RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N D PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2019

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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°D77-076-09-2019

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2019

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Sommaire

DDFIP DE SEINE ET MARNE

D77-2019-09-02-004 - 2.4_ Subdélégation de signature_Ordonnancement secondaire (2

pages) Page 3

D77-2019-09-02-005 - 2.5_Subdélégation de signature (Marchés) (2 pages) Page 6 D77-2019-09-02-006 - 2.6_ Ordonnancement secondaire _ Pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 9 D77-2019-09-03-004 - Arrêté n°10 fermeture à titre exceptionnel du CFP de Nemours (1

page) Page 12

D77-2019-09-02-016 - Délégation de signature _ PCRP de Melun (1 page) Page 14 D77-2019-09-02-009 - Délégation de signature _ PRS de Seine et Marne (2 pages) Page 16 D77-2019-09-02-010 - Délégation de signature _ SIE de Chelles (3 pages) Page 19 D77-2019-09-02-011 - Délégation de signature _ SIE de Coulommiers (3 pages) Page 23 D77-2019-09-01-003 - Délégation de signature _ SIE de Meaux (5 pages) Page 27 D77-2019-09-01-004 - Délégation de signature _ SIE de Melun (4 pages) Page 33 D77-2019-09-02-017 - Délégation de signature _ SIP de Chelles (4 pages) Page 38 D77-2019-09-01-005 - Délégation de signature _ SIP de Coulommiers (2 pages) Page 43 D77-2019-09-02-012 - Délégation de signature _ SIP de Fontainebleau (3 pages) Page 46 D77-2019-09-02-013 - Délégation de signature _ SIP de Melun (3 pages) Page 50 D77-2019-09-02-014 - Délégation de signature _ SIP de Nemours (3 pages) Page 54 D77-2019-09-01-006 - Délégation de signature _ SIP de Sénart-Lieusaint (2 pages) Page 58 D77-2019-09-02-015 - Délégation de signature _ SIP Noisiel (3 pages) Page 61 D77-2019-09-02-019 - Délégation de signature _ SIP Roissy en Brie (3 pages) Page 65 D77-2019-09-01-007 - Délégation de signature _ SPF de Coulommiers 2 (1 page) Page 69 D77-2019-09-01-002 - Délégations de signature _ PCRP de Meaux (1 page) Page 71 D77-2019-09-02-002 - Délégations de signature _ Pôle Contrôle Expertise de

Fontainebleau (1 page) Page 73

D77-2019-09-02-003 - Délégations de signature _ Pôle Contrôle Expertise de Meaux (2

pages) Page 75

D77-2019-09-01-001 - Délégations de signature _ SPF de Coulommiers 1 (2 pages) Page 78 DDPP

D77-2019-09-03-003 - Arrêté préfectoral n° 19/DDPP/SAG/106portant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale de la protection des populations de

Seine-et-Marne (3 pages) Page 81

D77-2019-09-03-002 - Arrêté préfectoral n°19/DDPP/SAG/105 portant délégation de

signature aux agents de la DDPP 77 (2 pages) Page 85

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DDFIP DE SEINE ET MARNE D77-2019-09-02-004

2.4_ Subdélégation de signature_Ordonnancement secondaire

Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

DDFIP DE SEINE ET MARNE - D77-2019-09-02-004 - 2.4_ Subdélégation de signature_Ordonnancement secondaire

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DDFIP DE SEINE ET MARNE D77-2019-09-02-005

2.5_Subdélégation de signature (Marchés)

Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (Marchés)

DDFIP DE SEINE ET MARNE - D77-2019-09-02-005 - 2.5_Subdélégation de signature (Marchés)

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DDFIP DE SEINE ET MARNE D77-2019-09-02-006

2.6_ Ordonnancement secondaire _ Pouvoir adjudicateur

Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur.

DDFIP DE SEINE ET MARNE - D77-2019-09-02-006 - 2.6_ Ordonnancement secondaire _ Pouvoir adjudicateur

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DDFIP DE SEINE ET MARNE D77-2019-09-03-004

Arrêté n°10 fermeture à titre exceptionnel du CFP de Nemours

Fermeture à titre exceptionnel du centre des finances publiques de Nemours, les après-midi des lundi, mercredi et vendredi à compter du mercredi 4 au lundi 16 septembre 2019 inclus.

