COMPTE-RENDU
DE LA SEANCE DU 8 DÉCEMBRE 2021 17 h 30
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L'an deux mille vingt et un, le huit décembre, le Conseil municipal de la Ville de Saint-Laurent-du- Var s’est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de Ville, et en séance , sous la Présidence de Monsieur Joseph SEGURA, Maire, Conseiller Départemental des Alpes-Maritimes, Vice-Président de la Métropole Nice Côte d'Azur
En exercice : 35
Date de la convocation : 02 décembre 2021
Etaient présents : Monsieur SEGURA, Monsieur BERETTONI,
Madame LIZEE JUAN, Madame HEBERT, Monsieur ALLARI, Madame FRANQUELIN, Monsieur BERNARD, Madame BAUZIT, Monsieur VAÏANI, Madame GALEA, Monsieur BONFILS, Madame NAVARRO-GUILLOT, Monsieur GIRARDOT, Madame BARALE, Monsieur PAUSELLI, Monsieur ELBAZ, Madame ESPANOL, Monsieur DOMINICI, Madame GUERRIER BUISINE, Monsieur SUAU, Monsieur GALLUCCIO, Madame DEY, Monsieur PALAYER, Madame CORVEST, Monsieur MASSON, Monsieur ORSATTI
Pouvoirs : Madame CHARLIER à Monsieur PALAYER
Monsieur RADIGALES à Monsieur SEGURA Madame NESONSON à Madame ESPANOL Madame MORETTO ALLEGRET à Monsieur BERETTONI
Madame HALIOUA à Monsieur GALLUCCIO Monsieur MOSCHETTI à Monsieur ORSATTI Madame RAMELLA-VICENTE à Monsieur DOMINICI
Approbation du procès-verbal de la séance précédente :
Le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2021 est adopté à l’UNANIMITE.
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Monsieur le Maire annonce également que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 02 mars 2022.
* - * - * - * - * Désignation du Secrétaire de Séance :
Monsieur Raphaël PALAYER est désigné comme Secrétaire de Séance.
* - * - * - * - * L'Ordre du Jour est ensuite abordé.
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LECTURE DES DECISIONS (article L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES) :
Rapporteur : Monsieur BERETTONI, Premier Adjoint
Le Rapporteur donne connaissance des décisions prises par Monsieur le Maire conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, depuis la séance du Conseil Municipal du 13 octobre 2021 :
- Révision du loyer relatif au bail portant location au profit de la société AAA France CARS d’un terrain sis 413 route du Bord de Mer, Saint-Laurent-du-Var – révision année 2021.
- Révision du loyer relatif au bail passé au profit de Madame Maria CHAMBON pour la location d’un appartement communal sis 35 / 37 chemin des Rascas, Saint-Laurent-du-Var – Révision année 2021.
- Convention de mise à disposition de la salle Anne Mari Roustan à l’association l’Ardanse.
- Convention de mise à disposition de la salle Anne Mari Roustan à l’association La Hulotte.
- Avenant n° 1 à la convention d’occupation temporaire du 26 mars 2021 passée par la commune de Saint- Laurent-Var au profit de la SARL NEWLOC EVENTS représentée par sa gérante Madame Nadège PALLADI pour la mise à disposition de locaux de restauration sis Chemin de l’Estelle, Montaleigne à Cagnes-sur-Mer.
- Convention portant mise à disposition de locaux dans le bâtiment communal dénommé « L’Antre Nous
» sis 73 avenue du général de Gaulle à Saint-Laurent-du-Var au profit de l’association « Une Voix pour Elles ».
- Convention de mise à disposition temporaire des locaux de l’école maternelle Gabriel Ferrer au profit de
« La Ferme à l’Ecole », 14 octobre 2021.
- Convention mise à disposition de la salle « Ferrière » au profit de la CGT Finances Publiques 06.
- Convention mise à disposition de la salle « Ferrière » au profit de l’association « Amicale Laurentine des Français d’Afrique du Nord ».
- Convention mise à disposition de la salle « Ferrière » au profit de la Direction Territoriale de Pôle Emploi.
- Convention d’occupation temporaire passée à titre précaire et révocable au profit de la société audition azuréenne pour l’utilisation d’un box à usage de parking au parking Bettoli.
- Convention d’occupation temporaire passée à titre précaire et révocable au profit de Mademoiselle Olivia GASSIOT pour l’utilisation d’un box à usage de parking au parking Bettoli.
- Convention d’occupation temporaire passée à titre précaire et révocable au profit de Madame Jacqueline PABAN pour l’utilisation d’un box à usage de parking au parking Bettoli.
- Convention d’occupation temporaire passée à titre précaire et révocable au profit de la société Club Net Pressing pour l’utilisation d’un box à usage de parking au parking Bettoli.
- Convention d’occupation temporaire passée à titre précaire et révocable au profit de Madame Nathalie FRANQUELIN pour l’utilisation d’un box à usage de parking au parking Bettoli.
- Convention d’occupation temporaire du domaine public passée à titre précaire et révocable au profit de la SCI Saint Laurent Center, pour l’utilisation de dix emplacements à usage de parking avenue Jean Aicard
- Convention d’occupation temporaire passée à titre précaire et révocable au profit de Monsieur Paul ABELLAN pour l’utilisation d’un emplacement extérieur au parking des Cédrats.
- Décision de déclaration sans suite de la procédure de consultation – accord-cadre relatif à la fourniture et l’acheminement de gaz naturel et services associés pour la ville de Saint-Laurent-du-Var.
- Travaux de rénovation de la pelouse synthétique du stade des Iscles sur la commune de Saint-Laurent- du-Var, modification n° 1.
- Travaux de rénovation de la pelouse synthétique du stade des Iscles sur la commune de Saint-Laurent- du-Var, modification n° 2.
- Contrat de vente d'exploitation d'un spectacle avec l'association Popatex.
- Demande de subventions auprès de la région Sud Provence Alpes Côte d'Azur pour l'organisation du 24ème festival de la Parole et du Livre.
- Demande de subventions auprès de la région Sud Provence Alpes Côte d'Azur pour l'organisation du 3ème festival du Polar 2021.
- Attribution d'une concession funéraire, numéro de titre : 4552, cimetière Saint-Marc, enfeu 2 places, emplacement n° 128, allée / carré FA.
- Attribution d'une concession funéraire, numéro de titre : 4566, cimetière Saint-Marc, pleine terre, emplacement n° 13, allée / carré Sud.
