M A R C H E S D E L ' O F F I C E N A T I O N A L D E S F O R Ê T S
ACCORD-CADRE DE TRAVAUX A BONS DE COMMANDE MULTI-ATTRIBUTAIRES
TRAVAUX EN URGENCE DE PROTECTION CONTRE LES RISQUES NATURELS SUR SENTIERS
ET ROUTES FORESTIERES
Lot n° 1 : Mise en œuvre de travaux en urgence sur falaises ou secteurs surplombant des sentiers ou des routes forestières
Lot n° 2 : Réalisation de prises de vues aériennes (visites préalables et contrôles de travaux) par drones
N ° 2 0 2 1 - 7 3 0 0 - 0 0 3
REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
(en application du Code de la Commande Publique 2019 paru le 05 décembre 2018 au Journal Officiel de la République Française)
ONF – marché 2021-7300-003 – RC – Accord cadre Travaux d’urgence
MAITRE D'OUVRAGE : MAITRE D'ŒUVRE :
OFFICE NATIONAL DES FORETS OFFICE NATIONAL DES FORETS
Direction Régionale de La Réunion Direction Régionale de La Réunion Boulevard de la Providence Boulevard de la Providence
CS 71072 SAINT DENIS Cedex CS 71072 SAINT DENIS Cedex
Téléphone : 02 62 90 48 00 Téléphone : 02 62 90 48 00 Mél : dr.reunion@onf.fr Mél : dr.reunion@onf.fr
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 – Identification du pouvoir adjudicateur ... 3
ARTICLE 2 – Objet du marché ... 3
ARTICLE 3 – Caractéristiques de la consultation ... 3
3.1 Délai de validité des offres ... 3
3.2 Nature des contractants ... 3
ARTICLE 4 – Modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises (DCE) ... 4
4.1 Modalités de retrait du dossier ... 4
4.2 Composition du dossier ... 4
ARTICLE 5 – Modalités de présentation des candidatures et des offres ... 5
5.1 Modalités de présentation des offres ... 5
5.2 Date limite de réception des plis ... 5
5.3 Contenu du pli ... 5
5.3.1 La candidature ... 5
5.3.2 L’offre ... 6
ARTICLE 6 – Examens des candidatures et des offres ... 7
6.1 Examen des candidatures ... 7
6.2 Examen des offres ... 7
6.3 Négociations ... 8
6.4 Attribution du marché ... 8
6.5 Procédure déclarée sans suite ... 9
6.7 Passation des commandes ... 9
ARTICLE 7 – Pièces à remettre par le candidat attributaire ... 9
ARTICLE 8 – Documents et renseignements complémentaires ... 10
ARTICLE 9 – Délai de modification de détail au DCE ... 10
ARTICLE 10 – Voies et délais de recours ... 10
Dans l’ensemble de ce document, le Code de la Commande Publique est désigné par l’abréviation CCP.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Le pouvoir adjudicateur est l'Office National des Forêts, Direction Régionale de La Réunion, établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé sous le numéro d’identification SIRET 662 043 116 00802 dont le siège est situé au 2, avenue St Mandé, 75570 Paris Cedex 12. Email : dr.reunion@onf.fr
M. Sylvain LEONARD, en tant que Directeur Régional, représente le pouvoir adjudicateur de la Direction Régionale de l’ONF à la Réunion.
ARTICLE 2 – OBJET DU MARCHE
La présente consultation est un accord cadre à bons de commande multi-attributaires, passé en application du Code de la Commande Publique (CCP) 2019 publié le 5 décembre 2018 au Journal Officiel de la République Française.
Les prestations font l’objet de deux lots :
Lot n°1 : Mise en œuvre de travaux en urgence sur falaises surplombant des routes forestières, des sentiers ou des zones de parking en forêts.
Lot n°2 : Réalisation de prises de vues aériennes (visites préalables et contrôles de travaux) par drones.
ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES DE LA CONSULTATION
3.1 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours.
Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
3.2 Nature des contractants
Conformément aux articles R.2142-19 à 27 du CCP, les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.
Le cas échéant et dans les deux formes de groupements, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représentera l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonnera les prestations des membres du groupement.
Il est prévu que le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
En outre, en cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement sera un document unique qui indiquera le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engagera à exécuter.
Les candidatures et les offres seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. Un même opérateur économique ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Enfin, la composition du groupement ne pourra être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il pourra demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants. Le pouvoir adjudicateur se prononcera sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation.
Les titulaires pourront sous-traiter l'exécution de certaines parties des prestations à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Dans cette hypothèse, les titulaires demeureront personnellement responsables de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché.
ARTICLE 4 – MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)
4.1 Modalités de retrait du dossier
Conformément à l’article R.2132-2 du CCP, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique sur le site Internet : www.marches-publics.gouv.fr Les soumissionnaires pourront s’authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique, notamment pour l’envoi d’éventuels compléments, précisions ou rectification.
4.2 Composition du dossier
Les documents contractuels constitutifs du présent accord-cadre sont, par ordre de priorité décroissante :
- le présent règlement de consultation, - l'acte d'engagement (AE),
- le bordereau des prix unitaires (BPU) pour chaque lot concerné, - le détail quantitatif estimatif (DQE) pour chaque lot concerné,
- le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), dont l’exemplaire original, conservé dans les archives de l’ONF, fait seul foi,
- le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), dont l’exemplaire original, conservé dans les archives de l’ONF, fait seul foi,
- le cahier des clauses administratives générales (CCAG-travaux) applicables aux marchés publics de travaux (arrêté du 31 mars 2021, portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux),
- le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés de travaux dans son édition en vigueur à la date de consultation,
- les éventuels actes spéciaux de sous-traitance.
Les pièces générales étant réputées connues des entreprises, ne sont pas matériellement jointes à l’accord-cadre. Les documents et normes techniques sont précisés dans le CCTP, ainsi que leurs modalités d'application.
En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives de l’accord-cadre, ces
dernières prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées ci-dessus.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Tous les documents constituant, accompagnant ou cités à l'appui de la candidature et de l'offre doivent être rédigés en français. Les documents rédigés en langue étrangère sont néanmoins acceptés s’ils sont accompagnés d'une traduction en langue française dont l'exactitude est certifiée par un traducteur expert auprès des tribunaux (tribunaux français ou tribunaux du pays du
candidat) et dont le nom et l'adresse seront indiqués.
Tous les courriers adressés à l'ONF doivent également être rédigés en français.
Les candidats doivent présenter leur dossier dans les conditions décrites ci-dessous sous peine d’être écartés.
5.1 Modalités de présentation des offres
Les dossiers des candidats seront transmis obligatoirement par voie électronique sur la plateforme à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr
Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde papier de leurs plis qui auront été déposées sur la plateforme dématérialisée PLACE.
5.2 Date limite de réception des plis
La date limite de remise des offres est indiquée sur l’Avis d’Appel à la Concurrence (AAC).
Les plis contiendront les pièces énumérées à l'article 5.3 ci-dessous.
5.3 Contenu du pli
5.3.1 La candidature
Chaque candidat y compris les cotraitants en cas de groupement d'entreprises et les sous- traitants déclarés au moment de l'offre aura à produire un dossier de candidature complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par la personne habilitée à engager l’opérateur économique :
Le dossier de présentation de chaque candidature doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes (les formulaires types non fournis dans le dossier de consultation sont téléchargeables sur le site Internet du ministère de l'Economie, des Finances : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
1. SOIT la lettre de candidature (DC1) mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et, dans ce dernier cas, faisant apparaître les membres du groupement et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants. Comprenant notamment la déclaration sur l’honneur du candidat pour justifier qu’il n’entre dans aucun cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141 et suivants du CCP et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à 11 du Code du Travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ET la déclaration de candidature (DC2)
2. SOIT le Document Unique de Marché Européen (DUME ou eDUME), 3. le cas échéant, le DC4 ou acte spécial relatif à la présentation d'un sous-traitant, 4. une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par une personne habilitée à
l'engager attestant notamment qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de soumissionner à un marché public conformément à l'article 51 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics.
