MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE SOUS FORME D ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE

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RC SERVICE DE TRANSPORT TERRESTRE EN AUTOCAR POUR LES BESOINS DE L’EPA GUADELOUPE FORMATION

Guadeloupe Formation : Roujol 97170 Petit-Bourg – Tél. : 0590 60 48 48 - Fax : 0590 60 45 00 - Site internet - www.guadeloupeformation.com

REGLEMENT DE CONSULTATION

M ARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICE

ACCORD CADRE « SERVICE DE TRANSPORT TERRESTRE EN AUTOCAR » POUR LES BESOINS DE L’EPA GUADELOUPE FORMATION

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE SOUS FORME D’ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE

MAPA en application de l’article L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du code de la commande publique, sous forme d’accord-cadre ; en application des articles R. 2162-1 à 6 et des articles R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique

MARCHE N°GF DCP 2020-07-010

DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 13/08/2020 à 12 heures (heure locale)

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ARTICLE 1 – ORGANISME QUI PASSE LE MARCHÉ

EPA GUADELOUPE FORMATION Roujol

97170 PETIT BOURG

Tel : 0590 60 48 48 / Fax : 0590 60 45 00

REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR :MONSIEUR HUGUES MAGLOIRE,DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM. LE COMPTABLE :MADAME L’AGENT COMPTABLE DE L’EPAGUADELOUPEFORMATION.

ARTICLE 2 - OBJET ET FORME DU MARCHÉ

2.1 : Objet de la consultation

La présente consultation a pour objet :

La présente consultation concerne la prise en charge du transport terrestre en autocar pour les besoins de l’Etablissement Public Administratif Guadeloupe Formation.

Le présent accord-cadre concerne l’exploitation des services de transports terrestre en autocar pour les besoins de Guadeloupe Formation organisés à l’intention des stagiaires de Guadeloupe

Formation, du personnel de Guadeloupe Formation ou de personnes invités par Guadeloupe Formation (Formateur, directeur d’autres établissement, stagiaire étrangers…)

La ou les prestation(s) de transport concerneront un ou plusieurs aller(s)/retour(s) par jour.

Lieu d’exécution : Guadeloupe et dépendances (971).

Actuellement, Guadeloupe Formation compte des sites à Marie-Galante.

La liste des sites est fournie en annexe. Elle pourra évoluer et dans ce cas le prestataire ne pourra s’opposer à la réalisation de prestations de transport terrestre dans les autres dépendances (à savoir les Saintes et la Désirade) car le marché s’exécute en Guadeloupe et dépendances.

2.2 : Procédure de passation

La présente consultation est réalisée en procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1 du code de la Commande Publique ; sous forme d’accord cadre sans montant minimum et avec un montant maximum en application des articles L2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la Commande publique. Il donnera lieu à l’émission de bons de commande.

2.3 : Langue et monnaie

L’offre ainsi que tout document écrit est rédigé en français et l’unité monétaire utilisée est l’euro.

2.4 : Retrait des dossiers

Le dossier est disponible à l’adresse électronique suivante : www.e-guadeloupe.com

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Le DCE est composé des documents suivants : - Règlement de consultation

- Cahier des Clauses Administratives Particulières - Cahier des Clauses Techniques Particulières - Acte d’Engagement

- Bordereau des Prix Unitaires (BPU) - Détail Quantitatif Estimatif (DQE)

ARTICLE 3 – DISPOSITION GENERALES

3.1 : Allotissement Le marché est alloti :

 Lot 1 : Transport terrestre en autocar sur la Guadeloupe Continentale

 Lot 2 : Transport terrestre en autocar à Marie-Galante

Il s’agit d’un marché mono-attributaire.

Il n’est pas prévu de décomposition en tranches.

Les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots. Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot auquel ils répondent.

L’Acte d’Engagement doit être dûment complété, daté et signé par une personne habilitée.

3.2 : Sous-traitants

L’offre qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire.