- Attribution d'une concession funéraire, numéro de titre : 4567, cimetière Saint-Marc, enfeu 2 places, emplacement n° 140, allée / carré FA.
- Renouvellement d'une concession funéraire, numéro de titre : 4569, cimetière Saint-Marc, enfeu 1 place, emplacement n° 47, allée / carré FD.
- Renouvellement d'une concession funéraire, numéro de titre : 4570, cimetière Saint-Marc, enfeu 2 places, emplacement n° 25, allée / carré 4E.
- Renouvellement d'une concession funéraire, numéro de titre : 4572, cimetière Saint-Marc, enfeu 1 place, emplacement n° 6, allée / carré 3E.
- Cimetière Saint-Marc : fixation de la durée d'acquisition des cases columbariums construites le 27/09/2021 et révision des tarifs d'attribution et de renouvellement des concessions funéraires.
- Mandat de représentation en justice – affaire commune de Saint-Laurent-du-Var contre Préfet des Alpes- Maritimes pour l'annulation du permis de construire n° 00612321 C 0015.
- Décision de délimitation du domaine public, parcelles cadastrées section AT 312-246 et 202 sises avenue Thomas Decaroli.
- Convention pour une intervention culturelle dans le cadre des accueils de loisirs des mercredis durant l'année scolaire 2021/2022 avec la société GALILEONE.
- Convention pour une intervention culturelle dans le cadre des accueils de loisirs des vacances de la Toussaint 2021 avec la société GALILEONE.
- Convention pour une intervention culturelle dans le cadre des accueils de loisirs des mercredis durant l'année scolaire 2021/2022 avec la ferme "LE REMYO".
- Convention pour des interventions culturelles dans le cadre des accueils de loisirs des vacances de la Toussaint 2021 avec Monsieur Paco RODRIGUES.
- Convention pour des interventions sportives dans le cadre des accueils de loisirs des mercredis durant l'année scolaire 2021/2022 avec la société EVENTS.
- Convention pour des interventions sportives dans le cadre des accueils de loisirs des vacances de la Toussaint 2021 avec la société EVENTS.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin AIKIDO pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin ATHLETISME pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin BADMINTON pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur de l'ACADEMY BUDOKAI pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du COMITE REGIONAL E.P.G.V. pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin DANSE GYM pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin KELO TRAMPO pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin LUTTE pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin MOTO CLUB pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin NATATION SPORTIVE pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin NATATION SYNCHRONISEE pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur de la FEDERATION DU STADE LAURENTIN pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin RETRAITE SPORT ET SANTE pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin RUGBY pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin SKI CLUB pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin PLONGEE pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin MUSCULATION pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin BASKET pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin CLUB BOULISTE MONTALEIGNOIS pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin KARATE pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin GYMNASTIQUE ARTISTIQUE pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin GYMNASTIQUE RYTHMIQUE pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin FOOTBALL pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin TEAM RALLYE pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin TENNIS CLUB DES VESPINS pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin TIR CLUB pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin TRIATHLON pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin CLUB VAR MER pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition des divers équipements et installations à titre gratuit par la commune en faveur du Stade Laurentin VOLLEY BALL pour l'année sportive 2021-2022.
- Convention de mise à disposition d'un bureau à titre gratuit par la commune en faveur du Comité Départemental de RUGBY pour l'année sportive 2021-2022.
* - * - * - * - * 1°) DECISION MODIFICATIVE N°3 - 2021
Rapporteur : Monsieur BERNARD, Adjoint Mes chers collègues,
Par délibérations des 8 avril, 30 juin et 13 octobre 2021, le Conseil Municipal a successivement procédé à l’adoption du budget primitif pour l’exercice 2021 et approuvé les décisions modificatives n°1 et 2.
Des ajustements de crédits sont nécessaires pour clôturer l’exercice budgétaire 2021. Ceux-ci portent essentiellement sur des prévisions budgétaires nouvelles à satisfaire et des modifications des crédits préalablement votés au budget primitif.
Ce projet de délibération a été examiné lors de la commission municipale «finances, ressources humaines et administration générale » qui s’est tenue le 30 novembre 2021.
Ceci étant exposé, je vous demande donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER la décision modification n°3 du Budget Ville au titre de l’exercice 2021 ainsi qu’il suit : SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Fonction Article Libellé Dépenses Recettes
13 01 1311 Subventions investissement État 20 061,00
TOTAL CHAP.13 – SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 20 061,00
21 020 2182 Matériel de transport 25 076,24
TOTAL CHAP.21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 25 076,24 204 94 20422 Subv. d’équipement aux personnes de droit privé -62 048,29 TOTAL CHAP.204 – SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSÉES -62 048,29
23 824 2313 Constructions 280 000,00
TOTAL CHAP,.23 – IMMOBILISATIONS EN COURS 280 000,00 23 824 2315 Installations, matériel et outillage techniques - 270 000,00 TOTAL APCP 1601 – PROMENADE DU BORD DE MER - 270 000,00 23 824 2315 Installations, matériel et outillage techniques - 5 000,00 TOTAL APCP 1602 – PARC PAYSAGER DU JAQUON - 5 000,00
23 311 2313 Constructions - 5 000,00
TOTAL APCP 1603 – EXTENSION DU CONSERVATOIRE - 5 000,00
020 01 020 Dépenses imprévues d’investissement 57 033,05
TOTAL CHAP.020 DÉPENSES IMPRÉVUES 57 033,05
TOTAL GÉNÉRAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 20 061,00 20 061,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Fonction Article Libellé Dépenses Recettes
011 024 611 Contrats de prestations de services 19 519,80
011 024 6232 Contrats de prestations de services 22 045,14
TOTAL CHAP.011 – CHARGES A CARACTÈRE GÉNÉRAL 41 564,94
65 40 6574 Subventions de fonctionnement -1 500,00
