CONSEIL COMMUNAUTAIRE 14 DECEMBRE 2006 à BRETEIL

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MONTFORT

Siège : Mairie de Montfort Arrêté Préfectoral du 14.12.1992

Secrétariat : L’Abbaye

BP 46108 – 35162 MONTFORT Tél. : 02.99.09.88.10

Fax : 02.99.09.88.16

L’an deux mille six, le 14 décembre, le Conseil de Communauté, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à BRETEIL, sous la présidence de Joseph LE LEZ.

Etaient présents : Annie DAVY, Isabel BAREL, Jean Paul OLLIVIER, Yves DARTOIS, Jean RONSIN, Joseph LE LEZ, Jean-Yves VOURC’H, Marie-Paule ROUAULT, Karine ALLAIN, Rémy DEMEURE, Michel BARBE, Maurice LOHAT, André BECHERIE, Fabienne BONDON, Victor PREAUCHAT, Jean Claude LEBARS, Gilbert SAUNIER, Alfred LEGROS, Philippe LE CALVEZ, Patricia COUSIN, Bernard COLLET, Patrick MARIE, Armand BOHUON, Maurice RENAULT, Jean PELLEGRIN.

Etaient excusés et remplacés : Joseph THEBAULT, Roland DELEPINE, François JEUDY, Robert DENIEUL, Hervé CHENEDE

Etaient absents et excusés: Michel RIOPEL, Jean Claude CHAPRON

Etaient absents :, Pierre GIBIER, Elisabeth BUREL

La séance est ouverte à 20h30.

Armand BOHUON est élu secrétaire de séance

Vu la délibération n° ASS/2005/06 ayant pour objet la politique sportive de la communauté de communes

Vu l’article 20 de la loi n°2005-843 en date du 26 juillet 2005

La communauté de communes souhaite reprendre l’activité « animation » de l’office des sports du canton de Montfort ainsi que le personnel attaché à cette activité.

La communauté de communes se dotera ainsi d’un véritable service sport. Il se composera d’ :

-1 animateur voile chargé des activités nautiques auprès des scolaires sur la base de loisirs de Trémelin

-1 animateur basket chargé de l’enseignement de cette activité auprès des associations du territoire - 1 animateur foot chargé de l’enseignement de cette activité auprès des associations du territoire -1 personnel administratif chargé de la gestion des plannings, des relations avec les associations, de la veille juridique en matière sportive…

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LA REPRISE DE L’ACTIVITE ANIMATION DEL’OFFICE DES SPORTS DU CANTON DE MONTFORT ET LE TRANSFERET DU PERSONNEL Y AFFERANT

Délibération n° G /2006/62

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Après en avoir débattu le conseil communautaire autorise à l’unanimité - la création d’un service sport à la communauté de commune - la reprise de l’activité animation de l’office des sports

- la reprise par un contrat de droit public à durée indéterminé du personnel attaché à cette activité à savoir :

o Sylviane BETHUEL à temps non complet 33/35 et rémunéré sur la base de l’indice brut 379 et majoré 349

o , David BRIAND à temps complet et rémunéré sur la base de l’indice brut 317 et majoré 345

o Erwan DERIEUX à temps complet et rémunéré sur la base de l’indice Brut 394 et majoré 359.

Extrait certifié conforme à la délibération LE PRÉSIDENT,

Joseph LE LEZ.

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LA CREATION DE L’OFFICE DE TOURISME DEUX ETOILES

Délibération N° OT/2006/1

Vu le débat d’orientation budgétaire en date du 9 mars 2006 Vu la délibération G/2006/26 modifiant les statuts communautaires

Conformément aux statuts, il est institué un Office de Tourisme 2 étoiles dénommé « Office de Tourisme du Pays de Montfort en Brocéliande ». Celui-ci exercera les missions suivantes :

- accueil et information des touristes

- promotion de l’offre touristique communautaire - élaboration des données statistiques de fréquentation

- coordination des acteurs locaux du tourisme, publics, privés et associatifs - organisation de manifestations et animations locales

- conception et commercialisation de produits touristiques

- participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique touristique locale avec les différents partenaires

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1/ Il est créé, dans un premier temps, sous la forme d’une régie dont les statuts sont joints en annexe. Celle-ci pourra évoluer vers plus d’autonomie financière.