3.3 : Montant maximum de l’accord-cadre

Le marché est passé pour un montant maximum de 213 999.99€ HT tous lots confondus et toutes reconductions comprises.

3.4 : Nomenclature

Code CPV - Objet principal : 60130000-8 : Services spécialisés de transport routier de passager

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3.5 : Durée du marché

La durée de validité de l'accord-cadre est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Elle est fixée à 1 an, à compter de la notification de l'accord-cadre.

L'accord-cadre est reconductible de manière tacite, en application de l’article R.2112-4 du code de la commande publique, 2 fois, pour une période de 1 an, soit une durée maximale de 3 ans. La

reconduction prévue dans le présent marché est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer.

3.6 : Marchés pour prestations similaires susceptibles d’être passés ultérieurement En application des dispositions de l’article R2122-7 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer un marché ayant pour objet la réalisation de prestations similaires avec le titulaire, et ce, sans publicité ni mise en concurrence préalables.

ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE PASSATION

Marché passé selon la procédure adaptée prévue à l’article L.2123.1 et R.2123.1 du code de la commande publique et sous forme d’accord-cadre prévu aux articles L2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162- 6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la Commande publique.

Le marché sera mis en ligne et dématérialisé sur la plateforme e-guadeloupe. Un guide en ligne explique les modalités de fonctionnement de cette dernière.

Guadeloupe Formation se réserve le droit de négocier en fonction du résultat de la consultation. La négociation si elle a lieu sera conduite pour l’ensemble des offres reçues. Cette négociation portera sur l’ensemble des aspects de l’offre et pourra être effectuée sous la forme écrite avec un délai de 4 jours maximum laissés aux candidats pour remettre l’offre négociée.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE RÉPONSE

5.1 : Forme juridique selon laquelle les candidats peuvent se présenter Les entreprises peuvent répondre seules ou groupées.

Les candidats ne peuvent pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ou en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements.

Une entreprise ne peut être mandataire de plus d’un groupement.

Dans le cas où les entreprises ont présenté leur candidature sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises, le pouvoir adjudicateur les informe qu’en cas d’attribution du marché à un tel groupement, il imposera, au sens de l’article R. 2142-22 du code de la commande publique, la forme du groupement solidaire / conjoint avec mandataire solidaire (choisir), en vue d’avoir un responsable unique et solidaire pour l’entier marché pour la bonne exécution du marché.

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Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire doit obligatoirement être désigné dans l'acte d'engagement et être solidaire de chacun des membres du groupement.

5.2 : Délai de validité des propositions

Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des propositions.

5.3 : Variantes

Les variantes ne sont pas autorisées.

5.4 : Options

Il n’est pas prévu d’option.

ARTICLE 6 – PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES

Les candidats devront remettre obligatoirement :

 Un dossier de candidature comportant les justificatifs de capacités requis pour soumissionner au marché public.

 Un dossier constituant leur offre avec l’acte d’engagement signé par une personne habilitée à représenter la structure.

 Les candidatures et les offres seront rédigées en langue française ou accompagnées d’une traduction en français.

 L’unité monétaire retenue est l’euro.

6.1 : Le dossier de candidature

Le dossier de candidature comprend impérativement les documents et renseignements LISTES CI- APRES :

1. Une lettre de candidature (formulaire DC 1).

2. Une déclaration sur l’honneur du candidat justifiant que celui-ci n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la

commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés

3. Une déclaration du candidat établie sur un formulaire DC2 à jour entièrement complété, précisant les renseignements demandés à l'article 13 « Conditions de participation et moyens de preuve acceptables » ou les documents établissant ses capacités, tels que demandés à ce même article.

En cas de cotraitance chaque membre du groupement devra fournir les documents et

renseignements demandés. Il en sera de même pour chaque sous-traitant intervenant en appui pour justifier la capacité d’un candidat.

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Les formulaires, DC1 et DC2 dûment complétés et signés seront joint au dossier de candidature pour répondre à ces exigences. Ces documents sont disponibles sur le site internet « portail de l’économie et des finances

www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches.../DC2-2016.doc.»

