PROCÉDURES EXCEPTIONNELLES DUES À LA COVID-19 PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO ARS-1324
VILLE DE SAGUENAY
Conformément à l’arrêté ministériel 2020-074 du 2 octobre 2020, l’assemblée publique de consultation pour le projet de règlement suivant est remplacée par une consultation écrite d’une durée de 15 jours. Les membres du conseil statueront sur ce projet lors d’une séance ordinaire qui se tiendra le 6 avril 2021 à 19h00, à la salle Pierrette-Gaudreault, 4160, rue du Vieux-Pont, dans l’arrondissement de Jonquière sauf si le huis clos est maintenu.
À TOUTES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE INTÉRESSÉES PAR LE PROJET DE RÈGLEMENT SUIVANT :
• PROJET DE RÈGLEMENT AYANT POUR OBJET DE MODIFIER LE
RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO VS-R-2012-3 DE LA VILLE DE SAGUENAY POUR APPORTER DES CORRECTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX THERMOPOMPES, AUX CHAUFFE-EAU ET FILTREURS DE PISCINES, AUX APPAREILS DE CLIMATISATION ET AUTRES ÉQUIPEMENTS SIMILAIRES (ARS-1324).
Le conseil municipal de la Ville de Saguenay, suite à l'adoption à la séance tenue le 1er mars 2021 du projet de règlement mentionné ci-dessus, tiendra une consultation écrite du 6 mars 2021 au 21 mars 2021.
L’objet du projet de règlement ARS-1324 vise à modifier le règlement de zonage VS-R-2012-3 de la Ville de Saguenay de manière à apporter des corrections à certaines exigences réglementaires relatives aux thermopompes, aux chauffe-eau et filtreurs de piscines, aux appareils de climatisation et autres équipements similaires applicables au territoire de la Ville de Saguenay.
Le projet de règlement vise l’ensemble du territoire de la Ville de Saguenay.
Ce projet de règlement contient des dispositions propres à un règlement susceptible d'approbation référendaire.
Le texte complet du projet est disponible pour consultation sur le site internet de la Ville de Saguenay à la suite de l’avis public à l’adresse suivante : https://ville.saguenay.ca/la-ville-et-vie-
democratique/publications/documents-des-conseils-et-avis-publics/avis-publics ou en communiquant par téléphone au (418) 698-3260 aux heures normales de bureau, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30. Pour toute information technique veuillez communiquer avec le Service de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, au numéro de téléphone (418) 698-3130.
AVIS PUBLIC
PROCÉDURE DE CONSULTATION PUBLIQUE APPLICABLE À CE PROJET DE RÈGLEMENT
Suivant l’arrêté ministériel numéro 2020-074 du 2 octobre 2020, toute procédure qui fait partie du processus décisionnel d’une municipalité et qui implique le déplacement de citoyens doit être remplacée par une consultation écrite d’une durée de 15 jours.
En conséquence, toute personne intéressée peut se faire entendre par le Conseil comme suit :
• En transmettant ses commentaires par courriel à l’adresse [email protected] ou par la poste à l’attention de la soussignée, au 201, rue Racine Est, C.P. 8060, Chicoutimi (Québec) G7H 5B8 ou par téléphone en communiquant au 418-698-3260, en mentionnant son nom, adresse complète et numéro de téléphone. Les commentaires doivent être reçus, par la soussignée, au plus tard le 21 mars 2021.
SAGUENAY, le 6 mars 2021.
L’assistante-greffière de la Ville,
ANNIE JEAN
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI
VILLE DE SAGUENAY RÈGLEMENT NUMÉRO VS-RU-2021-___
AYANT POUR OBJET DE MODIFIER LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMERO VS-R- 2012-3 DE LA VILLE DE SAGUENAY POUR APPORTER DES CORRECTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX THERMOPOMPES, AUX CHAUFFE-EAU ET FILTEURS DE PISCINES, AUX APPAREILS DE CLIMATISATION ET AUTRES ÉQUIPEMENTS SIMILAIRES (ARS- 1324)
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Règlement numéro VS-RU-2021-____ passé et adopté à une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saguenay, tenue dans la salle du conseil, le ___ 2021.
PRÉAMBULE
ATTENDU qu’il y a lieu de modifier le règlement de zonage VS-R-2012-3 de la Ville de Saguenay de manière à apporter des corrections à certaines exigences réglementaires relatives aux thermopompes, aux chauffe-eau et filtreurs de piscines, aux appareils de climatisation et autres équipements similaires applicables au territoire de la Ville de Saguenay;
ATTENDU qu’un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné, savoir à la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Saguenay, du 1er mars 2021.