2/ Cette régie fera l’objet d’un budget annexe dénommé « office de tourisme 2 étoiles ».

3/ Cette régie se verra dotée au 1^er janvier 2007 d’une avance de trésorerie de 10 000 €

Après en avoir débattu, les membres du Conseil à l’unanimité _ autorisent la création de l’office de tourisme 2 étoiles

- Approuvent les statuts de l’office de tourisme (joint en annexe) - Autorisent la création d’un budget annexe

Joseph LE LEZ.

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L’INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE

Vu l’article L.5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant l’instauration d’une taxe de séjour pour les EPCI qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme

Vu l’article R.2333-45 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant le barème des tarifs pour la taxe de séjour

Vu la circulaire du 3 octobre 2003 de M. le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, relative au nouveau régime de la taxe de séjour, de la taxe forfaitaire et de la taxe départementale à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire

Vu les propositions de la Commission Finances et de la Commission Tourisme Vu la création de l’Office de Tourisme Intercommunal

Dans un objectif de financement des actions de promotion en faveur du tourisme réalisées par la Communauté de Communes du Pays de Montfort, le Conseil Communautaire à l’unanimité de ses membres:

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- institue une taxe de séjour sur l’ensemble du territoire communautaire - fixe sa date d’entrée en vigueur au 1

^er

avril 2007

- fixe les dates de perception du 1

^er

janvier au 31 décembre de chaque année

- fixe les dates de versement au 1

^er

avril et au 1

^er

octobre de chaque année, avec un délai de paiement de 15 jours maximum après cette date

- fixe les tarifs de la taxe due par chaque redevable, par nuitée, en fonction des catégories des hébergements selon le barème suivant :

Types et catégories d’hébergement Tarifs applicables Hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et hôtels de tourisme 4 étoiles,

résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

0.65 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

0.65 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

0.50€

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

0.50 €

Hôtels de tourisme sans étoile et tous les autres établissements de

caractéristiques équivalentes 0.35 €

Terrains de camping et terrains de caravanage 3 et 4 étoiles ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0.20 € Terrains de camping et terrains de caravanage 1 et 2 étoiles ainsi

que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0.20 €

Extrait certifié conforme à la délibération LE PRÉSIDENT,

Joseph LE LEZ.

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Il est proposé la décision modificative suivante : INVESTISSEMENT

Dépenses 1641-01 Emprunt ………. + 2 500.00 € Recettes 1321-12-020 Subvention Etat………..+ 2 500.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité de ses membres la décision modificative ci-dessus.

Extrait certifié conforme à la délibération LE PRESIDENT,

Joseph LE LEZ.

BUDGET PRINCIPAL

DECISION MODIFICATIVE N° 2

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Il est proposé la décision modificative suivante : FONCTIONNEMENT

Dépenses 7133-020 Variation en cours production de biens………. + 2 820.54 € Dépenses 023-01 Virement à la section d’investissement……….. - 2 820.54 €

INVESTISSEMENT

Recettes 3355 Travaux………….……….… + 2 820.54 € Recettes 021-01 Virement de la section de fonctionnement…………..…...- 2 820.54 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité de ses membres la décision modificative ci-dessus.

Extrait certifié conforme à la délibération LE PRESIDENT,

Joseph LE LEZ

.

