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MESSAGE No196 3 mai 2005
du Conseil d’Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de décret portant approbation de la révision partielle de
la Convention scolaire régionale (CSR 2000) de la Conférence des directeurs de
l’instruction publique du nord-ouest de la Suisse
1. CONVENTION SCOLAIRE RÉGIONALE (CSR 2000)
La Convention scolaire régionale entre les cantons d’Ar- govie, de Bâle-Campagne, de Bâle-Ville, de Berne, de Fribourg, de Lucerne, de Soleure et de Zurich est entrée en vigueur au début de l’année scolaire 1975/76. Par cette Convention, les cantons signataires s’engagent à per- mettre aux élèves, étudiants ou étudiantes de fréquenter les écoles de la région sur la base de contributions uni- formes versées par les cantons signataires. La Convention s’applique aux formations de tous les degrés scolaires de l’école enfantine jusqu’au degré tertiaire. Dans l’ensei- gnement obligatoire et partiellement pour le niveau se- condaire du deuxième degré, la Convention permet aux élèves de fréquenter les écoles de la région sans en subir de désavantages. A partir de l’école secondaire du deuxième degré, les élèves fribourgeois des deux régions linguistiques ont la possibilité de suivre une formation dans un autre des cantons conventionnés, lorsque l’offre manque dans le canton de Fribourg. Depuis sa signature, la Convention a été révisée quatre fois en fonction de l’expérience faite dans le cadre de son application. Une révision totale a eu lieu en 2000. Le texte complet de la Convention se trouve dans le Recueil systématique de la législation fribourgeois sous le numéro 416.4 et sur inter- net. L’opportunité d’un accord du même type pour la par- tie francophone du canton (soit en particulier avec le can- ton de Vaud) est actuellement en discussion entre les au- torités scolaires concernées.
2. ADAPTATION DU TARIF DANS LE DOMAINE DES HAUTES ÉCOLES SPÉCIALISÉES (HES) Les tarifs de la Convention scolaire régionale sont calcu- lés de manière que les coûts effectifs soient couverts au maximum. C’est pourquoi, pour certaines filières d’études, les contributions cantonales figurant dans la CSR sont plus élevées que celles d’autres conventions na- tionales. Le degré de couverture des coûts effectifs de for- mation peut être ainsi amélioré. Aujourd’hui, dans le do- maine des HES, les tarifs de la CSR 2000 sont majorés de 20 % par rapport à ceux qui figurent dans l’Accord sur les Hautes écoles spécialisées (AHES).
Lors de sa séance du 19 novembre 2004, l’assemblée plé- nière de la Conférence des directeurs de l’instruction pu- blique du nord-ouest de la Suisse (CDIP nord-ouest) a dé- cidé de baisser à 6 % le supplément de tarif de la CSR pour conserver le taux de couverture de 90 %, jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision totale de la CSR et sous réserve de l’entrée en vigueur de l’AHES en 2005.
Cette décision est motivée par le fait que dans l’AHES 2005, les nouveaux tarifs sont calculés pour assurer un degré de couverture de 85 % (auparavant 75 %). Avec le supplément de 20 % figurant dans la CSR pour les HES, le degré de couverture dépasserait 100 %. Avec le tarif supplémentaire de la CSR de 6 % et le nouveau degré de
couverture selon l’AHES 2005 de 85 %, le statu quoest maintenu.
Pour des raisons de coordination, la révision partielle de la CSR doit entrer en vigueur en même temps que l’AHES 2005 soit à la rentrée scolaire 2005/06 (1eraoût 2005). Indépendamment, une révision totale de la Convention scolaire régionale est prévue pour 2007/08, laquelle tiendra mieux compte des autres conventions in- tercantonales existantes.
3. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES
Le tableau suivant établit une comparaison des coûts pour le canton de Fribourg à partir des comptes 2003:
Etudiants provenant d’un canton
conventionné inscrits Etudiants fribourgeois dans le canton de inscrits dans un canton
Fribourg conventionné
Nombre Recettes Nombre Dépenses Différence à la (en francs) (en francs) charge du canton
de Fribourg (en francs) Maintien du tarif
supplémentaire
de 20 % 75 1 206 830 115 2 630 878 1 424 048
Tarif supplémen-
taire réduit à 6 % 75 1 066 033 115 2 323 942 1 257 909
Diminution du supplément de dépenses 166 139
Etant donné que les étudiants fribourgeois qui fréquen- tent une HES hors canton sont plus nombreux que les non-Fribourgeois qui étudient dans notre canton, il ré- sulte pour le canton un excédent de dépenses. Avec la mo- dification du tarif proposée, dans les comptes 2003, cet excédent diminuerait de 166 139 francs.
