Saint-Egrève
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REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE
CANTON DE SAINT-EGREVE • Conseil Municipal
Séance ordinaire du 06 avril 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris
CM part
à la délibération
33 33 33
L'an deux mille vingt-deux, le six avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué (le 31 mars) s'est réuni sous la présidence de Laurent AMADIEU, Maire. La séance a été publique et rediffusée en direct sur le site internet de la Ville.
Il a été procédé à l'appel nominal.
Etaient présents dans la salle :
Laurent AMADIEU, Françoise CHARAVIN, Nicolas KURTZROCK, Michel CROZET, Dominique PARA, Philippe DELCAMBRE, Priscille MOULIN, Bruno COMMERE, Mélissa GRAF, Gael SOUCHET, Pierre ROY, Anais RIVOIRE, Pascal METTON, Eléonore KAZAZIAN-BALESTAS, Claire SOURNIA, Eric AYRAULT, Guillaume FOREST, Marjolaine FIDON, Jean Gaetan COGNARD, Jacques MONTEILUER, Benjamin COIFFARD, Adeline PERROUD, Pascal DE FILIPPIS, Antoine FRISARI, Maroussia PEREZ
Etaient excusés
►
Eric BRUYANT donne procuration à Jacques MONTEILLIER
►
Aicha m'Lizi donne procuration à Priscille MOULIN
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Fabien DREVETTON donne procuration à Laurent AMADIEU
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Sylvie GUINAND, donne procuration à Dominique PARA
►
Brigitte MENTION donne procuration à Marjolaine FIDON
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Valérie RASTELLI donne procuration à Pierre ROY
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Marina ROUSSEAU donne procuration à Pascal METTON
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Frédérique MANCINI donne procuration à Adeline PERROUD
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Mélissa GRAF ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Délibération n • 2022/02. 11
URBANISME- INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PRISE EN CONSIDERATION DE PROJET D'AMENAGEMENT ENTRE LES 7 ET 23 AVENUE GENERAL DE GAULLE
DELIBERATION AFFICHEE LE 12 avril 2022
l[coNsE1L MUNICIPAL ou 06 AVRIL 2022
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OBJET: URBANISME- INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PRISE EN CONSIDERATION DE PROJET D'AMENAGEMENT ENTRE LES 7 ET 23 AVENUE GENERAL DE GAULLE
■ Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2123-18-1-1,
■ Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles, L 424-1 3° et suivants, L 230-1, R.151-52-13°et R 424-24,
■ Vu le Plan Local de l'Habitat approuvé le 10 décembre 2017 par délibération du Conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole,
■ Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019,
■ Considérant que dans ce périmètre de prise en considération d'un projet d'aménagement et pendant la durée de sa validité, soit dix ans, la Ville peut surseoir à statuer sur toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d'aménagement en cours d'élaboration,
■ Considérant que l'institution de ce périmètre témoigne de la volonté de la Ville d'accompagner le renouvellement urbain de ce �ecteur, en se donnant les moyens de mieux maîtriser le rythme de développement et d'améliorer l'intégration des opérations.
Contexte
La Ville de Saint-Egrève a connu deux périodes récentes d'accélération de son développement urbain. La première dans les années 1980-1990, avec la construction d'importants ensembles immobiliers organisés autour d'un parc (Barnave, Rochepleine, Fiancey ... ). La seconde a débuté en 2014 avec l'arrivée de la ligne E de tramway et se poursuit aujourd'hui.
Depuis l'implantation du tramway, une mutation progressive des tissus pavillonnaires situés de part et d'autre de son axe s'est progressivement engagée. Une part importante de maisons individuelles a d'ores et déjà laissé place à de nouveaux logements collectifs. L'accélération de l'urbanisation a été particulièrement constatée entre 2013 et 2016 avec plus de 900 logements mis en chantier dans le fuseau d'intensification.
Ce phénomène de renouvellement urbain observé le long du tramway a été favorisé par la mise en œuvre du contrat d'axe et confirmé par l'application des règles du PLUi.
En effet les orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durable font du renouvellement urbain une priorité pour la Métropole, en favorisant le processus de renouvellement des tissus urbains et leur intensification au voisinage des arrêts de transports en commun les mieux desservis, permettant, dans le cœur métropolitain, la construction de logements, locaux d'activités, commerces et équipements.