TOTAL CHAP.65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -1 500,00
74 024 7488 Autres attributions et participations 41 564,94
TOTAL CHAP.74 – DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 41 564,94
022 01 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 1 500,00
TOTAL CHAP.022 DÉPENSES IMPRÉVUES 1 500,00
TOTAL GÉNÉRAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 41 564,94 41 564,94
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par : 29 voix pour
2 voix contre : Madame CORVEST, Monsieur MASSON 2 abstentions : Monsieur ORSATTI, Monsieur MOSCHETTI
APPROUVE la décision modificative n°3 du Budget Ville au titre de l’exercice 2021 ainsi qu’il suit : SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Fonction Article Libellé Dépenses Recettes
13 01 1311 Subventions investissement État 20 061,00
TOTAL CHAP.13 – SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 20 061,00
21 020 2182 Matériel de transport 25 076,24
TOTAL CHAP.21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES 25 076,24 204 94 20422 Subv. d’équipement aux personnes de droit privé -62 048,29 TOTAL CHAP.204 – SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSÉES -62 048,29
23 824 2313 Constructions 280 000,00
TOTAL CHAP,.23 – IMMOBILISATIONS EN COURS 280 000,00 23 824 2315 Installations, matériel et outillage techniques - 270 000,00
TOTAL APCP 1601 – PROMENADE DU BORD DE MER - 270 000,00 23 824 2315 Installations, matériel et outillage techniques - 5 000,00 TOTAL APCP 1602 – PARC PAYSAGER DU JAQUON - 5 000,00
23 311 2313 Constructions - 5 000,00
TOTAL APCP 1603 – EXTENSION DU CONSERVATOIRE - 5 000,00
020 01 020 Dépenses imprévues d’investissement 57 033,05
TOTAL CHAP.020 DÉPENSES IMPRÉVUES 57 033,05
TOTAL GÉNÉRAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 20 061,00 20 061,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Fonction Article Libellé Dépenses Recettes
011 024 611 Contrats de prestations de services 19 519,80
011 024 6232 Contrats de prestations de services 22 045,14
TOTAL CHAP.011 – CHARGES A CARACTERE GENERAL 41 564,94
65 40 6574 Subventions de fonctionnement -1 500,00
TOTAL CHAP.65 – AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE -1 500,00
74 024 7488 Autres attributions et participations 41 564,94
TOTAL CHAP.74 – DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 41 564,94
022 01 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 1 500,00
TOTAL CHAP.022 DEPENSES IMPREVUES 1 500,00
TOTAL GENERAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 41 564,94 41 564,94
* - * - * - * - * 2°) BUDGET ANTICIPE 2022
Rapporteur : Monsieur BERNARD, Adjoint Mes chers collègues,
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (BP-BS- DM), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser.
Pour l’exercice 2022, le montant maximum autorisé s’élève pour la commune de Saint-Laurent-du-Var à la somme de 1 300 000 €. Les autorisations ainsi données doivent être obligatoirement reprises dans le document budgétaire 2022 de la Ville.
Ce projet de délibération a été examiné lors de la commission municipale « finances, ressources humaines, administration générale » qui s’est tenue le 30 novembre 2021.
Ceci étant exposé, je vous demande donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
AUTORISER l’ouverture anticipée, sur le Budget 2022, des crédits suivants :
Chapitre Fonction Article Libellé Montant du Budget
Anticipé Dépenses
20 020 2051 Logiciels, licences informatiques 60 000,00
20 023 2051 Campagne de communication – reportages vidéos 5 000,00
20 213 2051 Études et diagnostics – Établissements scolaires 15 000,00
20 251 2051 Études et diagnostics – Bâtiments restauration scolaire 15 000,00
20 411 2051 Études et diagnostics – Équipements sportifs 15 000,00
20 64 2051 Études et diagnostics – Établissements petite-enfance 15 000,00 CHAPITRE 20 – Immobilisations incorporelles 125 000,00 21 823 2121 Fournitures arbres, végétaux, plantations Espaces Verts 12 000,00
21 823 2128 Travaux récurrents Espaces Verts 20 000,00
21 020 21318 Travaux et aménagements de bâtiments 110 000,00
21 522 21318 Aménagements locaux Centre social des Pugets 5 000,00
21 71 2132 Travaux et aménagement bâtiments locatifs 10 000,00
21 823 2152 Signalisation dans les jardins publics 1 000,00
21 824 2152 Signalisation verticale-mobilier urbain-horodateurs contrôles
d’accès 33 000,00
21 814 215838 Éclairage Public 10 000,00
21 113 215868 Mise aux normes Sécurité Incendie 10 000,00
21 020 2158 Matériels Ateliers Municipaux 5 000,00
21 020 2158 Matériels et outillages Garage Municipal 4 000,00
21 823 2158 Matériels pour services Espaces Verts 5 000,00
21 824 2158 Travaux récurrents Espaces Publics et caméras 45 000,00
21 020 2182 Renouvellement du parc automobile communal 38 000,00
21 020 2183 Mobilier pour les services administratifs 7 000,00
21 020 2183 Matériels informatiques 60 000,00
21 112 2188 Matériels divers Police Municipale 5 000,00
21 213 2188 Matériels pour les écoles maternelles et élémentaires 12 000,00
21 251 2188 Matériels de restauration scolaire 25 000,00
21 40 2188 Matériels sportifs 3 000,00
21 421 2188 Matériels animation, centres de loisirs 2 000,00
21 64 2188 Matériels structure de petite-enfance 2 000,00
CHAPITRE 21 – Immobilisations corporelles 424 000,00
23 412 2315 Terrain synthétique Football Stade des Iscles 50 000,00
CHAPITRE 23 – Immobilisations en cours 50 000,00
27 824 2764 Créances SPL Aménagement Square Bènes 700 000,00
CHAPITRE 27 – Autres immobilisations financières 700 000,00
TOTAL GÉNÉRAL 1 299 000,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :
29 voix pour
2 voix contre : Madame CORVEST, Monsieur MASSON 2 abstentions : Monsieur ORSATTI, Monsieur MOSCHETTI
AUTORISE l’ouverture anticipée, sur le Budget 2022, des crédits d’investissement ci-dessus énoncés.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de l’année 2022 de la commune.
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3°) AJUSTEMENTS ET MODIFICATIONS DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES (AP) N°161-162-163-165-166 :
Rapporteur : Monsieur BERNARD, Adjoint Mes chers collègues,
Par délibérations du 30 mars 2016, le Conseil Municipal a autorisé la création des Autorisations de Programme (AP) suivantes :
APCP 161 – Aménagement des promenades du littoral APCP 162 – Aménagement du Jaquon
APCP 163 – Extension du Conservatoire Municipal APCP 165 – Extension de la vidéoprotection
APCP 166 – AD’AP Accessibilité des Bâtiments Communaux
Compte tenu des crédits de paiement mandatés, de l’avancement des études et des travaux, il convient d’ajuster et de modifier l’étalement des Crédits de Paiement pour ces Autorisations de Programme (A.P.C.P.) suivant le détail ci-dessous.