Dans le cas de candidatures groupées, il est rappelé aux candidats que chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des documents demandés aux points 2 à 4. En effet, l'examen des candidatures portera sur les éléments fournis par tous les membres du groupement.
Le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs sous-traitants pour justifier de ses propres capacités. Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou de ces sous-traitants et du fait qu'il en dispose pour l'exécution de l’accord-cadre.
Pour ce faire, le candidat doit présenter chaque sous-traitant dont il souhaite que les capacités soient prises en compte et indiquer la nature des prestations qu'il envisage de lui confier. Il doit également remettre, pour chacun des sous-traitants, un dossier de présentation comprenant :
1. les mêmes documents que ceux exigés des candidats aux points 2 à 4 ;
2. une lettre signée par chaque sous-traitant par laquelle celui-ci s'engage à mettre à la disposition du candidat, si ce dernier est attributaire, ses moyens pour l'exécution de l’accord-cadre.
3. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l’accord-cadre devra produire avant notification de l’accord-cadre, les documents précisés aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail.
5.3.2 L’offre
Elle comprend les pièces contractuelles suivantes :
- l'acte d'engagement du lot concerné dûment complété, daté et signé par le représentant de la société ou toute personne ayant pouvoir d'engager la société.
- le bordereau des prix unitaire (BPU) du lot concerné dûment complété, daté et signé par le représentant de la société ou toute autre personne ayant pouvoir d’engager la société.
- le détail quantitatif estimatif (DQE) du lot concerné dûment complété, daté et signé par le représentant de la société ou toute autre personne ayant pouvoir d’engager la société - un mémoire technique du lot concerné précisant les éléments nécessaires au jugement
de l’offre à savoir :
- les moyens en matériel et humains affectés aux chantiers du marché, y compris ceux des sous-traitants et intervenants extérieurs.
- les compétences du candidat pour des travaux comparables.
- les mesures proposées en matière de sécurité.
- les mesures prises en matière d’environnement.
Chacun des documents énumérés ci-dessus doit être impérativement signé et daté par une personne habilitée à engager le candidat.
Dans le cas de candidatures groupées, les offres présentées par des groupements doivent être signées soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire, s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises (notamment lettre de candidature dûment remplie et présentée dans la candidature).
Les candidats peuvent présenter leurs sous-traitants à l'ONF (formulaire DC4), soit à la remise de leur offre, soit en cours d'exécution du marché.
Un candidat qui envisage, dès la remise de son offre, de sous-traiter une partie des prestations doit en informer l'ONF. Conformément à l'article 5 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975,
relative à la sous-traitance, le candidat doit alors indiquer la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel dans les conditions prévues aux articles L. 2193-1, L. 2193-7 et R. 2193-1 à 2193-8 du CCP.
NOTA : Dans le cadre de la généralisation de la dématérialisation, les candidats sont fortement invités à indiquer leur adresse électronique (adresse mél). Il conviendra de préciser une adresse généraliste plutôt que nominative afin d’assurer la transmission effective des correspondances.
Cette adresse doit être clairement lisible. Il est conseillé de la mentionner en version informatique, plutôt que manuscrite, pour éviter toute confusion.
ARTICLE 6 – EXAMENS DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
6.1 Examen des candidatures
Le pouvoir adjudicateur procèdera à l'ouverture et à l'examen de l'offre relative à la candidature.
Avant de procéder à cet examen, s'il constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui est fixé à 5 jours.
6.2 Examen des offres
Les offres anormalement basses sont définies à l’article L.2152-5 du CCP. Elles seront traitées conformément aux articles R.2152-3 à R.2152-5 et R.2153-3 du CCP.