BUDGET ANNEXE ZONE DE L’AUZENAIS DECISION MODIFICATIVE N° 1

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LA CREATION D’UN POSTE D’ADMINISTRATEUR SIG (Système d’Information Géographique)

VU la Loi n°82-213 du 02.03.82 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, art. 3, modifiée par la Loi n°82-623 du 22.07.82,

VU la Loi n°83-634 du 13.07.83 modifiée par la Loi n°87-529 du 13.07.87 portant Droits et Obligations des Fonctionnaires,

VU la Loi n°84-53 du 26.01.84 modifiée par la Loi n°87-529 du 13.07.87 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 et notamment son article 3

Considérant l’activité de la Communauté de Communes, le Président propose de créer un poste d’administrateur SIG pour mettre en place l’outil SIG

Les tâches afférentes à cette fonction sont décrites dans la fiche de poste annexée à la présente délibération.

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Le poste à pourvoir sera à temps complet et crée dans la filière technique au grade d’ingénieur, rémunéré sur la base du 1

^er

échelon de ce grade (IB 379 – IM .349)

Cette création de poste fera l’objet d’une déclaration avec offre auprès du CDG 35 et du CNFPT.

Il est précisé que si aucun titulaire ne correspondait au poste, le Président est autorisé à procéder par voie d’arrêté à la nomination d’un agent contractuel pour les fonctions décrites dans le profil de poste et ce pour une durée de 3ans renouvelable expressément une fois, conformément aux alinéas 5 et 7 de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005.

Le Conseil communautaire à l’unanimité de ses membres :

- Autorise le recrutement de l’agent suivant les conditions précisées ci-dessus - Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires

- Charge le Président du recrutement

Le Président :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

-

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Joseph LE LEZ.

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L’EVOLUTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE SANDRA LEVEAU

Considérant :

- l’augmentation des tâches administratives

- L’emploi de Sandra LEVEAU en tant qu’agent administratif qualifié en temps non complet (19.30 heures).

VU la Loi n° 82-213 du 02.03.82 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, art. 3, modifiée par la Loi n° 82-623 du 22.07.82,

VU la Loi n° 83-634 du 13.07.83 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant Droits et Obligations des Fonctionnaires,

VU la Loi n° 84-53 du 26.01.84 modifiée par la Loi n° 87-529 du 13.07.87 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (ses art. 30 et 46 al-3)

VU le décret n° 91-298 du 20.03.91 portant les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

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VU l'arrêté en date du 04 mars 2003 nommant l'agent titulaire,

Monsieur le Président propose que le temps de travail de Sandra LEVEAU soit porté à 35 heures hebdomadaires à compter du 1 mars 2007.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité de ses membres le passage à 35 H.

Joseph LE LEZ

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L’ACCUEIL D’UN AIDE ANIMATEUR DES ACTIVITES NATURE DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’AVENIR

Délibération n°P/2006/7

Dans le cadre de son projet professionnel dans le domaine de l’environnement et de l’entretien des espaces verts, Julien LEMARCHAND sera intégré au sein de la communauté de communes sur un poste d’aide animateur en charge des activités nature.

Il bénéficiera d’un contrat d’avenir visant l’insertion professionnelle d’un public en difficulté . Il s’agit d’un contrat à temps non complet (26/35) et d’une durée de 8 mois renouvelable 1 fois.

Le salaire de Julien LEMARCHAND est fixé à 8.27 € Brut de l’heure et sera pris en charge à 90% par l’Etat.

Le Conseil communautaire autorise à l’unanimité la mise en place de ce contrat suivant les conditions précisées ci-dessus

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget

Joseph LE LEZ

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Dans le cadre de la restructuration de l’ancienne annexe de l’hôpital, l’entreprise CBL devait réaliser un ragréage dans les zones A1 et A2 (voir plan). Finalement, pour des raisons techniques, cette prestation sera remplacée par une chape, afin de mettre à niveau les sols entre la partie existante (A1) et l’extension (A2). Ces travaux seront réalisés par l’entreprise GRIGNON

Ces modifications entraînent respectivement :

- un avenant en moins value de 3 432 € HT avec l’entreprise CBL titulaire du lot n°2 Gros œuvre

- un avenant en plus value de 3 094 € HT avec l’entreprise GRIGNON titulaire du lot n°10 Carrelage – faïence – sols souples

Le conseil communautaire autorise par 24 voix pour et 1 abstention (Annie DAVY) le Président à signer :

- L’avenant en moins value d’un montant de 3 432.00 € HT avec l’entreprise CBL - L’avenant en plus value d’un montant de 3 094.00 € HT avec l’entreprise GRIGNON

Joseph LE LEZ

MAISON DE L’INTERCOMMUNALITE AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX

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Dans le cadre de sa compétence en matière environnementale, la communauté de communes s’est positionnée pour une aide au développement de la filière « bois de bocage » sur son territoire.