Sur le linaire du tramway, l'avenue Général de Gaulle est une séquence particulière, compte-tenu de sa localisation stratégique au cœur d'une polarité urbaine de proximité, s'articulant autour de différents éléments en terme d'espaces publics dont le parc d'équipements publics, de commerces de proximité et d'activités de services, et bénéficie d'une forte visibilité à l'échelle de la commune.
Elle fait également l'interface avec le « Mas des Lys» composé de 273 logements, situé en deuxième rideau du tramway. Cet îlot, constitué d'un tissu pavillonnaire, connaît une forte pression foncière.
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
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VILLE DE SAINT-EGREVE
Dans ce contexte, la Ville entend accompagner l'évolution de l'urbanisation de l'avenue Général de Gaulle sur son coté impair, pour que celle-ci soit la plus harmonieuse possible, respectueuse des vues, des mitoyennetés, du bâti existant. Cette urbanisation devra aussi intégrer une forte dimension paysagère et végétale et s'inscrire dans le sens de l'OAP thématique« paysages et bio diversité» du PLUi.
En contrepartie, la Ville entend pouvoir faire évoluer les secteurs en deuxième frange d'urbanisation plus éloignés du tramway, de manière plus modérée, pour permettre de préserver la végétalisation importante de ces secteurs, caractéristique des zones résidentielles de Saint-Égrève.
Définition du périmètre de prise en considération du projet d'aménagement
Le périmètre couvre environ 9 800 m2 et se situe entre le 7 et le 23 avenue Général de Gaulle.
Objectifs du projet urbain poursuivis par la Ville :
La Ville souhaite définir les conditions dans lesquelles l'évolution du périmètre défini plus haut doivent se réaliser. Pour ce faire la Ville fixe les objectifs suivants :
accompagner le renouvellement urbain en assurant un développement cohérent,
conforter la centralité urbaine du Pont de Vence/Faubourg à rayonnement pluricommunal et l'attractivité du secteur, par le développement de l'activité commerciale et de services
réaliser un projet résidentiel présentant une implantation morphologique avec des perméabilités afin de ménager des vues sur le grand paysage (transversale « est / ouest » ), permettant d'aérer le tissu urbain et d'éviter un front urbain continu,
prendre en considération le patrimoine bâti classé en zone UA
conserver la trame éco-paysagère existante sur les parcelles privées en front de voirie,
prendre en compte la qualité environnementale, en particulier par l'intégration de la nature en Ville, l'adaptation au changement climatique,
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avoir une vigilance sur la gestion des accès, du fait de la multiplication des projets le long de l'axe,
• favoriser les mobilités douces en lien avec les commerces environnants, les services et les transports publics
favoriser les perméabilités piétonnes avec le quartier Champaviotte.
En conséquence, la Ville souhaite instaurer un périmètre de prise en considération de projet au sens de l'article L 424-1 3
°du code de l'urbanisme.
Compte-tenu de la dynamique de renouvellement urbain observée le long de l'axe du tramway, la démarche engagée par la municipalité à travers un P.P.C.P. au titre de l'article L 424-1-3 du Code de l'urbanisme est donc de maîtriser et d'accompagner l'urbanisation et les mutations urbaines à venir.
Ce périmètre permet de surseoir à statuer, c'est-à-dire de différer la décision d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable ... ) pendant une durée de 2 ans, « lorsque des travaux, constructions ou installations envisagés sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération, par la Ville ou l'EPCI compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ».
Il s'agit de garantir sur la durée de validité du périmètre, soit dix ans, la réalisation du projet urbain conformément aux objectifs précités et aux principes d'aménagements qui découleront des études en cours.
Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol, peuvent mettre en demeure la collectivité qui a pris l'initiative du projet, de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délais requis.
Le Maire précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie et au siège de la Métropole pendant 1 mois. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble de ces formalités prévues ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Le périmètre figurera en annexe au PLUi.
La décision de prise en considération cesse de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Dans ce cadre, le Maire propose d'approuver les objectifs et de créer un périmètre de prise en considération du projet d'aménagement dans la zone définie dans la présente délibération.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
► APPROUVE les objectifs d'aménagement définis pour le secteur compris entre les 7 et 23 avenue Général de Gaulle
► DECIDE d'instaurer un périmètre de prise en considération selon la délimitation du plan tel que délimité.
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VILLE DE SAINT-EGREVE
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► PRECISE que cette délibération fera l'objet de mesures de publicité et figurera en annexe du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Ainsi fait et délibéré à Saint-Égrève, les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Laurent AMADIEU
IESDCW
Délibération adoptée à l'unanimité
COMP TE RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL AFFICHE LE
