ROF N
o4 23 janvier 2015
Promulgations
Dans sa séance du 13 janvier 2015, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :
Loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS)
Une demande de referendum a été annoncée le 24.10.2014 mais n’a pas, dans le délai légal qui arrivait à échéance le 05.01.2015, été déposée (nombre insuffisant de signatures). Dès lors, la loi est promulguée.
Entrée en vigueur : 01.08.2015, à l’exception de l’article 18 al. 1 qui entre en vigueur le 01.08.2016
2014_068
Loi du 19 novembre 2014 modifiant la loi sur les impôts canto- naux directs
Entrée en vigueur : 01.01.2015
2014_084
Loi du 19 novembre 2014 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2015
Entrée en vigueur : 01.01.2015
2014_085
Loi du 20 novembre 2014 modifiant la loi sur les communes (élections générales reportées en cas de fusion)
Entrée en vigueur : 01.01.2015
2014_087
Loi du 21 novembre 2014 modifiant la loi sur la Caisse de pré- voyance du personnel de l’Etat (nouveau plan de financement) Entrée en vigueur : 01.01.2015
2014_089