Afin de développer d’avantage cette filière et d’instaurer une meilleure garantie d’approvisionnement des chaudières bois actuelles et futures, à la fois en terme de quantité et de qualité des plaquettes de bois, la communauté de communes souhaite construire une plateforme et un hangar de stockage et de séchage de plaquettes de bois. (Voir esquisses jointes)°

Celle-ci sera réalisée sur la ZA de la Corderie 3 à Iffendic.

Le marché de maîtrise d’œuvre a été confié à Monsieur LABESSE, architecte.

LA CONSTRUCTION D ’ UNE PLATEFORME & D ’ UN HANGAR DE STOCKAGE ET DE SECHAGE DE PLAQUETTES DE BOIS ,

SUR LA ZA DE LA CORDERIE 3 A IFFENDIC

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Les marchés de travaux seront décomposés en 8 lots

-VRD -Maçonnerie -Charpente Bois

-Couverture bacs métalliques

-Bardage Bois -Electricité

-Plomberie sanitaire -Peinture

Le conseil communautaire autorise à l’unanimité le Président à :

- déposer le permis de construire et signer les documents s’y rapportant

- lancer la consultation pour les marchés de travaux dans le respect du code des marchés publics

Extrait certifié conforme à la délibération LE PRÉSIDENT,

Joseph LE LEZ.

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La mission « énergies renouvelables & économies d’énergie » du Conseil Général d’Ille et Vilaine assure la promotion et le développement des énergies renouvelables et des économies d’énergies et intervient en assistance technique auprès des services départementaux et des partenaires extérieurs.

Depuis début novembre, un conseiller « énergie » a été recruté par le Conseil Général pour accompagner les collectivités (communes et EPCI) dans la gestion énergétique de leur patrimoine immobilier : réalisation de diagnostics des flux (énergie et eau) sur le patrimoine existant, recherche de la meilleure performance énergétique sur les bâtiments futurs,…

L’ADHESION AU CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE MIS EN PLACE PAR LE CONSEIL GENERAL

(

COURRIER DU

CG35

EN DATE DU

17

OCTOBRE

2006) D

ELIBERATION

N° G/2006/60

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L’adhésion au service « Conseil en Energie Partagé » (CEP) proposé ainsi par le CG35 est basée sur le volontariat et peut se faire de deux manières :

1/ - soit à titre individuel, sur la base du volontariat de la part de chaque collectivité locale

2/ - soit dans le cadre du regroupement intercommunal, avec une adhésion globale pour l’ensemble des collectivités locale à l’échelon communautaire. Dans ce cadre, le coût d’adhésion est de 8 410 €/an

Le conseil communautaire à l’unanimité décide d’adhéré à ce service pour une année pour un coût de 8 410 €. Cette adhésion ne pourra être reconduite que par décision expresse du conseil.

Extrait certifié conforme à la délibération LE PRÉSIDENT,

Joseph LE LEZ.

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Vu l’avis des Domaines n° 06-227V2170

Messieurs CALARNOU et LEMOEUR de la société Transports MESGUEN souhaitent développer leur entreprise en s’implantant sur le territoire de la CCPM.

Actuellement basés à Saint Gilles, leurs locaux ne sont plus adaptés à leur activité.

Pour ce faire, ils se sont rapprochés de la Communauté de Communes du Pays de Montfort afin de faire l’acquisition d’une parcelle dans la zone d’activités communautaire du Domaine, sur la commune de PLEUMELEUC.

