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SESSION ORDINAIRE 2022 Deuxième partie 25-28 avril 2022

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Academic year: 2022

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SESSION ORDINAIRE 2022 Deuxième partie

25-28 avril 2022

TEXTES ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE

Versions provisoires

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Recommandation 2225 (2022) Pour une évaluation des moyens et des dispositifs de lutte contre l'exposition des enfants aux contenus pornographiques (Doc. 15494) Recommandation 2226 (2022) Au-delà du Traité de Lisbonne: renforcer le partenariat stratégique entre

le Conseil de l’Europe et l’Union européenne (Doc. 15495)

Recommandation 2227 (2022) La désinstitutionnalisation des personnes handicapées (Doc. 15496) Recommandation 2228 (2022) Conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie

contre l'Ukraine : rôle et réponse du Conseil de l’Europe (Doc. 15506) Recommandation 2229 (2022) Comment faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle?

(Doc. 15500)

Recommandation 2230 (2022) Combattre et prévenir l'usage excessif et injustifié de la force par les forces de l'ordre (Doc. 15498)

Recommandation 2231 (2022) L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: faire en sorte que les auteurs de graves violations du droit international humanitaire et d’autres crimes internationaux rendent des comptes (Doc. 15510)

Recommandation 2232 (2022) Sauvegarder et promouvoir la démocratie véritable en Europe (Doc. 15486)

Résolutions

Résolution 2429 (2022) Pour une évaluation des moyens et des dispositifs de lutte contre l'exposition des enfants aux contenus pornographiques (Doc. 15494) Résolution 2430 (2022) Au-delà du Traité de Lisbonne: renforcer le partenariat stratégique entre

le Conseil de l’Europe et l’Union européenne (Doc. 15495)

Résolution 2431 (2022) La désinstitutionnalisation des personnes handicapées (Doc. 15496) Résolution 2432 (2022) Lutte contre la discrimination fondée sur l'origine sociale (Doc. 15499) Résolution 2433 (2022) Conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie

contre l'Ukraine : rôle et réponse du Conseil de l’Europe (Doc. 15506) Résolution 2434 (2022) Comment faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle?

(Doc. 15500)

Résolution 2435 (2022) Combattre et prévenir l'usage excessif et injustifié de la force par les forces de l'ordre (Doc. 15498)

Résolution 2436 (2022) L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: faire en sorte que les auteurs de graves violations du droit international humanitaire et d’autres crimes internationaux rendent des comptes (Doc. 15510)

Résolution 2437 (2022) Sauvegarder et promouvoir la démocratie véritable en Europe (Doc. 15486)

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Recommandations

2225 à 2232

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Pour une évaluation des moyens et des dispositifs de lutte contre l'exposition des enfants aux contenus pornographiques

Assemblée parlementaire

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 2429 (2022) «Pour une évaluation des moyens et des dispositifs de lutte contre l’exposition des enfants aux contenus pornographiques», ainsi qu’à sa Résolution 2412 (2021) «Dimension de genre et effets de la pornographie sur les droits humains», à sa Résolution 2330 (2020) et Recommandation 2175 (2020) «Lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants: renforcer l’action et la coopération en Europe», à ses Résolution 2119 (2016) et Recommandation 2092 (2016) «Lutter contre l’hypersexualisation des enfants» et à ses Résolution 1835 (2011) et Recommandation 1981 (2011) «La pornographie violente et extrême».

2. L’Assemblée salue la récente adoption, par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, de la Stratégie pour les droits de l’enfant 2022-2027, qui compte parmi ses objectifs stratégiques «L’accès aux technologies et leur utilisation sûre pour tous les enfants» et «Une vie sans violence pour tous les enfants».

3. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

3.1. d’encourager les organes concernés, comme le Comité directeur pour les droits de l’enfant (CDENF), le Comité des Parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Comité de Lanzarote), le Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle (CAHAI) et le Comité directeur pour l’éducation (CDEDU), à tenir dûment compte du problème de l’exposition des enfants aux contenus pornographiques dans leurs activités pertinentes et à soutenir les États membres dans leur lutte contre l’exposition des enfants aux contenus pornographiques, par exemple:

3.1.1. en facilitant l’échange de bonnes pratiques;

3.1.2. en organisant des événements de renforcement des capacités;

3.1.3. en offrant des conseils sur une éducation à la sexualité complète et adaptée à l’âge, comportant des mesures de sensibilisation aux effets nocifs de la pornographie, à tous les niveaux d’éducation;

3.1.4. en facilitant un travail de bilan sur les initiatives pertinentes et les leçons tirées et en élaborant une feuille de route pour les actions futures;

3.2. d’examiner les éventuelles suites à donner à la présente recommandation et aux résolutions et recommandations susmentionnées dans le cadre du Partenariat du Conseil de l’Europe avec les entreprises numériques, signé en 2017 avec des représentants des grandes entreprises et associations de ce secteur, afin de promouvoir un internet ouvert et sûr où les droits humains, la

1. Discussion par l’Assemblée le 25 avril 2022 (10e séance) (voir Doc. 15494, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: M. Dimitri Houbron; et Doc. 15505, avis de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteur: M. Stefan Schennach). Texte adopté par l’Assemblée le 25 avril 2022 (10e séance).

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démocratie et la prééminence du droit sont respectés dans l’environnement en ligne; d’envisager d’intégrer à ce processus une dimension parlementaire et une coopération avec les organisations de la société civile, notamment, dans ce contexte, les organisations de parents et d’enfants;

3.3. d’appeler les États membres du Conseil de l’Europe à mettre pleinement en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, Convention de Lanzarote), les recommandations du Comité de Lanzarote et la Recommandation de 2018 du Comité des Ministres CM/Rec(2018)7, « Lignes directrices relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique»;

3.4. d’envisager une coopération plus étroite avec la Commission européenne, en vue de développer une réglementation paneuropéenne sur la lutte contre l’exposition des enfants aux contenus pornographiques;

3.5. de soutenir la coopération avec les organes pertinents des Nations Unies, comme le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) et la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies chargé de la question de la violence contre les enfants, et dans ce contexte, de proposer la création d’un partenariat entre plateformes et pouvoirs publics, avec la participation d’entreprises numériques et de prestataires de contenus pour adultes, afin d’élaborer une réaction globale coordonnée, pérenne et d’un coût abordable pour lutter contre l’exposition des enfants aux contenus pornographiques.