Document unique de marché européen (DUME) à utiliser uniquement pour les procédures adaptées faisant l’objet d’une publicité au JOUE.

Les candidats sont autorisés à présenter leur candidature sous forme de DUME, papier rédigé en français, ou accompagné d’une traduction en langue française, établi conformément au modèle type issu du règlement 2016/7 du 5 janvier 2016 de la Commission européenne, au lieu et place des documents DC1 et DC2 précités ; en application des dispositions de l’article R. 2143-4 du code de la commande publique.

Mais en ce qui concerne les conditions de participation, aptitude professionnelle ou justificatif de capacités, le candidat n’est pas autorisé à se limiter à indiquer dans le DUME qu’il dispose de ces aptitudes et capacités. Il devra fournir les renseignements et documents demandés à l’ensemble des candidats.

En cas de groupement momentané de candidats ou en cas de sous-traitance définie comme précédemment, chaque cotraitant ou chaque sous-traitant fournira un DUME.

Les renseignements et documents concernant les capacités professionnelles et techniques de l’entreprise.

 Liste des principaux travaux et services effectués ou livrés au cours des trois dernières années assorties :

- Pour les travaux, d’attestations de bonne exécution, précisant qu’ils ont été exécutés conformément aux règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin,

- Pour les prestations ou fournitures les plus importantes, d’attestations du destinataire ou une déclaration de l’opérateur.

Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution et le destinataire public ou privé.

 Effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.

 Pour les marchés de travaux, de services ou de fournitures comportant des travaux d’installation et de pose, ou des prestations de service, Indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment les responsables de prestations de service ou de conduite des travaux de même nature que celles du marché.

 Les certificats de qualification professionnelle ou tout moyen de preuve équivalent notamment des références équivalentes

 Description de l’outillage, du matériel et équipement technique dont dispose le candidat pour la réalisation du marché.

 Description de l’équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s’assurer la qualité et les moyens d’étude et de recherche de son entreprise.

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 Indication des techniciens ou organismes techniques, qu’ils soient intégrés ou non au candidat, notamment ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité auxquels le candidat pourra faire appel pour l’exécution des ouvrages, lorsqu’il s’agit de marchés de travaux.

 L’indication du système de gestion et de suivi de la chaine d’approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l’exécution du marché.

 Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l’exécution du marché.

 Copie de la carte professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalente ainsi que celles des ’autorisations requises le cas échéant pour l’exécution de la prestation.

Renseignements et documents concernant les capacités économiques et financières de l’entreprise

 Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux, fournitures ou services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur ou déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Si le candidat n’est pas, pour des raisons justifiées, en mesure de fournir les justificatifs requis, il peut apporter la preuve de sa capacité économique par tout moyen approprié.

Autres justificatifs de substitution

Le candidat peut se prévaloir des capacités d’autres opérateurs pour justifier ses propres

capacités. Il est tenu dans ce cas de produire pour chacun de ces opérateurs les mêmes documents que ceux qui lui sont exigés pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.

Il devra produire également un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs moyens nécessaires à l’exécution du marché

Guadeloupe Formation pourra exiger expressément la solidarité de cet opérateur pour l’exécution du marché.

Le candidat pourra prouver ses capacités professionnelles et techniques et professionnelles par tout moyen de preuve considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur, s’il est dans

l’impossibilité de produire les renseignements demandés dans le présent document, notamment, lorsqu’il est objectivement dans l’impossibilité de fournir les justificatifs et renseignements demandés.

6.2 : Le dossier constituant l’offre

Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signés par eux :

 L'Acte d'Engagement complété et signé

 Le Bordereau des prix unitaires complété et signé

 Le CCAP

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 Le CCTP

 Un mémoire technique

• Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

o Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

o Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R 2143-3 du code de la commande publique, concernant les interdictions de soumissionner ;

o Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

o Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

o Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

o La déclaration sur l'honneur qu'il satisfait aux obligations sociales et fiscales ;

o L’attestation que le candidat rempli les obligations relatives à l'emploi des personnes handicapées ;

o La déclaration du candidat (formulaire DC2) ; o La lettre de candidature (formulaire DC1).

