récurrents du processus électoral. A cet égard, des signalements de l'utilisation abusive de ressources administratives, notamment de pressions exercées sur des employés de l'État, l'utilisation de modes de campagne négatifs et agressifs qui outrepassent parfois la limite des discours de haine, ainsi que des signalements d'incidents violents isolés durant les campagnes électorales sont particulièrement préoccupants.
L'Assemblée appelle donc les autorités géorgiennes:
5.1. à faire toute la lumière et au besoin à engager des poursuites pour tout signalement de violence, de pression exercée sur des électeurs ainsi que d'autres violations des dispositions électorales, et, avec toutes les autres parties prenantes, à donner un signal clair qu'il n'y a, et n'y aura, aucune impunité pour des violations et malversations électorales;
5.2. à réviser le cadre législatif pour le financement des partis et des campagnes électorales conformément aux recommandations et aux normes du Groupe d'États contre la corruption (GRECO);
5.3. à continuer de renforcer, en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes, l'indépendance, l'impartialité et la transparence de l'administration des élections. Dans ce contexte, l'Assemblée souligne que l'administration des élections devrait non seulement agir en toute impartialité mais aussi être perçue comme indépendante et impartiale par toutes les parties prenantes;
5.4. à mettre en œuvre et à traiter toutes les recommandations formulées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) dans ses avis sur la législation électorale, ainsi que celles formulées dans les rapports des missions internationales d'observation électorale de l'Assemblée et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH) à la suite des élections précédentes.
6. L'Assemblée se félicite de l'adoption consensuelle du nouveau règlement du parlement, qui est un instrument important pour renforcer le contrôle parlementaire qui a déjà fait preuve d’une dynamique positive.
Toutefois, des efforts sont encore nécessaires pour continuer à renforcer ce dernier, en particulier pour ce qui est des services de sécurité et de leurs opérations. Dans le même temps, l’Assemblée souligne que le bon fonctionnement d’un système de contrôle parlementaire passe par l’existence d’un parlement solide, qui a besoin pour ce faire de partis politiques forts et diversifiés, disposés à dialoguer et à coopérer les uns avec les autres dans le cadre institutionnel démocratique.
7. L'indépendance de l'appareil judiciaire et l'administration impartiale et efficiente de la justice retiennent depuis longtemps l'attention de l'Assemblée dans le cadre de la procédure de suivi en cours pour la Géorgie.
L'Assemblée se félicite donc de la volonté politique clairement affichée actuellement de s'atteler à ces questions, et des vagues successives de réformes judiciaires mises en œuvre par les autorités géorgiennes.
Malgré les progrès marqués et tangibles obtenus grâce à ces réformes, un certain nombre de préoccupations demeurent. L'Assemblée appelle donc les autorités géorgiennes à lancer une évaluation complète et indépendante des quatre premières vagues de réformes judiciaires afin d'identifier les réussites, ainsi que les lacunes persistantes, et à s'engager à donner suite aux conclusions et recommandations résultant de cette évaluation.
8. En dépit des améliorations dans le cadre juridique, le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature en Géorgie, ainsi que des allégations de dépendance et de contrôle internes sur l'appareil judiciaire, demeurent une question préoccupante pour l'Assemblée. Une nouvelle réforme profonde du Conseil supérieur de la magistrature est nécessaire pour faire en sorte qu’il soit amené à rendre des comptes et que ses processus décisionnels soient transparents. Ceci vaut tout particulièrement pour la nomination des juges et d'autres décisions touchant leur carrière. L'Assemblée regrette que la législature géorgienne n'ait pas mis en œuvre la recommandation de la Commission de Venise pour ce qui est de la nomination des présidents de tribunaux, étant donné que la méthode actuelle prête potentiellement le flanc à des abus et permet au Conseil supérieur de la magistrature d'exercer sur les tribunaux une influence indue. L'Assemblée invite le parlement géorgien à adopter les amendements requis à la loi sur les tribunaux ordinaires de la Géorgie pour faire en sorte que les présidents des tribunaux de district et d'appel soient élus directement par et parmi les juges de chaque tribunal pour un mandat unique non renouvelable.
9. L'Assemblée déplore la controverse autour des récentes nominations des juges de la Cour suprême qui mettent en évidence les dysfonctionnements du Conseil supérieur de la magistrature. Malgré les améliorations importantes résultant de la mise en œuvre, tardive, des recommandations pertinentes de la Commission de Venise, le processus de nomination reste à la merci d’une instrumentalisation politique et de l’arbitraire, qui font obstacle à une sélection totalement transparente et fondée sur le mérite. L'Assemblée Résolution 2438 (2022)
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l'instrumentalisation du système judiciaire à des fins (politiques) ultérieures, ainsi que par des tentatives de discréditer le système judiciaire pour les mêmes raisons. Elle rappelle que les motivations politiques, perçues ou réelles, n'ont pas leur place dans le système judiciaire d'un pays démocratique.