La parcelle représente une surface totale de 20 686 m² (voir plan annexé). La vente se fera au prix de 15€ HT le m² soit :

20 686 m²x 15 €ht = 310 290 € HT soit 371 106,84 € TTC

Après en avoir discuté les membres du conseil communautaire :

- autorisent à l’unanimité le président à signer tous les documents relatifs à cette vente.

Il est précisé que les frais d’acte et de bornage sont à la charge de l’acquéreur.

M. DARTOIS n’a participé ni au débat ni au vote

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VENTE D ’ UN TERRAIN A LA SOCIETE MESGUEN D

ELIBERATION

N°Z/2006/16

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VENTE D ’ UN TERRAIN A LA SOCIETE DE M . HUBERT OU A SA SCI

Vu l’avis des Domaines

Monsieur HUBERT souhaite créer son entreprise de nettoyage de véhicules lourds sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Montfort.

Pour ce faire, il s’est rapproché de la CCPM afin de faire l’acquisition d’une parcelle dans la zone d’activités communautaire du Domaine, sur la commune de Pleumeleuc.

La parcelle représente une surface totale de _____ m² (voir plan annexé). La vente se fera au prix de 25€ HT le m² soit :

m² x 25 €ht = € HT soit ____ € TTC.

Après en avoir discuté les membres du conseil communautaire :

- autorisent à l’unanimité le président à signer tous les documents relatifs à cette vente.

Il est précisé que les frais d’acte et de bornage sont à la charge de l’acquéreur.

M. DARTOIS n’a participé ni au débat ni au vote.

Joseph LE LEZ.

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VENTE D ’ UN TERRAIN A LA SCI PLASTO Délibération N°Z/2006/17

Vu l’avis des Domaines

Monsieur BARON de la société PLASTEUROP souhaite développer son entreprise en s’implantant sur le territoire de la CCPM.

Actuellement locataire sur la ZA communautaire de La Nouette à BRETEIL, les locaux ne sont plus adaptés à son activité.

Pour ce faire, il s’est rapproché de la Communauté de Communes du Pays de Montfort afin de faire l’acquisition d’une parcelle dans la zone d’activités communautaire du Domaine, sur la commune de PLEUMELEUC.

La parcelle représente une surface totale de 4 532 m² (voir plan annexé). La vente se fera au prix de 25€ HT le m² soit :

4 532 m²x 25 €ht = 113 300 € HT soit 135 506,80 € TTC

Après en avoir discuté les membres du conseil communautaire :

- autorisent à l’unanimité le président à signer tous les documents relatifs à cette vente.

Il est précisé que les frais d’acte et de bornage sont à la charge de l’acquéreur.

M. DARTOIS n’a participé ni au débat ni au vote.

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Joseph LE LEZ.

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VENTE D ’ UN TERRAIN A LA SOCIETE POLLET

Vu l’avis des Domaines

Monsieur POLLET de la société Transports POLLET souhaite développer son entreprise en implantant sur le territoire de la CCPM, une plate-forme logistique existante, actuellement basée à Saint Jacques de La Lande.

Pour ce faire, M. POLLET s’est rapproché de la Communauté de Communes du Pays de Montfort afin de faire l’acquisition d’une parcelle dans la zone d’activités communautaire du Domaine, sur la commune de Pleumeleuc.

La parcelle représente une surface totale de ________m² (voir plan annexé). La vente se fera au prix de 25€ HT le m² soit :

_____ m²x 25 €ht = _ € HT soit ______ € TTC

Après en avoir discuté les membres du conseil communautaire :

- autorisent à l’unanimité le président à signer tous les documents relatifs à cette vente.

Il est précisé que les frais d’acte et de bornage sont à la charge de l’acquéreur.

M. DARTOIS n’a participé ni au débat ni au vote.

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Joseph LE LEZ.

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Par délibération n° G/2006/56 en date du 26 octobre 2006, le conseil communautaire autorisait la signature du contrat de territoire avec le conseil général d’Ille et Vilaine.