4. COMMENTAIRES DES ARTICLES MODIFIÉS Les articles 4, 5, 6, 7, et 17 de la Convention sont concer- nés par la modification du supplément tarifaire.
Art. 4 al. 2
Changement: remplacer la date de l’AHES en vigueur:
l’Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES).
Art. 5 al. 1
Supprimer: Les formations postdiplôme des écoles pro- fessionnelles supérieures, des écoles supérieures spécia- lisées et des hautes écoles spécialisées sont admises dans la liste.
Justification: la Conférence des directeurs de l’instruc- tion publique du nord-ouest de la Suisse a décidé, le 10 février 2002, d’enlever de la Convention toutes les formations postdiplôme.
Art. 6 al. 2
Modification du taux du supplément: Pour l’indemnisa- tion des frais d’infrastructure, un supplément de 6 % est facturé en sus des contributions prévues par l’AHES.
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Art. 7 (Catégorie de contribution 7.8) Supprimer: Tarifs échelonnés 1 à 5.
Justification: Les tarifs sont liés aux tarifs AHES.
Modifier:
- Hautes écoles spécialisées: filières d’études conduisant au diplôme
tarifs selon AHES avec un supplément de 6 %
Supprimer: Etudes postgrades (EPG) des Hautes écoles spécialisées, leçon hebdomadaire sur une base annuelle 200.–.
Justification: voir changement art. 5.1.
Art. 17 al. 2 Supprimer
Justification: la commission AHES détermine déjà dans le processus de reconnaissance les filières d’étude ayant le droit de bénéficier de contributions. L’important est de savoir si la filière est reconnue ou pas (art. 4 al. 1) et c’est la commission de reconnaissance AHES qui en est res- ponsable (art. 21 AHES).
5. PROPOSITION DU CONSEIL D’ÉTAT
La révision partielle de la CSR consiste en une adaptation du supplément à facturer en sus des contributions prévues par l’AHES. Ce supplément passe de 20 % à 6 % et, sous réserve de l’entrée en vigueur de l’AHES 2005, le taux de couverture des frais est maintenu à 90 %. Le Conseil d’Etat vous prie d’accepter le projet de décret portant ap- probation de la révision partielle de la Convention sco- laire régionale (CSR 2000).
BOTSCHAFT Nr. 196 3. Mai 2005 des Staatsrats an den Grossen Rat
zum Dekretsentwurf zur Genehmigung der Änderung des Regionalen Schulabkommens (RSA 2000) der Nordwestschweizerischen Erziehungsdirektorenkonferenz
1. DAS REGIONALE SCHULABKOMMEN (RSA 2000)
Das Regionale Schulabkommen der Kantone Aargau, Ba- sellandschaft, Basel-Stadt, Bern, Freiburg, Luzern, Solo- thurn und Zürich trat auf Beginn des Schuljahres 1975/76 in Kraft. Mit diesem Abkommen erklären die Abkom- menskantone die Bereitschaft, den Auszubildenden den Besuch der Schulen innerhalb dieser Region aufgrund einheitlich festgelegter Kantonsbeiträge zu ermöglichen.
Das Abkommen beinhaltet Ausbildungen für sämtliche Schulstufen vom Vorschulbereich bis zu tertiären Ausbil- dungsgängen. In der obligatorischen Schule und teil- weise im Bereich der Sekundarstufe 2 dient das Abkom- men vor allem im Bereich der Kantonsgrenzen dazu, Schülerinnen und Schüler auf Grund grosser Schulwege den Besuch einer geographisch näher gelegenen Schule des Nachbarkantons zu ermöglichen. Ab der Sekundar- stufe 2 haben die Freiburger Schülerinnen und Schüler beider Sprachregionen die Möglichkeit, Ausbildungs- gänge zu besuchen, für die ein Angebot im eigenen Kan- ton fehlt. Seit Bestehen ist das Abkommen auf Grund der
Entwicklung und der Erfahrungen viermal revidiert wor- den: Eine Gesamtrevision fand letztmals im Jahr 2000 statt. Der gesamte Wortlaut der Vereinbarung befindet sich in der systematischen Gesetzessammlung des Kan- tons Freiburg unter der Nummer 416.4 und im Internet.
