COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 6 décembre 2019 à 20 heures 30

DÉPARTEMENT DU RHONE Commune de DRACÉ

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Du 6 décembre 2019 à 20 heures 30

Date de la convocation : 2 décembre 2019 Nombre de conseillers : 14 - En exercice : 14 Présents : 14 - Votants : 14

L’an deux mille dix neuf et le 6 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Christian BETTU, Maire.

Présents : MM. BETTU, MECHAIN, Mme BONNAVENT, M. SEIGNERET, Mme CHAPPUIS, Mme ANSOUD, M. POURRAT, Mme MARET, M. ROLLET, Mme JOSUE, M. CHARCOSSET, M. PIAZZA, Mme SERIS, et M. AUCLAIR

Absent : Néant Excusé : Néant

M. ROLLET a été nommé secrétaire

M. le Maire ouvre la séance à 20 heures 30 et demande d’approuver le compte rendu de la précédente séance du 8 novembre 2019.

M. le Maire propose au conseil municipal d’ajouter deux points à l’ordre du jour : Acquisition de la parcelle ZP n°98, chemin des Peloux à Dracé.

Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle ZP 398, sur la RD 609 (requalification RD 9 RD 109) à Dracé.

Le conseil municipal accepte la proposition à l’ajout, à l’unanimité Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour

OBJET : Convention de fourrière 2020 avec la SPA

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la commune adhère depuis plusieurs années à la Société Protectrice des Animaux (SPA) qui proposait deux types de conventions.

La SPA propose une convention comprenant uniquement l’accueil et la garde des chiens pour un coût de 0,50

€ par an et par habitant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 2 abstentions et 12 pour :

- DECIDE de souscrire la convention proposée par la SPA pour les chiens errants ou en état de divagation sur le territoire communal selon le tarif de 0,50 € par an et par habitant, soit pour

970 habitants un montant de 485 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l’année 2020 - DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune 2020.

OBJET : Acquisition de la parcelle ZP n°98, chemin des Pelloux à Dracé.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la demande du lotisseur dénommé TC

PROMOTION, représenté par Monsieur COQUILLAT Thierry demeurant 70 allée des Ardillots ARS SUR

FORMANS (Ain), qui va procéder à l’élaboration de l’opération du lotissement chemin des Peloux à Dracé, souhaite la cession d’une petite bande de terrain de 154 m² environ à détacher tout le long, à l’Ouest de la parcelle cadastrée ZP n°98, au profit de la commune lieu dit Les Babets.

Cette bande de terrain sera dédiée à la création d’un chemin piétonnier et permettra une sortie en cas de crue, dans le cadre d’un Permis d’Aménager de quatre lots de terrains à bâtir par TC PROMOTION.

Le lotisseur propose une cession au prix de 7 500 euros.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette acquisition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote 5 abstentions, 9 pour

- donne son accord de principe pour l’acquisition foncière de la parcelle cadastrée

section : ZP 98 appartenant à TC PROMOTION représenté par Monsieur COQUILLAT Thierry demeurant 70 allée des Ardillots ARS SUR FORMANS (Ain), pour une superficie d’environ 154m² au prix de 7 500 euros.

- précise que les frais de géomètre et de notaire à la charge de l’acquéreur (commune de Dracé).

- autorise Monsieur le Maire à signer les actes de vente en la forme administrative qui seront dressés pour procéder à cette acquisition.

- charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier - dit que les dépenses sont prévues au budget 2020.

OBJET : Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle ZP 398, sur la RD 609 (requalification RD 9 RD 109) à Dracé.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la requalification urbaine sur la RD109 et RD609 à Dracé, la commune souhaite procéder à l’acquisition d’une bordure de 75m² appartenant à la parcelle ZP 398 ; Ces travaux consistent à un réalignement de la chaussée

Un contact a été pris avec le propriétaire de la parcelle :

• section ZP n°398 appartenant à M. Cédric DESCOURD demeurant 95, route de Belleville, en vue de l’acquisition de l’emprise concernée.