Ce projet de délibération a été examiné lors de la commission municipale « Finances, ressources humaines et administration générale » qui s’est tenue le 30 novembre 2021.
Ceci étant exposé, je vous demande donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER la nouvelle répartition des crédits de paiement des autorisations de programme telle que présentée dans le tableau ci-dessous :
Libellé Montant AP
Répartition des crédits de paiement
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 et
suivantes APCP161 5 130 000 8 640,00 0,00 18 150,00 43 313,50 56 705,80 1 250 000,00 1 720 000,00 2 033 190,70
APCP162 1 171 915 0,00 0,00 19 980,00 470 935,01 592 267,85 76 000,00 12 732,14 0,00
APCP163 1 354 290 12 468,00 7 416,00 16 628,46 347 778,03 902 790,31 60 000,00 7 209,20 0,00 APCP165 1 220 000 10 574,52 66 021,90 450 896,02 92 665,35 141 462,76 150 000,00 100 000,00 208 379,45 APCP166 2 500 000 27 086,71 229 464,57 139 186,87 172 535,24 119 384,02 200 000,00 200 000,00 1 412 342,59
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par : 29 voix pour
0 voix contre
4 abstentions : Madame CORVEST, Monsieur MASSON, Monsieur ORSATTI, Monsieur MOSCHETTI
APPROUVE la nouvelle répartition des crédits de paiement des autorisations de programme telle que présentée dans le tableau ci-dessous :
Libellé Montant AP
Répartition des crédits de paiement
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 et
suivantes
APCP161 5 130 000 8 640,00 0,00 18 150,00 43 313,50 56 705,80 1 250 000,00 1 720 000,00 2 033 190,70
APCP162 1 171 915 0,00 0,00 19 980,00 470 935,01 592 267,85 76 000,00 12 732,14 0,00
APCP163 1 354 290 12 468,00 7 416,00 16 628,46 347 778,03 902 790,31 60 000,00 7 209,20 0,00 APCP165 1 220 000 10 574,52 66 021,90 450 896,02 92 665,35 141 462,76 150 000,00 100 000,00 208 379,45 APCP166 2 500 000 27 086,71 229 464,57 139 186,87 172 535,24 119 384,02 200 000,00 200 000,00 1 412 342,59
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de chaque exercice aux Chapitres/Opérations correspondants.
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4°) CCAS – VERSEMENT ANTICIPE DE LA PARTICIPATION 2022 : Rapporteur : Monsieur BERNARD, Adjoint
Mes chers collègues,
Il est exposé au Conseil Municipal la nécessité de verser par anticipation au C.C.A.S., une partie des sommes nécessaires à son bon fonctionnement en attendant le vote du Budget Primitif 2022 de la commune.
Ce projet de délibération a été examiné lors de la commission municipale « finances, ressources humaines et administration générale » qui s’est tenue le 30 novembre 2021.
Ceci étant exposé, je vous demande donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER le versement par anticipation de la subvention de fonctionnement au C.C.A.S. pour un montant de 486 000 €, soit 40% du montant de la subvention attribuée au titre de 2021 d’un montant de 1 215 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
APPROUVE le versement par anticipation de la subvention de fonctionnement au C.C.A.S. pour un montant de
486 000 €, soit 40% du montant de la subvention attribuée au titre de 2021 d’un montant de 1 215 000 €.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2022 de la commune au chapitre 65, fonction 520, compte 657362.
5°) CRÉATION D'UN TABLEAU DES EMPLOIS : Rapporteur : Madame GALEA, Adjointe
Mes chers collègues,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
A ce jour, la Commune dispose d’un tableau des effectifs reflétant uniquement un état de l’effectif titulaire.
Afin d’assurer la concordance entre les éléments figurant au sein du compte administratif en terme de personnel et l’organigramme de la collectivité mais également afin de rendre plus lisible l’intégralité des emplois tant contractuels que titulaires dont dispose la Commune, une réflexion a été menée sur un nouveau document, dit « tableau des emplois » annexé au présent acte.
La présentation retenue repose désormais sur les métiers réellement exercés qu'ils le soient à titre de titulaire de la fonction publique ou d'agent public contractuel, et plus seulement sur les cadres d'emploi et grades détenus par les seuls agents titulaires comme précédemment. Elle indique les cadres d'emploi et grades minimum et maximum de référence par rapport au métier exercé, facilitant la gestion des avancements de grade, de la promotion interne et de la réussite à concours des agents, qui ne nécessitera plus systématiquement une délibération pour ajuster le tableau des effectifs.
La présente délibération a été présentée en comité technique le 29 novembre 2021 et en commission des finances, des ressources humaines et de l’administration générale le 30 novembre 2021.
Ceci étant exposé, je vous demande donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
ABROGER les précédentes délibérations relatives au tableau des effectifs dont celle du 30 juin 2021 portant « modification du tableau des effectifs et création d’un emploi non permanent de chargé de mission de développement durable à temps complet ».
ADOPTER le tableau des emplois joint en annexe dès l’accomplissement des formalités administratives rendant exécutoire la présente délibération
DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont et seront inscrits au budget 2021 et suivants, au chapitre 012
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
ABROGE les précédentes délibérations relatives au tableau des effectifs communaux dont celle du 30 juin 2021 portant « modification du tableau des effectifs et création d’un emploi non permanent de chargé de mission de développement durable à temps complet ».
ADOPTE le tableau des emplois joint en annexe dès l’accomplissement des formalités administratives rendant exécutoire la présente délibération
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont et seront inscrits au budget 2021 et suivants au chapitre 012
6°) CONTRAT D'APPRENTISSAGE : Rapporteur : Madame GALEA, Adjointe Mes chers collègues,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
VU l’avis donné par le Comité Technique Paritaire le 29 novembre 2021,
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans inclus (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; CONSIDÉRANT qu’à l‘appui de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Il est rappelé que la dernière délibération relative au contrat d’apprentissage a été approuvée par les membres de la présente Assemblée le 24 juillet 2014.
Cet acte proposait le recours à 5 contrats d’apprentissage au sein des services Espaces Verts et Petite Enfance.
Il convient désormais de mettre à jour les besoins de la Collectivité à cet égard.
Il est donc proposé de retenir les dispositions suivantes : - le recours au contrat d’apprentissage,
- la conclusion de six contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation
Espaces Verts 3
CAPA Travaux Paysagers BPA Travaux d’Aménagements Paysagers
2 à 3 ans
Petite Enfance
1
CAP Petite Enfance
2 à 3 ans Diplôme d’État
1 d’Auxiliaire de Puériculture
2 à 3 ans
Ressources Humaines 1
Master Economie et Management des
Ressources Humaines 2 à 3 ans
L’apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC, avec possibilité de majoration.