Die Zweckmässigkeit eines ähnlichen Abkommens für den französischsprachigen Teil des Kantons (insbeson- dere mit dem Kanton Waadt) wird zur Zeit zwischen den betroffenen Schulbehörden diskutiert.
2. RSA TARIFANPASSUNG IM FACHHOCHSCHULBEREICH
Die RSA Tarife sind so bemessen, dass die Kostenbeiträge möglichst kostendeckend sind. Deshalb werden im Ab- kommen RSA gewisse Studiengänge mit einem Kantons- beitrag vergütet, der den Beitrag anderer, nationaler Ab- kommen übersteigt. Damit kann der Deckungsgrad der ef- fektiven Ausbildungskosten verbessert werden. Im Fach- hochschulbereich wird heute im Rahmen des RSA Abkommens ein Tarifzuschlag von 20 % auf die Beiträge der Fachhochschulvereinbarung (FHV) erhoben.
An der Sitzung vom 19. November 2004 hat die Plenar- versammlung der Nordwestschweizerischen Erziehungs- direktorenkonferenz (NW EDK) beschlossen, den FHV Tarifzuschlag auf 6 % bei einem Deckungsgrad von 90 % bis zum Inkrafttreten einer Totalrevision RSA zu senken, unter dem Vorbehalt, dass die FHV 2005 in Kraft tritt.
Dieser Beschluss liegt darin begründet, dass mit Inkraft- treten der FHV 2005, die Tarife neu auf einem Deckungs- grad von 85 % (bisher 75 %) basieren. Damit würde der im Abkommenstext RSA für den Fachhochschulbereich fest- gelegten Zuschlag von 20 % den Deckungsgrad von 100 % übersteigen. Mit dem Tarifzuschlag im RSA von 6 % und dem neuen Deckungsgrad gemäss FHV 2005 von 85 % wird der Status quogewährleistet.
Aus Koordinationsgründen muss die Teilrevision des Ab- kommens RSA gleichzeitig mit der Inkraftsetzung der FHV 2005 auf den Studienjahresbeginn 2005/06 (1. Au- gust 2005) erfolgen können. Unabhängig davon ist eine Gesamtrevision des Abkommens RSA für die Jahre 2007/2008 geplant, welches den verschiedenen anderen bestehenden interkantonalen Abkommen besser Rech- nung tragen wird.
3. FINANZIELLE AUSWIRKUNGEN
Ein Vergleich von Ertrag und Aufwand in der Rechnung 2003 bei Beibehaltung des Tarifzuschlags von 20 % und bei der vorgeschlagenen Reduktion auf 6 % zeigt folgen- des Ergebnis:
Studierende
aus einem Freiburger Studierende
Abkommenskanton in einem
im Kanton Freiburg Abkommenskanton
Anzahl Ertrag Anzahl Aufwand Aufwand- (in Franken) (in Franken) überschuss (in Franken) Beibehaltung
Tarifzuschlag
20 % 75 1 206 830 115 2 630 878 1 424 048
Reduzierter Tarifzuschlag
6 % 75 1 066 033 115 2 323 942 1 257 909
Verringerung des Mehraufwandes 166 139
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Weil die Anzahl Freiburger Studierende, welche ausser- halb des Kantons eine Fachhochschule besuchen, grösser ist, als die Anzahl Studierenden der Abkommenskantone im Kanton Freiburg, besteht für den Kanton ein Aufwand- überschuss. Wie die obenstehende Tabelle zeigt, kann durch die Verringerung des Fachhochschulzuschlags auf 6 Prozent der Aufwandüberschuss bezogen auf die Rech- nung 2003 um 166 139 Franken vermindert werden.
4. BEMERKUNG ZU DEN EINZELNEN ARTIKELN
Durch die Veränderung des Fachhochschulzuschlags auf 6 % sind die Artikel 4, 5, 6, 7, und 17 des Regionalen Schulabkommens (RSA 2000) betroffen.
Art. 4 Abs. 2
Änderung: Ersetzen des Datums der gültigen FHV: … der Interkantonalen Fachhochschulvereinbarung (FHV) vom 12. Juni 2003.