Compte tenu de l’intérêt porté par la commune de Dracé de voir réaliser ce projet de travaux de

réaménagement et de sécurisation sur la RD609, les parties ont décidé d’un commun accord sur les modalités de ces cessions et d’en fixer la valeur à l’euro symbolique ; les frais de géomètre, de notaire, de démolition et de reconstruction, sont à la charge de la commune.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette acquisition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- donne son accord de principe pour l’acquisition foncière à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section ZP 398 appartenant à M. Cédric DESCOURD demeurant 95 routes de Belleville, pour une superficie de 75 m ²,

- précise que les frais de géomètre, de notaire, de démolition et de reconstruction, sont à la charge de la commune.

- autorise Monsieur le Maire à signer les actes de vente en la forme administrative qui seront dressés pour procéder à cette acquisition.

- charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’aboutissement de ce dossier - dit que les dépenses sont prévues au budget 2020.

OBJET : RIFSEEP – REGIME INDEMNITAIRE : délibération complémentaire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 7 décembre 2018 n° 2018/59, et conformément au décret n°

2014-513 du 20 mai 2014, le conseil municipal adoptait le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) avec effet au 1^er janvier 2019.

La mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire a été opérée au vu des arrêtes pris en application dudit décret, selon les différentes catégories et différent grades

Il est proposé de régulariser l’application du RIFSEEP pour un agent nouvellement recruté dans le corps d’adjoint administratif au sein de la commune de Dracé

Il est rappelé que le régime indemnitaire intitulé RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions de l’expertise et de l’Expérience Professionnelle), se compose de deux éléments.

l’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Le RIFSEEP se substitue aux primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi s’alignent sur le RIFSSEP existant.

Il s’agit uniquement de compléter la délibération initiale en ajoutant le cadre d’emploi suivant Filière Administrative : Les adjoints administratifs territoriaux

Le Régime Indemnitaire entrera en vigueur au 1^er décembre 2019 pour le cadre d’emploi ci-dessus L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Les autres modalités précitées dans la délibération du 7 décembre 2018/59, demeurent inchangées.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil décide :

- Adopte la présente délibération complémentaire relative au RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessus, concernant les Adjoint administratifs.

- de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel dans les conditions indiquées ci-dessus.

- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du RIFSEEP dans le respect des principes définis ci-dessus.

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

- que la présente délibération entre en vigueur le 1

décembre 2019

OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 26 novembre 2019

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 07 juin 2019,

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter le tableau des emplois suivant :

Cadres d’emplois ou emplois Emplois permanents

CATEGO RIE

EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE (Nombre heures et minutes)

Filière Administrative Rédacteur principal 1^erclasse

Adjoint administratif principal 2^èmeclasse Filière Technique

Adjoint technique principal 2ème classe Adjoint technique

Filière Médico Sociale ATSEM

Filière Animation

Adjoint d’animation 2^èmeclasse

B

C

C

C C

1

1

35 heures

35 heures

DECIDE : d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1^er décembre 2019., Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune,

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

Questions diverses

M. le Maire informe le conseil :

- DIA pas de préemption ZD 58 et ZD 99

- Remise en service du photocopieur associatif par M. Pourrat

- Information Actions Développement durable C.C.S.B. ; Guillaume COMBE reste disponible - vœux du Député du Rhône Monsieur Perrut le 15 janvier 2020 Salle Marc Julien à Belleville en

Beaujolais

- Invitation Vœux du Maire à 19 heures le 3 janvier 2020 - Dépôt de plainte suite au dégradations faite à l'école Rapporteur M. MECHAIN :

- donne des informations concernant la fin des travaux du préau de l’école Rapporteur Mme JOSUE :

-Compte-rendu de la réunion de la CCSB concernant le SYDER Rapporteur M. POURRAT :

- donne des informations concernant le programme solaire collectif

Rapporteur M. PIAZZA :

- Rappel que les particuliers doivent penser à contacter Renov Beaujolais pour être accompagnés et conseillés sur les aides en liens avec les économies d'énergie dans le cadre de travaux de rénovation.

Rapporteur Mme BONNAVENT :

- informe du programme d'animation sur le développement durable et espaces naturels sensibles 2020 CCSB; nous souhaitons pouvoir accueillir des animations sur notre commune.

- informe de la réunion CCSB mardi 10 décembre relative au Grand débat public sur la transition écologique.

Rapporteur M. SEIGNERET :

- Point sur les travaux « RD9 RD109 », - Commission chemins

- Alerte sur la pollution de la rivière "le Douby" / Réunion SMRB à venir.

M. le Maire lève la séance à 22h29