La présente délibération a été présentée en Comité Technique le 29 novembre 2021 et en Commission des Finances, des Ressources Humaines et Administration Générale le 30 novembre 2021
Ceci étant exposé, je vous demande donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
ABROGER la délibération susmentionnée du Conseil Municipal du 24 juillet 2014 relative au contrat d’apprentissage,
APPROUVER le recours au contrat d’apprentissage,
APPROUVER la conclusion de 6 contrats d’apprentissage selon les modalités définies dans le tableau ci- dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
ABROGE la délibération susmentionnée du Conseil Municipal du 24 juillet 2014 relative au contrat d’apprentissage,
APPROUVE le recours au contrat d’apprentissage,
APPROUVE la conclusion de 6 contrats d’apprentissage selon les modalités définies.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de l’année 2021 au Chapitre 012, compte 6417 et seront inscrits aux budgets suivants,
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7°) RECRUTEMENT D'AGENTS SAISONNIERS RECENSEURS Rapporteur : Madame GALEA, Adjointe
Mes chers collègues,
Les articles 156 à 158 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité ainsi que les décrets n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population et n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population, ont profondément rénové l’organisation du recensement de la population.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le recensement a lieu tous les ans.
Le recensement permet de déterminer les chiffres de la population légale de la France et de ses circonscriptions grâce à des informations récentes et régulières.
Ainsi, les populations légales de chaque commune sont publiées annuellement.
Les enquêtes de recensement sont notamment préparées et réalisées par les communes.
A ce titre et pour assurer le bon déroulement de la collecte, la Commune souhaite continuer à recourir au recrutement d’agents recenseurs contractuels placés sous la responsabilité d’un agent communal coordinateur des opérations de recensement. Ces agents sont en mission 5 semaines au moins. Ils seront en fonction de janvier à février 2022.
Conformément au 2° de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est proposé de recruter 7 agents pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier.
La rémunération de ces sept agents est calculée par référence à celle d’un adjoint administratif, Echelle C1, 1er échelon, à savoir à l’indice brut 367, 340 majoré (indices au 1/10/2021).
Les intéressés seront tenus d’assister à une séance de formation obligatoire préalable d’agent recenseur pour effectuer les opérations de recensement.
Afin de permettre le recrutement de ces agents contractuels, il vous est proposé d’adopter cette délibération.
Ce projet de délibération a été examiné lors de la commission municipale des finances, ressources humaines et administration générale qui s’est tenue le 30 novembre 2021.
Ceci étant exposé, je vous demande donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER la création de sept postes d’agents recenseurs saisonniers rémunérés sur la base du traitement d’un adjoint administratif au 1er échelon.
AUTORISER le Maire à effectuer les recrutements nécessaires sur la base du 2° de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
APPROUVE la création de sept postes d’agents recenseurs saisonniers rémunérés sur la base du traitement d’un adjoint administratif au 1er échelon.
AUTORISE le Maire à effectuer les recrutements nécessaires sur la base du 2° de l’article 3-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984.
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif de l’année 2022.
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8°) MANDAT AU CENTRE DE GESTION EN VUE DE LA SOUSCRIPTION, POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, D'UN CONTRAT
D'ASSURANCE GROUPE :
Rapporteur : Madame GALEA, Adjointe
Mes chers collègues,
Par délibération du 5 juin 2019, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la Commune au contrat de groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes (CDG 06) à compter du 1er juillet 2019. Ce contrat, qui s’achèvera le 31 décembre 2022, couvre les arrêts de travail, les frais médicaux et soins inhérents aux risques suivants : décès, accident de service et maladie imputable au service, maladie de longue durée et congé de longue maladie.
Le CDG 06, par courrier du 11 octobre dernier, a de nouveau proposé aux collectivités la possibilité d’adhérer à leur service d’assurance groupe mis en place au sein de leur établissement, pour la couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents publics (application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
Cette possibilité est formellement définie par le décret n°86-552 du 14 mars 1986 (pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) qui fixe les conditions de recours aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Dans cette démarche, il est donc permis de mandater le Centre de Gestion en vue de la souscription, pour le compte de la Ville de Saint-Laurent-du-Var, d’un contrat d’assurance la garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 visée précédemment, définissant notamment les différents droits à congés pour raisons de santé des fonctionnaires territoriaux.
Il est précisé que le CDG 06 envisage de relancer une consultation en 2022 en vue de souscrire pour le compte des Collectivités et Établissements publics du Département qui le mandateront, un nouveau contrat groupe d’assurance des risques statutaires avec effet au 1er janvier 2023.
La collectivité sollicite également l’ouverture de la consultation à la prise en charge des maladies ordinaires.
Il est également précisé que la décision d’adhésion fera l’objet d’une nouvelle délibération après information par le CDG 06 du résultat de la mise en concurrence.
En fonction des propositions effectuées par les assureurs au CGD 06, la Commune se réserve le droit de ne solliciter l’adhésion au contrat groupe qu’à l’égard de la couverture portant sur les arrêts de travail, les frais médicaux et soins inhérents aux risques suivants : décès, accident de service et maladie imputable au service, maladie de longue durée et congé de longue maladie.
L’ajout du risque lié aux maladies ordinaires restera donc une possibilité offerte à la Commune en fonction du coût de la cotisation proposée par le CDG 06.
Ce projet de délibération a été examiné lors de la commission municipale des Finances, des Ressources humaines et de l’Administration Générale qui s’est tenue le 30 novembre 2021.
Ceci étant exposé, je vous demande donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
DÉCIDER de mandater le CDG 06 en vue d’une négociation et la souscription, pour son compte, d’un contrat d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
DIRE que les conditions des contrats pour lesquels le CDG 06 reçoit mandat sont les suivantes :
• Régime contrat : capitalisation
• Type de contrat : groupe
• Durée du contrat : 3 ans à effet du 1er janvier 2023
• Catégories de personnels à assurer : agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
• Seuil d’entrée sans condition dans le contrat.
• Risques à prendre en charge : arrêts de travail, les frais médicaux et soins inhérents aux risques suivants : décès, accident de service et maladie imputable au service, maladie de longue durée et congé de longue maladie.
• Ouverture de la procédure de consultation aux maladies ordinaires.