11. L'Assemblée se félicite des réformes adoptées – notamment des méthodes alternatives à la détention telles que la détention à domicile et la surveillance électronique – en vue de réduire significativement le recours excessif à la détention préventive en Géorgie. Cependant, le nombre de détenus en détention préventive par habitant reste très élevé. Les autorités géorgiennes devraient s'efforcer encore de réduire le recours à ce type de détention et le contrôle de son utilisation par les tribunaux devrait être renforcé et amélioré. Dans ce contexte, l'Assemblée invite les autorités à exécuter rapidement l’arrêt de Grande Chambre rendu dans l'affaire Merabishvili c. Géorgie.
12. L'Assemblée se dit préoccupée par le cadre juridique régissant les détentions administratives en Géorgie. La loi actuelle sur les infractions administratives, qui remonte à l'époque soviétique, est dépassée et plusieurs de ses dispositions ont été jugées contraires à la Constitution géorgienne. De ce fait, le cadre légal actuel permet un recours excessif à la détention administrative, ainsi que des amendes excessivement élevées, et prête le flanc à des abus. Une nouvelle loi sur les infractions administratives devrait être adoptée dans les plus brefs délais. L'Assemblée se réjouit donc de l'intention clairement exprimée par les autorités géorgiennes de présenter un projet pour une nouvelle loi sur les infractions administratives dans un avenir très proche.
13. L'Assemblée se félicite de l'engagement de la Géorgie à lutter contre la corruption et encourage les autorités à poursuivre et au besoin intensifier leurs efforts, en particulier pour ce qui est de la corruption à haut niveau. L'Assemblée déplore qu'un nombre important de recommandations formulées par le GRECO lors de ses différents cycles d'évaluation ne soient toujours pas appliquées. Elle appelle les autorités géorgiennes à mettre en œuvre sans plus attendre les recommandations en suspens du GRECO.
14. La liberté d'expression et la liberté de la presse sont généralement bien respectées en Géorgie.
L'Assemblée salue les progrès marqués pour renforcer le paysage médiatique, en particulier l'abaissement des entraves à l'entrée sur le marché des médias, qui constitue une condition importante pour la diversité du paysage médiatique. Dans le même temps, elle se dit préoccupée par la polarisation de ce dernier ainsi que par un certain nombre d'actions et de politiques des autorités qui pénalisent son pluralisme. L'Assemblée rappelle l'importance que revêt le pluralisme des médias pour le fonctionnement d'une société démocratique et encourage les autorités à analyser et peser les effets possibles sur la liberté de la presse et le pluralisme des médias de toutes politiques et actions touchant le paysage médiatique et les organes de presse du pays.
Pour ce qui est des médias, l'Assemblée invite les autorités géorgiennes, entre autres:
14.1. à renforcer encore l'indépendance de la Commission nationale géorgienne des communications;
14.2. à renforcer encore l'indépendance et l'impartialité de la chaîne publique géorgienne de télédiffusion, en particulier durant les périodes d'élections;
14.3. à développer, en consultation avec les services pertinents du Conseil de l'Europe et la Commission de Venise, un cadre légal et réglementaire adéquat pour lutter contre le discours de haine dans les médias, notamment dans le contexte des campagnes électorales;
14.4. à réexaminer, sur la base des recommandations de la Commission de Venise, les modifications récentes de la loi sur les communications électroniques qui régissent la nomination d'un administrateur spécial au sein des entreprises de télécommunications par la Commission nationale géorgienne des communications.
15. L'Assemblée est préoccupée par l'intolérance et les actes de violence perpétrés à l'encontre de la communauté LGBTIQ+ en Géorgie, que les autorités n’ont pas encore traités de manière complètement satisfaisante. Les autorités géorgiennes devraient intensifier leurs efforts pour lutter contre l'intolérance et les crimes de haine et donner un signal clair qu'il ne peut y avoir d'impunité pour des actes aussi méprisables, notamment pour ceux qui incitent à commettre de tels actes odieux.
16. L'Assemblée se réjouit de l'établissement au sein du ministère de l'Intérieur d'un service spécifiquement consacré aux droits de l'homme qui, entre autres, supervise et évalue les enquêtes sur des crimes de haine.
Pour ce qui est des minorités religieuses, l'Assemblée note qu’il est nécessaire d’accroître de manière significative la confiance dans l’Agence publique pour les questions religieuses, ce dont les autorités devraient se préoccuper.
