ROF N
o4 23 janvier 2015
Droit intercantonal – Communication
La convention du 12 février 1994 relative à la coordination universitaire en Suisse occidentale ayant été abrogée, le règlement suivant est devenu sans ob- jet et est donc retiré des publications systématiques de la législation fribour- geoise :
Règlement du 12 février 1998 d’exécution de la convention rela-
tive à la coordination universitaire en Suisse occidentale RSF 435.21