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4 23 janvier 2015

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4 23 janvier 2015

Promulgations

Dans sa séance du 13 janvier 2015, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :

Loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS)

Une demande de referendum a été annoncée le 24.10.2014 mais n’a pas, dans le délai légal qui arrivait à échéance le 05.01.2015, été déposée (nombre insuffisant de signatures). Dès lors, la loi est promulguée.

Entrée en vigueur : 01.08.2015, à l’exception de l’article 18 al. 1 qui entre en vigueur le 01.08.2016

2014_068

Loi du 19 novembre 2014 modifiant la loi sur les impôts canto- naux directs

Entrée en vigueur : 01.01.2015

2014_084

Loi du 19 novembre 2014 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2015

Entrée en vigueur : 01.01.2015

2014_085

Loi du 20 novembre 2014 modifiant la loi sur les communes (élections générales reportées en cas de fusion)

Entrée en vigueur : 01.01.2015

2014_087

Loi du 21 novembre 2014 modifiant la loi sur la Caisse de pré- voyance du personnel de l’Etat (nouveau plan de financement) Entrée en vigueur : 01.01.2015

2014_089

Références

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