DDFIP DE SEINE ET MARNE - D77-2019-09-03-004 - Arrêté n°10 fermeture à titre exceptionnel du CFP de Nemours

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DDFIP DE SEINE ET MARNE - D77-2019-09-03-004 - Arrêté n°10 fermeture à titre exceptionnel du CFP de Nemours

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DDFIP DE SEINE ET MARNE D77-2019-09-02-016

Délégation de signature _ PCRP de Melun

Délégation de signature donnée par le responsable du Pôle Contrôle Revenus et Patrimoine de Melun.

DDFIP DE SEINE ET MARNE - D77-2019-09-02-016 - Délégation de signature _ PCRP de Melun

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DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PCRP POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du PCRP n°2 de Seine et Marne

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

BONFILLOU Stéphanie MISIAK Karine RYCKBOSCH Stéphanie

KAIDRACHE Omar SIMONET Quentin

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BOURGERON Sophie CAZIN Maryline FOURNIER Valérie

GANON Nathalie JOSQUIN Viviane LESOURD Françoise

MOREAU Saholy MOUCHET Nathalie TAVERNIER Corinne

TAVERNIER Corinne CHAMPAGNE Joël DIASSOUKA Marius

DUBOIS David SERIEYS Olivier

A Melun, le 2 septembre 2019

Le responsable du pôle contrôle revenu et patrimoine,

Stéphane GAGNAIRE Inspecteur divisionnaire

DDFIP DE SEINE ET MARNE - D77-2019-09-02-016 - Délégation de signature _ PCRP de Melun

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DDFIP DE SEINE ET MARNE D77-2019-09-02-009

Délégation de signature _ PRS de Seine et Marne

Délégation de signature donnée par la comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine et Marne.

DDFIP DE SEINE ET MARNE - D77-2019-09-02-009 - Délégation de signature _ PRS de Seine et Marne

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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1^er

Délégation de signature est donnée à MM. et Mmes Marie-Claude ASSET, Adrien CORREC, Christophe LAMBERT, Gabrielle LEBAILLIF, inspecteurs au pôle de recouvrement spécialisé de Seine et Marne, à l’effet de signer en mon absence dès lorsqu’ils assurent mon intérim :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 600 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances sans limitation de montants ;

aux agents désignés ci-après :

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Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé

ASSET Marie-Claude. Inspectrice 10 000 € 12 mois 300 000 euros

BALLET Monique Inspectrice 10 000 € 12 mois 300 000 euros

BOGAERT Guillaume Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros

CORREC Adrien Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros

LEICHNIG Kildine Inspectrice 10 000 € 12 mois 300 000 euros

LEBAILLIF Gabrielle Inspectrice 10 000 € 12 mois 300 000 euros

LAMBERT Christophe Inspecteur 10 000 € 12 mois 300 000 euros

BOZZUFFI Marc Contrôleur 8 000 € 12 mois 200 000 euros

MATUZEWSKI Eliane Contrôleure 8 000 € 12 mois 200 000 euros

NOEL Marie-Hélène Contrôleure 8 000 € 12 mois 200 000 euros

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine et Marne.

A MELUN , le 2 septembre 2019

La comptable, responsable du Pôle de recouvrement spécialisé, Christine MEYNADIER

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DDFIP DE SEINE ET MARNE D77-2019-09-02-010

Délégation de signature _ SIE de Chelles

Délégation de signature donnée par le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de Chelles

DDFIP DE SEINE ET MARNE - D77-2019-09-02-010 - Délégation de signature _ SIE de Chelles

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SIE DE CHELLES

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE CHELLES

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CHELLES

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants et L 257 A ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête : Article 1^er

Délégation de signature est donnée à Mme Fossé Sylvie, Inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Chelles à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €, limite portée à 100 000€ en matière de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ou résultant de créances d'impôt sur les sociétés.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer sans limitation de montant 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de montant ou de durée

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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 (pour les agents exerçant des missions d’assiette)

2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci après :

BOLLE Laurence JOSSO Dominique BOUTOBZA Radouane PHILIPPE Florence FLORENTIN Charlotte PONCHEL Stéphanie

HERVOT Sandrine

Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement à l'exception de ceux issus du contrôle fiscal externe et les mises en demeure de payer sans limitation de montant

