PROCÉDURES EXCEPTIONNELLES DUES À LA COVID-19 PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE POUR LE 5544, BOULEVARD TALBOT,
LATERRIÈRE– LOUISE ST-GELAIS – PPC-149 (ID-14832) ARRONDISSEMENT DE CHICOUTIMI
Conformément à l’arrêté ministériel 2020-074 du 2 octobre 2020, l’assemblée publique de consultation pour le projet de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble suivant est remplacée par consultation écrite d’une durée de 15 jours. Les membres statueront sur ce projet lors d’une séance ordinaire qui se tiendra le 16 mars 2021 à 16h, à la salle des délibérations, 201, rue Racine Est, dans l’arrondissement de Chicoutimi sauf si le huis clos est maintenu.
À TOUTES LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE INTÉRESSÉES PAR LE PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE POUR LE 5544, BOULEVARD TALBOT, LATERRIÈRE– LOUISE ST-GELAIS – PPC-149 (ID-14832)
Le conseil d’arrondissement de Chicoutimi, suite à l'adoption à la séance du conseil d’arrondissement tenue le 16 février 2021 d'un projet de résolution pour un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble pour le 5544, boulevard Talbot, Laterrière – Louise St-Gelais – PPC-149 (ID-14832), tiendra une consultation écrite à compter du 20 février 2021 jusqu’au 7 mars 2021.
L'objet de ce projet vise à autoriser la régularisation d'un usage, l'agrandissement d'un usage dérogatoire 6339 Autres services de soutien aux entreprises, autoriser l’aménagement une zone tampon entre le lot 4 407 986 et 4 407 987 du côté nord sans clôture et une bande gazonnée de moins de 4 mètres et aucun arbre dans la partie la moins large de la zone tampon vers l'avant ainsi que six cases de stationnement au lieu 13 cases, sur un immeuble situé au 5544, boulevard Talbot, Laterrière tel que présenté sur le plan projet d’implantation version 5, préparé par Sébastien Bergeron, arpenteur-géomètre, portant la minute 6105, daté du 8 février 2021.
Le projet vise le périmètre illustré sur les plans joints au présent avis.
Le texte complet de ce projet se retrouve sur le site internet de la Ville de Saguenay à la suite de l’avis public à l’adresse suivante : https://ville.saguenay.ca/la-ville-et-vie- democratique/publications/documents-des-conseils-et-avis-publics/avis-publics ou en communiquant par téléphone au (418) 698-3260 aux heures normales de bureau, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30. Pour toute information technique veuillez communiquer avec le Service de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, au numéro de téléphone (418) 698-3130.
AVIS PUBLIC
PROCÉDURE APPLICABLE À CE PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION
Suivant l’arrêté ministériel numéro 2020-074 du 2 octobre 2020, toute procédure qui fait partie du processus décisionnel d’une municipalité et qui implique le déplacement de citoyens doit être remplacée par une consultation écrite d’une durée de 15 jours.
En conséquence, toute personne intéressée peut se faire entendre par le Conseil comme suit :
• En transmettant ses commentaires par courriel à l’adresse greffe@ville.saguenay.qc.ca ou par la poste à l’attention de la soussignée, au 201, rue Racine Est, C.P. 8060, Chicoutimi (Québec) G7H 5B8 ou par téléphone en communiquant au 418-698-3260, en mentionnant son nom, adresse complète et numéro de téléphone. Les commentaires doivent être reçus, par la soussignée, au plus tard le 7 mars 2021.
SAGUENAY, le 20 février 2021.
L’assistante-greffière de la Ville, ANNIE JEAN
EXTRAIT du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil d’arrondissement de Chicoutimi tenue par téléconférence, le mardi 16 février 2021 - Un quorum présent.
3. ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CCU 3.1 RÉUNION DU 9 FÉVRIER 2021
3.1.2 PPC – LOUISE ST-GELAIS – 5544, BOULEVARD TALBOT, LATERRIÈRE – PPC-149 (ID-14832) (AC-CCU-2021-8)
VS-AC-2021-44
CONSIDÉRANT la demande d’autorisation en PPCMOI présentée par Louise St- Gelais, 5650, boulevard Talbot, Laterrière, visant à autoriser la régularisation d'un usage, l'agrandissement d'un usage dérogatoire 6339 Autres services de soutien aux entreprises, autoriser certains aménagements ainsi que 6 cases de stationnement au lieu de 13 cases, sur un immeuble situé au 5544, boulevard Talbot, Laterrière;
CONSIDÉRANT que l'usage 6339 Autres services de soutien aux entreprises a été autorisé par un usage conditionnel (VS-AC-2018-402) avec la condition que le requérant procède à l'aménagement de sa cour avant avec les plans déposés dans le dossier;
CONSIDÉRANT qu'une dérogation mineure a été accordée également pour autoriser six cases de stationnement au lieu de 13, une zone tampon de 3,5 mètres sans arbres et sans clôture et que l'aire de déchargement ne soit pas entièrement située sur le terrain à la condition que les aménagements de la cour avant soient effectués conformément à la réglementation;
CONSIDÉRANT que les aménagements n'ont pas été réalisés ce qui était une condition à ces demandes;
CONSIDÉRANT que le requérant désire agrandir son terrain par l'acquisition du lot 4 407 990 du cadastre du Québec;
CONSIDÉRANT que le requérant désire agrandir son usage sur une partie de ce lot et d'y construire un entrepôt de 24,38 mètres x 33.53 mètres pour son entreprise;
CONSIDÉRANT que la demande consiste à régulariser le changement d'usage puisque les aménagements n'ont jamais été réalisés;
CONSIDÉRANT que le paragraphe 1 de l’article 620 du règlement de zonage VS- R-2012-3 de la Ville de Saguenay stipule qu’à moins qu'il n'en soit stipulé autrement à la grille des usages et des normes, sont tenues à l'aménagement d'une zone tampon toutes les classes d'usage commercial et de service lorsqu'elles ont des limites communes avec :
a) une zone ou un usage résidentiel;
b) une zone ou un usage public.
