2008/295 - CONVENTION RELATIVE A L’UTILISATION DE LOCAUX A USAGE DE STRUCTURE DE PETITE ENFANCE EN GESTION MUNICIPALE, SITUES DANS LE BATIMENT 46 DU QUARTIER GENERAL FRERE, PROPRIETE DU MINISTERE DE LA DEFENSE. (DIRECTION DE LA GESTION TECHNIQUE DES BÂTIMENTS)
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport en date du 3 juin 2008 par lequel M. le Maire expose ce qui suit :
« Le Ministère de la Défense est propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé « Quartier Général Frère » situé 22-26, avenue Leclerc à Lyon 7e.
Lors de la séance du 3 avril 2006, vous avez approuvé l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de la défense concernant des locaux d’une surface de 348 m², ainsi qu’un espace extérieur, consentie par l’Armée au bénéfice de la Ville, en vue de l’aménagement d’une structure d’accueil de petite enfance.
A la suite de la réalisation des travaux d’aménagement, l’équipement de petite enfance a ouvert au public au début du mois d’avril 2008.
Etant donné que les locaux sont situés au sein d’un bâtiment en partie occupé par les services de l’Armée et dans l’enceinte du Quartier Général Frère, il était indispensable de préciser les obligations de la Ville et de l’Armée, dans la gestion technique du site. Les deux parties ont donc rédigé une convention relative à leurs responsabilités respectives, en vue d’assurer une gestion transparente des locaux.
Ce projet de convention est aujourd’hui soumis à votre approbation. Il définit des dispositions en matière de :
- gestion des fluides desservant les locaux occupés par la Ville et modalités comptables pour le remboursement à l’Armée des consommations de fluides ;
- maintenance de la chaufferie ;
- gestion de la sécurité des personnes au titre des établissements recevant du public ;
- gestion de certains locaux et des espaces extérieurs ;
- dispositions spécifiques au Quartier Général Frère (collecte des déchets, accès piétonnier, entrée des véhicules, signalétique, etc...).
La convention d’utilisation débutera à sa date de signature jusqu’au 30 juin 2011, date de l’échéance de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de défense précitée. Elle pourra être reconduite dans les mêmes conditions que cette autorisation ».
Vu la délibération du 3 avril 2006 ; Vu ladite convention ;
Vu l’avis émis par le Conseil du 7e arrondissement ; Ouï l’avis de sa Commission Immobilier – Bâtiments ;
D E L I B E R E
1- La convention susvisée, relative à l’utilisation de locaux à usage de structure de petite enfance en gestion municipale, situés dans le bâtiment 46 du Quartier Général Frère, propriété du Ministère de la Défense, est approuvée.
2- M. le Maire est autorisé à signer ledit document.
3- La dépense en résultant, financée sur les crédits inscrits au budget de l’année 2008 sera imputée sur les articles 2317, 61522, 6156, 62878 (Remboursement de frais) et divers, fonctions 64 et diverses des programmes et opérations de la Direction Gestion Technique Bâtiments, à savoir essentiellement :
- le programme TIP610 –opération MAINT610 ; - le programme FSIEGE610 – opération DIVERS ;
- le programme NRJ61410 – opérations ACHATNRJ et REMNRJ ; - les programmes 2, 22 et 40 et notamment les opérations 60021608 et
60021695.
(Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme,
Pour le Maire, l’Adjointe déléguée, N. GAY
MAIRIE DU 7° ARRONDISSEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU RHONE
N°.07.08.41
VILLE DE LYON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATI
DU CONSEIL DU 7° ARRONDISSEM Objet
Convention relative à l’utilisation de locaux à usage de structure de petite enfance en gestion municipale, situés dans le bâtiment 46 du Quartier Général frère, propriété du Ministère de la Défense
Rapporteur : Madame KOTOV-ACOSTA
SEANCE DU: 16 juin 2008
SAISINE DU... 2 juin 2008
] délai fixé par M. le Maire ( art. 7 Loi du 31/12/1982)
COMPTE RENDU AFFICHE LE : 17 juin 2008
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL : 9 juin 2008
NOMBRE DE CONSEILLERS D'ARRONDISSEMENT EN EXERCICE
AU JOUR DE LA SEANCE : 27
PRESIDENCE : M. FLACONNECHE- Maire du 7ème arrdt
PRESENTS : M. FLACONNECHE – Mlle AIT-MATE N – M. DUCARD – Mme RIVOIRE –
M. PUTANIER - Mme REYNAUD - M. DE FILIPPIS – Mlle PEILLON - Mme KOTOV-ACOSTA - M. CHARLES – M. BRUMM - Mme CONDEMINE – Mme FRIH – M. HELAL M. DELACROIX – M.