Art. 5 Abs. 1
Zu streichen: Nachdiplomstudiengänge der Fach- und Höheren Fachschulen sowie der Fachhochschulen kön- nen in die Liste aufgenommen werden
Begründung: Die Plenarkonferenz NW EDK hat am 10.2.2002 entschieden, dass sämtliche Nachdiplomstudi- engänge (NDS) aus der Liste der beitragsberechtigten Schulen des RSA 2000 zu streichen sind.
Art 6 Abs. 2
Änderung des Tarifzuschlags von 20 % auf 6 %: Zur Ab- geltung der Infrastrukturkosten wird, zusätzlich zu den Beiträgen gemäss FHV, noch ein Zuschlag von 6 % im RSA erhoben.
Art. 7 (Beitragsstufe 7.8) Zu streichen: Tarifstufen 1 bis 5
Begründung: Tarife sind an die Tarife FHV gebunden Zu ändern:
- Fachhochschulen Diplomstudiengänge
Tarife gem. FHV, mit einem Zuschlag von 6 % im RSA.
Zu streichen: Nachdiplomstudien (NDS) der Höheren Fachschulen, pro Jahreswochenlektion Fr. 200.–
Begründung: siehe Änderung Art. 5.1
Art. 17 Abs. 2 Streichen
Begründung: Die Kommission FHV bestimmt diejenigen Studiengänge, für die bereits im Anerkennungsverfahren Beiträge geleistet werden und teilt sie in Gruppen ein.
Massgeblich ist, ob der Studiengang Aussicht auf Aner- kennung hat (Art. 4 Abs. 1). Es ist eine Stellungnahme der zuständigen Anerkennungskommission einzuholen (Art. 21 FHV).
5. ANTRAG DES STAATSRATES
Die Teilrevision RSA beinhaltet die Tarifanpassung des FHV Tarifzuschlags von 20 % auf 6 % bei einem Deckungsgrad von 90 %, unter dem Vorbehalt, dass die FHV 2005 in Kraft tritt. Der Staatsrat bittet den Grossen Rat, den Dekretsentwurf zur Genehmigung der Änderung des Regionalen Schulabkommens (RSA 2000) anzuneh- men.
Décret
du
portant approbation de la révision partielle de la Convention scolaire régionale (CSR 2000)
de la Conférence des directeurs de l’instruction publique du nord-ouest de la Suisse
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu le message du Conseil d’Etat du 3 mai 2005;
Sur la proposition de cette autorité,
Décrète:
Art. 1
Le canton de Fribourg approuve la révision partielle du 19 novembre 2004, dont le texte suit le présent décret, de la Convention scolaire régionale (CSR 2000) du 8 juillet 1999 des cantons d’Argovie, de Bâle-Campagne, de Bâle- Ville, de Berne, de Fribourg, de Lucerne, de Soleure et de Zurich.
Art. 2
Ce décret est soumis au referendum législatif.
Art. 3
Sous réserve d’un referendum législatif, ce décret entre en vigueur le 1eraoût 2005.
Entwurf vom 03.05.2005 Projet du 03.05.2005
Dekret
vom
zur Genehmigung der Änderung des Regionalen Schulabkommens (RSA 2000) der
Nordwestschweizerischen Erziehungsdirektorenkonferenz
Der Grosse Rat des Kantons Freiburg
auf die Botschaft des Staatsrates vom 3. Mai 2005;
auf Antrag dieser Behörde,
beschliesst:
Art. 1
Die Änderung vom 19. November 2004 des Regionalen Schulabkommens vom 8. Juli 1999 (RSA 2000) der Kantone Aargau, Basel-Landschaft, Basel-Stadt, Bern, Freiburg, Luzern, Solothurn und Zürich wird genehmigt. Die geänderten Bestimmungen werden im Anhang zu diesem Dekret veröffentlicht.
Art. 2
Dieses Dekret untersteht dem Gesetzesreferendum.
Art. 3
Sofern das Referendum nicht ergriffen wird, tritt dieses Dekret am 1. August 2005 in Kraft.