Recommandation 2225 (2022)

2

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Au-delà du Traité de Lisbonne: renforcer le partenariat

stratégique entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

Assemblée parlementaire

1. Se référant à sa Résolution 2430 (2022), l’Assemblée parlementaire note que, depuis le Mémorandum d’accord de 2007, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont développé un partenariat stratégique fondé sur leurs valeurs communes. En 2009, l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a ouvert une nouvelle phase de l’intégration européenne, plaçant la démocratie et le respect de l’État de droit et des droits humains au tout premier plan des politiques de l’Union européenne. L’accent mis sur des questions qui sont au cœur du mandat du Conseil de l’Europe a étendu les possibilités de coopération entre les deux organisations, sur la base d’un dialogue politique plus étroit, d’une coopération juridique renforcée et d’un large éventail de programmes de coopération conjoints.

2. En 2022, l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et l’exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l’Europe consécutive à cette agression ont créé les conditions d’une refonte de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne dans une perspective géopolitique.

3. Compte tenu des changements historiques que connaît l’Europe, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à renforcer le partenariat stratégique entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, sur la base de leurs valeurs communes et de leur engagement partagé à promouvoir la paix et la stabilité sur le continent européen et à soutenir le multilatéralisme dans le monde entier.

4. Dans ce contexte, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

4.1. à renforcer la capacité du Bureau du Conseil de l’Europe à Bruxelles en tant qu’organe de liaison avec les institutions de l’Union européenne et à veiller à ce qu’il dispose de ressources adéquates à cette fin;

4.2. à renforcer encore la concertation, la coordination, le dialogue politique et la coopération technique avec l’Union européenne, en mettant l’accent sur les questions de sécurité démocratique et d’État de droit;

4.3. à unir les forces du Conseil de l’Europe à celles de l’Union européenne pour soutenir la gouvernance mondiale et le multilatéralisme fondé sur des règles, conformément aux lignes directrices contenues dans la communication de la Commission européenne relative au renforcement de la contribution de l’UE à un multilatéralisme fondé sur des règles;

4.4. à élargir encore la gamme des programmes de coopération conjoints avec l’Union européenne, en y incluant de nouveaux domaines et en s’adressant, en tant que bénéficiaires, aux États membres et non membres de l’Union européenne;

4.5. à explorer la possibilité pour l’Union européenne de verser des contributions non affectées au budget du Conseil de l’Europe;

1. Discussion par l’Assemblée le 26 avril 2022 (11e séance) (voir Doc. 15495, rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteur: M. Titus Corlăţean). Texte adopté par l’Assemblée le 26 avril 2022 (11e séance).

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4.6. à envisager l'organisation d'un quatrième sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe, en y associant des représentants de l'Union européenne, en vue de réaffirmer la pertinence du Conseil de l'Europe en tant qu'organisation de référence pour la promotion de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit et de fournir, par conséquent, les bases mêmes de la sécurité démocratique en Europe.

Recommandation 2226 (2022)

2

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La désinstitutionnalisation des personnes handicapées

Assemblée parlementaire

1. L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2431 (2022) « La désinstitutionnalisation des personnes handicapées », à sa Résolution 2291 (2019) et à sa Recommandation 2158 (2019) « Mettre fin à la contrainte en santé mentale: nécessité d’une approche fondée sur les droits humains », ainsi qu’à sa Recommandation 2091 (2016) « Arguments contre un instrument juridique du Conseil de l’Europe sur les mesures involontaires en psychiatrie ».

2. L’Assemblée réaffirme qu’il est urgent que le Conseil de l’Europe, en tant que première organisation régionale de défense des droits humains, intègre pleinement dans son travail le changement de paradigme introduit par la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). En conséquence, elle recommande au Comité des Ministres:

2.1. d’aider les États membres à élaborer, en coopération avec les organisations de personnes handicapées, des stratégies de désinstitutionnalisation respectueuses des droits humains, bénéficiant d’un financement suffisant et comportant des échéances précises et des indicateurs de suivi, en vue d’une véritable transition vers une vie indépendante pour les personnes handicapées, conformément à l’article 19 de la CDPH ;

2.2. d’inscrire parmi ses priorités le soutien aux États membres afin d’amorcer sans délai la transition vers l’abolition des pratiques coercitives en santé mentale, et de faire de la désinstitutionnalisation des enfants handicapés, centrée sur l’enfant et respectueuse des droits humains, une priorité absolue ; 2.3. dans le prolongement de la Recommandation 2158 (2019), adoptée à l’unanimité, de ne pas soutenir ou approuver des projets de textes normatifs qui rendraient plus difficiles une désinstitutionnalisation réussie et significative ainsi que l’abolition des pratiques coercitives dans les établissements de santé mentale, et qui vont à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la CDPH – comme le projet de Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE n° 164, Convention d’Oviedo) relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes à l’égard du placement et du traitement involontaires au sein des services de soins de santé mentale.

1. Discussion par l’Assemblée le 26 avril 2022 (12e séance) (voir Doc. 15496, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Reina de Bruijn-Wezeman; et Doc. 15509, avis de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Liliana Tanguy). Texte adopté par l’Assemblée le 26 avril 2022 (12e séance).

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Conséquences de l'agression persistante de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: rôle et réponse du Conseil de l'Europe

Assemblée parlementaire

1. Réaffirmant que l'agression de la Fédération de Russie constitue une violation grave du droit international et un manquement flagrant au Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1), l'Assemblée parlementaire se félicite de la décision du Comité des Ministres, adoptée le 16 mars 2022, d'exclure la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe, conformément à l'Avis 300 (2022) de l'Assemblée.

2. Le rôle du Conseil de l'Europe face à cette crise ne s'arrête pas à l'exclusion de la Fédération de Russie de l'Organisation. Le Conseil de l’Europe devrait s'associer aux efforts déployés par la communauté internationale pour faire pression au maximum sur la Fédération de Russie afin qu'elle mette fin aux hostilités, retire ses troupes du territoire souverain de l'Ukraine et soit tenue responsable des crimes et des dommages qu'elle a causés tout au long de cette agression permanente.

