposition d’échange intéresse également la CCM. En effet, l’emprise concernée s’apparente pour la CCM à un délaissé de 788 m². Qui plus est, ce terrain fortement arboré, engendre des dépenses d’entretien pour la collectivité.

Parallèlement, l’emprise foncière proposée à l’échange par M. BOULOT et Mme TESSIER constitue une partie de la parcelle AA 19, d’une surface de 741 m². Cette nouvelle emprise permettra à la commune de Bias d’accéder au ruisseau mitoyen pour procéder à son entretien. Le reste du terrain situé le long de la route des Lacs devrait permettre à terme l’aménagement d’un parking public pour accéder à l’airial.

Les deux parties trouvent donc avantage à procéder à cet échange foncier, étant précisé que Monsieur BOULOT et Madame TESSIER prendront à leur charge tous les frais liés à cette acquisition (frais d’acte notarié et frais liés à l’établissement du plan d’échange foncier). De son côté, la CCM consentira lors de la signature de l’acte une servitude d’accès de 3m de large le long de la parcelle AA 19 jusqu’au chemin de la Fontaine, afin que le nouvel ensemble ne se retrouve pas enclavé.

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Le conseil communautaire approuve à l’unanimité :

- l’échange foncier entre la CCM et M. BOULOT et Madame TESSIER tel que décrit ci-dessus ; - la prise en compte que les biens reçus en échange intégreront le domaine privatif

intercommunal ;

- la prise en charge par les futurs acquéreurs de l’ensemble des frais dus pour cet échange ; - l’autorisation donnée au président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires

se rapportant à cette affaire.