Production des certificats fiscaux et sociaux : Le candidat classé en première position à l'issue du classement des offres devra impérativement produire dans un délai de 10 jours à compter du courrier l'informant de cette décision, les certificats attestant de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales, sous la forme : soit d'une copie certifiée conforme à l'original des divers certificats fiscaux et sociaux, soit une copie certifie conforme à l'original de l'état annuel des certificats reçus.

Dans l'hypothèse où le candidat n'est pas en mesure de satisfaire cette obligation dans le délai imparti, son offre ne sera pas retenue.

ATTENTION : la non-production de l'un de ces documents pourra conduire à l'exclusion du candidat de la présente consultation.

Les autres documents du dossier de consultation des entreprises sont réputés acceptés sans modification.

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Article 7 – SÉLECTION DES CANDIDATS ET CHOIX DE L’OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE.

7.1 : Ouverture des plis et examen et sélection des candidatures

Seuls peuvent être ouverts les plis contenant les candidatures et les offres qui ont été reçus au plus tard à la date et à l’heure limites de réception des offres, annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence, et sur la page de garde du présent document. Les candidatures et les offres reçues hors délai sont éliminées.

L’examen et la sélection des candidatures précéderont l’examen des offres. Ces opérations seront effectuées au regard des pièces et renseignements demandés à l’article 6.1 précédent, portant outre sur les déclarations sur l’honneur demandés, sur les justificatifs de capacité professionnelle et technique, aussi bien qu’économique et financière des candidats.

Le pouvoir adjudicateur pourra autoriser les candidats concernés à compléter leur dossier de candidature dans un délai de 5 jours calendaires maximum ; Il s’agit bien d’une faculté laissée à la libre appréciation du pouvoir adjudicateur.

La preuve de la régularité de la situation des candidats par rapport aux interdictions de soumissionner sera exigée uniquement de l’attributaire pressenti, après le jugement des offres.

7.2 : Examen des offres

Conformément aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique relatif aux marchés publics ; dans le cadre de l’examen des offres, les offres inappropriées seront éliminées. Les offres irrégulières et inacceptables qui ne sont pas anormalement basses pourront devenir régulières et acceptables au cours de la négociation.

Si la procédure adaptée ne comporte pas de possibilité de négociation, les offres irrégulières inacceptables ou inappropriées sont éliminées ; sauf l’application des dispositions du même article, accordant la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’autoriser la régularisation des offres irrégulières, en matière d’appel d’offres et de procédure adaptée sans négociation.

Si le pouvoir adjudicateur décide d’engager une négociation, celle-ci sera engagée avec l’ensemble des offres qui ne sont pas inappropriées ou anormalement basses. Cette négociation portera sur l’ensemble des aspects de l’offre. La correspondance invitant à la négociation indiquera le délai consacré à la négociation avec chaque candidat, qui sera au maximum de 4 jours calendaires à compter de l’envoi de la lettre d’invitation à cette négociation.

7.3 : Critère de sélection des offres

Le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L2152-4, R.2152-1 et R.2152-2 du code de la Commande Publique et donnera lieu à un classement des offres.

Le pouvoir adjudicateur choisira l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères définis ci-après.

Les critères de jugement des offres sont :

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Critère n°1 : Le prix : noté sur 20 pondérée à 60 % Critère n°2 : La valeur technique : noté sur 20 pondérée à 40%

Critère n°1 : « Prix des prestations de l’offre noté sur 20 apprécié au regard du coût unitaire HT de l’offre financière du candidat dans le BPU.

La note la plus élevée sera affectée à l’offre la moins élevée. Celle des autres candidats résultera de la formule suivante :

Montant de l’offre avec le prix le moins élevé

--- x 20 (note maximale) Montant de l’offre à noter

La note sur 20 sera ensuite pondérée à 60%.

