1
ROF 2005_083 Décret
du 7 septembre 2005
portant approbation de la révision partielle de la Convention scolaire régionale (CSR 2000)
de la Conférence des directeurs de l’instruction publique du nord-ouest de la Suisse
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu le message du Conseil d’Etat du 3 mai 2005 ; Sur la proposition de cette autorité,
Décrète :
Art. 1
Le canton de Fribourg approuve la révision partielle du 19 novembre 2004, dont le texte suit le présent décret, de la Convention scolaire régionale (CSR 2000) du 8 juillet 1999 des cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle- Ville, de Berne, de Fribourg, de Lucerne, de Soleure et de Zurich.
Art. 2
Ce décret est soumis au referendum législatif.
Art. 3
Sous réserve d’un referendum législatif, ce décret entre en vigueur le 1eraoût 2005.
La Présidente : La Secrétaire générale :
A.-Cl. DEMIERRE M. ENGHEBEN
Entrée en vigueur : 01.08.2005
2
ROF 2005_083
Modification
du 19 novembre 2004
de la Convention scolaire régionale (CSR 2000)
Art. 1
La Convention scolaire régionale (CSR 2000) du 8 juillet 1999 concernant l’accueil réciproque d’élèves (RSF 416.4) est modifiée comme il suit :
Art. 4 Champ d’application
1Inchangé
2La CSR 2000 fixe le montant des contributions cantonales pour la fré- quentation d’écoles professionnelles, d’écoles professionnelles supé- rieures et de hautes écoles spécialisées extracantonales. Ce domaine est également régi, par analogie, par les dispositions de l’Accord intercan- tonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES), de l’Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles professionnelles supérieures (AEPS) et de la Convention intercantonale du 21 février 1991 sur les contributions équitables des cantons aux écoles profes- sionnelles (Convention sur les écolages).
Art. 5 Liste des écoles ayant droit à des contributions
1Dans la liste des écoles ayant droit à des contributions, chaque canton signataire recense de manière exhaustive les écoles et les filières de for- mation auxquelles s’applique la présente Convention. Les éventuelles restrictions font l’objet d’un code. Sont admises dans la liste les filières des hautes écoles spécialisées visées à l’annexe de l’AHES.
2Inchangé
3Inchangé
4Inchangé
3 Art. 6 Principes de calcul et catégories de contributions
1Inchangé
2Le calcul des contributions cantonales dans le domaine des hautes écoles spécialisées est régi par les dispositions de l’Accord intercanto- nal sur les hautes écoles spécialisées (AHES). Pour l’indemnisation des frais d’infrastructure, un supplément de 6 % est facturé en sus des con- tributions prévues par l’AHES.
3Inchangé
Art. 7 Contributions cantonales par année scolaire
Catégorie Degrés scolaires, types d’écoles Contributions cantonales de contribution et filières de formation par année scolaire
7.1–7.7 Inchangé
7.8 Hautes écoles spécialisées : Tarifs selon AHES, filières d’études conduisant avec un supplément
au diplôme de 6 % pour la CSR
7.9 Inchangé
Art. 17 Entrée en vigueur
1Inchangé
2Abrogé
3L’alinéa 3 devient l’alinéa 2.
Art. 2
La présente modification entre en vigueur à compter de l’année d’études 2005/06.
ROF 2005_083