Joseph LE LEZ présente les modifications apportées depuis cette date. Celles-ci sont liées à la réintégration du projet de construction du centre pour les restos du cœur dans le volet 2. De ce fait, les montants de subvention initialement prévus ont du être revus à la baisse pour quelques projets (voir document joint en annexe)

Après en avoir discuté, les membres du conseil, à l’unanimité, autorise le Président à signer le contrat de territoire avec les modifications apportées.

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Joseph LE LEZ.

LA SIGNATURE DU CONTRAT DE TERRITOIRE

Délibération n° G/2006/61

(24)

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Il est proposé la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 023-01 Virement à la section d’investissement..…………. + 434 721.82 € Recettes 7133-01 Variation en cours production de biens.………….. + 434 721.82 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 3355-01 Travaux.….……….….+ 434 721.82 € Recettes 021-01 Virement de la section de fonctionnement…..………+ 434 721.82 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité de ses membres la décision modificative ci-dessus.

Joseph LE LEZ.

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BUDGET ANNEXE ZONE LE DOMAINE

DECISION MODIFICATIVE N° 1

Délibération n° G/2006/62

(25)

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Fax : 02.99.09.88.16

Il est proposé la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 023-01 Virement à la section d’investissement..………. + 48 838.37 € Recettes 7133-01 Variation en cours production de biens.……….. + 48 838.37 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 3355-01 Travaux.….……….….+ 48 838.37 € Recettes 021-01 Virement de la section de fonctionnement…..…………+ 48 838.37 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité de ses membres la décision modificative ci-dessus.

Joseph LE LEZ.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE 14 DECEMBRE 2006 à BRETEIL

BUDGET ANNEXE ZONE DE LA CORDERIE DECISION MODIFICATIVE N° 1

Délibération n° G/2006/63

(26)

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MONTFORT

BP 46108 – 35162 MONTFORT Tél. : 02.99.09.88.10

Fax : 02.99.09.88.16

Il est proposé la décision modificative suivante : FONCTIONNEMENT

Dépenses 7133-01 Variation en cours production de biens……….. + 2 597.35 € Dépenses 023-01 Virement à la section d’investissement……….+ 17 283.18 € Recettes 7133-01 Variat° en cours de production de biens………...+ 19 880.53 € INVESTISSEMENT

Recettes 3355-01 Travaux…..….……….… + 2 597.35 € Recettes 021-01 Virement de la section de fonctionnement…..…………+ 17 283.18 € Dépenses 3355-01 Travaux……….+ 19 880.53 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité de ses membres la décision modificative ci-dessus.

Joseph LE LEZ.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE 14 DECEMBRE 2006 à BRETEIL

BUDGET ANNEXE ZONE LE BAIL

DECISION MODIFICATIVE N° 2

Délibération n° G/2006/64

(27)

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MONTFORT

BP 46108 – 35162 MONTFORT Tél. : 02.99.09.88.10

Fax : 02.99.09.88.16

Suite à la réforme de la M14 et notamment concernant les ICNE, il est proposé la modification de la reprise des résultats 2005 (délibération G/2006/15) en remplacement des écritures comptables :

ICNE 2005 :

- au 001 déficit d’investissement :

augmenté du montant des ICNE 2005 pour 81.85 € soit un résultat de 26 957.39 €

- au 002 excédent de fonctionnement :

augmenté du montant des ICNE 2005 pour 81.85 € soit un résultat de 79 806.89 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité de ses membres la décision modificative ci-dessus.

Joseph LE LEZ.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE 14 DECEMBRE 2006 à BRETEIL

BUDGET ANNEXE TREMELIN

Délibération n° G/2006/----

(28)

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MONTFORT

BP 46108 – 35162 MONTFORT Tél. : 02.99.09.88.10

Fax : 02.99.09.88.16

Suite à la réforme de la M14 et notamment concernant les ICNE, il est proposé la modification de la reprise des résultats 2005 (délibération G/2006/17) en remplacement des écritures comptables :