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :

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Nom et prénom des

agents grade Limite

des décisions gracieuses

(1)

Cuny Carine Contrôleur 10 000€ Aucune

délégation

Aucune délégation

Francisque Marlène Contrôleur 10 000€ 6 mois Sans limitation de

montant

Hervot Sandrine Contrôleur 10 000€ Aucune

délégation

Aucune délégation

Pantegniès Patrick Contrôleur 10 000€ 6 mois 15 000

Barthélémy Benoît Agent 2 000€ Aucune

délégation

Aucune délégation

Frévil Sandy Agent 2 000€ Aucune

délégation

Aucune délégation

Germain Laurence Agent 2 000€ Aucune

délégation

Aucune délégation

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine et Marne.

A Chelles , le 02/09/2019

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises,

Eric LEMAITRE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques

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DDFIP DE SEINE ET MARNE D77-2019-09-02-011

Délégation de signature _ SIE de Coulommiers

Délégation de signature donnée par le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Coulommiers

DDFIP DE SEINE ET MARNE - D77-2019-09-02-011 - Délégation de signature _ SIE de Coulommiers

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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIE de Coulommiers,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1^er

Délégation de signature est donnée à Mme Séverine PLUCHARD, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SIE de Coulommiers, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

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Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Nom et prénom des agents

grade Limite

des décisions contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé

CHANOINAT Delphine contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

VALLEE Gwenaëlle contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

GUITTARD Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 3 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Nom et prénom des agents

grade Limite

des décisions contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

HENRY Catherine contrôleuse 10 000 € 10 000 €

BENDJAICHE Sabrina contrôleuse 10 000 € 10 000 €

MAURIOL Chantal contrôleuse 10 000 € 10 000 €

LALA Eric contrôleur 10 000 € 10 000 €

CHEVALLEY Véronique

contrôleuse 10 000 € 10 000 €

DACHER Annabelle contrôleuse 10 000 € 10 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de SEINE ET MARNE

A Coulommiers, le 2 septembre 2019

Le comptable, responsable du SIE de Coulommiers,

Régis PATRON

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DDFIP DE SEINE ET MARNE D77-2019-09-01-003

Délégation de signature _ SIE de Meaux

Délégation de signature donnée par la comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Meaux

DDFIP DE SEINE ET MARNE - D77-2019-09-01-003 - Délégation de signature _ SIE de Meaux

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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MEAUX CITE ADMINISTRATIVE DU MONT THABOR

21, PLACE DE L'EUROPE 77337 MEAUX CEDEX

Délégations de signature

La Chef de service comptable, Nicole GOUILLARD, Responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de MEAUX ;

Arrête : Article 1er

Délégation de signature est donnée à François MOUKETO, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SIE de MEAUX, à l’effet de signer :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;

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6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

b) tous actes d'administration et de gestion du service.

Délégation de signature est donnée à Cédrick SUARES, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du SIE de MEAUX, à l’effet de signer :

Délégation de signature est donnée à Aurore BORGES DA SILVA, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SIE de MEAUX, à l’effet de signer :

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Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs(euses) des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénoms des agents Grade

ALIDIERE Florence Contrôleuse des finances publiques

BAILLOU Catherine Contrôleuse principale des finances publiques

BAREL Valérie Contrôleuse principale des finances publiques

BERNARD Isabelle Contrôleuse principale des finances publiques

BORIE Anne Contrôleuse des finances publiques

COUVRET Philippe Contrôleur des finances publiques

COYARD Nadine Contrôleuse des finances publiques

DEMBSKI Mickael Contrôleur des finances publiques

DERESME Véronique Contrôleuse des finances publiques

DUBACH Christine Contrôleuse des finances publiques

DUMARAY Isabelle Contrôleuse principale des finances publiques

FOUQUET Stéphanie Contrôleuse des finances publiques

JACQUIN Anne-Sophie Contrôleuse des finances publiques

JOLLY Valérie Contrôleuse des finances publiques

LAGRAND Claire Contrôleuse principale des finances publiques

LECOUVREUR Yvette Contrôleuse des finances publiques

MICELI Giovanni Contrôleur des finances publiques

OUADFEL Sylvie Contrôleuse principale des finances publiques

PIQUAND Christine Contrôleuse des finances publiques

RAHARIJESY Philippe Contrôleur des finances publiques

ROUSSEAU Pierre-Yves Contrôleur principal des finances publiques

ROUX Stéphanie Contrôleuse des finances publiques

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2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents(es) des finances publiques désignés ci-après :