À CES CAUSES, il est décrété ce qui suit:
ARTICLE 1.- Le présent règlement modifie le règlement de zonage numéro VS-R-2012-3 de la Ville de Saguenay de manière à :
1) REMPLACER à l’article 184 du chapitre 5, à l’item 17 du tableau concernant «bâtiment, construction et équipement» autorisé dans les cours par ce qui suit :
BÂTIMENT,
CONSTRUCTION ET ÉQUIPEMENT
COUR AVANT
COUR
LATÉRALE COUR ARRIÈRE
COUR
LATÉRAL SUR RUE
COUR ARRIÈRE SUR RUE
ARTICLE APPLICABLE
17. Thermopompe,
appareil de climatisation et autres
équipements similaires
non 18 oui oui oui oui Article 269
à article 270.1
18 Un appareil de climatisation, une thermopompe ou autres équipements similaires pour un bâtiment d’habitation est autorisé en cour avant (art. 270.1).
2) REMPLACER la sous-section 2 de la section 4 du chapitre 5, afin qu’il se lise comme suit :
SOUS-SECTION 2 Dispositions relatives aux thermopompes, aux chauffe- eau et filtreurs de piscines, aux appareils de climatisation et autres équipements similaires
ARTICLE 269 Généralité
Les thermopompes, chauffe-eau et filtreurs de piscines, appareils de climatisation et autres équipements similaires sont autorisés à titre d’équipement accessoire à toutes les classes du groupe Habitation – H.
ARTICLE 270 Thermopompe, chauffe-eaux et filtreurs pour une piscine L’implantation des thermopompes, chauffe-eau et filtreurs de piscines est
assujettie aux dispositions suivantes :
1° Une thermopompe, un chauffe-eau ou filtreurs de piscines est autorisé à l’intérieur d’une cour latérale, une cour latérale sur rue, une cour arrière et une cour arrière sur rue, pour toutes les classes du groupe Habitation – H;
2° Une thermopompe, un chauffe-eau ou filtreurs de piscines est autorisé à l’intérieur d’une cour latérale pour les habitations de la classe H-5 : Multifamiliale, catégorie B (5 à 8 logements), H-6 : Multifamiliale, catégorie C (9 logements et plus) et H8 : Habitation collective;
3° En cour latérale, en cour latérale sur rue et en cour arrière sur rue un écran doit dissimuler les équipements;
4° Une thermopompe, un chauffe-eau ou filtreurs de piscines doit être situé à une distance minimale de 1,0 mètre d’une ligne de terrain.
ARTICLE 270.1 Appareil de climatisation, thermopompe ou autres équipements similaires pour un bâtiment d’habitation Un appareil de climatisation, une thermopompe ou autres équipements similaires
est assujetti aux dispositions suivantes : En cour avant
1° Un appareil de climatisation, une thermopompe ou autres équipements similaires est autorisé à la condition que la configuration intérieure du bâtiment d’habitation rend impossible l’installation dans une autre cour;
2° Un appareil de climatisation, une thermopompe ou autres équipements similaires doit être installé à 1,0 mètre maximum d’un bâtiment d’habitation et à une distance minimale de 1,0 mètre d’une ligne de terrain;
3° Un appareil de climatisation, une thermopompe ou autres équipements similaires implanté au sol doit être dissimulé par un aménagement paysager;
4° Un appareil de climatisation, une thermopompe ou autres équipements similaires installé sur un balcon doit être dissimulé par les garde-corps;
5° Un appareil de climatisation, une thermopompe ou autres équipements similaires installé sur un mur doit être bien dissimulé par éléments architecturaux du mur;
En cour latérale et arrière
1° Un appareil de climatisation, une thermopompe ou autres équipements similaires est autorisé au sol, sur un balcon et au mur;
2° Un appareil de climatisation, une thermopompe ou autres équipements similaires en tout temps doit respecter une distance minimale de 1,0 mètre d’une ligne de terrain.
Sur un toit plat
1° Un appareil de climatisation, une thermopompe ou autres équipements similaires est autorisé sur le toit d’un bâtiment d’habitation;
2° Un appareil de climatisation, une thermopompe ou autres équipements similaires doit être installé à une distance minimale de 2,5 mètres de la façade et être entouré d’un élément architectural servant d’écran visuel opaque qui s’agence au revêtement extérieur du bâtiment
ARTICLE 2. - Le présent règlement entrera en vigueur après que les formalités prescrites auront été dûment remplies selon la Loi.
PASSÉ ET ADOPTÉ, tel que ci-dessus mentionné, en séance présidée par la mairesse.
Mairesse
Greffière