Les offres inappropriées, inacceptables et irrégulières sont définies aux articles L.2152-2, L.2152-3, L2152-4 et L.2152-5 du CCP. Après examen, les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées seront éliminées conformément à l’article R.2152-1 du CCP.
Le Pouvoir Adjudicateur (PA) examinera l'offre de base des candidats pour établir un classement unique.
Après classement des offres conformément aux critères pondérés définis ci-après, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par le PA.
Le jugement des offres se fera sur le prix, ainsi que sur la valeur technique de l’entreprise.
Les offres seront classées par ordre décroissant de 1 à 10 en appliquant les critères d’attribution pondérés de la manière suivante :
- (P) = Prix des prestations, noté de 0 à 10 puis pondéré d’un coefficient de pondération de 80%.
La valeur de 10 sera attribuée à l’offre conforme la moins disante, dont le prix sera appelé P1.
Les offres suivantes, dont le prix sera appelé P, seront affectées d’une note égale à : - Note (P) = 10*[1-(P-P1) / Pmoy] où Pmoy est la moyenne des offres examinées.
- (VT) = Valeur technique de l’offre (appréciée notamment sur la production des éléments techniques demandés ci-dessous), notée de 0 à 10, puis pondérée d’un coefficient de pondération de 20%.
La note finale (N) sera obtenue par la formule:
Elle sera comprise entre 0 et 10. La note la plus élevée correspondra à l'offre la mieux-disante qui sera retenue. Les offres seront classées par ordre décroissant de la valeur de cette note finale.
(N) = 0.80 x (P) + 0.20 x (VT)
Pour le lot N°1 :
Critères Poids
Critère n°1 : Prix
Le prix est appliqué aux quantités prévues au DQE 80%
Critère n°2 : Valeur Technique de l’Offre au regard des éléments du mémoire technique : Les sous critères d’analyse sont :
Les moyens en matériel et humains affectés aux chantiers du marché, y compris ceux des sous-traitants et intervenants extérieurs. Présentation des personnels affectés à cette mission comprenant le CV des intervenants : 4 pts
Compétences du candidat pour des travaux comparables (références pour des travaux similaires) : 3 pts
Les mesures proposées en matière de sécurité (biens et personnes) sous forme d’une trame de PPSPS : 2 pts
Les mesures prises en matière d’environnement lié à la situation des travaux situés en zone naturelle à forte valeur patrimoniale et en particulier sur la gestion des déchets. L’entreprise devra fournir les éléments du PAQ et du PAE, ainsi que sur la gestion des déchets (SOGED, SOSED) et la gestion environnementale du chantier (SOPAE) : 1 pts
20%
Les offres seront classées par ordre décroissant au regard de l’ensemble de ces critères et l’offre la mieux classée sera retenue.
Pour le lot N°2 :
Critères Poids
Critère n°1 : Prix
Le prix est appliqué aux quantités prévues au DQE 60%
Critère n°2 : Valeur Technique de l’Offre au regard des éléments du mémoire technique :
Les sous critères d’analyse sont :
Les moyens en matériel (drone et apn) affectés à la prestation : 4 pts
Présentation du ou des personnels affectés à cette mission comprenant le CV des intervenants avec références à des opérations similaires : 4 pts
Proposition de la mise en œuvre par l’entreprise de l’opération et du rendu : 2 pts
40%
6.3 Négociations
L'ONF se réserve la possibilité d’engager une phase de négociation. Dans ce cas, la négociation se fera avec les trois candidats les mieux classés à l’issue de l’analyse des offres initiales.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que cette phase de négociation n’étant pas certaine (elle dépend essentiellement de la qualité des offres reçues) il est important que ces derniers fournissent leur meilleure offre de prix et technique dès la remise de leur offre initiale.
6.4 Attribution du marché
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-7 à l.2152- 8 et R.2152-6 à R. 2152-7 du CCP et donnera lieu à un classement des offres.
