PRÉFET DE LA SEINE-ET- MARNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N D PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2021

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PRÉFET

DE LA SEINE-ET- MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°D77-088-09-09-2021

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2021

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Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE /

D77-2021-09-01-00048 - 2021-09-01 Delegfisc SIP Nemours (3 pages) Page 3 D77-2021-09-01-00046 - Procuration BATISIA Fabienne_SGC Coulommiers (1

page) Page 7

D77-2021-09-01-00047 - Procuration Violaine BENZERROUK-CAILLAU

Violaine (1 page) Page 9

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Agriculture et Développement Rural

D77-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2021/DDT/SADR/09 portant fixation de la dete d'ouverture des vendanges et fin de cueillette pour

l'année 2021 (2 pages) Page 11

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /

D77-2021-09-09-00001 - Arrêté n°2021 CAB BCS CIPM 901 autorisant

l enregistrement audiovisuel des interventions des de police municipale de

la commune de Mouroux (2 pages) Page 14

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET

D77-2021-09-08-00001 - Arrêté n°2021-00916 abrogeant l arrêté n°

2021-834 du 14 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens dont l accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire en vue de

ralentir la propagation de la Covid-19 (2 pages) Page 17

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE

D77-2021-09-01-00048

2021-09-01 Delegfisc SIP Nemours

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2021-09-01-00048 - 2021-09-01 Delegfisc SIP

Nemours

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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NEMOURS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NEMOURS

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

^er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

RISACHER Sylvie LEFEBVRE Agnès

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : BAPTISTA Evelyne MARTIN Fabienne JEANNOTIN Michelle

MAURICE Betty PLAGNE Grégory

Nemours

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Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après : Nom et prénom

des agents grade

Limite des décisions gracieuses

Durée maximale des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé BRETHE Raphaël Contrôleur principal 2 000 € 6 mois 10 000 €

BOUFFET Dominique Contrôleur 2 000 € 6 mois 10 000 €

POLIAK Grâce Contrôleuse 2 000 € 6 mois 10 000 €

DURAND Marie-Laure Agent 200 € 6 mois 5 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après : Nom et prénom

des agents grade Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé

BAPTISTA Evelyne Agent 3 mois 2 000 €

MARTIN Fabienne Agent 3 mois 2 000 €

JEANNOTIN Michelle Agent 3 mois 2 000 €

MAURICE Betty Agent 3 mois 2 000 €

PLAGNE Grégory Agent 3 mois 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne.

Nemours

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À Nemours, le 1er septembre 2021

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers,

Eric GUINODIE

Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques

Nemours

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE

D77-2021-09-01-00046

Procuration BATISIA Fabienne_SGC Coulommiers

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2021-09-01-00046 - Procuration BATISIA

Fabienne_SGC Coulommiers

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2021-09-01-00046 - Procuration BATISIA

Fabienne_SGC Coulommiers

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE

D77-2021-09-01-00047

Procuration Violaine BENZERROUK-CAILLAU Violaine

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2021-09-01-00047 - Procuration Violaine

BENZERROUK-CAILLAU Violaine

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2021-09-01-00047 - Procuration Violaine

BENZERROUK-CAILLAU Violaine

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D77-2021-09-09-00002

Arrêté préfectoral n°2021/DDT/SADR/09 portant fixation de la dete d'ouverture des vendanges et

fin de cueillette pour l'année 2021

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2021-09-09-00002 - Arrêté préfectoral n°2021/DDT/SADR/09 portant fixation

de la dete d'ouverture des vendanges et fin de cueillette pour l'année 2021

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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE D77-2021-09-09-00001

Arrêté n°2021 CAB BCS CIPM 901 autorisant l enregistrement audiovisuel des interventions

des de police municipale de la commune de Mouroux

PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2021-09-09-00001 - Arrêté n°2021 CAB BCS CIPM 901 autorisant l enregistrement audiovisuel

des interventions des de police municipale de la commune de Mouroux

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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS D77-2021-09-08-00001

Arrêté n°2021-00916 abrogeant l arrêté n°

2021-834 du 14 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux à Paris

et sur les emprises des trois aéroports parisiens dont l accès est subordonné à la présentation

du passe sanitaire en vue de ralentir la propagation de la Covid-19

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2021-09-08-00001 - Arrêté n°2021-00916 abrogeant l arrêté n° 2021-834 du 14 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens dont l accès est

subordonné à la présentation du passe sanitaire en vue de ralentir la propagation de la Covid-19

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CABINET DU PREFET

Cabinet du préfet

Arrêté n°2021-00916

abrogeant l’arrêté n° 2021-834 du 14 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire en vue de ralentir la propagation de la

Covid-19

Le préfet de police

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1

^er

juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Considérant l’amélioration des indicateurs de circulation de l’épidémie de Covid-19 à Paris et sur l’emprise de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, notamment la baisse du taux d’incidence ;

Arrête :

Art. 1

^er

- L’arrêté n° 2021-00834 du 14 août 2021 fixant la liste des grands magasins et centres commerciaux à Paris et sur les emprises des trois aéroports parisiens dont l’accès est subordonné à la présentation du passe sanitaire en vue de ralentir la propagation de la Covid-19 est abrogé.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget de Paris-Orly, la directrice générale de l’agence régionale de santé d’Île de France, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération

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2 parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, ainsi que ceux de la préfecture de la Seine-et-Marne, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la préfecture du Val d’Oise et affiché sur la porte de la préfecture de police et consultable sur son site internet www.prefecturedepolice.gouv.fr.