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Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019

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Academic year: 2022

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EQUIPEMENT DEGRADATION CONSTATEE

COUT FORFAITAIRE EQUIPEMENT DEGRADATION

CONSTATEE

COUT FORFAITAIRE EQUIPEMENT DEGRADATION CONSTATEE

COUT FORFAITAIRE

ESPACES INTERIEURS ESPACES EXTERIEURS ESPACES MITOYENS

Eclairage globe Clôture

extérieur WC mitoyenne

Tagué, gravé Forfait de 40 € Sale 15 € Plantations Détériorées 100 € la plante

Manquants 80 €

Porte intérieure Détériorée ou Détériorés 30 €

Sanitaires manquante Tablettes Détériorées 50 €

Miroirs Détériorés 30 €

Clefs Perdues ou

cassées 70 €

Disjoncteurs Détériorés 150 €

Murs extérieurs Vannes arrêt

eau Détériorées 15 €

Détérioré 50 € Tagués 40 € Poignée wc et Détériorée ou

Bouché

anormalement 30 € de l’heure Sales 40 € douche manquante

Porte extérieure Détériorée Forfait de 500 € Siphon de douche Détérioré 50 € Verrou wc ou Détérioré ou

Sanitaires Taguée Forfait de 40 € Robinets ext Détériorés 15 € douche manquant

Porte local Détériorée Forfait de 1 500 € Porte manteau Détérioré 30 €

technique Interrupteurs Détériorés Forfait de 30 €

Prises de courant Détériorées Forfait de 50 €

Serrure Interrupteur

wc/douche coupure

Robinet évier ou Détérioré ou Carrelage/

sanitaires manquant Paillasse évier

Détériorée ou manquante

Siphon Evier ou Détérioré ou sanitaires manquant

Détériorés ou manquants Chauffages

douche

50 € Evier/lavabo

Forfait de 50€/m² Tablette lavabo

Détériorés 100 €

Prise de courant Détériorée Forfait de 50 € 30 €

150 € ANNEXE 1

Tarifs applicables pour les dégradations constatées sur l’Aire d’Accueil les Molières à Miramas

Métropole Aix-Marseille-Provence – Territoire Istres Ouest Provence

Emplacement Sale 30 € le m² Voyants Atys 50 €

Détériorée 50 € Cassé

Détérioré 300 €

Taguée Forfait de 40 €

15 € Siphon de sol

30 € le robinet Détérioré

15 €

Forfait de 35 € Sol

Perçage 15 € par trou Taguée, gravée Forfait 40 €

Piquets à linge Murs intérieurs

Sale 30 € le m² Détériorés

Tagués

Cassé Forfait de 75 € Détérioré 165 €

Forfait de 40 € 165 €

Détériorée 50 € le m²

Détériorés Forfait de 150 € Bouché

anormalement 30 € de l’heure EQUIPEMENTS

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019

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