3. En outre, le Conseil de l'Europe devrait continuer à faire preuve d'unité et de détermination, en étant en première ligne pour fournir une assistance à l'Ukraine. À cette fin, l'Assemblée appelle le Comité des Ministres à établir, sans délai, un ensemble de mesures d'assistance immédiate pour satisfaire aux besoins exprimés par les autorités ukrainiennes, en tenant compte également des priorités suivantes:

3.1. renforcer la résilience et la capacité des institutions publiques à assumer leurs responsabilités et faire respecter les normes du Conseil de l’Europe, notamment dans les domaines de l’État de droit, avec un soutien spécifique au pouvoir judiciaire et aux autorités de poursuite ainsi que dans le domaine de la liberté d’expression, dans le but de lutter contre la propagande et la désinformation russes;

3.2. prendre toutes les mesures pratiques nécessaires pour que l’Ukraine puisse continuer à être un membre actif du Conseil de l’Europe et participer à ses activités malgré la guerre d’agression;

3.3. appuyer la collecte de preuves et les enquêtes sur les violations présumées des droits humains, du droit humanitaire et les crimes internationaux, en renforçant la capacité des autorités de poursuites et répressives d’Ukraine à documenter et à recueillir des preuves, notamment sur les violences fondées sur le genre, qui exigent une intervention rapide, et en accroissant les capacités des ONG, des journalistes et de la société civile à interagir avec ces autorités;

3.4. répondre aux besoins des personnes en situation de vulnérabilité, notamment les personnes déplacées, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les victimes de violences sexuelle, les victimes de traumatismes et les enfants, y inclus les enfants séparés ou non accompagnés, et les victimes potentielles ou avérées de la traite;

3.5. contribuer à garantir la liberté d'information, la liberté des médias et la protection des journalistes.

1. Discussion par l’Assemblée le 27 avril 2022 (13e et 14e séance) (voir Doc. 15506, rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteur: M. Frank Schwabe). Texte adopté par l’Assemblée le 27 avril 2022 (14e séance).

Voir également la Résolution 2433 (2022).

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4. L’Assemblée invite le Comité des Ministres à envisager la nomination d’un·e Représentant·e spécial·e sur les conséquences de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.

5. L'Assemblée invite également le Comité des Ministres à envisager un train de mesures d'assistance à mettre en œuvre après le conflit, qui serait élaboré en étroite consultation avec les autorités ukrainiennes, pour mieux répondre à l'évolution de leurs besoins, et en coordination avec les homologues internationaux du Conseil de l'Europe.

6. L'Assemblée réitère son point de vue que le Conseil de l'Europe devrait continuer à soutenir et à collaborer avec les défenseurs des droits humains, les forces démocratiques, les médias indépendants et la société civile de la Fédération de Russie et du Bélarus, deux États non membres impliqués dans cette agression. Cette politique permettrait à l'Organisation d’être une communauté des valeurs et tiendrait pleinement compte de l'importance de collaborer avec les organisations non gouvernementales et la société civile, comme l'ont reconnu plusieurs réunions ministérielles du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, l'Assemblée invite le Comité des Ministres à veiller à ce que:

6.1. les défenseurs russes et bélarusses des droits humains, les forces démocratiques, les médias indépendants et la société civile, qui respectent les valeurs et les principes de l’Organisation, y compris l’intégrité territoriale des États membres souverains, puissent être invités à participer aux réunions du Conseil de l'Europe dans les mêmes conditions que leurs homologues des États membres de l’Organisation;

6.2. des représentants des forces démocratiques et de la société civile bélarussienne participent aux travaux des organes du Conseil de l’Europe, conformément à la décision du Comité des Ministres de renforcer les relations de l’Organisation avec la société civile bélarussienne et l’opposition en exil;

6.3. les principaux documents, publications et pages web du Conseil de l'Europe soient disponibles en russe;

6.4. la Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes continue à surveiller la situation de la liberté des médias et la sécurité des journalistes au Bélarus et dans la Fédération de Russie;

6.5. les professionnels du droit et les défenseurs des droits humains russes et bélarusses indépendants puissent continuer à être informés et formés aux normes et instruments du Conseil de l'Europe, en ayant accès aux contenus, aux cours et aux possibilités de formation de l’Organisation.

7. L'Assemblée invite également le Comité des Ministres à évaluer la faisabilité de la mise en place d'un programme dédié permettant aux défenseurs des droits humains, aux forces démocratiques, aux journalistes indépendants et à la société civile bélarusses et russes, qui respectent les valeurs et les principes de l’Organisation, y compris l’intégrité territoriale des États membres souverains, de participer activement aux activités du Conseil de l'Europe.

8. L'Assemblée réitère son soutien à l'organisation d'un quatrième sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe pour réaffirmer les valeurs de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit et pour élaborer une nouvelle vision de l’Organisation dans le contexte de l'architecture multilatérale européenne. Le sommet devrait associer des représentants de haut niveau de l'Union européenne et aborder des défis tels que:

8.1. la promotion de la sécurité démocratique, qui est également une condition préalable à la paix et à la stabilité;

8.2. la lutte contre le recul de la démocratie en s'attaquant à ses causes profondes;

8.3. la revitalisation de la démocratie par l'innovation et une plus grande participation des citoyens;

8.4. la mise en place de mécanismes d'alerte rapide efficaces, afin de prendre des mesures rapides, décisives et collectives face aux menaces qui pèsent sur l'État de droit, les normes démocratiques et la protection des droits humains.

9. L'Assemblée appelle les gouvernements des États membres du Conseil de l'Europe, et le Comité des Ministres dans son ensemble, à se mobiliser et à manifester leur confiance continue dans le Conseil de l'Europe en veillant à ce qu'il dispose des ressources nécessaires pour mener à bien son mandat.

L'Assemblée encourage également l'augmentation des contributions volontaires afin que le Conseil de l'Europe puisse apporter son aide et son soutien à l'Ukraine, immédiatement et une fois la guerre d'agression que mène la Fédération de Russie terminée, et pour renforcer la capacité opérationnelle globale de l'Organisation.

Recommandation 2228 (2022)

2

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Comment faire bon usage des avoirs confisqués d’origine criminelle?

Assemblée parlementaire

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 2434 (2022) et réitère son soutien plein et entier à la lutte contre le crime organisé et la corruption, notamment par la confiscation systématique des avoirs d’origine illicite.

2. Elle rappelle ses travaux antérieurs visant à faciliter la confiscation des avoirs illicites par l’autorisation de leur confiscation sans condamnation préalable et par le renversement de la charge de la preuve, assortis de garanties adéquates (Résolution 2218 (2018)), ainsi que par le renforcement des cellules de renseignement financier et l’intensification de la coopération internationale (Résolution 2279 (2019) et Résolution 2365 (2021)).

3. Elle rappelle également les travaux importants dans ce sens accomplis par le Groupe d’États contre la Corruption (GRECO) et le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) et souligne l’importance de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE no 141) et de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198).

4. Dans le prolongement de ces travaux, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à considérer la préparation d’une recommandation aux États membres visant à promouvoir la réutilisation sociale des avoirs illicites confisqués.

5. Elle considère qu’une telle recommandation, basée sur une étude approfondie des bonnes pratiques déjà mises en œuvre dans plusieurs États membres, enverrait aux populations victimes des pratiques criminelles et corrompues, le signal fort que le crime ne paie pas et que l’État de droit est capable de les défendre, en utilisant l’argent du crime pour combattre le crime et réparer les dégâts causés par le crime.