GOATA Sandrine Agente des finances publiques

GUERMATI Sylvie Agente des finances publiques

LAFARGE Marie-Thérèse Agente des finances publiques

LEBEL Eric Agent des finances publiques

LOFFI Bénédicte Agente des finances publiques

SALMASO Karen Agente des finances publiques

TSA-KWET-SHIN Terry Agent des finances publiques

VELLAS Marie-Claude Agente des finances publiques

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs(euses) des finances publiques et dans la limite de 2000€ aux agents(es) des finances publiques;

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; aux agents désignés ci-après :

BAILLOU Catherine Contrôleuse principale des finances publiques DUBACH Christine Contrôleuse des finances publiques

GOATA Sandrine Agente des finances publiques GUERMATI Sylvie Agente des finances publiques LEBEL Eric Agent des finances publiques MICELI Giovanni Contrôleur des finances publiques RAHARIJESY Philippe Contrôleur des finances publiques SALMASO Karen Agente des finances publiques

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3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

BAILLOU Catherine Contrôleuse principale des finances publiques

DUBACH Christine Contrôleuse des finances publiques

GUERMATI Sylvie Agente des finances publiques

MICELI Giovanni Contrôleur des finances publiques

RAHARIJESY Philippe Contrôleur des finances publiques

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Île-de-France.

A MEAUX, le 1er septembre 2019,

La Chef de service comptable, Responsable du SIE MEAUX Nicole GOUILLARD

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DDFIP DE SEINE ET MARNE D77-2019-09-01-004

Délégation de signature _ SIE de Melun

Délégation de signature donnée par le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Melun.

DDFIP DE SEINE ET MARNE - D77-2019-09-01-004 - Délégation de signature _ SIE de Melun

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SIE DE MELUN

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MELUN

Arrête : Article 1^er

Délégation de signature est donnée à Mme SAOULI Marianne, inspectrice encadrant le pôle gestion de MELUN , et M. BRECHET Daniel, inspecteur encadrant le pôle comptabilité/recouvrement de MELUN, et M. FIORUCCI Eric, inspecteur encadrant le pôle « antenne de NEMOURS » , adjoints au responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de MELUN, à l’effet de signer :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôts, dans la limite de 100 000 € par demande ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

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Article 2

Délégation de signature est donnée à M BARRE Jean-Philippe, inspecteur encadrant le pôle d'évaluation des locaux professionnels de MELUN (PELP de MELUN), adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de MELUN, à l’effet de signer, pour les missions du PELP :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €

3°) tous actes d'administration et de gestion du PELP de MELUN.

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

AUBERTIN Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

GOUX Coralie contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

BRAJEUL Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

CONSTANT Harry contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

LAMBERT Judes contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

GUERIN Eric contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

BUSQUET Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

BENARD Hugues contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

BRUMENT Lin contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

GRASSET Isabelle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

SERIEYS Laurent contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

LEGOUY-SIKORSKI

Juliette contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

RICHARD Jean-Luc contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

BARTHOD Philippe contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

ATTARD Nathalie contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

CAMPAGNA Arlette contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

GHIKH Martine contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

PLEDY Florence contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €

35

(36)

Nom et prénom des agents

des décisions contentieuses

gracieuses

BARREIROS Philippe Agent - 200 € 4 mois 1000

CHARLIER Stéphane Agent - 200 € 4 mois 1000

D'HAHIER Régine Agent - 200 € 4 mois 1000

POULIN Anita Agent - 200 € 4 mois 1000

AUGUSTINE Cyrille Agent - 200 € 4 mois 1000

BLANCHE Christiane Agent - 200 € 4 mois 1000

LAHAYE Brigitte Agent - 200 € 4 mois 1000

1) En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

a) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

M. Bruno DETILLEUX

M. Frédéric GEORGIE Mme YEE TUE FEE Mirella b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

NEANT 2) Tous actes d'administration et de gestion du service à :

M. Bruno DETILLEUX, Frédéric GEORGIE et Mme Mirella YEE TUE FEE, contrôleurs , Mme Christiane BLANCHE, agent.

Article 5

Délégation de signature est donnée à M DIRUIT Mathieu, inspecteur encadrant le pôle enregistrement de MELUN (rattaché au SPFE de MELUN), mis partiellement à disposition du SIE de MELUN pour la gestion et le recouvrement du stock de dossiers de paiements fractionnés différés, ... à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 €

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €

3°) tous actes d'administration et de gestion du service, relatifs à l'enregistrement, à la gestion et au recouvrement (notamment paiements, recherches, délais accordé et actes de poursuite) du stock de dossiers de paiements fractionnés différés.