Critère n°2 : La valeur technique de l’offre appréciée sur la base du mémoire technique noté sur 20 Le mémoire technique, noté sur 20 points, sera examiné sous quatre angles :

Sous critère 1 : L’organisation envisagée par le candidat pour satisfaire aux exigences du CCTP et du CCAP.

Ce sous critère sera noté sur 5 points.

Sous critère 2 : Moyens en matériel roulant, avec état descriptif indiquant les caractéristiques techniques du matériel proposé, l’âge moyen du parc, le nombre de places, la date de mise en service, le kilométrage à la date de démarrage du marché, les équipements spécifiques (girouette, PMR…).

Sous critère 3 : Actions destinées à assurer la continuité de service (en cas de panne) et la qualité de service (information des usagers, respect de la ponctualité, formation des conducteurs…).

Sous critère 4 : Actions, démarches ou protocoles divers destinés à assurer et garantir la sécurité des usagers.

La notation de chaque sous critères se fera sur la base suivante :

Note des sous critères Appréciation

5 Excellente

4 Très satisfaisante

3 Satisfaisante

2 Peu satisfaisante

1 Non renseigné

Aussi, chaque note sera accompagnée de son développement justifiant la note attribuée par le pouvoir adjudicateur.

Une note sur 20 sera ainsi obtenue.

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La note sera ensuite pondérée à 40%.

Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication d’addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L’entreprise sera invitée à confirmer l’offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

A l’issue de l’analyse des offres, la meilleure note globale obtenue permettra de désigner les entreprises retenues. Le pouvoir adjudicateur, choisira donc l’offre économiquement la plus avantageuse.

Les offres seront classées par ordre décroissant.

Dans le cas d’égalité de notes entre des candidats, c’est l’offre qui aura obtenu la meilleure note sur le critère prix qui sera choisie.

Un classement final selon un ordre décroissant sera obtenu par addition des notes obtenues pour chacun des critères et tenant compte de leur pondération. Les marchés seront attribués au vu de ce classement.

ARTICLE 8 : JUSTIFICATIFS A FOURNIR PAR L’ATTRIBUTAIRE PRESSENTI.

Conformément aux dispositions des articles R. 2144-3, R. 2144-4, R. 2144-5 du code de la commande publique, le marché ne pourra être attribué au candidat envisagé au vu du classement, que si ce candidat fournit dans le délai de 5 jours calendaires à compter de la réception du courrier lui annonçant sa désignation comme attributaire provisoire, les documents et informations justifiant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner des articles L. 2141-1, L. 2141-2, L.

2141-3, L.2141-4, L. 2141-5 et L. 2141-7, L. 2141-8, L. 2141-9, L. 2141-10, L. 2141-11 du code de la commande publique.

Le candidat pressenti qui ne peut produire dans le délai imparti, les documents justificatifs, après le délai supplémentaire qui peut lui être le cas échéant laissé, ou compléter ses pièces ; ou celui qui se trouve dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner susvisés, verra sa candidature déclarée irrecevable et donc éliminée.

Le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne sera sollicité pour produire les documents requis. En cas d’échec cette procédure sera reconduite avec le suivant du classement jusqu’à ce que soit épuisée la liste des offres du classées.

8.1 : Les différents documents et informations à fournir sont les suivants :

1. Déclaration sur l’honneur d’absence de motifs d’exclusion des marchés publics.

Les candidats produiront une déclaration sur l’honneur pour les membres de l’organe de gestion, d’administration, de direction, ou de surveillance de l’entreprise, attestant qu’ils ne font pas l’objet de condamnation définitive, depuis 5 ans, du fait d’infractions citées aux articles L. 2141-1, L. 2141-2, L. 2141-3, L.2141-4, L. 2141-5 du code de la commande publique.

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2. Certificats fiscaux et sociaux à fournir par le candidat 2.1 Impôts et taxes.