1. Discussion par l’Assemblée le 27 avril 2022 (14e séance) (voir Doc. 15500, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. André Vallini). Texte adopté par l’Assemblée le 27 avril 2022 (14e séance).

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(17)

Combattre et prévenir l'usage excessif et injustifié de la force par les forces de l'ordre

Assemblée parlementaire

1. Renvoyant à sa Résolution 2435 (2022) «Combattre et prévenir l’usage excessif et injustifié de la force par les forces de l’ordre», l’Assemblée parlementaire recommande au Comité des Ministres:

1.1. d’adopter une recommandation aux États membres du Conseil de l’Europe sur l’usage de la force dans les activités de police, en tenant dûment compte de toutes les normes juridiques internationales qui régissent le recours à la force par les forces de l’ordre et en mettant plus particulièrement l’accent sur:

1.1.1. les définitions des termes «forces de l’ordre», «usage de la force», «maintien de l’ordre lors de manifestations ou de mouvements de protestation», «mesures de maîtrise des foules» et des autres notions pertinentes;

1.1.2. les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de précaution et de non- discrimination dans l’usage de la force;

1.1.3. les situations dans lesquelles le recours à la force peut être autorisé, y compris l’utilisation d’armes et d’équipements spéciaux;

1.1.4. les droits et obligations des forces de l’ordre dans ces situations;

1.1.5. les droits et recours des victimes de l’usage excessif de la force;

1.1.6. les obligations positives de prévenir la violence, y compris pendant les manifestations et contre-manifestations, et les affrontements entre les participants des deux bords;

1.1.7. l’obligation d’enquêter et de demander des comptes aux services répressifs et aux agents en cas d’usage excessif de la force;

1.1.8. l’indépendance institutionnelle et fonctionnelle des services répressifs et de leurs agents dans la prise de décisions opérationnelles, tout en maintenant leur obligation de rendre des comptes aux autorités politiques élues;

1.1.9. la transparence des institutions de maintien de l’ordre et la publicité de leur processus décisionnel sur le recours à la force;

1.1.10. le recensement et l’analyse des bonnes pratiques en matière de maintien de l’ordre, ainsi que la mise en œuvre de programmes de formation spéciaux sur l’usage de la force et le respect des droits de l’homme;

1.1.11. toute autre question jugée pertinente pour l’usage de la force dans les activités de maintien de l’ordre;

1. Discussion par l’Assemblée le 27 avril 2022 (14e séance) (voir Doc. 15498, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Oleksandr Merezhko). Texte adopté par l’Assemblée le 27 avril 2022 (14e séance).

(18)

1.2. de revoir et mettre à jour la Recommandation Rec(2001)10 sur le Code européen d’éthique de la police ainsi que les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur l’élimination de l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme, adoptées par le Comité des Ministres le 30 mars 2011 lors de la 1110e réunion des Délégués des Ministres;

1.3. de lancer le processus de rédaction d’une nouvelle convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des excès de violence policière qui codifie les normes les plus strictes et les bonnes pratiques dans ce domaine, et la mise en place d’un solide mécanisme de suivi;

1.4. de recenser les bonnes pratiques de maintien de l’ordre et de promouvoir diverses initiatives, y compris une assistance technique, pour contribuer à leur mise en œuvre dans tous les États membres;

1.5. de donner la priorité à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs à l’usage excessif de la force par les services répressifs en violation des articles 2 ou 3, pris isolément ou combinés à l’article 14, ou de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5);

1.6. de continuer de suivre de près les travaux menés par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), en particulier ses déclarations publiques adoptées en vertu de l’article 10 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126), en conformité avec la Recommandation 2146 (2019) de l’Assemblée «Améliorer le suivi des recommandations du CPT: un rôle renforcé pour l’Assemblée parlementaire et les parlements nationaux», et sa Recommandation 2100 (2017) «25 ans de CPT: progrès accomplis et améliorations à apporter».

Recommandation 2230 (2022)

2

(19)

L'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine: faire en sorte que les auteurs de graves violations du droit

international humanitaire et d’autres crimes internationaux rendent des comptes

Assemblée parlementaire

1. L'Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution 2436 (2022), qui souligne la nécessité de faire en sorte que les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'un éventuel génocide, ainsi que du crime d'agression, répondent de leurs actes commis dans le cadre de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine.

2. L’Assemblée invite le Comité des Ministres:

2.1. à renforcer les services compétents du Conseil de l'Europe, afin de leur permettre de dispenser une assistance technique et des conseils d’experts à l'Ukraine et aux États membres qui exercent leur compétence universelle en matière d'enquête et de recherche de preuves sur les violations flagrantes des droits de l'homme, y compris celles qui peuvent être assimilées à des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et à un éventuel génocide, à l'échelle requise;

2.2. à inviter les organes d’experts du Conseil de l’Europe, notamment le Conseil consultatif des juges européens et le Conseil consultatif des procureurs européens, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), ainsi que les autres mécanismes de suivi et d’élaboration de normes du Conseil de l’Europe concernés, à produire des recommandations d’experts et des lignes directrices relatives à ces questions dans le cadre de leurs compétences;

2.3. à encourager tous les États membres à participer à la création d'un tribunal pénal international ad hoc chargé des poursuites pour le crime d'agression dont les dirigeants politiques et les commandants militaires de la Fédération de Russie se seraient rendus coupables à l'encontre de l'Ukraine, par le biais d'un traité multilatéral conclu entre les États qui partagent les mêmes idées;

2.4. à examiner les moyens qui permettraient au Conseil de l'Europe dans son ensemble de jouer un rôle actif dans la création et le fonctionnement de ce tribunal, notamment en lui fournissant une assistance logistique ou technique.

1. Discussion par l’Assemblée le 28 avril 2022 (15e séance) (voir Doc. 15510, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Aleksander Pociej). Texte adopté par l’Assemblée le 28 avril 2022 (15e séance).

(20)
(21)

Sauvegarder et promouvoir la démocratie véritable en Europe

Assemblée parlementaire

1. Se référant à sa Résolution 2437 (2022) «Sauvegarder et promouvoir la démocratie véritable en Europe», l’Assemblée parlementaire se dit profondément préoccupée par le recul de la démocratie dans les États membres du Conseil de l’Europe, tel que constaté, entre autres, par la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe dans ses rapports sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit.

2. Face à ce constat, il est urgent que le Conseil de l’Europe renforce davantage ses activités visant à accompagner ses États membres dans leurs efforts pour réaliser une démocratie véritable fondée sur les principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, telle que consacrée par le Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1), tout en s’attaquant aux causes profondes du recul démocratique.