CONSIDÉRANT que l’article 621 du règlement de zonage VS-R-2012-3 de la Ville de Saguenay stipule que toute zone tampon dont l’aménagement est requis par l’article 620 du règlement de zonage est assujettie aux prescriptions suivantes :
1° La largeur minimale requise de la zone tampon doit être de 4,0 mètres;
2° Installer une clôture opaque à 75 % minimum ayant une hauteur : a) En cour avant de 1,2 mètre;
b) En cours latérales, latérale sur rue, arrière et arrière sur rue de 1,8 mètre minimum jusqu’au maximum prescrit au deuxième paragraphe de l’article 637;
3° Aménager un écran composé d’une (1) rangée d’arbres plantés à tous les 4,0 mètres;
4° Les essences d’arbres composant la zone tampon doivent être constituées de conifères dans une proportion minimale de 60 %;
CONSIDÉRANT que le requérant désire aménager une zone tampon entre le lot 4 407 986 et 4 407 987 du côté nord sans clôture et une bande gazonnée de moins de 4 mètres et aucun arbre dans la partie la moins large de la zone tampon vers l'avant;
CONSIDÉRANT que le paragraphe 1 de l’article 578 du règlement de zonage VS- R-2012-3 de la Ville de Saguenay stipule que pour un établissement de vente au détail ou de services, le nombre minimal de cases requis est de 1 case par 30,0 mètres carrés;
CONSIDÉRANT que le requérant désire aménager six cases de stationnement alors que 13 sont nécessaires;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une insertion d'un usage commercial dans un milieu résidentiel de villégiature;
CONSIDÉRANT les esquisses 3D et les plans et élévations déposés avec la demande;
CONSIDÉRANT le plan projet d’implantation version 5, préparé par Sébastien Bergeron, arpenteur-géomètre, portant la minute 6105, daté du 8 février 2021;
À CES CAUSES, il est résolu:
D’ACCEPTER la demande d’autorisation en PPCMOI présentée par Louise St- Gelais, 5650, boulevard Talbot, Laterrière, visant à autoriser la régularisation d'un usage, l'agrandissement d'un usage dérogatoire 6339 Autres services de soutien aux entreprises, autoriser l’aménagement une zone tampon entre le lot 4 407 986 et 4 407 987 du côté nord sans clôture et une bande gazonnée de moins de 4 mètres et aucun arbre dans la partie la moins large de la zone tampon vers l'avant ainsi que 6 cases de stationnement au lieu 13 cases, sur un immeuble situé au 5544, boulevard Talbot, Laterrière tel que présenté sur le plan projet d’implantation version 5, préparé par Sébastien Bergeron, arpenteur-géomètre, portant la minute 6105, daté du 8 février 2021.
La présente résolution accordée pour un PPCMOI est sujette à une période de 12 mois à partir de la date de délivrance de cette même résolution d’acceptation par le conseil. Cette période de validité concerne le délai d’obtention d’un permis. Si à
l’intérieur dudit délai aucun permis n’a été accordé pour la réalisation du PPCMOI, elle devient nulle de plein droit.
Dans le cas d’un sinistre, le bâtiment doit être reconstruit dans les 18 mois suivant la date du règlement du sinistre pour maintenir la validité de la présente résolution.
Dans le cas d’une démolition, le bâtiment doit être reconstruit dans les 18 mois pour maintenir la validité de la présente résolution.
Si le délai des paragraphes 2 et 3 n’a pas été respecté, une nouvelle demande de PPCMOI peut être déposée dans les 18 mois de la date d’invalidité de la résolution.
Le président demande le vote sur la proposition, aucun élu n’en fait la demande et ainsi la proposition est adoptée à l’unanimité.
Je certifie sous mon serment d'office que l'extrait ci-haut est une vraie copie d'une résolution adoptée par le conseil d’arrondissement de Chicoutimi à la séance ordinaire du 16 février 2021.
DONNÉ À SAGUENAY, P.Q., ce e jour du mois de 2021.
L’assistante-greffière,
MEB/sg MARIE-ÈVE BOIVIN