Modification
du 19 novembre 2004
de la Convention scolaire régionale (CSR 2000)
Art. 1
La Convention scolaire régionale (CSR 2000) du 8 juillet 1999 concernant l’ac- cueil réciproque d’élèves (RSF 416.4) est modifiée comme il suit:
Art. 4 Champ d’application
1Inchangé
2La CSR 2000 fixe le montant des contributions cantonales pour la fré- quentation d’écoles professionnelles, d’écoles professionnelles supé- rieures et de hautes écoles spécialisées extracantonales. Ce domaine est également régi, par analogie, par les dispositions de l’Accord intercan- tonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES), de l’Ac- cord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles professionnelles supérieures (AEPS) et de la Convention intercantonale du 21 février 1991 sur les contributions équitables des cantons aux écoles profes- sionnelles (Convention sur les écolages).
Art. 5 Liste des écoles ayant droit à des contributions
1Dans la liste des écoles ayant droit à des contributions, chaque canton signataire recense de manière exhaustive les écoles et les filières de for- mation auxquelles s’applique la présente Convention. Les éventuelles restrictions font l’objet d’un code. Sont admises dans la liste les filières des hautes écoles spécialisées visées à l’annexe de l’AHES.
2Inchangé
3Inchangé
4Inchangé
Art. 6 Principes de calcul et catégories de contributions
1Inchangé
Änderung
vom 19. November 2004
des Regionalen Schulabkommens (RSA 2000)
Art. 1
Das interkantonale Regionale Schulabkommen (RSA 2000) vom 8. Juli 1999 über die gegenseitige Aufnahme von Auszubildenden (SGF 416.4) wird wie folgt geändert:
Art. 4 Geltungsbereich
1Unverändert
2Das RSA 2000 regelt die Höhe der Kantonsbeiträge für den Besuch von ausserkantonalen Berufsschulen, Fachschulen und Fachhochschulen.
Für diese Bereiche gelten im Übrigen die Bestimmungen der Interkanto- nalen Fachhochschulvereinbarung (FHV) vom 12. Juni 2003, der Inter- kantonalen Fachschulvereinbarung (FSV) vom 27. August 1998 und der Interkantonalen Schulgeldvereinbarung (Berufsschulvereinbarung BSV) vom 21. Februar 1991 sinngemäss.
Art. 5 Liste der beitragsberechtigten Schulen
1In der Liste der beitragsberechtigten Schulen wird von den Abkom- menskantonen festgelegt, für welche Schulen und Ausbildungsgänge und für welche Einzugsgebiete das Abkommen im Einzelnen gilt. All- fällige Einschränkungen werden in einem Code vereinbart. In die Liste werden die Ausbildungsgänge der Fachhochschulen gemäss Anhang FHV aufgenommen.
2Unverändert
3Unverändert
4Unverändert
Art. 6 Berechnungsgrundsätze und Beitragsstufen
1Unverändert
2Le calcul des contributions cantonales dans le domaine des hautes éco- les spécialisées est régi par les dispositions de l’Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES). Pour l’indemnisation des frais d’infrastructure, un supplément de 6 % est facturé en sus des contributi- ons prévues par l’AHES.
3Inchangé
Art. 7 Contributions cantonales par année scolaire
Catégorie Degrés scolaires, types d’écoles Contributions cantonales de contribution et filières de formation par année scolaire
7.1–7.7 Inchangé
7.8 Hautes écoles spécialisées: Tarifs selon AHES, filières d’études conduisant avec un supplément
au diplôme de 6 % pour la CSR
7.9 Inchangé
Art. 17 Entrée en vigueur
1Inchangé
2Abrogé
3L’alinéa 3 devient l’alinéa 2.
Art. 2
La présente modification entre en vigueur à compter de l’année d’études 2005/06.
2Für die Berechnung der Kantonsbeiträge im Bereich der Fachhoch- schulen gelten die Bestimmungen der Interkantonalen Fachhochschul- vereinbarung FHV. Zur Abgeltung der Infrastrukturkosten wird, zusätz- lich zu den Beiträgen gemäss FHV, noch ein Zuschlag von 6 % im RSA erhoben.
3Unverändert
Art. 7 Kantonsbeiträge pro Schuljahr
Beitragsstufen Schulstufen, -typen Kantonsbeitrag und Ausbildungsgänge pro Schuljahr
7.1–7.7 Unverändert
7.8 Fachhochschulen Tarife gemäss FHV,
Diplomstudiengänge mit einem Zuschlag von 6 % im RSA
7.9 Unverändert
Art. 17 Inkrafttreten
1Unverändert
2Aufgehoben
3Abs. 3 wird zu Abs. 2.
Art. 2
Diese Änderung tritt auf Beginn des Studienjahres 2005/06 in Kraft.