3. Pour chaque État membre du Conseil de l’Europe, il s’agit d’une responsabilité non seulement vis-à-vis de ses citoyens mais aussi vis-à-vis des autres États, dans la mesure où seules des démocraties véritables peuvent garantir la sécurité démocratique et réaliser cet objectif commun qui est «la consolidation de la paix, fondée sur la justice et la coopération internationale».

4. Compte tenu de ce qui précède, l'Assemblée invite le Comité des Ministres:

4.1. à demander à la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe de mener une réflexion sur les moyens d’optimiser et d’intensifier les activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la démocratie et de la gouvernance démocratique afin d’en augmenter l’impact et la cohérence, et d’en tenir compte dans l’examen à mi-parcours de son programme d’activités;

4.2. à mettre en place une plateforme permanente sur la démocratie qui s’appuierait sur l’expertise de différents organes, structures et activités du Conseil de l’Europe et qui agirait comme une plateforme permanente d’échange d’informations, de bonnes pratiques et d’innovations au profit des autorités publiques des États membres mais aussi d’autres acteurs de la démocratie, tels que les partis politiques, les organisations non gouvernementales et les représentant·e·s de la société civile, conformément à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 129e Session (Helsinki, 17 mai 2019) intitulée «Une responsabilité partagée pour la sécurité démocratique en Europe – La nécessité de renforcer la protection et la promotion de l’espace dévolu à la société civile en Europe» où il est convenu «d’examiner des options supplémentaires pour renforcer le rôle et la participation effective des organisations de la société civile, et des institutions nationales des droits de l’homme au sein de l’Organisation, en vue d’accroître son ouverture et sa transparence envers la société civile»;

4.3. à la lumière de sa réflexion sur le suivi, à envisager la mise en place d’un mécanisme d’alerte précoce du Conseil de l’Europe pour prévenir ou répondre à des développements inquiétants par rapport au respect des normes et des pratiques démocratiques dans les États membres;

1. Discussion par l’Assemblée le 28 avril 2022 (16e séance) (voir Doc. 15486, rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteure: Mme Marie-Christine Dalloz; et Doc. 15501, avis de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, rapporteur: M. Vladimir Vardanyan). Texte adopté par l’Assemblée le 28 avril 2022 (16e séance).

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4.4. à envisager de nouer une coopération renforcée avec d’autres organisations internationales qui partagent les valeurs du Conseil de l’Europe et jouent un rôle actif dans le renforcement de la résilience démocratique.

Recommandation 2232 (2022)

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Résolutions

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Pour une évaluation des moyens et des dispositifs de lutte contre l'exposition des enfants aux contenus pornographiques

Assemblée parlementaire

1. L’exposition des enfants aux contenus pornographiques suscite une préoccupation croissante en Europe et à travers le monde. Des enfants, dans certains cas très jeunes, consultent et partagent des contenus pornographiques à la maison, à l’école, avec des amis dans leur quartier ou en ligne. Il n’est pas rare que des enfants découvrent par hasard, sans vraiment les chercher, des contenus pornographiques sur des appareils numériques, dans la mesure où l’environnement internet, très peu réglementé, permet la diffusion de contenus pornographiques et de contenus montrant des violences sexuelles.

2. L’Assemblée parlementaire est vivement préoccupée par l’exposition sans précédent des enfants aux images pornographiques, qui nuit à leur développement psychique et physique. Cette exposition augmente les risques de construction de stéréotypes sexistes nuisibles, d’addiction à la pornographie et de relations sexuelles précoces et malsaines, et entraîne des difficultés à instaurer par la suite des relations équilibrées et respectueuses.

3. L’exposition précoce à la pornographie brouille les limites de la curiosité normale à l’égard de la sexualité et celles des comportements socialement acceptables et nuit au respect de la dignité humaine, de la vie privée et de l’intégrité physique. Les services répressifs signalent une impressionnante flambée des cas de comportements sexuels préjudiciables de la part d’enfants.

4. L’Assemblée note avec préoccupation que ces dernières décennies, l’essor des technologies de l’information et de la communication a donné à tous les internautes, y compris les enfants, la possibilité d’accéder facilement à une quantité quasi-illimitée de contenus pornographiques. Bien que de rares personnes avancent l’argument selon lequel il serait acceptable que les enfants aient accès à la pornographie, les moyens et dispositions en place ne mettent pas les enfants à l’abri des contenus nocifs. En outre, en l’absence d’éducation à la sexualité complète et adaptée à leur âge assurée par l’école ou par les parents, beaucoup d’enfants recherchent des informations sur la sexualité et arrivent sans le vouloir sur des sites pornographiques.

5. L’Assemblée rappelle ses Résolution 2412 (2021) «Dimension de genre et effets de la pornographie sur les droits humains», Résolution 2330 (2020) «Lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants:

renforcer l’action et la coopération en Europe», Résolution 2119 (2016) «Lutter contre l’hypersexualisation des enfants» et Résolution 1835 (2011) «La pornographie violente et extrême», ainsi que la Recommandation CM(2018)7 «Lignes directrices relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique», et réitère son engagement à protéger les enfants de la violence, conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, au Programme de développement durable à l’horizon 2030 (Cible 16.2 – Mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la

1. Discussion par l’Assemblée le 25 avril 2022 (10e séance) (voir Doc. 15494, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteur: M. Dimitri Houbron; et Doc. 15505, avis de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteur: M. Stefan Schennach). Texte adopté par l’Assemblée le 25 avril 2022 (10e séance).

Voir également la Recommandation 2225 (2022).

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traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants) et à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201, Convention de Lanzarote).

6. À la lumière des considérations qui précèdent, l’Assemblée invite les États membres du Conseil de l’Europe:

6.1. à examiner les moyens et dispositions existants pour combattre l’exposition des enfants aux contenus pornographiques en vue de remédier aux lacunes dans la législation et les pratiques, afin de mieux protéger les enfants de l’exposition à de tels contenus;

6.2. à s’assurer que tous les appareils intègrent par défaut des outils faciles à utiliser de contrôle parental et de filtrage et blocage des annonces, et que de tels outils sont toujours activés dans les espaces publics, tels que les établissements scolaires, bibliothèques et maisons des jeunes; à soutenir la sensibilisation aux outils disponibles, notamment à travers des informations fournies par les établissements scolaires, des formations sur le lieu de travail et des campagnes d’information assurées par les pouvoirs publics;

6.3. à veiller à ce que les sites internet destinés à un public majeur soient obligatoirement étiquetés comme «réservés aux adultes»;

6.4. à favoriser l’utilisation d’outils de vérification de l’âge, et en particulier:

6.4.1. à élaborer une législation imposant l’utilisation d’outils de vérification de l’âge à la fois aux sites internet spécialisés dans l’hébergement de contenus pour adultes et aux médias et réseaux sociaux généralistes qui comportent des contenus pour adultes;

6.4.2. à garantir des outils adaptés aux usagers, simples, sûrs, efficaces et respectant la confidentialité des données des usagers, et à veiller à ce qu’ils ne puissent être détournés à des fins de collecte de données, ce qui rendrait possible le chantage ou l’usurpation d’identité;

6.4.3. à veiller à ce que les fournisseurs d’outils de vérification de l’âge soient individuellement approuvés et soumis à des contrôles par le biais d’une procédure de vérification formelle menée par un organisme reconnu; ce processus de certification devrait porter non seulement sur l’efficacité globale de la vérification de l’âge et sur son respect de la vie privée, mais aussi sur la sécurité et la défense contre les intrusions dans les infrastructures de stockage des données;

6.4.4. à rendre obligatoire la conformité aux exigences de vérification de l’âge; à traiter le problème des moteurs de recherche qui mettent en avant des sites non conformes parce que les usagers favorisent les sites ne demandant pas d’informations personnelles, ce qui accroît leur «taux de rebond» et place les sites conformes dans une situation commerciale défavorable;

6.4.5. à envisager la mise en place d’une «liste noire» d’URL, pour les domaines qui enfreignent la législation ou font l’objet d’une enquête dans ce cadre, et d’une «liste blanche»

pour les domaines qui ont mis en place des processus de vérification de l’âge accrédités;

6.4.6. à s’assurer que les services répressifs compétents surveillent méthodiquement le respect des règles de restriction de l’âge, que les techniques de contournement sont identifiées et dûment traitées et que les cas de non-conformité sont rapidement sanctionnés;

6.4.7. à prévoir une certaine souplesse dans les modalités d’utilisation des systèmes de vérification de l’âge afin d’autoriser l’introduction de technologies nouvelles, d’une part, et de laisser aux plateformes et à leurs usagers le choix des informations à fournir, d’autre part;

6.4.8. à veiller à ce que les systèmes de vérification de l’âge puissent traiter d’importants volumes de données et ne soient pas d’un coût dissuasif pour les grandes et les petites entreprises; à faire en sorte que ces dernières disposent de délais raisonnables pour mettre en œuvre et tester les solutions;

6.4.9. à développer des campagnes de sensibilisation visant à favoriser la confiance dans les systèmes de vérification de l’âge et le respect de la confidentialité des données des usagers et à éviter que le public ne continue à rechercher des sites pour adultes non conformes, très certainement dépourvus de politiques de protection des contenus et des usagers et qui exposent donc ces derniers à un grand risque de contenus illégaux et dangereux et de virus ou malwares;

Résolution 2429 (2022)

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6.6. à envisager la mise en place d’un bouton d’alerte, ou autre solution similaire, permettant aux enfants de signaler leur accès accidentel à des contenus pornographiques et à envisager des actions de suivi, comme des avertissements ou des sanctions pour les sites internet concernés;

6.7. à élaborer, en concertation avec le secteur privé – en particulier les opérateurs de téléphonie mobile, les plateformes numériques mondiales, les entreprises du marché des jeux vidéo, les concepteurs et les fournisseurs de services techniques – un cadre propice à la sortie de programmes internet, jeux vidéo, plateformes de médias sociaux et environnements de réalité virtuelle qui garantissent une utilisation en toute sécurité par les enfants en particulier, grâce notamment à l’adoption de codes de conduite stricts visant à éviter l’exposition des enfants aux contenus pornographiques; à des formes de modération de contenu impliquant une intervention humaine, car les solutions entièrement automatisées risquent de ne pas être capables d’identifier les risques pour les enfants; à des mécanismes de plainte et de signalement anonymes; à des mécanismes de coopération entre le secteur privé et les services répressifs pour lutter efficacement contre les contenus pornographiques illégaux;

6.8. à s’assurer que les programmes éducatifs, à tous les niveaux, promeuvent le respect de la dignité humaine, de l’intégrité physique et de l’égalité de genre; à mieux sensibiliser les parents et les familles au besoin d’éduquer leurs enfants à la sexualité de façon complète et adaptée à leur âge; à doter les enfants des compétences nécessaires pour naviguer de manière sûre et responsable dans l’espace numérique; à instaurer, ou développer davantage, une éducation à la sexualité et aux relations complète et adaptée à l’âge dans les établissements scolaires; et à faire en sorte que ces programmes éducatifs soient assurés par des professionnels dûment formés, conduits séparément pour les filles et les garçons si nécessaire, adaptés à l’âge et aux besoins des enfants et développés avec leur participation;

6.9. à soutenir des mesures de sensibilisation aux effets nocifs de la pornographie, comme l’insertion d’avertissements juridiques et sanitaires sur les sites pornographiques et l’ajout d’informations pertinentes dans les programmes scolaires, notamment concernant l’impact de la pornographie sur le développement cérébral des enfants, le risque accru de dysfonctions sexuelles et la réduction de la capacité à construire des relations sexuelles saines par la suite;

6.10. à promouvoir un débat public sur l’exposition des enfants à la pornographie et sur les moyens et les dispositions de lutte contre cette exposition, et à faciliter la participation des parents et des enfants aux prises de décision sur le sujet;

6.11. à soutenir de plus amples recherches sur les effets de l’exposition des enfants à la pornographie et sur les moyens de la prévenir et d’y mettre un terme, ainsi que sur les moyens de lutter contre les effets nocifs de cette exposition;

6.12. à rendre disponibles et accessibles (y compris dans les établissements scolaires) des permanences téléphoniques, des lignes d’assistance et des personnes de contact, offrant une aide et des conseils aux enfants rencontrant des problèmes liés à l’exposition à la pornographie.

7. L’Assemblée salue les travaux actuellement menés par la Commission européenne sur un système paneuropéen sécurisé et certifié de vérification de l’âge et de consentement parental interopérable, pour accéder aux services de la société de l’information. Elle souligne l’importance de traiter pleinement, dans ce contexte, les préoccupations en matière de respect des droits humains, de la vie privée et de la prééminence du droit. Elle soutient l’extension de tels travaux à l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe.

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Au-delà du Traité de Lisbonne: renforcer le partenariat

stratégique entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

Assemblée parlementaire

1. En 2009, l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a ouvert une nouvelle phase de l’intégration européenne, plaçant la démocratie et le respect de l’État de droit et des droits humains au tout premier plan des politiques de l’Union européenne. L’accent mis sur des questions qui sont au cœur du mandat du Conseil de l’Europe a étendu les possibilités de coopération entre les deux organisations. Depuis lors, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont consolidé le partenariat stratégique prévu par le Mémorandum d’accord de 2007 entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, dont les trois piliers sont l’amélioration du dialogue politique, le renforcement de la coopération juridique et un large éventail de programmes conjoints de coopération.

