PROCÉDURES EXCEPTIONNELLES DUES À LA COVID-19 PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU
D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE POUR LE 2594, RUE ROUSSEL, CHICOUTIMI – FRÉDÉRIC KOKAI-KUNN – PPC-152 (ID-14872)
ARRONDISSEMENT DE CHICOUTIMI
Conformément à l’arrêté ministériel 2020-074 du 2 octobre 2020, l’assemblée publique de consultation pour le projet de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble suivant est remplacée par consultation écrite d’une durée de 15 jours. Les membres statueront sur ce projet lors d’une séance ordinaire qui se tiendra le 16 février 2021 à 16h, à la salle des délibérations, 201, rue Racine Est, dans l’arrondissement de Chicoutimi sauf si le huis clos est maintenu.
À TOUTES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE INTÉRESSÉES PAR LE PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE POUR LE 2594, RUE ROUSSEL, CHICOUTIMI – FRÉDÉRIC KOKAI-KUNN – PPC-152 (ID-14872).
Le conseil d’arrondissement de Chicoutimi, suite à l'adoption à la séance du conseil d’arrondissement tenue le 19 janvier 2021 d'un projet de résolution pour un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble pour le 2594, rue Roussel, Chicoutimi – Frédéric Kokai-Kunn – PPC-152 (ID-14872), tiendra une consultation écrite à compter du 23 janvier 2021 jusqu’au 7 février 2021.
L'objet de ce projet vise à autoriser le changement d’usage d'un ancien immeuble institutionnel en habitation de six logements dont le terrain ne donne pas sur une rue avec les marges existantes pour le bâtiment principal, sur un immeuble situé au 2594, rue Roussel, Chicoutimi.
À la condition que le propriétaire du 2594, rue Roussel poursuive l’alimentation en eau du centre communautaire situé sur la propriété voisine 2600, rue Roussel, Chicoutimi à moins d’une entente entre les parties.
Le projet vise le périmètre illustré sur les plans joints au présent avis.
Le texte complet de ce projet se retrouve sur le site internet de la Ville de Saguenay à la suite de l’avis public à l’adresse suivante : https://ville.saguenay.ca/la-ville-et-vie- democratique/publications/documents-des-conseils-et-avis-publics/avis-publics ou en communiquant par téléphone au (418) 698-3260 aux heures normales de bureau, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30. Pour toute information technique veuillez communiquer avec le Service de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, au numéro de téléphone (418) 698-3130.
AVIS PUBLIC
PROCÉDURE APPLICABLE À CE PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION
Suivant l’arrêté ministériel numéro 2020-074 du 2 octobre 2020, toute procédure qui fait partie du processus décisionnel d’une municipalité et qui implique le déplacement de citoyens doit être remplacée par une consultation écrite d’une durée de 15 jours.
En conséquence, toute personne intéressée peut se faire entendre par le Conseil comme suit :
• En transmettant ses commentaires par courriel à l’adresse greffe@ville.saguenay.qc.ca ou par la poste à l’attention de la soussignée, au 201, rue Racine Est, C.P. 8060, Chicoutimi (Québec) G7H 5B8 ou par téléphone en communiquant au 418-698-3260, en mentionnant son nom, adresse complète et numéro de téléphone. Les commentaires doivent être reçus, par la soussignée, au plus tard le 7 février 2021.
SAGUENAY, le 23 janvier 2021.
L’assistante-greffière de la Ville, ANNIE JEAN
EXTRAIT du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil d’arrondissement de Chicoutimi tenue par téléconférence, le mardi 19 janvier 2021 - Un quorum présent.
3. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CCU 3.1 RÉUNION DU 12 JANVIER 2021
3.1.1 PPC – FRÉDÉRIC KOKAI-KUNN – 2594, RUE ROUSSEL, CHICOUTIMI – PPC-152 (ID-14872) (AC-CCU-2021-1)
VS-AC-2021-4
CONSIDÉRANT la demande d’autorisation en PPCMOI présentée par Frédéric Kokai-Kunn, 116, rue Panoramique, Chicoutimi, visant à autoriser le changement d’usage d'un ancien immeuble institutionnel en habitation de six logements dont le terrain ne donne pas sur une rue avec les marges existantes pour le bâtiment principal, sur un immeuble situé au 2594, rue Roussel, Chicoutimi;
CONSIDÉRANT que le projet est assujetti au règlement VS-R-2012-9 sur les PPCMOI de la ville de Saguenay pour la reconversion, la démolition et le changement d’usage pour un site et un bâtiment institutionnel reconnu au plan d’urbanisme;
CONSIDÉRANT que les usages suivants sont autorisés dans la zone 84920:
- P1a - Parcs, terrains de jeux et espaces naturels;
- P2a - Établissements à caractère religieux;
- P2b - Établissements d'enseignement;
- P2c - Établissement de santé et de services sociaux;
- P2e - Établissements reliés aux affaires publiques;
CONSIDÉRANT que l'article 24 du règlement VS-R-2012-9 sur les PPCMOI de la Ville de Saguenay stipule qu’une demande de projet particulier pour la conversion ou un changement d’usage dans un bâtiment institutionnel ou public est analysée en fonction des critères suivants :
1) Les qualités d'intégration du projet et le cas échéant, son acceptabilité en vertu d’un règlement de PIIA applicable sont tenues en compte;
2) Si le projet implique la construction d’un bâtiment ou la modification d’un bâtiment existant, son architecture doit s’intégrer à son milieu d’insertion;
3) Le nouvel usage, bien que non permis au règlement de zonage pour la zone où est situé le terrain, doit s’harmoniser avec le milieu environnant ;
4) L'usage proposé génère peu d'inconvénients en matière de voisinage (intégration visuelle, affichage, circulation, bruit, bien-être général des personnes, etc.);
5) Le nouvel usage devra répondre aux normes contenues au règlement de zonage en ce qui touche le nombre et l’aménagement des cases de stationnement;
6) La morphologie de l'immeuble qui fait en sorte que de le transformer vers un nouvel usage dans la zone rend cette transformation non fonctionnelle est prise en considération;
7) Les avantages des propositions de mise en valeur du terrain, des aménagements paysagers, des bâtiments accessoires, des mesures de contrôle de l'éclairage sont pris en considération.
8) Si la démolition d’un bâtiment n’implique aucune nouvelle construction, un plan d’aménagement de l’emplacement doit être déposé afin de s’assurer de l’intégration des aménagements à son milieu d’insertion.
CONSIDÉRANT que le requérant désire transformer l'ancien presbytère Sainte- Anne en immeuble de six logements, classe d'usage Habitation (H) classe 5 : multifamiliale, catégorie B (5 à 8 logements);
CONSIDÉRANT que selon les plans préliminaires déposés, le requérant projette de rénover le bâtiment sans faire de modifications majeures sauf l'ajout d'issus, de galeries et d'escaliers;
CONSIDÉRANT qu'il y a suffisamment d'espace de stationnement sur le terrain;
CONSIDÉRANT que le centre communautaire sur le terrain voisin est alimenté en eau à partir de l’ancien presbytère;
CONSIDÉRANT que les travaux de rénovation projetés devront faire l'objet d'une autorisation en vertu du règlement sur les PIIA de la Ville de Saguenay;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux critères du règlement;
CONSIDÉRANT les plans et les élévations déposés avec la demande;
À CES CAUSES, il est résolu :
D'ACCEPTER la demande d’autorisation en PPCMOI présentée par Frédéric Kokai-Kunn, 116, rue Panoramique, Chicoutimi, visant à autoriser le changement d’usage d'un ancien immeuble institutionnel en habitation de six logements dont le terrain ne donne pas sur une rue avec les marges existantes pour le bâtiment principal, sur un immeuble situé au 2594, rue Roussel, Chicoutimi.
À la condition que le propriétaire du 2594, rue Roussel poursuive l’alimentation en eau du centre communautaire situé sur la propriété voisine 2600, rue Roussel, Chicoutimi à moins d’une entente entre les parties.
La présente résolution accordée pour un PPCMOI est sujette à une période de 12 mois à partir de la date de délivrance de cette même résolution d’acceptation par le conseil.
Cette période de validité concerne le délai d’obtention d’un permis. Si à l’intérieur dudit délai aucun permis n’a été accordé pour la réalisation du PPCMOI, elle devient nulle de plein droit.
Dans le cas d’un sinistre, le bâtiment doit être reconstruit dans les 18 mois suivant la date du règlement du sinistre pour maintenir la validité de la présente résolution.
Dans le cas d’une démolition, le bâtiment doit être reconstruit dans les 18 mois pour maintenir la validité de la présente résolution.
Si le délai des paragraphes 2 et 3 n’a pas été respecté, une nouvelle demande de PPCMOI peut être déposée dans les 18 mois de la date d’invalidité de la résolution.
Le président demande le vote sur la proposition, aucun élu n’en fait la demande et ainsi la proposition est adoptée à l’unanimité.
Je certifie sous mon serment d'office que l'extrait ci-haut est une vraie copie d'une résolution adoptée par le conseil d’arrondissement de Chicoutimi à la séance ordinaire du 19 janvier 2021.
DONNÉ À SAGUENAY, P.Q., ce e jour du mois de 2021.
L’assistante-greffière,
MEB/sg MARIE-ÈVE BOIVIN