DIDELOT – Mme POIRIEUX-PELLETIER - Mme OPOU – Mme BOLLOTTE – M. MABILON – Mlle RUNEL
EXCUSES POUVOIRS à
M. BLACHIER
Mme HAGUENAUER M. BRUMM
M. FOURNEL M. DIDELOT
M. CARACO Mme PEILLON M. MINCHELLA
Mme DAGORNE M. DELACROIX
ABSENT :
07.08.41
Objet : Convention relative à l’utilisation de locaux à usage de structure de petite enfance en gestion municipale, situés dans le bâtiment 46 du Quartier Général frère, propriété du Ministère de la Défense
Mesdames et Messieurs,
Le Ministère de la Défense est propriétaire d’un ensemble immobilier dénommé
« Quartier Général Frère » situé 22-26, avenue Leclerc à Lyon 7e.
Lors de la séance du 3 avril 2006, vous avez approuvé l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de la défense concernant des locaux d’une surface de 348 m², ainsi qu’un espace extérieur, consentie par l’Armée au bénéfice de la Ville, en vue de l’aménagement d’une structure d’accueil de petite enfance.
A la suite de la réalisation des travaux d’aménagement, l’équipement de petite enfance a ouvert au public au début du mois d’avril 2008.
Etant donné que les locaux sont situés au sein d’un bâtiment en partie occupé par les services de l’Armée et dans l’enceinte du Quartier Général Frère, il était indispensable de préciser les obligations de la Ville et de l’Armée, dans la gestion technique du site. Les deux parties ont donc rédigé une convention relative à leurs responsabilités respectives, en vue d’assurer une gestion transparente des locaux.
Ce projet de convention est aujourd’hui soumis à votre approbation. Il définit des dispositions en matière de :
- gestion des fluides desservant les locaux occupés par la Ville et modalités comptables pour le remboursement à l’Armée des consommations de fluides ;
- maintenance de la chaufferie ;
- gestion de la sécurité des personnes au titre des établissements recevant du public ;
- gestion de certains locaux et des espaces extérieurs ;
- dispositions spécifiques au Quartier Général Frère (collecte des déchets, accès piétonnier, entrée des véhicules, signalétique, etc...).
La convention d’utilisation débutera à sa date de signature jusqu’au 30 juin 2011, date de l’échéance de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public de défense précitée. Elle pourra être reconduite dans les mêmes conditions que cette autorisation.
Si ces dispositions recueillent votre agrément, je vous propose, Mesdames et Messieurs, d’adopter les décisions suivantes :
Vu ladite convention ;
1- La convention susvisée, relative à l’utilisation de locaux à usage de structure de petite enfance en gestion municipale, situés dans le bâtiment 46 du Quartier Général Frère, propriété du Ministère de la Défense, est approuvée.
2- M. le Maire est autorisé à signer ledit document.
3- La dépense en résultant, financée sur les crédits inscrits au budget de l’année 2008 sera imputée sur les articles 2317, 61522, 6156, 62878 (Remboursement de frais) et divers, fonction 64 et diverses des programmes et opérations de la Direction Gestion Technique Bâtiments, à savoir essentiellement :
- le programme TIP610 –opération MAINT610 - le programme FSIEGE610 – opération DIVERS
- le programme NRJ61410 – opérations ACHATNRJ et REMNRJ
- les programmes 2, 22 et 40 et notamment les opérations 60021608 et 60021695.
LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT
Et ont signé les Membres Présents
DELIBERE ET ADOPTE A l’UNANIMITE Pour Extrait Conforme,
Le Maire du 7ème Arrondissement
Jean-Pierre FLACONNECHE