2. En 2022, l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et l’exclusion de la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe qui s’est ensuivie confirment l'importance de continuer à œuvrer en faveur de la sécurité démocratique et de recadrer la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans une nouvelle perspective. À la lumière des changements historiques que connaît l’Europe, l’Assemblée parlementaire appelle à un nouvel élan vers le renforcement du partenariat stratégique entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, sur la base de leurs valeurs communes et de leur engagement à promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent européen et à soutenir le multilatéralisme dans le monde entier.

3. Afin de renforcer la sécurité démocratique des États européens, il est devenu impératif et urgent d’inverser la tendance au recul de la démocratie, de protéger l’intégrité des processus démocratiques contre les ingérences extérieures et d’innover concernant le bon fonctionnement des institutions démocratiques, notamment en renforçant la participation citoyenne. Le choix de la Commission européenne de faire d’un

«nouvel élan pour la démocratie» l’une de ses six priorités politiques et l’adoption du «Plan d’action pour la démocratie» montrent qu’elle a pleinement conscience de la nécessité de cette action. De même, la Conférence pour l’avenir de l’Europe, premier exercice de démocratie participative au niveau de l’Union européenne, a exploré de nouvelles manières d’impliquer les citoyens ordinaires dans le processus décisionnel de l’Union européenne.

4. Les démocraties fortes et résilientes se fondent sur le respect scrupuleux de l’État de droit.

L’Assemblée prend note de la panoplie d’outils que l’Union européenne a mis en place, depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, pour faire face aux menaces qui pèsent sur l’État de droit dans ses États membres. Notant que tous les États membres de l’Union européenne sont également membres du Conseil de l’Europe, l’Assemblée se félicite de la participation active du Conseil de l’Europe à la préparation du rapport de l’Union européenne sur l’État de droit et invite l’Union européenne à s’appuyer encore plus largement sur l’expertise, l’évaluation comparative et les conclusions du Conseil de l’Europe dans le cadre des multiples mécanismes que l’Union européenne a mis en place dans ce domaine.

1. Discussion par l’Assemblée le 26 avril 2022 (11e séance) (voir Doc. 15495, rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie, rapporteur: M. Titus Corlăţean). Texte adopté par l’Assemblée le 26avril 2022 (11e séance).

Voir également la Recommandation 2226 (2022).

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5. Comme l’indique le Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1), les démocraties véritables sont fondées sur le respect des libertés individuelles et des libertés politiques. En établissant la personnalité juridique de l’Union européenne, le Traité de Lisbonne a créé une base solide pour développer un espace juridique cohérent en Europe, permettant à l’Union européenne d’adhérer aux conventions du Conseil de l’Europe et de participer à ses mécanismes. Le Traité de Lisbonne a également renforcé le statut de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lui donnant celui d’un traité de l’Union européenne, et fait de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) une obligation juridique.

6. L’Assemblée se félicite de la reprise, en 2020, des négociations sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme et note avec satisfaction que la poursuite de ce processus est une priorité pour l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, comme l’indique le Cadre stratégique 2022-2025 du Conseil de l’Europe. L’Assemblée réaffirme sa confiance dans le fait que l’adhésion contribuera à garantir l’homogénéité et la cohérence entre le droit de l’Union européenne et le système de la Convention et conduira à un espace juridique unique dans lequel l’Union européenne sera également soumise à la Convention européenne des droits de l’homme.

7. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l’Union européenne a adhéré à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196) et à son protocole additionnel (STCE no 217) et participe, à différents titres, à plusieurs accords partiels, dont le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) et le Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou). L’Assemblée se félicite de ces développements et souhaite que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne continuent de renforcer et de formaliser leur coopération juridique, en vue d’éviter les doublons d’activités et d’empêcher l’émergence de normes juridiques divergentes en Europe.

8. En ce qui concerne l’élargissement de l’Union européenne, un certain nombre d’États membres du Conseil de l’Europe, dont l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie et la Turquie, s’ils ne sont encore qu’à différents stades de la procédure, ont exprimé leur souhait d’adhérer à l’Union européenne. À la suite de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, l’Ukraine elle- même, la République de Moldova et la Géorgie ont présenté des demandes similaires. L’Assemblée souligne que la perspective d’une adhésion à l’Union européenne représente un facteur de stabilité en Europe, en particulier à la lumière du nouveau contexte géopolitique. Dans le même temps, elle appelle le Conseil de l’Europe à redoubler d’efforts pour aider les États membres qui souhaitent adhérer à l’Union européenne à réaliser des progrès tangibles et mesurables vers le respect des critères requis.

9. Dans l’ordre géopolitique multipolaire actuel, les relations entre les grandes puissances sont devenues de plus en plus conflictuelles et unilatérales. L’Assemblée partage la conviction exprimée par la Commission européenne dans sa «Communication relative au renforcement de la contribution de l’Union européenne à un multilatéralisme fondé sur des règles», selon laquelle le multilatéralisme fondé sur des règles communes est le meilleur moyen de préserver la paix et la stabilité, et elle soutient résolument la volonté de l’Union européenne de faire davantage entendre sa voix sur la scène internationale.

10. Compte tenu de ces considérations, tout en réitérant ses résolutions antérieures sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne, l’Assemblée invite l’Union européenne:

10.1. à assurer la synergie et la complémentarité avec le Conseil de l’Europe en vue d’améliorer la sécurité démocratique en renforçant la démocratie, l’État de droit et la protection des droits humains en Europe et en diffusant ces valeurs en dehors de l’Europe par le biais de leurs relations extérieures et de leurs politiques de voisinage;

10.2. à intensifier la consultation et la concertation politiques et techniques avec le Conseil de l’Europe en vue d’assurer la convergence des objectifs tout en évitant les doublons et les incohérences;

10.3. à tenir compte du rôle du Conseil de l’Europe en tant que référence pour la démocratie, les droits humains et l’État de droit en Europe lors de l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives dans ces domaines;

10.4. à intensifier le dialogue politique avec le Conseil de l’Europe dans le domaine de l’État de droit et à faire davantage appel à l’expertise, à l’évaluation comparative et aux conclusions du Conseil de l’Europe dans le contexte de la vaste gamme de mécanismes et d’outils de l’Union européenne concernant l’État de droit;

10.5. à poursuivre avec détermination les négociations en vue de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme;