DIRE que l’étendue des risques à couvrir par le contrat d’assurance devra être validée par la Commune après présentation par le CDG 06 des propositions des cotisations des candidats assureurs
DIRE que la décision d’adhésion et le champ des risques à couvrir feront l’objet d’une nouvelle délibération après information par le CDG 06 du résultat de la mise en concurrence
DIRE que l’étendue des garanties pour lesquelles le Centre de Gestion reçoit mandat est celle résultant des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
DÉCIDE de mandater le CDG 06 en vue d’une négociation et la souscription, pour son compte, d’un contrat d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.
DIT que les conditions des contrats pour lesquels le CDG 06 reçoit mandat sont les suivantes :
• Régime contrat : capitalisation
• Type de contrat : groupe
• Durée du contrat : 3 ans à effet du 1er janvier 2023
• Catégories de personnels à assurer : agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
• Seuil d’entrée sans condition dans le contrat.
• Risques à prendre en charge : arrêts de travail, les frais médicaux et soins inhérents aux risques suivants : décès, accident de service et maladie imputable au service, maladie de longue durée et congé de longue maladie.
• Ouverture de la procédure de consultation aux maladies ordinaires.
DIT que l’étendue des risques à couvrir par le contrat d’assurance devra être validée par la Commune après présentation par le CDG 06 des propositions des cotisations des candidats assureurs
DIT que la décision d’adhésion et le champ des risques à couvrir feront l’objet d’une nouvelle délibération après information par le CDG 06 du résultat de la mise en concurrence
DIT que l’étendue des garanties pour lesquelles le Centre de Gestion reçoit mandat est celle résultant des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.
DIT que les crédits provisoires correspondants seront inscrits au budget primitif/modificatif de l’année 2023.
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9°) AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'AUTORISATION DE DOUZE DIMANCHES D'OUVERTURE POUR LES COMMERCES DE DETAIL PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL :
Rapporteur : Madame GALEA, Adjointe
Mes chers collègues,
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié l’article L.3132-26 du Code du travail portant sur les dérogations au repos dominical.
L’article en question fait état des dérogations pouvant être accordées par le Maire pour les commerces de détail situés sur le territoire communal (règle des «dimanches du Maire»).
Plus précisément, pour chaque commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé pour les dimanches désignés, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches peut être modifiée dans les formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
La loi a porté de cinq à douze au maximum par an, le nombre des «dimanches du Maire.
Cette disposition s’applique depuis le 1er janvier 2016. Pour ce faire, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
À noter que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq sur l’année, la décision du Maire ne peut être valablement prise qu’après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à savoir la Métropole Nice Côte d’Azur.
Depuis l’année 2016 les autorisations de 12 dimanches d’ouverture par an sur le territoire de la commune n’ont pas soulevé de difficulté, il vous est donc proposé de donner un avis favorable sur le principe d’accorder, à nouveau, aux commerçants Laurentins qui en font la demande, jusqu’à douze dimanches de dérogation au repos dominical pour l’année 2022. Les dates sollicitées par les branches commerciales qui se sont manifestées concernent essentiellement les périodes de soldes et de festivités.
Les organisations patronales, syndicales et la Fédération des Acteurs Économiques Laurentins ont été sollicitées pour avis.
La Métropole Nice Côte d’Azur a délibéré le 21 octobre 2021 pour donner sur le principe un avis favorable à cette autorisation de 12 dimanches d’ouverture par an sur la commune de Saint-Laurent-du- Var pour les commerces de détail qui en font la demande.
Ce projet de délibération a été examiné lors de la commission municipale des finances, ressources humaines et administration générale qui s’est tenue le 30 novembre 2021,
Ceci étant exposé, je vous demande donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
ÉMETTRE un avis favorable à l’autorisation de douze dimanches d’ouverture pour les commerces de détail de la Commune portant dérogation au repos dominical, dont les dates, pour chaque branche de commerce, seront désignées sur décision du Maire prise avant le 31 décembre 2021 pour l’année 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par : . 31 voix pour
. 1 voix contre : . 1 abstention :
Monsieur ORSATTI Monsieur MOSCHETTI
ÉMET un avis favorable à l’autorisation de douze dimanches d’ouverture pour les commerces de détail de la Commune portant dérogation au repos dominical, dont les dates pour chaque branche de commerce seront désignées sur décision du Maire prise avant le 31 décembre 2021 pour l’année 2022.
En application des dispositions de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal.
10°) POLITIQUE DE LA VILLE - APPROBATION DE L'AVENANT AU CONTRAT DE VILLE METROPOLITAIN 2015-2020 PAR LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU- VAR - PROTOCOLE D'ENGAGEMENTS 2021-2022 :
Rapporteur : Madame LIZEE JUAN, Adjointe Mes chers collègues,
Dans le cadre de la loi de Finances 2019, il a été arrêté que les contrats de ville seraient prorogés de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Un contrat de ville 2015-2020 métropolitain et ses annexes a été signé par la Ville de Saint-Laurent-du- Var le 22 décembre 2015 conformément à la délibération municipale du 16 décembre 2015. Il convient donc de le proroger par un avenant intitulé « Protocole d’engagements renforcés et réciproques 2021- 2022 » afin de :
- réaffirmer le principe de gouvernance partagée, - réactualiser les enjeux du contrat de ville,
- préfigurer la stratégie territoriale en termes de politique de la ville après 2022.
Par cet avenant, la commune souhaite engager une nouvelle impulsion notamment autour des trois piliers prioritaires qui sont la cohésion sociale, le cadre de vie et renouvellement urbain, ainsi que le développement économique et emploi.
Les huit territoires prioritaires et les cinq territoires classés en veille active de la ville de Nice demeurent inchangés :
Les huit territoires prioritaires restent : - Nice : Les Planas,
- Nice : Résidence sociale Nicéa,
- Nice/Saint-Laurent-du-Var : Les Moulins/Point du Jour, - Nice : Les Sagnes,
- Nice : Centre ville, - Nice : Paillon,
- Nice/Saint-André-de-la-Roche : Ariane/Le Manoir, - Nice : Palais des Expositions.
Les cinq territoires en veille active restent : - Nice Ouest : La Vallière,
- Nice Nord : Le Rouret et le Vallon des Fleurs, - Nice Est : Un territoire au sud de Pasteur,
- Nice centre : Elargissement du périmètre du centre ville.
Cet avenant réaffirme :
- la position de « tête de file » de la Métropole Nice Côte d’Azur en charge du pilotage de la bonne réalisation du contrat de ville métropolitain,
- la place privilégiée de la participation citoyenne dans les instances de consultation, de suivi et de décision, par l’association des conseils citoyens notamment.