Le marché est attribué au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse qui est la mieux classée, le cas échéant après négociation et sous réserve des dispositions ci- après.
L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats et attestation des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la Commande Publique.
Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne sera pas supérieur à 8 jours. Le candidat ne peut être déclaré attributaire que s’il est en règle au regard des dispositions du code du travail relatif à la lutte contre le travail illégal.
Si le candidat retenu ne peut produire dans le délai de 8 jours à compter de la réception du mél lui en faisant la demande, les attestations et certificats datés de moins de 6 mois délivrés par les organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations sociales et fiscales, son offre est rejetée. Une demande identique sera alors adressée, dans les mêmes conditions, à l’opérateur économique suivant dans le classement des offres.
6.5 Procédure déclarée sans suite
L’ONF pourra, à tout moment, déclarer la procédure sans suite pour un motif d’intérêt général.
6.7 Passation des commandes
Selon la méthode dite « en cascade », il sera fait appel en priorité au titulaire le mieux-disant.
Dans cette hypothèse, le titulaire dont l’offre a été classée première sera contacté par mél afin de confirmer sa possibilité d’intervenir. Il aura ensuite 48 heures maximum pour répondre qu’il est en mesure d’effectuer les travaux après avoir visiter le site dans un délai maximal de 72 heures ouvrées, proposer une offre et accepter les délais pour les travaux à réaliser par le pouvoir adjudicateur.
Sans réponse de sa part dans les 48 heures ou si celui-ci n’est pas en mesure de répondre dans les délais fixés par le maître d’ouvrage, le pouvoir adjudicateur pourra s’adresser au titulaire dont l’offre a été classée deuxième et ainsi de suite.
A réception de la proposition de l’entreprise validée par le maître d’ouvrage lors de la visite, celui-ci établira le bon de commande pour la prestation à réaliser
ARTICLE 7 – PIECES A REMETTRE PAR LE CANDIDAT ATTRIBUTAIRE
Le ou les candidat(s) pressenti(s) retenu(s) devra(ont) obligatoirement fournir les pièces suivantes (telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143- 4 du CCP) avant la notification du marché :
1) Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdictions visées des articles L.2141-1 à L.2141-14 du CCP,
2) Une attestation de fourniture de déclarations sociales, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant (attestation de vigilance) de moins de 6 mois ;
3) Une attestation de régularité fiscale à jour au 31/12 de l’année N-1,
4) Un extrait du registre pertinent datant de moins de 3 mois, tel qu'un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou, à défaut, d’un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du candidat, attestant de l’absence de cas d’exclusion ; lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés ou
les documents équivalents ou déclaration en cas de candidats étrangers, traduits en français.
Ces pièces mises à jour seront exigées tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.
ARTICLE 8 – DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires d'ordre administratif, juridique ou technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leur demande au plus tard 12 jours avant la date limite de réception des offres.
Les renseignements complémentaires éventuels sur le dossier de consultation seront communiqués par l'ONF 8 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des candidatures.
Si la nature des renseignements l'exige, une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier.
ARTICLE 9 – DELAI DE MODIFICATION DE DETAIL AU DCE
L'ONF se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation des entreprises (DCE), en les portant à la connaissance des candidats, le cas échéant par avis de publicité modificatif, au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi, par l'ONF, du dossier modifié aux candidats ayant retiré le dossier initial ou, lorsqu'un avis modificatif est publié, à compter de la date d'envoi de cet avis à la publication.
ARTICLE 10 – VOIES ET DELAIS DE RECOURS
* Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat (Article L551-1 et R 551-1 du Code de justice administrative)
* Référé contractuel : 31 jours à compter de la publication ou notification de la décision, auprès du tribunal compétent (art. L551-13 et R551-7 et suivants du Code de justice administrative)
* Recours de pleine juridiction auprès du Tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision d'attribution suivant articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative.