Résolution 2430 (2022)

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et la violence domestique (STCE no 210);

10.7. à envisager d’associer le Conseil de l’Europe, le cas échéant, au suivi de la Conférence sur l’avenir de l’Europe;

10.8. à continuer à renforcer la coopération avec le Conseil de l’Europe dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action pour la démocratie et, de manière générale, la mise en œuvre de la priorité de la Commission européenne «Un nouvel élan pour la démocratie» afin d'assurer la convergence des actions;

10.9. à développer un dialogue structurel et une concertation avec le Conseil de l’Europe dans le cadre du processus d’élargissement de l’Union européenne, en vue d’accompagner plus efficacement les États membres du Conseil de l’Europe qui aspirent à adhérer à l’Union européenne dans la mise en œuvre durable des réformes nécessaires, et de leur donner une perspective concrète d’adhésion dans un délai raisonnable;

10.10. à associer l’Assemblée aux activités interparlementaires mises en place dans le cadre du dialogue de l’Union européenne avec les pays du Partenariat oriental et des Balkans occidentaux;

10.11. à explorer la possibilité de verser des contributions non affectées au budget du Conseil de l’Europe.

11. En outre, l’Assemblée note l’importance que le Traité de Lisbonne a accordé à la démocratie parlementaire, avec l’octroi au Parlement européen de pouvoirs élargis pour définir l’orientation politique de l’Union européenne, l’accent accru mis sur la coopération interparlementaire et le nouveau rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel de l’Union européenne.

12. Dans ce contexte, l’Assemblée invite le Parlement européen:

12.1. à donner une suite concrète à un certain nombre de propositions formulées dans de précédentes résolutions de l’Assemblée, concernant notamment:

12.1.1. l’organisation de réunions régulières d’une part entre les présidents, les secrétaires généraux et les présidents de commissions respectifs et d’autre part entre le Comité présidentiel de l’Assemblée et la Conférence des présidents du Parlement européen;

12.1.2. l’organisation de réunions et d’événements conjoints au niveau des commissions et/ou des délégations du Parlement européen concernant les relations avec les États non membres de l’Union européenne;

12.1.3. l’invitation réciproque des rapporteurs à apporter leur contribution à leurs travaux respectifs;

12.2. à renforcer le dialogue et la coordination avec l’Assemblée dans les domaines étant apparus comme des enjeux majeurs pour les sociétés européennes, parmi lesquels:

12.2.1. la lutte contre le recul de la démocratie;

12.2.2. la protection de l’intégrité du processus électoral;

12.2.3. la lutte contre la désinformation et la protection de la liberté d’expression;

12.2.4. la prévention des menaces pesant sur l’État de droit;

12.2.5. le renforcement de la gouvernance démocratique et de la bonne administration en tant que moyen de consolider l’État de droit et d’accroître la confiance des citoyens vis-à-vis des institutions publiques;

12.2.6. la contribution de la diplomatie parlementaire au soutien d’un multilatéralisme fondé sur des règles;

12.2.7. le droit à un environnement sain;

12.2.8. la réponse aux conséquences socio-économiques de la covid-19;

12.2.9. la promotion de la paix et de la sécurité en Europe;

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12.3. à envisager d’organiser un débat joint sur l’architecture multilatérale européenne et la sécurité démocratique, ainsi que sur les rôles respectifs de l’Assemblée parlementaire et du Parlement européen.

Résolution 2430 (2022)

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La désinstitutionnalisation des personnes handicapées

Assemblée parlementaire

1. Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Pour qu’une personne jouisse de tous ses droits et libertés fondamentales, il est indispensable qu’elle vive au sein de la société et y soit intégrée. Cependant, les personnes handicapées n’ont longtemps été considérées que comme des objets passifs de soins. Grâce à une meilleure connaissance du handicap et aux mouvements en faveur de l’égalité des droits, nous avons pu évoluer vers une approche fondée sur les droits humains dans laquelle la société doit tenir compte de la diversité humaine et permettre aux personnes handicapées d’y participer activement.

2. Les droits des personnes handicapées à l’égalité et à l’inclusion sont désormais reconnus au niveau international, notamment grâce à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), adoptée en 2006 et ratifiée par l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe sauf un. Cet instrument a marqué une étape importante vers l’adoption d’une approche du handicap fondée sur les droits humains. En vertu de la CDPH, les États parties s’engagent à prendre des mesures efficaces et appropriées pour permettre les pleines intégration et participation des personnes handicapées à la société.

3. Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies travaille actuellement sur des

«Lignes directrices pour vivre de manière autonome et être intégrés à la société: désinstitutionnalisation des personnes handicapées, y compris dans les situations d’urgence» avec le soutien de la Coalition mondiale pour la désinstitutionnalisation composée d’organisations représentatives des personnes handicapées et d’organisations de la société civile qui défendent les droits des personnes handicapées. L’objectif de ces lignes directrices est de compléter l’Observation générale n° 5 du Comité en fournissant des orientations concrètes aux États parties et aux autres parties prenantes sur la façon de mener à bien les processus de désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence, conformément à la CDPH. Ces lignes directrices, une fois adoptées, devraient être mises en œuvre d’urgence par les États membres du Conseil de l’Europe.

4. Le placement en institution concerne plus d’un million d’Européens et constitue une violation généralisée du droit énoncé à l’article 19 de la CDPH qui appelle à un engagement ferme en faveur de la désinstitutionnalisation. Nombre de personnes handicapées sont isolées au sein même de la société parce qu’elles n’ont pas accès aux établissements scolaires, aux soins médicaux et aux moyens de transport et parce qu’aucune structure de proximité n’a été prévue pour elles. Les services de proximité et les milieux de vie proposant un accompagnement offrent une meilleure qualité de vie aux personnes handicapées, tout en étant plus respectueux des droits humains et plus rentables.

5. Toutefois, on présume souvent que les personnes handicapées sont incapables de vivre de manière autonome. Cette idée est fondée sur des erreurs largement répandues selon lesquelles notamment les personnes handicapées ne sont pas en mesure de prendre par elles-mêmes des décisions éclairées et ont besoin d’une « prise en charge spécialisée » dispensée en institution. Dans bien des cas, ces préjugés peuvent être alimentés par des convictions culturelles et religieuses ainsi que par l’influence historique du

1. Discussion par l’Assemblée le 26 avril 2022 (12e séance) (voir Doc. 15496, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Reina de Bruijn-Wezeman; et Doc. 15509, avis de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, rapporteure: Mme Liliana Tanguy). Texte adopté par l’Assemblée le 26 avril 2022 (12e séance).

Voir également la Recommandation 2227 (2022).

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