17. Le rapatriement de la population déportée des Meskhètes est un engagement que la Géorgie a souscrit lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. L'Assemblée se félicite que le cadre juridique existant ait été complété par une stratégie globale de rapatriement en vue de faciliter en pratique le processus de rapatriement. L'Assemblée note qu'un certain nombre d'obstacles concrets perdurent, dont bon nombre ne relèvent pas de la compétence des autorités géorgiennes, qui empêchent de facto le rapatriement, ce qui explique que les personnes véritablement rapatriées soient encore peu nombreuses. Il est en conséquence important que les autorités géorgiennes se livrent à une évaluation complète du cadre et de la stratégie régissant le rapatriement, ainsi que des résultats obtenus, et identifient notamment toutes les barrières et obstacles imprévus empêchant le rapatriement de se faire convenablement. Si les autorités géorgiennes s'engagent formellement à réaliser cette évaluation, ainsi qu'à traiter les obstacles imprévus rencontrés dans ce processus qui relèvent de leur compétence, l'Assemblée pourrait considérer que cet engagement a été respecté.
18. L'Assemblée salue le rôle important que joue l’institution du Défenseur public des droits dans la société géorgienne. Elle invite les autorités géorgiennes et tous les acteurs étatiques à continuer de soutenir la Défenseure des droits et son Bureau et de travailler avec elle de manière constructive, et déplore toute action visant à saper et bloquer les travaux de cette institution importante. À cet égard, l'Assemblée demande instamment à toutes les forces politiques de veiller à ce que la personne qui succédera à l'actuelle Médiatrice, dont le mandat viendra à expiration prochainement, soit nommée de façon impartiale, sur la base du consensus et du soutien les plus larges possibles au sein de la société géorgienne, de la même manière qu'en 2017.
19. L'Assemblée regrette qu'à ce jour, la Géorgie n'ait pas signé et ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148), alors qu'elle s'y était explicitement engagée lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. L'Assemblée note que ceci est très vraisemblablement le résultat d'une incompréhension et d'idées fausses profondément ancrées au sujet de la Charte et de ce qu'elle implique.
L'Assemblée invite donc les autorités géorgiennes à signer la Charte sans plus attendre puis à organiser, en coopération avec les services pertinents du Conseil de l'Europe, une stratégie de sensibilisation appropriée pour que la Charte soit ratifiée par le Parlement géorgien.
20. L'Assemblée réitère son plein appui à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie au sein de ses frontières internationalement reconnues. Elle déplore et condamne l’occupation illégale et l’annexion progressive par la Fédération de Russie des régions géorgiennes de l'Abkhazie et de la région de Tskhinvali/
Ossétie du Sud, qui cause une situation désastreuse sur le terrain, en matière sécuritaire et humanitaire et du point de vue des droits humains, avec des restrictions de la liberté de circulation et une militarisation illégales qui prennent de plus en plus d’ampleur. L'Assemblée se déclare gravement préoccupée par les violations des droits humains dans ces régions, y compris les détentions arbitraires, les enlèvements et la discrimination des Géorgiens de souche. Elle exhorte la Fédération de Russie à libérer immédiatement toutes les personnes détenues illégalement.
21. L'Assemblée prend note de la décision de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Géorgie c. Russie (II) selon laquelle, à la suite de la phase active des hostilités dans la guerre de 2008 entre la Fédération de Russie et la Géorgie, la Fédération de Russie avait exercé un contrôle effectif sur la région de Tskhinvali/ Ossétie du Sud et l'Abkhazie, et les violations des droits humains sur le terrain relèvent donc de sa juridiction. L'Assemblée se félicite de la politique du Gouvernement géorgien sur le règlement pacifique du conflit, notamment de la stratégie de réconciliation axée sur les populations.
L'Assemblée appelle la Fédération de Russie à se conformer pleinement aux obligations et engagements internationaux lui incombant, y compris au titre de l'accord de cessez-le-feu conclu le 12 août 2008 sous l’égide de l’Union Européenne, en particulier à retirer les forces militaires et de sécurité des régions géorgiennes de l'Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud et à permettre l'établissement de mécanismes de sécurité internationaux sur le terrain.
22. L'Assemblée condamne fermement l'intention du prétendu «président» de la région de Tskhinvali de tenir le prétendu référendum sur la question du «rattachement» à la Fédération de Russie, qui met en évidence la politique de la Fédération de Russie visant à annexer illégalement et complètement les territoires géorgiens occupés, en violation de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie. L'Assemblée Résolution 2438 (2022)
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