36

(37)

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine et Marne…

A Melun le 01/09/2019 Le chef de service comptable,

responsable du service des impôts des entreprises, Jean-Luc BEUVAIN

37

(38)

DDFIP DE SEINE ET MARNE D77-2019-09-02-017

Délégation de signature _ SIP de Chelles

Délégation de signature donnée par le comptable par intérim, responsable du service des impôts des particuliers de Chelles

DDFIP DE SEINE ET MARNE - D77-2019-09-02-017 - Délégation de signature _ SIP de Chelles

38

(39)

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE CHELLES

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Chelles

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête : Article 1^er

Délégation de signature est donnée à Mr DU AUTHIER Serge, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques de Classe Normale, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Chelles à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 60 000 € ;

c) les avis de mise en recouvrement ;

d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 10 000 €, aux Contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

39

(40)

JOURDAN Nadine BECHET Christine HECQUET Jocelyne

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

POUPON Jerôme VIDOT Daniel MONTEIRO-LOPES Maria

TAHON Julie MONERIE Julien DAVID Clarisse

BEGGIATO Nino ABALOU Madjid BROSSARD-VERRON Marina

SAVES Marie-Jeannette FONG Catherine TLATI Hadia

DJADJA Badiha GERVAIS Caroline GUILLOIT Jennifer

PESSIN Marc GRUSZCZYNSKI Laurent

Article 4 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

5°) les bordereaux de situation ne comportant pas d e non valeur et dont le solde à payer est inférieur ou égal à 10 000 €

des décisions gracieuses

Durée maximale des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé BECHET Christine Contrôleuse des

finances publiques

1 000 € 6 mois 10 000 €

JOURDAN Nadine Contrôleuse des

finances publiques

1 000 € 6 mois 10 000 €

BOYER-GENESTIER Isabelle

Contrôleuse des finances publiques

1 000 € 6 mois 10 000 €

HERGOUALC'H Muriel Contrôleuse des Finances Publiques

1 000 € 6 mois 10 000 €

LEBON Damien Contrôleuse des

Finances Publiques

1 000 € 6 mois 10 000 €

BAVEREL Chrystele Contrôleuse des Finances Publiques

1 000 € 6 mois 10 000 €

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après, aux agents désignés ci-après :

40

(41)

grade Limite des décisions gracieuses

Somme maximale pour laquelle un délai de

paiement peut être accordé REIDON Sandrine Agente des

Finances publiques

300 € 6 mois 3 000 €

ALBANO Yvan Agent des

Finances publiques

300 € 6 mois 3 000 €

b) les bordereaux de situation ne comportant pas de non valeur et dont le solde à payer est inférieur ou égal à 5 000 €, aux agents désignés ci-après :

REIDON Sandrine ALBANO Yvan

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

grade Limite des décisions contentieuses

gracieuses

Durée maximale des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé CARO Maryse Contrôleuse

Principale des finances publiques

10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €

BENEDETTI Christian Contrôleur Principal des finances publiques

10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €

JOURDAN Nadine Contrôleur des finances publiques

10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €

BECHET Christine Contrôleur des finances publiques

10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne

A Chelles, le 2 septembre 2019

Le comptable par intérim, responsable de service des impôts des particuliers, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques

Sébastien BONTE

41

(42)

42

(43)

DDFIP DE SEINE ET MARNE D77-2019-09-01-005

Délégation de signature _ SIP de Coulommiers

Délégation de signature donnée par la comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Coulommiers

DDFIP DE SEINE ET MARNE - D77-2019-09-01-005 - Délégation de signature _ SIP de Coulommiers

43

(44)

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Coulommiers,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1^er