Cet avenant permet également de redynamiser le dialogue et renforcer les possibilités de débats constructifs entre les partenaires. Il propose ainsi :
- de conserver la configuration actuelle du Comité de pilotage du Contrat de Ville, - de préciser les missions et compositions du Comité technique,
- de créer un Comité de pilotage spécifique « TFPB ».
Les priorités et enjeux pour ces deux dernières années 2021-2022 de ce contrat de ville sont : - une approche globale de l’action publique,
- l’actualisation des enjeux sur les piliers cadre de vie et implication des habitants, cohésion sociale, emploi et développement économique.
Les partenaires signataires de cet avenant sont ceux du contrat de ville initial de 2015 à savoir : l’État, les communes concernées, la Région, le Département, la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes- Maritimes, la Caisse des Dépôts et Consignations, l’Agence Régionale de la Santé, la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur, le Pôle emploi, les bailleurs sociaux, les procureurs de la République et l’Inspecteur d’académie.
Ce projet de délibération a été examiné lors de la commission municipale des finances qui s’est tenue le 30 novembre 2021.
Ceci étant exposé, je vous demande donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER l’avenant du contrat de ville 2015-2020 de la Métropole Nice Côte d’Azur dit « Protocole d’engagements renforcés et réciproques » prorogeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec les partenaires cités précédemment.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par : 31 voix pour
0 voix contre
2 abstentions : Madame CORVEST, Monsieur MASSON
APPROUVE l’avenant du contrat de ville 2015-2020 de la Métropole Nice Côte d’Azur dit « Protocole d’engagements renforcés et réciproques » prorogeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant avec les partenaires cités précédemment.
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11°) RÈGLEMENT D'UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE ET LISTE DES MANDATS, FONCTIONS ET MISSIONS OUVRANT DROIT À REMISAGE DU VÉHICULE DE SERVICE À DOMICILE :
Rapporteur : Madame GALEA, Adjointe Mes chers collègues,
La commune possède un parc de véhicules mis à disposition de ses agents pour les déplacements en lien avec les activités d’intérêt communal. En l’absence de réglementation propre aux collectivités territoriales, la chambre régionale des comptes (CRC), dans un objectif de bonne gestion des deniers publics locaux, recommande d’élaborer un règlement d’utilisation des véhicules de service en se référant à la circulaire de l’État, DAGEMO/BCG N° 97- 4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service.
Le présent règlement a donc été établi en vue de rationaliser la gestion du parc de véhicules, avec une volonté de transparence et d’harmonisation des pratiques, notamment.
Il a pour objet de rappeler les contraintes juridiques, financières, ainsi que les modalités de mise à disposition et d’utilisation des véhicules de service.
En principe, les véhicules ne sont pas attribués nominativement, mais affectés à un service ou une direction. Les véhicules mis à disposition doivent pouvoir, dans la mesure du possible, être utilisés en temps partagé par d’autres agents, durant les plages horaires de travail. Cependant, certains véhicules pourront être nominativement attribués à un agent, à titre principal et habituel, dans le cadre de ses fonctions et missions.
De même, un véhicule de service est utilisé uniquement lors des activités professionnelles des agents, exclusivement durant les heures et les jours de travail. Toutefois, pour des facilités d’organisation du travail, un agent disposant d’un véhicule de service peut, dans le cadre du prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule, solliciter de l’autorité territoriale une autorisation de remisage à domicile.
L’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, dispose que le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. L’article L. 2123-18-1-1 prévoit également que les conditions de cette mise à disposition soient encadrées par une délibération annuelle du conseil municipal.
Afin de mettre la commune en conformité avec ces dispositions légales, la présente délibération qui sera renouvelée annuellement, définit les conditions pour bénéficier d’une mise à disposition d’un véhicule de service avec remisage à domicile.
Les critères pour obtenir une autorisation annuelle de remisage à domicile d’un véhicule de service se basent sur :
• L’emploi occupé,
• Les fonctions et missions qui justifient des déplacements réguliers en dehors des horaires et des jours de travail,
• Les fonctions, missions et mandats qui justifient des déplacements fréquents le soir et le week-end ; • La réalisation fréquente d’astreintes.
Même avec une autorisation de remisage à domicile, l’usage d’un véhicule de service à des fins personnelles est exclu. Seul le trajet entre le lieu de travail ou d’intervention et le domicile est autorisé.
Les modalités d’utilisation des véhicules de service et les conditions de remisage à domicile, avec notamment la détermination des avantages en nature régis par l’URSSAF( (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) sont spécifiées dans le règlement d’utilisation des véhicules de service présenté en comité technique le 29 novembre 2021. Chaque conducteur devra s’engager à respecter ce règlement pour bénéficier d’une accréditation à la conduite d’un véhicule de service, délivrée par l’autorité territoriale.
La présente délibération a été examinée par la commission des finances, des ressources humaines et de l’administration générale du ….
Ceci étant exposé, je vous demande donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
APPROUVER la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage des véhicules de service à domicile, annexée à la présente délibération,
ADOPTER le règlement d’utilisation des véhicules de service annexé à la présente,
AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE,
APPROUVE la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage des véhicules de service à domicile, annexée à la présente délibération,
ADOPTE le règlement d’utilisation des véhicules de service annexé à la présente,
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
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12°) DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE LA FOURRIERE MUNICIPALE DE
VEHICULES - APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE - APPROBATION DES TERMES DU CONTRAT ET AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION
Rapporteur : Monsieur BERETTONI, 1er Adjoint au Maire Mes chers collègues,
Dans le cadre des dispositions du Code de la route et des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune de Saint-Laurent-du-Var, par délibération du 7 décembre 2016, a confié l’exploitation du service public de la fourrière de véhicules à la SARL EURO DEPANNAGE 06, dont le siège social est à La Gaude, pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2017.
L’actuelle exécution du service public de la fourrière de véhicules arrivant à échéance le 31 décembre 2021, il convenait de procéder au renouvellement de la procédure.
De ce fait, le Conseil Municipal a, par délibération du 17 février 2021, décidé de saisir la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) afin que cette dernière puisse émettre son avis sur le mode de gestion future du service public de la fourrière de véhicules.
Cette commission, réunie le 11 juin 2021, a émis un avis favorable au maintien de la gestion de l’activité de fourrière municipale de véhicules dans le cadre d’une délégation de service public.