Les candidats fourniront une copie des certificats délivrés par l’administration fiscale attestant qu’il est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement des impôts et taxes, à la date

d’appréciation de la candidature. L’arrêté du 25 mai 2016 fixe la liste des impôts et taxes concernés (impôts sur le revenu, impôts sur les sociétés, TVA).

2.2 Cotisations sociales.

Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et

contributions de sécurité sociale, prévue à l’article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222-5-1° du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale).(URSSAF, caisses générales de sécurité sociales et caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualités agricole).

2.3 Congés payés.

Pour les entreprises de travaux le certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses assurant le service des congés payés et du chômage intempéries délivrés par les caisses de congés payés.

2.4 Les entreprises étrangères.

Les entreprises étrangères ou candidats établis à l’étranger produisent les mêmes certificats établis par les administrations et organismes du pays d’origine, ou d’établissement. Lorsque ces certificats fiscaux et sociaux ne sont pas délivrés par le pays d’origine ou d’établissement, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment, ou à défaut par une déclaration solennelle de l’intéressé auprès d’une autorité judiciaire ou administrative, ou un notaire ou un organisme professionnel qualifié de ce pays d’origine

3. Insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Le certificat délivré par l’association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés en application de l’article L 5214-1 du code du travail attestant la régularité de sa situation par rapport à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

4. Salariés détachés.

Copie de la déclaration préalable faite auprès de l’inspection du travail et copie du document

désignant le représentant de l’entreprise en France et application des dispositions de l’article R 1263- 12 du code du travail.

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5. Liste des salariés étrangers

La liste nominative des salariés étrangers employés par le contractant soumis à autorisation de travail prévue à l’article L 5221-2 du code du travail. Si le candidat n’emploie pas de salarié étranger, il fournira une déclaration sur l’honneur suivant le modèle joint, à titre de justificatif.

6. Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Un extrait de l’inscription au registre du commerce des sociétés ou KBIS en application du paragraphe IV de l’article R.2143-6 à l’article R.2143-10 du code de la commande publique, pour vérifier notamment qu’il n’est pas en liquidation judiciaire, en situation de faillite personnelle, ou en

redressement judiciaire. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire il fournira la copie du jugement afférent.

7. Assurances

Le candidat fournira une attestation d’assurance à jour garantissant sa responsabilité civile et décennale lorsque le marché concerné est un marché de travaux soumis à l’obligation d’assurance décennale.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES

Les plis doivent être reçus par Guadeloupe Formation au plus tard à la date et heure limites annoncées dans l’avis d’appel public à la concurrence et en page de garde du présent document :

- Uniquement par voie électronique à l’adresse suivante : www.eguadeloupe.com

ARTICLE 10 – MODIFICATION DE DÉTAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION

Guadeloupe Formation se réserve le droit d'apporter, au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation.

Le délai de 10 jours est décompté à partir de la date à laquelle ces modifications ont été envoyées aux entreprises candidates. Ces modifications seront mises sur la plate-forme e-guadeloupe, à tous les candidats ayant fait un retrait de dossier sur la plate-forme.

Si la date limite de remise des offres est reportée, cette disposition est applicable en fonction de cette nouvelle date.

ARTICLE 11 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Pour obtenir tous renseignements d'ordre technique ou administratif qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leurs questions jusqu’à 10 jours calendaires précédant la date limite fixée pour la remise des offres.

Les courriels peuvent également être adressés :

Sur la plateforme e-guadeloupe dans l’espace dédié aux questions.

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Par mail : wendy.kittaviny@guadeloupeformation.com en mettant en objet le numéro du marché et le(s) lot(s) sur le(s)quel(s) porte(nt) la demande.

Les réponses aux questions parvenues dans ce délai seront envoyées à tous les candidats au plus tard 7 jours avant la date limite pour la réception des offres par courriel ou sur la plateforme e-

guadeloupe.

Il ne sera répondu à aucune question orale.

M. Hugues MAGLOIRE,

Directeur général par intérim de Guadeloupe Formation