Délégation de signature est donnée à Madame BATISTA Fabienne, Adjointe au responsable du service des impôts de particuliers de Coulommiers, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ) ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

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(45)

M Fabrice MARQUION Mme Claire DOMINGE Mme Nathalie BAKALARZ Mme Stéphanie CHERFAN Mme Karine DADOUCHE Mme Sandrine BLAIRE 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme Véronique KACHER Mme Nathalie VOISEMBERT M Sébastien GUERIN Mme Sylvie MARIE Mme Laure GUERIN Mme Peggy STARCK Mme Françoise PLEAU Mme Estelle SOBANSKA Mme Estelle LAMON

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des délais de

paiement

Mme Karine DADOUCHE Contrôleur 3 000 € 3 mois 5 000 €

Mme Sandrine BLAIRE Contrôleur 3 000 € 3 mois 5 000 €

Mme Stéphanie CHERFAN Contrôleur 3 000 € 3 mois 5 000 €

Mme Christine BACQUET AAP 2 000 € 3 mois 5 000 €

Mme Christelle MORAND AAP 2 000 € 3 mois 5 000 €

Mme Sania DEJEAN AAP 2 000 € 3 mois 5 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne A Coulommiers, le 1^er septembre 2019

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers

Laurence ROBART

45

(46)

DDFIP DE SEINE ET MARNE D77-2019-09-02-012

Délégation de signature _ SIP de Fontainebleau

Délégation de signature donnée par le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Fontainebleau

DDFIP DE SEINE ET MARNE - D77-2019-09-02-012 - Délégation de signature _ SIP de Fontainebleau

46

(47)

DELEGATION DE SIGNATURE

DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE FONTAINEBLEAU

Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de FONTAINEBLEAU

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1^er

Délégation de signature est donnée à Mesdames KOHIO Sophie, inspectrice, et MAIGRE Fabienne, Inspectrice et M. BIANCHI Christophe, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de FONTAINEBLEAU, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

b)

les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 € ;

c) les avis de mise en recouvrement ;

d) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

e) tous actes d’administration et de gestion du service.

47

(48)

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

DEAU Véronique FLINE Véronique LIGER Nadine

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BRAU-LAIZEAU Anna DARNAY Renée GOUYON Brigitte

GRANDIDIER Christine MIRALLEZ Marie-France RIBOULOT Caroline

SOUQUENadine SCHINCKUS Julien TARDY Janine

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après : Nom et prénom

des agents grade

Limite des décisions gracieuses

Durée maximale des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé

CORREGGIO Jean-Luc Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 5 000 €

MAUNY Véronique Contrôleuse 5 000 € 6 mois 5 000 €

PELLETIER Sylvie Contrôleuse principale 5 000 € 6 mois 5 000 €

SOUQUE Nadine Agent 5 000 € 6 mois 5 000 €

1°) les bordereaux de situation ne comportant pas de non valeur et dont le solde à payer est inférieur ou égal à 3 000 € ;

aux agents désignés ci-après : Nom et prénom

des agents grade Durée maximale des

délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé

DEAU Véronique Contrôleuse 3 mois 3 000 €

FLINEvéronique Contrôleuse 3 mois 3 000 €

48

(49)

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine et Marne.

À Fontainebleau, le 2 septembre 2019

Le comptable par intérim, responsable du Service des Impôts des Particuliers,

Jean-Philippe HEBLES

Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques

49

(50)

DDFIP DE SEINE ET MARNE D77-2019-09-02-013

Délégation de signature _ SIP de Melun

Délégation de signature donnée par le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Melun

DDFIP DE SEINE ET MARNE - D77-2019-09-02-013 - Délégation de signature _ SIP de Melun

50

(51)

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE ET MARNE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MELUN

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247- 4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

^er

Délégation de signature est donnée à Mmes CARION Valérie, DOUX Laurence, MABIALA Christelle Inspectrices des Finances Publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de MELUN, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

51

(52)

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée ALEXIS Florence GOULAN Louisiane PINAULT Catherine BUSQUET Nadège HANNE Vanessa PREISS Sylvie CAILLON Christiane JUDET Armelle PRIN Michèle CHARENTON Stéphane JULOU Sandrine RICHARD Josette COULON Catherine LAURENT Sabine RIVIERE Laurence