Par délibération du 30 juin 2021 et au vu de l’avis favorable rendu par la commission susmentionnée, le Conseil Municipal a décidé de déléguer la gestion dudit service public et a autorisé le lancement d’une procédure de délégation de service public.
Dans le cadre de cette procédure, la Commune a envoyé pour publication un avis d’appel à candidatures le 6 août 2021 au journal d’annonces légales LES PETITES AFFICHES et au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP). Il est précisé que les candidats avaient jusqu’au 22 septembre 2021 avant 12h00 pour déposer un dossier.
En ce sens, il y a eu cinq retraits de dossier par voie électronique.
Après examen du registre des dépôts, il a été constaté l’arrivée de deux plis :
Date et heure d’arrivée du pli Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement, adresse électronique, numéros de téléphone, numéro SIRET du candidat individuel ou du mandataire (en cas de groupement d’entreprises candidat)
mercredi 15 septembre 2021 -
11:29:15 EURO DEPANNAGE 06
mardi 21 septembre 2021 -
11:30:40 TRANSPORT STOCKAGE TOUT VEHICULE (TSTV)
La Commission de délégation de service public (CDSP) régulièrement réunie le 28 septembre 2021 a procédé à l’ouverture des deux candidatures constatées.
Puis, la CDSP s’est à nouveau réunie le 7 octobre 2021 afin : - d’analyser les candidatures,
- de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,
- d’ouvrir les plis contenant les offres initiales des candidats admis à présenter une offre.
Lors de cette commission, il a été constaté que les deux candidats (EURO DEPANNAGE 06 et TSTV) détiennent les garanties professionnelles et financières, respectent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et sont aptes à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public.
Par la suite, ladite commission s’est réunie une troisième et dernière fois le 21 octobre 2021 afin de procéder à l’analyse des offres initiales des deux candidats.
Après avoir procédé à cette analyse, la CDSP a décidé d’émettre un avis, conformément à l’article L.1411-5 du CGCT, à destination de l’autorité habilitée à signer la convention afin qu’elle engage librement toute discussion utile avec les 2 candidats.
En ce sens, Monsieur le Maire a fait part de son intention d’engager des discussions avec les deux candidats. Un courrier de négociation a été adressé à chaque candidat le 25 octobre 2021. Les négociations ont porté sur des aspects techniques et financiers de l’offre.
La date limite de remise des offres finales ayant été fixée au 9 novembre 2021, une commission d’ouverture des plis contenant les offres finales s’est réunie le 10 novembre 2021 afin de procéder à l’ouverture des deux offres finales.
Enfin, une commission d’analyse des offres finales s’est tenue le 12 novembre 2021 afin d’examiner les offres finales des deux candidats.
Les critères de jugement des offres sur lesquels les candidats ont été départagés sont les suivants : 1. propositions financières (pondération : 30)
2. la valeur technique (pondération : 70) 1 Propositions financières
30 points pour la grille tarifaire applicable aux usagers Indication par le candidat de tarifs égaux ou inférieurs aux tarifs maxima des frais de fourrière fixés
2 Valeur technique de l'offre (VTO) : éléments d'explication du calcul
La valeur technique de l’offre est notée sur 70, la note 70 étant la note la plus haute. Elle sera analysée au vu du mémoire technique que le candidat aura remis, en fonction des sous-critères suivants :
Sous-Critère n°1 : Modalités d’organisation et de qualité du service proposé (noté sur 30 points) : Ce sous-critère doit permettre à la Commune d’estimer le savoir-faire et professionnalisme du candidat.
Sous-critère n° 2 : Moyens mis en œuvre pour assurer le respect des obligations contractuelles et la continuité du service public délégué (noté sur 30 points)
Ce critère sera jugé sur la base des deux sous-critères suivants :
* Qualité des moyens techniques affectés à l’exécution du service public (noté sur 15 points)
Terrain et installations utilisés avec superficie du terrain et capacité de stockage des véhicules, Nombre et caractéristiques techniques des véhicules servant à l’enlèvement
* Qualité des moyens humains affectés à l’exécution du service public (noté sur 15 points)
Moyens humains mis à disposition en adéquation avec les prestations demandées (expérience et qualification du personnel).»
Sous-critère n° 3 : « Performance en matière de développement durable » (noté sur 10 points)
L’analyse des offres finales, reprise dans le rapport annexé à la présente délibération, a conduit la commission à attribuer la note de 89/100 à la SARL TRANSPORT STOCKAGE TOUT VEHICULE contre 77/100 à la SARL EURO DEPANNAGE 06. Ce classement amène l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public à saisir l’assemblée délibérante et à lui proposer à de retenir comme attributaire, pour le contrat de délégation de service public de la fourrière municipale de véhicules, la SARL TRANSPORT STOCKAGE TOUT VEHICULE.
Le projet de convention et ses annexes ont été complétés par la SARL TSTV dans le cadre de la procédure. Ce contrat présente notamment les tarifs proposés dans le cadre de l’exploitation du service public de la fourrière de véhicules qui respectent les tarifs maximum applicables dans le cadre de cette activité tels que définis par l’arrêté interministériel du 3 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Ceci étant dit, il convient donc de se prononcer sur le choix du délégataire, d’approuver le projet de convention de délégation de service public annexé à la présente délibération qui détermine les conditions d’exploitation et de gestion du service public de la fourrière municipale de véhicules et d’autoriser l’exécutif à signer ladite convention afin de confier l’exploitation du service public de la fourrière municipale de véhicules, dès le 1er janvier 2022, à la SARL TRANSPORT STOCKAGE TOUT VEHICULE pour une durée de 5 ans.
Ce projet de délibération a été examiné lors de la commission municipale « Finances,Ressources Humaines, Administration Générale » qui s’est tenue le 30 novembre 2021.
Ceci étant exposé, je vous demande donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
ATTRIBUER à la SARL TRANSPORT STOCKAGE TOUT VEHICULE, dont le siège social est situé au 36 Val de Cagnes – 06800 CAGNES-SUR-MER, société au capital de 8 000 euros, représentée par son gérant, Monsieur Alexandre WURGER, le contrat de délégation de service public de la fourrière municipale de véhicules de la ville de Saint-Laurent-du-Var pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022
APPROUVER les termes du contrat de délégation de service public joint à la présente délibération ainsi que ses annexes qui déterminent les conditions d’exploitation et de gestion du service public de la fourrière municipale de véhicules
APPROUVER les tarifs de service public annexés au contrat susmentionné
